$@FwLOVariable(annee,2019)

$@FwLOVariable(numProg,156)

$@FwLOVariable(libelleProg,Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre,Justification au premier euro)

$@FwLOStyle(styleB3Programme, non)

Justification au premier euro


Éléments transversaux au programme

Éléments de synthèse du programme


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action
ou de la sous-action

Prévision LFI 
Consommation 

Titre 2 *
Dépenses
de personnel

Autres titres *

Total
y.c. FdC et AdP

Titre 2 *
Dépenses
de personnel

Autres titres *

Total
y.c. FdC et AdP

01 – Fiscalité des grandes entreprises

111 024 009
113 053 661

6 200 000
5 339 211

117 224 009
118 392 872

111 024 009
113 053 661

10 100 000
9 084 732

121 124 009
122 138 393

02 – Fiscalité des PME

1 535 823 168
1 504 344 234

52 560 000
56 270 610

1 588 983 168
1 560 614 844

1 535 823 168
1 504 344 234

59 460 000
65 820 316

1 595 883 168
1 570 164 550

03 – Fiscalité des particuliers et fiscalité directe locale

2 096 240 608
2 061 202 276

89 670 000
107 069 813

2 188 210 608
2 168 272 089

2 096 240 608
2 061 202 276

89 790 000
105 538 550

2 188 330 608
2 166 740 826

05 – Gestion financière de l'État hors fiscalité

696 844 461
710 762 134

13 840 000
16 670 391

714 884 461
727 432 525

696 844 461
710 762 134

16 360 000
17 495 916

717 404 461
728 258 050

06 – Gestion des pensions

56 617 888
68 210 566

8 600 000
9 609 376

65 517 888
77 819 942

56 617 888
68 210 566

8 600 000
9 719 914

65 517 888
77 930 480

07 – Gestion financière du secteur public local hors fiscalité

1 302 331 857
1 283 726 287

28 210 000
30 068 300

1 332 041 857
1 313 794 587

1 302 331 857
1 283 726 287

30 530 000
33 003 809

1 334 361 857
1 316 730 096

08 – Gestion des fonds déposés

53 253 076
59 523 608

1 300 000
1 229 760

63 853 076
60 753 368

53 253 076
59 523 608

1 850 000
819 542

64 403 076
60 343 150

09 – Soutien

1 028 692 105
1 019 039 048

899 756 750
706 840 658

1 929 248 855
1 725 879 706

1 028 692 105
1 019 039 048

639 758 272
617 110 888

1 669 250 377
1 636 149 936

Total des crédits prévus en LFI *

6 880 827 172

1 100 136 750

7 980 963 922

6 880 827 172

856 448 272

7 737 275 444

Ouvertures / annulations y.c. FdC et AdP

-13 210 188

-56 400 136

-69 610 324

-13 210 188

+12 411 265

-798 923

Total des crédits ouverts

6 867 616 984

1 043 736 614

7 911 353 598

6 867 616 984

868 859 537

7 736 476 521

Total des crédits consommés

6 819 861 812

933 098 120

7 752 959 933

6 819 861 812

858 593 667

7 678 455 480

Crédits ouverts - crédits consommés

+47 755 172

+110 638 494

+158 393 665

+47 755 172

+10 265 870

+58 021 041


* hors FdC et AdP pour les montants de la LFI

 

Total des autorisations de fongibilité asymétrique délivrées au programme : 19 600 000

 

 

   Passage du PLF à la LFI

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

Titre 2
 

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

PLF

6 880 827 172

1 101 050 211

7 981 877 383

6 880 827 172

857 361 733

7 738 188 905

Amendements

0

-913 461

-913 461

0

-913 461

-913 461

LFI

6 880 827 172

1 100 136 750

7 980 963 922

6 880 827 172

856 448 272

7 737 275 444

 

Pour un solde de -0,9 M€, les crédits hors-titre 2 du programme 156 ont été impactés en AE et en CP en début de gestion 2019 par les amendements gouvernementaux :

- n°II-2508 du 13 novembre 2018 qui visait, au niveau de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », d’une part à minorer les crédits de fonctionnement (-7,8 M€ pour la DGFiP) et d’autre part tirait les conséquences des décisions annoncées lors du rendez-vous salarial du 18 juin 2018, avec la revalorisation des indemnités kilométriques et des barèmes des frais de nuitée (à hauteur de +6,6 M€ pour la DGFiP) ;

- l’amendement n°II-8 du 16 novembre 2018 (+0,4 M€) relatif la mise en place à titre expérimental d’un compte financier unique pour les collectivités territoriales et leurs groupements.


 

 

   Justification des mouvements réglementaires et des lois de finances rectificatives

Le programme 156 a été impacté en 2019 par les mouvements réglementaires ou législatifs suivants :


Décrets de transfert


- le décret n° 2019-1305 du 6 décembre 2019 a transféré 161 150 € en AE et en CP en titre 2 sur le programme 156 depuis le programme 147 « Politique de la ville » de la mission « Politique des territoires » correspondant au remboursement de la mise à disposition d'agents à hauteur de 3 ETPT dans le cadre du dispositif des délégués du préfet ;


- le décret n°2019-819 du 1er août 2019 portait transfert de crédits vers le programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l’action du Gouvernement » pour 40 529 € en AE et en CP en hors-titre 2. Ce mouvement correspondait à diverses prestations rendues dans le cadre de l’offre de service du Réseau Interministériel de l’État - RIE ;


- le décret 2019-1228 du 25 novembre 2019 a transféré 34 014 € de crédits HT2 (en AE et en CP) en provenance du programme 129 «Coordination du travail gouvernemental» de la mission «Direction de l’action du Gouvernement». Ce mouvement de crédits avait pour objet le remboursement par le Conseil de l’Union européenne des frais de déplacement des délégués français aux réunions du Conseil et de ses instances entre 2015 et 2018, via le Secrétariat général des affaires européennes (SGAE) ;


- le décret n°2019-1298 du 5 décembre 2019 portait transfert de crédits HT2 vers le programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire » pour un montant de 2 192 400 € en AE et CP au titre de la participation de la DGFiP au fonctionnement du dispositif France Services.



Décrets de virement


- le décret n°2019-988 du 25 septembre 2019 a porté virement de crédits pour 1 460 000 € en AE et en CP, du programme 156 à destination du programme 348 « Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants » de la mission « Action et transformation publiques ».

Ce mouvement de crédits visait à financer une opération de désamiantage et de réhabilitation de la cité administrative de Toulon Montebello, initialement prévue sur le programme 156.


Arrêté de répartition pour mesures générales


-l'arrêté du 29 octobre 2019 a porté répartition de crédits au bénéfice du programme 156 en provenance du programme 551 "Provision relative aux rémunérations publiques", à hauteur de 3 051 735 € de crédits de T2 au titre des mesures du rendez-vous salarial de juillet 2018 (revalorisation du montant des jours monétisés au titre du Compte épargne-temps).


Arrêté de report de crédits


- en début de gestion, les reports de crédits de l’année 2018 sur la gestion 2019 (y compris attributions de produits non consommées) ont été validés par arrêté du 4 février 2019 pour 22,5 M€ au titre des AE affectées mais non engagées (AENE), puis par arrêté du 7 mars 2019 pour 16,4 M€ en AE et 8,4 M€ en CP au titre des reports généraux de crédits. S'agissant des fonds de concours, le report a été autorisé par arrêté du 27 février 2019 pour 1,9 M€ en AE et 3,8 M€ en CP.



Loi de finances rectificative


- la loi n°2019-1270 du 2 décembre 2019 de finances rectificative pour 2019 a annulé les crédits du programme 156 à hauteur de :

- 16,4 M€ en AE et en CP sur le titre 2 ;

- 122 M€ en AE et 24,7 M€ en CP sur le hors titre 2.

Les montants ainsi annulés ont concerné des crédits mis en réserve. Au regard de la prévision de consommation en fin de gestion, l'annulation en AE pour le HT2 a également concerné des crédits hors réserve, ouverts initialement pour le renouvellement de marchés et baux pluriannuels.

      En outre, la loi de finances rectificative n° 2019-1270 du 2 décembre 2019 a permis au programme 156 de recevoir les crédits FAIRH (6,5 M€ en titre 2 et 0,3 M€ pour le hors titre 2) en provenance du programme 351, par moindre annulation de la réserve de précaution, pour le co-financement du nouveau réseau de proximité des finances.

       

         Origine et emploi des fonds de concours et attributions de produits


      Pour 2019, le programme 156 avait prévu un montant de rattachements de crédits de fonds de concours (FDC) et attributions de produits (ADP) évalué, en PLF, à 19 M€ en AE et en CP.

      Ce montant concernait principalement les attributions de produits suivantes :

        - rémunération des services rendus par la DGFIP au titre de son activité de préposé de la Caisse des dépôts et consignations ;


          - recettes provenant de la rémunération pour services rendus au titre de la prise en charge par les départements informatiques de la DGFiP de la paie mensuelle des agents de divers organismes publics ayant une personnalité juridique distincte de celle de l'Etat ;


        - recettes provenant de la rémunération pour services rendus au titre de certaines prestations fournies par la DGFiP telles que la vente de publications et documents ou la mise à disposition d'informations statistiques ;


      Les crédits ouverts au programme se sont élevés au 31 décembre 2019 à 23,6 M€ en AE et en CP. L’écart résulte principalement de la création courant 2019 du fonds de concours « Participation de l’ANTAI au financement des projets RocSP et ICAM » qui a généré une recette supplémentaire pour la DGFiP de 4,65 M€.

      En dehors des encaissements tardifs d’ADP en fin de gestion (environ 1,4 M€ en AE et 1,3 M€ en CP) et des reports FDC sur 2020 (environ 3 M€ en AE et 5,4 M€ en CP), la DGFiP a consommé en gestion l’intégralité des recettes 2019.

       

         Réserve de précaution et fongibilité

       

      Autorisations d'engagement

      Crédits de paiement

       

      Titre 2
       

      Autres titres

      Total

      Titre 2

      Autres titres

      Total

      Mise en réserve initiale

      34 404 136

      32 179 103

      66 583 239

      34 404 136

      24 877 448

      59 281 584

      Surgels

      0

      0

      0

      0

      0

      0

      Dégels

      0

      -209 474

      -209 474

      0

      -209 474

      -209 474

      Réserve disponible avant mise en place du schéma de fin de gestion (LFR de fin d'année)

      34 404 136

      31 969 629

      66 373 765

      34 404 136

      24 667 974

      59 072 110

       

      En ce qui concerne le hors-titre 2, la réserve de précaution a initialement été fixée, sur la base d’application d’un taux de 3 % de la LFI à 32,2 M€ en AE et 24,9 M€ en CP. Les crédits prévus pour les projets informatiques de la DGFiP labellisés Grand Plan d’Investissement (GPI-initiative 21) ont été exonérés de réserve de précaution.

      En gestion, la réserve a été impactée, comme en 2018, par la décision ministérielle de libération de crédits du 16 août 2019 à hauteur de 0,21 M€ en AE et en CP au titre de la mise en œuvre d’actions de formation dans le cadre du GPI. Cette initiative prévoit en effet que les crédits de titre 3 relatifs à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de l’État soient exonérés de régulation budgétaire.

       

      La loi n°2019-1270 du 2 décembre 2019 de finances rectificative pour 2019 a annulé le solde de la réserve de précaution, à hauteur de 32 M€ en AE et 24,7 M€ en CP de crédits hors-titre 2.

       

      Au-delà, selon le principe d’auto-assurance, un mouvement de fongibilité asymétrique a été décidé en fin de gestion 2019. Dans ce cadre, des crédits ont été ouverts à hauteur de 19,6 M€ en AE et en CP, permettant notamment la couverture de besoins en investissements informatiques.

       

      Emplois et dépenses de personnel


         Emplois rémunérés par le programme

      (en ETPT)

      Catégorie d'emplois

      Transferts
      de gestion
      2018

      (1)

      Réalisation

      2018

      (2)

      LFI + LFR

      2019

      (3)

      Transferts
      de gestion
      2019

      (4)

      Réalisation

      2019

      (5)

      Écart à
      LFI + LFR 2019
      (après transferts
      de gestion)
      (5 - (3 + 4))

      1024 – Catégorie A+

      0

      1 586

      1 640

      0

      1 606

      -34

      1025 – Catégorie A

      +6

      28 822

      29 073

      +2

      28 617

      -458

      1026 – Catégorie B

      +1

      40 246

      40 509

      +1

      39 614

      -896

      1027 – Catégorie C

      0

      30 740

      29 594

      0

      29 420

      -174

      Total

      +7

      101 394

      100 816

      +3

      99 257

      -1 562


       

      (en ETPT)

      Catégorie d'emplois

      Mesures
      de périmètre
      en LFI

      (6)

      Mesures
      de transfert
      en LFI

      (7)

      Corrections
      techniques


      (8)

      Impact des
      schémas d'emplois
      pour 2019

      (5-4)-(2-1)-(6+7+8)

      dont extension en
      années pleines des
      schémas d'emplois
      2018 sur 2019

      dont impact du
      schéma d'emplois
      2019 sur 2019

      1024 – Catégorie A+

      0

      0

      +169

      -149

      -61

      -88

      1025 – Catégorie A

      0

      -3

      +582

      -780

      -244

      -536

      1026 – Catégorie B

      0

      +19

      +1 154

      -1 805

      -720

      -1 085

      1027 – Catégorie C

      0

      +28

      -2 195

      +847

      +742

      +105

      Total

      0

      +44

      -290

      -1 887

      -283

      -1 604

       

      En LFI 2019, le plafond autorisé d’emplois s’élevait à 102 126 équivalents temps plein travaillé (ETPT), ramenés à 100 816 ETPT par application rétroactive de l’article 11 de la loi n°2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022.

      Au terme de la gestion, la consommation moyenne annuelle du plafond d’emplois s’établit à 99 257 ETPT, dont 1,6 % de catégorie A+, 28,8 % de catégorie A, 39,9 % de catégorie B et 29,7 % de catégorie C.

      Le taux de consommation se situe à hauteur de 98,4 %.

       

      Les 3 transferts entrants en gestion sont issus du programme 147 (Politique de la ville).

       

      L’écart en emplois entre la réalisation et la LFI 2019 (après transferts en gestion) de 1 562 ETPT a pour origine :

      — un volume de suppressions d’emplois plus important que la prévision inscrite en LFI (2 203 suppressions contre 2 130 en LFI) résultant de départs en retraite qui n’ont pas été intégralement compensés par des recrutements externes ;

      — un niveau de vacances récurrentes constatées en exécution qui s’explique par une saisonnalité différente des départs en retraite et des recrutements.

       

      Entre 2018 et 2019, l’évolution de la consommation d’emplois à périmètre constant est de – 1 887 ETPT contre une prévision initiale de -1 910 ETPT et traduit :

      — l’évolution de la consommation du plafond d’emplois corrigé des transferts en gestion entre 2018 et 2019 (- 2 133 ETPT) ;

      — la neutralisation de l’effet des mesures de transfert actées en PLF 2019 (- 44 ETPT) ;

      — la neutralisation des corrections techniques (+ 290 ETPT) liées essentiellement à une redistribution des effectifs entre catégories, les promotions inter-catégorielles n’étant pas identifiées dans le tableau de variation des effectifs et, à la variation du volume d’emploi des apprentis et des auxiliaires (contractuels de courte durée) .

       

         Évolution des emplois à périmètre constant

      (en ETP)

      Catégorie d'emploi

      Sorties

      dont départs
      en retraite

      Mois
      moyen
      des sorties

      Entrées

      dont primo
      recrutements

      Mois
      moyen
      des entrées

      Schéma
      d'emplois
       
      Réalisation

      Schéma
      d'emplois
       
      Prévision PAP

      1024 – Catégorie A+

      168

      153

      5,90

      18

      4

      5,63

      -150

      -136

      1025 – Catégorie A

      1 549

      982

      6,26

      807

      321

      8,03

      -742

      -758

      1026 – Catégorie B

      2 613

      1 925

      6,26

      950

      412

      8,17

      -1 663

      -1 258

      1027 – Catégorie C

      1 996

      1 110

      6,34

      2 348

      1 857

      6,80

      +352

      +22

      Total

      6 326

      4 170

      4 123

      2 594

      -2 203

      -2 130

       

      La structure des emplois du programme 156 se caractérise en gestion par une prédominance des agents B (39,9 %) et C (29,7 %). Au regard de la répartition initiale des emplois et de la consommation, la structure des emplois apparaît stable.

       

      Pour l’année 2019, l’évolution des flux est retracée dans les tableaux ci-après :

       

      Sorties réalisées en 2019

      En ETPCatégorie A+Catégorie ACatégorie BCatégorie CTotal
      Départs en retraite153982192511104170
      Autres départs définitifs35560190308
      Autres départs125126286961848
      Total1681549261319966326

       

      Le nombre de départs constatés en 2019 est légèrement plus faible que celui indiqué dans le PAP 2019 (6 360 ETP). Cet écart s’explique par une baisse du nombre de départs en retraite (- 3 % par rapport à 2018) compensée pour partie par une augmentation des autres départs définitifs (radiations – démissions – décès) de 20 %, justifiée par la fin de contrat de personnels non titulaires, employés dans le cadre de la mise en place du Prélèvement à la Source (PAS).

       

      Entrées réalisées en 2019

      En ETPCatégorie A+Catégorie ACatégorie BCatégorie CTotal
      Primo-recrutements432141218572594
      Autres entrées144865384911529
      Total des entrées1880795013484123

       

      Les recrutements comprennent les concours externes et internes, dès lors que les lauréats étaient extérieurs au programme.

       

      Les autres entrées, au nombre de 1 529, sont constituées des détachements entrants en provenance d’une autre administration, collectivité ou établissement public ou de l’accueil d’agents du ministère dans le cadre d’une mobilité impliquant un changement de programme, des retours de détachements, des réintégrations de CLD, des retours de congé de formation professionnelle, de congé parental et de disponibilité, ainsi que les recrutements de contractuels d'une durée supérieure à un an.

       

         Effectifs et activités des services

      Répartition du plafond d'emplois par service

      Service

      Prévision LFI
      ETPT

      Réalisation
      ETPT

      ETP
      au 31/12/2019

      Administration centrale

      3 143

      2 905

      2 918

      Services à l'étranger

      92

      89

      49

      Services départementaux

      85 203

      82 767

      81 664

      Autres

      12 378

      13 496

      13 793

      Total

      100 816

      99 257

      98 424

       

      La ligne « Autre » correspond aux directions et services dits « hors réseau » à savoir, les services à compétence nationale et les directions spécialisées, les délégations interrégionales, les départements comptables ministériels (DCM), les stagiaires en formation dans les écoles et les personnels en poste dans les écoles de formation, ainsi que les agents mis à disposition, et à compter de 2019, des effectifs du service Cap Numérique, antérieurement décomptés en administration centrale.

       

      Répartition du plafond d'emplois par action

      Numéro et intitulé de l’action ou de la sous-action

      Prévision LFI
       
      ETPT

      Réalisation
       
      ETPT

      01 – Fiscalité des grandes entreprises

      1 361

      1 334

      02 – Fiscalité des PME

      21 205

      20 305

      03 – Fiscalité des particuliers et fiscalité directe locale

      32 863

      31 804

      05 – Gestion financière de l'État hors fiscalité

      10 563

      10 669

      06 – Gestion des pensions

      876

      990

      07 – Gestion financière du secteur public local hors fiscalité

      18 487

      19 202

      08 – Gestion des fonds déposés

      818

      886

      09 – Soutien

      14 643

      14 067

      Total

      100 816

      99 257

      Transferts en gestion

      +3

       

      Le programme comprend 99 257 ETPT :

      — L’action n° 01 “Fiscalité des grandes entreprises” comporte 1 334 ETPT qui correspondent à 1,34 % de l’ensemble des ETPT du programme.

      — L’action n° 02 “Fiscalité des PME” comporte 20 305 ETPT qui correspondent à 20,46 % de l’ensemble des ETPT du programme.

      — L’action n° 03 “Fiscalité des particuliers et fiscalité directe locale” comporte 31 804 ETPT qui correspondent à 32,04 % de l’ensemble des ETPT du programme.

      — L’action n° 05 “Gestion financière de l’État hors fiscalité” comporte 10 669 ETPT qui correspondent à 10,75 % de l’ensemble des ETPT du programme.

      — L’action n° 06 “Gestion des pensions” comporte 990 ETPT qui correspondent à 1,00 % de l’ensemble des ETPT du programme.

      — L’action n° 07 “Gestion financière du secteur public local hors fiscalité” comporte 19 202 ETPT qui correspondent à 19,35 % de l’ensemble des ETPT du programme.

      — L’action n° 08 “Gestion des fonds déposés” comporte 886 ETPT qui correspondent à 0,89 % de l’ensemble des ETPT du programme.

      — L’action n° 09 “Soutien” comporte 14 067 ETPT qui correspondent à 14,17 % de l’ensemble des ETPT du programme.



       

      Recensement du nombre d'apprentis

      Nombre d’apprentis pour l’année scolaire 2018-2019 :  267

       

       

         Indicateurs de gestion des ressources humaines

      Rations gestionnaires / effectifs gérésEffectifs gérés (inclus dans le plafond d'emplois)
      (Effectifs physiques ou ETP)101 982
      Effectifs gérants20512,01%
      Administrant et gérant12901,27%
      Organisant la formation4200.41%
      Consacrés aux conditions de vie au travail1570,15%
      Consacrés au pilotage et à la politique des compétences1840,18%


      Unités de mesure


      Les unités de gestionnaires sont exprimées en ETP : l’équivalent temps plein prend en compte la quotité de travail et non la durée de la période d’emploi sur l’année, ni la sur-rémunération éventuelle liée au temps partiel. Les effectifs gérés sont exprimés en effectifs physiques.



      Descriptifs des grandes catégories d’effectifs de gestionnaires


      — Effectifs administrant et gérant : gestion des carrières administratives, actes de pré-liquidation de la paye, gestion des positions, gestion du temps de travail et des congés, gestion de l’indemnitaire et de la NBI, gestion des frais de mission, gestion des recrutements, organisation des élections professionnelles et gestion des droits syndicaux, constitution et réunion des commissions administratives paritaires et des comités techniques paritaires. Les effectifs chargés des fonctions de liquidation de la paie et de gestion des pensions pour le compte de l’ensemble des autres administrations sont exclus du périmètre de cette étude ;


      — Effectifs organisant la formation : organisation de la formation continue, organisation de la formation initiale, préparation des reclassements et des reconversions hors du ministère ou de la fonction publique ;


      — Effectifs consacrés aux conditions de travail : gestion de l’action sociale, insertion et gestion des travailleurs handicapés, organisation de l’hygiène et de la sécurité, gestion de la médecine de prévention ;


      — Effectifs consacrés au pilotage des ressources humaines : élaboration du budget des RH et des plafonds de masse salariale et d’emplois, mise en œuvre des outils de suivi, conduite des réformes statutaires, pilotage des processus de gestion, analyse des besoins et prévision des évolutions quantitatives et qualitatives, détermination des emplois-type, anticipation des recrutements et des formations, conseil individuel des agents, élaboration des parcours professionnels.



      Périmètre retenu pour les effectifs gérés :


      Le périmètre retenu intègre :

      — les agents en position d’activité et imputés sur le plafond d’emplois (dont agents en réorientation professionnelle),

      — les contractuels,

      — les agents des ministères financiers faisant l’objet d’une gestion partagée, et imputés sur le PAE des ministères :

       - agents MAD sortants,

       - agents détachés entrants,

       - agents en position normale d’activité « PNA » entrants,

       - militaires,

       - agents affectés aux ministères financiers mais gérés par un autre ministère (cas notamment des délégations de gestion).



      Effectifs inclus dans le plafond d’emploisEffectifs hors plafond d’emplois
      Intégralement gérésPartiellement gérés (agents en détachement, en MAD sortante et PNA) (1)Intégralement gérés (CLD, disponibilité, etc.)Partiellement gérés (agents en détachement sortant et en MAD entrante)
      95,85%0,70%1,90%1,54%

      (1) mise à disposition (MAD)

      (2) congé de longue durée (CLD), congé de fin d’activité (CFA)

       

         Présentation des crédits par catégorie et contributions employeurs

      Catégorie
       

      Exécution
      2018

      Prévision
      LFI 2019

      Exécution
      2019

      Rémunération d’activité

      4 190 412 024

      4 185 550 205

      4 145 461 946

      Cotisations et contributions sociales

      2 699 060 241

      2 677 646 288

      2 657 251 422

      Contributions d’équilibre au CAS Pensions :

      2 175 318 174

      2 158 275 429

      2 140 416 642

          – Civils (y.c. ATI)

      2 173 308 241

      2 156 082 677

      2 138 436 618

          – Militaires

      380 076

      554 641

      341 913

          – Ouvriers de l’État (subvention d'équilibre au FSPOEIE)

      1 629 857

      1 638 111

      1 638 111

          – Autres (Cultes et subvention exceptionnelle au CAS Pensions)

       

       

       

      Cotisation employeur au FSPOEIE

      873 598

      970 185

      860 537

      Autres cotisations

      522 868 469

      518 400 674

      515 974 243

      Prestations sociales et allocations diverses

      17 228 100

      17 630 679

      17 148 445

      Total titre 2 (y.c. CAS Pensions)

      6 906 700 365

      6 880 827 172

      6 819 861 812

      Total titre 2 (hors CAS Pensions)

      4 731 382 191

      4 722 551 743

      4 679 445 171

      FdC et AdP prévus en titre 2

       

       

      L'écart avec le montant provisionné en LFI 2019 au titre du HCAS, soit -43 M€ est lié aux écarts entre prévision et exécution explicités sous le tableau détaillant l'exécution 2019.


      Le montant des prestations relatives aux allocations pour perte d'emploi a été de  1,68 M€ et a bénéficié à 565 agents.

       

         Éléments salariaux

      (en millions d'euros)

      Principaux facteurs d'évolution de la masse salariale hors CAS Pensions
       

      Socle d'exécution 2018 retraitée

      4 703,25

      Exécution 2018 hors CAS Pensions

      4 731,38

      Impact des mesures de transfert et de périmètre 2019/ 2018

      1,02

      Débasage de dépenses au profil atypique :

      -29,15

          – GIPA

      -0,06

          – Indemnisation des jours de CET

      -17,14

          – Mesures de restructuration

      -8,47

          – Autres dépenses de masse salariale

      -3,49

      Impact du schéma d'emplois

      -74,90

      EAP schéma d'emplois 2018

      -18,24

      Schéma d'emplois 2019

      -56,66

      Mesures catégorielles

      16,75

      Mesures générales

      1,57

      Rebasage de la GIPA

      1,14

      Variation du point de la fonction publique

       

      Mesures bas salaires

      0,43

      GVT solde

      -17,57

      GVT positif

      72,58

      GVT négatif

      -90,15

      Rebasage de dépenses au profil atypique - hors GIPA

      52,97

      Indemnisation des jours de CET

      21,54

      Mesures de restructurations

      9,47

      Autres rebasages

      21,96

      Autres variations des dépenses de personnel

      -2,62

      Prestations sociales et allocations diverses - catégorie 23

      -0,08

      Autres variations

      -2,54

      Total

      4 679,45

       

      L'exécution des crédits de titre 2 hors CAS Pensions du programme s'est élevée en 2019 à 4 679,4 M€, soit une exécution inférieure de  43,1 M€ par rapport à la LFI, résultant d'écarts à la fois positifs et négatifs par rapport à la prévision et notamment :


      • d'un écart de -6,7 M€ entre le socle d'exécution définitif de 2018 et celui élaboré en LFI qui traduit une exécution 2018 inférieure à la prévision inscrite en LFI (-14,4 M€) compensée pour partie par le moindre niveau des retraitements liés aux événements exceptionnels 2018 à hauteur de 7,7 M€ correspondant à des économies réalisées sur le coût des mesures de restructurations et de diverses  autres mesures (rappels sur exercices antérieurs, retenues pour services non faits) ;

      • d'une économie sur le schéma d'emploi supérieure à la prévision de 8,3 M€ en raison d'un  EAP  de 2018 sur 2019 plus important que la prévision inscrite en LFI partiellement compensée par l'évolution des coûts et par la saisonnalité des départs 2019 ;

      • d'une économie sur les mesures catégorielles de 2,9 M€ liée à l'évolution de la population éligible au protocole PPCR pour l'année 2019  en raison du décalage d'un an de la mesure programmée sur 2018 ;

      • d'une exécution des mesures générales ( 1,6 M€) en ligne avec la prévision inscrite en LFI. La GIPA, prévue par le décret n°2008-539 du 6 juin 2008, a été versée à 3 709 agents du ministère pour un coût de 1 140 708 €. Les mesures bas salaires d'un montant de 0,4 M€ ont bénéficié à 11 941 agents ;

      • d'un GVT solde qui s'établit à -17,6 M€, soit -0,38 % de la masse salariale, contre une enveloppe de 5,6 M€ prévue en LFI, soit une économie supplémentaire de 12 M€ ;

      Les personnels ont connu un maintien de leur rémunération liée au GVT positif (effet de carrière) qui  s'établit à 72,6 M€, représentant 1,55% de la masse salariale.

      Le GVT négatif de -90,1 M€ correspond à l'économie due à l'écart de rémunération entre les agents sortants et entrants du programme, l'évolution favorable des coûts des sortants et la saisonnalité des départs en retraite ayant un fort effet majorant sur les économies réalisées.  Le GVT négatif représente une diminution de -1,93 % de la masse salariale.

      • d'une variation à la baisse  de -8,9 M€ des dépenses regroupées sur la ligne "Rebasage de dépenses au profil atypique" liée à l'indeminisation des rachats des jours de CET plus forte que prévue de 3,5 M€ en raison de mesures salariales, d'une variation négative des mesures de  restructuration de 0,6 M€ et de la réduction de la rubrique "Autres" en raison notamment des retenues pour services non faits pour 12,3 M€, d'une atténuation de dépenses pour 4,1 M€, d'économies sur le recrutement de personnel de renfort pour 3,3 M€, compensés pour partie par le versement d'une prime de 8,9 M€ aux agents ayant contribués à la mise en place du prélévement à la source.

      • d'une variation à la baisse de 4,2 M€ du poste "Autres variations des dépenses de personnel" résultant principalement d'une économie plus forte que prévue sur la mesure de carence (-1,5 M€), de la baisse de la dépense des apprentis (-0,5 M€) et de glissement divers (refonte de  l'IECSG , prestations sociales).

       

      Coûts entrée-sortie

      Catégorie d'emplois

      Coût moyen chargé HCAS

      dont rémunérations d’activité

      Coût d'entrée

      Coût global

      Coût de sortie

      Coût d'entrée

      Coût global

      Coût de sortie

      1024 – Catégorie A+

      105 965

      126 486

      127 576

      97 341

      116 002

      117 188

      1025 – Catégorie A

      45 680

      61 408

      65 338

      40 735

      54 999

      58 368

      1026 – Catégorie B

      37 217

      42 386

      45 704

      32 909

      37 570

      40 347

      1027 – Catégorie C

      29 592

      33 129

      35 448

      26 090

      29 049

      31 103

       

      Le tableau ci-dessus détaille par catégorie les coûts moyens d’entrée et de sortie, ainsi que les coûts moyens globaux à l'issue de la gestion 2019.

      Ces coûts s’entendent charges patronales incluses, hors CAS "Pensions" et hors prestations sociales.

      Les coûts afférents aux rémunérations d’activité s’entendent hors charges patronales, hors CAS "Pensions" et hors prestations sociales.

       

      Mesures catégorielles

      Catégorie ou intitulé de la mesure

      ETP
      concernés

      Catégories

      Corps

      Date d’entrée
      en vigueur
      de la mesure

      Nombre
      de mois
      d’incidence
      sur 2019

      Coût

      Coût
      en
      année pleine

      Effets extension année pleine

      1 040 099

      1 560 149

      Mesure spécifique

      50

      B

      Contrôleurs, géomètres-cadastreurs

      09-2018

      8

      214 349

      321 524

      Prime de sujétion des encadrants troisième tranche

      4 500

      A

      Personnels de catégorie A

      09-2018

      8

      825 750

      1 238 625

      Mesures statutaires

      15 710 006

      15 710 006

      Mise en oeuvre du PPCR C

      27 775

      C

      Agents administratifs, agents techniques

      01-2019

      12

      2 080 872

      2 080 872

      Mise en oeuvre du PPCR A

      30 471

      A et A+

      Personnels de catégorie A et A+

      01-2019

      12

      4 211 476

      4 211 476

      Mise en oeuvre du PPCR B

      40 503

      B

      Contrôleurs, géomètres-cadastreurs

      01-2019

      12

      9 417 658

      9 417 658

      Total

      16 750 105

      17 270 155

       

      Les mesures catégorielles de 2019 (y compris l'extension en année pleine des mesures intervenues en 2018) s'élèvent à 16,7 M€ hors CAS pensions. 

      Cette enveloppe a permis de couvrir les effets extension en année pleine du plan ministériel de qualification de 2018 en faveur des agents de catégorie B, ainsi que la prime de sujétion des encadrants dont la troisième tranche a été versée en 2018. Elle a également financé la troisième tranche de la mesure de modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations (PPCR) au bénéfice des agents de catégorie A, B et C . Le moindre coût de cette mesure, initialement  évaluée à 19,1 M€, s'explique par l'évolution des effectifs éligibles entre le calcul initial de l'enveloppe et  sa mise en oeuvre en 2019 en raison notamment du décalage d'un an des mesures programmées en 2018.

       

         Action sociale - hors titre 2

      L’action sociale ministérielle (aide aux familles, logement, restauration, secours,…) est portée par le secrétariat général du ministère de l’économie et des finances. Les principaux dispositifs, montants et bénéficiaires sont présentés dans la partie "JPE" du programme 218 "Conduite et pilotage des politiques économiques et financières" de la mission " Gestion des finances publiques et des ressources humaines ".

       

      Coûts synthétiques


         Ratio d'efficience bureautique


      Ratio d’efficience bureautique

      Réalisation 2018

      Prévision 2019

      Réalisation 2019

      Coût bureautique en euros par poste

      618

      620

      653

      Nombre de postes

      129 430

      130 000

      128 409



      Le ratio moyen d’efficience bureautique (REB) pour la DGFiP rapporte la somme des dépenses bureautiques réelles (comme l’achat de matériel et logiciel, l’assistance bureautique…) et des dépenses évaluées forfaitairement (consommation électrique, recyclage…) au nombre de postes par agent (plafonné à 1,1 poste par agent).


      Pour la DGFiP, le nombre de postes de travail informatiques en 2019 s’élève à 128 409 (contre 129 430 en 2018), ce qui reflète le haut degré d’informatisation inhérent à la nature et à la technicité des missions exercées par la DGFiP et traduit la poursuite de l’effort de rationalisation du parc (- 0,79 % entre 2018 et 2019).


      La hausse du REB à 653 € s'explique à titre principal par le maintien d'un nombre élevé d'acquisitions de postes de travail fixes (en lien avec le plan de renouvellement quinquennal) et portables (dans le cadre de la généralisation à compter de 2019 du télétravail à domicile à l'ensemble des services et directions de la DGFiP).

       

      Dépenses pluriannuelles

      Grands projets informatiques


       

         ENSAP

      Le projet « Espace numérique sécurisé de l’agent public de l’État « ENSAP » » vise à mettre en place un portail interactif facilitant les échanges par voie dématérialisée entre administration et agents de l’État (actifs et retraités), en offrant à ces derniers un bouquet de services personnalisés.

      A ce jour, l’ensemble des services initialement prévus ont été déployés tant en termes de rémunération (fonctionnaires et contractuels) de droit information retraite ou de documents pour les pensionnés. Ainsi, 2 millions d’actifs dont 235 000 contractuels ou ouvriers d’État ont vocation à disposer d'un compte personnel, soit 75 % de la population cible.

      La substitution aux bulletins « papier » des documents numérisés au format PDF a été généralisée à tous les ministères à la mi-juin 2019. L’arrêt sera effectif pour les bulletins de paye des contractuels et ouvriers d’État en avril 2020. L’édition des bulletins de pension papier sera quant à elle progressivement arrêtée à compter de juillet 2020 avec la première vague concernant les pensionnés nés en 1950 et après.

      Depuis février 2019, un dispositif de sécurité (2DDOC) apposé sur le document imprimé localement permet de leur conserver un caractère opposable. La sécurisation de ces bulletins de paye a été renforcée pour certains ministères début 2019 en limitant les données d’identification notamment les adresses personnelles.

      En réduisant notamment les impressions, le projet ENSAP contribue à la baisse des dépenses de fonctionnement des administrations publiques bénéficiaires, dont la DGFiP, en charge de sa mise en œuvre.

       

      Année de lancement du projet

      2013

      Financement

      DGFiP/SRE et Ministère de la Défense

      Zone fonctionnelle principale

      Relation avec les Agents

      Coût et durée du projet

      Coût détaillé par nature

      (en millions d'euros)

       

      2016
      et années
      précédentes

      2017
      Exécution

      2018
      Exécution

      2019
      Prévision

      2019
      Exécution

      2020
      Prévision
      PAP 2020

      2021
      et années
      suivantes

      Total

      AE

      CP

      AE

      CP

      AE

      CP

      AE

      CP

      AE

      CP

      AE

      CP

      AE

      CP

      AE

      CP

      Hors titre 2

      2,08

      1,60

      0,42

      0,80

      1,03

      0,99

      1,00

      1,00

      1,00

      1,00

      0,21

      0,20

      0,73

      0,87

      5,47

      5,47

      Titre 2

      2,60

      2,60

      1,30

      1,30

      1,30

      1,30

      1,10

      1,10

      1,00

      1,00

      0,20

      0,20

      1,29

      1,29

      7,69

      7,69

      Total

      4,68

      4,20

      1,72

      2,10

      2,33

      2,29

      2,10

      2,10

      2,00

      2,00

      0,41

      0,40

      2,02

      2,16

      13,16

      13,16


       

      Évolution du coût et de la durée

       

      Au lancement
       

      Actualisation

      Écart en %

      Coût total en M€

      9,30

      13,16

      +41,48 %

      Durée totale en mois

      65

      75

      +15,38 %

       

      Précisions apportées :

      En cohérence avec la dernière actualisation du tableau de bord budgétaire des projets sensibles pour le Gouvernement, est désormais présenté le coût global du projet, soit le coût de fabrication + 2 années de run.

       

      Le compte personnel ENSAP, permet aux 2 millions d’agents disposant d’un compte de consulter les données de leur carrière, de simuler leur retraite, de demander la correction des informations portées à leur compte individuel retraite ou de demander un départ à la retraite de manière dématérialisée.

      L’accès à l’espace « rémunération » apporte en outre une qualité de service en termes de disponibilité et de confidentialité. Il permet, par exemple, d’économiser chaque mois plus de 2 millions d'impressions. Cela représente en année pleine une économie de 3 M€ pour l’État.

       

         MISTR@L

      Le projet Mistr@L (Management Interactif de la Situation au Trésor - Application en Ligne) met en œuvre la réingénierie progressive des processus financiers de gestion d’environ 130 000 correspondants du Trésor (État et organismes publics locaux) selon un calendrier qui s’échelonne jusqu’en 2022 (fin prévisionnelle de la dernière vague).

       

      Année de lancement du projet

      2014

      Financement

      DGFiP

      Zone fonctionnelle principale

      Gestion publique

      Coût et durée du projet

      Coût détaillé par nature

      (en millions d'euros)

       

      2016
      et années
      précédentes

      2017
      Exécution

      2018
      Exécution

      2019
      Prévision

      2019
      Exécution

      2020
      Prévision
      PAP 2020

      2021
      et années
      suivantes

      Total

      AE

      CP

      AE

      CP

      AE

      CP

      AE

      CP

      AE

      CP

      AE

      CP

      AE

      CP

      AE

      CP

      Hors titre 2

      0,80

      0,30

      2,60

      2,60

      3,00

      3,24

      1,80

      1,80

      1,29

      0,64

      3,72

      3,51

      5,13

      6,25

      16,54

      16,54

      Titre 2

      0,75

      0,75

      1,90

      1,90

      1,43

      1,43

      1,40

      1,40

      1,39

      1,39

      2,93

      2,93

      11,95

      11,95

      20,35

      20,35

      Total

      1,55

      1,05

      4,50

      4,50

      4,43

      4,67

      3,20

      3,20

      2,68

      2,03

      6,65

      6,44

      17,08

      18,20

      36,89

      36,89


       

      Évolution du coût et de la durée

       

      Au lancement
       

      Actualisation

      Écart en %

      Coût total en M€

      28,00

      36,89

      +31,75 %

      Durée totale en mois

      48

      96

      +100,00 %

       

      Précisions apportées :

      Depuis la LFI 2020, le coût complet (coût de fabrication + 2 années de run) de l’ensemble du projet Mistr@L (vagues 1 à 5) présenté est celui renseigné du tableau de bord budgétaire des projets sensibles pour le Gouvernement.

      L’évolution du coût du projet, qui intègre le coût des deux années de run (2,23 M€ pour le T2 et 0,03 M€ pour le HT2) porté sur les années 2021 et suivantes, repose sur la révision de la trajectoire budgétaire intervenue à l’automne 2019, en partenariat avec la DINUM. Ainsi, en 2019, en plus de la poursuite des travaux de la vague 2, la préparation de la vague 3 a démarré par une actualisation de l'étude d'urbanisation. Dans le prolongement de la validation du nouveau séquencement du projet afin d'anticiper la vague 5, les travaux de cadrage ont débuté au 1er novembre 2019. Le retour sur investissement le plus significatif à l'échelle du projet réside dans la vague 5 qui a vocation à automatiser la comptabilité bancaire mettant ainsi un terme aux travaux chronophages et sans valeur ajoutée, d'exploitation manuelle des relevés de comptes Banque de France en individualisant les flux financiers des collectivités locales sur un compte dépôts de fonds au Trésor.

      Le projet constitue un outil important de modernisation de l’activité bancaire de la DGFiP en direction des organismes publics locaux grâce notamment à la création de comptes individualisés.

      À terme, ce projet ambitieux permettra de moderniser et de fiabiliser les processus financiers entre l’État et les organismes publics tout en professionnalisant la fonction bancaire de la DGFiP en permettant notamment l’ouverture de comptes bancaires individualisés avec relevé d’identité bancaire (RIB) aux organismes publics locaux, ou encore la création d’un back-office comptable centralisé.

      Enfin, l’automatisation de nombreux processus bancaires générera pour les agents la suppression de tâches manuelles répétitives et chronophages.

       

       

         PAYSAGE

      La réécriture iso-fonctionnelle de l’application PAY vise à assurer les objectifs suivants :

      - pérenniser et sécuriser la fonction de paye des agents de l’État en poste en France ;

      - favoriser les évolutions réglementaires à venir dans le système d’information de la paye.

      La réécriture de cette application a débuté en 2015 et se poursuivra jusqu’en 2021.

      La gouvernance du projet PAYSAGE, conduite avec la DINUM depuis septembre 2016, contribue à la sécurisation de sa trajectoire et de son déploiement.

       

      Année de lancement du projet

      2014

      Financement

      Programme 156

      Zone fonctionnelle principale

      Ressources Humaines

      Coût et durée du projet

      Coût détaillé par nature

      (en millions d'euros)

       

      2016
      et années
      précédentes

      2017
      Exécution

      2018
      Exécution

      2019
      Prévision

      2019
      Exécution

      2020
      Prévision
      PAP 2020

      2021
      et années
      suivantes

      Total

      AE

      CP

      AE

      CP

      AE

      CP

      AE

      CP

      AE

      CP

      AE

      CP

      AE

      CP

      AE

      CP

      Hors titre 2

      4,91

      3,34

      5,02

      3,01

      3,12

      4,60

      5,21

      4,55

      3,31

      1,06

      4,53

      6,61

      0,42

      2,69

      21,31

      21,31

      Titre 2

      3,32

      3,32

      2,20

      2,20

      2,67

      2,67

      2,82

      2,82

      2,36

      2,36

      2,79

      2,79

      12,24

      12,24

      25,59

      25,59

      Total

      8,23

      6,66

      7,22

      5,21

      5,79

      7,27

      8,03

      7,37

      5,67

      3,42

      7,32

      9,40

      12,66

      14,93

      46,89

      46,89


       

      Évolution du coût et de la durée

       

      Au lancement
       

      Actualisation

      Écart en %

      Coût total en M€

      14,05

      46,89

      +233,76 %

      Durée totale en mois

      52

      81

      +55,77 %

       

      Précisions apportées :

      En cohérence avec la dernière actualisation du tableau de bord budgétaire des projets sensibles pour le Gouvernement, est désormais présenté le coût global du projet, soit le coût de fabrication + 2 années de run.

       

      Le passage à une architecture informatique à l’état de l’art réduira les coûts de maintenance de PAYSAGE par rapport à l’application PAY. L’obsolescence technologique de l’actuelle application a rendu indispensable sa modernisation.

       

         Prélèvement à la source (PAS)

      La réforme du prélèvement à la source (PAS), prévue initialement au 1erjanvier 2018, a été mise en œuvre au 1erjanvier 2019. Elle instaure de nouvelles modalités de recouvrement de l’impôt sur le revenu afin d’en assurer la contemporanéité. Ni les modalités de déclaration, ni l’assiette de cet impôt, ni les modalités de son calcul (barème, quotient familial) ne sont modifiées par le prélèvement à la source.

      Ces nouvelles modalités de recouvrement de l’impôt sur le revenu concernent aussi bien les revenus imposables versés par un tiers aux usagers (traitements, salaires, pensions de retraite et revenus de remplacement) que les revenus imposables sans tiers collecteur (revenus d’activités professionnelles, revenus fonciers, pensions alimentaires…).

       

      Depuis le 1er janvier 2019, les revenus versés par un tiers font l’objet d’un prélèvement à la source par l’application d’un taux sur les montants nets imposables que ce tiers verse. Le taux est calculé par la DGFiP à chaque déclaration de revenus de l’usager et est transmis mensuellement au collecteur via le compte rendu métier de la déclaration sociale nominative (DSN) ou d’une déclaration spécifique pour les collecteurs hors du périmètre de la DSN (déclaration PASRAU). La première mise à jour massive des taux suite à taxation a eu lieu en 2019 sur la base de la déclaration des revenus de 2018 réalisée par les usagers au printemps 2019.

      Depuis cette même date, les revenus sans tiers collecteur font l’objet d’un prélèvement dont le montant est recalculé par la DGFiP à chaque déclaration de revenus de l’usager. Ce prélèvement est effectué par la DGFiP sur le compte bancaire communiqué par l’usager.

       

      Le reversement des sommes collectées et les informations relatives au prélèvement à la source sont transmises tous les mois par les collecteurs à la DGFiP via les déclarations DSN et PASRAU.

      Pour renforcer la contemporanéité du recouvrement de l’impôt réalisé tout au long de l’année, les usagers peuvent venir actualiser leur situation fiscale en modulant, sous leur responsabilité, au cours de cette même année, leur taux ou le montant de leurs acomptes contemporains. Ils peuvent également opter pour l’application d’un taux individualisé prenant en compte les disparités de revenus qui peuvent exister au sein d’un foyer. Enfin, l’usager peut demander à ce que son taux personnel ne soit pas transmis au collecteur qui appliquera alors un taux non personnalisé correspondant au taux pour un célibataire sans enfant, l’usager devant verser, le cas échéant, un complément d’acompte auprès de la DGFiP. Depuis novembre 2019, les usagers peuvent venir réaliser, sur « Gérer mon prélèvement à la source », un versement libre de PAS, dont le prélèvement aura lieu concomitamment à l’enregistrement de l’opération, sans attendre le mois suivant.

       

      La réforme du PAS implique particulièrement l’adaptation du système informatique de la DGFiP, mais impacte également les postes de dépenses d’affranchissement et d’impression, de formation et de communication.

      Le coût complet du prélèvement à la source au sens de la DINUM, c'est-à-dire incluant deux années moyennes d'exploitation (« run ») a été estimé à 212,2 M€ en fin d’année 2018, les dépenses d'investissement stricto sensu représentant 178,8 M€ (dont 105,6 M€ de coût direct, hors frais de personnel).

       

      En 2019, les dépenses de hors titre 2 consacrées au PAS se sont élevées à 34,25 M€ en AE et 37,81 M€ en CP.

       

      Année de lancement du projet

      2016

      Financement

      0156-09

      Zone fonctionnelle principale

      Fiscalité

      Coût et durée du projet

      Coût détaillé par nature

      (en millions d'euros)

       

      2016
      et années
      précédentes

      2017
      Exécution

      2018
      Exécution

      2019
      Prévision

      2019
      Exécution

      2020
      Prévision
      PAP 2020

      2021
      et années
      suivantes

      Total

      AE

      CP

      AE

      CP

      AE

      CP

      AE

      CP

      AE

      CP

      AE

      CP

      AE

      CP

      AE

      CP

      Hors titre 2

      0,00

      0,00

      0,00

      0,00

      0,00

      0,00

      0,00

      0,00

      0,00

      0,00

      0,00

      0,00

      0,00

      0,00

      0,00

      0,00

      Titre 2

      0,00

      0,00

      0,00

      0,00

      0,00

      0,00

      0,00

      0,00

      0,00

      0,00

      0,00

      0,00

      0,00

      0,00

      0,00

      0,00

      Total

      0,00

      0,00

      0,00

      0,00

      0,00

      0,00

      0,00

      0,00

      0,00

      0,00

      0,00

      0,00

      0,00

      0,00

      0,00

      0,00


       

       

       

      Suivi des crédits de paiement associés à la consommation
      des autorisations d'engagement (hors titre 2)


       

      AE 2019

       

      CP 2019

       

       

       

      AE ouvertes en 2019 *
      (E1)

      1 063 336 614

       

      CP ouverts en 2019 *
      (P1)

      888 459 537

       

       

       

      AE engagées en 2019
      (E2)

      933 098 120

       

      CP consommés en 2019
      (P2)

      858 593 667

       

       

      AE affectées
      non engagées
      au 31/12/2019
      (E3)

      16 546 743

       

      dont CP consommés en
      2019 sur engagements
      antérieurs à 2019

      (P3 = P2 – P4)

      166 799 123

       

       

      AE non affectées
      non engagées
      au 31/12/2019
      (E4 = E1 – E2 – E3)

      113 691 750

       

      dont CP consommés
      en 2019 sur
      engagements 2019

      (P4)

      691 794 544

       

      Restes à payer

      Engagements ≤ 2018 non
      couverts par des paiements
      au 31/12/2018 brut
      (R1)

      461 362 326

       

      Travaux de fin de gestion
      postérieurs au RAP 2018
      (R2)

      -1 579 269

       

      Engagements ≤ 2018 non
      couverts par des paiements
      au 31/12/2018 net

      (R3 = R1 + R2)

      459 783 057



      CP consommés en 2019
      sur engagements
      antérieurs à 2019
      (P3 = P2 – P4)

      166 799 123



      =

      Engagements ≤ 2018 non
      couverts par des paiements
      au 31/12/2019
      (R4 = R3 – P3)

      292 983 934

       

       

      AE engagées en 2019


      (E2)

      933 098 120



      CP consommés en 2019
      sur engagements 2019

      (P4)

      691 794 544



      =

      Engagements 2019 non
      couverts par des paiements
      au 31/12/2019
      (R5 = E2 – P4)

      241 303 576

       

       

      Engagements non couverts
      par des paiements
      au 31/12/2019

      (R6 = R4 + R5)

      534 287 510

       

       

      Estimation des CP 2020
      sur engagements non
      couverts au 31/12/2019
      (P5)

      224 949 376


       
       
      NB : les montants ci-dessus correspondent uniquement aux crédits hors titre 2
       
       

      * LFI 2019 + reports 2018 + mouvements réglementaires + FDC + ADP + fongibilité asymétrique + LFR

      Estimation du montant
      maximal des CP
      nécessaires après 2020
      pour couvrir les
      engagements non
      couverts au 31/12/2019
      (P6 = R6 – P5)

      309 338 134

       

      Au 31 décembre 2019, les restes à payer du programme 156 s’établissent à 534,3 M€.


      Ils se situent en hausse par rapport à ceux enregistrés en fin de gestion 2018 (459,8 M€) en raison essentiellement du renouvellement de l’ensemble des marchés mutualisés d’électricité et de gaz en 2019, pour une période d’application 2020-2022 ou 2020-2024.

      Au-delà, d’autres facteurs peuvent expliquer cette augmentation tels que dans le domaine immobilier, l’évolution des règles de gestion budgétaro-comptable des baux qui nécessite désormais l’engagement de la totalité des AE dès la prise à bail. En effet, il a été mis fin, à compter de la gestion 2019, au dispositif dérogatoire sur la base duquel les baux conclus avant le 1er janvier 2016 qui comportaient une clause de résiliation unilatérale et leurs renouvellements pouvaient être exécutés en AE = CP.


      Ainsi, les engagements non couverts par des paiements au 31 décembre 2019 concernent :

      - des opérations immobilières pour 387,6 M€ ;

      - des opérations informatiques à hauteur de 117,6 M€ ;

      - des dépenses dites « métier » et de fonctionnement courant pour 29,1 M€.


      Justification par action

      Action 01

      Fiscalité des grandes entreprises


       

      Prévision LFI

      Réalisation

       

      (y.c. FdC et AdP)  

      Titre 2

      Autres titres

      Total

      Titre 2

      Autres titres

      Total

      Autorisations d'engagement

      111 024 009

      6 200 000

      117 224 009

      113 053 661

      5 339 211

      118 392 872

      Crédits de paiement

      111 024 009

      10 100 000

      121 124 009

      113 053 661

      9 084 732

      122 138 393

       



      EFFECTIFS




      Prévision en ETPT

      Réalisation en ETPT

      A+

      9

      9

      A

      1 107

      1 072

      B

      156

      162

      C

      89

      91

      Total

      1 361

      1 334



      Les effectifs affectés à l’action n°01 « Fiscalité des grandes entreprises » correspondent :

      – à l’essentiel des effectifs de la direction des grandes entreprises (DGE) et de la direction des vérifications nationales et internationales (DVNI) ;

      – aux personnels concourant à la réalisation des missions de cette action au sein des établissements de services informatiques (ESI), des directions spécialisées du contrôle fiscal (DSCF ou DiRCOFi), de la direction nationale des enquêtes fiscales (DNEF) et de l’administration centrale.

      Par rapport au RAP 2018, les effectifs de l’action 01 augmentent de 8 ETPT (1 326 ETPT en RAP 2018). Cette évolution inscrite dans un contexte de baisse généralisée des effectifs fait suite à la création du service de mise en conformité (SMEC) et du service partenaire des entreprises (SPE) de la DGE.


      Ainsi, les effectifs de l’action n°01 “Fiscalité des grandes entreprises” se décomposent de la manière suivante :


      Fonctions d’assiette

      217

      Fonctions de contentieux

      164

      Fonctions de recouvrement

      39

      Fonctions de contrôle

      895

      Missions foncières

      19



       

      Éléments de la dépense par nature


       

      Autorisations d'engagement

      Crédits de paiement

      Titre et catégorie

      Prévision LFI
      y.c. FdC et AdP
       

      Réalisation

      Prévision LFI
      y.c. FdC et AdP

      Réalisation

      Titre 2 : Dépenses de personnel

      111 024 009

      113 053 661

      111 024 009

      113 053 661

      Rémunérations d’activité

      67 534 985

      69 808 125

      67 534 985

      69 808 125

      Cotisations et contributions sociales

      43 204 548

      42 774 846

      43 204 548

      42 774 846

      Prestations sociales et allocations diverses

      284 476

      470 691

      284 476

      470 691

      Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

      6 200 000

      5 339 211

      10 100 000

      9 084 732

      Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

      6 200 000

      5 339 211

      10 100 000

      9 084 732

      Total

      117 224 009

      118 392 872

      121 124 009

      122 138 393

       

       dépenses de fonctionnement


      Les dépenses de fonctionnement relatives à l’action n°01 concernent la DGE et la DVNI, et s’élèvent à 5,34 M€ en AE et 9,08 M€ en CP, soit un écart à la baisse de 0,86 M€ en AE et de 1,02 M€ en CP par rapport aux prévisions de la LFI (notamment sur les frais de justice et frais de déplacement).

      1- le principal poste de dépense de ces directions concerne la brique immobilière (1,72 M€ en AE et 5,50 M€ en CP), et notamment les dépenses d'entretien courant (1,03 M€ en AE et 1,17 M€ en CP) et les loyers non budgétaires (0,40 M€ en AE et 4,03 M€ en CP).

      2- les dépenses « métier », hors frais de justice, s’élèvent à 1,65 M€ en AE et 1,61 M€ en CP et concernent principalement les frais de déplacement (1,41 M€ en AE et en CP) de ces directions.

      Les frais de justice se sont élevés à 0,78 M€ en AE et en CP en 2019.

      3- les dépenses informatiques et de télécommunication représentent 0,45 M€ en AE et en CP.

      4- les dépenses liées au fonctionnement courant des directions, d’un montant de 0,74 M€ en AE et en CP, ont principalement concerné les moyens généraux, dépenses comprenant notamment la documentation et les actions de communication (0,26 M€ en AE et en CP), les frais de transport (0,16 M€ en AE et en CP), ainsi que les dépenses liées à la formation (0,06 M€ en AE et en CP).



      coûts synthétiques





      Les flux d’activité caractéristiques de l’action n°01 « Fiscalité des grandes entreprises » sont les suivants :



      Périmètre DGE

      2018

      2019

      Évolution

      Nombre de sociétés

      43 824

      45 134

      3 %

      Nombre d’établissements

      362 064

      335 148

      -7,4 %



      La baisse du nombre d'établissements entre 2018 et 2019 s’explique par l’application de modalités de calcul différentes. Le dénombrement des établissements gérés par la DGE en 2018 prend en compte les établissements identifiés par SIRET ainsi que ceux identifiés par SIREN, entraînant ainsi une double comptabilisation.

      À méthode de calcul constante, le nombre d'établissements pour 2018 serait de 328 000. Ce rétro calcul est cohérent avec les données de 2017 et 2019 compte tenu de l’augmentation continue du périmètre des entreprises gérées par la DGE.



      Évolution du coût direct (en €) de gestion d’un dossier d’une grande entreprise :



      2018

      2019

      Évolution

      67,7

      77,6

      15 %



      Le coût direct de gestion d’un dossier d’une grande entreprise est le rapport entre les dépenses directes associées aux effectifs de la DGFiP œuvrant sur ces dossiers au titre des missions d’assiette, de recouvrement et de contentieux (services informatiques compris), et le nombre de dossiers (un dossier par établissement, faisant potentiellement l’objet d’une intégration fiscale) de compétence DGE en 2019. Les dépenses directes correspondent aux dépenses de personnel (hors contribution au CAS pensions), aux dépenses de fonctionnement et aux dépenses d’équipement.

      Le ratio de coût direct d’un dossier d’une grande entreprise est en augmentation de 15 % entre 2018 et 2019. Cette évolution à la hausse est due en grande partie à une diminution du nombre d'établissements gérés par la DGE suite à un changement méthodologique intervenu en 2018. À périmètre constant le coût d'un dossier aurait été de 75€ en 2018, soit une augmentation de 4 % entre 2018 et 2019.



      Le calcul du coût direct de gestion d’un dossier d’une grande entreprise englobe l’ensemble des effectifs de l’action 01 rattachés en JPE aux fonctions d’assiette, de contentieux et de recouvrement, à l’exclusion du contrôle fiscal, soit ceux de la DGE ainsi qu’une quote-part de ceux des ESI œuvrant aux applications permettant la gestion de l’assiette et du recouvrement des grandes entreprises.

      Le ratio se base sur un nombre d’établissements ce qui permet une meilleure comparabilité avec le ratio présenté pour l’action 02 (coût direct de gestion d’un dossier d’une PME).



       

      Action 02

      Fiscalité des PME


       

      Prévision LFI

      Réalisation

       

      (y.c. FdC et AdP)  

      Titre 2

      Autres titres

      Total

      Titre 2

      Autres titres

      Total

      Autorisations d'engagement

      1 535 823 168

      53 160 000

      1 588 983 168

      1 504 344 234

      56 270 610

      1 560 614 844

      Crédits de paiement

      1 535 823 168

      60 060 000

      1 595 883 168

      1 504 344 234

      65 820 316

      1 570 164 550

       



      EFFECTIFS




      Prévision en ETPT

      Réalisation en ETPT

      A+

      389

      357

      A

      9 026

      8 635

      B

      8 527

      8 244

      C

      3 263

      3 069

      Total

      21 205

      20 305



      Les effectifs affectés à l’action n°02 « Fiscalité des PME » correspondent :

      – à une part des effectifs des services des impôts des entreprises (SIE), des pôles de contrôle et d’expertise (PCE), des pôles de recouvrement spécialisé (PRS), des DSCF (ou DiRCOFi), de la DNEF, de la DNVSF, des brigades départementales de vérification (BDV), du service départemental de l’enregistrement (SDE), des brigades de contrôle et de recherche (BCR) et la direction des impôts des non-résidents (DINR) ;

      – aux personnels contribuant à la mise en œuvre de cette action au sein des services centraux, des ESI, des centres des impôts fonciers (CDIF), des centres impôts service (CIS), des équipes départementales de renfort (EDR), des directions régionales et départementales des finances publiques (DR/DFiP) et de la direction des créances spéciales du Trésor (DCST).

      Les effectifs de l’action 02 diminuent de 2,2 % par rapport au RAP précédent (20 752 ETPT). Cette baisse de 447 ETPT s’explique en partie comme lors du précédent exercice par les efforts consentis en SIE. Ces effectifs ont été partiellement redéployés vers les services départementaux de l’enregistrement (SDE) et les centres impôts service (CIS).



      Les effectifs de l’action n°02 « Fiscalité des PME » se décomposent de la manière suivante :

      Fonctions d’assiette

      6 040

      Fonctions de contentieux

      3 011

      Fonction de recouvrement

      3 706

      Fonctions de contrôle

      6 904

      Missions foncières

      644



       

      Éléments de la dépense par nature


       

      Autorisations d'engagement

      Crédits de paiement

      Titre et catégorie

      Prévision LFI
      y.c. FdC et AdP
       

      Réalisation

      Prévision LFI
      y.c. FdC et AdP

      Réalisation

      Titre 2 : Dépenses de personnel

      1 535 823 168

      1 504 344 234

      1 535 823 168

      1 504 344 234

      Rémunérations d’activité

      934 228 519

      911 030 183

      934 228 519

      911 030 183

      Cotisations et contributions sociales

      597 659 424

      590 430 547

      597 659 424

      590 430 547

      Prestations sociales et allocations diverses

      3 935 225

      2 883 503

      3 935 225

      2 883 503

      Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

      45 750 000

      51 305 626

      52 220 000

      56 169 274

      Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

      45 750 000

      51 305 626

      52 220 000

      56 169 274

      Titre 5 : Dépenses d’investissement

      7 410 000

      4 964 984

      7 840 000

      9 651 042

      Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

       

      87 961

       

      87 961

      Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État

      7 410 000

      4 877 023

      7 840 000

      9 563 081

      Total

      1 588 983 168

      1 560 614 844

      1 595 883 168

      1 570 164 550

       


       dépenses de fonctionnement


      Les dépenses de fonctionnement relatives à l’action n°02 se sont élevées à 51,31 M€ en AE et 56,17 M€ en CP.


      1- les dépenses de fonctionnement de l’ensemble des directions spécialisées du contrôle fiscal (DSCF) et de la direction nationale des enquêtes fiscales (DNEF) se sont élevées à 14,02 M€ et AE et 20,06 M€ en CP, contre une prévision en LFI de 13,50 M€ en AE et 21 M€ en CP.

      La ventilation des dépenses des DSCF et de la DNEF est la suivante :

      - les dépenses immobilières, pour 4,16 M€ en AE et 10,34 M€ en CP, concernent principalement les loyers non budgétaires pour 1,35 M€ en AE et 7,51 M€ en CP, et l’entretien courant pour 1,33 M€ en AE et 1,49 M€ en CP.

      - les dépenses « métiers » se sont élevées à 6,05 M€ en AE et 5,94 M€ en CP. Les postes de dépense les plus importants sont les frais de déplacement, hors formation(3,61 M€ en AE et en CP), les frais de justice (1,47 M€ en AE et en CP) ainsi que les frais d’affranchissement (0,64 M€ en AE et 0,60 M€ en CP).

      - les dépenses informatiques ont représenté 1,06 M€ en AE et 0,95 M€ en CP. Elles comprennent notamment les dépenses relatives aux matériels et consommables informatiques, de l'ordre de 0,79 M€ en AE et 0,67 M€ en CP, ainsi que les télécommunications pour 0,23 M€ en AE et en CP.

      - enfin, les dépenses de fonctionnement courant ont représenté 2,75 M€ en AE et 2,83 M€ en CP. Ces dépenses de charges courantes comprennent principalement les prestations de service (0,64 M€ en AE et 0,62 M€ en CP), la formation (0,90 M€ en AE et 0,89 M€ en CP), les moyens généraux, dont la documentation et les actions de communication (0,51 M€ et 0,61 M€) ou encore l’achat, l'entretien ou la location de matériel (0,31 M€ en AE et en CP).

      2- les remises versées aux débitants de tabac pour la vente de timbres (20,78 M€ en AE et 20,86 M€ en CP) ont été légèrement supérieures aux prévisions (20 M€).

      3- les dépenses informatiques de centrale se sont élevées à 10,17 M€ en AE et 8,97 M€ en CP, en hausse par rapport aux prévisions LFI (7,15 M€ en AE et 6,12 M€ en CP).

      Ces crédits ont essentiellement financé :

      • l’adaptation des applications aux évolutions législatives en matière de recouvrement ;

      • les travaux liés à la mise en œuvre du prélèvement à la source dans le domaine de la fiscalité des professionnels, notamment les projets IRIA-PRO, TREMIS et SPEP ;

      • le compte fiscal des professionnels ADELIE.

      4- les dépenses d’affranchissement (hors directions spécialisées), directement imputables à l’action n°02, s’élèvent à 5,83 M€ en AE et 5,77 M€ en CP.

      5- les frais de justice (hors directions spécialisées) se sont élevés à 0,51 M€ en AE et en CP, en légère baisse par rapport à la prévision LFI de 0,6 M€ en AE et en CP.



      Les attributions de produits et fonds de concours

      Les recettes encaissées sur cette action au titre des attributions de produits et fonds de concours s’élèvent à 0,75 M€. Elles ont été supérieures de 0,15 M€ à la prévision, qui était de 0,60 M€.

      La majorité de ces crédits provient de l’attribution de produits n°07-2-2-277 rémunérant certaines prestations fournies par la DGFiP, pour un montant de 0,53 M€ (prestations énumérées par le décret n°2000-817 du 28 août 2000 telles que la vente de publications et documents ou la mise à disposition d’informations statistiques).

      Le solde (0,22 M€) émane du fonds de concours n°07-1-1-951 relatif à la participation de la Commission européenne aux frais de fonctionnement liés au programme Fiscalis (programme communautaire pour améliorer le fonctionnement des systèmes fiscaux dans le marché intérieur).


        dépenses d’investissement


      Les dépenses d’investissement sur cette action s’élèvent à 4,96 M€ en AE et 9,65 M€ en CP.

      La plus grande part de ces dépenses est dédiée à des dépenses d'informatique de centrale (4,88 M€ en AE et 9,56 M€ en CP contre une prévision de 7,41 M€ en AE et 7,84 M€ en CP), et correspond à des acquisitions de matériels de type serveurs, de logiciels ou à des achats de prestations.

      Elles ont notamment concerné en 2019 :

      • l’application Sirius Pro, qui permet d’automatiser le contrôle fiscal pour les dossiers professionnels ;

      • la modernisation de l’application MEDOC en vue de maintenir son bon fonctionnement dans les 10 ans à venir, de l’intégrer au poste de travail unifié de la DGFiP et d’en moderniser l’ergonomie ;

      • les évolutions informatiques relatives à la mise en œuvre du prélèvement à la source.



      coûts synthétiques



      Les flux d’activité caractéristiques de l’action n°02 « Fiscalité des PME » sont les suivants :



      Imposition sur les bénéfices (hors périmètre DGE) :

      en milliers

      2018

      2019

      Nombre d’entreprises imposées sur les BIC/IS

      4 634

      4 981

      Nombre d’entreprises imposées sur les BNC

      1 466

      1 589

      Nombre d’entreprises imposées sur les BA

      740

      744

      Total

      6 840

      7 314

      BIC/IS : bénéfices industriels et commerciaux/impôt sur les sociétés

      BNC : bénéfices non commerciaux

      BA : bénéfices agricoles



      Imposition à la TVA (hors périmètre DGE) :

      en milliers

      2018

      2019

      Nombre d’entreprises relevant du régime normal

      1 440

      1 469

      Nombre d’entreprises relevant du régime simplifié

      2 106

      2 192

      Nombre d’entreprises relevant du régime micro

      2 038

      2 306

      Nombre d’entreprises relevant du régime simplifié agricole

      440

      435

      Total

      6 024

      6 402



      Évolution du coût direct (en €) de gestion d’un dossier d’une PME :

      2018

      2019

      Évolution

      80,3

      74

      -8 %



      Le coût direct de gestion d’un dossier d’une PME établit le rapport entre les dépenses directes associées à l’ensemble des effectifs de la DGFiP exerçant des activités d’assiette, de contentieux et de recouvrement sur les impôts des usagers professionnels (hors grandes entreprises de compétence DGE) – y compris ceux des services informatiques – et le nombre total de professionnels imposables sur leurs revenus et bénéfices (hors périmètre DGE). Les dépenses directes correspondent aux dépenses de personnel (hors contribution au CAS pensions), aux dépenses de fonctionnement et aux dépenses d’équipement.



      En raison d’une hausse du nombre de dossiers des professionnels imposables sur leurs revenus et d'une baisse des effectifs, le coût direct de gestion d’un dossier d’une PME a diminué de 8 % par rapport à 2018.



      Le coût direct de gestion d’un dossier PME prend en compte l’ensemble des effectifs de l’action 02 rattachés en JPE aux fonctions d’assiette, de contentieux et de recouvrement, soit ceux des structures infra-départementales, des directions nationales spécialisées (DNS) et une quote-part des effectifs des ESI et de la Centrale œuvrant directement à la fiscalité des PME. Il considère également le nombre de dossiers professionnels générateurs des coûts pris en compte (intégration des sociétés civiles immobilières (SCI) et des entreprises uniquement imposées à la taxe sur les salaires, soit environ 20 % de dossiers supplémentaires).

       

      Action 03

      Fiscalité des particuliers et fiscalité directe locale


       

      Prévision LFI

      Réalisation

       

      (y.c. FdC et AdP)  

      Titre 2

      Autres titres

      Total

      Titre 2

      Autres titres

      Total

      Autorisations d'engagement

      2 096 240 608

      91 970 000

      2 188 210 608

      2 061 202 276

      107 069 813

      2 168 272 089

      Crédits de paiement

      2 096 240 608

      92 090 000

      2 188 330 608

      2 061 202 276

      105 538 550

      2 166 740 826

       



      EFFECTIFS







      Prévision en ETPT

      Réalisation en ETPT

      A+

      383

      354

      A

      6 861

      6 399

      B

      13 067

      12 604

      C

      12 552

      12 447

      Total

      32 863

      31 804


















      Les effectifs affectés à l’action n°03 « Fiscalité des particuliers et fiscalité directe locale » correspondent :

      – aux effectifs des services des impôts des particuliers (SIP), services de la publicité foncière et l’enregistrement (SPFE) et des pôles de contrôle revenu-patrimoine (PCRP), des directions régionales et départementales des finances publiques (DR/DFiP) ;

      – aux personnels exerçant des activités d’accueil fiscal et/ou de recouvrement de l’impôt des particuliers dans les trésoreries de proximité, dans les pôles de recouvrement spécialisé (PRS), dans les équipes départementales de renfort et dans les DR/DFiP ;

      – aux personnels chargés du contrôle de la fiscalité des particuliers dans les pôles de contrôle et d’expertise (PCE), les BCR, les BDV, à la DNEF, à la DVNI et à la direction nationale des vérifications de situations fiscales (DNVSF) ;

      – aux personnels chargés des missions cadastrales des particuliers dans les CDIF et au service de la documentation nationale du cadastre (SDNC) ;

      – aux personnels des centres d’encaissement, des centres prélèvement service, de la direction impôts service (DIS), des centres de contacts, des ESI, de la direction des impôts des non-résidents (DINR), des DSCF (ou DiRCOFi) ;

      – aux personnels d’administration centrale.

      Par rapport au RAP 2018, les effectifs de l’action 03 diminuent de 2,1 % (en RAP 2018, 33 492 ETPT).

      Cette évolution résulte de la baisse généralisée des effectifs du programme 156 qui est de -2 % pour 2019.



      Les ETPT de l’action n°03 « Fiscalité des particuliers et fiscalité directe locale » se décomposent comme suit :



      Fonctions d’assiette

      7 180

      Fonctions de contentieux

      3 855

      Fonctions de recouvrement

      7 620

      Fonctions de contrôle (y compris contribution à l’audiovisuel public)

      4 537

      Missions foncières

      8 612













       

      Éléments de la dépense par nature


       

      Autorisations d'engagement

      Crédits de paiement

      Titre et catégorie

      Prévision LFI
      y.c. FdC et AdP
       

      Réalisation

      Prévision LFI
      y.c. FdC et AdP

      Réalisation

      Titre 2 : Dépenses de personnel

      2 096 240 608

      2 061 202 276

      2 096 240 608

      2 061 202 276

      Rémunérations d’activité

      1 275 125 808

      1 245 754 263

      1 275 125 808

      1 245 754 263

      Cotisations et contributions sociales

      815 743 622

      810 982 589

      815 743 622

      810 982 589

      Prestations sociales et allocations diverses

      5 371 178

      4 465 423

      5 371 178

      4 465 423

      Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

      88 420 000

      100 125 758

      88 920 000

      99 920 726

      Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

      88 420 000

      100 125 758

      88 920 000

      99 920 726

      Titre 5 : Dépenses d’investissement

      3 550 000

      6 944 055

      3 170 000

      5 617 824

      Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

       

      537 030

       

      431 310

      Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État

      3 550 000

      6 407 025

      3 170 000

      5 186 514

      Total

      2 188 210 608

      2 168 272 089

      2 188 330 608

      2 166 740 826

       

       

      dépenses de fonctionnement


      Après ventilation des dépenses informatiques liées au PAS afférentes à cette action, les dépenses de fonctionnement de l'action n°03 se sont élevées à 100,13 M€ en AE et 99,92 M€ en CP.

      Ces dépenses se décomposent comme suit :

      1- les dépenses de fonctionnement de la direction impôts service (DIS), du service de la documentation nationale du cadastre (SDNC) et de la direction nationale des vérifications de situations fiscales (DNVSF) pour un montant de 6,75 M€ en AE et 7,70 M€ en CP.

      Ces dépenses comprennent :

      - les dépenses immobilières de ces directions spécialisées, à hauteur de 0,90 M€ en AE et 1,86 M€ en CP.

      - les dépenses métiers, pour 3,99 M€ en AE et 3,95 M€ en CP ;

      - les dépenses informatiques, pour un montant total de 0,82 M€ en AE et 0,87 M€ en CP ;

      - les dépenses courantes, à hauteur de 1,04 M€ en AE et 1,01 M€ en CP ;

      2- l’affranchissement industrialisé des directions des services informatiques (DISI) et égrené des directions locales pour le compte des particuliers et de la fiscalité directe locale pour 82,85 M€ en AE et en CP.

      Ces dépenses sont en hausse par rapport aux prévisions LFI (71,8 M€ en AE et en CP), en raison de l'imputation des dépenses d'affranchissement relatives au prélèvement à la source, notamment celles relatives à l’envoi de courrier à l'ensemble des foyers fiscaux sur l'entrée en vigueur du PAS au mois de janvier 2019.

      3- les dépenses informatiques des services centraux ont représenté 9,51 M€ en AE et 8,26 M€ en CP.

      Ces dépenses concernent notamment :

      • les « services applicatifs de la fiscalité : assiette et taxation des particuliers », en particulier la mise en œuvre du prélèvement à la source ;

      • les « services applicatifs de la fiscalité : foncier, patrimoine & cadastre », via la maintenance des applications de la sphère foncière, telles que l'application CROISIC (Chaîne des ROles Informatisée en Sortie des Informations Cadastrales) qui concourt principalement à l’établissement annuel de la taxe foncière, ou l'application CARDIF (Chaîne Annuelle de Restitution Des Informations Foncières) qui détermine les différentes bases d’imposition (imposées et exonérées) des taxes foncières sur les propriétés bâties et non-Bâties, les comptes de propriétaires (ensemble de personnes propriétaires d'un ensemble de biens sur une commune) puis structure les données afin de constituer les fichiers fondamentaux du foncier.


      4- les frais de justice, 0,98 M€ en AE et 0,99 M€ en CP, dont ceux engagés pour l’exercice des poursuites en matière de fiscalité des particuliers, sont inférieurs de l’ordre de 10 % à la prévision LFI.



      Les attributions de produits et fonds de concours

      Le montant des recettes encaissées sur l'action n°03 s’est élevé à 6,67 M€, supérieur à la prévision LFI (2,30 M€) en raison de la création, en cours de gestion, du fonds de concours n°07-1-1-581 « Participation financière de l'ANTAI au financement des projets RocSP et ICAM » visant le financement du projet RocSP, nouvel outil de recouvrement forcé des créances publiques recouvrées sur les particuliers. Les recettes provenant de ce fonds se sont élevées à 4,65 M€ en 2019.

      Ces recettes encaissées sur l'action n°03 proviennent également de l'attribution de produits n°07-2-2-277 « Rémunération pour services rendus au titre de certaines prestations fournies par la DGFiP », à hauteur de 2,02 M€.



       dépenses d’investissement


      Les dépenses d’investissement constatées (6,94 M€ en AE et 5,62 M€ en CP) ont été supérieures aux prévisions (3,55 M€ en AE et 3,17 M€ en CP)et correspondent à des acquisitions de matériel de type serveurs, de logiciels ou d’achat de prestations qui ont permis de financer :

      • les travaux de l’application DSN (Déclaration sociale nominative) dans le cadre du PAS ;

      • l'application MAJIC, qui permet aux services de mettre à jour toutes les informations cadastrales littérales et le projet d’accès des Notaires au Fichier immobilier (ANF) qui doit permettre la sécurisation des ventes immobilières par un droit du notaire à la consultation directe des fichiers immobiliers.



      coûts synthétiques



      Les flux d’activité significatifs de la fiscalité des particuliers sont les suivants :



      en milliers

      2018

      2019

      Nombre de foyers fiscaux IR

      38 333

      38 384

      Nombre d’articles de rôles d’impôts pris en charge (IR, TH, TF)

      92 600

      75 401

      Nombre total d’articles TH, TF mensualisés, prélevés ou téléréglés

      39 897

      44 463

      Nombre total d'articles IR, TH, TF majorés

      9 721

      10 341



      Flux d’activité de la Direction impôts service (DIS) :



      en milliers

      2018

      2019

      Nombre d’appels traités par les agents

      850

      874

      Nombre d’appels traités par serveur vocal interactif ”

      293

      595





      Évolution du coût direct (en €) de gestion d’un foyer fiscal :



      2018

      2019

      Évolution

      22,7

      22,6

      -1 %



      Le coût de gestion d’un foyer fiscal représente le rapport entre les dépenses directes associées à l’ensemble des effectifs de la DGFiP exerçant des activités d’assiette, de contentieux et de recouvrement sur les impôts des usagers particuliers – y compris ceux des services informatiques –, et le nombre de foyers fiscaux. Les dépenses directes correspondent aux dépenses de personnel (hors contribution au CAS pensions), aux dépenses de fonctionnement et aux dépenses d’équipement.

      Le coût direct de gestion d’un foyer fiscal connaît une diminution de 1 % entre 2018 et 2019. Elle s’explique par une progression du nombre de foyers fiscaux conjuguée à une stagnation des dépenses consacrées à l’assiette, au contentieux et au recouvrement.

       

      Action 05

      Gestion financière de l'État hors fiscalité


       

      Prévision LFI

      Réalisation

       

      (y.c. FdC et AdP)  

      Titre 2

      Autres titres

      Total

      Titre 2

      Autres titres

      Total

      Autorisations d'engagement

      696 844 461

      18 040 000

      714 884 461

      710 762 134

      16 670 391

      727 432 525

      Crédits de paiement

      696 844 461

      20 560 000

      717 404 461

      710 762 134

      17 495 916

      728 258 050

       



      EFFECTIFS




      Prévision en ETPT

      Réalisation en ETPT

      A+

      143

      135

      A

      2 578

      2 466

      B

      4 822

      4 788

      C

      3 020

      3 280

      Total

      10 563

      10 669



      L’action n°05 « Gestion financière de l’État hors fiscalité » comprend une pluralité de missions :

      – le contrôle et le paiement des dépenses de l’État, réalisés dans les DR/DFiP ;

      – le recouvrement des recettes non fiscales de l’État, effectué dans les DR/DFiP, dans les trésoreries, dans les centres d’encaissement et à la DCST ;

      – la gestion du domaine de l’État par les services des DR/DFiP ainsi que par la direction nationale d’interventions domaniales (DNID) ;

      – la tenue des comptes de l’État, réalisée dans les DR/DFiP, la DINR, les paieries régionales et départementales, les Services Impôts des Particuliers (SIP), les Services Impôts des Entreprises (SIE), les services de l’enregistrement (SDE) et les Services de la Publicité Foncière et de l’Enregistrement (SPFE) ;

      – les prestations d’expertise et de conseil auprès des préfets et des entreprises, mises en œuvre dans les DR/DFiP.

      S’y ajoutent également les personnels des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel (SCBCM), de la direction spécialisée des finances publiques pour l’étranger (DSFiPE), des ESI, des équipes départementales de renfort, et des services centraux contribuant à la mise en œuvre de ces missions.



      Les effectifs de l’action 05 augmentent de 2 % par rapport au RAP précédent (10 462 ETPT au RAP 2018).

      Cette évolution résulte de l'effet combiné de la baisse générale des effectifs du programme 156 et d'une augmentation des effectifs dans les domaines amendes (+2%), dépenses de l’État (+5%) et comptabilité de l’État (+3%).



      La répartition par métier des ETPT de l’action n°05 est la suivante :


      ETPT

      Recouvrement de recettes non fiscales de l’État
      - dont recouvrement des amendes
      - dont recouvrement des produits divers et des taxes d’urbanisme

      1 817

      1 067

      750

      Dépenses de l’État (hors paiement des pensions relevant de l’action 6)
      - dont contrôle financier déconcentré
      - dont visa et paiement des dépenses
      - dont paye sans ordonnancement préalable des agents de l’État

      2 526

      128

      1 627

      771

      Comptabilité de l’État

      4 594

      Prestations d’expertise économique et financière (missions d’expertise économique et financière, contrôle d’associations, avis sur les dispositifs d’aides publiques aux entreprises, suivi des fonds structurels européens, etc.)

      286

      Activités domaniales

      1 446



       

      Éléments de la dépense par nature


       

      Autorisations d'engagement

      Crédits de paiement

      Titre et catégorie

      Prévision LFI
      y.c. FdC et AdP
       

      Réalisation

      Prévision LFI
      y.c. FdC et AdP

      Réalisation

      Titre 2 : Dépenses de personnel

      696 844 461

      710 762 134

      696 844 461

      710 762 134

      Rémunérations d’activité

      423 884 717

      436 333 444

      423 884 717

      436 333 444

      Cotisations et contributions sociales

      271 174 226

      272 292 532

      271 174 226

      272 292 532

      Prestations sociales et allocations diverses

      1 785 518

      2 136 158

      1 785 518

      2 136 158

      Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

      18 040 000

      13 354 751

      17 690 000

      14 239 630

      Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

      18 040 000

      13 354 751

      17 690 000

      14 239 630

      Titre 5 : Dépenses d’investissement

       

      3 315 641

      2 870 000

      3 256 286

      Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

       

      -1 108 649

       

      -1 108 649

      Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État

       

      4 424 290

      2 870 000

      4 364 935

      Total

      714 884 461

      727 432 525

      717 404 461

      728 258 050

       


       dépenses de fonctionnement


      Les dépenses de fonctionnement (13,35 M€ en AE et 14,24 M€ en CP) ont été conformes à la prévision (13,84 M€ en AE et 13,49 M€ en CP).

      Elles correspondent aux postes suivants :

      1- les dépenses de fonctionnement de la direction nationale d’interventions domaniales (DNID) (0,36 M€ en AE et 1,10 M€ en CP) et du centre amendes service (CAS Toulouse) (1,55 M€ en AE et en CP), ont représenté un total de 1,90 M€ en AE et 2,65 M€ en CP, contre des prévisions en LFI de 1,44 M€ en AE et 1,99 M€ en CP.

      2- l’affranchissement industrialisé et égrené représente pour cette action 9,93 M€ en AE et en CP, soit un niveau conforme par rapport aux prévisions (9,6 M€).

      3- les dépenses informatiques de centrale ont été de 1,30 M€ en AE et de 1,44 M€ en CP, contre 2,29 M€ en AE et 1,38 M€ en CP en prévision. Il s’agit des dépenses portées par la DGFiP pour l'application CHORUS qui gère la dépense, les recettes non fiscales et la comptabilité de l’État dans le cadre de la LOLF.

      4- les frais de justice engagés pour l’exercice des poursuites en matière de recouvrement des amendes et produits divers à hauteur de 0,22 M€ en AE et en CP. Cette exécution a été légèrement inférieure aux prévisions de 0,5 M€ en AE et en CP.



      Les attributions de produits et fonds de concours

      Le montant des recettes encaissées, soit 7,25 M€, a été supérieur aux prévisions du PLF 2019 (4,2 M€). Ces recettes proviennent principalement de la rémunération pour services rendus au titre de la prise en charge, par les départements informatiques de la DGFiP, de la paie mensuelle des agents de divers organismes publics ayant une personnalité juridique distinctes de celle de l’État (attributions de produits n°07-2-2-380 et 07-2-2-385, pour un montant global de 7,12 M€).


       dépenses d’investissement


      La part des dépenses d’investissement s’agissant de l’informatique de centrale s'élève à 3,32 M€ en AE et de 3,26 M€ en CP, contre des prévisions de 2,87 M€ en AE et en CP. Ces dépenses correspondent à des acquisitions de matériels de type serveurs, de logiciels ou à des achats de prestations, notamment pour le projet PAYSAGE.



      coûts synthétiques



      Les flux d’activité significatifs de l’action n°05 sont les suivants :



      en milliers

      2018

      2019

      Nombre d’amendes prises en charge

      14 071

      14 290

      Nombre de titres de produits divers

      1 338

      1 323

      Nombre de factures de dépenses de l’État

      9 808

      10 079

      Nombre annuel de bulletins de paye

      20 843

      24 308



      En ce qui concerne plus particulièrement la Direction de l'Immobilier de l’État, les flux suivants sont retenus pour caractériser leur activité :



      Domaine immobilier de l’État :

      2018

      2019

      Activité de gestion (en M€) :

      Parc immobilier de l’État valorisé par France Domaine

      Produit de la gestion du domaine public et privé de l’État



      62 639

      2 277



      NC(1)

      NC(1)

      Opérations immobilières :

      Nombre d’aliénations

      Nombre d’acquisitions et prises à bail

      Produits de cessions (en M€)



      801

      4 904

      256



      NC(1)

      NC(1)

      NC(1)

      Interventions immobilières :

      Nombre total d’évaluations traitées

      Nombre d’expropriations rendues




      120 625

      1 903



      110 630

      2 773





      Domaine mobilier de l’État :

      2018

      2019

      Aliénations :

      Nombre de lots vendus

      Produit des cessions (en M€)



      23 496

      48



      NC(1)

      NC(1)

      (1) Donnée disponibles en avril 2020


      Évolution du coût direct (en €) unitaire du visa et du paiement des dépenses de l’État après ordonnancement :


      2018

      2019

      Évolution

      7,0

      7,1

      2 %



      Ce coût direct du visa et du paiement d’une dépense de l’État après ordonnancement représente le rapport entre les dépenses directes associées à l’ensemble des effectifs de la DGFiP en charge de la gestion de la dépense de l’État – y compris ceux des services informatiques – et le nombre de factures payées. Les dépenses directes correspondent aux dépenses de personnel (hors contribution au CAS pensions), aux dépenses de fonctionnement et aux dépenses d’équipement.

      Ce coût est en hausse de 2 % par rapport à 2018, du fait d’une augmentation des dépenses engagées par la DGFiP supérieure à celle des demandes de paiements.





       

      Action 06

      Gestion des pensions


       

      Prévision LFI

      Réalisation

       

      (y.c. FdC et AdP)  

      Titre 2

      Autres titres

      Total

      Titre 2

      Autres titres

      Total

      Autorisations d'engagement

      56 617 888

      8 900 000

      65 517 888

      68 210 566

      9 609 376

      77 819 942

      Crédits de paiement

      56 617 888

      8 900 000

      65 517 888

      68 210 566

      9 719 914

      77 930 480

       



      EFFECTIFS




      Prévision en ETPT

      Réalisation en ETPT

      A+

      9

      8

      A

      172

      232

      B

      457

      497

      C

      238

      253

      Total

      876

      990



      Les effectifs de l’action n°06 « Gestion des pensions » ont pour missions principales :

      – l’enregistrement des droits et l’information des pensionnés ;

      – le contrôle et la liquidation des droits à pensions de retraite et d’invalidité ;

      – le paiement des droits à pensions.

      Ils correspondent aux effectifs du service des retraites de l’État (SRE), de services des directions participant à la gestion des pensions (centres de gestion des retraites, directions des finances publiques, trésoreries à l'étranger) et à une part des services informatiques centraux et déconcentrés.

      En comparaison avec 2018, les ETPT de l’action 06 augmentent de 4 ETPT (986 ETPT en RAP 2018).

      L’activité 2019 a été marquée par la conduite de travaux sur le compte individuel de retraite (CIR) et l’Espace Numérique Sécurisé des Agents Publics (ENSAP), ce qui a entraîné une hausse des effectifs informatiques dédiés à ces activités.



      Les ETPT de l’action n°06 « Gestion des pensions » se répartissent de la manière suivante :




      ETPT

      Fonctions exercées au Service des retraites de l’État

      433

      Fonctions exercées dans les autres structures de la DGFiP

      557



       

      Éléments de la dépense par nature


       

      Autorisations d'engagement

      Crédits de paiement

      Titre et catégorie

      Prévision LFI
      y.c. FdC et AdP
       

      Réalisation

      Prévision LFI
      y.c. FdC et AdP

      Réalisation

      Titre 2 : Dépenses de personnel

      56 617 888

      68 210 566

      56 617 888

      68 210 566

      Rémunérations d’activité

      34 440 193

      42 212 357

      34 440 193

      42 212 357

      Cotisations et contributions sociales

      22 032 624

      25 811 772

      22 032 624

      25 811 772

      Prestations sociales et allocations diverses

      145 071

      186 437

      145 071

      186 437

      Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

      8 850 000

      9 232 985

      8 850 000

      9 277 731

      Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

      8 850 000

      9 232 985

      8 850 000

      9 277 731

      Titre 5 : Dépenses d’investissement

      50 000

      186 092

      50 000

      251 884

      Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

       

      87 269

       

      153 061

      Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État

      50 000

      98 824

      50 000

      98 824

      Titre 6 : Dépenses d’intervention

       

      190 299

       

      190 299

      Transferts aux autres collectivités

       

      190 299

       

      190 299

      Total

      65 517 888

      77 819 942

      65 517 888

      77 930 480

       


       dépenses de fonctionnement


      Les dépenses de fonctionnement relatives à l’action n°06 se sont élevées à 9,23 M€ en AE et 9,28 M€ en CP. En écart de 0,38 M€ en AE et 0,43 M€ en CP par rapport à la prévision, elles se ventilent comme suit :


      1- les dépenses de fonctionnement du service des retraites de l’État (SRE) s’élèvent à  4,63 M€ en AE et 4,68 M€ en CP. Elles comprennent les crédits informatiques consacrés au maintien en condition opérationnelle et aux développements afférents au système d’information « retraites » porté par le service.

      Ce projet de transformation de la gestion des retraites est adossé au numérique et au déploiement du portail « Agents » de l’espace numérique sécurisé de l’agent public (ENSAP). Il vise à centraliser les informations nécessaires pour la liquidation des pensions au sein de la base « Compte individuel retraite » (CIR) et l’expertise retraite et l’accompagnement des usagers au sein du service.


      En 2019, le budget de fonctionnement du SRE a permis de financer la maintenance informatique et les dépenses de modernisation pour 2,85 M€ en AE et 2,82 M€ en CP.


      Les autres dépenses de fonctionnement du SRE, d'un montant de 0,96 M€ en AE et de 0,84 M€ en CP, sont :

      • les charges liées à son activité au service de l'usager avec l'affranchissement qui reste un poste important avec l'envoi des titres de pensions ;

      • les charges qui ont permis un effort maintenu pour accompagner et former les agents aux nouveaux processus métiers liés au parcours usagers rénové, à la mise en place de plate-formes d'accueil et au déploiement de nouveaux outils ;

      • les charges liées au fonctionnement courant (loyers, frais de déplacement, équipement en mobilier, travaux d'impression...).

      2- les dépenses d'affranchissement industrialisé et égrené se sont élevées à 4,60 M€ en AE et en CP pour une prévision de 3,9 M€ en AE et en CP.


      Les attributions de produits et fonds de concours

      Le montant des recettes encaissées sur l'action n°06 s'est élevé à 0,4 M€, légèrement supérieur à la prévision LFI (0,3 M€). Ils proviennent des recettes résultant de la rémunération pour services rendus au titre de prestations fournies par la DGFiP au profit de l’établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP).


       dépenses d’investissement


      Les crédits de titre 5 affectés à cette action correspondent aux dépenses immobilisables du SRE, soit 0,19 M€ en AE et 0,25 M€ en CP. Il s'agit notamment des logiciels produits en interne dans le cadre des actions décrites ci-dessus et des travaux d’aménagement des locaux situés à La Rochelle.


       dépenses d’intervention


      Le montant de 0,19 M€ en AE et en CP concerne un reliquat de prise en charge sur le programme 156 du transfert au GIP « Union Retraite » effectué par le SRE au titre de sa contribution.



      coûts synthétiques



      Les flux d’activité caractéristiques de l’action n°06 « Gestion des pensions » sont les suivants :



      en milliers

      2018

      2019

      Nombre de pensions civiles et militaires de retraite

      2 446

      2 464

      Nombre de pensions militaires d’invalidité et de victimes de guerre

      197

      187

      Autres émoluments

      1 010

      981

      Nombre total de dossiers

      3 653

      3 632



       

      Action 07

      Gestion financière du secteur public local hors fiscalité


       

      Prévision LFI

      Réalisation

       

      (y.c. FdC et AdP)  

      Titre 2

      Autres titres

      Total

      Titre 2

      Autres titres

      Total

      Autorisations d'engagement

      1 302 331 857

      29 710 000

      1 332 041 857

      1 283 726 287

      30 068 300

      1 313 794 587

      Crédits de paiement

      1 302 331 857

      32 030 000

      1 334 361 857

      1 283 726 287

      33 003 809

      1 316 730 096

       



      EFFECTIFS




      Prévision en ETPT

      Réalisation en ETPT

      A+

      304

      270

      A

      4 434

      4 226

      B

      9 574

      9 296

      C

      5 485

      5 410

      Total

      19 797

      19 202



      Les effectifs affectés à l’action n°07 « Gestion financière du secteur public local hors fiscalité » correspondent à :

      – l’ensemble des effectifs de la direction spécialisée des finances publiques pour l’Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (DSFP AP-HP) ;

      – les personnels des trésoreries (trésoreries secteur public local, trésoreries mixtes, paieries départementales,…), des DR/DFiP, des ESI, des équipes départementales de renfort (EDR) et des services centraux contribuant à la mise en œuvre de cette action.



      Par rapport au RAP 2018, les effectifs de l’action 07 diminuent de 451 ETPT, soit -2,3 % (19 653 ETPT en RAP 2018). Cette évolution résulte d’une baisse des effectifs dans les trésoreries mixtes, les trésoreries SPL et les paieries départementales et régionales qui n’est que partiellement compensée par la hausse des effectifs de directions, auprès desquelles sont rattachées les services d'appui au réseau (SAR).





      En 2019, la répartition des ETPT par métiers propres à cette action est la suivante :




      ETPT

      Recouvrement des produits locaux (recettes non fiscales émises par les collectivités locales)

      7 203

      Dépenses du secteur public local

      5 736

      Comptabilité du secteur public local

      4 289

      Prestations d’expertise et d’appui au secteur public local

      1 974



       

      Éléments de la dépense par nature


       

      Autorisations d'engagement

      Crédits de paiement

      Titre et catégorie

      Prévision LFI
      y.c. FdC et AdP
       

      Réalisation

      Prévision LFI
      y.c. FdC et AdP

      Réalisation

      Titre 2 : Dépenses de personnel

      1 302 331 857

      1 283 726 287

      1 302 331 857

      1 283 726 287

      Rémunérations d’activité

      792 197 687

      777 375 418

      792 197 687

      777 375 418

      Cotisations et contributions sociales

      506 797 217

      503 650 748

      506 797 217

      503 650 748

      Prestations sociales et allocations diverses

      3 336 953

      2 700 121

      3 336 953

      2 700 121

      Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

      29 330 000

      29 300 328

      31 150 000

      31 798 545

      Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

      29 330 000

      29 300 328

      31 150 000

      31 798 545

      Titre 5 : Dépenses d’investissement

      380 000

      767 972

      880 000

      1 205 264

      Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

       

      16 560

       

      16 560

      Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État

      380 000

      751 412

      880 000

      1 188 704

      Total

      1 332 041 857

      1 313 794 587

      1 334 361 857

      1 316 730 096

       


       dépenses de fonctionnement


      Les dépenses de fonctionnement relatives à l’action n°07 (29,30 M€ en AE et 31,80 M€ en CP) sont supérieures à celles prévues en LFI (28,23 M€ en AE et 30,05 M€ en CP) de 1,07 M€ en AE et 1,75 M€ en CP.


      Cette différence entre prévision et exécution résulte d’écarts sur les postes de dépense suivants :


      1- l’affranchissement des directions des services informatiques (DiSI) et des directions locales pour le compte des collectivités locales, d’un montant total de 23,64 M€ en AE et 23,62 M€ en CP, est supérieur par rapport à la prévision (20 M€ en AE et en CP).

      Au-delà de l’impact de la hausse tarifaire sur la prévision sur cette action, le programme 156 est resté tributaire des avis des sommes à payer (ASAP) émis par les services de la DGFiP pour le compte des établissements publics de santé et des collectivités locales.


      2- Le montant des dépenses informatiques est de 4,44 M€ en AE et de 5,96 M€ en CP (prévisions 4,83 M€ en AE et 6,63 M€ en CP).

      Ces dépenses permettent de financer les applications informatiques destinées aux collectivités locales dont HELIOS (application informatique de gestion comptable et financière des collectivités locales et d’établissements publics locaux), TIPI (application d’encaissement des titres payables par Internet), ORC (Outil de recherche et de consultation des pièces comptables et justificatives du SPL et de l’état) et CDG-D SPL qui permet la dématérialisation du compte de gestion.


      3- les dépenses de fonctionnement réalisées (1,1 M€ en AE et 2,1 M€ en CP) par la DSFP AP-HP et les pôles interrégionaux d’apurement administratif - PIAA sont inférieures à la prévision (2,8 M€ en AE=CP).

      Le principal poste de dépense concerne l’immobilier avec 1,13 M€ en CP consacré aux loyers et charges locatives. S’agissant des PIAA, les frais de transport liés à l’acheminement, l’archivage et la destruction des comptes de gestion et des comptes financiers des établissements publics locaux d’enseignement soumis à l’apurement administratif constitue la principale charge en 2019 (environ 0,3 M€ en CP, stable par rapport à la gestion précédente).


      4- les frais d’huissiers de justice (0,12 M€ en AE et en CP) relatifs aux produits locaux sont inférieurs à la prévision (0,2 M€ en AE et en CP) grâce à la rationalisation du recours aux huissiers de justice.



      Les attributions de produits et fonds de concours

      Le montant des recettes sur attributions de produits s’est élevé à 2,52 M€ et se situe à un niveau supérieur à l’estimation du PLF 2019 (1,50 M€).

      Les rattachements opérés sur cette action concernent principalement l’attribution de produits n° 07-2-2-382 relative aux recettes provenant de la rémunération pour services rendus au titre de la gestion comptable des organismes publics d’habitation à loyer modéré (OPHLM) et des offices publics d’aménagement et de construction (OPAC) par un comptable direct de la DGFiP. Pour une prévision de 1 M€ en AE et en CP, le montant final des rattachements s’élève à 1,58 M€.

      Les produits de la rémunération pour services rendus au titre de la mise en place d’une procédure spécifique de débit d’office pour le recouvrement des prêts accordés aux collectivités et établissements publics locaux par des organismes bancaires, d’une part, et de la diffusion d’informations par voie télématique et serveur local auprès d’usagers extérieurs à l’administration, d’autre part (attribution n° 07-2-2-383) se sont élevés à 0,94 M€ (contre 0,50 M€ en PLF).


        dépenses d’investissement


      La part des dépenses d’investissement imputée sur l'action n° 07 est de 0,77 M€ en AE et 1,21 M€ en CP. Elle correspond aux dépenses informatiques directement imputables sur cette action. Il s’agit plus particulièrement des dépenses relatives à l’acquisition de matériels de type serveurs, aux logiciels ou à l’achat de prestations pour l'application Hélios.


      coûts synthétiques





      en milliers

      2018

      2019

      Nombre de titres de recettes du secteur public local

      126 602

      129 070

      Nombre de payes du secteur public local

      36 476

      38 579

      Nombre de mandats du secteur public local (hors paye)

      72 812

      79 623



      Le nombre de titres de recettes continue d’évoluer à la hausse avec le déploiement du projet FIDES (Facturation Individuelle des Établissements de Santé) débuté en 2016.



      Évolution du coût direct unitaire (en €) du contrôle et du paiement des dépenses du secteur public local :



      2018

      2019

      Évolution

      2,34

      2,1

      -9 %

      Le coût moyen du contrôle et du paiement d’une dépense du secteur public local représente le rapport entre les dépenses directes (personnel, fonctionnement et équipement) des services de la DGFiP en charge de la gestion de la dépense du secteur public local, calculées hors contribution au CAS pensions, et le nombre de paiements effectués.

      Ce ratio, baisse de 9 % entre 2018 et 2019, du fait d’une augmentation du nombre de paiements SPL et d'une légère diminution des dépenses engagées par la DGFiP.

       

      Action 08

      Gestion des fonds déposés


       

      Prévision LFI

      Réalisation

       

      (y.c. FdC et AdP)  

      Titre 2

      Autres titres

      Total

      Titre 2

      Autres titres

      Total

      Autorisations d'engagement

      53 253 076

      10 600 000

      63 853 076

      59 523 608

      1 229 760

      60 753 368

      Crédits de paiement

      53 253 076

      11 150 000

      64 403 076

      59 523 608

      819 542

      60 343 150

       



      EFFECTIFS




      Prévision en ETPT

      Réalisation en ETPT

      A+

      8

      7

      A

      184

      202

      B

      392

      418

      C

      234

      259

      Total

      818

      886



      L’action n°08 « Gestion des fonds déposés » est articulée autour de deux missions :

      – préposé de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) ;

      – gestionnaire de comptes de dépôts de fonds au Trésor (DFT) (collectivités locales, établissements publics nationaux et locaux, régisseurs d’État ou du secteur public local).

      Ces missions sont principalement exercées dans les directions régionales et départementales des finances publiques, dans les trésoreries (trésoreries secteur public local, trésoreries mixtes, paieries départementales, …) ainsi qu’en administration centrale.

      Les effectifs de l’action 08 baissent de 4 ETPT entre 2018 et 2019 (890 ETPT en RAP 2018). Cette évolution résulte de la baisse généralisée des effectifs du programme 156 en 2019.

      Le partage des effectifs entre les deux activités de l’action n°08 est le suivant :




      ETPT

      Activités de préposé de la Caisse des dépôts et consignations

      403

      Activités de dépôts de fonds au Trésor (DFT)

      483





       

      Éléments de la dépense par nature


       

      Autorisations d'engagement

      Crédits de paiement

      Titre et catégorie

      Prévision LFI
      y.c. FdC et AdP
       

      Réalisation

      Prévision LFI
      y.c. FdC et AdP

      Réalisation

      Titre 2 : Dépenses de personnel

      53 253 076

      59 523 608

      53 253 076

      59 523 608

      Rémunérations d’activité

      32 393 405

      36 618 481

      32 393 405

      36 618 481

      Cotisations et contributions sociales

      20 723 221

      22 727 376

      20 723 221

      22 727 376

      Prestations sociales et allocations diverses

      136 450

      177 751

      136 450

      177 751

      Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

      9 480 000

      743 096

      9 570 000

      348 752

      Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

      9 480 000

      743 096

      9 570 000

      348 752

      Titre 5 : Dépenses d’investissement

      1 120 000

      486 664

      1 580 000

      470 790

      Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État

      1 120 000

      486 664

      1 580 000

      470 790

      Total

      63 853 076

      60 753 368

      64 403 076

      60 343 150

       

        dépenses de fonctionnement

       

      Les dépenses de fonctionnement exécutées sur l’action n°08 (0,74 M€ en AE et 0,35 M€ en CP) sont en écart avec la prévision (0,18 M€ en AE et 0,27 M€ en CP).

      Elles concernent essentiellement des dépenses informatiques imputables directement à cette action, relatives au projet Mistr@l.

       

      Les attributions de produits et fonds de concours

      Les crédits rattachés à l’action n°08 par voie d’attribution de produits, prévus pour 9,30 M€, s’élèvent à 9,74 M€ en 2019 (ADP n° 07-2-2-271). Ils proviennent du rattachement sur le budget de la DGFiP de la part « intéressement » versée par la Caisse des dépôts (CDC) au titre de l’activité de préposé (décret n° 2017-1349 du 18 septembre 2017).


       

         dépenses d’investissement

       

      Les dépenses d’investissement de l’action n°08 s’élèvent à 0,49 M€ en AE et 0,47 M€ en CP (contre une prévision évaluée à 1,12 M€ en AE et 1,58 M€ en CP), et ne concernent que l’informatique, en particulier le projet Mistr@l.

       

       

      coûts synthétiques


       

      Les flux d’activité caractéristiques de l’action n°08 sont les suivants :


       

       

      2018

      2019

      Nombre de comptes à vue des clientèles CDC

      38 442

      35 264

      Nombre de comptes des clientèles titulaires d’un compte DFT

      54 929

      58 376


       

      Le nombre de compte à vue des clientèles CDC diminue de 8,3% entre 2018 et 2019, en raison de la clôture des comptes Personnel de Profession Libérale et des personnes physiques sur l'année écoulée. Cette tendance va se poursuivre en 2020, la CDC procédant à la clôture de l’ensemble des comptes personnels des professions juridiques. À l'inverse, le nombre de comptes de la sphère professionnelle est, lui, en augmentation du fait de la création de nombreuses études (notaires et huissiers) suite à la mise en œuvre de la Loi n°2015-990 du 6 août 2015 dite « Loi Macron ».

      Le nombre de compte DFT est en augmentation de 6,3 %, tendance qui devrait se renforcer d'ici à 2022, avec la généralisation de l’offre de paiement en ligne dans la sphère publique.


       

       

      Action 09

      Soutien


       

      Prévision LFI

      Réalisation

       

      (y.c. FdC et AdP)  

      Titre 2

      Autres titres

      Total

      Titre 2

      Autres titres

      Total

      Autorisations d'engagement

      1 028 692 105

      900 556 750

      1 929 248 855

      1 019 039 048

      706 840 658

      1 725 879 706

      Crédits de paiement

      1 028 692 105

      640 558 272

      1 669 250 377

      1 019 039 048

      617 110 888

      1 636 149 936

       



      EFFECTIFS



      Catégorie

      Prévision

      Réalisation en ETPT

      A+

      498

      466

      A

      5 266

      5 385

      B

      3 798

      3 605

      C

      5 081

      4 611

      Total

      14 643

      14 067



      Les effectifs affectés à l’action « Soutien » comprennent : les personnels affectés sur des fonctions transversales et de support (RH, formation, gestion du budget, contrôle de gestion, …) en directions régionales et départementales des finances publiques, recettes des finances, directions nationales et spécialisées et au sein de l’administration centrale. Il s’agit de l’ensemble des activités de la DGFiP permettant aux autres acteurs du programme de réaliser leurs missions.

      Cette action inclut également les effectifs ne pouvant être rattachés directement à des fonctions « métiers » (stagiaires des écoles, agents à disposition d’autres programmes, etc.) : le périmètre de l’action est donc plus large que la notion de fonction support.

      Globalement, les effectifs de l’action 09 diminuent de 5,2 % entre 2018 et 2019 (14 833 ETPT en RAP 2018), sous l'effet de la baisse généralisée des effectifs du programme 156.



       

      Éléments de la dépense par nature


       

      Autorisations d'engagement

      Crédits de paiement

      Titre et catégorie

      Prévision LFI
      y.c. FdC et AdP
       

      Réalisation

      Prévision LFI
      y.c. FdC et AdP

      Réalisation

      Titre 2 : Dépenses de personnel

      1 028 692 105

      1 019 039 048

      1 028 692 105

      1 019 039 048

      Rémunérations d’activité

      625 744 891

      626 329 675

      625 744 891

      626 329 675

      Cotisations et contributions sociales

      400 311 406

      388 581 011

      400 311 406

      388 581 011

      Prestations sociales et allocations diverses

      2 635 808

      4 128 362

      2 635 808

      4 128 362

      Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

      884 366 750

      677 027 193

      621 068 272

      587 850 082

      Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

      884 366 750

      677 027 193

      621 068 272

      587 850 082

      Titre 5 : Dépenses d’investissement

      15 860 000

      29 447 419

      19 160 000

      28 815 799

      Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

      14 230 000

      22 353 698

      17 300 000

      22 180 795

      Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État

      1 630 000

      7 093 721

      1 860 000

      6 635 005

      Titre 6 : Dépenses d’intervention

      330 000

      366 046

      330 000

      445 006

      Transferts aux ménages

       

      3 571

       

      3 571

      Transferts aux collectivités territoriales

      10 000

      10 000

      10 000

      10 000

      Transferts aux autres collectivités

      320 000

      352 475

      320 000

      431 435

      Total

      1 929 248 855

      1 725 879 706

      1 669 250 377

      1 636 149 936

       


      L’action n° 09 « Soutien » regroupe l’ensemble des dépenses des directions locales de la DGFiP non ventilables sur une action de politique publique spécifique, ainsi que les dépenses payées en administration centrale.

      Les crédits de fonctionnement relevant de l’action n°09 ont supporté les amendements décidés dans le cadre du vote de la loi de finances initiale. Ainsi, les crédits évalués en PLF 2019 au titre de l'action n° 09 (900,67 M€ en AE et 640,67 M€ en CP) ont été diminués en AE et en CP de 1,31 M€ par l’amendement gouvernemental n° II-8 du 16 novembre 2018, intégralement imputé sur les dépenses métiers. Les montants HT2 de la LFI 2019 consacrés à cette action se sont donc établis à 899,36 M€ en AE et 639,36 M€ en CP.



       dépenses de fonctionnement


      En préambule, il est précisé que si l’enveloppe dédiée au PAS a été présentée dans sa globalité sur l’action n°09 en prévision (PAP), sans distinction des natures de dépense et des titres concernés, celle-ci est ventilée en exécution sur la quasi-totalité des actions de politique publique, justifiant ainsi certains écarts à la prévision initiale.


      En exécution, les dépenses de fonctionnement (dites de titre 3) relevant de l’action n°09 s’élèvent à 677,03 M€ en AE et 587,85 M€ en CP.


      La ventilation de l’exécution sur l’action n° 09 est présentée ci-après :

      1) les dépenses immobilières s’élèvent à 308,86 M€ en AE et 231,36 M€ en CP.

      Ces dépenses représentent 45,6 % en AE et 39,4 % en CP des dépenses de fonctionnement de la DGFiP, et regroupent notamment :

      a) les loyers privés hors charges à hauteur de 98,68 M€ en AE et 81,38 M€ en CP (et hors dépenses consacrées à la location de salles pour les formations et concours relevant de l’activité formation), dont l’exécution a été impactée par l’évolution des règles de gestion comptable et budgétaire des baux, appliquées à compter de 2019 et nécessitant l’engagement de la totalité des AE dès la prise à bail et d’autre part, le report de la conclusion de certains baux en raison de la mise en place du nouveau réseau de proximité (NRP).

      La DGFiP a maintenu en 2019 une démarche de rationalisation de son parc immobilier en abandonnant prioritairement des emprises locatives (-37 000 m²), et a continué à bénéficier des effets de la politique de renégociation des baux, engagée par la Direction de l'Immobilier de l’État.

      Ces actions ont permis de compenser les hausses consécutives des révisions annuelles de loyers. Ce poste a ainsi constaté une diminution de dépense d'un peu plus de 5,5 M€ en CP entre 2018 et 2019.

      b) les fluides et taxes énergétiques ont été exécutés à hauteur de 106,89 M€ en AE et 40,77 M€ en CP, en forte hausse en AE par rapport à 2018 en raison du renouvellement de cinq marchés de fournitures de fluides s’inscrivant sur la période 2020-2021 et 2020-2023 ;

      c) les dépenses d’entretien des bâtiments se sont élevées à 56,56 M€ en AE et 57,38 M€ en CP. Elles ont notamment permis de financer la mise en sécurité des bâtiments, les opérations de désamiantage, de rénovation intérieure et d’aménagement dans le parc locatif, participant significativement à l’amélioration des conditions de vie au travail des agents. Par ailleurs, la gestion 2019 a été marquée par le financement d’opérations de mise en accessibilité de bâtiments recevant du public dans le cadre de la troisième vague de la mise en œuvre des Ad’AP (agendas d’accessibilité programmée).


      2) les dépenses dites « métiers » s’élèvent à 167,48 M€ en AE et 158,38 M€ en CP.

      Ce poste regroupe :


      a) des dépenses dédiées à l’affranchissement pour 59,67 M€ en AE et 57,25 M€ en CP, qui couvrent l’évolution de la tarification postale, l’achat et l’entretien des matériels de courrier des directions locales non ventilables sur les autres actions de politique publique. Ces dépenses ont été impactées par le développement des éditions déportées CLIC’ESI et CLIC’ESI+ qui a permis d’industrialiser l’envoi des courriers.

      Par ailleurs, il est précisé que sur l’ensemble du programme et avec 177,18 M€ en AE et 174,16 M€ en CP, les dépenses d'affranchissement hors PAS de la DGFiP poursuivent leur évolution tendancielle à la baisse, traduisant ainsi les efforts de la direction pour contenir les hausses tarifaires, rationaliser la dépense et accroître l’offre de services numériques (télé-déclaration et télé-paiement) ;


      b) des frais de déplacement nécessaires aux missions qui se sont élevés, hors frais de déplacement liés à la formation, à 36 M€ en AE et en CP, contre 33,61 M€ en AE et en CP en prévision ;


      c) des travaux d’impression y compris les frais de maintenance, imprimés et brochures, exécutés à hauteur de 37,38 M€ en AE et 32,49 M€ en CP, pour une LFI de 59,70 M€ en AE et 29,70 M€ en CP.

      Cet écart avec la prévision résulte d’un besoin en AE moindre au titre du marché mutualisé SOLIMPIII dont le déploiement a permis de poursuivre la rationalisation du parc d'imprimantes et de mopieurs. Par ailleurs, la DGFiP a maintenu son plan de retrait des imprimantes individuelles.

      d) des frais bancaires, évalués à 21,50 M€ en AE et en CP, et exécutés à 22,12 M€ en AE et 20,37 M€ en CP ;

      e) des frais de justice, exécutés à 11,97 M€ en AE et 11,90 M€ en CP contre 21,59 M€ en AE et en CP prévus en LFI, principalement en raison de l'enregistrement d'un rétablissement de crédits sur l'activité concernée.


      3) les dépenses informatiques s’élèvent à 134,60 M€ en AE et 131,62 M€ en CP :


      Les dépenses apparaissent en augmentation de 16,52 M€ en AE et 18 M€ en CP par rapport à la LFI (118,08 M€ en AE et 113,62 M€ en CP).

      Au-delà, les dépenses informatiques sur cette action regroupent les dépenses d’administration centrale destinées à des projets transverses et par conséquent non rattachables à une action particulière de politique publique, les dépenses informatiques des directions locales et les frais de réseau et de télécommunication (hors dépenses des directions nationales et spécialisées affectées à une des actions n° 01 à n° 08) :


      a) les dépenses de l’administration centrale et des services déconcentrés s’élèvent à 109,25 M€ en AE et 106,82 M€ en CP.

      Les dépenses informatiques des services centraux sont composées de dépenses liées :

      • à la maintenance du parc installé (entretien du matériel, du réseau et redevances) ;

      • à l’acquisition de matériels, de logiciels, d’aide à l’exploitation, d’immobilier informatique ;

      • au fonctionnement des centres d’éditique, d’acquisition de données et des centres d’encaissement ;

      • au maintien en condition opérationnelle des applications de la DGFiP ;

      • au recours à l’assistance (en matière d’infrastructure, de sécurité, de maîtrise d’ouvrage, de maîtrise d’œuvre, d’intégration…) ;

      • à la réforme du PAS : à ce titre, l’année 2019 a été marquée par la finalisation informatique du projet, qui impacte plus de 40 applications à la DGFiP. Sur l’action n°09, des dépenses à hauteur de 1,90 M€ en AE et 4,16 M€ en CP ont été consacrées aux évolutions de modules d'applications transverses en lien avec le PAS ;

      • et enfin au développement de nouveaux projets.

      Les directions locales ont quant à elles consacré leurs crédits (19,72 M€ en AE et 19,56 M€ en CP) à des achats de matériels (micro-ordinateurs) et de consommables informatiques en raison de la poursuite du renouvellement du parc informatique de la DGFiP pour le passage à Windows 10 et dans le cadre de la généralisation à compter de 2019 du télétravail à domicile à l'ensemble des services et directions de la DGFiP.

      b) les frais de réseau s’établissent à 10,46 M€ en AE et 14,29 M€ en CP pour une estimation à 8,80 M€ en AE et en CP. Ces dépenses concernent principalement les frais du réseau de transport de données du réseau interministériel de l’État (RIE) ;

      c) les communications téléphoniques, exécutées à 14,89 M€ en AE et 10,52 M€ en CP pour une prévision de 10,31 M€ en AE et en CP.


      4) les dépenses de fonctionnement courant s’élèvent à 66,09 M€ en AE et 66,48 M€ en CP .

      Les crédits affectés à cette brique couvrent les frais suivants :

      a) la formation pour 20,59 M€ en AE et 20,40 M€ en CP, stable par rapport à la prévision de 20,50 M€ en LFI ;

      b) les achats, locations et l’entretien de matériels pour 11,92 M€ en AE et 12,13 M€ en CP, en écart par rapport à l'estimation présentée en LFI (5,40 M€ en AE et en CP) ;

      c) les moyens généraux regroupant divers frais tels que les dépenses de documentation et les actions de communication pour 6,62 M€ en AE et 6,94 M€ en CP, légèrement supérieures à la prévision (5,38 M€ en AE et en CP) en raison des dépenses de communication engagées au titre de la réforme du prélèvement à la source ;

      d) les dépenses de fonctionnement réalisées au profit des conditions de vie au travail, de l’action sociale et de la santé et de la sécurité au travail à hauteur de 8,28 M€ en AE et 8,27 M€ en CP (prévision évaluée à 8 M€ en LFI). La DGFiP octroie principalement des subventions de fonctionnement aux associations gérant les restaurants administratifs. L’essentiel des ressources 2019 a ainsi été consacré à la restauration collective (6,2 M€). Parallèlement, ces dépenses ont également concerné le logement des stagiaires des écoles des finances publiques et des aménagements pour favoriser l’insertion des personnes handicapées.

      e) la sécurité, principalement les dépenses liées au transport de fonds et les achats de matériels de sécurité, pour un montant global de 6,54 M€ en AE et 6,74 M€ en CP inférieur à la prévision (10,30 M€ en AE et en CP) ;

      f) les dépenses de fournitures de bureau pour 4,98 M€ en AE et 4,97 M€ en CP, soit en-deça de la LFI (5,50 M€ en AE et en CP) ;

      g) les frais de transport, à hauteur de 3,67 M€ en AE et 3,73 M€ en CP inférieurs à la prévision (5 M€ en AE et en CP). Cette ligne de dépense est notamment impactée par le coût des déménagements mobiliers.

      h) les dépenses de services extérieurs comme les frais d’étude, d’enquête et de conseil, les autres rémunérations d’intermédiaires et honoraires (principalement les honoraires de médecin) pour un montant total de 3,48 M€ en AE et 3,24 M€ en CP (prévision évaluée à 1,10 M€ en AE et en CP en LFI).


      Les attributions de produits et fonds de concours

      Le montant des recettes sur fonds de concours et attributions de produits rattachés à cette action s'élève à 1,15 M€. Il comprend les rattachements constatés pour 0,57 M€ sur l’attribution de produits n° 07-2-2-277 « Recettes provenant de la rémunération de services rendus au titre de certaines prestations fournies par la DGFiP » et pour 0,58 M€ sur l’attribution de produits n° 07-2-2-705 « Produit de cessions de biens mobiliers bénéficiant à la DGFiP » (estimés à 0,8 M€ en LFI 2019).



       dépenses d’investissement


      Les dépenses d’investissement se sont élevées à 29,45 M€ en AE et 28,82 M€ en CP.


      Les dépenses de titre 5 se répartissent comme suit :

      a) les dépenses informatiques pour un montant de 16,73 M€ en AE et 17,13 M€ en CP.

      Ces dépenses correspondent principalement à des achats ou productions de logiciels et à des achats de matériels et de serveurs techniques, notamment dans le cadre de la mise en œuvre du PAS.

      b) les dépenses d’investissement immobilier qui se sont élevées à 10,62 M€ en AE et à 9,17 M€ en CP.

      En 2019, les crédits d’investissement immobilier alloués au programme 156 ont tout d'abord permis le lancement de travaux de restructuration de plusieurs pôles d'accueil en centres des finances publiques (,CDFiP de Gap, Montpellier, Saint-Brieuc, Saint-Quentin-en-Yvelines), ainsi que le financement d’opérations lancées en 2018 (travaux de climatisation, rénovation des ouvrants), permettant à la fois l’amélioration de la qualité d’accueil du public, des conditions de vie au travail des agents, et une meilleure maîtrise des dépenses d’énergie de la DGFiP.

      La réalisation de certaines opérations immobilières d'envergure a été décalée en raison de la concertation et de la réflexion liées à la mise en place du nouveau réseau de proximité de la DGFiP.

      L’année 2019 a également été marquée par le transfert (1,46 M€ en AE et en CP), au programme 348, des crédits relatifs à une opération de désamiantage et de réhabilitation de la cité administrative de Toulon Montebello, afin d’exécuter cette opération immobilière sur un seul programme et d’assurer la cohérence globale du programme 348 dédié à la rénovation des cités administratives.


      c) les achats de matériels considérés comme dépenses d’investissement compte tenu de leur valeur ou de leur destination, prévus à hauteur de 1,6 M€ en AE et en CP, se sont élevés à 2,10 M€ en AE et 2,51 M€ en CP. Ils ont pu concerner divers achats de matériels techniques et dans le cadre de la circulaire du Premier ministre du 20 avril 2017 relative à la gestion du parc automobile de l’État, l’achat de véhicules.



       dépenses d’intervention


      Les dépenses de titre 6 s'élèvent à 0,37 M€ en AE et 0,45 M€ en CP, et sont légèrement supérieures à leur prévision (0,33 M€ en AE et CP).


      Elles recouvrent :


      a) le transfert aux collectivités territoriales et autres collectivités, pour un montant de 0,01 M€ (AE=CP), concerne des subventions annuelles versées à des relais de service public consécutivement à la suppression de trésoreries (circulaire NOR INTK0600073C du ministère de l’intérieur du 02/08/2006).


      b) des dépenses de fonctionnement de divers organismes, pour un montant de 0,35 M€ en AE et 0,43 M€ en CP.

      Dans le cadre de son activité fiscale internationale, la DGFiP représente la France dans les négociations internationales sur la fiscalité. Elle participe activement aux travaux menés au sein de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et de l’Union européenne, qui portent sur le renforcement de l’échange de renseignements sur demande et automatique entre les États, la lutte contre l’optimisation et la concurrence fiscale dommageable, la définition des règles évitant les doubles impositions afin de favoriser le développement du commerce et des investissements transfrontaliers, ainsi que sur l’harmonisation de la fiscalité directe et indirecte.

      Le principal fait marquant de l’année 2019 a été, dans le cadre de la réforme de la fiscalité internationale en débat à l’OCDE, l’approbation au mois de mai d’un programme de travail par le Cadre inclusif de BEPS (Base erosion and profit shifting), avec pour objectif de parvenir à un accord international d’ici fin 2020. Les négociations en cours sont structurées autour de deux piliers. Le premier pilier prévoit une modification de l’allocation des droits d’imposer entre États, au profit des États de marché, c’est-à-dire ceux où sont situés les clients ou les utilisateurs de l’économie numérique. Le second, ajouté sur proposition de l’Allemagne et de la France, prévoit un ensemble de règles visant à garantir une taxation minimale effective des bénéfices des entreprises multinationales.

      Par ailleurs, la France est mobilisée en vue de la promotion du standard mondial d’échange automatique d’informations à des fins fiscales. Suite à la signature d’un accord multilatéral entre autorités compétentes avec 108 autres États et territoires, elle travaille à définir – au sein du Forum mondial sur la transparence fiscale, adossé à l’OCDE – les règles nécessaires à une mise en œuvre homogène des échanges automatiques. En particulier, elle a contribué en 2019 à l’élaboration d’une méthodologie d’évaluation, qui débute courant 2020 et s’achèvera en 2021 par l’attribution d’une notation à chaque juridiction. En 2019, 102 États et territoires se sont engagés dans l’échange automatique, et 109 sont attendus en 2020. En parallèle, se poursuivent également les évaluations de l’échange de renseignements sur demande.

      En outre, la France a participé en 2019, au sein de l’OCDE, à l’élaboration d’un projet de modèle de règles relatives aux plateformes de l’économie collaborative, qui fait désormais l’objet d’une consultation publique auprès de l’ensemble des parties prenantes.




       

      Synthèse des opérateurs du programme

      Récapitulation des crédits alloués aux opérateurs de l'État


       

      Prévision LFI

      Réalisation

      Opérateur financé (Programme chef de file)

      Autorisations
      d'engagement
       

      Crédits
      de paiement

      Autorisations
      d'engagement

      Crédits
      de paiement

      IGN - Institut national de l'information géographique et forestière (P159)

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      Dans le cadre de la convention financière du 2 juillet 2018 régissant les relations entre l'IGN et le Ministère de l'action et des comptes publics et relative à la constitution de la représentation parcellaire cadastrale unique (RPCU), la DGFiP s'est engagée à rembourser à l'IGN une partie des sommes acquittées par ce dernier au titre des dépenses fixées dans le contrat (fourniture et développement des outils logiciels, développement de nouvelles fonctionnalités...). En 2019, ces dépenses se sont élevées pour le programme 156 à 78 959 € en CP.