En LFI 2019, le plafond autorisé d’emplois s’élevait à 102 126 équivalents temps plein travaillé (ETPT), ramenés à 100 816 ETPT par application rétroactive de l’article 11 de la loi n°2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022.

Au terme de la gestion, la consommation moyenne annuelle du plafond d’emplois s’établit à 99 257 ETPT, dont 1,6 % de catégorie A+, 28,8 % de catégorie A, 39,9 % de catégorie B et 29,7 % de catégorie C.

Le taux de consommation se situe à hauteur de 98,4 %.

Les 3 transferts entrants en gestion sont issus du programme 147 (Politique de la ville).

L’écart en emplois entre la réalisation et la LFI 2019 (après transferts en gestion) de 1 562 ETPT a pour origine :

— un volume de suppressions d’emplois plus important que la prévision inscrite en LFI (2 203 suppressions contre 2 130 en LFI) résultant de départs en retraite qui n’ont pas été intégralement compensés par des recrutements externes ;

— un niveau de vacances récurrentes constatées en exécution qui s’explique par une saisonnalité différente des départs en retraite et des recrutements.

Entre 2018 et 2019, l’évolution de la consommation d’emplois à périmètre constant est de – 1 887 ETPT contre une prévision initiale de -1 910 ETPT et traduit :

— l’évolution de la consommation du plafond d’emplois corrigé des transferts en gestion entre 2018 et 2019 (- 2 133 ETPT) ;

— la neutralisation de l’effet des mesures de transfert actées en PLF 2019 (- 44 ETPT) ;

— la neutralisation des corrections techniques (+ 290 ETPT) liées essentiellement à une redistribution des effectifs entre catégories, les promotions inter-catégorielles n’étant pas identifiées dans le tableau de variation des effectifs et, à la variation du volume d’emploi des apprentis et des auxiliaires (contractuels de courte durée) .

La ligne « Autre » correspond aux directions et services dits « hors réseau » à savoir, les services à compétence nationale et les directions spécialisées, les délégations interrégionales, les départements comptables ministériels (DCM), les stagiaires en formation dans les écoles et les personnels en poste dans les écoles de formation, ainsi que les agents mis à disposition, et à compter de 2019, des effectifs du service Cap Numérique, antérieurement décomptés en administration centrale.

L'écart avec le montant provisionné en LFI 2019 au titre du HCAS, soit -43 M€ est lié aux écarts entre prévision et exécution explicités sous le tableau détaillant l'exécution 2019.

Le montant des prestations relatives aux allocations pour perte d'emploi a été de  1,68 M€ et a bénéficié à 565 agents.

L'exécution des crédits de titre 2 hors CAS Pensions du programme s'est élevée en 2019 à 4 679,4 M€, soit une exécution inférieure de  43,1 M€ par rapport à la LFI, résultant d'écarts à la fois positifs et négatifs par rapport à la prévision et notamment :

• d'un écart de -6,7 M€ entre le socle d'exécution définitif de 2018 et celui élaboré en LFI qui traduit une exécution 2018 inférieure à la prévision inscrite en LFI (-14,4 M€) compensée pour partie par le moindre niveau des retraitements liés aux événements exceptionnels 2018 à hauteur de 7,7 M€ correspondant à des économies réalisées sur le coût des mesures de restructurations et de diverses  autres mesures (rappels sur exercices antérieurs, retenues pour services non faits) ;

• d'une économie sur le schéma d'emploi supérieure à la prévision de 8,3 M€ en raison d'un  EAP  de 2018 sur 2019 plus important que la prévision inscrite en LFI partiellement compensée par l'évolution des coûts et par la saisonnalité des départs 2019 ;

• d'une économie sur les mesures catégorielles de 2,9 M€ liée à l'évolution de la population éligible au protocole PPCR pour l'année 2019  en raison du décalage d'un an de la mesure programmée sur 2018 ;

• d'une exécution des mesures générales ( 1,6 M€) en ligne avec la prévision inscrite en LFI. La GIPA, prévue par le décret n°2008-539 du 6 juin 2008, a été versée à 3 709 agents du ministère pour un coût de 1 140 708 €. Les mesures bas salaires d'un montant de 0,4 M€ ont bénéficié à 11 941 agents ;

• d'un GVT solde qui s'établit à -17,6 M€, soit -0,38 % de la masse salariale, contre une enveloppe de 5,6 M€ prévue en LFI, soit une économie supplémentaire de 12 M€ ;

Les personnels ont connu un maintien de leur rémunération liée au GVT positif (effet de carrière) qui  s'établit à 72,6 M€, représentant 1,55% de la masse salariale.

Le GVT négatif de -90,1 M€ correspond à l'économie due à l'écart de rémunération entre les agents sortants et entrants du programme, l'évolution favorable des coûts des sortants et la saisonnalité des départs en retraite ayant un fort effet majorant sur les économies réalisées.  Le GVT négatif représente une diminution de -1,93 % de la masse salariale.

• d'une variation à la baisse  de -8,9 M€ des dépenses regroupées sur la ligne "Rebasage de dépenses au profil atypique" liée à l'indeminisation des rachats des jours de CET plus forte que prévue de 3,5 M€ en raison de mesures salariales, d'une variation négative des mesures de  restructuration de 0,6 M€ et de la réduction de la rubrique "Autres" en raison notamment des retenues pour services non faits pour 12,3 M€, d'une atténuation de dépenses pour 4,1 M€, d'économies sur le recrutement de personnel de renfort pour 3,3 M€, compensés pour partie par le versement d'une prime de 8,9 M€ aux agents ayant contribués à la mise en place du prélévement à la source.

• d'une variation à la baisse de 4,2 M€ du poste "Autres variations des dépenses de personnel" résultant principalement d'une économie plus forte que prévue sur la mesure de carence (-1,5 M€), de la baisse de la dépense des apprentis (-0,5 M€) et de glissement divers (refonte de  l'IECSG , prestations sociales).

Les effectifs affectés à l’action n°01 « Fiscalité des grandes entreprises » correspondent :

– à l’essentiel des effectifs de la direction des grandes entreprises (DGE) et de la direction des vérifications nationales et internationales (DVNI) ;

– aux personnels concourant à la réalisation des missions de cette action au sein des établissements de services informatiques (ESI), des directions spécialisées du contrôle fiscal (DSCF ou DiRCOFi), de la direction nationale des enquêtes fiscales (DNEF) et de l’administration centrale.

Par rapport au RAP 2018, les effectifs de l’action 01 augmentent de 8 ETPT (1 326 ETPT en RAP 2018). Cette évolution inscrite dans un contexte de baisse généralisée des effectifs fait suite à la création du service de mise en conformité (SMEC) et du service partenaire des entreprises (SPE) de la DGE.

Ainsi, les effectifs de l’action n°01 “Fiscalité des grandes entreprises” se décomposent de la manière suivante :

 dépenses de fonctionnement

Les dépenses de fonctionnement relatives à l’action n°01 concernent la DGE et la DVNI, et s’élèvent à 5,34 M€ en AE et 9,08 M€ en CP, soit un écart à la baisse de 0,86 M€ en AE et de 1,02 M€ en CP par rapport aux prévisions de la LFI (notamment sur les frais de justice et frais de déplacement).

1- le principal poste de dépense de ces directions concerne la brique immobilière (1,72 M€ en AE et 5,50 M€ en CP), et notamment les dépenses d'entretien courant (1,03 M€ en AE et 1,17 M€ en CP) et les loyers non budgétaires (0,40 M€ en AE et 4,03 M€ en CP).

2- les dépenses « métier », hors frais de justice, s’élèvent à 1,65 M€ en AE et 1,61 M€ en CP et concernent principalement les frais de déplacement (1,41 M€ en AE et en CP) de ces directions.

Les frais de justice se sont élevés à 0,78 M€ en AE et en CP en 2019.

3- les dépenses informatiques et de télécommunication représentent 0,45 M€ en AE et en CP.

4- les dépenses liées au fonctionnement courant des directions, d’un montant de 0,74 M€ en AE et en CP, ont principalement concerné les moyens généraux, dépenses comprenant notamment la documentation et les actions de communication (0,26 M€ en AE et en CP), les frais de transport (0,16 M€ en AE et en CP), ainsi que les dépenses liées à la formation (0,06 M€ en AE et en CP).

Les flux d’activité caractéristiques de l’action n°01 « Fiscalité des grandes entreprises » sont les suivants :

La baisse du nombre d'établissements entre 2018 et 2019 s’explique par l’application de modalités de calcul différentes. Le dénombrement des établissements gérés par la DGE en 2018 prend en compte les établissements identifiés par SIRET ainsi que ceux identifiés par SIREN, entraînant ainsi une double comptabilisation.

À méthode de calcul constante, le nombre d'établissements pour 2018 serait de 328 000. Ce rétro calcul est cohérent avec les données de 2017 et 2019 compte tenu de l’augmentation continue du périmètre des entreprises gérées par la DGE.

Évolution du coût direct (en €) de gestion d’un dossier d’une grande entreprise :

Le coût direct de gestion d’un dossier d’une grande entreprise est le rapport entre les dépenses directes associées aux effectifs de la DGFiP œuvrant sur ces dossiers au titre des missions d’assiette, de recouvrement et de contentieux (services informatiques compris), et le nombre de dossiers (un dossier par établissement, faisant potentiellement l’objet d’une intégration fiscale) de compétence DGE en 2019. Les dépenses directes correspondent aux dépenses de personnel (hors contribution au CAS pensions), aux dépenses de fonctionnement et aux dépenses d’équipement.

Le ratio de coût direct d’un dossier d’une grande entreprise est en augmentation de 15 % entre 2018 et 2019. Cette évolution à la hausse est due en grande partie à une diminution du nombre d'établissements gérés par la DGE suite à un changement méthodologique intervenu en 2018. À périmètre constant le coût d'un dossier aurait été de 75€ en 2018, soit une augmentation de 4 % entre 2018 et 2019.

Le calcul du coût direct de gestion d’un dossier d’une grande entreprise englobe l’ensemble des effectifs de l’action 01 rattachés en JPE aux fonctions d’assiette, de contentieux et de recouvrement, à l’exclusion du contrôle fiscal, soit ceux de la DGE ainsi qu’une quote-part de ceux des ESI œuvrant aux applications permettant la gestion de l’assiette et du recouvrement des grandes entreprises.

Le ratio se base sur un nombre d’établissements ce qui permet une meilleure comparabilité avec le ratio présenté pour l’action 02 (coût direct de gestion d’un dossier d’une PME).

Les effectifs affectés à l’action n°02 « Fiscalité des PME » correspondent :

– à une part des effectifs des services des impôts des entreprises (SIE), des pôles de contrôle et d’expertise (PCE), des pôles de recouvrement spécialisé (PRS), des DSCF (ou DiRCOFi), de la DNEF, de la DNVSF, des brigades départementales de vérification (BDV), du service départemental de l’enregistrement (SDE), des brigades de contrôle et de recherche (BCR) et la direction des impôts des non-résidents (DINR) ;

– aux personnels contribuant à la mise en œuvre de cette action au sein des services centraux, des ESI, des centres des impôts fonciers (CDIF), des centres impôts service (CIS), des équipes départementales de renfort (EDR), des directions régionales et départementales des finances publiques (DR/DFiP) et de la direction des créances spéciales du Trésor (DCST).

Les effectifs de l’action 02 diminuent de 2,2 % par rapport au RAP précédent (20 752 ETPT). Cette baisse de 447 ETPT s’explique en partie comme lors du précédent exercice par les efforts consentis en SIE. Ces effectifs ont été partiellement redéployés vers les services départementaux de l’enregistrement (SDE) et les centres impôts service (CIS).

Les effectifs de l’action n°02 « Fiscalité des PME » se décomposent de la manière suivante :

 dépenses de fonctionnement

Les dépenses de fonctionnement relatives à l’action n°02 se sont élevées à 51,31 M€ en AE et 56,17 M€ en CP.

1- les dépenses de fonctionnement de l’ensemble des directions spécialisées du contrôle fiscal (DSCF) et de la direction nationale des enquêtes fiscales (DNEF) se sont élevées à 14,02 M€ et AE et 20,06 M€ en CP, contre une prévision en LFI de 13,50 M€ en AE et 21 M€ en CP.

La ventilation des dépenses des DSCF et de la DNEF est la suivante :

- les dépenses immobilières, pour 4,16 M€ en AE et 10,34 M€ en CP, concernent principalement les loyers non budgétaires pour 1,35 M€ en AE et 7,51 M€ en CP, et l’entretien courant pour 1,33 M€ en AE et 1,49 M€ en CP.

- les dépenses « métiers » se sont élevées à 6,05 M€ en AE et 5,94 M€ en CP. Les postes de dépense les plus importants sont les frais de déplacement, hors formation(3,61 M€ en AE et en CP), les frais de justice (1,47 M€ en AE et en CP) ainsi que les frais d’affranchissement (0,64 M€ en AE et 0,60 M€ en CP).

- les dépenses informatiques ont représenté 1,06 M€ en AE et 0,95 M€ en CP. Elles comprennent notamment les dépenses relatives aux matériels et consommables informatiques, de l'ordre de 0,79 M€ en AE et 0,67 M€ en CP, ainsi que les télécommunications pour 0,23 M€ en AE et en CP.

- enfin, les dépenses de fonctionnement courant ont représenté 2,75 M€ en AE et 2,83 M€ en CP. Ces dépenses de charges courantes comprennent principalement les prestations de service (0,64 M€ en AE et 0,62 M€ en CP), la formation (0,90 M€ en AE et 0,89 M€ en CP), les moyens généraux, dont la documentation et les actions de communication (0,51 M€ et 0,61 M€) ou encore l’achat, l'entretien ou la location de matériel (0,31 M€ en AE et en CP).

2- les remises versées aux débitants de tabac pour la vente de timbres (20,78 M€ en AE et 20,86 M€ en CP) ont été légèrement supérieures aux prévisions (20 M€).

3- les dépenses informatiques de centrale se sont élevées à 10,17 M€ en AE et 8,97 M€ en CP, en hausse par rapport aux prévisions LFI (7,15 M€ en AE et 6,12 M€ en CP).

Ces crédits ont essentiellement financé :

• l’adaptation des applications aux évolutions législatives en matière de recouvrement ;

• les travaux liés à la mise en œuvre du prélèvement à la source dans le domaine de la fiscalité des professionnels, notamment les projets IRIA-PRO, TREMIS et SPEP ;

• le compte fiscal des professionnels ADELIE.

4- les dépenses d’affranchissement (hors directions spécialisées), directement imputables à l’action n°02, s’élèvent à 5,83 M€ en AE et 5,77 M€ en CP.

5- les frais de justice (hors directions spécialisées) se sont élevés à 0,51 M€ en AE et en CP, en légère baisse par rapport à la prévision LFI de 0,6 M€ en AE et en CP.

Les attributions de produits et fonds de concours

Les recettes encaissées sur cette action au titre des attributions de produits et fonds de concours s’élèvent à 0,75 M€. Elles ont été supérieures de 0,15 M€ à la prévision, qui était de 0,60 M€.

La majorité de ces crédits provient de l’attribution de produits n°07-2-2-277 rémunérant certaines prestations fournies par la DGFiP, pour un montant de 0,53 M€ (prestations énumérées par le décret n°2000-817 du 28 août 2000 telles que la vente de publications et documents ou la mise à disposition d’informations statistiques).

Le solde (0,22 M€) émane du fonds de concours n°07-1-1-951 relatif à la participation de la Commission européenne aux frais de fonctionnement liés au programme Fiscalis (programme communautaire pour améliorer le fonctionnement des systèmes fiscaux dans le marché intérieur).

  dépenses d’investissement

Les dépenses d’investissement sur cette action s’élèvent à 4,96 M€ en AE et 9,65 M€ en CP.

La plus grande part de ces dépenses est dédiée à des dépenses d'informatique de centrale (4,88 M€ en AE et 9,56 M€ en CP contre une prévision de 7,41 M€ en AE et 7,84 M€ en CP), et correspond à des acquisitions de matériels de type serveurs, de logiciels ou à des achats de prestations.

Elles ont notamment concerné en 2019 :

• l’application Sirius Pro, qui permet d’automatiser le contrôle fiscal pour les dossiers professionnels ;

• la modernisation de l’application MEDOC en vue de maintenir son bon fonctionnement dans les 10 ans à venir, de l’intégrer au poste de travail unifié de la DGFiP et d’en moderniser l’ergonomie ;

• les évolutions informatiques relatives à la mise en œuvre du prélèvement à la source.

Les flux d’activité caractéristiques de l’action n°02 « Fiscalité des PME » sont les suivants :

Imposition sur les bénéfices (hors périmètre DGE) :

BIC/IS : bénéfices industriels et commerciaux/impôt sur les sociétés

BNC : bénéfices non commerciaux

BA : bénéfices agricoles

Imposition à la TVA (hors périmètre DGE) :

Évolution du coût direct (en €) de gestion d’un dossier d’une PME :

Le coût direct de gestion d’un dossier d’une PME établit le rapport entre les dépenses directes associées à l’ensemble des effectifs de la DGFiP exerçant des activités d’assiette, de contentieux et de recouvrement sur les impôts des usagers professionnels (hors grandes entreprises de compétence DGE) – y compris ceux des services informatiques – et le nombre total de professionnels imposables sur leurs revenus et bénéfices (hors périmètre DGE). Les dépenses directes correspondent aux dépenses de personnel (hors contribution au CAS pensions), aux dépenses de fonctionnement et aux dépenses d’équipement.

En raison d’une hausse du nombre de dossiers des professionnels imposables sur leurs revenus et d'une baisse des effectifs, le coût direct de gestion d’un dossier d’une PME a diminué de 8 % par rapport à 2018.

Le coût direct de gestion d’un dossier PME prend en compte l’ensemble des effectifs de l’action 02 rattachés en JPE aux fonctions d’assiette, de contentieux et de recouvrement, soit ceux des structures infra-départementales, des directions nationales spécialisées (DNS) et une quote-part des effectifs des ESI et de la Centrale œuvrant directement à la fiscalité des PME. Il considère également le nombre de dossiers professionnels générateurs des coûts pris en compte (intégration des sociétés civiles immobilières (SCI) et des entreprises uniquement imposées à la taxe sur les salaires, soit environ 20 % de dossiers supplémentaires).

Les effectifs affectés à l’action n°03 « Fiscalité des particuliers et fiscalité directe locale » correspondent :

– aux effectifs des services des impôts des particuliers (SIP), services de la publicité foncière et l’enregistrement (SPFE) et des pôles de contrôle revenu-patrimoine (PCRP), des directions régionales et départementales des finances publiques (DR/DFiP) ;

– aux personnels exerçant des activités d’accueil fiscal et/ou de recouvrement de l’impôt des particuliers dans les trésoreries de proximité, dans les pôles de recouvrement spécialisé (PRS), dans les équipes départementales de renfort et dans les DR/DFiP ;

– aux personnels chargés du contrôle de la fiscalité des particuliers dans les pôles de contrôle et d’expertise (PCE), les BCR, les BDV, à la DNEF, à la DVNI et à la direction nationale des vérifications de situations fiscales (DNVSF) ;

– aux personnels chargés des missions cadastrales des particuliers dans les CDIF et au service de la documentation nationale du cadastre (SDNC) ;

– aux personnels des centres d’encaissement, des centres prélèvement service, de la direction impôts service (DIS), des centres de contacts, des ESI, de la direction des impôts des non-résidents (DINR), des DSCF (ou DiRCOFi) ;

– aux personnels d’administration centrale.

Par rapport au RAP 2018, les effectifs de l’action 03 diminuent de 2,1 % (en RAP 2018, 33 492 ETPT).

Cette évolution résulte de la baisse généralisée des effectifs du programme 156 qui est de -2 % pour 2019.

Les ETPT de l’action n°03 « Fiscalité des particuliers et fiscalité directe locale » se décomposent comme suit :

dépenses de fonctionnement

Après ventilation des dépenses informatiques liées au PAS afférentes à cette action, les dépenses de fonctionnement de l'action n°03 se sont élevées à 100,13 M€ en AE et 99,92 M€ en CP.

Ces dépenses se décomposent comme suit :

1- les dépenses de fonctionnement de la direction impôts service (DIS), du service de la documentation nationale du cadastre (SDNC) et de la direction nationale des vérifications de situations fiscales (DNVSF) pour un montant de 6,75 M€ en AE et 7,70 M€ en CP.

Ces dépenses comprennent :

- les dépenses immobilières de ces directions spécialisées, à hauteur de 0,90 M€ en AE et 1,86 M€ en CP.

- les dépenses métiers, pour 3,99 M€ en AE et 3,95 M€ en CP ;

- les dépenses informatiques, pour un montant total de 0,82 M€ en AE et 0,87 M€ en CP ;

- les dépenses courantes, à hauteur de 1,04 M€ en AE et 1,01 M€ en CP ;

2- l’affranchissement industrialisé des directions des services informatiques (DISI) et égrené des directions locales pour le compte des particuliers et de la fiscalité directe locale pour 82,85 M€ en AE et en CP.

Ces dépenses sont en hausse par rapport aux prévisions LFI (71,8 M€ en AE et en CP), en raison de l'imputation des dépenses d'affranchissement relatives au prélèvement à la source, notamment celles relatives à l’envoi de courrier à l'ensemble des foyers fiscaux sur l'entrée en vigueur du PAS au mois de janvier 2019.

3- les dépenses informatiques des services centraux ont représenté 9,51 M€ en AE et 8,26 M€ en CP.

Ces dépenses concernent notamment :

• les « services applicatifs de la fiscalité : assiette et taxation des particuliers », en particulier la mise en œuvre du prélèvement à la source ;

• les « services applicatifs de la fiscalité : foncier, patrimoine & cadastre », via la maintenance des applications de la sphère foncière, telles que l'application CROISIC (Chaîne des ROles Informatisée en Sortie des Informations Cadastrales) qui concourt principalement à l’établissement annuel de la taxe foncière, ou l'application CARDIF (Chaîne Annuelle de Restitution Des Informations Foncières) qui détermine les différentes bases d’imposition (imposées et exonérées) des taxes foncières sur les propriétés bâties et non-Bâties, les comptes de propriétaires (ensemble de personnes propriétaires d'un ensemble de biens sur une commune) puis structure les données afin de constituer les fichiers fondamentaux du foncier.

4- les frais de justice, 0,98 M€ en AE et 0,99 M€ en CP, dont ceux engagés pour l’exercice des poursuites en matière de fiscalité des particuliers, sont inférieurs de l’ordre de 10 % à la prévision LFI.

Les attributions de produits et fonds de concours

Le montant des recettes encaissées sur l'action n°03 s’est élevé à 6,67 M€, supérieur à la prévision LFI (2,30 M€) en raison de la création, en cours de gestion, du fonds de concours n°07-1-1-581 « Participation financière de l'ANTAI au financement des projets RocSP et ICAM » visant le financement du projet RocSP, nouvel outil de recouvrement forcé des créances publiques recouvrées sur les particuliers. Les recettes provenant de ce fonds se sont élevées à 4,65 M€ en 2019.

Ces recettes encaissées sur l'action n°03 proviennent également de l'attribution de produits n°07-2-2-277 « Rémunération pour services rendus au titre de certaines prestations fournies par la DGFiP », à hauteur de 2,02 M€.

 dépenses d’investissement

Les dépenses d’investissement constatées (6,94 M€ en AE et 5,62 M€ en CP) ont été supérieures aux prévisions (3,55 M€ en AE et 3,17 M€ en CP)et correspondent à des acquisitions de matériel de type serveurs, de logiciels ou d’achat de prestations qui ont permis de financer :

• les travaux de l’application DSN (Déclaration sociale nominative) dans le cadre du PAS ;

• l'application MAJIC, qui permet aux services de mettre à jour toutes les informations cadastrales littérales et le projet d’accès des Notaires au Fichier immobilier (ANF) qui doit permettre la sécurisation des ventes immobilières par un droit du notaire à la consultation directe des fichiers immobiliers.

Les flux d’activité significatifs de la fiscalité des particuliers sont les suivants :

Flux d’activité de la Direction impôts service (DIS) :

Évolution du coût direct (en €) de gestion d’un foyer fiscal :

Le coût de gestion d’un foyer fiscal représente le rapport entre les dépenses directes associées à l’ensemble des effectifs de la DGFiP exerçant des activités d’assiette, de contentieux et de recouvrement sur les impôts des usagers particuliers – y compris ceux des services informatiques –, et le nombre de foyers fiscaux. Les dépenses directes correspondent aux dépenses de personnel (hors contribution au CAS pensions), aux dépenses de fonctionnement et aux dépenses d’équipement.

Le coût direct de gestion d’un foyer fiscal connaît une diminution de 1 % entre 2018 et 2019. Elle s’explique par une progression du nombre de foyers fiscaux conjuguée à une stagnation des dépenses consacrées à l’assiette, au contentieux et au recouvrement.

L’action n°05 « Gestion financière de l’État hors fiscalité » comprend une pluralité de missions :

– le contrôle et le paiement des dépenses de l’État, réalisés dans les DR/DFiP ;

– le recouvrement des recettes non fiscales de l’État, effectué dans les DR/DFiP, dans les trésoreries, dans les centres d’encaissement et à la DCST ;

– la gestion du domaine de l’État par les services des DR/DFiP ainsi que par la direction nationale d’interventions domaniales (DNID) ;

– la tenue des comptes de l’État, réalisée dans les DR/DFiP, la DINR, les paieries régionales et départementales, les Services Impôts des Particuliers (SIP), les Services Impôts des Entreprises (SIE), les services de l’enregistrement (SDE) et les Services de la Publicité Foncière et de l’Enregistrement (SPFE) ;

– les prestations d’expertise et de conseil auprès des préfets et des entreprises, mises en œuvre dans les DR/DFiP.

S’y ajoutent également les personnels des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel (SCBCM), de la direction spécialisée des finances publiques pour l’étranger (DSFiPE), des ESI, des équipes départementales de renfort, et des services centraux contribuant à la mise en œuvre de ces missions.

Les effectifs de l’action 05 augmentent de 2 % par rapport au RAP précédent (10 462 ETPT au RAP 2018).

Cette évolution résulte de l'effet combiné de la baisse générale des effectifs du programme 156 et d'une augmentation des effectifs dans les domaines amendes (+2%), dépenses de l’État (+5%) et comptabilité de l’État (+3%).

La répartition par métier des ETPT de l’action n°05 est la suivante :

 dépenses de fonctionnement

Les dépenses de fonctionnement (13,35 M€ en AE et 14,24 M€ en CP) ont été conformes à la prévision (13,84 M€ en AE et 13,49 M€ en CP).

Elles correspondent aux postes suivants :

1- les dépenses de fonctionnement de la direction nationale d’interventions domaniales (DNID) (0,36 M€ en AE et 1,10 M€ en CP) et du centre amendes service (CAS Toulouse) (1,55 M€ en AE et en CP), ont représenté un total de 1,90 M€ en AE et 2,65 M€ en CP, contre des prévisions en LFI de 1,44 M€ en AE et 1,99 M€ en CP.

2- l’affranchissement industrialisé et égrené représente pour cette action 9,93 M€ en AE et en CP, soit un niveau conforme par rapport aux prévisions (9,6 M€).

3- les dépenses informatiques de centrale ont été de 1,30 M€ en AE et de 1,44 M€ en CP, contre 2,29 M€ en AE et 1,38 M€ en CP en prévision. Il s’agit des dépenses portées par la DGFiP pour l'application CHORUS qui gère la dépense, les recettes non fiscales et la comptabilité de l’État dans le cadre de la LOLF.

4- les frais de justice engagés pour l’exercice des poursuites en matière de recouvrement des amendes et produits divers à hauteur de 0,22 M€ en AE et en CP. Cette exécution a été légèrement inférieure aux prévisions de 0,5 M€ en AE et en CP.

Les attributions de produits et fonds de concours

Le montant des recettes encaissées, soit 7,25 M€, a été supérieur aux prévisions du PLF 2019 (4,2 M€). Ces recettes proviennent principalement de la rémunération pour services rendus au titre de la prise en charge, par les départements informatiques de la DGFiP, de la paie mensuelle des agents de divers organismes publics ayant une personnalité juridique distinctes de celle de l’État (attributions de produits n°07-2-2-380 et 07-2-2-385, pour un montant global de 7,12 M€).

 dépenses d’investissement

La part des dépenses d’investissement s’agissant de l’informatique de centrale s'élève à 3,32 M€ en AE et de 3,26 M€ en CP, contre des prévisions de 2,87 M€ en AE et en CP. Ces dépenses correspondent à des acquisitions de matériels de type serveurs, de logiciels ou à des achats de prestations, notamment pour le projet PAYSAGE.

Les flux d’activité significatifs de l’action n°05 sont les suivants :

En ce qui concerne plus particulièrement la Direction de l'Immobilier de l’État, les flux suivants sont retenus pour caractériser leur activité :

(1) Donnée disponibles en avril 2020

Évolution du coût direct (en €) unitaire du visa et du paiement des dépenses de l’État après ordonnancement :

Ce coût direct du visa et du paiement d’une dépense de l’État après ordonnancement représente le rapport entre les dépenses directes associées à l’ensemble des effectifs de la DGFiP en charge de la gestion de la dépense de l’État – y compris ceux des services informatiques – et le nombre de factures payées. Les dépenses directes correspondent aux dépenses de personnel (hors contribution au CAS pensions), aux dépenses de fonctionnement et aux dépenses d’équipement.

Ce coût est en hausse de 2 % par rapport à 2018, du fait d’une augmentation des dépenses engagées par la DGFiP supérieure à celle des demandes de paiements.

Les effectifs de l’action n°06 « Gestion des pensions » ont pour missions principales :

– l’enregistrement des droits et l’information des pensionnés ;

– le contrôle et la liquidation des droits à pensions de retraite et d’invalidité ;

– le paiement des droits à pensions.

Ils correspondent aux effectifs du service des retraites de l’État (SRE), de services des directions participant à la gestion des pensions (centres de gestion des retraites, directions des finances publiques, trésoreries à l'étranger) et à une part des services informatiques centraux et déconcentrés.

En comparaison avec 2018, les ETPT de l’action 06 augmentent de 4 ETPT (986 ETPT en RAP 2018).

L’activité 2019 a été marquée par la conduite de travaux sur le compte individuel de retraite (CIR) et l’Espace Numérique Sécurisé des Agents Publics (ENSAP), ce qui a entraîné une hausse des effectifs informatiques dédiés à ces activités.

Les ETPT de l’action n°06 « Gestion des pensions » se répartissent de la manière suivante :

 dépenses de fonctionnement

Les dépenses de fonctionnement relatives à l’action n°06 se sont élevées à 9,23 M€ en AE et 9,28 M€ en CP. En écart de 0,38 M€ en AE et 0,43 M€ en CP par rapport à la prévision, elles se ventilent comme suit :

1- les dépenses de fonctionnement du service des retraites de l’État (SRE) s’élèvent à  4,63 M€ en AE et 4,68 M€ en CP. Elles comprennent les crédits informatiques consacrés au maintien en condition opérationnelle et aux développements afférents au système d’information « retraites » porté par le service.

Ce projet de transformation de la gestion des retraites est adossé au numérique et au déploiement du portail « Agents » de l’espace numérique sécurisé de l’agent public (ENSAP). Il vise à centraliser les informations nécessaires pour la liquidation des pensions au sein de la base « Compte individuel retraite » (CIR) et l’expertise retraite et l’accompagnement des usagers au sein du service.

En 2019, le budget de fonctionnement du SRE a permis de financer la maintenance informatique et les dépenses de modernisation pour 2,85 M€ en AE et 2,82 M€ en CP.

Les autres dépenses de fonctionnement du SRE, d'un montant de 0,96 M€ en AE et de 0,84 M€ en CP, sont :

• les charges liées à son activité au service de l'usager avec l'affranchissement qui reste un poste important avec l'envoi des titres de pensions ;

• les charges qui ont permis un effort maintenu pour accompagner et former les agents aux nouveaux processus métiers liés au parcours usagers rénové, à la mise en place de plate-formes d'accueil et au déploiement de nouveaux outils ;

• les charges liées au fonctionnement courant (loyers, frais de déplacement, équipement en mobilier, travaux d'impression...).

2- les dépenses d'affranchissement industrialisé et égrené se sont élevées à 4,60 M€ en AE et en CP pour une prévision de 3,9 M€ en AE et en CP.

Les attributions de produits et fonds de concours

Le montant des recettes encaissées sur l'action n°06 s'est élevé à 0,4 M€, légèrement supérieur à la prévision LFI (0,3 M€). Ils proviennent des recettes résultant de la rémunération pour services rendus au titre de prestations fournies par la DGFiP au profit de l’établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP).

 dépenses d’investissement

Les crédits de titre 5 affectés à cette action correspondent aux dépenses immobilisables du SRE, soit 0,19 M€ en AE et 0,25 M€ en CP. Il s'agit notamment des logiciels produits en interne dans le cadre des actions décrites ci-dessus et des travaux d’aménagement des locaux situés à La Rochelle.

 dépenses d’intervention

Le montant de 0,19 M€ en AE et en CP concerne un reliquat de prise en charge sur le programme 156 du transfert au GIP « Union Retraite » effectué par le SRE au titre de sa contribution.

Les flux d’activité caractéristiques de l’action n°06 « Gestion des pensions » sont les suivants :

Les effectifs affectés à l’action n°07 « Gestion financière du secteur public local hors fiscalité » correspondent à :

– l’ensemble des effectifs de la direction spécialisée des finances publiques pour l’Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (DSFP AP-HP) ;

– les personnels des trésoreries (trésoreries secteur public local, trésoreries mixtes, paieries départementales,…), des DR/DFiP, des ESI, des équipes départementales de renfort (EDR) et des services centraux contribuant à la mise en œuvre de cette action.

Par rapport au RAP 2018, les effectifs de l’action 07 diminuent de 451 ETPT, soit -2,3 % (19 653 ETPT en RAP 2018). Cette évolution résulte d’une baisse des effectifs dans les trésoreries mixtes, les trésoreries SPL et les paieries départementales et régionales qui n’est que partiellement compensée par la hausse des effectifs de directions, auprès desquelles sont rattachées les services d'appui au réseau (SAR).

En 2019, la répartition des ETPT par métiers propres à cette action est la suivante :

 dépenses de fonctionnement

Les dépenses de fonctionnement relatives à l’action n°07 (29,30 M€ en AE et 31,80 M€ en CP) sont supérieures à celles prévues en LFI (28,23 M€ en AE et 30,05 M€ en CP) de 1,07 M€ en AE et 1,75 M€ en CP.

Cette différence entre prévision et exécution résulte d’écarts sur les postes de dépense suivants :

1- l’affranchissement des directions des services informatiques (DiSI) et des directions locales pour le compte des collectivités locales, d’un montant total de 23,64 M€ en AE et 23,62 M€ en CP, est supérieur par rapport à la prévision (20 M€ en AE et en CP).

Au-delà de l’impact de la hausse tarifaire sur la prévision sur cette action, le programme 156 est resté tributaire des avis des sommes à payer (ASAP) émis par les services de la DGFiP pour le compte des établissements publics de santé et des collectivités locales.

2- Le montant des dépenses informatiques est de 4,44 M€ en AE et de 5,96 M€ en CP (prévisions 4,83 M€ en AE et 6,63 M€ en CP).

Ces dépenses permettent de financer les applications informatiques destinées aux collectivités locales dont HELIOS (application informatique de gestion comptable et financière des collectivités locales et d’établissements publics locaux), TIPI (application d’encaissement des titres payables par Internet), ORC (Outil de recherche et de consultation des pièces comptables et justificatives du SPL et de l’état) et CDG-D SPL qui permet la dématérialisation du compte de gestion.

3- les dépenses de fonctionnement réalisées (1,1 M€ en AE et 2,1 M€ en CP) par la DSFP AP-HP et les pôles interrégionaux d’apurement administratif - PIAA sont inférieures à la prévision (2,8 M€ en AE=CP).

Le principal poste de dépense concerne l’immobilier avec 1,13 M€ en CP consacré aux loyers et charges locatives. S’agissant des PIAA, les frais de transport liés à l’acheminement, l’archivage et la destruction des comptes de gestion et des comptes financiers des établissements publics locaux d’enseignement soumis à l’apurement administratif constitue la principale charge en 2019 (environ 0,3 M€ en CP, stable par rapport à la gestion précédente).

4- les frais d’huissiers de justice (0,12 M€ en AE et en CP) relatifs aux produits locaux sont inférieurs à la prévision (0,2 M€ en AE et en CP) grâce à la rationalisation du recours aux huissiers de justice.

Les attributions de produits et fonds de concours

Le montant des recettes sur attributions de produits s’est élevé à 2,52 M€ et se situe à un niveau supérieur à l’estimation du PLF 2019 (1,50 M€).

Les rattachements opérés sur cette action concernent principalement l’attribution de produits n° 07-2-2-382 relative aux recettes provenant de la rémunération pour services rendus au titre de la gestion comptable des organismes publics d’habitation à loyer modéré (OPHLM) et des offices publics d’aménagement et de construction (OPAC) par un comptable direct de la DGFiP. Pour une prévision de 1 M€ en AE et en CP, le montant final des rattachements s’élève à 1,58 M€.

Les produits de la rémunération pour services rendus au titre de la mise en place d’une procédure spécifique de débit d’office pour le recouvrement des prêts accordés aux collectivités et établissements publics locaux par des organismes bancaires, d’une part, et de la diffusion d’informations par voie télématique et serveur local auprès d’usagers extérieurs à l’administration, d’autre part (attribution n° 07-2-2-383) se sont élevés à 0,94 M€ (contre 0,50 M€ en PLF).

  dépenses d’investissement

La part des dépenses d’investissement imputée sur l'action n° 07 est de 0,77 M€ en AE et 1,21 M€ en CP. Elle correspond aux dépenses informatiques directement imputables sur cette action. Il s’agit plus particulièrement des dépenses relatives à l’acquisition de matériels de type serveurs, aux logiciels ou à l’achat de prestations pour l'application Hélios.

Le nombre de titres de recettes continue d’évoluer à la hausse avec le déploiement du projet FIDES (Facturation Individuelle des Établissements de Santé) débuté en 2016.

Évolution du coût direct unitaire (en €) du contrôle et du paiement des dépenses du secteur public local :

Le coût moyen du contrôle et du paiement d’une dépense du secteur public local représente le rapport entre les dépenses directes (personnel, fonctionnement et équipement) des services de la DGFiP en charge de la gestion de la dépense du secteur public local, calculées hors contribution au CAS pensions, et le nombre de paiements effectués.

Ce ratio, baisse de 9 % entre 2018 et 2019, du fait d’une augmentation du nombre de paiements SPL et d'une légère diminution des dépenses engagées par la DGFiP.

L’action n°08 « Gestion des fonds déposés » est articulée autour de deux missions :

– préposé de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) ;

– gestionnaire de comptes de dépôts de fonds au Trésor (DFT) (collectivités locales, établissements publics nationaux et locaux, régisseurs d’État ou du secteur public local).

Ces missions sont principalement exercées dans les directions régionales et départementales des finances publiques, dans les trésoreries (trésoreries secteur public local, trésoreries mixtes, paieries départementales, …) ainsi qu’en administration centrale.

Les effectifs de l’action 08 baissent de 4 ETPT entre 2018 et 2019 (890 ETPT en RAP 2018). Cette évolution résulte de la baisse généralisée des effectifs du programme 156 en 2019.

Le partage des effectifs entre les deux activités de l’action n°08 est le suivant :

  dépenses de fonctionnement

Les dépenses de fonctionnement exécutées sur l’action n°08 (0,74 M€ en AE et 0,35 M€ en CP) sont en écart avec la prévision (0,18 M€ en AE et 0,27 M€ en CP).

Elles concernent essentiellement des dépenses informatiques imputables directement à cette action, relatives au projet Mistr@l.

Les attributions de produits et fonds de concours

Les crédits rattachés à l’action n°08 par voie d’attribution de produits, prévus pour 9,30 M€, s’élèvent à 9,74 M€ en 2019 (ADP n° 07-2-2-271). Ils proviennent du rattachement sur le budget de la DGFiP de la part « intéressement » versée par la Caisse des dépôts (CDC) au titre de l’activité de préposé (décret n° 2017-1349 du 18 septembre 2017).

   dépenses d’investissement

Les dépenses d’investissement de l’action n°08 s’élèvent à 0,49 M€ en AE et 0,47 M€ en CP (contre une prévision évaluée à 1,12 M€ en AE et 1,58 M€ en CP), et ne concernent que l’informatique, en particulier le projet Mistr@l.

Les flux d’activité caractéristiques de l’action n°08 sont les suivants :

Le nombre de compte à vue des clientèles CDC diminue de 8,3% entre 2018 et 2019, en raison de la clôture des comptes Personnel de Profession Libérale et des personnes physiques sur l'année écoulée. Cette tendance va se poursuivre en 2020, la CDC procédant à la clôture de l’ensemble des comptes personnels des professions juridiques. À l'inverse, le nombre de comptes de la sphère professionnelle est, lui, en augmentation du fait de la création de nombreuses études (notaires et huissiers) suite à la mise en œuvre de la Loi n°2015-990 du 6 août 2015 dite « Loi Macron ».

Le nombre de compte DFT est en augmentation de 6,3 %, tendance qui devrait se renforcer d'ici à 2022, avec la généralisation de l’offre de paiement en ligne dans la sphère publique.

Les effectifs affectés à l’action « Soutien » comprennent : les personnels affectés sur des fonctions transversales et de support (RH, formation, gestion du budget, contrôle de gestion, …) en directions régionales et départementales des finances publiques, recettes des finances, directions nationales et spécialisées et au sein de l’administration centrale. Il s’agit de l’ensemble des activités de la DGFiP permettant aux autres acteurs du programme de réaliser leurs missions.

Cette action inclut également les effectifs ne pouvant être rattachés directement à des fonctions « métiers » (stagiaires des écoles, agents à disposition d’autres programmes, etc.) : le périmètre de l’action est donc plus large que la notion de fonction support.

Globalement, les effectifs de l’action 09 diminuent de 5,2 % entre 2018 et 2019 (14 833 ETPT en RAP 2018), sous l'effet de la baisse généralisée des effectifs du programme 156.

L’action n° 09 « Soutien » regroupe l’ensemble des dépenses des directions locales de la DGFiP non ventilables sur une action de politique publique spécifique, ainsi que les dépenses payées en administration centrale.

Les crédits de fonctionnement relevant de l’action n°09 ont supporté les amendements décidés dans le cadre du vote de la loi de finances initiale. Ainsi, les crédits évalués en PLF 2019 au titre de l'action n° 09 (900,67 M€ en AE et 640,67 M€ en CP) ont été diminués en AE et en CP de 1,31 M€ par l’amendement gouvernemental n° II-8 du 16 novembre 2018, intégralement imputé sur les dépenses métiers. Les montants HT2 de la LFI 2019 consacrés à cette action se sont donc établis à 899,36 M€ en AE et 639,36 M€ en CP.

 dépenses de fonctionnement

En préambule, il est précisé que si l’enveloppe dédiée au PAS a été présentée dans sa globalité sur l’action n°09 en prévision (PAP), sans distinction des natures de dépense et des titres concernés, celle-ci est ventilée en exécution sur la quasi-totalité des actions de politique publique, justifiant ainsi certains écarts à la prévision initiale.

En exécution, les dépenses de fonctionnement (dites de titre 3) relevant de l’action n°09 s’élèvent à 677,03 M€ en AE et 587,85 M€ en CP.

La ventilation de l’exécution sur l’action n° 09 est présentée ci-après :

1) les dépenses immobilières s’élèvent à 308,86 M€ en AE et 231,36 M€ en CP.

Ces dépenses représentent 45,6 % en AE et 39,4 % en CP des dépenses de fonctionnement de la DGFiP, et regroupent notamment :

a) les loyers privés hors charges à hauteur de 98,68 M€ en AE et 81,38 M€ en CP (et hors dépenses consacrées à la location de salles pour les formations et concours relevant de l’activité formation), dont l’exécution a été impactée par l’évolution des règles de gestion comptable et budgétaire des baux, appliquées à compter de 2019 et nécessitant l’engagement de la totalité des AE dès la prise à bail et d’autre part, le report de la conclusion de certains baux en raison de la mise en place du nouveau réseau de proximité (NRP).

La DGFiP a maintenu en 2019 une démarche de rationalisation de son parc immobilier en abandonnant prioritairement des emprises locatives (-37 000 m²), et a continué à bénéficier des effets de la politique de renégociation des baux, engagée par la Direction de l'Immobilier de l’État.

Ces actions ont permis de compenser les hausses consécutives des révisions annuelles de loyers. Ce poste a ainsi constaté une diminution de dépense d'un peu plus de 5,5 M€ en CP entre 2018 et 2019.

b) les fluides et taxes énergétiques ont été exécutés à hauteur de 106,89 M€ en AE et 40,77 M€ en CP, en forte hausse en AE par rapport à 2018 en raison du renouvellement de cinq marchés de fournitures de fluides s’inscrivant sur la période 2020-2021 et 2020-2023 ;

c) les dépenses d’entretien des bâtiments se sont élevées à 56,56 M€ en AE et 57,38 M€ en CP. Elles ont notamment permis de financer la mise en sécurité des bâtiments, les opérations de désamiantage, de rénovation intérieure et d’aménagement dans le parc locatif, participant significativement à l’amélioration des conditions de vie au travail des agents. Par ailleurs, la gestion 2019 a été marquée par le financement d’opérations de mise en accessibilité de bâtiments recevant du public dans le cadre de la troisième vague de la mise en œuvre des Ad’AP (agendas d’accessibilité programmée).