La catégorie d’emplois « officiers » comprend également les officiers hors gendarmerie.

La consommation du plafond d’emplois en 2019 est de 99 086 ETPT (cf. colonne 5) et comprend 313 ETPT d’apprentis.

2 ETPT ont été transférés en gestion au profit du programme 152 « Gendarmerie nationale » par décret de transfert n° 2019-1305 du 6 décembre 2019 portant transfert de crédits au titre de la compensation des délégués du préfet.

La colonne « mesures de transfert en LFI » correspond à l’exécution suivante, conforme à la prévision inscrite en LFI 2019 :

La colonne « corrections techniques » prend en compte :

• + 58 ETPT relatifs à l’évolution des effectifs d’apprentis en 2019 (313 ETPT en 2019 se décomposant en 264 ETPT de personnels techniques et en 49 ETPT de personnels administratifs contre 255 ETPT en 2018) dans la mesure où ces personnels ne sont pas intégrés dans le schéma d’emplois ;

• - 55 ETPT de correction technique suite à l’imputation directe sur le P129 « coordination du travail gouvernemental » à compter de 2020 pour des effectifs déjà transférés ;

• l’ajustement sur les ETPT rendu nécessaire du fait de la précision de l’outil Tango (une seule décimale retenue au niveau de l’alimentation du RAP sur les mois moyens d’entrée et de sortie).

Pour un schéma d’emplois réalisé 2019 de + 645 ETP, son impact en ETPT sur 2019 est négatif et s’établit à - 374 ETPT du fait d’un mois moyen d’entrée global (8) supérieur au mois moyen de sortie global (7,3).

Les services régionaux et départementaux comprennent les unités de gendarmerie hors administration centrale, services à l’étranger et unités détaillées ci-après dans la ligne « Autres » (exemples de services régionaux et départementaux : groupements de gendarmerie départementale, sections de recherches, états-majors régionaux…).

Dans la ligne « Autres » relative à la réalisation 2019 exprimée en ETPT figurent les emplois :

- des écoles et centres d’instruction (y compris les élèves) : 5 081 ETPT ;

- des unités de prévention et de gestion des crises (groupements et escadrons de gendarmerie mobile, garde républicaine, groupe d’intervention de la gendarmerie nationale, commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire) : 17 788 ETPT ;

- des unités judiciaires à vocation nationale (offices centraux et pôle judiciaire de la gendarmerie nationale) : 853 ETPT ;

- des unités organiquement rattachées à la gendarmerie des transports aériens : 1 023 ETPT ;

- du centre automatisé de constatation des infractions routières : 15 ETPT ;

- des forces aériennes de la gendarmerie nationale : 475 ETPT ;

- du commandement des réserves de la gendarmerie nationale : 24 ETPT ;

- du commandement de la gendarmerie des voies navigables : 9 ETPT ;

- des apprentis : 313 ETPT.

La dotation budgétaire inscrite en LFI 2019 est de 7.489,9 M€, dont 4.099,6 M€ hors CAS Pensions.

A cette ressource ouverte en LFI 2019 sont venues s’ajouter :

- les attributions de produits pour un montant de 97,2 M€, dont 51,3 M€ hors CAS Pensions ;
- le report d’un fond de concours d’un montant de 0,1 M€ hors CAS Pensions ;
- trois ouvertures de crédits par décrets de transfert pour un montant total de 1,4 M€, dont 0,8 M€ hors CAS Pensions ;
- une ouverture de crédits de 56,7 M€ hors CAS Pensions en loi de finances rectificative du 02/12/2019 pour la transposition du protocole d’accord du 19/12/2018 suite au mouvement social des « gilets jaunes » (40,4 M€ hors CAS Pensions) et pour la couverture des besoins en titre 2 (16,3 M€ hors CAS Pensions).

La ressource totale ouverte en 2019 s’établit ainsi à 7.645,3 M€, dont 4.208,5 M€ hors CAS Pensions.

Quant à la dépense totale, elle se monte à 7.633,5 € dont 4.206 M€ hors CAS Pensions.

Au final, le reliquat de fin de gestion en titre 2 se monte à 11,8 M€, dont 2,5 M€ hors CAS Pensions (soit 0,06 % de la ressource totale hors CAS Pensions).

Parmi les prestations sociales et allocations diverses, le montant payé en 2019 de l’allocation pour le retour à l’emploi est de 12 399 272 € pour 3 056 bénéficiaires.

Dans la rubrique « Cotisations et contributions sociales », les taux appliqués en 2019 ont été les suivants :

- contribution employeur personnel militaire pour le CAS Pensions : 126,07 % ;

- contribution employeur personnel civil pour le CAS Pensions : 74,28 % ;

- contribution allocation temporaire d’invalidité (ATI) : 0,32 % ;

- contribution employeur ouvriers de l’État pour le FSPOEIE : 35,01 %.

Le montant affiché dans la ligne « Impact des mesures de transferts et de périmètre » (- 0,3 M€) correspond aux

transferts budgétaires 2019. Le solde des transferts voté en LFI est de – 9 ETPT.

La ligne « Autres »  de la rubrique « Débasage de dépenses au profil atypique » d’un montant de 20,3 M€ comprend dans le retraitement de l’exécution de l’année 2018 :

- les attributions de produits (– 45,82 M€) ;

- les rétablissements de crédits (+ 0,76 M€) correspondant au solde déduit du report des rétablissements de crédits 2018 sur 2019 (– 0,85 M€) et de l’intégration des rétablissements de crédits de 2017 sur 2018 (+ 1,61 M€) ;

- les ajustements dus au retard de la prise en paye des élèves incorporés sur les derniers mois de l’année (+ 6,09 M€, correspondant à la déduction des montants 2017 payés en 2018 et à l’ajout des montants 2018 payés en 2019) ;

- le resoclage de mesures catégorielles non mises en œuvre en 2017 (mise à jour du dispositif de l’avantage spécifique ancienneté) (+ 1 M€) ;

- le financement des délégués du préfet (– 0,06 M€) ;

- le resoclage des dépenses sous enveloppe (RO, IJAT, OPEX et PRE) (+ 58,36 M€).

La ligne « Autres » de la catégorie « Rebasage de dépenses au profil atypique » d’un montant de 88,8 M€ comprend :

- le rebasage des attributions de produits perçues en 2019 (+ 51,3 M€) ;

- une mesure pour la réserve opérationnelle suite au passage au système d’information « Agorha solde » (accélération des paiements) (+ 17 M€) ;

- une enveloppe pour le maintien de l’empreinte au sol de 3 000 effectifs par jour de la réserve opérationnelle pour la fin de l’année 2018 (+ 19 M€) ;

- l’octroi d’une PRE exceptionnelle suite aux événements sociaux des « gilets jaunes » (+ 1,5 M€).

La ligne « Autres » de la catégorie « Autres variations des dépenses de personnel » d’un montant de – 13,6 M€ comprend principalement :

- la mise en œuvre de la suppression de l’IECSG (– 1,03 M€) ;

- l’évolution de la dépense relative à l’indemnité compensatrice de la hausse de la CSG (+ 1,28 M€) ;

- l’ajustement de la mesure avancement semi-automatique au grade d’adjudant à 25 ans de service (+ 5,14 M€) ;

- l’évolution de la dépense relative au renforcement des effectifs outre-mer (+ 2,32 M€) ;

- la variation de la dépense liée à la réserve opérationnelle (- 9,39 M€ par rapport à l’enveloppe de 98,7 M€ en LFI 2019) ;

- la variation de la dépense liée à l’indemnité journalière d’absence temporaire (IJAT) (+ 12,05 M€ par rapport à l’enveloppe de 63,45 M€ en LFI 2019) ;

- la variation de la dépense liée à la prime de résultats exceptionnelle (PRE) (- 0,66 M€ par rapport à l’enveloppe de 15 M€ en LFI 2019) ;

- la variation de la dépense liée aux OPEX (- 2,33 M€ par rapport à l’enveloppe de 7 M€ en LFI 2019) ;

- l’impact du GVT positif sur les rebasages (+ 0,1 M€) ;

- les rétablissements de crédits non perçus en 2019 (- 12,96 M€).

S’agissant des dépenses sous enveloppe :

- la dépense au titre de l’IJAT est de 75,5 M€ ;

- la dépense au titre de la réserve opérationnelle est de 89,31 M€ ;

- la dépense au titre de la PRE est de 14,34 M€ ;

- la dépense au titre des OPEX est de 4,67 M€.

Mesures générales

L’indemnité dite de garantie du pouvoir d’achat (GIPA), prévue par le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008, représente une dépense de 0,02 M€ en 2019 pour 588 personnels.

Glissement vieillesse technicité

Le GVT positif est déterminé par comparaison de la masse salariale des présents-présents, corrigée des mesures de budgétisation liées à l’évolution de la valeur du point d'indice et aux mesures catégorielles. Le GVT positif est valorisé à 1,72 % soit + 56,59 M€.

Le GVT négatif est valorisé à – 69,64 M€. Il résulte principalement du remplacement des départs définitifs par des primo-recrutements.

Le GVT solde est valorisé à – 13,05 M€.

L’action n° 01 regroupe les dépenses de personnels concourant aux missions d’ordre et de sécurité publics. Les dépenses de personnels sont ventilées sur l’ensemble des actions du programme.

Aucune dépense HT2 n’a été exécutée sur cette action. La consommation affichée correspond à une erreur d’imputation, cette dépense relevant de l’action n° 04.

L’action n° 02 regroupe les dépenses de personnels concourant aux missions de sécurité routière. Les dépenses de personnels sont ventilées sur l’ensemble des actions du programme.

L’action n° 03 regroupe les dépenses de personnels concourant aux missions de police judiciaire et de concours à la justice. Les dépenses de personnels sont ventilées sur l’ensemble des actions du programme.

L’action n° 04 regroupe les dépenses de personnels concourant aux missions de commandement, aux ressources humaines a a la logistique. Les dépenses de personnels sont ventilées sur l’ensemble des actions du programme.

 DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Les dépenses de fonctionnement (titre 3) regroupent le fonctionnement courant lié à l'agent, les moyens mobiles, l'équipement, les systèmes d'information et de communication, l'immobilier et les moyens lourds de projection et d'intervention. Au-delà des dépenses inéluctables (loyers, droits individuels), les dotations de fonctionnement conditionnent la capacité de la gendarmerie à répondre quotidiennement aux attentes de la population en matière de sécurité.

Après retraitement des erreurs d’imputation, les dépenses de fonctionnement s’élèvent à 1 818 679 969 € en AE et 1 170 283 352 € en CP.

Aucune subvention pour charges de service public n’a été versée.

FONCTIONNEMENT COURANT LIE A L'AGENT (230,58 M€ en AE et 236,73 M€ en CP)

Le fonctionnement courant lié à l'agent résulte de l'activité quotidienne et de la gestion des unités de gendarmerie.

Dépenses de fonctionnement courant (38,51 M€ en AE et 45,53 M€ en CP)

Les dotations de fonctionnement courant regroupent notamment les postes suivants : les fournitures de bureau, la papeterie, la documentation, les consommables, la reprographie, la téléphonie, l'affranchissement, la communication, les frais de représentation et de relations publiques, la dotation de fonctionnement des unités élémentaires et les frais de santé.

Par rapport à la prévision du projet annuel de performance de 50,30 M€ en AE et 52,70 M€ en CP, la dépense s'élève à 38,51 M€ en AE et 45,53 M€ en CP. Cet écart de - 11,79 M€ en AE et - 7,17 M€ en CP s’explique notamment par l'annulation de la réserve de précaution et un redéploiement de crédits au profit de l'entretien des véhicules.

Formation (14,85 M€ en AE et 14,18 M€ en CP)

Par rapport à la prévision du projet annuel de performance de 13,10 M€ en AE et en CP, la dépense s’élève à 14,85 M€ en AE et 14,18 M€ en CP. Les dépenses de formations se sont révéléessupérieures à la prévision par le besoin découlant de la situation sécuritaires.

Déplacements (63,72 M€ en AE et 63,30 M€ en CP)

Par rapport à la prévision du projet annuel de performance de 65,30 M€ en AE et en CP, la dépense s’élève a 63,72 M€ en AE et 63,30 M€ en CP.

L’écart avec la dépense, de - 1,58 M€ en AE et de -2 M€ en CP, s’explique par la régulation opérée sur l’activité de la réserve opérationnelle.

Changement de résidence (37,97 M€ en AE et 38,12 M€ en CP)

Par rapport à la prévision du projet annuel de performance de 40,83 M€ en AE et en CP, la dépense s’élève à 37,97 M€ en AE et 38,12 M€ en CP.

Alimentation des forces mobiles (33,53 M€ en AE et 33,53 M€ en CP)

Cette dépense concerne le personnel de la gendarmerie mobile mis à disposition d’une autorité civile et employé hors de sa commune d’implantation pour une durée supérieure à 12 heures.

La prévision du projet annuel de performance était de 31,86 M€ en AE et en CP. L’écart avec la dépense, de 1,67 M€ en AE et en CP, s’explique par les besoins de la gendarmerie mobile sur cette activité en raison d’une mobilisation renforcée rendue nécessaire par les manifestations des gilets jaunes, la tenue du G7 et le 75ème anniversaire du débarquement.

Ce surcoût a été financé pour partie par un redéploiement de crédits initialement affectés aux dépenses de fonctionnement courant.

Alimentation des autres forces (41,52 M€ en AE et 41,58 M€ en CP)

Deux catégories de personnels seulement bénéficient d’une alimentation partiellement ou totalement gratuite :

- les militaires à solde mensuelle des corps de soutien de la gendarmerie placés dans l’obligation de prendre leurs repas sur place du fait des astreintes de service ;

- les gendarmes adjoints volontaires, sous forme d’une prestation en deniers.

Frais d'investigation, de renseignement, de protection ou d'intervention (0,48 M€ en AE et 0,49 M€ en CP)

Ce poste concerne les frais directement liés à l’enquête et non rattachés à une autre activité (déplacement,...).

Par rapport à la prévision du projet annuel de performance de 0,55 M€ en AE et en CP, la dépense s’élève à 0,48 M€ en AE et 0,49 M€ en CP.

MOYENS MOBILES (82,99 M€ en AE et 82,98 M€ en CP)

Le fonctionnement des moyens mobiles est lié à l'emploi des véhicules du parc de la gendarmerie. Il en dimensionne sa capacité d'intervention et de surveillance.

Entretien et réparation de véhicules (23,32 M€ en AE et 23,11 M€ en CP)

La prévision du projet annuel de performance était de 19,98 M€ en AE et CP. L'écart constaté de 3,34 M€ en AE et de 3,13 M€ en CP est lié à la mobilisation renforcée des escadrons et de la gendarmerie départementale compte tenu de la situation générale en matière d'ordre public.

Ce surcoût a été financé par un redéploiement de crédits initialement affectés aux dépenses de fonctionnement courant.

Prestations de service (1,35 M€ en AE et 1,39 M€ en CP)

Ce poste comprend les dépenses de péage et de location de véhicules, notamment dans le cadre des enquêtes. Par rapport à la prévision du projet annuel de performance de 1,6 M€ en AE et en CP, la dépense s’élève à 1,35 M€ en AE et 1,39 M€ en CP.

Carburant des véhicules (58,32 M€ en AE et 58,49 M€ en CP)

La prévision du projet annuel de performance était de 54,42 M€ en AE et en CP. L'écart constaté de 3,90 M€ en AE et 4,07 M€ en CP est notamment lié à la présence accrue sur le terrain en raison des manifestations des gilets jaunes.

Ce surcoût s’explique aussi par la hausse des tarifs du carburant et a pu être financé par un redéploiement de crédits depuis les activités déplacements et changements de résidence.

EQUIPEMENT (54,08 M€ en AE et 100,1 M€ en CP)

Composés des munitions, de l'habillement, des moyens de protection et d’intervention, ainsi que des moyens de contrôle, de surveillance et d'analyse, ces équipements sont employés quotidiennement par la gendarmerie dans le cadre de ses missions de sécurité publique, de sécurité routière et de police judiciaire.

Achat d'armes (5,41 M€ en AE et 4,35 M€ en CP)

La prévision du projet annuel de performance était de 0,2 M€ en AE et de 4,2 M€ en CP. L'écart constaté de 5,21 M€ en AE et 0,15 M€ en CP a été rendu possible par redéploiement de crédits.

Achat de munitions (12,2 M€ en AE et 7,56 M€ en CP)

La prévision du projet annuel de performance était de 10 M€ en AE et en 10,13 M€ en CP. L'écart constaté de 2,2 M€ en AE et - 2,57 M€ en CP s’explique par les multiples interventions des forces de l'ordre (pour les AE) notamment en rapport avec les gilets jaunes et par un engagement tardif des commandes (en CP).

Achat, location et entretien de matériels (28,65 M€ en AE et 30,89 M€ en CP)

La prévision du projet annuel de performance était de 14 M€ en AE et 14,98 M€ en CP. L'écart constaté de 14,65 M€ en AE et 15,91 M€ s’explique notamment par des redéploiements de crédits. La gendarmerie a par conséquent procédé à l’achat de drones, de mobiliers, de couchages pour les gendarmes adjoints et de matériels divers dans le cadre du G7 et a également pu couvrir les besoins de renouvellement des matériels de montagne et de franchissement, ainsi que la montée en puissance de l’école de Dijon. Ces équipements participent à la continuité du service.

Dépenses d'habillement (- 10,28 M€ en AE et 39,88 M€ en CP)

La prévision du projet annuel de performance était de 0 M€ en AE et 35,42 M€ en CP. L'écart constaté en AE et en CP s’explique par la révision du plan de facturation du marché habillement.

Moyens de protection et d’intervention (14,03 M€ en AE et 13,2 M€ en CP)

Ce poste de dépenses a permis de faire face à l'obsolescence de certains matériels et de participer au renouvellement de matériels endommagés dans le cadre d'évènements (G7, gilets jaunes, 75ème anniversaire du débarquement).

Dépenses pour la PTS (4,08 M€ en AE et 4,21 M€ en CP)

Ce poste couvre les dépenses d'acquisition des kits salivaires ADN, de maintenance des outils d'analyse, d'externalisation des examens, d'acquisition des consommables et d'entretien de matériel de laboratoires pour les investigations du PJGN.

La prévision du projet annuel de performance était de 5,15 M€ en AE et CP.

SYSTEMES D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION (60,05 M€ en AE et 72,33 M€ en CP)

L’acquisition, le fonctionnement et la maintenance des moyens informatiques et de communication contribuent à la coordination des unités et à l’exploitation d’applications métier.

Telecom T3 (36,74 M€ en AE et 48,91 M€ en CP)

La prévision du projet annuel de performance était de 41,8 M€ en AE et 62,16 M€ en CP. L'écart constaté de - 5,06 M€ en AE et - 13,25 M€ en CP s’explique par un redéploiement vers d’autres dépenses de fonctionnement SIC et vers les crédits d’investissement SIC.

Informatique T3 (7,66 M€ en AE et 7,51 M€ en CP)

La prévision du projet annuel de performance était de 27,68 M€ en AE et 11,46 M€ en CP. L'écart de - 20,02 M€ en AE et - 3,95 M€ en CP s’explique par un basculement vers les crédits d’investissement SIC.

Applications T3 (2,42 M€ en AE et 2,98 M€ en CP)

Ce poste recouvre les concessions, brevets et licences liés aux applications utilisées. Par rapport à la prévision du projet annuel de performance de 1,99 M€ en CP, la dépense s’élève à 2,42 M€ en AE et 2,98 M€ en CP.

Maintenance applicative T3 (2,56 M€ en AE et 4,45 M€ en CP)

La prévision du projet annuel de performance était de 5,1 M€ en AE et 5,48 M€ en CP. L'écart de - 2,54 en AE et de - 1,03 M€ en CP s’explique par des redéploiements au sein des crédits SIC.

Informatique individuelle T3 (10,66 M€ en AE et 8,48 M€ en CP)

Ces crédits sont destinés à l’acquisition de postes informatiques et de périphériques.

La prévision du projet annuel de performance était de 2,7 M€ en AE et 4,5 M€ CP. L'écart de 7,96 M€ en AE et 3,98 M€ en CP s’explique par un redéploiement entre les sous-unités de budgétisation SIC.

IMMOBILIER (1 365,4 M€ en AE et 654,03 M€ en CP)

Directement liées au maillage territorial et à la permanence de son action sur 96 % du territoire, les dotations relatives à l’immobilier (fonctionnement et investissement) représentent près de 57 % du budget de fonctionnement de la gendarmerie.

Loyers budgétaires (- 0,04 M€ en AE et 3,93 M€ en CP)

La prévision du projet annuel de performance était de 0 M€ en AE et en CP. L’écart en AE (- 0,04 M€) s’explique par une régularisation comptable. L’écart en CP (+ 3,93 M€) s’explique par le décalage des paiements de fin d’année 2018.

Loyers de droit commun (1 078,05 M€ en AE et 496,52 M€ en CP)

La prévision du projet annuel de performance était de 1 092,2 M€ en AE et de 506 M€ en CP. L’écart en AE (- 13,15 M€) résulte d’un retard dans l’engagement de certains baux. La sous-consommation en CP s'explique pour partie par la nécessité de couvrir le reste à payer des loyers budgétaires et pour une autre partie par une priorisation des opérations de paiement en fin de gestion au profit des factures d’énergie.

Gestion du parc (47,48 M€ en AE et 45,82 M€ en CP)

Cette dépense couvre l’entretien du casernement (réfections, entretien léger des locaux, mise en peinture, plomberie, etc.), ainsi que le nettoyage et l’entretien ménager. La prévision du projet annuel de performance était de 57,31 M€ en AE et 35,04 M€ en CP. L'écart en AE s’explique par des AE pluriannuelles non consommées. L’écart en CP s’explique notamment par la nécessité de couvrir les travaux imprévus et urgents, l’entretien des buttes de tir, la campagne des diagnostics plomb et amiante.

Energie et fluides (221,68 M€ en AE et 88,09 M€ en CP)

Cette sous-unité de budgétisation intègre les dépenses d’eau, d’électricité, de gaz, de fuel domestique, les charges d’occupation et les taxes. La prévision du projet annuel de performance était de 222,55 M€ en AE et 79,92 M€ en CP. L’écart en CP (+ 8,17 M€) est la conséquence tout à la fois d’une hausse des prix de l’énergie et de l’accélération des régularisations des charges des occupants. Ce surcoût est principalement financé, en fin de gestion, par une priorisation des factures ayant trait à l’énergie.

Opérations immobilières PPP – fonctionnement et financement (18,23 M€ en AE et 19,67 M€ en CP)

La prévision du projet annuel de performance prévoyait une consommation de 17,94 M€ en AE et 20,11 M€ en CP.

MOYENS LOURDS DE PROJECTION ET D'INTERVENTION (23,66 M€ en AE et 22,54 M€ en CP)

Carburant des hélicoptères (3,15 M€ en AE et en CP)

La dépense de carburant des hélicoptères s’élève à 3,15 M€ en AE et en CP pour une prévision en projet annuel de performance de 2,82 M€ en AE et CP. Le niveau de consommation s’explique par une hausse des prix du carburéacteur.

Maintien en condition opérationnelle aéronautique (20,51 M€ en AE et 19,39 M€ en CP)

La prévision du projet annuel de performance était de 20,88 M€ en AE et 21,93 M€ en CP.

CONTRIBUTIONS A DIVERS ORGANISMES (1,93 M€ en AE et 1,57 M€ en CP)

Les principales subventions et contributions aux opérateurs se déclinent de la manière suivante :

• 0,98 M€ en AE et en CP de versement à la maison de la gendarmerie ;

• 0,32 M€ en AE et en CP au titre de la participation de la GN au budget 2018 de l’ONU ;

• 0,18 M€ en AE et en CP pour financer le fonctionnement du numéro téléphonique d'urgence destiné aux personnes sourdes et malentendantes (centre national relais 114).

 DEPENSES D’INVESTISSEMENT

Les dépenses d’investissement concernent principalement les moyens mobiles et l’immobilier. Après retraitement des erreurs d’imputation, les dépenses d’investissement s’élèvent a 154 647 521 € en AE et 163 494 106 € en CP.

MOYENS MOBILES (54,04 M€ EN AE ET 48,28 M€ EN CP)

Acquisition de véhicules (54,04 M€ en AE et 48,28 M€ en CP)

La prévision du projet annuel de performance était de 65 M€ en AE et 65 M€ en CP. L’écart par rapport à la prévision résulte principalement de l'annulation de la réserve de précaution.

EQUIPEMENT (1,82 M€ EN AE ET 2,6 M€ EN CP)

Achat de matériels lourds et matériels de police technique et scientifique (1,82 M€ en AE et 2,6 M€ en CP)

La prévision du projet annuel de performance était de 0 M€ en AE et 0,1 M€ en CP. L’écart en AE (+1,82 M€) et en CP (+2,5 M€) s’explique par le contexte sécuritaire actuel. Ainsi des moyens ont dû être mis à disposition, afin de fournir à la police judiciaire des armoires de fumigation pour le pôle judiciaire de la gendarmerie nationale. Ces moyens ont également permis de maintenir à niveau les équipements du GIGN avec par exemple l’achat d’équipements de vision nocturne. Enfin, pour assurer la protection des personnels, il a notamment été nécessaire de faire l’acquisition d’un banc d’essai aux chocs pour les gilets pare-balles.

SYSTEMES D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION (8,04 M€ en AE et 10,96 M€ en CP)

Telecom T5 (2,07 M€ en AE et 6,26 M€ en CP)

La prévision du projet annuel de performance était de 0 M€ en CP. L’écart s’explique par un rééquilibrage entre les titres au sein des dépenses SIC entre les différents postes de dépense.

Informatique T5 (2,29 M€ en AE et 3,18 M€ en CP)

La prévision du projet annuel de performance était de 0 M€ en CP. L’écart s’explique par un rééquilibrage entre les titres au sein des dépenses SIC entre les différents postes de dépense.

Applications T5 (3,68 M€ en AE et 1,52 M€ en CP)

La prévision du projet annuel de performance était de 0 M€ en CP. L’écart s’explique par un rééquilibrage entre les titres au sein des dépenses SIC entre les différents postes de dépense.

IMMOBILIER (89,25 M€ en AE et 99,68 M€ en CP)

Acquisitions et constructions immobilières (28,16 M€ en AE et 17,97 M€ en CP)

28,16 M€ en AE et 17,97 M€ en CP ont été consacrés au financement des opérations du plan de réhabilitation d'urgence du parc immobilier de la gendarmerie, pour une prévision en projet annuel de performance de 0 € en AE et 15 M€ en CP.

L’écart entre la prévision du projet annuel de performance et l’exécution s’explique par une reventilation des crédits dédiés à la maintenance lourde-réhabilitation afin d’assurer le financement d’opérations dont la nature s’assimile à des constructions.

Maintenance – réhabilitation (61,07 M€ en AE et 73,93 M€ en CP)

Par rapport à la prévision du projet annuel de performance de 105 M€ en AE et 85,89 M€ en CP, 61,07 M€ en AE et 73,93 M€ en CP ont été consacrés à la maintenance lourde immobilière pour la réhabilitation et la restructuration des casernes de gendarmerie.

Les écarts en AE et CP correspondent principalement à une nouvelle ventilation des crédits afin d’assurer le financement d’opérations de réhabilitation dont la nature des travaux s’assimile à des constructions.

Opérations immobilières PPP – Investissement (7,77 M€ en CP)

7,77 M€ en CP ont été consommés sur l'investissement des opérations en AOT de la gendarmerie.

MOYENS LOURDS DE PROJECTION ET D'INTERVENTION (1,5 M€ en AE et 1,98 M€ en CP)

Acquisition de moyens blindés (0,83 M€ en AE et 1,27 M€ en CP)

Par rapport à une prévision nulle au projet annuel de performance en AE et en CP, 0,83 M€ en AE et 1,27 M€ en CP ont été consacrés à cette activité.

Ces dépenses correspondent à l’acquisition de trois véhicules renforcés destinés au COMGEND de Nouvelle-Calédonie pour préparer le prochain référendum.

Par ailleurs, l’intérêt des véhicules blindés à roues de la gendarmerie (VBRG) dans la manœuvre de maintien de l’ordre a été mis en évidence. Cela a conduit à financer la reconstruction complète d’un VBRG.

Acquisition hélicoptères et accessoires (0,66 M€ en AE et 0,71 M€ en CP)

Par rapport à une prévision nulle au projet annuel de performance, 0,66 M€ en AE et 0,71 M€ en CP ont été consommés.

 DEPENSES D’INTERVENTION

Après retraitement des erreurs d’imputation, 11 462 061 € en AE et 10 127 951 € en CP ont été consacrés aux dépenses d’intervention.

Cette dépense correspond aux subventions d’investissement accordées aux collectivités territoriales, en application du décret n° 93-130 du 28 janvier 1993, pour le financement des opérations immobilières de construction de casernements de gendarmerie. Cette aide en capital représente 20 % du montant des coûts plafonds pour les opérations réalisées par les communes dont la population est inférieure ou égale à 10 000 habitants et qui ne bénéficient pas du concours financier d’une ou plusieurs autres collectivités territoriales. Le programme est alors limité à 20 EUL (équivalents unité-logement). Elle est de 18 % dans les autres cas, le programme ne pouvant alors excéder 40 EUL.

Le coût de référence utilisé pour le calcul de la subvention est le coût-plafond de l’EUL. Cet EUL correspond à un logement nu pour 75 % et à une quote-part de locaux de service et techniques pour 25 %. Il est compté un EUL par gendarme d'active et un EUL par fraction de trois gendarmes adjoints volontaires. Ce coût-plafonds est revalorisé trimestriellement selon l’indice INSEE du coût de la construction (ICC). L'autorisation d'engagement correspond au montant de subvention attribué à la collectivité territoriale, sur demande de celle-ci, avant le début des travaux.

L’autorisation revêt un caractère définitif. Les crédits de paiement correspondent au paiement des engagements antérieurs à 2019. Les modalités de paiement peuvent prendre deux formes. La première est un paiement en deux fractions : les deux tiers sont réglés à la mise hors d’eau des bâtiments et le tiers restant à la livraison. La seconde est un paiement global à la livraison.

Ces dépenses s'élèvent à 11,46 M€ en AE et 10,13 M€ en CP pour une prévision de consommation de 5,49 M€ en AE et 7 M€ en CP. Elles ont pu être financées par le biais de redéploiement de crédits d’investissements immobiliers.

L’action n° 05 regroupe l’ensemble des dépenses de personnel relatives aux missions effectuées dans ce cadre, sur le territoire national comme à l’étranger, notamment sur les théâtres d’opérations extérieures. Elle recouvre l'ensemble des missions dans le domaine de la défense et de la sécurité nationale : protection des intérêts français à l’étranger, missions de prévôté, sécurité de certains points d’importance vitale utilises par les forces armées, protection permanente des institutions assurant la continuité de l’Etat, participation à des opérations de gestion de crise sous commandement militaire.

Les dépenses de personnel font l’objet d’une ventilation sur l’ensemble des actions du programme.