Justification au premier euro |
Éléments transversaux au programme
Éléments de synthèse du programme |
|
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
||||
---|---|---|---|---|---|---|
Numéro et intitulé de l'action Prévision LFI |
Titre 2 * |
Autres titres * |
Total |
Titre 2 * |
Autres titres * |
Total |
01 – Fiscalité des grandes entreprises |
111 024 009 |
6 200 000 |
117 224 009 |
111 024 009 |
10 100 000 |
121 124 009 |
02 – Fiscalité des PME |
1 535 823 168 |
52 560 000 |
1 588 983 168 |
1 535 823 168 |
59 460 000 |
1 595 883 168 |
03 – Fiscalité des particuliers et fiscalité directe locale |
2 096 240 608 |
89 670 000 |
2 188 210 608 |
2 096 240 608 |
89 790 000 |
2 188 330 608 |
05 – Gestion financière de l'État hors fiscalité |
696 844 461 |
13 840 000 |
714 884 461 |
696 844 461 |
16 360 000 |
717 404 461 |
06 – Gestion des pensions |
56 617 888 |
8 600 000 |
65 517 888 |
56 617 888 |
8 600 000 |
65 517 888 |
07 – Gestion financière du secteur public local hors fiscalité |
1 302 331 857 |
28 210 000 |
1 332 041 857 |
1 302 331 857 |
30 530 000 |
1 334 361 857 |
08 – Gestion des fonds déposés |
53 253 076 |
1 300 000 |
63 853 076 |
53 253 076 |
1 850 000 |
64 403 076 |
09 – Soutien |
1 028 692 105 |
899 756 750 |
1 929 248 855 |
1 028 692 105 |
639 758 272 |
1 669 250 377 |
Total des crédits prévus en LFI * |
6 880 827 172 |
1 100 136 750 |
7 980 963 922 |
6 880 827 172 |
856 448 272 |
7 737 275 444 |
Ouvertures / annulations y.c. FdC et AdP |
-13 210 188 |
-56 400 136 |
-69 610 324 |
-13 210 188 |
+12 411 265 |
-798 923 |
Total des crédits ouverts |
6 867 616 984 |
1 043 736 614 |
7 911 353 598 |
6 867 616 984 |
868 859 537 |
7 736 476 521 |
Total des crédits consommés |
6 819 861 812 |
933 098 120 |
7 752 959 933 |
6 819 861 812 |
858 593 667 |
7 678 455 480 |
Crédits ouverts - crédits consommés |
+47 755 172 |
+110 638 494 |
+158 393 665 |
+47 755 172 |
+10 265 870 |
+58 021 041 |
|
Total des autorisations de fongibilité asymétrique délivrées au programme : 19 600 000
Passage du PLF à la LFI
|
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
||||
---|---|---|---|---|---|---|
|
Titre 2 |
Autres titres |
Total |
Titre 2 |
Autres titres |
Total |
PLF |
6 880 827 172 |
1 101 050 211 |
7 981 877 383 |
6 880 827 172 |
857 361 733 |
7 738 188 905 |
Amendements |
0 |
-913 461 |
-913 461 |
0 |
-913 461 |
-913 461 |
LFI |
6 880 827 172 |
1 100 136 750 |
7 980 963 922 |
6 880 827 172 |
856 448 272 |
7 737 275 444 |
Pour un solde de -0,9 M€, les crédits hors-titre 2 du programme 156 ont été impactés en AE et en CP en début de gestion 2019 par les amendements gouvernementaux :
- n°II-2508 du 13 novembre 2018 qui visait, au niveau de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », d’une part à minorer les crédits de fonctionnement (-7,8 M€ pour la DGFiP) et d’autre part tirait les conséquences des décisions annoncées lors du rendez-vous salarial du 18 juin 2018, avec la revalorisation des indemnités kilométriques et des barèmes des frais de nuitée (à hauteur de +6,6 M€ pour la DGFiP) ;
- l’amendement n°II-8 du 16 novembre 2018 (+0,4 M€) relatif la mise en place à titre expérimental d’un compte financier unique pour les collectivités territoriales et leurs groupements.
Justification des mouvements réglementaires et des lois de finances rectificatives
Le programme 156 a été impacté en 2019 par les mouvements réglementaires ou législatifs suivants :
Décrets de transfert
- le décret n° 2019-1305 du 6 décembre 2019 a transféré 161 150 € en AE et en CP en titre 2 sur le programme 156 depuis le programme 147 « Politique de la ville » de la mission « Politique des territoires » correspondant au remboursement de la mise à disposition d'agents à hauteur de 3 ETPT dans le cadre du dispositif des délégués du préfet ;
- le décret n°2019-819 du 1er août 2019 portait transfert de crédits vers le programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l’action du Gouvernement » pour 40 529 € en AE et en CP en hors-titre 2. Ce mouvement correspondait à diverses prestations rendues dans le cadre de l’offre de service du Réseau Interministériel de l’État - RIE ;
- le décret 2019-1228 du 25 novembre 2019 a transféré 34 014 € de crédits HT2 (en AE et en CP) en provenance du programme 129 «Coordination du travail gouvernemental» de la mission «Direction de l’action du Gouvernement». Ce mouvement de crédits avait pour objet le remboursement par le Conseil de l’Union européenne des frais de déplacement des délégués français aux réunions du Conseil et de ses instances entre 2015 et 2018, via le Secrétariat général des affaires européennes (SGAE) ;
- le décret n°2019-1298 du 5 décembre 2019 portait transfert de crédits HT2 vers le programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire » pour un montant de 2 192 400 € en AE et CP au titre de la participation de la DGFiP au fonctionnement du dispositif France Services.
Décrets de virement
- le décret n°2019-988 du 25 septembre 2019 a porté virement de crédits pour 1 460 000 € en AE et en CP, du programme 156 à destination du programme 348 « Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants » de la mission « Action et transformation publiques ».
Ce mouvement de crédits visait à financer une opération de désamiantage et de réhabilitation de la cité administrative de Toulon Montebello, initialement prévue sur le programme 156.
Arrêté de répartition pour mesures générales
-l'arrêté du 29 octobre 2019 a porté répartition de crédits au bénéfice du programme 156 en provenance du programme 551 "Provision relative aux rémunérations publiques", à hauteur de 3 051 735 € de crédits de T2 au titre des mesures du rendez-vous salarial de juillet 2018 (revalorisation du montant des jours monétisés au titre du Compte épargne-temps).
Arrêté de report de crédits
- en début de gestion, les reports de crédits de l’année 2018 sur la gestion 2019 (y compris attributions de produits non consommées) ont été validés par arrêté du 4 février 2019 pour 22,5 M€ au titre des AE affectées mais non engagées (AENE), puis par arrêté du 7 mars 2019 pour 16,4 M€ en AE et 8,4 M€ en CP au titre des reports généraux de crédits. S'agissant des fonds de concours, le report a été autorisé par arrêté du 27 février 2019 pour 1,9 M€ en AE et 3,8 M€ en CP.
Loi de finances rectificative
- la loi n°2019-1270 du 2 décembre 2019 de finances rectificative pour 2019 a annulé les crédits du programme 156 à hauteur de :
- 16,4 M€ en AE et en CP sur le titre 2 ;
- 122 M€ en AE et 24,7 M€ en CP sur le hors titre 2.
Les montants ainsi annulés ont concerné des crédits mis en réserve. Au regard de la prévision de consommation en fin de gestion, l'annulation en AE pour le HT2 a également concerné des crédits hors réserve, ouverts initialement pour le renouvellement de marchés et baux pluriannuels.
En outre, la loi de finances rectificative n° 2019-1270 du 2 décembre 2019 a permis au programme 156 de recevoir les crédits FAIRH (6,5 M€ en titre 2 et 0,3 M€ pour le hors titre 2) en provenance du programme 351, par moindre annulation de la réserve de précaution, pour le co-financement du nouveau réseau de proximité des finances.
Origine et emploi des fonds de concours et attributions de produits
Pour 2019, le programme 156 avait prévu un montant de rattachements de crédits de fonds de concours (FDC) et attributions de produits (ADP) évalué, en PLF, à 19 M€ en AE et en CP.
Ce montant concernait principalement les attributions de produits suivantes :
- rémunération des services rendus par la DGFIP au titre de son activité de préposé de la Caisse des dépôts et consignations ;
- recettes provenant de la rémunération pour services rendus au titre de la prise en charge par les départements informatiques de la DGFiP de la paie mensuelle des agents de divers organismes publics ayant une personnalité juridique distincte de celle de l'Etat ;
- recettes provenant de la rémunération pour services rendus au titre de certaines prestations fournies par la DGFiP telles que la vente de publications et documents ou la mise à disposition d'informations statistiques ;
Les crédits ouverts au programme se sont élevés au 31 décembre 2019 à 23,6 M€ en AE et en CP. L’écart résulte principalement de la création courant 2019 du fonds de concours « Participation de l’ANTAI au financement des projets RocSP et ICAM » qui a généré une recette supplémentaire pour la DGFiP de 4,65 M€.
En dehors des encaissements tardifs d’ADP en fin de gestion (environ 1,4 M€ en AE et 1,3 M€ en CP) et des reports FDC sur 2020 (environ 3 M€ en AE et 5,4 M€ en CP), la DGFiP a consommé en gestion l’intégralité des recettes 2019.
Réserve de précaution et fongibilité
|
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
||||
---|---|---|---|---|---|---|
|
Titre 2 |
Autres titres |
Total |
Titre 2 |
Autres titres |
Total |
Mise en réserve initiale |
34 404 136 |
32 179 103 |
66 583 239 |
34 404 136 |
24 877 448 |
59 281 584 |
Surgels |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Dégels |
0 |
-209 474 |
-209 474 |
0 |
-209 474 |
-209 474 |
Réserve disponible avant mise en place du schéma de fin de gestion (LFR de fin d'année) |
34 404 136 |
31 969 629 |
66 373 765 |
34 404 136 |
24 667 974 |
59 072 110 |
En ce qui concerne le hors-titre 2, la réserve de précaution a initialement été fixée, sur la base d’application d’un taux de 3 % de la LFI à 32,2 M€ en AE et 24,9 M€ en CP. Les crédits prévus pour les projets informatiques de la DGFiP labellisés Grand Plan d’Investissement (GPI-initiative 21) ont été exonérés de réserve de précaution.
En gestion, la réserve a été impactée, comme en 2018, par la décision ministérielle de libération de crédits du 16 août 2019 à hauteur de 0,21 M€ en AE et en CP au titre de la mise en œuvre d’actions de formation dans le cadre du GPI. Cette initiative prévoit en effet que les crédits de titre 3 relatifs à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de l’État soient exonérés de régulation budgétaire.
La loi n°2019-1270 du 2 décembre 2019 de finances rectificative pour 2019 a annulé le solde de la réserve de précaution, à hauteur de 32 M€ en AE et 24,7 M€ en CP de crédits hors-titre 2.
Au-delà, selon le principe d’auto-assurance, un mouvement de fongibilité asymétrique a été décidé en fin de gestion 2019. Dans ce cadre, des crédits ont été ouverts à hauteur de 19,6 M€ en AE et en CP, permettant notamment la couverture de besoins en investissements informatiques.
Emplois et dépenses de personnel |
Emplois rémunérés par le programme
(en ETPT) |
||||||
---|---|---|---|---|---|---|
Catégorie d'emplois |
Transferts |
Réalisation |
LFI + LFR |
Transferts |
Réalisation |
Écart à |
1024 – Catégorie A+ |
0 |
1 586 |
1 640 |
0 |
1 606 |
-34 |
1025 – Catégorie A |
+6 |
28 822 |
29 073 |
+2 |
28 617 |
-458 |
1026 – Catégorie B |
+1 |
40 246 |
40 509 |
+1 |
39 614 |
-896 |
1027 – Catégorie C |
0 |
30 740 |
29 594 |
0 |
29 420 |
-174 |
Total |
+7 |
101 394 |
100 816 |
+3 |
99 257 |
-1 562 |
(en ETPT) |
||||||
---|---|---|---|---|---|---|
Catégorie d'emplois |
Mesures |
Mesures |
Corrections |
Impact des |
dont extension en |
dont impact du |
1024 – Catégorie A+ |
0 |
0 |
+169 |
-149 |
-61 |
-88 |
1025 – Catégorie A |
0 |
-3 |
+582 |
-780 |
-244 |
-536 |
1026 – Catégorie B |
0 |
+19 |
+1 154 |
-1 805 |
-720 |
-1 085 |
1027 – Catégorie C |
0 |
+28 |
-2 195 |
+847 |
+742 |
+105 |
Total |
0 |
+44 |
-290 |
-1 887 |
-283 |
-1 604 |
En LFI 2019, le plafond autorisé d’emplois s’élevait à 102 126 équivalents temps plein travaillé (ETPT), ramenés à 100 816 ETPT par application rétroactive de l’article 11 de la loi n°2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022.
Au terme de la gestion, la consommation moyenne annuelle du plafond d’emplois s’établit à 99 257 ETPT, dont 1,6 % de catégorie A+, 28,8 % de catégorie A, 39,9 % de catégorie B et 29,7 % de catégorie C.
Le taux de consommation se situe à hauteur de 98,4 %.
Les 3 transferts entrants en gestion sont issus du programme 147 (Politique de la ville).
L’écart en emplois entre la réalisation et la LFI 2019 (après transferts en gestion) de 1 562 ETPT a pour origine :
— un volume de suppressions d’emplois plus important que la prévision inscrite en LFI (2 203 suppressions contre 2 130 en LFI) résultant de départs en retraite qui n’ont pas été intégralement compensés par des recrutements externes ;
— un niveau de vacances récurrentes constatées en exécution qui s’explique par une saisonnalité différente des départs en retraite et des recrutements.
Entre 2018 et 2019, l’évolution de la consommation d’emplois à périmètre constant est de – 1 887 ETPT contre une prévision initiale de -1 910 ETPT et traduit :
— l’évolution de la consommation du plafond d’emplois corrigé des transferts en gestion entre 2018 et 2019 (- 2 133 ETPT) ;
— la neutralisation de l’effet des mesures de transfert actées en PLF 2019 (- 44 ETPT) ;
— la neutralisation des corrections techniques (+ 290 ETPT) liées essentiellement à une redistribution des effectifs entre catégories, les promotions inter-catégorielles n’étant pas identifiées dans le tableau de variation des effectifs et, à la variation du volume d’emploi des apprentis et des auxiliaires (contractuels de courte durée) .
Évolution des emplois à périmètre constant
(en ETP) |
||||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Catégorie d'emploi |
Sorties |
dont départs |
Mois |
Entrées |
dont primo |
Mois |
Schéma |
Schéma |
1024 – Catégorie A+ |
168 |
153 |
5,90 |
18 |
4 |
5,63 |
-150 |
-136 |
1025 – Catégorie A |
1 549 |
982 |
6,26 |
807 |
321 |
8,03 |
-742 |
-758 |
1026 – Catégorie B |
2 613 |
1 925 |
6,26 |
950 |
412 |
8,17 |
-1 663 |
-1 258 |
1027 – Catégorie C |
1 996 |
1 110 |
6,34 |
2 348 |
1 857 |
6,80 |
+352 |
+22 |
Total |
6 326 |
4 170 |
4 123 |
2 594 |
-2 203 |
-2 130 |
La structure des emplois du programme 156 se caractérise en gestion par une prédominance des agents B (39,9 %) et C (29,7 %). Au regard de la répartition initiale des emplois et de la consommation, la structure des emplois apparaît stable.
Pour l’année 2019, l’évolution des flux est retracée dans les tableaux ci-après :
Sorties réalisées en 2019
En ETP | Catégorie A+ | Catégorie A | Catégorie B | Catégorie C | Total |
---|---|---|---|---|---|
Départs en retraite | 153 | 982 | 1925 | 1110 | 4170 |
Autres départs définitifs | 3 | 55 | 60 | 190 | 308 |
Autres départs | 12 | 512 | 628 | 696 | 1848 |
Total | 168 | 1549 | 2613 | 1996 | 6326 |
Le nombre de départs constatés en 2019 est légèrement plus faible que celui indiqué dans le PAP 2019 (6 360 ETP). Cet écart s’explique par une baisse du nombre de départs en retraite (- 3 % par rapport à 2018) compensée pour partie par une augmentation des autres départs définitifs (radiations – démissions – décès) de 20 %, justifiée par la fin de contrat de personnels non titulaires, employés dans le cadre de la mise en place du Prélèvement à la Source (PAS).
Entrées réalisées en 2019
En ETP | Catégorie A+ | Catégorie A | Catégorie B | Catégorie C | Total |
---|---|---|---|---|---|
Primo-recrutements | 4 | 321 | 412 | 1857 | 2594 |
Autres entrées | 14 | 486 | 538 | 491 | 1529 |
Total des entrées | 18 | 807 | 950 | 1348 | 4123 |
Les recrutements comprennent les concours externes et internes, dès lors que les lauréats étaient extérieurs au programme.
Les autres entrées, au nombre de 1 529, sont constituées des détachements entrants en provenance d’une autre administration, collectivité ou établissement public ou de l’accueil d’agents du ministère dans le cadre d’une mobilité impliquant un changement de programme, des retours de détachements, des réintégrations de CLD, des retours de congé de formation professionnelle, de congé parental et de disponibilité, ainsi que les recrutements de contractuels d'une durée supérieure à un an.
Effectifs et activités des services
Répartition du plafond d'emplois par service
Service |
Prévision LFI |
Réalisation |
ETP |
---|---|---|---|
Administration centrale |
3 143 |
2 905 |
2 918 |
Services à l'étranger |
92 |
89 |
49 |
Services départementaux |
85 203 |
82 767 |
81 664 |
Autres |
12 378 |
13 496 |
13 793 |
Total |
100 816 |
99 257 |
98 424 |
La ligne « Autre » correspond aux directions et services dits « hors réseau » à savoir, les services à compétence nationale et les directions spécialisées, les délégations interrégionales, les départements comptables ministériels (DCM), les stagiaires en formation dans les écoles et les personnels en poste dans les écoles de formation, ainsi que les agents mis à disposition, et à compter de 2019, des effectifs du service Cap Numérique, antérieurement décomptés en administration centrale.
Répartition du plafond d'emplois par action
Numéro et intitulé de l’action ou de la sous-action |
Prévision LFI |
Réalisation |
---|---|---|
01 – Fiscalité des grandes entreprises |
1 361 |
1 334 |
02 – Fiscalité des PME |
21 205 |
20 305 |
03 – Fiscalité des particuliers et fiscalité directe locale |
32 863 |
31 804 |
05 – Gestion financière de l'État hors fiscalité |
10 563 |
10 669 |
06 – Gestion des pensions |
876 |
990 |
07 – Gestion financière du secteur public local hors fiscalité |
18 487 |
19 202 |
08 – Gestion des fonds déposés |
818 |
886 |
09 – Soutien |
14 643 |
14 067 |
Total |
100 816 |
99 257 |
Transferts en gestion |
+3 |
Le programme comprend 99 257 ETPT :
— L’action n° 01 “Fiscalité des grandes entreprises” comporte 1 334 ETPT qui correspondent à 1,34 % de l’ensemble des ETPT du programme.
— L’action n° 02 “Fiscalité des PME” comporte 20 305 ETPT qui correspondent à 20,46 % de l’ensemble des ETPT du programme.
— L’action n° 03 “Fiscalité des particuliers et fiscalité directe locale” comporte 31 804 ETPT qui correspondent à 32,04 % de l’ensemble des ETPT du programme.
— L’action n° 05 “Gestion financière de l’État hors fiscalité” comporte 10 669 ETPT qui correspondent à 10,75 % de l’ensemble des ETPT du programme.
— L’action n° 06 “Gestion des pensions” comporte 990 ETPT qui correspondent à 1,00 % de l’ensemble des ETPT du programme.
— L’action n° 07 “Gestion financière du secteur public local hors fiscalité” comporte 19 202 ETPT qui correspondent à 19,35 % de l’ensemble des ETPT du programme.
— L’action n° 08 “Gestion des fonds déposés” comporte 886 ETPT qui correspondent à 0,89 % de l’ensemble des ETPT du programme.
— L’action n° 09 “Soutien” comporte 14 067 ETPT qui correspondent à 14,17 % de l’ensemble des ETPT du programme.
Recensement du nombre d'apprentis
Nombre d’apprentis pour l’année scolaire 2018-2019 : 267
Indicateurs de gestion des ressources humaines
Rations gestionnaires / effectifs gérés | Effectifs gérés (inclus dans le plafond d'emplois) | |
---|---|---|
(Effectifs physiques ou ETP) | 101 982 | |
Effectifs gérants | 2051 | 2,01% |
Administrant et gérant | 1290 | 1,27% |
Organisant la formation | 420 | 0.41% |
Consacrés aux conditions de vie au travail | 157 | 0,15% |
Consacrés au pilotage et à la politique des compétences | 184 | 0,18% |
Unités de mesure
Les unités de gestionnaires sont exprimées en ETP : l’équivalent temps plein prend en compte la quotité de travail et non la durée de la période d’emploi sur l’année, ni la sur-rémunération éventuelle liée au temps partiel. Les effectifs gérés sont exprimés en effectifs physiques.
Descriptifs des grandes catégories d’effectifs de gestionnaires
— Effectifs administrant et gérant : gestion des carrières administratives, actes de pré-liquidation de la paye, gestion des positions, gestion du temps de travail et des congés, gestion de l’indemnitaire et de la NBI, gestion des frais de mission, gestion des recrutements, organisation des élections professionnelles et gestion des droits syndicaux, constitution et réunion des commissions administratives paritaires et des comités techniques paritaires. Les effectifs chargés des fonctions de liquidation de la paie et de gestion des pensions pour le compte de l’ensemble des autres administrations sont exclus du périmètre de cette étude ;
— Effectifs organisant la formation : organisation de la formation continue, organisation de la formation initiale, préparation des reclassements et des reconversions hors du ministère ou de la fonction publique ;
— Effectifs consacrés aux conditions de travail : gestion de l’action sociale, insertion et gestion des travailleurs handicapés, organisation de l’hygiène et de la sécurité, gestion de la médecine de prévention ;
— Effectifs consacrés au pilotage des ressources humaines : élaboration du budget des RH et des plafonds de masse salariale et d’emplois, mise en œuvre des outils de suivi, conduite des réformes statutaires, pilotage des processus de gestion, analyse des besoins et prévision des évolutions quantitatives et qualitatives, détermination des emplois-type, anticipation des recrutements et des formations, conseil individuel des agents, élaboration des parcours professionnels.
Périmètre retenu pour les effectifs gérés :
Le périmètre retenu intègre :
— les agents en position d’activité et imputés sur le plafond d’emplois (dont agents en réorientation professionnelle),
— les contractuels,
— les agents des ministères financiers faisant l’objet d’une gestion partagée, et imputés sur le PAE des ministères :
- agents MAD sortants,
- agents détachés entrants,
- agents en position normale d’activité « PNA » entrants,
- militaires,
- agents affectés aux ministères financiers mais gérés par un autre ministère (cas notamment des délégations de gestion).
Effectifs inclus dans le plafond d’emplois | Effectifs hors plafond d’emplois | ||
Intégralement gérés | Partiellement gérés (agents en détachement, en MAD sortante et PNA) (1) | Intégralement gérés (CLD, disponibilité, etc.) | Partiellement gérés (agents en détachement sortant et en MAD entrante) |
95,85% | 0,70% | 1,90% | 1,54% |
(1) mise à disposition (MAD)
(2) congé de longue durée (CLD), congé de fin d’activité (CFA)
Présentation des crédits par catégorie et contributions employeurs
Catégorie |
Exécution |
Prévision |
Exécution |
---|---|---|---|
Rémunération d’activité |
4 190 412 024 |
4 185 550 205 |
4 145 461 946 |
Cotisations et contributions sociales |
2 699 060 241 |
2 677 646 288 |
2 657 251 422 |
Contributions d’équilibre au CAS Pensions : |
2 175 318 174 |
2 158 275 429 |
2 140 416 642 |
– Civils (y.c. ATI) |
2 173 308 241 |
2 156 082 677 |
2 138 436 618 |
– Militaires |
380 076 |
554 641 |
341 913 |
– Ouvriers de l’État (subvention d'équilibre au FSPOEIE) |
1 629 857 |
1 638 111 |
1 638 111 |
– Autres (Cultes et subvention exceptionnelle au CAS Pensions) |
|
|
|
Cotisation employeur au FSPOEIE |
873 598 |
970 185 |
860 537 |
Autres cotisations |
522 868 469 |
518 400 674 |
515 974 243 |
Prestations sociales et allocations diverses |
17 228 100 |
17 630 679 |
17 148 445 |
Total titre 2 (y.c. CAS Pensions) |
6 906 700 365 |
6 880 827 172 |
6 819 861 812 |
Total titre 2 (hors CAS Pensions) |
4 731 382 191 |
4 722 551 743 |
4 679 445 171 |
FdC et AdP prévus en titre 2 |
|
L'écart avec le montant provisionné en LFI 2019 au titre du HCAS, soit -43 M€ est lié aux écarts entre prévision et exécution explicités sous le tableau détaillant l'exécution 2019.
Le montant des prestations relatives aux allocations pour perte d'emploi a été de 1,68 M€ et a bénéficié à 565 agents.
Éléments salariaux
(en millions d'euros) |
|
---|---|
Principaux facteurs d'évolution de la masse salariale hors CAS Pensions |
|
Socle d'exécution 2018 retraitée |
4 703,25 |
Exécution 2018 hors CAS Pensions |
4 731,38 |
Impact des mesures de transfert et de périmètre 2019/ 2018 |
1,02 |
Débasage de dépenses au profil atypique : |
-29,15 |
– GIPA |
-0,06 |
– Indemnisation des jours de CET |
-17,14 |
– Mesures de restructuration |
-8,47 |
– Autres dépenses de masse salariale |
-3,49 |
Impact du schéma d'emplois |
-74,90 |
EAP schéma d'emplois 2018 |
-18,24 |
Schéma d'emplois 2019 |
-56,66 |
Mesures catégorielles |
16,75 |
Mesures générales |
1,57 |
Rebasage de la GIPA |
1,14 |
Variation du point de la fonction publique |
|
Mesures bas salaires |
0,43 |
GVT solde |
-17,57 |
GVT positif |
72,58 |
GVT négatif |
-90,15 |
Rebasage de dépenses au profil atypique - hors GIPA |
52,97 |
Indemnisation des jours de CET |
21,54 |
Mesures de restructurations |
9,47 |
Autres rebasages |
21,96 |
Autres variations des dépenses de personnel |
-2,62 |
Prestations sociales et allocations diverses - catégorie 23 |
-0,08 |
Autres variations |
-2,54 |
Total |
4 679,45 |
L'exécution des crédits de titre 2 hors CAS Pensions du programme s'est élevée en 2019 à 4 679,4 M€, soit une exécution inférieure de 43,1 M€ par rapport à la LFI, résultant d'écarts à la fois positifs et négatifs par rapport à la prévision et notamment :
• d'un écart de -6,7 M€ entre le socle d'exécution définitif de 2018 et celui élaboré en LFI qui traduit une exécution 2018 inférieure à la prévision inscrite en LFI (-14,4 M€) compensée pour partie par le moindre niveau des retraitements liés aux événements exceptionnels 2018 à hauteur de 7,7 M€ correspondant à des économies réalisées sur le coût des mesures de restructurations et de diverses autres mesures (rappels sur exercices antérieurs, retenues pour services non faits) ;
• d'une économie sur le schéma d'emploi supérieure à la prévision de 8,3 M€ en raison d'un EAP de 2018 sur 2019 plus important que la prévision inscrite en LFI partiellement compensée par l'évolution des coûts et par la saisonnalité des départs 2019 ;
• d'une économie sur les mesures catégorielles de 2,9 M€ liée à l'évolution de la population éligible au protocole PPCR pour l'année 2019 en raison du décalage d'un an de la mesure programmée sur 2018 ;
• d'une exécution des mesures générales ( 1,6 M€) en ligne avec la prévision inscrite en LFI. La GIPA, prévue par le décret n°2008-539 du 6 juin 2008, a été versée à 3 709 agents du ministère pour un coût de 1 140 708 €. Les mesures bas salaires d'un montant de 0,4 M€ ont bénéficié à 11 941 agents ;
• d'un GVT solde qui s'établit à -17,6 M€, soit -0,38 % de la masse salariale, contre une enveloppe de 5,6 M€ prévue en LFI, soit une économie supplémentaire de 12 M€ ;
Les personnels ont connu un maintien de leur rémunération liée au GVT positif (effet de carrière) qui s'établit à 72,6 M€, représentant 1,55% de la masse salariale.
Le GVT négatif de -90,1 M€ correspond à l'économie due à l'écart de rémunération entre les agents sortants et entrants du programme, l'évolution favorable des coûts des sortants et la saisonnalité des départs en retraite ayant un fort effet majorant sur les économies réalisées. Le GVT négatif représente une diminution de -1,93 % de la masse salariale.
• d'une variation à la baisse de -8,9 M€ des dépenses regroupées sur la ligne "Rebasage de dépenses au profil atypique" liée à l'indeminisation des rachats des jours de CET plus forte que prévue de 3,5 M€ en raison de mesures salariales, d'une variation négative des mesures de restructuration de 0,6 M€ et de la réduction de la rubrique "Autres" en raison notamment des retenues pour services non faits pour 12,3 M€, d'une atténuation de dépenses pour 4,1 M€, d'économies sur le recrutement de personnel de renfort pour 3,3 M€, compensés pour partie par le versement d'une prime de 8,9 M€ aux agents ayant contribués à la mise en place du prélévement à la source.
• d'une variation à la baisse de 4,2 M€ du poste "Autres variations des dépenses de personnel" résultant principalement d'une économie plus forte que prévue sur la mesure de carence (-1,5 M€), de la baisse de la dépense des apprentis (-0,5 M€) et de glissement divers (refonte de l'IECSG , prestations sociales).
Coûts entrée-sortie
Catégorie d'emplois |
Coût moyen chargé HCAS |
dont rémunérations d’activité |
||||
---|---|---|---|---|---|---|
Coût d'entrée |
Coût global |
Coût de sortie |
Coût d'entrée |
Coût global |
Coût de sortie |
|
1024 – Catégorie A+ |
105 965 |
126 486 |
127 576 |
97 341 |
116 002 |
117 188 |
1025 – Catégorie A |
45 680 |
61 408 |
65 338 |
40 735 |
54 999 |
58 368 |
1026 – Catégorie B |
37 217 |
42 386 |
45 704 |
32 909 |
37 570 |
40 347 |
1027 – Catégorie C |
29 592 |
33 129 |
35 448 |
26 090 |
29 049 |
31 103 |
Le tableau ci-dessus détaille par catégorie les coûts moyens d’entrée et de sortie, ainsi que les coûts moyens globaux à l'issue de la gestion 2019.
Ces coûts s’entendent charges patronales incluses, hors CAS "Pensions" et hors prestations sociales.
Les coûts afférents aux rémunérations d’activité s’entendent hors charges patronales, hors CAS "Pensions" et hors prestations sociales.
Mesures catégorielles
Catégorie ou intitulé de la mesure |
ETP |
Catégories |
Corps |
Date d’entrée |
Nombre |
Coût |
Coût |
---|---|---|---|---|---|---|---|
Effets extension année pleine |
1 040 099 |
1 560 149 |
|||||
Mesure spécifique |
50 |
B |
Contrôleurs, géomètres-cadastreurs |
09-2018 |
8 |
214 349 |
321 524 |
Prime de sujétion des encadrants troisième tranche |
4 500 |
A |
Personnels de catégorie A |
09-2018 |
8 |
825 750 |
1 238 625 |
Mesures statutaires |
15 710 006 |
15 710 006 |
|||||
Mise en oeuvre du PPCR C |
27 775 |
C |
Agents administratifs, agents techniques |
01-2019 |
12 |
2 080 872 |
2 080 872 |
Mise en oeuvre du PPCR A |
30 471 |
A et A+ |
Personnels de catégorie A et A+ |
01-2019 |
12 |
4 211 476 |
4 211 476 |
Mise en oeuvre du PPCR B |
40 503 |
B |
Contrôleurs, géomètres-cadastreurs |
01-2019 |
12 |
9 417 658 |
9 417 658 |
Total |
16 750 105 |
17 270 155 |
Les mesures catégorielles de 2019 (y compris l'extension en année pleine des mesures intervenues en 2018) s'élèvent à 16,7 M€ hors CAS pensions.
Cette enveloppe a permis de couvrir les effets extension en année pleine du plan ministériel de qualification de 2018 en faveur des agents de catégorie B, ainsi que la prime de sujétion des encadrants dont la troisième tranche a été versée en 2018. Elle a également financé la troisième tranche de la mesure de modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations (PPCR) au bénéfice des agents de catégorie A, B et C . Le moindre coût de cette mesure, initialement évaluée à 19,1 M€, s'explique par l'évolution des effectifs éligibles entre le calcul initial de l'enveloppe et sa mise en oeuvre en 2019 en raison notamment du décalage d'un an des mesures programmées en 2018.
Action sociale - hors titre 2
L’action sociale ministérielle (aide aux familles, logement, restauration, secours,…) est portée par le secrétariat général du ministère de l’économie et des finances. Les principaux dispositifs, montants et bénéficiaires sont présentés dans la partie "JPE" du programme 218 "Conduite et pilotage des politiques économiques et financières" de la mission " Gestion des finances publiques et des ressources humaines ".
Coûts synthétiques |
Ratio d'efficience bureautique
Ratio d’efficience bureautique | Réalisation 2018 | Prévision 2019 | Réalisation 2019 |
Coût bureautique en euros par poste | 618 | 620 | 653 |
Nombre de postes | 129 430 | 130 000 | 128 409 |
Le ratio moyen d’efficience bureautique (REB) pour la DGFiP rapporte la somme des dépenses bureautiques réelles (comme l’achat de matériel et logiciel, l’assistance bureautique…) et des dépenses évaluées forfaitairement (consommation électrique, recyclage…) au nombre de postes par agent (plafonné à 1,1 poste par agent).
Pour la DGFiP, le nombre de postes de travail informatiques en 2019 s’élève à 128 409 (contre 129 430 en 2018), ce qui reflète le haut degré d’informatisation inhérent à la nature et à la technicité des missions exercées par la DGFiP et traduit la poursuite de l’effort de rationalisation du parc (- 0,79 % entre 2018 et 2019).
La hausse du REB à 653 € s'explique à titre principal par le maintien d'un nombre élevé d'acquisitions de postes de travail fixes (en lien avec le plan de renouvellement quinquennal) et portables (dans le cadre de la généralisation à compter de 2019 du télétravail à domicile à l'ensemble des services et directions de la DGFiP).
Dépenses pluriannuelles
Grands projets informatiques |
ENSAP
Le projet « Espace numérique sécurisé de l’agent public de l’État « ENSAP » » vise à mettre en place un portail interactif facilitant les échanges par voie dématérialisée entre administration et agents de l’État (actifs et retraités), en offrant à ces derniers un bouquet de services personnalisés.
A ce jour, l’ensemble des services initialement prévus ont été déployés tant en termes de rémunération (fonctionnaires et contractuels) de droit information retraite ou de documents pour les pensionnés. Ainsi, 2 millions d’actifs dont 235 000 contractuels ou ouvriers d’État ont vocation à disposer d'un compte personnel, soit 75 % de la population cible.
La substitution aux bulletins « papier » des documents numérisés au format PDF a été généralisée à tous les ministères à la mi-juin 2019. L’arrêt sera effectif pour les bulletins de paye des contractuels et ouvriers d’État en avril 2020. L’édition des bulletins de pension papier sera quant à elle progressivement arrêtée à compter de juillet 2020 avec la première vague concernant les pensionnés nés en 1950 et après.
Depuis février 2019, un dispositif de sécurité (2DDOC) apposé sur le document imprimé localement permet de leur conserver un caractère opposable. La sécurisation de ces bulletins de paye a été renforcée pour certains ministères début 2019 en limitant les données d’identification notamment les adresses personnelles.
En réduisant notamment les impressions, le projet ENSAP contribue à la baisse des dépenses de fonctionnement des administrations publiques bénéficiaires, dont la DGFiP, en charge de sa mise en œuvre.
Année de lancement du projet |
2013 |
Financement |
DGFiP/SRE et Ministère de la Défense |
Zone fonctionnelle principale |
Relation avec les Agents |
Coût et durée du projet
Coût détaillé par nature |
(en millions d'euros) |
|||||||||||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
2016 |
2017 |
2018 |
2019 |
2019 |
2020 |
2021 |
Total |
||||||||
AE |
CP |
AE |
CP |
AE |
CP |
AE |
CP |
AE |
CP |
AE |
CP |
AE |
CP |
AE |
CP |
|
Hors titre 2 |
2,08 |
1,60 |
0,42 |
0,80 |
1,03 |
0,99 |
1,00 |
1,00 |
1,00 |
1,00 |
0,21 |
0,20 |
0,73 |
0,87 |
5,47 |
5,47 |
Titre 2 |
2,60 |
2,60 |
1,30 |
1,30 |
1,30 |
1,30 |
1,10 |
1,10 |
1,00 |
1,00 |
0,20 |
0,20 |
1,29 |
1,29 |
7,69 |
7,69 |
Total |
4,68 |
4,20 |
1,72 |
2,10 |
2,33 |
2,29 |
2,10 |
2,10 |
2,00 |
2,00 |
0,41 |
0,40 |
2,02 |
2,16 |
13,16 |
13,16 |
Évolution du coût et de la durée |
|||
---|---|---|---|
|
Au lancement |
Actualisation |
Écart en % |
Coût total en M€ |
9,30 |
13,16 |
+41,48 % |
Durée totale en mois |
65 |
75 |
+15,38 % |
Précisions apportées :
En cohérence avec la dernière actualisation du tableau de bord budgétaire des projets sensibles pour le Gouvernement, est désormais présenté le coût global du projet, soit le coût de fabrication + 2 années de run.
Le compte personnel ENSAP, permet aux 2 millions d’agents disposant d’un compte de consulter les données de leur carrière, de simuler leur retraite, de demander la correction des informations portées à leur compte individuel retraite ou de demander un départ à la retraite de manière dématérialisée.
L’accès à l’espace « rémunération » apporte en outre une qualité de service en termes de disponibilité et de confidentialité. Il permet, par exemple, d’économiser chaque mois plus de 2 millions d'impressions. Cela représente en année pleine une économie de 3 M€ pour l’État.
MISTR@L
Le projet Mistr@L (Management Interactif de la Situation au Trésor - Application en Ligne) met en œuvre la réingénierie progressive des processus financiers de gestion d’environ 130 000 correspondants du Trésor (État et organismes publics locaux) selon un calendrier qui s’échelonne jusqu’en 2022 (fin prévisionnelle de la dernière vague).
Année de lancement du projet |
2014 |
Financement |
DGFiP |
Zone fonctionnelle principale |
Gestion publique |
Coût et durée du projet
Coût détaillé par nature |
(en millions d'euros) |
|||||||||||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
2016 |
2017 |
2018 |
2019 |
2019 |
2020 |
2021 |
Total |
||||||||
AE |
CP |
AE |
CP |
AE |
CP |
AE |
CP |
AE |
CP |
AE |
CP |
AE |
CP |
AE |
CP |
|
Hors titre 2 |
0,80 |
0,30 |
2,60 |
2,60 |
3,00 |
3,24 |
1,80 |
1,80 |
1,29 |
0,64 |
3,72 |
3,51 |
5,13 |
6,25 |
16,54 |
16,54 |
Titre 2 |
0,75 |
0,75 |
1,90 |
1,90 |
1,43 |
1,43 |
1,40 |
1,40 |
1,39 |
1,39 |
2,93 |
2,93 |
11,95 |
11,95 |
20,35 |
20,35 |
Total |
1,55 |
1,05 |
4,50 |
4,50 |
4,43 |
4,67 |
3,20 |
3,20 |
2,68 |
2,03 |
6,65 |
6,44 |
17,08 |
18,20 |
36,89 |
36,89 |
Évolution du coût et de la durée |
|||
---|---|---|---|
|
Au lancement |
Actualisation |
Écart en % |
Coût total en M€ |
28,00 |
36,89 |
+31,75 % |
Durée totale en mois |
48 |
96 |
+100,00 % |
Précisions apportées :
Depuis la LFI 2020, le coût complet (coût de fabrication + 2 années de run) de l’ensemble du projet Mistr@L (vagues 1 à 5) présenté est celui renseigné du tableau de bord budgétaire des projets sensibles pour le Gouvernement.
L’évolution du coût du projet, qui intègre le coût des deux années de run (2,23 M€ pour le T2 et 0,03 M€ pour le HT2) porté sur les années 2021 et suivantes, repose sur la révision de la trajectoire budgétaire intervenue à l’automne 2019, en partenariat avec la DINUM. Ainsi, en 2019, en plus de la poursuite des travaux de la vague 2, la préparation de la vague 3 a démarré par une actualisation de l'étude d'urbanisation. Dans le prolongement de la validation du nouveau séquencement du projet afin d'anticiper la vague 5, les travaux de cadrage ont débuté au 1er novembre 2019. Le retour sur investissement le plus significatif à l'échelle du projet réside dans la vague 5 qui a vocation à automatiser la comptabilité bancaire mettant ainsi un terme aux travaux chronophages et sans valeur ajoutée, d'exploitation manuelle des relevés de comptes Banque de France en individualisant les flux financiers des collectivités locales sur un compte dépôts de fonds au Trésor.
Le projet constitue un outil important de modernisation de l’activité bancaire de la DGFiP en direction des organismes publics locaux grâce notamment à la création de comptes individualisés.
À terme, ce projet ambitieux permettra de moderniser et de fiabiliser les processus financiers entre l’État et les organismes publics tout en professionnalisant la fonction bancaire de la DGFiP en permettant notamment l’ouverture de comptes bancaires individualisés avec relevé d’identité bancaire (RIB) aux organismes publics locaux, ou encore la création d’un back-office comptable centralisé.
Enfin, l’automatisation de nombreux processus bancaires générera pour les agents la suppression de tâches manuelles répétitives et chronophages.
PAYSAGE
La réécriture iso-fonctionnelle de l’application PAY vise à assurer les objectifs suivants :
- pérenniser et sécuriser la fonction de paye des agents de l’État en poste en France ;
- favoriser les évolutions réglementaires à venir dans le système d’information de la paye.
La réécriture de cette application a débuté en 2015 et se poursuivra jusqu’en 2021.
La gouvernance du projet PAYSAGE, conduite avec la DINUM depuis septembre 2016, contribue à la sécurisation de sa trajectoire et de son déploiement.
Année de lancement du projet |
2014 |
Financement |
Programme 156 |
Zone fonctionnelle principale |
Ressources Humaines |
Coût et durée du projet
Coût détaillé par nature |
(en millions d'euros) |
|||||||||||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
2016 |
2017 |
2018 |
2019 |
2019 |
2020 |
2021 |
Total |
||||||||
AE |
CP |
AE |
CP |
AE |
CP |
AE |
CP |
AE |
CP |
AE |
CP |
AE |
CP |
AE |
CP |
|
Hors titre 2 |
4,91 |
3,34 |
5,02 |
3,01 |
3,12 |
4,60 |
5,21 |
4,55 |
3,31 |
1,06 |
4,53 |
6,61 |
0,42 |
2,69 |
21,31 |
21,31 |
Titre 2 |
3,32 |
3,32 |
2,20 |
2,20 |
2,67 |
2,67 |
2,82 |
2,82 |
2,36 |
2,36 |
2,79 |
2,79 |
12,24 |
12,24 |
25,59 |
25,59 |
Total |
8,23 |
6,66 |
7,22 |
5,21 |
5,79 |
7,27 |
8,03 |
7,37 |
5,67 |
3,42 |
7,32 |
9,40 |
12,66 |
14,93 |
46,89 |
46,89 |
Évolution du coût et de la durée |
|||
---|---|---|---|
|
Au lancement |
Actualisation |
Écart en % |
Coût total en M€ |
14,05 |
46,89 |
+233,76 % |
Durée totale en mois |
52 |
81 |
+55,77 % |
Précisions apportées :
En cohérence avec la dernière actualisation du tableau de bord budgétaire des projets sensibles pour le Gouvernement, est désormais présenté le coût global du projet, soit le coût de fabrication + 2 années de run.
Le passage à une architecture informatique à l’état de l’art réduira les coûts de maintenance de PAYSAGE par rapport à l’application PAY. L’obsolescence technologique de l’actuelle application a rendu indispensable sa modernisation.
Prélèvement à la source (PAS)
La réforme du prélèvement à la source (PAS), prévue initialement au 1erjanvier 2018, a été mise en œuvre au 1erjanvier 2019. Elle instaure de nouvelles modalités de recouvrement de l’impôt sur le revenu afin d’en assurer la contemporanéité. Ni les modalités de déclaration, ni l’assiette de cet impôt, ni les modalités de son calcul (barème, quotient familial) ne sont modifiées par le prélèvement à la source.
Ces nouvelles modalités de recouvrement de l’impôt sur le revenu concernent aussi bien les revenus imposables versés par un tiers aux usagers (traitements, salaires, pensions de retraite et revenus de remplacement) que les revenus imposables sans tiers collecteur (revenus d’activités professionnelles, revenus fonciers, pensions alimentaires…).
Depuis le 1er janvier 2019, les revenus versés par un tiers font l’objet d’un prélèvement à la source par l’application d’un taux sur les montants nets imposables que ce tiers verse. Le taux est calculé par la DGFiP à chaque déclaration de revenus de l’usager et est transmis mensuellement au collecteur via le compte rendu métier de la déclaration sociale nominative (DSN) ou d’une déclaration spécifique pour les collecteurs hors du périmètre de la DSN (déclaration PASRAU). La première mise à jour massive des taux suite à taxation a eu lieu en 2019 sur la base de la déclaration des revenus de 2018 réalisée par les usagers au printemps 2019.
Depuis cette même date, les revenus sans tiers collecteur font l’objet d’un prélèvement dont le montant est recalculé par la DGFiP à chaque déclaration de revenus de l’usager. Ce prélèvement est effectué par la DGFiP sur le compte bancaire communiqué par l’usager.
Le reversement des sommes collectées et les informations relatives au prélèvement à la source sont transmises tous les mois par les collecteurs à la DGFiP via les déclarations DSN et PASRAU.
Pour renforcer la contemporanéité du recouvrement de l’impôt réalisé tout au long de l’année, les usagers peuvent venir actualiser leur situation fiscale en modulant, sous leur responsabilité, au cours de cette même année, leur taux ou le montant de leurs acomptes contemporains. Ils peuvent également opter pour l’application d’un taux individualisé prenant en compte les disparités de revenus qui peuvent exister au sein d’un foyer. Enfin, l’usager peut demander à ce que son taux personnel ne soit pas transmis au collecteur qui appliquera alors un taux non personnalisé correspondant au taux pour un célibataire sans enfant, l’usager devant verser, le cas échéant, un complément d’acompte auprès de la DGFiP. Depuis novembre 2019, les usagers peuvent venir réaliser, sur « Gérer mon prélèvement à la source », un versement libre de PAS, dont le prélèvement aura lieu concomitamment à l’enregistrement de l’opération, sans attendre le mois suivant.
La réforme du PAS implique particulièrement l’adaptation du système informatique de la DGFiP, mais impacte également les postes de dépenses d’affranchissement et d’impression, de formation et de communication.
Le coût complet du prélèvement à la source au sens de la DINUM, c'est-à-dire incluant deux années moyennes d'exploitation (« run ») a été estimé à 212,2 M€ en fin d’année 2018, les dépenses d'investissement stricto sensu représentant 178,8 M€ (dont 105,6 M€ de coût direct, hors frais de personnel).
En 2019, les dépenses de hors titre 2 consacrées au PAS se sont élevées à 34,25 M€ en AE et 37,81 M€ en CP.
Année de lancement du projet |
2016 |
Financement |
0156-09 |
Zone fonctionnelle principale |
Fiscalité |
Coût et durée du projet
Coût détaillé par nature |
(en millions d'euros) |
|||||||||||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
2016 |
2017 |
2018 |
2019 |
2019 |
2020 |
2021 |
Total |
||||||||
AE |
CP |
AE |
CP |
AE |
CP |
AE |
CP |
AE |
CP |
AE |
CP |
AE |
CP |
AE |
CP |
|
Hors titre 2 |
0,00 |
0,00 |
0,00 |
0,00 |
0,00 |
0,00 |
0,00 |
0,00 |
0,00 |
0,00 |
0,00 |
0,00 |
0,00 |
0,00 |
0,00 |
0,00 |
Titre 2 |
0,00 |
0,00 |
0,00 |
0,00 |
0,00 |
0,00 |
0,00 |
0,00 |
0,00 |
0,00 |
0,00 |
0,00 |
0,00 |
0,00 |
0,00 |
0,00 |
Total |
0,00 |
0,00 |
0,00 |
0,00 |
0,00 |
0,00 |
0,00 |
0,00 |
0,00 |
0,00 |
0,00 |
0,00 |
0,00 |
0,00 |
0,00 |
0,00 |
Suivi des crédits de paiement associés à la consommation |
|
AE 2019 |
|
CP 2019 |
|
||
|
||||||
|
AE ouvertes en 2019 * 1 063 336 614 |
|
CP ouverts en 2019 * 888 459 537 |
|
||
|
||||||
|
AE engagées en 2019 933 098 120 |
|
CP consommés en 2019 858 593 667 |
|
||
|
AE affectées 16 546 743 |
|
dont CP consommés en 166 799 123 |
|
||
|
AE non affectées 113 691 750 |
|
dont CP consommés 691 794 544 |
|
||
Restes à payer |
||||||
Engagements ≤ 2018 non 461 362 326 |
|
|||||
Travaux de fin de gestion -1 579 269 |
|
|||||
|
Engagements ≤ 2018 non 459 783 057 |
|
CP consommés en 2019 166 799 123 |
|
Engagements ≤ 2018 non 292 983 934 |
|
|
AE engagées en 2019 933 098 120 |
|
CP consommés en 2019 691 794 544 |
|
Engagements 2019 non 241 303 576 |
|
|
Engagements non couverts 534 287 510 |
|
||||
|
|
Estimation des CP 2020 224 949 376 |
||||
* LFI 2019 + reports 2018 + mouvements réglementaires + FDC + ADP + fongibilité asymétrique + LFR |
Estimation du montant 309 338 134 |
Au 31 décembre 2019, les restes à payer du programme 156 s’établissent à 534,3 M€.
Ils se situent en hausse par rapport à ceux enregistrés en fin de gestion 2018 (459,8 M€) en raison essentiellement du renouvellement de l’ensemble des marchés mutualisés d’électricité et de gaz en 2019, pour une période d’application 2020-2022 ou 2020-2024.
Au-delà, d’autres facteurs peuvent expliquer cette augmentation tels que dans le domaine immobilier, l’évolution des règles de gestion budgétaro-comptable des baux qui nécessite désormais l’engagement de la totalité des AE dès la prise à bail. En effet, il a été mis fin, à compter de la gestion 2019, au dispositif dérogatoire sur la base duquel les baux conclus avant le 1er janvier 2016 qui comportaient une clause de résiliation unilatérale et leurs renouvellements pouvaient être exécutés en AE = CP.
Ainsi, les engagements non couverts par des paiements au 31 décembre 2019 concernent :
- des opérations immobilières pour 387,6 M€ ;
- des opérations informatiques à hauteur de 117,6 M€ ;
- des dépenses dites « métier » et de fonctionnement courant pour 29,1 M€.
Justification par action
Action 01
Fiscalité des grandes entreprises |
|
Prévision LFI |
Réalisation |
||||
---|---|---|---|---|---|---|
(y.c. FdC et AdP) |
Titre 2 |
Autres titres |
Total |
Titre 2 |
Autres titres |
Total |
Autorisations d'engagement |
111 024 009 |
6 200 000 |
117 224 009 |
113 053 661 |
5 339 211 |
118 392 872 |
Crédits de paiement |
111 024 009 |
10 100 000 |
121 124 009 |
113 053 661 |
9 084 732 |
122 138 393 |
EFFECTIFS |
Prévision en ETPT | Réalisation en ETPT | |
A+ | 9 | 9 |
A | 1 107 | 1 072 |
B | 156 | 162 |
C | 89 | 91 |
Total | 1 361 | 1 334 |
Les effectifs affectés à l’action n°01 « Fiscalité des grandes entreprises » correspondent :
– à l’essentiel des effectifs de la direction des grandes entreprises (DGE) et de la direction des vérifications nationales et internationales (DVNI) ;
– aux personnels concourant à la réalisation des missions de cette action au sein des établissements de services informatiques (ESI), des directions spécialisées du contrôle fiscal (DSCF ou DiRCOFi), de la direction nationale des enquêtes fiscales (DNEF) et de l’administration centrale.
Par rapport au RAP 2018, les effectifs de l’action 01 augmentent de 8 ETPT (1 326 ETPT en RAP 2018). Cette évolution inscrite dans un contexte de baisse généralisée des effectifs fait suite à la création du service de mise en conformité (SMEC) et du service partenaire des entreprises (SPE) de la DGE.
Ainsi, les effectifs de l’action n°01 “Fiscalité des grandes entreprises” se décomposent de la manière suivante :
Fonctions d’assiette | 217 |
Fonctions de contentieux | 164 |
Fonctions de recouvrement | 39 |
Fonctions de contrôle | 895 |
Missions foncières | 19 |
Éléments de la dépense par nature |
|
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
||
---|---|---|---|---|
Titre et catégorie |
Prévision LFI |
Réalisation |
Prévision LFI |
Réalisation |
Titre 2 : Dépenses de personnel |
111 024 009 |
113 053 661 |
111 024 009 |
113 053 661 |
Rémunérations d’activité |
67 534 985 |
69 808 125 |
67 534 985 |
69 808 125 |
Cotisations et contributions sociales |
43 204 548 |
42 774 846 |
43 204 548 |
42 774 846 |
Prestations sociales et allocations diverses |
284 476 |
470 691 |
284 476 |
470 691 |
Titre 3 : Dépenses de fonctionnement |
6 200 000 |
5 339 211 |
10 100 000 |
9 084 732 |
Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel |
6 200 000 |
5 339 211 |
10 100 000 |
9 084 732 |
Total |
117 224 009 |
118 392 872 |
121 124 009 |
122 138 393 |
dépenses de fonctionnement
Les dépenses de fonctionnement relatives à l’action n°01 concernent la DGE et la DVNI, et s’élèvent à 5,34 M€ en AE et 9,08 M€ en CP, soit un écart à la baisse de 0,86 M€ en AE et de 1,02 M€ en CP par rapport aux prévisions de la LFI (notamment sur les frais de justice et frais de déplacement).
1- le principal poste de dépense de ces directions concerne la brique immobilière (1,72 M€ en AE et 5,50 M€ en CP), et notamment les dépenses d'entretien courant (1,03 M€ en AE et 1,17 M€ en CP) et les loyers non budgétaires (0,40 M€ en AE et 4,03 M€ en CP).
2- les dépenses « métier », hors frais de justice, s’élèvent à 1,65 M€ en AE et 1,61 M€ en CP et concernent principalement les frais de déplacement (1,41 M€ en AE et en CP) de ces directions.
Les frais de justice se sont élevés à 0,78 M€ en AE et en CP en 2019.
3- les dépenses informatiques et de télécommunication représentent 0,45 M€ en AE et en CP.
4- les dépenses liées au fonctionnement courant des directions, d’un montant de 0,74 M€ en AE et en CP, ont principalement concerné les moyens généraux, dépenses comprenant notamment la documentation et les actions de communication (0,26 M€ en AE et en CP), les frais de transport (0,16 M€ en AE et en CP), ainsi que les dépenses liées à la formation (0,06 M€ en AE et en CP).
coûts synthétiques |
Les flux d’activité caractéristiques de l’action n°01 « Fiscalité des grandes entreprises » sont les suivants :
Périmètre DGE | 2018 | 2019 | Évolution |
Nombre de sociétés | 43 824 | 45 134 | 3 % |
Nombre d’établissements | 362 064 | 335 148 | -7,4 % |
La baisse du nombre d'établissements entre 2018 et 2019 s’explique par l’application de modalités de calcul différentes. Le dénombrement des établissements gérés par la DGE en 2018 prend en compte les établissements identifiés par SIRET ainsi que ceux identifiés par SIREN, entraînant ainsi une double comptabilisation.
À méthode de calcul constante, le nombre d'établissements pour 2018 serait de 328 000. Ce rétro calcul est cohérent avec les données de 2017 et 2019 compte tenu de l’augmentation continue du périmètre des entreprises gérées par la DGE.
Évolution du coût direct (en €) de gestion d’un dossier d’une grande entreprise :
2018 | 2019 | Évolution |
67,7 | 77,6 | 15 % |
Le coût direct de gestion d’un dossier d’une grande entreprise est le rapport entre les dépenses directes associées aux effectifs de la DGFiP œuvrant sur ces dossiers au titre des missions d’assiette, de recouvrement et de contentieux (services informatiques compris), et le nombre de dossiers (un dossier par établissement, faisant potentiellement l’objet d’une intégration fiscale) de compétence DGE en 2019. Les dépenses directes correspondent aux dépenses de personnel (hors contribution au CAS pensions), aux dépenses de fonctionnement et aux dépenses d’équipement.
Le ratio de coût direct d’un dossier d’une grande entreprise est en augmentation de 15 % entre 2018 et 2019. Cette évolution à la hausse est due en grande partie à une diminution du nombre d'établissements gérés par la DGE suite à un changement méthodologique intervenu en 2018. À périmètre constant le coût d'un dossier aurait été de 75€ en 2018, soit une augmentation de 4 % entre 2018 et 2019.
Le calcul du coût direct de gestion d’un dossier d’une grande entreprise englobe l’ensemble des effectifs de l’action 01 rattachés en JPE aux fonctions d’assiette, de contentieux et de recouvrement, à l’exclusion du contrôle fiscal, soit ceux de la DGE ainsi qu’une quote-part de ceux des ESI œuvrant aux applications permettant la gestion de l’assiette et du recouvrement des grandes entreprises.
Le ratio se base sur un nombre d’établissements ce qui permet une meilleure comparabilité avec le ratio présenté pour l’action 02 (coût direct de gestion d’un dossier d’une PME).
Action 02
Fiscalité des PME |
|
Prévision LFI |
Réalisation |
||||
---|---|---|---|---|---|---|
(y.c. FdC et AdP) |
Titre 2 |
Autres titres |
Total |
Titre 2 |
Autres titres |
Total |
Autorisations d'engagement |
1 535 823 168 |
53 160 000 |
1 588 983 168 |
1 504 344 234 |
56 270 610 |
1 560 614 844 |
Crédits de paiement |
1 535 823 168 |
60 060 000 |
1 595 883 168 |
1 504 344 234 |
65 820 316 |
1 570 164 550 |
EFFECTIFS |
Prévision en ETPT | Réalisation en ETPT | |
A+ | 389 | 357 |
A | 9 026 | 8 635 |
B | 8 527 | 8 244 |
C | 3 263 | 3 069 |
Total | 21 205 | 20 305 |
Les effectifs affectés à l’action n°02 « Fiscalité des PME » correspondent :
– à une part des effectifs des services des impôts des entreprises (SIE), des pôles de contrôle et d’expertise (PCE), des pôles de recouvrement spécialisé (PRS), des DSCF (ou DiRCOFi), de la DNEF, de la DNVSF, des brigades départementales de vérification (BDV), du service départemental de l’enregistrement (SDE), des brigades de contrôle et de recherche (BCR) et la direction des impôts des non-résidents (DINR) ;
– aux personnels contribuant à la mise en œuvre de cette action au sein des services centraux, des ESI, des centres des impôts fonciers (CDIF), des centres impôts service (CIS), des équipes départementales de renfort (EDR), des directions régionales et départementales des finances publiques (DR/DFiP) et de la direction des créances spéciales du Trésor (DCST).
Les effectifs de l’action 02 diminuent de 2,2 % par rapport au RAP précédent (20 752 ETPT). Cette baisse de 447 ETPT s’explique en partie comme lors du précédent exercice par les efforts consentis en SIE. Ces effectifs ont été partiellement redéployés vers les services départementaux de l’enregistrement (SDE) et les centres impôts service (CIS).
Les effectifs de l’action n°02 « Fiscalité des PME » se décomposent de la manière suivante :
Fonctions d’assiette | 6 040 |
Fonctions de contentieux | 3 011 |
Fonction de recouvrement | 3 706 |
Fonctions de contrôle | 6 904 |
Missions foncières | 644 |
Éléments de la dépense par nature |
|
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
||
---|---|---|---|---|
Titre et catégorie |
Prévision LFI |
Réalisation |
Prévision LFI |
Réalisation |
Titre 2 : Dépenses de personnel |
1 535 823 168 |
1 504 344 234 |
1 535 823 168 |
1 504 344 234 |
Rémunérations d’activité |
934 228 519 |
911 030 183 |
934 228 519 |
911 030 183 |
Cotisations et contributions sociales |
597 659 424 |
590 430 547 |
597 659 424 |
590 430 547 |
Prestations sociales et allocations diverses |
3 935 225 |
2 883 503 |
3 935 225 |
2 883 503 |
Titre 3 : Dépenses de fonctionnement |
45 750 000 |
51 305 626 |
52 220 000 |
56 169 274 |
Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel |
45 750 000 |
51 305 626 |
52 220 000 |
56 169 274 |
Titre 5 : Dépenses d’investissement |
7 410 000 |
4 964 984 |
7 840 000 |
9 651 042 |
Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État |
|
87 961 |
|
87 961 |
Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État |
7 410 000 |
4 877 023 |
7 840 000 |
9 563 081 |
Total |
1 588 983 168 |
1 560 614 844 |
1 595 883 168 |
1 570 164 550 |
dépenses de fonctionnement
Les dépenses de fonctionnement relatives à l’action n°02 se sont élevées à 51,31 M€ en AE et 56,17 M€ en CP.
1- les dépenses de fonctionnement de l’ensemble des directions spécialisées du contrôle fiscal (DSCF) et de la direction nationale des enquêtes fiscales (DNEF) se sont élevées à 14,02 M€ et AE et 20,06 M€ en CP, contre une prévision en LFI de 13,50 M€ en AE et 21 M€ en CP.
La ventilation des dépenses des DSCF et de la DNEF est la suivante :
- les dépenses immobilières, pour 4,16 M€ en AE et 10,34 M€ en CP, concernent principalement les loyers non budgétaires pour 1,35 M€ en AE et 7,51 M€ en CP, et l’entretien courant pour 1,33 M€ en AE et 1,49 M€ en CP.
- les dépenses « métiers » se sont élevées à 6,05 M€ en AE et 5,94 M€ en CP. Les postes de dépense les plus importants sont les frais de déplacement, hors formation(3,61 M€ en AE et en CP), les frais de justice (1,47 M€ en AE et en CP) ainsi que les frais d’affranchissement (0,64 M€ en AE et 0,60 M€ en CP).
- les dépenses informatiques ont représenté 1,06 M€ en AE et 0,95 M€ en CP. Elles comprennent notamment les dépenses relatives aux matériels et consommables informatiques, de l'ordre de 0,79 M€ en AE et 0,67 M€ en CP, ainsi que les télécommunications pour 0,23 M€ en AE et en CP.
- enfin, les dépenses de fonctionnement courant ont représenté 2,75 M€ en AE et 2,83 M€ en CP. Ces dépenses de charges courantes comprennent principalement les prestations de service (0,64 M€ en AE et 0,62 M€ en CP), la formation (0,90 M€ en AE et 0,89 M€ en CP), les moyens généraux, dont la documentation et les actions de communication (0,51 M€ et 0,61 M€) ou encore l’achat, l'entretien ou la location de matériel (0,31 M€ en AE et en CP).
2- les remises versées aux débitants de tabac pour la vente de timbres (20,78 M€ en AE et 20,86 M€ en CP) ont été légèrement supérieures aux prévisions (20 M€).
3- les dépenses informatiques de centrale se sont élevées à 10,17 M€ en AE et 8,97 M€ en CP, en hausse par rapport aux prévisions LFI (7,15 M€ en AE et 6,12 M€ en CP).
Ces crédits ont essentiellement financé :
l’adaptation des applications aux évolutions législatives en matière de recouvrement ;
les travaux liés à la mise en œuvre du prélèvement à la source dans le domaine de la fiscalité des professionnels, notamment les projets IRIA-PRO, TREMIS et SPEP ;
le compte fiscal des professionnels ADELIE.
4- les dépenses d’affranchissement (hors directions spécialisées), directement imputables à l’action n°02, s’élèvent à 5,83 M€ en AE et 5,77 M€ en CP.
5- les frais de justice (hors directions spécialisées) se sont élevés à 0,51 M€ en AE et en CP, en légère baisse par rapport à la prévision LFI de 0,6 M€ en AE et en CP.
Les attributions de produits et fonds de concours
Les recettes encaissées sur cette action au titre des attributions de produits et fonds de concours s’élèvent à 0,75 M€. Elles ont été supérieures de 0,15 M€ à la prévision, qui était de 0,60 M€.
La majorité de ces crédits provient de l’attribution de produits n°07-2-2-277 rémunérant certaines prestations fournies par la DGFiP, pour un montant de 0,53 M€ (prestations énumérées par le décret n°2000-817 du 28 août 2000 telles que la vente de publications et documents ou la mise à disposition d’informations statistiques).
Le solde (0,22 M€) émane du fonds de concours n°07-1-1-951 relatif à la participation de la Commission européenne aux frais de fonctionnement liés au programme Fiscalis (programme communautaire pour améliorer le fonctionnement des systèmes fiscaux dans le marché intérieur).
dépenses d’investissement
Les dépenses d’investissement sur cette action s’élèvent à 4,96 M€ en AE et 9,65 M€ en CP.
La plus grande part de ces dépenses est dédiée à des dépenses d'informatique de centrale (4,88 M€ en AE et 9,56 M€ en CP contre une prévision de 7,41 M€ en AE et 7,84 M€ en CP), et correspond à des acquisitions de matériels de type serveurs, de logiciels ou à des achats de prestations.
Elles ont notamment concerné en 2019 :
l’application Sirius Pro, qui permet d’automatiser le contrôle fiscal pour les dossiers professionnels ;
la modernisation de l’application MEDOC en vue de maintenir son bon fonctionnement dans les 10 ans à venir, de l’intégrer au poste de travail unifié de la DGFiP et d’en moderniser l’ergonomie ;
les évolutions informatiques relatives à la mise en œuvre du prélèvement à la source.
coûts synthétiques |
Les flux d’activité caractéristiques de l’action n°02 « Fiscalité des PME » sont les suivants :
Imposition sur les bénéfices (hors périmètre DGE) :
en milliers | 2018 | 2019 |
Nombre d’entreprises imposées sur les BIC/IS | 4 634 | 4 981 |
Nombre d’entreprises imposées sur les BNC | 1 466 | 1 589 |
Nombre d’entreprises imposées sur les BA | 740 | 744 |
Total | 6 840 | 7 314 |
BIC/IS : bénéfices industriels et commerciaux/impôt sur les sociétés
BNC : bénéfices non commerciaux
BA : bénéfices agricoles
Imposition à la TVA (hors périmètre DGE) :
en milliers | 2018 | 2019 |
Nombre d’entreprises relevant du régime normal | 1 440 | 1 469 |
Nombre d’entreprises relevant du régime simplifié | 2 106 | 2 192 |
Nombre d’entreprises relevant du régime micro | 2 038 | 2 306 |
Nombre d’entreprises relevant du régime simplifié agricole | 440 | 435 |
Total | 6 024 | 6 402 |
Évolution du coût direct (en €) de gestion d’un dossier d’une PME :
2018 | 2019 | Évolution |
80,3 | 74 | -8 % |
Le coût direct de gestion d’un dossier d’une PME établit le rapport entre les dépenses directes associées à l’ensemble des effectifs de la DGFiP exerçant des activités d’assiette, de contentieux et de recouvrement sur les impôts des usagers professionnels (hors grandes entreprises de compétence DGE) – y compris ceux des services informatiques – et le nombre total de professionnels imposables sur leurs revenus et bénéfices (hors périmètre DGE). Les dépenses directes correspondent aux dépenses de personnel (hors contribution au CAS pensions), aux dépenses de fonctionnement et aux dépenses d’équipement.
En raison d’une hausse du nombre de dossiers des professionnels imposables sur leurs revenus et d'une baisse des effectifs, le coût direct de gestion d’un dossier d’une PME a diminué de 8 % par rapport à 2018.
Le coût direct de gestion d’un dossier PME prend en compte l’ensemble des effectifs de l’action 02 rattachés en JPE aux fonctions d’assiette, de contentieux et de recouvrement, soit ceux des structures infra-départementales, des directions nationales spécialisées (DNS) et une quote-part des effectifs des ESI et de la Centrale œuvrant directement à la fiscalité des PME. Il considère également le nombre de dossiers professionnels générateurs des coûts pris en compte (intégration des sociétés civiles immobilières (SCI) et des entreprises uniquement imposées à la taxe sur les salaires, soit environ 20 % de dossiers supplémentaires).
Action 03
Fiscalité des particuliers et fiscalité directe locale |
|
Prévision LFI |
Réalisation |
||||
---|---|---|---|---|---|---|
(y.c. FdC et AdP) |
Titre 2 |
Autres titres |
Total |
Titre 2 |
Autres titres |
Total |
Autorisations d'engagement |
2 096 240 608 |
91 970 000 |
2 188 210 608 |
2 061 202 276 |
107 069 813 |
2 168 272 089 |
Crédits de paiement |
2 096 240 608 |
92 090 000 |
2 188 330 608 |
2 061 202 276 |
105 538 550 |
2 166 740 826 |
EFFECTIFS |
Prévision en ETPT | Réalisation en ETPT | |
A+ | 383 | 354 |
A | 6 861 | 6 399 |
B | 13 067 | 12 604 |
C | 12 552 | 12 447 |
Total | 32 863 | 31 804 |
Les effectifs affectés à l’action n°03 « Fiscalité des particuliers et fiscalité directe locale » correspondent :
– aux effectifs des services des impôts des particuliers (SIP), services de la publicité foncière et l’enregistrement (SPFE) et des pôles de contrôle revenu-patrimoine (PCRP), des directions régionales et départementales des finances publiques (DR/DFiP) ;
– aux personnels exerçant des activités d’accueil fiscal et/ou de recouvrement de l’impôt des particuliers dans les trésoreries de proximité, dans les pôles de recouvrement spécialisé (PRS), dans les équipes départementales de renfort et dans les DR/DFiP ;
– aux personnels chargés du contrôle de la fiscalité des particuliers dans les pôles de contrôle et d’expertise (PCE), les BCR, les BDV, à la DNEF, à la DVNI et à la direction nationale des vérifications de situations fiscales (DNVSF) ;
– aux personnels chargés des missions cadastrales des particuliers dans les CDIF et au service de la documentation nationale du cadastre (SDNC) ;
– aux personnels des centres d’encaissement, des centres prélèvement service, de la direction impôts service (DIS), des centres de contacts, des ESI, de la direction des impôts des non-résidents (DINR), des DSCF (ou DiRCOFi) ;
– aux personnels d’administration centrale.
Par rapport au RAP 2018, les effectifs de l’action 03 diminuent de 2,1 % (en RAP 2018, 33 492 ETPT).
Cette évolution résulte de la baisse généralisée des effectifs du programme 156 qui est de -2 % pour 2019.
Les ETPT de l’action n°03 « Fiscalité des particuliers et fiscalité directe locale » se décomposent comme suit :
Fonctions d’assiette | 7 180 |
Fonctions de contentieux | 3 855 |
Fonctions de recouvrement | 7 620 |
Fonctions de contrôle (y compris contribution à l’audiovisuel public) | 4 537 |
Missions foncières | 8 612 |
Éléments de la dépense par nature |
|
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
||
---|---|---|---|---|
Titre et catégorie |
Prévision LFI |
Réalisation |
Prévision LFI |
Réalisation |
Titre 2 : Dépenses de personnel |
2 096 240 608 |
2 061 202 276 |
2 096 240 608 |
2 061 202 276 |
Rémunérations d’activité |
1 275 125 808 |
1 245 754 263 |
1 275 125 808 |
1 245 754 263 |
Cotisations et contributions sociales |
815 743 622 |
810 982 589 |
815 743 622 |
810 982 589 |
Prestations sociales et allocations diverses |
5 371 178 |
4 465 423 |
5 371 178 |
4 465 423 |
Titre 3 : Dépenses de fonctionnement |
88 420 000 |
100 125 758 |
88 920 000 |
99 920 726 |
Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel |
88 420 000 |
100 125 758 |
88 920 000 |
99 920 726 |
Titre 5 : Dépenses d’investissement |
3 550 000 |
6 944 055 |
3 170 000 |
5 617 824 |
Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État |
|
537 030 |
|
431 310 |
Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État |
3 550 000 |
6 407 025 |
3 170 000 |
5 186 514 |
Total |
2 188 210 608 |
2 168 272 089 |
2 188 330 608 |
2 166 740 826 |
dépenses de fonctionnement
Après ventilation des dépenses informatiques liées au PAS afférentes à cette action, les dépenses de fonctionnement de l'action n°03 se sont élevées à 100,13 M€ en AE et 99,92 M€ en CP.
Ces dépenses se décomposent comme suit :
1- les dépenses de fonctionnement de la direction impôts service (DIS), du service de la documentation nationale du cadastre (SDNC) et de la direction nationale des vérifications de situations fiscales (DNVSF) pour un montant de 6,75 M€ en AE et 7,70 M€ en CP.
Ces dépenses comprennent :
- les dépenses immobilières de ces directions spécialisées, à hauteur de 0,90 M€ en AE et 1,86 M€ en CP.
- les dépenses métiers, pour 3,99 M€ en AE et 3,95 M€ en CP ;
- les dépenses informatiques, pour un montant total de 0,82 M€ en AE et 0,87 M€ en CP ;
- les dépenses courantes, à hauteur de 1,04 M€ en AE et 1,01 M€ en CP ;
2- l’affranchissement industrialisé des directions des services informatiques (DISI) et égrené des directions locales pour le compte des particuliers et de la fiscalité directe locale pour 82,85 M€ en AE et en CP.
Ces dépenses sont en hausse par rapport aux prévisions LFI (71,8 M€ en AE et en CP), en raison de l'imputation des dépenses d'affranchissement relatives au prélèvement à la source, notamment celles relatives à l’envoi de courrier à l'ensemble des foyers fiscaux sur l'entrée en vigueur du PAS au mois de janvier 2019.
3- les dépenses informatiques des services centraux ont représenté 9,51 M€ en AE et 8,26 M€ en CP.
Ces dépenses concernent notamment :
les « services applicatifs de la fiscalité : assiette et taxation des particuliers », en particulier la mise en œuvre du prélèvement à la source ;
les « services applicatifs de la fiscalité : foncier, patrimoine & cadastre », via la maintenance des applications de la sphère foncière, telles que l'application CROISIC (Chaîne des ROles Informatisée en Sortie des Informations Cadastrales) qui concourt principalement à l’établissement annuel de la taxe foncière, ou l'application CARDIF (Chaîne Annuelle de Restitution Des Informations Foncières) qui détermine les différentes bases d’imposition (imposées et exonérées) des taxes foncières sur les propriétés bâties et non-Bâties, les comptes de propriétaires (ensemble de personnes propriétaires d'un ensemble de biens sur une commune) puis structure les données afin de constituer les fichiers fondamentaux du foncier.
4- les frais de justice, 0,98 M€ en AE et 0,99 M€ en CP, dont ceux engagés pour l’exercice des poursuites en matière de fiscalité des particuliers, sont inférieurs de l’ordre de 10 % à la prévision LFI.
Les attributions de produits et fonds de concours
Le montant des recettes encaissées sur l'action n°03 s’est élevé à 6,67 M€, supérieur à la prévision LFI (2,30 M€) en raison de la création, en cours de gestion, du fonds de concours n°07-1-1-581 « Participation financière de l'ANTAI au financement des projets RocSP et ICAM » visant le financement du projet RocSP, nouvel outil de recouvrement forcé des créances publiques recouvrées sur les particuliers. Les recettes provenant de ce fonds se sont élevées à 4,65 M€ en 2019.
Ces recettes encaissées sur l'action n°03 proviennent également de l'attribution de produits n°07-2-2-277 « Rémunération pour services rendus au titre de certaines prestations fournies par la DGFiP », à hauteur de 2,02 M€.
dépenses d’investissement
Les dépenses d’investissement constatées (6,94 M€ en AE et 5,62 M€ en CP) ont été supérieures aux prévisions (3,55 M€ en AE et 3,17 M€ en CP)et correspondent à des acquisitions de matériel de type serveurs, de logiciels ou d’achat de prestations qui ont permis de financer :
les travaux de l’application DSN (Déclaration sociale nominative) dans le cadre du PAS ;
l'application MAJIC, qui permet aux services de mettre à jour toutes les informations cadastrales littérales et le projet d’accès des Notaires au Fichier immobilier (ANF) qui doit permettre la sécurisation des ventes immobilières par un droit du notaire à la consultation directe des fichiers immobiliers.
coûts synthétiques |
Les flux d’activité significatifs de la fiscalité des particuliers sont les suivants :
en milliers | 2018 | 2019 |
Nombre de foyers fiscaux IR | 38 333 | 38 384 |
Nombre d’articles de rôles d’impôts pris en charge (IR, TH, TF) | 92 600 | 75 401 |
Nombre total d’articles TH, TF mensualisés, prélevés ou téléréglés | 39 897 | 44 463 |
Nombre total d'articles IR, TH, TF majorés | 9 721 | 10 341 |
Flux d’activité de la Direction impôts service (DIS) :
en milliers | 2018 | 2019 |
Nombre d’appels traités par les agents | 850 | 874 |
Nombre d’appels traités par serveur vocal interactif ” | 293 | 595 |
Évolution du coût direct (en €) de gestion d’un foyer fiscal :
2018 | 2019 | Évolution |
22,7 | 22,6 | -1 % |
Le coût de gestion d’un foyer fiscal représente le rapport entre les dépenses directes associées à l’ensemble des effectifs de la DGFiP exerçant des activités d’assiette, de contentieux et de recouvrement sur les impôts des usagers particuliers – y compris ceux des services informatiques –, et le nombre de foyers fiscaux. Les dépenses directes correspondent aux dépenses de personnel (hors contribution au CAS pensions), aux dépenses de fonctionnement et aux dépenses d’équipement.
Le coût direct de gestion d’un foyer fiscal connaît une diminution de 1 % entre 2018 et 2019. Elle s’explique par une progression du nombre de foyers fiscaux conjuguée à une stagnation des dépenses consacrées à l’assiette, au contentieux et au recouvrement.
Action 05
Gestion financière de l'État hors fiscalité |
|
Prévision LFI |
Réalisation |
||||
---|---|---|---|---|---|---|
(y.c. FdC et AdP) |
Titre 2 |
Autres titres |
Total |
Titre 2 |
Autres titres |
Total |
Autorisations d'engagement |
696 844 461 |
18 040 000 |
714 884 461 |
710 762 134 |
16 670 391 |
727 432 525 |
Crédits de paiement |
696 844 461 |
20 560 000 |
717 404 461 |
710 762 134 |
17 495 916 |
728 258 050 |
EFFECTIFS |
Prévision en ETPT | Réalisation en ETPT | |
A+ | 143 | 135 |
A | 2 578 | 2 466 |
B | 4 822 | 4 788 |
C | 3 020 | 3 280 |
Total | 10 563 | 10 669 |
L’action n°05 « Gestion financière de l’État hors fiscalité » comprend une pluralité de missions :
– le contrôle et le paiement des dépenses de l’État, réalisés dans les DR/DFiP ;
– le recouvrement des recettes non fiscales de l’État, effectué dans les DR/DFiP, dans les trésoreries, dans les centres d’encaissement et à la DCST ;
– la gestion du domaine de l’État par les services des DR/DFiP ainsi que par la direction nationale d’interventions domaniales (DNID) ;
– la tenue des comptes de l’État, réalisée dans les DR/DFiP, la DINR, les paieries régionales et départementales, les Services Impôts des Particuliers (SIP), les Services Impôts des Entreprises (SIE), les services de l’enregistrement (SDE) et les Services de la Publicité Foncière et de l’Enregistrement (SPFE) ;
– les prestations d’expertise et de conseil auprès des préfets et des entreprises, mises en œuvre dans les DR/DFiP.
S’y ajoutent également les personnels des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel (SCBCM), de la direction spécialisée des finances publiques pour l’étranger (DSFiPE), des ESI, des équipes départementales de renfort, et des services centraux contribuant à la mise en œuvre de ces missions.
Les effectifs de l’action 05 augmentent de 2 % par rapport au RAP précédent (10 462 ETPT au RAP 2018).
Cette évolution résulte de l'effet combiné de la baisse générale des effectifs du programme 156 et d'une augmentation des effectifs dans les domaines amendes (+2%), dépenses de l’État (+5%) et comptabilité de l’État (+3%).
La répartition par métier des ETPT de l’action n°05 est la suivante :
ETPT | |
Recouvrement de recettes non fiscales de l’État | 1 817 1 067 750 |
Dépenses de l’État (hors paiement des pensions relevant de l’action 6) | 2 526 128 1 627 771 |
Comptabilité de l’État | 4 594 |
Prestations d’expertise économique et financière (missions d’expertise économique et financière, contrôle d’associations, avis sur les dispositifs d’aides publiques aux entreprises, suivi des fonds structurels européens, etc.) | 286 |
Activités domaniales | 1 446 |
Éléments de la dépense par nature |
|
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
||
---|---|---|---|---|
Titre et catégorie |
Prévision LFI |
Réalisation |
Prévision LFI |
Réalisation |
Titre 2 : Dépenses de personnel |
696 844 461 |
710 762 134 |
696 844 461 |
710 762 134 |
Rémunérations d’activité |
423 884 717 |
436 333 444 |
423 884 717 |
436 333 444 |
Cotisations et contributions sociales |
271 174 226 |
272 292 532 |
271 174 226 |
272 292 532 |
Prestations sociales et allocations diverses |
1 785 518 |
2 136 158 |
1 785 518 |
2 136 158 |
Titre 3 : Dépenses de fonctionnement |
18 040 000 |
13 354 751 |
17 690 000 |
14 239 630 |
Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel |
18 040 000 |
13 354 751 |
17 690 000 |
14 239 630 |
Titre 5 : Dépenses d’investissement |
|
3 315 641 |
2 870 000 |
3 256 286 |
Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État |
|
-1 108 649 |
|
-1 108 649 |
Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État |
|
4 424 290 |
2 870 000 |
4 364 935 |
Total |
714 884 461 |
727 432 525 |
717 404 461 |
728 258 050 |
dépenses de fonctionnement
Les dépenses de fonctionnement (13,35 M€ en AE et 14,24 M€ en CP) ont été conformes à la prévision (13,84 M€ en AE et 13,49 M€ en CP).
Elles correspondent aux postes suivants :
1- les dépenses de fonctionnement de la direction nationale d’interventions domaniales (DNID) (0,36 M€ en AE et 1,10 M€ en CP) et du centre amendes service (CAS Toulouse) (1,55 M€ en AE et en CP), ont représenté un total de 1,90 M€ en AE et 2,65 M€ en CP, contre des prévisions en LFI de 1,44 M€ en AE et 1,99 M€ en CP.
2- l’affranchissement industrialisé et égrené représente pour cette action 9,93 M€ en AE et en CP, soit un niveau conforme par rapport aux prévisions (9,6 M€).
3- les dépenses informatiques de centrale ont été de 1,30 M€ en AE et de 1,44 M€ en CP, contre 2,29 M€ en AE et 1,38 M€ en CP en prévision. Il s’agit des dépenses portées par la DGFiP pour l'application CHORUS qui gère la dépense, les recettes non fiscales et la comptabilité de l’État dans le cadre de la LOLF.
4- les frais de justice engagés pour l’exercice des poursuites en matière de recouvrement des amendes et produits divers à hauteur de 0,22 M€ en AE et en CP. Cette exécution a été légèrement inférieure aux prévisions de 0,5 M€ en AE et en CP.
Les attributions de produits et fonds de concours
Le montant des recettes encaissées, soit 7,25 M€, a été supérieur aux prévisions du PLF 2019 (4,2 M€). Ces recettes proviennent principalement de la rémunération pour services rendus au titre de la prise en charge, par les départements informatiques de la DGFiP, de la paie mensuelle des agents de divers organismes publics ayant une personnalité juridique distinctes de celle de l’État (attributions de produits n°07-2-2-380 et 07-2-2-385, pour un montant global de 7,12 M€).
dépenses d’investissement
La part des dépenses d’investissement s’agissant de l’informatique de centrale s'élève à 3,32 M€ en AE et de 3,26 M€ en CP, contre des prévisions de 2,87 M€ en AE et en CP. Ces dépenses correspondent à des acquisitions de matériels de type serveurs, de logiciels ou à des achats de prestations, notamment pour le projet PAYSAGE.
coûts synthétiques |
Les flux d’activité significatifs de l’action n°05 sont les suivants :
en milliers | 2018 | 2019 |
Nombre d’amendes prises en charge | 14 071 | 14 290 |
Nombre de titres de produits divers | 1 338 | 1 323 |
Nombre de factures de dépenses de l’État | 9 808 | 10 079 |
Nombre annuel de bulletins de paye | 20 843 | 24 308 |
En ce qui concerne plus particulièrement la Direction de l'Immobilier de l’État, les flux suivants sont retenus pour caractériser leur activité :
Domaine immobilier de l’État : | 2018 | 2019 |
Activité de gestion (en M€) : Parc immobilier de l’État valorisé par France Domaine Produit de la gestion du domaine public et privé de l’État | 62 639 2 277 | NC(1) NC(1) |
Opérations immobilières : Nombre d’aliénations Nombre d’acquisitions et prises à bail Produits de cessions (en M€) | 801 4 904 256 | NC(1) NC(1) NC(1) |
Interventions immobilières : Nombre total d’évaluations traitées Nombre d’expropriations rendues | 120 625 1 903 | 110 630 2 773 |
Domaine mobilier de l’État : | 2018 | 2019 |
Aliénations : Nombre de lots vendus Produit des cessions (en M€) | 23 496 48 | NC(1) NC(1) |
(1) Donnée disponibles en avril 2020
Évolution du coût direct (en €) unitaire du visa et du paiement des dépenses de l’État après ordonnancement :
2018 | 2019 | Évolution |
7,0 | 7,1 | 2 % |
Ce coût direct du visa et du paiement d’une dépense de l’État après ordonnancement représente le rapport entre les dépenses directes associées à l’ensemble des effectifs de la DGFiP en charge de la gestion de la dépense de l’État – y compris ceux des services informatiques – et le nombre de factures payées. Les dépenses directes correspondent aux dépenses de personnel (hors contribution au CAS pensions), aux dépenses de fonctionnement et aux dépenses d’équipement.
Ce coût est en hausse de 2 % par rapport à 2018, du fait d’une augmentation des dépenses engagées par la DGFiP supérieure à celle des demandes de paiements.
Action 06
Gestion des pensions |
|
Prévision LFI |
Réalisation |
||||
---|---|---|---|---|---|---|
(y.c. FdC et AdP) |
Titre 2 |
Autres titres |
Total |
Titre 2 |
Autres titres |
Total |
Autorisations d'engagement |
56 617 888 |
8 900 000 |
65 517 888 |
68 210 566 |
9 609 376 |
77 819 942 |
Crédits de paiement |
56 617 888 |
8 900 000 |
65 517 888 |
68 210 566 |
9 719 914 |
77 930 480 |
EFFECTIFS |
Prévision en ETPT | Réalisation en ETPT | |
A+ | 9 | 8 |
A | 172 | 232 |
B | 457 | 497 |
C | 238 | 253 |
Total | 876 | 990 |
Les effectifs de l’action n°06 « Gestion des pensions » ont pour missions principales :
– l’enregistrement des droits et l’information des pensionnés ;
– le contrôle et la liquidation des droits à pensions de retraite et d’invalidité ;
– le paiement des droits à pensions.
Ils correspondent aux effectifs du service des retraites de l’État (SRE), de services des directions participant à la gestion des pensions (centres de gestion des retraites, directions des finances publiques, trésoreries à l'étranger) et à une part des services informatiques centraux et déconcentrés.
En comparaison avec 2018, les ETPT de l’action 06 augmentent de 4 ETPT (986 ETPT en RAP 2018).
L’activité 2019 a été marquée par la conduite de travaux sur le compte individuel de retraite (CIR) et l’Espace Numérique Sécurisé des Agents Publics (ENSAP), ce qui a entraîné une hausse des effectifs informatiques dédiés à ces activités.
Les ETPT de l’action n°06 « Gestion des pensions » se répartissent de la manière suivante :
ETPT | |
Fonctions exercées au Service des retraites de l’État | 433 |
Fonctions exercées dans les autres structures de la DGFiP | 557 |
Éléments de la dépense par nature |
|
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
||
---|---|---|---|---|
Titre et catégorie |
Prévision LFI |
Réalisation |
Prévision LFI |
Réalisation |
Titre 2 : Dépenses de personnel |
56 617 888 |
68 210 566 |
56 617 888 |
68 210 566 |
Rémunérations d’activité |
34 440 193 |
42 212 357 |
34 440 193 |
42 212 357 |
Cotisations et contributions sociales |
22 032 624 |
25 811 772 |
22 032 624 |
25 811 772 |
Prestations sociales et allocations diverses |
145 071 |
186 437 |
145 071 |
186 437 |
Titre 3 : Dépenses de fonctionnement |
8 850 000 |
9 232 985 |
8 850 000 |
9 277 731 |
Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel |
8 850 000 |
9 232 985 |
8 850 000 |
9 277 731 |
Titre 5 : Dépenses d’investissement |
50 000 |
186 092 |
50 000 |
251 884 |
Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État |
|
87 269 |
|
153 061 |
Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État |
50 000 |
98 824 |
50 000 |
98 824 |
Titre 6 : Dépenses d’intervention |
|
190 299 |
|
190 299 |
Transferts aux autres collectivités |
|
190 299 |
|
190 299 |
Total |
65 517 888 |
77 819 942 |
65 517 888 |
77 930 480 |
dépenses de fonctionnement
Les dépenses de fonctionnement relatives à l’action n°06 se sont élevées à 9,23 M€ en AE et 9,28 M€ en CP. En écart de 0,38 M€ en AE et 0,43 M€ en CP par rapport à la prévision, elles se ventilent comme suit :
1- les dépenses de fonctionnement du service des retraites de l’État (SRE) s’élèvent à 4,63 M€ en AE et 4,68 M€ en CP. Elles comprennent les crédits informatiques consacrés au maintien en condition opérationnelle et aux développements afférents au système d’information « retraites » porté par le service.
Ce projet de transformation de la gestion des retraites est adossé au numérique et au déploiement du portail « Agents » de l’espace numérique sécurisé de l’agent public (ENSAP). Il vise à centraliser les informations nécessaires pour la liquidation des pensions au sein de la base « Compte individuel retraite » (CIR) et l’expertise retraite et l’accompagnement des usagers au sein du service.
En 2019, le budget de fonctionnement du SRE a permis de financer la maintenance informatique et les dépenses de modernisation pour 2,85 M€ en AE et 2,82 M€ en CP.
Les autres dépenses de fonctionnement du SRE, d'un montant de 0,96 M€ en AE et de 0,84 M€ en CP, sont :
les charges liées à son activité au service de l'usager avec l'affranchissement qui reste un poste important avec l'envoi des titres de pensions ;
les charges qui ont permis un effort maintenu pour accompagner et former les agents aux nouveaux processus métiers liés au parcours usagers rénové, à la mise en place de plate-formes d'accueil et au déploiement de nouveaux outils ;
les charges liées au fonctionnement courant (loyers, frais de déplacement, équipement en mobilier, travaux d'impression...).
2- les dépenses d'affranchissement industrialisé et égrené se sont élevées à 4,60 M€ en AE et en CP pour une prévision de 3,9 M€ en AE et en CP.
Les attributions de produits et fonds de concours
Le montant des recettes encaissées sur l'action n°06 s'est élevé à 0,4 M€, légèrement supérieur à la prévision LFI (0,3 M€). Ils proviennent des recettes résultant de la rémunération pour services rendus au titre de prestations fournies par la DGFiP au profit de l’établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP).
dépenses d’investissement
Les crédits de titre 5 affectés à cette action correspondent aux dépenses immobilisables du SRE, soit 0,19 M€ en AE et 0,25 M€ en CP. Il s'agit notamment des logiciels produits en interne dans le cadre des actions décrites ci-dessus et des travaux d’aménagement des locaux situés à La Rochelle.
dépenses d’intervention
Le montant de 0,19 M€ en AE et en CP concerne un reliquat de prise en charge sur le programme 156 du transfert au GIP « Union Retraite » effectué par le SRE au titre de sa contribution.
coûts synthétiques |
Les flux d’activité caractéristiques de l’action n°06 « Gestion des pensions » sont les suivants :
en milliers | 2018 | 2019 |
Nombre de pensions civiles et militaires de retraite | 2 446 | 2 464 |
Nombre de pensions militaires d’invalidité et de victimes de guerre | 197 | 187 |
Autres émoluments | 1 010 | 981 |
Nombre total de dossiers | 3 653 | 3 632 |
Action 07
Gestion financière du secteur public local hors fiscalité |
|
Prévision LFI |
Réalisation |
||||
---|---|---|---|---|---|---|
(y.c. FdC et AdP) |
Titre 2 |
Autres titres |
Total |
Titre 2 |
Autres titres |
Total |
Autorisations d'engagement |
1 302 331 857 |
29 710 000 |
1 332 041 857 |
1 283 726 287 |
30 068 300 |
1 313 794 587 |
Crédits de paiement |
1 302 331 857 |
32 030 000 |
1 334 361 857 |
1 283 726 287 |
33 003 809 |
1 316 730 096 |
EFFECTIFS |
Prévision en ETPT | Réalisation en ETPT | |
A+ | 304 | 270 |
A | 4 434 | 4 226 |
B | 9 574 | 9 296 |
C | 5 485 | 5 410 |
Total | 19 797 | 19 202 |
Les effectifs affectés à l’action n°07 « Gestion financière du secteur public local hors fiscalité » correspondent à :
– l’ensemble des effectifs de la direction spécialisée des finances publiques pour l’Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (DSFP AP-HP) ;
– les personnels des trésoreries (trésoreries secteur public local, trésoreries mixtes, paieries départementales,…), des DR/DFiP, des ESI, des équipes départementales de renfort (EDR) et des services centraux contribuant à la mise en œuvre de cette action.
Par rapport au RAP 2018, les effectifs de l’action 07 diminuent de 451 ETPT, soit -2,3 % (19 653 ETPT en RAP 2018). Cette évolution résulte d’une baisse des effectifs dans les trésoreries mixtes, les trésoreries SPL et les paieries départementales et régionales qui n’est que partiellement compensée par la hausse des effectifs de directions, auprès desquelles sont rattachées les services d'appui au réseau (SAR).
En 2019, la répartition des ETPT par métiers propres à cette action est la suivante :
ETPT | |
Recouvrement des produits locaux (recettes non fiscales émises par les collectivités locales) | 7 203 |
Dépenses du secteur public local | 5 736 |
Comptabilité du secteur public local | 4 289 |
Prestations d’expertise et d’appui au secteur public local | 1 974 |
Éléments de la dépense par nature |
|
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
||
---|---|---|---|---|
Titre et catégorie |
Prévision LFI |
Réalisation |
Prévision LFI |
Réalisation |
Titre 2 : Dépenses de personnel |
1 302 331 857 |
1 283 726 287 |
1 302 331 857 |
1 283 726 287 |
Rémunérations d’activité |
792 197 687 |
777 375 418 |
792 197 687 |
777 375 418 |
Cotisations et contributions sociales |
506 797 217 |
503 650 748 |
506 797 217 |
503 650 748 |
Prestations sociales et allocations diverses |
3 336 953 |
2 700 121 |
3 336 953 |
2 700 121 |
Titre 3 : Dépenses de fonctionnement |
29 330 000 |
29 300 328 |
31 150 000 |
31 798 545 |
Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel |
29 330 000 |
29 300 328 |
31 150 000 |
31 798 545 |
Titre 5 : Dépenses d’investissement |
380 000 |
767 972 |
880 000 |
1 205 264 |
Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État |
|
16 560 |
|
16 560 |
Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État |
380 000 |
751 412 |
880 000 |
1 188 704 |
Total |
1 332 041 857 |
1 313 794 587 |
1 334 361 857 |
1 316 730 096 |
dépenses de fonctionnement
Les dépenses de fonctionnement relatives à l’action n°07 (29,30 M€ en AE et 31,80 M€ en CP) sont supérieures à celles prévues en LFI (28,23 M€ en AE et 30,05 M€ en CP) de 1,07 M€ en AE et 1,75 M€ en CP.
Cette différence entre prévision et exécution résulte d’écarts sur les postes de dépense suivants :
1- l’affranchissement des directions des services informatiques (DiSI) et des directions locales pour le compte des collectivités locales, d’un montant total de 23,64 M€ en AE et 23,62 M€ en CP, est supérieur par rapport à la prévision (20 M€ en AE et en CP).
Au-delà de l’impact de la hausse tarifaire sur la prévision sur cette action, le programme 156 est resté tributaire des avis des sommes à payer (ASAP) émis par les services de la DGFiP pour le compte des établissements publics de santé et des collectivités locales.
2- Le montant des dépenses informatiques est de 4,44 M€ en AE et de 5,96 M€ en CP (prévisions 4,83 M€ en AE et 6,63 M€ en CP).
Ces dépenses permettent de financer les applications informatiques destinées aux collectivités locales dont HELIOS (application informatique de gestion comptable et financière des collectivités locales et d’établissements publics locaux), TIPI (application d’encaissement des titres payables par Internet), ORC (Outil de recherche et de consultation des pièces comptables et justificatives du SPL et de l’état) et CDG-D SPL qui permet la dématérialisation du compte de gestion.
3- les dépenses de fonctionnement réalisées (1,1 M€ en AE et 2,1 M€ en CP) par la DSFP AP-HP et les pôles interrégionaux d’apurement administratif - PIAA sont inférieures à la prévision (2,8 M€ en AE=CP).
Le principal poste de dépense concerne l’immobilier avec 1,13 M€ en CP consacré aux loyers et charges locatives. S’agissant des PIAA, les frais de transport liés à l’acheminement, l’archivage et la destruction des comptes de gestion et des comptes financiers des établissements publics locaux d’enseignement soumis à l’apurement administratif constitue la principale charge en 2019 (environ 0,3 M€ en CP, stable par rapport à la gestion précédente).
4- les frais d’huissiers de justice (0,12 M€ en AE et en CP) relatifs aux produits locaux sont inférieurs à la prévision (0,2 M€ en AE et en CP) grâce à la rationalisation du recours aux huissiers de justice.
Les attributions de produits et fonds de concours
Le montant des recettes sur attributions de produits s’est élevé à 2,52 M€ et se situe à un niveau supérieur à l’estimation du PLF 2019 (1,50 M€).
Les rattachements opérés sur cette action concernent principalement l’attribution de produits n° 07-2-2-382 relative aux recettes provenant de la rémunération pour services rendus au titre de la gestion comptable des organismes publics d’habitation à loyer modéré (OPHLM) et des offices publics d’aménagement et de construction (OPAC) par un comptable direct de la DGFiP. Pour une prévision de 1 M€ en AE et en CP, le montant final des rattachements s’élève à 1,58 M€.
Les produits de la rémunération pour services rendus au titre de la mise en place d’une procédure spécifique de débit d’office pour le recouvrement des prêts accordés aux collectivités et établissements publics locaux par des organismes bancaires, d’une part, et de la diffusion d’informations par voie télématique et serveur local auprès d’usagers extérieurs à l’administration, d’autre part (attribution n° 07-2-2-383) se sont élevés à 0,94 M€ (contre 0,50 M€ en PLF).
dépenses d’investissement
La part des dépenses d’investissement imputée sur l'action n° 07 est de 0,77 M€ en AE et 1,21 M€ en CP. Elle correspond aux dépenses informatiques directement imputables sur cette action. Il s’agit plus particulièrement des dépenses relatives à l’acquisition de matériels de type serveurs, aux logiciels ou à l’achat de prestations pour l'application Hélios.
coûts synthétiques |
en milliers | 2018 | 2019 |
Nombre de titres de recettes du secteur public local | 126 602 | 129 070 |
Nombre de payes du secteur public local | 36 476 | 38 579 |
Nombre de mandats du secteur public local (hors paye) | 72 812 | 79 623 |
Le nombre de titres de recettes continue d’évoluer à la hausse avec le déploiement du projet FIDES (Facturation Individuelle des Établissements de Santé) débuté en 2016.
Évolution du coût direct unitaire (en €) du contrôle et du paiement des dépenses du secteur public local :
2018 | 2019 | Évolution |
2,34 | 2,1 | -9 % |
Le coût moyen du contrôle et du paiement d’une dépense du secteur public local représente le rapport entre les dépenses directes (personnel, fonctionnement et équipement) des services de la DGFiP en charge de la gestion de la dépense du secteur public local, calculées hors contribution au CAS pensions, et le nombre de paiements effectués.
Ce ratio, baisse de 9 % entre 2018 et 2019, du fait d’une augmentation du nombre de paiements SPL et d'une légère diminution des dépenses engagées par la DGFiP.
Action 08
Gestion des fonds déposés |
|
Prévision LFI |
Réalisation |
||||
---|---|---|---|---|---|---|
(y.c. FdC et AdP) |
Titre 2 |
Autres titres |
Total |
Titre 2 |
Autres titres |
Total |
Autorisations d'engagement |
53 253 076 |
10 600 000 |
63 853 076 |
59 523 608 |
1 229 760 |
60 753 368 |
Crédits de paiement |
53 253 076 |
11 150 000 |
64 403 076 |
59 523 608 |
819 542 |
60 343 150 |
EFFECTIFS |
Prévision en ETPT | Réalisation en ETPT | |
A+ | 8 | 7 |
A | 184 | 202 |
B | 392 | 418 |
C | 234 | 259 |
Total | 818 | 886 |
L’action n°08 « Gestion des fonds déposés » est articulée autour de deux missions :
– préposé de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) ;
– gestionnaire de comptes de dépôts de fonds au Trésor (DFT) (collectivités locales, établissements publics nationaux et locaux, régisseurs d’État ou du secteur public local).
Ces missions sont principalement exercées dans les directions régionales et départementales des finances publiques, dans les trésoreries (trésoreries secteur public local, trésoreries mixtes, paieries départementales, …) ainsi qu’en administration centrale.
Les effectifs de l’action 08 baissent de 4 ETPT entre 2018 et 2019 (890 ETPT en RAP 2018). Cette évolution résulte de la baisse généralisée des effectifs du programme 156 en 2019.
Le partage des effectifs entre les deux activités de l’action n°08 est le suivant :
ETPT | |
Activités de préposé de la Caisse des dépôts et consignations | 403 |
Activités de dépôts de fonds au Trésor (DFT) | 483 |
Éléments de la dépense par nature |
|
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
||
---|---|---|---|---|
Titre et catégorie |
Prévision LFI |
Réalisation |
Prévision LFI |
Réalisation |
Titre 2 : Dépenses de personnel |
53 253 076 |
59 523 608 |
53 253 076 |
59 523 608 |
Rémunérations d’activité |
32 393 405 |
36 618 481 |
32 393 405 |
36 618 481 |
Cotisations et contributions sociales |
20 723 221 |
22 727 376 |
20 723 221 |
22 727 376 |
Prestations sociales et allocations diverses |
136 450 |
177 751 |
136 450 |
177 751 |
Titre 3 : Dépenses de fonctionnement |
9 480 000 |
743 096 |
9 570 000 |
348 752 |
Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel |
9 480 000 |
743 096 |
9 570 000 |
348 752 |
Titre 5 : Dépenses d’investissement |
1 120 000 |
486 664 |
1 580 000 |
470 790 |
Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État |
1 120 000 |
486 664 |
1 580 000 |
470 790 |
Total |
63 853 076 |
60 753 368 |
64 403 076 |
60 343 150 |
dépenses de fonctionnement
Les dépenses de fonctionnement exécutées sur l’action n°08 (0,74 M€ en AE et 0,35 M€ en CP) sont en écart avec la prévision (0,18 M€ en AE et 0,27 M€ en CP).
Elles concernent essentiellement des dépenses informatiques imputables directement à cette action, relatives au projet Mistr@l.
Les attributions de produits et fonds de concours
Les crédits rattachés à l’action n°08 par voie d’attribution de produits, prévus pour 9,30 M€, s’élèvent à 9,74 M€ en 2019 (ADP n° 07-2-2-271). Ils proviennent du rattachement sur le budget de la DGFiP de la part « intéressement » versée par la Caisse des dépôts (CDC) au titre de l’activité de préposé (décret n° 2017-1349 du 18 septembre 2017).
dépenses d’investissement
Les dépenses d’investissement de l’action n°08 s’élèvent à 0,49 M€ en AE et 0,47 M€ en CP (contre une prévision évaluée à 1,12 M€ en AE et 1,58 M€ en CP), et ne concernent que l’informatique, en particulier le projet Mistr@l.
coûts synthétiques |
Les flux d’activité caractéristiques de l’action n°08 sont les suivants :
| 2018 | 2019 |
Nombre de comptes à vue des clientèles CDC | 38 442 | 35 264 |
Nombre de comptes des clientèles titulaires d’un compte DFT | 54 929 | 58 376 |
Le nombre de compte à vue des clientèles CDC diminue de 8,3% entre 2018 et 2019, en raison de la clôture des comptes Personnel de Profession Libérale et des personnes physiques sur l'année écoulée. Cette tendance va se poursuivre en 2020, la CDC procédant à la clôture de l’ensemble des comptes personnels des professions juridiques. À l'inverse, le nombre de comptes de la sphère professionnelle est, lui, en augmentation du fait de la création de nombreuses études (notaires et huissiers) suite à la mise en œuvre de la Loi n°2015-990 du 6 août 2015 dite « Loi Macron ».
Le nombre de compte DFT est en augmentation de 6,3 %, tendance qui devrait se renforcer d'ici à 2022, avec la généralisation de l’offre de paiement en ligne dans la sphère publique.
Action 09
Soutien |
|
Prévision LFI |
Réalisation |
||||
---|---|---|---|---|---|---|
(y.c. FdC et AdP) |
Titre 2 |
Autres titres |
Total |
Titre 2 |
Autres titres |
Total |
Autorisations d'engagement |
1 028 692 105 |
900 556 750 |
1 929 248 855 |
1 019 039 048 |
706 840 658 |
1 725 879 706 |
Crédits de paiement |
1 028 692 105 |
640 558 272 |
1 669 250 377 |
1 019 039 048 |
617 110 888 |
1 636 149 936 |
EFFECTIFS |
Catégorie | Prévision | Réalisation en ETPT |
A+ | 498 | 466 |
A | 5 266 | 5 385 |
B | 3 798 | 3 605 |
C | 5 081 | 4 611 |
Total | 14 643 | 14 067 |
Les effectifs affectés à l’action « Soutien » comprennent : les personnels affectés sur des fonctions transversales et de support (RH, formation, gestion du budget, contrôle de gestion, …) en directions régionales et départementales des finances publiques, recettes des finances, directions nationales et spécialisées et au sein de l’administration centrale. Il s’agit de l’ensemble des activités de la DGFiP permettant aux autres acteurs du programme de réaliser leurs missions.
Cette action inclut également les effectifs ne pouvant être rattachés directement à des fonctions « métiers » (stagiaires des écoles, agents à disposition d’autres programmes, etc.) : le périmètre de l’action est donc plus large que la notion de fonction support.
Globalement, les effectifs de l’action 09 diminuent de 5,2 % entre 2018 et 2019 (14 833 ETPT en RAP 2018), sous l'effet de la baisse généralisée des effectifs du programme 156.
Éléments de la dépense par nature |
|
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
||
---|---|---|---|---|
Titre et catégorie |
Prévision LFI |
Réalisation |
Prévision LFI |
Réalisation |
Titre 2 : Dépenses de personnel |
1 028 692 105 |
1 019 039 048 |
1 028 692 105 |
1 019 039 048 |
Rémunérations d’activité |
625 744 891 |
626 329 675 |
625 744 891 |
626 329 675 |
Cotisations et contributions sociales |
400 311 406 |
388 581 011 |
400 311 406 |
388 581 011 |
Prestations sociales et allocations diverses |
2 635 808 |
4 128 362 |
2 635 808 |
4 128 362 |
Titre 3 : Dépenses de fonctionnement |
884 366 750 |
677 027 193 |
621 068 272 |
587 850 082 |
Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel |
884 366 750 |
677 027 193 |
621 068 272 |
587 850 082 |
Titre 5 : Dépenses d’investissement |
15 860 000 |
29 447 419 |
19 160 000 |
28 815 799 |
Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État |
14 230 000 |
22 353 698 |
17 300 000 |
22 180 795 |
Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État |
1 630 000 |
7 093 721 |
1 860 000 |
6 635 005 |
Titre 6 : Dépenses d’intervention |
330 000 |
366 046 |
330 000 |
445 006 |
Transferts aux ménages |
|
3 571 |
|
3 571 |
Transferts aux collectivités territoriales |
10 000 |
10 000 |
10 000 |
10 000 |
Transferts aux autres collectivités |
320 000 |
352 475 |
320 000 |
431 435 |
Total |
1 929 248 855 |
1 725 879 706 |
1 669 250 377 |
1 636 149 936 |
L’action n° 09 « Soutien » regroupe l’ensemble des dépenses des directions locales de la DGFiP non ventilables sur une action de politique publique spécifique, ainsi que les dépenses payées en administration centrale.
Les crédits de fonctionnement relevant de l’action n°09 ont supporté les amendements décidés dans le cadre du vote de la loi de finances initiale. Ainsi, les crédits évalués en PLF 2019 au titre de l'action n° 09 (900,67 M€ en AE et 640,67 M€ en CP) ont été diminués en AE et en CP de 1,31 M€ par l’amendement gouvernemental n° II-8 du 16 novembre 2018, intégralement imputé sur les dépenses métiers. Les montants HT2 de la LFI 2019 consacrés à cette action se sont donc établis à 899,36 M€ en AE et 639,36 M€ en CP.
dépenses de fonctionnement
En préambule, il est précisé que si l’enveloppe dédiée au PAS a été présentée dans sa globalité sur l’action n°09 en prévision (PAP), sans distinction des natures de dépense et des titres concernés, celle-ci est ventilée en exécution sur la quasi-totalité des actions de politique publique, justifiant ainsi certains écarts à la prévision initiale.
En exécution, les dépenses de fonctionnement (dites de titre 3) relevant de l’action n°09 s’élèvent à 677,03 M€ en AE et 587,85 M€ en CP.
La ventilation de l’exécution sur l’action n° 09 est présentée ci-après :
1) les dépenses immobilières s’élèvent à 308,86 M€ en AE et 231,36 M€ en CP.
Ces dépenses représentent 45,6 % en AE et 39,4 % en CP des dépenses de fonctionnement de la DGFiP, et regroupent notamment :
a) les loyers privés hors charges à hauteur de 98,68 M€ en AE et 81,38 M€ en CP (et hors dépenses consacrées à la location de salles pour les formations et concours relevant de l’activité formation), dont l’exécution a été impactée par l’évolution des règles de gestion comptable et budgétaire des baux, appliquées à compter de 2019 et nécessitant l’engagement de la totalité des AE dès la prise à bail et d’autre part, le report de la conclusion de certains baux en raison de la mise en place du nouveau réseau de proximité (NRP).
La DGFiP a maintenu en 2019 une démarche de rationalisation de son parc immobilier en abandonnant prioritairement des emprises locatives (-37 000 m²), et a continué à bénéficier des effets de la politique de renégociation des baux, engagée par la Direction de l'Immobilier de l’État.
Ces actions ont permis de compenser les hausses consécutives des révisions annuelles de loyers. Ce poste a ainsi constaté une diminution de dépense d'un peu plus de 5,5 M€ en CP entre 2018 et 2019.
b) les fluides et taxes énergétiques ont été exécutés à hauteur de 106,89 M€ en AE et 40,77 M€ en CP, en forte hausse en AE par rapport à 2018 en raison du renouvellement de cinq marchés de fournitures de fluides s’inscrivant sur la période 2020-2021 et 2020-2023 ;
c) les dépenses d’entretien des bâtiments se sont élevées à 56,56 M€ en AE et 57,38 M€ en CP. Elles ont notamment permis de financer la mise en sécurité des bâtiments, les opérations de désamiantage, de rénovation intérieure et d’aménagement dans le parc locatif, participant significativement à l’amélioration des conditions de vie au travail des agents. Par ailleurs, la gestion 2019 a été marquée par le financement d’opérations de mise en accessibilité de bâtiments recevant du public dans le cadre de la troisième vague de la mise en œuvre des Ad’AP (agendas d’accessibilité programmée).
2) les dépenses dites « métiers » s’élèvent à 167,48 M€ en AE et 158,38 M€ en CP.
Ce poste regroupe :
a) des dépenses dédiées à l’affranchissement pour 59,67 M€ en AE et 57,25 M€ en CP, qui couvrent l’évolution de la tarification postale, l’achat et l’entretien des matériels de courrier des directions locales non ventilables sur les autres actions de politique publique. Ces dépenses ont été impactées par le développement des éditions déportées CLIC’ESI et CLIC’ESI+ qui a permis d’industrialiser l’envoi des courriers.
Par ailleurs, il est précisé que sur l’ensemble du programme et avec 177,18 M€ en AE et 174,16 M€ en CP, les dépenses d'affranchissement hors PAS de la DGFiP poursuivent leur évolution tendancielle à la baisse, traduisant ainsi les efforts de la direction pour contenir les hausses tarifaires, rationaliser la dépense et accroître l’offre de services numériques (télé-déclaration et télé-paiement) ;
b) des frais de déplacement nécessaires aux missions qui se sont élevés, hors frais de déplacement liés à la formation, à 36 M€ en AE et en CP, contre 33,61 M€ en AE et en CP en prévision ;
c) des travaux d’impression y compris les frais de maintenance, imprimés et brochures, exécutés à hauteur de 37,38 M€ en AE et 32,49 M€ en CP, pour une LFI de 59,70 M€ en AE et 29,70 M€ en CP.
Cet écart avec la prévision résulte d’un besoin en AE moindre au titre du marché mutualisé SOLIMPIII dont le déploiement a permis de poursuivre la rationalisation du parc d'imprimantes et de mopieurs. Par ailleurs, la DGFiP a maintenu son plan de retrait des imprimantes individuelles.
d) des frais bancaires, évalués à 21,50 M€ en AE et en CP, et exécutés à 22,12 M€ en AE et 20,37 M€ en CP ;
e) des frais de justice, exécutés à 11,97 M€ en AE et 11,90 M€ en CP contre 21,59 M€ en AE et en CP prévus en LFI, principalement en raison de l'enregistrement d'un rétablissement de crédits sur l'activité concernée.
3) les dépenses informatiques s’élèvent à 134,60 M€ en AE et 131,62 M€ en CP :
Les dépenses apparaissent en augmentation de 16,52 M€ en AE et 18 M€ en CP par rapport à la LFI (118,08 M€ en AE et 113,62 M€ en CP).
Au-delà, les dépenses informatiques sur cette action regroupent les dépenses d’administration centrale destinées à des projets transverses et par conséquent non rattachables à une action particulière de politique publique, les dépenses informatiques des directions locales et les frais de réseau et de télécommunication (hors dépenses des directions nationales et spécialisées affectées à une des actions n° 01 à n° 08) :
a) les dépenses de l’administration centrale et des services déconcentrés s’élèvent à 109,25 M€ en AE et 106,82 M€ en CP.
Les dépenses informatiques des services centraux sont composées de dépenses liées :
à la maintenance du parc installé (entretien du matériel, du réseau et redevances) ;
à l’acquisition de matériels, de logiciels, d’aide à l’exploitation, d’immobilier informatique ;
au fonctionnement des centres d’éditique, d’acquisition de données et des centres d’encaissement ;
au maintien en condition opérationnelle des applications de la DGFiP ;
au recours à l’assistance (en matière d’infrastructure, de sécurité, de maîtrise d’ouvrage, de maîtrise d’œuvre, d’intégration…) ;
à la réforme du PAS : à ce titre, l’année 2019 a été marquée par la finalisation informatique du projet, qui impacte plus de 40 applications à la DGFiP. Sur l’action n°09, des dépenses à hauteur de 1,90 M€ en AE et 4,16 M€ en CP ont été consacrées aux évolutions de modules d'applications transverses en lien avec le PAS ;
et enfin au développement de nouveaux projets.
Les directions locales ont quant à elles consacré leurs crédits (19,72 M€ en AE et 19,56 M€ en CP) à des achats de matériels (micro-ordinateurs) et de consommables informatiques en raison de la poursuite du renouvellement du parc informatique de la DGFiP pour le passage à Windows 10 et dans le cadre de la généralisation à compter de 2019 du télétravail à domicile à l'ensemble des services et directions de la DGFiP.
b) les frais de réseau s’établissent à 10,46 M€ en AE et 14,29 M€ en CP pour une estimation à 8,80 M€ en AE et en CP. Ces dépenses concernent principalement les frais du réseau de transport de données du réseau interministériel de l’État (RIE) ;
c) les communications téléphoniques, exécutées à 14,89 M€ en AE et 10,52 M€ en CP pour une prévision de 10,31 M€ en AE et en CP.
4) les dépenses de fonctionnement courant s’élèvent à 66,09 M€ en AE et 66,48 M€ en CP .
Les crédits affectés à cette brique couvrent les frais suivants :
a) la formation pour 20,59 M€ en AE et 20,40 M€ en CP, stable par rapport à la prévision de 20,50 M€ en LFI ;
b) les achats, locations et l’entretien de matériels pour 11,92 M€ en AE et 12,13 M€ en CP, en écart par rapport à l'estimation présentée en LFI (5,40 M€ en AE et en CP) ;
c) les moyens généraux regroupant divers frais tels que les dépenses de documentation et les actions de communication pour 6,62 M€ en AE et 6,94 M€ en CP, légèrement supérieures à la prévision (5,38 M€ en AE et en CP) en raison des dépenses de communication engagées au titre de la réforme du prélèvement à la source ;
d) les dépenses de fonctionnement réalisées au profit des conditions de vie au travail, de l’action sociale et de la santé et de la sécurité au travail à hauteur de 8,28 M€ en AE et 8,27 M€ en CP (prévision évaluée à 8 M€ en LFI). La DGFiP octroie principalement des subventions de fonctionnement aux associations gérant les restaurants administratifs. L’essentiel des ressources 2019 a ainsi été consacré à la restauration collective (6,2 M€). Parallèlement, ces dépenses ont également concerné le logement des stagiaires des écoles des finances publiques et des aménagements pour favoriser l’insertion des personnes handicapées.
e) la sécurité, principalement les dépenses liées au transport de fonds et les achats de matériels de sécurité, pour un montant global de 6,54 M€ en AE et 6,74 M€ en CP inférieur à la prévision (10,30 M€ en AE et en CP) ;
f) les dépenses de fournitures de bureau pour 4,98 M€ en AE et 4,97 M€ en CP, soit en-deça de la LFI (5,50 M€ en AE et en CP) ;
g) les frais de transport, à hauteur de 3,67 M€ en AE et 3,73 M€ en CP inférieurs à la prévision (5 M€ en AE et en CP). Cette ligne de dépense est notamment impactée par le coût des déménagements mobiliers.
h) les dépenses de services extérieurs comme les frais d’étude, d’enquête et de conseil, les autres rémunérations d’intermédiaires et honoraires (principalement les honoraires de médecin) pour un montant total de 3,48 M€ en AE et 3,24 M€ en CP (prévision évaluée à 1,10 M€ en AE et en CP en LFI).
Les attributions de produits et fonds de concours
Le montant des recettes sur fonds de concours et attributions de produits rattachés à cette action s'élève à 1,15 M€. Il comprend les rattachements constatés pour 0,57 M€ sur l’attribution de produits n° 07-2-2-277 « Recettes provenant de la rémunération de services rendus au titre de certaines prestations fournies par la DGFiP » et pour 0,58 M€ sur l’attribution de produits n° 07-2-2-705 « Produit de cessions de biens mobiliers bénéficiant à la DGFiP » (estimés à 0,8 M€ en LFI 2019).
dépenses d’investissement
Les dépenses d’investissement se sont élevées à 29,45 M€ en AE et 28,82 M€ en CP.
Les dépenses de titre 5 se répartissent comme suit :
a) les dépenses informatiques pour un montant de 16,73 M€ en AE et 17,13 M€ en CP.
Ces dépenses correspondent principalement à des achats ou productions de logiciels et à des achats de matériels et de serveurs techniques, notamment dans le cadre de la mise en œuvre du PAS.
b) les dépenses d’investissement immobilier qui se sont élevées à 10,62 M€ en AE et à 9,17 M€ en CP.
En 2019, les crédits d’investissement immobilier alloués au programme 156 ont tout d'abord permis le lancement de travaux de restructuration de plusieurs pôles d'accueil en centres des finances publiques (,CDFiP de Gap, Montpellier, Saint-Brieuc, Saint-Quentin-en-Yvelines), ainsi que le financement d’opérations lancées en 2018 (travaux de climatisation, rénovation des ouvrants), permettant à la fois l’amélioration de la qualité d’accueil du public, des conditions de vie au travail des agents, et une meilleure maîtrise des dépenses d’énergie de la DGFiP.
La réalisation de certaines opérations immobilières d'envergure a été décalée en raison de la concertation et de la réflexion liées à la mise en place du nouveau réseau de proximité de la DGFiP.
L’année 2019 a également été marquée par le transfert (1,46 M€ en AE et en CP), au programme 348, des crédits relatifs à une opération de désamiantage et de réhabilitation de la cité administrative de Toulon Montebello, afin d’exécuter cette opération immobilière sur un seul programme et d’assurer la cohérence globale du programme 348 dédié à la rénovation des cités administratives.
c) les achats de matériels considérés comme dépenses d’investissement compte tenu de leur valeur ou de leur destination, prévus à hauteur de 1,6 M€ en AE et en CP, se sont élevés à 2,10 M€ en AE et 2,51 M€ en CP. Ils ont pu concerner divers achats de matériels techniques et dans le cadre de la circulaire du Premier ministre du 20 avril 2017 relative à la gestion du parc automobile de l’État, l’achat de véhicules.
dépenses d’intervention
Les dépenses de titre 6 s'élèvent à 0,37 M€ en AE et 0,45 M€ en CP, et sont légèrement supérieures à leur prévision (0,33 M€ en AE et CP).
Elles recouvrent :
a) le transfert aux collectivités territoriales et autres collectivités, pour un montant de 0,01 M€ (AE=CP), concerne des subventions annuelles versées à des relais de service public consécutivement à la suppression de trésoreries (circulaire NOR INTK0600073C du ministère de l’intérieur du 02/08/2006).
b) des dépenses de fonctionnement de divers organismes, pour un montant de 0,35 M€ en AE et 0,43 M€ en CP.
Dans le cadre de son activité fiscale internationale, la DGFiP représente la France dans les négociations internationales sur la fiscalité. Elle participe activement aux travaux menés au sein de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et de l’Union européenne, qui portent sur le renforcement de l’échange de renseignements sur demande et automatique entre les États, la lutte contre l’optimisation et la concurrence fiscale dommageable, la définition des règles évitant les doubles impositions afin de favoriser le développement du commerce et des investissements transfrontaliers, ainsi que sur l’harmonisation de la fiscalité directe et indirecte.
Le principal fait marquant de l’année 2019 a été, dans le cadre de la réforme de la fiscalité internationale en débat à l’OCDE, l’approbation au mois de mai d’un programme de travail par le Cadre inclusif de BEPS (Base erosion and profit shifting), avec pour objectif de parvenir à un accord international d’ici fin 2020. Les négociations en cours sont structurées autour de deux piliers. Le premier pilier prévoit une modification de l’allocation des droits d’imposer entre États, au profit des États de marché, c’est-à-dire ceux où sont situés les clients ou les utilisateurs de l’économie numérique. Le second, ajouté sur proposition de l’Allemagne et de la France, prévoit un ensemble de règles visant à garantir une taxation minimale effective des bénéfices des entreprises multinationales.
Par ailleurs, la France est mobilisée en vue de la promotion du standard mondial d’échange automatique d’informations à des fins fiscales. Suite à la signature d’un accord multilatéral entre autorités compétentes avec 108 autres États et territoires, elle travaille à définir – au sein du Forum mondial sur la transparence fiscale, adossé à l’OCDE – les règles nécessaires à une mise en œuvre homogène des échanges automatiques. En particulier, elle a contribué en 2019 à l’élaboration d’une méthodologie d’évaluation, qui débute courant 2020 et s’achèvera en 2021 par l’attribution d’une notation à chaque juridiction. En 2019, 102 États et territoires se sont engagés dans l’échange automatique, et 109 sont attendus en 2020. En parallèle, se poursuivent également les évaluations de l’échange de renseignements sur demande.
En outre, la France a participé en 2019, au sein de l’OCDE, à l’élaboration d’un projet de modèle de règles relatives aux plateformes de l’économie collaborative, qui fait désormais l’objet d’une consultation publique auprès de l’ensemble des parties prenantes.
Synthèse des opérateurs du programme
Récapitulation des crédits alloués aux opérateurs de l'État |
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Prévision LFI |
Réalisation |
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Opérateur financé (Programme chef de file) |
Autorisations |
Crédits |
Autorisations |
Crédits |
IGN - Institut national de l'information géographique et forestière (P159) |
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Total des transferts |
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Dans le cadre de la convention financière du 2 juillet 2018 régissant les relations entre l'IGN et le Ministère de l'action et des comptes publics et relative à la constitution de la représentation parcellaire cadastrale unique (RPCU), la DGFiP s'est engagée à rembourser à l'IGN une partie des sommes acquittées par ce dernier au titre des dépenses fixées dans le contrat (fourniture et développement des outils logiciels, développement de nouvelles fonctionnalités...). En 2019, ces dépenses se sont élevées pour le programme 156 à 78 959 € en CP.