1.1  Ratio d'efficience de la gestion des ressources humaines

L’efficience de la gestion des ressources humaines (RH) est mesurée par le ratio gérants / gérés, qui constitue l’indicateur d’évolution de la performance de la gestion des ressources humaines déterminée selon une méthodologie interministérielle.

Depuis sa création en 2013, la direction des ressources humaines (DRH) du secrétariat général des ministères sociaux couvre la gestion des agents relevant des secteurs santé, solidarité, jeunesse, sport et vie associative, travail et emploi, que ce soit en administration centrale, en services déconcentrés, ou, pour partie, dans les opérateurs bénéficiant d’une autonomie de gestion, en l’occurrence les ARS. La DRH assure ainsi la gestion d’un effectif réparti entre seize statuts d’emploi et quarante corps différents, ce qui rend cette gestion particulièrement complexe. La mutualisation de la gestion administrative en administration centrale entraîne donc une complexité de gestion dans de nombreux domaines :

• Pour chaque corps, sont organisées des commissions administratives paritaires / commissions consultatives paritaires plusieurs fois par an.
• Des campagnes de recensement des besoins sont menées par secteurs, pour lesquels s’appliquent également des modalités différentes de publication de postes (place de l’emploi public pour le secteur santé / affaires sociales, avis de vacances pour le secteur travail et emploi, et mouvement informatisé sur le SIRH pour le secteur jeunesse, sport et vie associative).
• Le volume élevé de concours et examens traduit la diversité des corps gérés, et ce malgré les concours interministériels auxquels s’adossent les ministères sociaux (concours des Instituts régionaux d’administration pour les attachés, concours B et C). Les dispositifs de réduction de l’emploi précaire ont eu pour effet l’organisation de plus d’une dizaine de concours spécifiques.
• La diversité des métiers exercés entraîne la même dynamique en matière de professionnalisation des agents par la formation continue. À ce titre, un effort important de mutualisation est opéré.

Par ailleurs, les ministères sociaux doivent prendre en compte l’effet de structures territoriales aux statuts différents. Un nombre important d’actes de gestion est ainsi produit pour les ARS, établissements publics, et pour les réseaux déconcentrés – DI(R)ECCTE et D(R/D)JSCS – partagés entre plusieurs départements ministériels.

En 2019, le ratio d’efficience de la gestion des ressources humaines (3,96%) se dégrade par rapport à 2018 (3,68%), en raison de la baisse des effectifs gérés (-3,05%) qui ne s’accompagne pas d’une baisse des effectifs gérants. Aussi, la cible 2019 (3,68%) n’est pas atteinte.

1.2  Part des bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue par la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987

La part des bénéficiaires de l’obligation d’emploi prévue par la loi n°87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap constitue le second indicateur présenté.

Les ministères sociaux poursuivent depuis plusieurs années une politique volontariste, en faveur de l’insertion et du maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap.

Le taux d’emploi provisoire est supérieur à 6 % en 2019. Pour mémoire, ce taux d’emploi était de 6,04% en 2017 et 6,9% en 2018. Le taux provisoire présenté n’intègre pas l’effort financier réalisé en faveur des personnes en situation de handicap (c’est-à-dire les dépenses dites déductibles). Ainsi, les résultats provisoires de la mesure du taux d’emploi légal, sur la base de la comptabilisation des seuls effectifs sont conformes aux prévisions, sur l’ensemble du périmètre santé et solidarité, sport, jeunesse et vie associative, travail et emploi.

Par ailleurs, la part d’agents de catégorie A en situation de handicap est en constante augmentation depuis 2017 (18,7% en 2017, 21% en 2018 et 25% en 2019) sans toutefois égaler la part de catégorie A au sein de ministères sociaux (53%).

Dans la continuité du quatrième plan d’actions en faveur des personnes handicapées, le plan 2019-2021 affiche la volonté des ministères sociaux de faciliter l’accès et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap. Ainsi, 6% des postes de catégorie A ouverts chaque année par concours sont accessibles aux personnes en situation de handicap par voie contractuelle. Le recrutement des apprentis a fait également l’objet de mesures spécifiques en faveur des personnes handicapées.

Les ministères sociaux se sont également assurés du maintien dans l’emploi des agents dont le handicap survient ou s’aggrave au cours de leur carrière. L’accompagnement des personnels concernés, en particulier la compensation du handicap pour permettre la pleine expression de leurs compétences, constitue une priorité.

Dans le cadre plus global de la politique interne de promotion de la diversité et de lutte contre les discriminations, dont le handicap constitue l’un des 25 critères, les ministères sociaux sont détenteurs du label Diversité, obtenu en 2012 et renouvelé en 2018, et du label Égalité obtenu en 2018.

2.1 – Efficience bureautique

La performance mesurée par l’indicateur d’efficience bureautique s’inscrit dans un effort de construction d’une infrastructure informatique commune aux secteurs santé, solidarité, sport, jeunesse, vie associative, travail et emploi.

Grâce aux efforts constants de mutualisation, par la mise en œuvre notamment du projet Moebius (engagé en 2016), l’évolution du ratio est marquée par une tendance baissière : 1 627 € en 2017, 1 572 € en 2018 et 1 272 € en 2019 et ce, malgré des investissements ponctuels ou plus structurants comme dans le cadre du déploiement progressif du télétravail, ou de la mise en œuvre du plan de continuité de l’activité, nécessitant l’équipement des agents concernés en ordinateurs et téléphones portables.

La réalisation 2019 doit cependant être réévaluée au regard des aléas de fin de gestion qui n’ont pas permis le paiement d’un certain nombre de charges, notamment :

• des factures présentées par l’opérateur de téléphonie mobile à hauteur de 0,70 M € ;
• des achats d’ordinateurs « ultra-portables » (engagement réalisé en fin d’exercice) à hauteur de 0,54 M €.

Intégrées au numérateur du ratio, ces dépenses (en CP) auraient porté le résultat 2019 à 1 482 €, soit un niveau tout de même inférieur aux prévisions 2019, ainsi qu’au réalisé 2018.

Le report de ces charges sur 2019 pourrait impacter l’évolution du ratio à la hausse en 2020, par rapport au réalisé 2019.

Pour mémoire, la valeur du dénominateur (poste bureautique) augmente du fait d’une meilleure appréciation des effectifs d’inspecteurs élèves du travail et d’inspecteurs du travail stagiaires formés à l’Institut national du travail de l'emploi et de la formation professionnelle (INTEFP), dans le cadre du plan de transformation dans l’emploi, et dont l’équipement informatique relève du secrétariat général des ministères sociaux. A noter que cette augmentation ponctuelle n’a pas d’incidence sur la trajectoire du ratio.

2.2 – Efficience de la gestion immobilière

Le ratio entretien courant/SUB affiche pour 2019 (20,9€/ m²) une baisse significative par rapport au réalisé 2018 (23,1€/ m²) et se situe également en deçà du prévisionnel 2019.

Cette évolution à la baisse, circonstancielle, s’explique principalement par une non consommation des CP, alors que des engagements ont été réalisés. Ainsi, l’engagement tardif de marchés en cours d’année n’a pas permis de consommer la totalité des CP correspondants. Par exemple, s’agissant des études liées au plan pluriannuel de gros entretien et réparation (GER) pour lesquelles un montant important d’AE a été engagé, seuls 16% de CP ont été consommés.  De manière générale, la forte évolution à la baisse du ratio en 2019 résulte davantage d’un décalage dans la mise en œuvre du programme annuel de travail, qui se traduit, notamment, par des restes à payer sur l’exercice 2020, que d’une diminution des besoins annuels.

Il faut souligner par ailleurs que les dépenses relatives à la maintenance préventive sont stabilisées au regard du nouveau périmètre défini en 2017 : celui-ci a permis une meilleure ventilation des dépenses entre celles qui relèvent de la partie travaux et celles qui relèvent de la partie entretien. Une baisse de 1% est constatée en 2019.

Enfin, l’année 2019 a permis la poursuite de la mise en place du nouvel outil digital de gestion du parc immobilier. Ce logiciel composé de plusieurs modules va permettre d’améliorer la gestion des espaces et des données occupants, ainsi que la planification et le suivi des interventions de maintenance.

Le ratio SUN / poste de travail s’établit en 2019, pour l’administration centrale, à 12,8 m², soit légèrement au-delà des prévisions qui avaient été fixées (12,3 m²) au regard de la trajectoire baissière engagée par les ministères sociaux depuis déjà quelques années. Ce ratio affiche toutefois une baisse au regard du réalisé 2018 (13 m²).

Les ministères sociaux sont résolument engagés, à travers leur schéma pluriannuel de stratégie immobilière (SPSI), dans une démarche de regroupement de leurs sites locatifs actuels qui aboutira d’une part, à la densification du site Duquesne, d’autre part à un regroupement des autres sites sur un site unique situé sur la commune de Malakoff en 1^ère couronne parisienne.

2.3 – Efficience de la fonction achat

Cet indicateur permet la déclinaison ministérielle de l’indicateur « gains relatifs aux actions achat interministérielles animées par la DAE » du programme 218 « conduite et pilotage des politiques économiques et financières » de la mission « gestion des finances publiques et des ressources humaines ».

Pour mémoire, lors de la rédaction du PAP 2019, les objectifs 2019-2021 n’avaient pas été fixés par la DAE, ce qui n’avait pas permis de renseigner une prévision pour 2019, ni une cible pour 2020.

Les ministères sociaux ont légèrement dépassé les objectifs du triennal 2016-2018 (réalisés à 103,7%), qui avait fixé un objectif d’économie d’achat de 6 M€ par an. On note un fléchissement du résultat net en 2018 traduisant essentiellement une baisse significative de l’assiette achats. Celle-ci est passée de 345 M€ en 2015 (référence ayant servi à fixer les objectifs du triennal) à 213 M€ en 2018, soit une baisse de 38 % sous l’effet notamment de la réorganisation territoriale et du transfert des crédits de fonctionnement courant des DRDJSCS et des DIRECCTE de métropole vers le programme 333 « Moyens mutualisés des administrations », mais également en vertu de l’effort global de maîtrise des dépenses.

La nouvelle approche de comptabilisation (cf. conférence des achats de l’Etat du 19 novembre 2018) imputant la performance au service passant le marché et non à celui effectuant la dépense implique une importante réingénierie concernant tant les périmètres que les méthodes de définition des objectifs et d’affectation des résultats, ce qui n’a pas permis de fixer des objectifs ex-ante. En l’état, un suivi de l’indicateur de performance économique de l’achat a été effectué en 2019, mais les données consolidées ne sont pas encore disponibles. Elles figureront dans le rapport de résultats de la DAE, dont l’instruction est en cours.

2.4 - Respect des coûts et délais des grands projets

En matière immobilière, le programme 155 ne porte plus de crédits. Le champ de l’indicateur relatif aux projets immobiliers est donc sans objet pour ce programme.

S’agissant des systèmes d’information et de communication (SIC), les projets dont il est rendu compte dans le cadre de cet indicateur de suivi sont ceux (conditions cumulatives) :

• inclus dans le « panorama des grands projets numériques » actualisé annuellement par la Direction interministérielle du numérique (DINUM) ;
• en situation de dépassement budgétaire et/ou calendaire.

Dans ce cadre, pour l’année 2019, dans le champ de la mission « Travail et Emploi », le projet de déploiement du compte personnel d’activité, est le seul retenu par la DINUM. Or, celui-ci ne fait actuellement l’objet d’aucun dépassement calendaire ou budgétaire. Le champ de l’indicateur relatif aux projets informatiques est donc également sans objet pour ce programme en 2019.

En outre, aucun nouveau projet n’a été retenu par la DNUM pour 2020.

3.1. Part des publications programmées diffusées au plus tard le mois suivant la date indiquée

La programmation des publications récurrentes de la DARES est publiée sur son site Internet. Le nombre important de publications, des retards dans la disponibilité des données mobilisées ou bien le souci de diffuser certaines publications non récurrentes en lien avec l’actualité économique et sociale, peuvent conduire à ajuster les dates de publication par rapport au calendrier prévu.

En 2019, 73% des publications programmées ont été diffusées au plus tard le mois suivant la date indiquée. Ce résultat est meilleur que celui renseigné en prévision pour 2019 (68%) et également que celui de l’année précédente (71%).

Ainsi, la trajectoire d’amélioration de cet indicateur, confirmée depuis 2015, se poursuit.

3.2. Notoriété des travaux d’études, statistiques, recherche et évaluation

A partir de 2018, le niveau de l’indicateur de notoriété des travaux de la DARES se situe à un niveau beaucoup plus bas que précédemment, en raison du changement de fréquence de plusieurs publications précédemment mensuelles, et en particulier, celles sur les demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi qui détenait un fort potentiel de reprises presse. Cette publication est devenue trimestrielle en 2018. Ainsi, en 2017, 50 % des retombées presse portaient sur le chômage, un chiffre qui tombe à 35 % en 2018.

La DARES a engagé depuis le second semestre 2019 le développement et la valorisation d’actions de communication auprès des médias et des partenaires institutionnels. En outre, elle prévoit de rénover son site internet afin notamment de rendre plus aisé l’accès à ses productions, ainsi que de renforcer sa politique de diffusion des études et données. Ajouté à ces éléments, l’intérêt porté par les médias aux travaux diffusés sur les sujets en lien avec la conjoncture économique et sociale, les politiques de l’emploi et de la formation professionnelle dans le cadre de la nouvelle législature, la DARES devrait faire évoluer son indicateur de notoriété à la hausse, par rapport à 2019. Pour autant, au vu du nouvel échelonnement des publications mentionné plus haut, la cible prévisionnelle pour 2020 doit être revue à 4 500.