$@FwLOVariable(annee,2019)

$@FwLOVariable(numProg,156)

$@FwLOVariable(libelleProg,Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre,Objectifs et indicateurs de performance)

$@FwLOStyle(styleB3Programme, non)

Objectifs et indicateurs de performance


OBJECTIF 1

Améliorer l'efficacité du recouvrement, de la lutte contre la fraude fiscale et du traitement des dépenses publiques


INDICATEUR 1.1     mission

Taux de déclaration et de recouvrement spontanés (civisme)

     (du point de vue du citoyen)

 

Unité

2017
Réalisation

2018
Réalisation

2019
Prévision
PAP 2019

2019
Prévision
actualisée

2019
Réalisation

2020
Cible
PAP 2019

Taux d'usagers particuliers respectant leurs obligations déclaratives

%

97,53

97,70

>=98

>=98

97,49

>=98

Taux d'usagers professionnels respectant leurs obligations déclaratives

%

95,32

94,89

94,5

94,5

94,81

94,5

Taux brut de recouvrement des prélèvements sur les revenus de 2019 des particuliers en mode PAS (prélèvement à la source)

%

Sans objet

Sans objet

97,8

98,5

99,14

98,3

Taux brut de recouvrement des impôts des particuliers non-prélevés à la source (hors CF)

%

99,03

99,00

99

-

99,01

Sans objet

Taux brut de recouvrement des impôts des professionnels (hors CF)

%

99,4

99,36

>= 99

>=99

99,41

>=99

Taux de paiement des amendes

%

76,03

71,65

76

58

59,26

76

Taux brut de recouvrement des produits locaux (hors fiscalité et dotations) de l'exercice N-1 au 31 décembre N (hors OPH)

%

97,99

98,04

96

97

98,06

96

 

Commentaires techniques

Source des données : DGFiP

- Sous-indicateur : “Taux d'usagers particuliers respectant leurs obligations déclaratives“

Mode de calcul :

Ce taux mesure la part d’usagers particuliers qui respectent leurs obligations déclaratives en matière d’impôt sur le revenu. Il traduit donc leur propension à faire preuve de civisme fiscal. Il rapporte pour ce faire la population des usagers particuliers ayant déposé leur déclaration d’impôt sur le revenu et qui ont été taxés sans pénalisation à l’ensemble de la population connue de la DGFiP et considérée comme devant déposer une déclaration.

Il s’agit d’un indicateur d’efficacité socio-économique qui est aussi, sur la longue durée, le reflet de la qualité des travaux menés par les secteurs d’assiette des services des impôts des particuliers (SIP) de la DGFiP pour relancer la population “ défaillante ” (que l’absence de déclaration soit volontaire ou non).

Le numérateur de l'indicateur est obtenu par l'addition, d'une part du nombre de déclarations reçues spontanément et, d'autre part, du nombre de déclarations enregistrées après les travaux de relance.

Le dénominateur de l'indicateur est constitué du nombre de déclarations d'impôt sur le revenu attendues pour l'année N. La population de référence calculée au dénominateur de l'indicateur est donc actuelle, proche de la population réelle des contribuables, mais aussi large puisqu'elle inclut les déclarations des primo-déclarants.

Remarque : dans le PAP 2020, la cible 2020 a été portée à 98,2 %.


- Sous-indicateur : “Taux d’usagers professionnels respectant leurs obligations déclaratives”

Mode de calcul :

Exprimé en taux, il mesure le civisme déclaratif en matière de TVA et de déclarations de résultats des professionnels.

Il se calcule selon la formule suivante :

[(Part d’usagers professionnels s’acquittant dans le délai légal de leurs obligations déclaratives en matière de TVA) + (Taux de non-retardataires des déclarations de résultat annuel des entreprises)] /2.


- Sous-indicateur : “Taux brut de recouvrement des prélèvements sur les revenus de 2019 en mode PAS (prélèvement à la source)“

Mode de calcul :

Il sera mesuré sur un cycle de recouvrement complet afin d'intégrer l'ensemble des acteurs de la chaîne du recouvrement (phases de paiement spontané et de recouvrement forcé). Le taux « complet » correspondant à l'ensemble des recouvrements perçus sur les revenus 2019 des particuliers sera arrêté au 31 décembre 2021 (le résultat étant disponible début 2022).

Son périmètre comprend l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux ainsi que les pénalités sanctionnant les manquements des particuliers liés aux acomptes « PAS ».

Exprimé en taux, il agrège :

- les versements effectués par les collecteurs en 2019 et en 2020 au titre de 2019 ;

- les acomptes versés « hors collecteurs » en 2019 et en 2020 au titre de 2019 ;

- le solde acquitté par les particuliers en 2020 et 2021.

Le taux mesuré au 31 décembre 2019 rapporte les montants de retenue à la source versés par les collecteurs en 2019 ainsi que les acomptes contemporains versés par les contribuables au titre des revenus sans tiers collecteurs, aux montants attendus.

En 2020 et 2021, le calcul du taux évoluera pour tenir compte de la prise en charge et du recouvrement du solde afférent aux revenus 2019.

Remarques :

- par construction, ce sous-indicateur ne peut faire l'objet d'aucun rétrocalcul ;

- dans le PAP 2020, la cible 2020 a été portée à 99 %.


- Sous-indicateur : “Taux brut de recouvrement des impôts des particuliers non-prélevés à la source (hors CF)”

Mode de calcul :

Dans le contexte de la mise en oeuvre du prélèvement à la source au 1er janvier 2019 et de la mise en place du nouveau sous-indicateur “Taux brut de recouvrement des prélèvements sur les revenus de 2019 des particuliers en mode PAS“ détaillé ci-dessus, ce sous-indicateur complète la mesure du recouvrement des impôts des particuliers hors « PAS ».

Exprimé en taux, il comprend :

- au dénominateur, le total des prises en charge brutes, hors contrôle fiscal, réalisées en année N-1 au titre des impôts sur rôle des particuliers (impôt sur le revenu, prélèvements sociaux, taxe d’habitation - contribution à l'audiovisuel public, taxes foncières et impôt sur la fortune immobilière à compter des prises en charge de l'année 2018 en lieu et place de l'impôt de solidarité sur la fortune sur rôle) ;

- au numérateur, le montant des paiements acquittés en années N-1 et N au titre de ces prises en charge, à l'échéance et après une première phase de recouvrement forcé.

En 2019, son périmètre comprend donc les prises en charge réalisées en 2018 au titre de l'ensemble des impôts sur rôle des particuliers : impôt sur la fortune immobilière sur rôle, taxes foncières, taxe d'habitation - contribution à l'audiovisuel public, et impôt sur le revenu et prélèvements sociaux sur les revenus de 2017.

Remarques :

- ce sous-indicateur a été créé dans le PAP 2019 sans cible 2020 compte tenu de l'évolution de son périmètre prévue pour 2020 ;

- dans le PAP 2020, et sur le nouveau périmètre de l'indicateur (hors IR-PS), la cible 2020 a été fixée à 98,5 %.


- Sous-indicateur “Taux brut de recouvrement des impôts des professionnels (hors CF)”

Mode de calcul :

Exprimé en taux, il comprend :

- au dénominateur, le total des charges brutes de l'année hors contrôle fiscal, c’est-à-dire le montant des paiements intervenus spontanément auquel s’ajoute celui des créances prises en charge correspondant aux déclarations non accompagnées du paiement, total ou partiel, de l’impôt déclaré comme dû par l’usager ;

- au numérateur, le montant des paiements acquittés spontanément et des recouvrements au titre de ces prises en charge.


- Sous indicateur “Taux de paiement des amendes”

Mode de calcul :

Au numérateur figurent les encaissements réalisés au titre des amendes forfaitaires, des amendes forfaitaires majorées et des condamnations pécuniaires. Le dénominateur représente l’ensemble des amendes forfaitaires émises par les services verbalisateurs à payer et les condamnations pécuniaires prononcées par les juridictions.

Remarque : dans le PAP 2020, la cible 2020 a été ramenée à 74 %.


- Sous-indicateur “Taux brut de recouvrement des produits locaux (hors fiscalité et dotations) de l’exercice N-1 au 31 décembre N (hors OPH)”

Mode de calcul :

Il rapporte le montant des recettes effectivement recouvrées (encaissements) au 31/12/N au montant des produits pris en charge au cours de l’année N-1 (titres émis et droits constatés).

Calculé par l’application Delphes (outil de valorisation des données comptables et financières tenues par les comptables via l'application Hélios), il concerne l’exhaustivité des comptabilités gérées hors Offices Publics de l'Habitat (OPH). Il s’appuie enfin sur des comptes budgétaires de la classe 7 pour filtrer les produits nécessitant une véritable action de recouvrement du comptable.

Remarque : dans le PAP 2020, la cible 2020 a été portée à 97 %.

 

INDICATEUR 1.2

Efficacité de la lutte contre la fraude fiscale

     (du point de vue du citoyen)

 

Unité

2017
Réalisation

2018
Réalisation

2019
Prévision
PAP 2019

2019
Prévision
actualisée

2019
Réalisation

2020
Cible
PAP 2019

Taux net de recouvrement DGFiP en droits en pénalités sur créances de contrôle fiscal (CFE et CSP) prises en charge en N-1

%

67,22

65,02

65

66

68,07

65

Pourcentage des contrôles réprimant les fraudes les plus caractérisées

%

22,22

20,10

22

21,5

19,49

22

Part des opérations en fiscalité internationale

%

15,21

14,26

11,5

15

13,84

11,5

Taux d'abandon contentieux des rappels suite à contrôle fiscal externe

%

23,12

30,87

14

-

29,29

14

 

Commentaires techniques

Source des données : DGFiP

- Sous-indicateur : “Taux net de recouvrement DGFiP en droits et pénalités sur créances de contrôle fiscal (CFE et CSP) prises en charge en N-1”

Mode de calcul :

Il comprend, au dénominateur, le montant des créances nettes issues du contrôle fiscal externe (CFE) ou sur pièces (CSP) au titre d’une année et, au numérateur, le total des droits et des pénalités encaissées sur ces créances, total arrêté au 31 décembre de la première année suivant celle de la prise en charge. Il exclut les créances de contrôle fiscal sur lesquelles les comptables ne peuvent pas agir (créances en procédures collectives et contestées avec sursis de paiement) ainsi que les créances relatives aux impôts locaux et à « l’exit tax ».

Calculé en taux net, il mesure l'efficacité de l'action en recouvrement forcé de la DGFiP dans le cadre du contrôle fiscal. De fait, il est donc soumis à une certaine volatilité (l'exclusion du périmètre de l'indicateur d'une créance en sursis de paiement d'un montant exceptionnel ou, à l'inverse, sa réintégration peut provoquer une variation brutale de son résultat).

Remarque : dans le PAP 2020, la cible 2020 a été portée à 67 %.


- Sous-indicateur : “Pourcentage des contrôles réprimant les fraudes les plus caractérisées”

Mode de calcul :

Il comprend, au dénominateur, le nombre total des opérations principales de contrôle fiscal réalisées en matière de CFE, d'examen de comptabilité et de CSP suite à programmation de contrôle fiscal. Au numérateur, seules sont retenues dans le périmètre les opérations de contrôle fiscal ayant détecté des cas de fraude les plus graves par la nature des pénalités appliquées (exclusives de bonne foi ou des amendes qualifiées de répressives répondant à un comportement frauduleux du contribuable) et leur niveau (il est nécessaire qu’elles dépassent soit un montant de 7 500 euros et 30% des droits éludés, soit 50% du total des pénalités appliquées, intérêts de retard compris).

Les majorations appliquées en cas de défaillances déclaratives sont exclues de son périmètre. En effet, elles ne sont pas toujours le reflet d'un comportement frauduleux.


- Sous indicateur : “Part des opérations en fiscalité internationale”

Ce sous-indicateur, exprimé en pourcentage comprend, au dénominateur, le nombre total des opérations de contrôle fiscal externe (CFE) et, au numérateur, le nombre d’opérations réalisées en CFE ayant au moins un rappel en fiscalité internationale.

Depuis le PAP 2020, l'indicateur est recentré sur les seules directions spécialisées du contrôle fiscal (DiRCOFi, DNEF, DNVSF et DVNI). Les résultats 2017 et 2018 ont été rétrocalculés selon ce nouveau périmètre de même que la prévision actualisée 2019. Pour sa part, la cible 2020 a été fixée à 15,25 % dans le PAP 2020.

Par ailleurs, la présentation des résultats du contrôle fiscal mise en œuvre à compter du 1er décembre 2019 est désormais orientée sur les montants définitivement notifiés par les directions, après que l'épuisement de l'ensemble des recours et/ou avis sollicités par le contribuable (recours hiérarchique, interlocution, saisine d'une ou plusieurs commissions) soit intervenu.


- Sous indicateur : “Taux d’abandon contentieux des rappels suite à contrôle fiscal externe”

Mode de calcul :

Ce sous-indicateur comprend, au dénominateur, le montant des droits nets rappelés en N et N-1. Au numérateur, est retenu le montant des dégrèvements des droits simples prononcés en N et N-1, hors dégrèvement d’office d’origine CFE, auquel est ajouté le total des abandons en N et N-1 suite à avis de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires.

Calculé sur une période bisannuelle, il s’inscrit dans la chaîne de qualité du contrôle fiscal. Sa variation constitue un signal d’alerte et une analyse fine de ses données composantes est essentielle dans une logique qualitative de la chaîne du contrôle fiscal.

 

INDICATEUR 1.3

Traitement des dépenses publiques par les services facturiers

     (du point de vue du citoyen)

 

Unité

2017
Réalisation

2018
Réalisation

2019
Prévision
PAP 2019

2019
Prévision
actualisée

2019
Réalisation

2020
Cible
PAP 2019

Part des dépenses de commande publique de l'Etat traitée par les services facturiers

%

27,57

31

36

-

34,90

40

 

Commentaires techniques

Source des données : DGFiP

- Sous-indicateur : “ Part des dépenses de commande publique de l’État traitée par les services facturiers”

Mode de calcul :

Exprimé en taux, ce sous-indicateur comprend, au numérateur, le nombre total de demandes de paiement “commande publique” traitées en mode facturier et, au dénominateur, le nombre total de factures “commande publique” payées au cours de l’année, hors dépenses déconcentrées à l’étranger et hors dépenses dans les DOM-COM.

Les données sont issues du système d’information financière et comptable de l’État.

 

Analyse des résultats

Les résultats obtenus en 2019 se situent en majorité au-delà des objectifs fixés, même si l'analyse est plus nuancée en matière de lutte contre la fraude fiscale dans un contexte de rénovation des indicateurs, de montée en puissance de la programmation des contrôles ciblés par intelligence artificielle et data mining et de dossiers à forts montants.


En 2019, la mesure du civisme déclaratif des particuliers à l’impôt sur le revenu (sous-indicateur 1.1.1) s'affiche à 97,49 %, en retrait par rapport au résultat 2018 (97,70 %) et de la prévision (≥ 98 %). Ce retrait peut s'expliquer par la mauvaise compréhension, par les usagers, du système de l'année blanche en cette première année d'application du prélèvement à la source (PAS).

En effet, le crédit d'impôt modernisation du recouvrement (CIMR), qui a compensé les impositions dues au titre des revenus non exceptionnels perçus en 2018, a pu être interprété par les usagers comme les dispensant de l'obligation de déposer leur déclaration d'impôt sur le revenu. Les travaux de relance par les services de la DGFiP ont donc été alourdis d'autant en 2019.


La mise en œuvre de la déclaration automatique, c'est-à-dire la taxation sans intervention de l'usager dès lors que celui-ci n'a pas de modification à apporter aux éléments pré-remplis sur sa déclaration, permettra une diminution du nombre de défaillants.

De même, l'effet dissuasif des conséquences de l'absence de dépôt de déclaration - soit l'application d'un taux de prélèvement à la source non personnalisé, potentiellement défavorable -, la disparition du système ponctuel du CIMR qui a pu induire en erreur les usagers en 2019 ainsi que l'entrée en rythme de croisière du prélèvement à la source doivent progressivement contribuer à l'amélioration du civisme fiscal.


Dans la sphère des professionnels, le taux d’usagers professionnels respectant leurs obligations déclaratives (sous‑indicateur 1.1.2) s'établit à 94,81 %, au-dessus de la prévision (94,50 %). Le léger tassement constaté par rapport à la situation au 31 décembre 2018 (-0,08 point) concerne la part d'usagers professionnels s'acquittant dans le délai légal de leurs obligations déclaratives en matière de TVA (91,11 % en 2019, contre 91,42 % à fin décembre 2018).

Cette situation s'explique par la création de situations de « fausse défaillance » dues à une mise à jour incorrecte des obligations déclaratives de TVA, notamment du fait de difficultés liées à la mise en place d'un nouvel environnement applicatif de gestion et de recouvrement, dans un contexte de charge soutenue des services. Néanmoins, en 2020, cet environnement applicatif doit également permettre de renforcer le pilotage des opérations de surveillance et de relance de la défaillance déclarative en matière de TVA et donc de consolider les résultats en ce domaine.


L'efficacité de la chaîne du recouvrement dans la mise en œuvre du prélèvement à la source (PAS) au 1er janvier 2019 est mesurée au travers du taux brut de recouvrement des prélèvements sur les revenus de 2019 en mode PAS (sous‑indicateur 1.1.3). Au 31 décembre 2019, l'indicateur s'établit à 99,14 %, au-dessus des prévisions initiale (97,8 %) et actualisée (98,5 %). Cette performance est le fruit d’une très bonne appropriation de la réforme par les différents organismes « collecteurs » et de son accompagnement par les services de la DGFiP tout au long de cette première année de mise en œuvre (communication auprès des organisations représentatives des entreprises, rencontres avec les instances nationales et locales des organisations professionnelles, campagne de courriels à destination de l'ensemble des collecteurs et à des collecteurs ciblés...).

Au titre de l’année 2019, les collecteurs ont déclaré 59,6 Mds € de créances de PAS pour un montant effectivement reversé de 59,3 Mds €, représentant près de 24 millions de déclarations sociales nominatives (DSN) et 877 000 déclarations de prélèvement à la source pour les revenus autres (PASRAU).

Le lancement des amendes de PAS à compter du mois de janvier 2020, allié à la mise en œuvre effective des majorations de recouvrement pour absence de paiement ou non utilisation du télépaiement, devrait permettre de consolider le niveau de recouvrement du PAS du côté de ces tiers collecteurs grâce à ses effets à la fois incitatifs et dissuasifs. En ce qui concerne les acomptes contemporains versés par les contribuables au titre des revenus sans tiers collecteurs, ce sont 61,9 millions d’acomptes qui ont été appelés pour un montant total de 25,14 Mds €, et 24,73 Mds € encaissés.

Près de 600 000 acomptes n’ont pu être prélevés en raison de l'absence de compte bancaire, pour un montant de 163,1 M€ (lorsque des coordonnées bancaires ont été transmises, les prélèvements rejetés l'ont été dans près de deux cas sur trois pour cause de compte fermé ou avec une provision insuffisante). La part des prélèvements rejetés en raison de l'absence de coordonnées bancaires a néanmoins diminué tout au long de l'année 2019 : elle représente 0,95 % des prélèvements à fin 2019, contre 0,99 % à fin septembre et 1,11 % à fin juin.


Le taux brut de recouvrement des impôts des particuliers hors contrôle fiscal (sous-indicateur 1.1.4) complète la mesure du recouvrement des impôts des particuliers concernant ceux hors « PAS ». Calculé au titre d'une année N sur les prises en charge de l'année N-1 (cf. précisions méthodologiques), son résultat 2019, qui comprend donc les prises en charge réalisées en 2018, notamment au titre de l'impôt sur le revenu et prélèvements sociaux (IR-PS) sur les revenus de 2017, s'établit à 99,01 %, très légèrement au-dessus de la prévision (99,00 %).

En 2019, le seuil de paiement obligatoire par un moyen dématérialisé était abaissé à 300 €. Anticipant cet abaissement du seuil, les contribuables ont davantage eu recours, dès 2018, au prélèvement à l’échéance pour le paiement de leurs impôts locaux et, surtout, au paiement direct en ligne.

Le taux de paiement par prélèvement mensuel des impôts locaux a, quant à lui, progressé plus faiblement. La part du montant des prises en charge 2018 dont le paiement a été effectué par prélèvement mensuel s'élève ainsi à 26 % pour les taxes foncières et à 30 % pour la taxe d'habitation, alors qu’elle était de 54 % pour l'IR-PS désormais prélevé à la source.


Pour sa part, le taux brut de recouvrement des impôts des professionnels hors contrôle fiscal (sous‑indicateur 1.1.5) s'établit à 99,41 %, en ligne avec les résultats 2017 (99,40 %) et 2018 (99,36 %), et en conformité avec la prévision (≥ 99 %). En 2019, le montant des paiements acquittés spontanément atteint 443,5 Mds € contre 387 Mds € fin décembre 2018, soit une augmentation de 14,6 % consécutive à l'élargissement du périmètre de l'indicateur qui comprend désormais l'impôt sur le revenu (IR) collecté en mode « prélèvement à la source » par les services des impôts des entreprises (SIE) de la DGFiP.


Le taux de paiement des amendes (sous-indicateur 1.1.6) s’établit à 59,26 % au 31 décembre 2019, au-delà de la prévision actualisée (58 %), mais en forte baisse (- 12,39 points) par rapport au 31 décembre 2018 (71,65 %). Cette situation s'explique par des prises en charge en 2018 très importantes (3,4 Mds € contre 2,3 Mds € en 2017 soit une augmentation de 48 %) et difficilement recouvrables. Ainsi, en 2019, la mise en place d’un nouveau type d’amendes (amendes  pour non désignation du conducteur par une personne morale), dont le montant unitaire a quintuplé par rapport au montant des amendes forfaitaires majorées (AFM) de 4ème classe (les prises en charges réalisées en 2018 au titre de ces amendes s'élèvent à 655 M€) a tiré l'indicateur à la baisse.

En 2020, la baisse des recettes d’amendes forfaitaires (AF) directement liée à la baisse des émissions d’amendes durant la période des mouvements sociaux de l’hiver 2018-2019 continuera à peser défavorablement sur les résultats de l'indicateur.


En matière de recouvrement des recettes des collectivités locales, le résultat obtenu en 2019 (sous‑indicateur 1.1.7) demeure à un niveau élevé (98,06 %), au-dessus de la prévision actualisée (97 %).

Depuis le 1er janvier 2019, la saisie administrative à tiers détenteur (SATD) remplace l’opposition à tiers détenteur (OATD). Cette saisie simplifiée commune à l’ensemble des comptables publics permet d’harmoniser juridiquement le recouvrement des créances publiques. Le déploiement en 2020 des SATD adressées aux caisses d'allocations familiales (CAF) constitue la première étape de la dématérialisation des SATD adressées aux organismes sociaux. Il permettra d'accélérer les délais d'exécution de ces procédures, mais aussi de dégager des économies liées à l’édition et à l’envoi postal des SATD papier.


L'efficacité de la lutte contre la fraude fiscale repose sur la détection et la sanction effective des comportements les plus frauduleux, tout en veillant à recouvrer les créances rétablies ainsi au profit du Trésor.


Le recouvrement des créances caractérise les efforts conjoints déployés par les acteurs du contrôle et du recouvrement, pour donner une traduction concrète aux redressements fiscaux (sous‑indicateur 1.2.1). A cet égard, la DGFiP s'attache à renforcer la réactivité des services dès la constatation de la défaillance déclarative, et à spécialiser certaines structures dans le recouvrement des créances suite à contrôle fiscal externe.

Le taux de recouvrement s'établit en 2018 à 68,07 %, au-dessus des prévisions initiale (65 %) et actualisée (66 %). L’amélioration enregistrée tient principalement à un meilleur recouvrement des créances issues d'opérations de contrôle fiscal externe (CFE) dont le taux passe de 59,9 % en décembre 2018 à 66,3 % en décembre 2019.

Cette tendance doit toutefois être analysée avec prudence, car l’indicateur est par construction volatile. À titre d’exemple, en 2018, une créance exceptionnelle non recouvrée de 178 M€ avait fortement impacté l’indicateur.


Le pourcentage des contrôles réprimant les fraudes les plus caractérisées (sous‑indicateur 1.2.2) traduit la présence affirmée du contrôle fiscal sur la finalité répressive. Cette dernière consiste à sanctionner la fraude fiscale.

La performance atteinte en 2019 (19,49 %) enregistre un léger repli par rapport à 2018 (- 0,61 point), et se situe sous la prévision (22 %). Les orientations données en 2018 visant au remplacement de 20 % des vérifications générales par des opérations de contrôle ciblées sur un impôt ou une période courte peuvent expliquer les difficultés à atteindre la cible de l’indicateur. En effet, la montée en puissance sur ces opérations ciblées permet d'assurer une plus grande présence par une multiplication des contrôles, mais le montant des droits sur lesquels sont appliquées les pénalités (40%) peut ne pas être suffisant pour que ces dossiers soient inclus dans le calcul de l'indicateur. Néanmoins, la programmation des contrôles sur les thématiques de fraude, la montée en compétence des vérificateurs sur les reconstitutions de recettes, la création de brigades spécialisées dans la lutte contre la fraude en réseau ainsi que le développement des échanges d’informations en provenance de l’étranger doivent permettre de se rapprocher de l'objectif. Compte tenu des difficultés posées par cet indicateur dans le cadre des  nouvelles orientations données dans le domaine du contrôle fiscal, il est précisé que celui-ci a été remplacé dans le PAP 2020 par la « Part des dossiers répressifs transmis au Parquet ».


En 2019, la part des opérations en fiscalité internationale (sous‑indicateur 1.2.3) s'établit à 13,84 %, un niveau en retrait par rapport à celui enregistré en 2018 (14,26 %) et en 2017 (15,21 %).

Cette situation peut en partie s'expliquer par la nouvelle présentation des résultats du contrôle fiscal mise en œuvre à compter du 1er décembre 2019 (cf. commentaires techniques). Cette nouvelle présentation, qui vise à donner une image plus juste de la contribution du contrôle fiscal aux finances publiques, a pu impacter défavorablement l'indicateur au 31 décembre 2019 comparativement à la situation des années antérieures.

Les actions prioritaires suivantes visent à l'amélioration à terme de l'indicateur :

- la vigilance sur les flux financiers à destination ou en provenance d’États à faible pression fiscale ou mettant en œuvre des régimes fiscaux dommageables ;

- la recherche et la requalification d'activités occultes développées en France par des entreprises étrangères (exercice par l’intermédiaire d’un établissement stable non déclaré, exercice depuis l’étranger sans établissement stable) ;

- le renforcement des outils de lutte contre la fraude à la TVA, notamment par l'institution de nouvelles obligations concernant les entrepôts logistiques, la publication d’une liste sur Internet des plateformes du e-commerce non collaboratives, ou la transposition de la Directive (UE) 2017/2455 du 05/12/2017 qui rend les plateformes du e-commerce redevables de la TVA sous certaines conditions ;

- le recours accru à l’assistance administrative internationale, mais également à l'enquête administrative et le contrôle multilatéral ;

- le développement d'une programmation des contrôles plus ciblée, grâce aux nouvelles modalités d'exploitation des données et d'analyse prédictive (data mining), notamment en matière de prix de transfert.


Le taux d’abandon contentieux des rappels suite à contrôle fiscal externe (sous‑indicateur 1.2.4) se situe en 2019 de nouveau très en retrait de la prévision (29,29 % au 31/12/2019 pour une prévision de 14 %) en dépit d'une légère amélioration par rapport à l'année 2018 (- 1,58 point).

Cette année encore, cette situation résulte de la présence de dossiers exceptionnels, dont ceux de la direction des vérifications nationales et internationales (DVNI) qui couvrent à eux seuls près de 63 % des abandons contentieux (à hauteur de 2,2 Mds €).

En outre, le total des droits nets rappelés sur la période 2018-2019 s’élève à 13,1 Mds € contre 14,9 Mds € sur la période 2017-2018, soit une baisse de près de 1,8 Md €. Le suivi régulier et systématique des dossiers depuis leur notification jusqu’à leur éventuelle phase contentieuse n'est pas réalisable au moyen des outils informatiques disponibles, et le pilotage de cet indicateur demeure donc complexe. Si ce sujet sera levé avec la mise en œuvre du projet PILAT il est précisé que cet indicateur n’a pas été reconduit au PAP 2020.


Dans le cadre de la poursuite du déploiement du mode facturier, la part des dépenses de commande publique de l’État traitée par les services facturiers (indicateur 1.3) enregistre, au 31 décembre 2019, une progression de + 3,9 points entre 2018 et 2019 (contre + 3,4 points entre 2017 et 2018), pour s’établir à 34,90 %. L’indicateur se situe néanmoins en deçà de la prévision (36 %).

En 2019, le mode facturier a été étendu à neuf directions (Bas-Rhin, Bouches-du-Rhône, Haute‑Garonne, Marne, Moselle, Rhône, Seine-Maritime, Haute-Vienne et Val-de-Marne) pour le traitement des dépenses déconcentrées du « Bloc 2 » (Ministère de l’Agriculture), auxquelles se sont ajoutées, concernant le traitement des dépenses du Ministère de la Justice, les directions de la Gironde et de l’Essonne.

Pour autant, l'indicateur demeure tributaire de la volonté des Ministères de passer à ce nouveau mode de gestion. En effet, les Ministères ne transfèrent pas toujours en une seule fois leurs dépenses de commande publique aux services facturiers. A l'appui de cette décision, ils mentionnent, notamment, le caractère complexe de certains marchés ou excluent certaines dépenses initialement incluses dans le périmètre de discussion.


OBJECTIF 2

Renforcer la qualité de service au profit des usagers et des partenaires


INDICATEUR 2.1

Qualité des comptes publics

     (du point de vue de l'usager)

 

Unité

2017
Réalisation

2018
Réalisation

2019
Prévision
PAP 2019

2019
Prévision
actualisée

2019
Réalisation

2020
Cible
PAP 2019

Indice de qualité des comptes de l'Etat

jours

20,9

23,93

20

24,81

20

Indice de qualité des comptes locaux

Note sur 20

17

17,1

16,8

16,8

17,2

16,8

 

Commentaires techniques

Source des données : DGFiP

- Sous-indicateur : “Indice de qualité des comptes de l’État”

Mode de calcul :

Ce sous-indicateur mesure le délai moyen d'apurement des comptes d'imputation provisoire (CIP).

Il traduit la capacité de la DGFiP à traiter rapidement les opérations comptables en instance (recettes et dépenses), et à livrer une information fiable sur le niveau d'exécution budgétaire. Il constitue ainsi un véritable levier de la qualité comptable permettant de cibler les actions vis-à-vis des comptables. En effet, si le délai moyen d'apurement des CIP est lié au dénouement des opérations, il dépend également du correct rapprochement entre elles des pièces comptables au sein du système d'information CHORUS, rapprochement reposant aussi sur la qualité des saisies réalisées dans l'outil au titre de ces opérations pour les identifier.


- Sous-indicateur : “Indice de qualité des comptes locaux”

Ce sous-indicateur évalue la qualité de la comptabilité des communes, départements, régions, établissements publics de santé, offices publics de l'habitat, services publics d’eau et d’assainissement, groupements à fiscalité propre ainsi que les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique.

L’indicateur de qualité des comptes locaux du PLF N porte sur les comptes de l’année N-1 (la réalisation 2019 porte sur la qualité des comptes de l'année 2018).

Les données permettant le calcul de l'indicateur de qualité des comptes locaux sont issues de l’application Hélios.

 

INDICATEUR 2.2

Délai de paiement des dépenses publiques

     (du point de vue de l'usager)

 

Unité

2017
Réalisation

2018
Réalisation

2019
Prévision
PAP 2019

2019
Prévision
actualisée

2019
Réalisation

2020
Cible
PAP 2019

Délai global de paiement des dépenses de l'Etat

jours

16,49

16,33

20

20

14,94

20

Délai de paiement par les comptables des dépenses du secteur local

jours

6,56

6,13

7

7

6,31

7

 

Commentaires techniques

Source des données : DGFiP

- Sous-indicateur : “Délai global de paiement des dépenses de l’État”

Mode de calcul :

Exprimé en jours, ce sous-indicateur mesure le temps écoulé entre la date de réception de la facture et son paiement. Il comprend, au numérateur, le nombre cumulé de jours de traitement de chacune des demandes de paiement, de la réception de la facture ou de la constatation du service fait si celui-ci intervient postérieurement jusqu’à son règlement par le comptable (date de mise en paiement dans Chorus plus un jour de délai bancaire, moins les éventuels jours de suspension du gestionnaire et/ou du comptable) et, au dénominateur, le nombre total de demandes de paiement après ordonnancement payées au cours de l’année. Les données sont issues du système d’information financière et comptable de l’État.


- Sous-indicateur : “Délai de paiement par les comptables des dépenses du secteur local”

Mode de calcul :

Exprimé en jours, ce sous-indicateur mesure le temps utilisé par le comptable public pour traiter les différentes phases de la dépense lui incombant entre la réception du dossier en provenance de l’ordonnateur et le paiement.

Il est calculé, de manière automatisée et exhaustive par l’application Delphes (outil de valorisation des données comptables et financières tenues par les comptables via l'application Hélios), sur l’ensemble des budgets locaux gérés, sur l’ensemble de leurs mandats et sur l’ensemble de l’année.

 

INDICATEUR 2.3

Dématérialisation de l'offre de service aux usagers

     (du point de vue de l'usager)

 

Unité

2017
Réalisation

2018
Réalisation

2019
Prévision
PAP 2019

2019
Prévision
actualisée

2019
Réalisation

2020
Cible
PAP 2019

Part des budgets de collectivités mettant en oeuvre la dématérialisation totale

%

53,95

66,87

75

75

78,08

85

Taux de dématérialisation des demandes de paiement des fournisseurs de l'Etat

%

44,17

60,20

70

-

76,72

90

 

Commentaires techniques

Source des données : DGFiP

- Sous-indicateur : “Part des budgets de collectivités mettant en œuvre la dématérialisation totale”

Mode de calcul :

Ce sous-indicateur permet d'apprécier la proportion d'entités publiques (collectivités locales et leurs groupements, établissements publics locaux, établissements publics de santé, établissements publics sociaux et médico-sociaux, offices publics de l'habitat) mettant en œuvre la dématérialisation totale des procédures comptables.

La dématérialisation est considérée comme totale dès lors que plus de 90 % des mandats de dépense donnant lieu à paiement sont appuyés de pièces justificatives dématérialisées et que la collectivité a adopté la signature électronique des bordereaux récapitulatifs de mandats de dépense.


- Sous-indicateur : “Taux de dématérialisation des demandes de paiement des fournisseurs de l’État”

Mode de calcul :

Ce sous-indicateur permet d'évaluer la part des demandes de paiement (DP) dématérialisées sur l'ensemble des DP de la commande publique des comptables principaux de l’État (CBCM, DRFiP et DDFiP) relevant du périmètre d'obligation de dématérialisation via le portail Chorus pro, au titre de l'année en cours.

Remarques :

- avant 2019, le dénominateur de l'indicateur comprenait l'ensemble des demandes de paiement (DP) de « commande publique » sans distinction d'origine applicative. Les DP ne relevant pas de l'obligation de dématérialisation via le portail Chorus pro, telles celles relatives aux frais de déplacement et aux cartes d’achat, se trouvaient alors prises en compte dans son périmètre ;

- les résultats 2017 et 2018 ont été rétrocalculés selon le nouveau périmètre.

 

INDICATEUR 2.4

Rapidité et qualité de la transmission des informations aux usagers

     (du point de vue de l'usager)

 

Unité

2017
Réalisation

2018
Réalisation

2019
Prévision
PAP 2019

2019
Prévision
actualisée

2019
Réalisation

2020
Cible
PAP 2019

Qualité de service Marianne

%

83,45

79,53

75

75

74,97

75

Indice de satisfaction des applications informatiques évaluées par les usagers

Note sur 10

Non déterminé

8,11

7

7,5

8,16

7

Pourcentage des départs en retraite traités en direct par le SRE

%

16,51

27,37

34

42

37,62

60

Taux de respect du délai d'un mois, hors délais négociés, pour la réponse aux demandes d'évaluations réglementaires adressées aux services du Domaine

%

93,32

92,06

92

92

92,55

92

 

Commentaires techniques

Source des données : DGFiP

- Sous-indicateur : “Qualité de service Marianne”

Mode de calcul :

Le périmètre de ce sous-indicateur englobe :

- les structures locales en contact avec des usagers ayant une mission fiscale (services des impôts des particuliers, services des impôts des entreprises, centres des impôts fonciers et trésoreries mixtes) ;

- les trésoreries spécialisées dans la gestion du secteur public local et hospitalier, situées dans tous les départements hormis Mayotte ;

- la Direction des impôts des non-résidents (DINR) au titre de sa mission de gestion des impôts des particuliers et des professionnels résidents à l’étranger, ainsi que la Direction des grandes entreprises.

Ce sous-indicateur correspond à la moyenne arithmétique des trois taux suivants mesurant le respect d’engagements issus du référentiel interministériel Marianne :

- le taux de traitement des courriers, par une réponse au fond ou d’attente, dans le délai de deux semaines calendaires (prévision 2019 de 75 %; résultat = 84,7 %) ;

- le taux de traitement des courriels, par une réponse au fond ou d’attente, dans le délai d'une semaine calendaire (prévision 2019 de 90 %; résultat = 89,8 %) ;

- le taux d'appels aboutis en moins de 10 sonneries (prévision 2019 de 60 %; résultat = 50,5 %).


- Sous-indicateur : “Indice de satisfaction des applications informatiques évaluées par les usagers”

Mode de calcul :

Ce sous-indicateur mesure la satisfaction des usagers vis-à-vis d'un panel représentatif d'applicatifs mis à leur disposition dans le cadre de leurs relations avec les services de la DGFiP.

Pour les usagers particuliers, ce panel comprend le compte fiscal des particuliers, la messagerie sécurisée, le paiement en ligne, la déclaration de revenus en ligne, le simulateur d'impôt sur le revenu et le service de gestion du prélèvement à la source.

Pour les usagers professionnels, ce panel comprend le compte fiscal des professionnels, la déclaration et le télépaiement de la TVA.

La satisfaction est mesurée au moyen d'une enquête en ligne adressée par courriel à un échantillon d'usagers particuliers et professionnels.

L'indicateur correspond à la moyenne des notes attribuées par les usagers pour chacune des huit démarches en ligne.

Remarque importante : la satisfaction des usagers n'a pu être mesurée sur le périmètre complet de l'indicateur dans le cadre du rétrocalcul opéré pour l'année 2017. Pour cette année, elle est limitée au seul service de la déclaration de revenus en ligne. Son résultat s'établit à 8/10.

Remarque : dans le PAP 2020, la cible 2020 a été portée à 7,5/10.


- Sous-indicateur : “Pourcentage des départs en retraite traités en direct par le SRE”

Mode de calcul :

Exprimé en taux, ce sous-indicateur rapporte le nombre de pensions premiers droits traitées à partir de demandes de départ en retraite formulées par les usagers directement (demande en ligne ou par formulaire EPR11) auprès du Service des Retraites de l’État (SRE), au nombre total de pensions premiers droits rattachées à l'année considérée.

L'indicateur mesure les départs effectifs en retraite, il ne comprend donc pas les demandes de départ en retraite reçues qui auraient pu être abandonnées ou différées.

Remarque : dans le PAP 2020, la cible 2020 a été portée à 61 %.


- Sous-indicateur : “Taux de respect du délai d'un mois, hors délais négociés, pour la réponse aux demandes d'évaluations réglementaires adressées aux services du Domaine”

Mode de calcul :

Ce sous-indicateur adopte pour périmètre les dossiers réglementaires hors délais négociés ou non contraints. Exprimé en taux, il mesure le pourcentage de ces dossiers traités au cours de l’année dans le délai d'un mois.

 

Analyse des résultats

Le bilan des résultats obtenus en 2019 en matière de qualité de service est largement positif.


En matière de qualité comptable, la certification des comptes de l’État constitue chaque année un enjeu majeur. Les résultats obtenus au titre de la certification des comptes de 2018 confortent la poursuite d’un plan d’action visant à réduire le nombre de réserves. Il s'agit de renforcer la qualité des procédures comptables et du dispositif de clôture des comptes.


À cet égard, l'apurement des opérations comptables en instance (recettes et dépenses) constitue un levier fondamental que traduit l’Indice de qualité des comptes de l’État (sous-indicateur 2.1.1). Le résultat constaté au 31 décembre 2019 (24,81 jours pour une prévision de 20 jours), mais aussi la tendance haussière observée sur les trois dernières années ne reflètent pas l'amélioration attendue. Paradoxalement, le travail réalisé par les comptables d’apurement et de rapprochement d’opérations anciennes, et qui doit être encouragé, peut expliquer cette apparente dégradation de la qualité comptable.


La dynamique d'amélioration de la qualité comptable se poursuit du côté du secteur local. L’Indice de qualité des comptes locaux (sous‑indicateur 2.1.2) progresse et se situe, avec un résultat de 17,2/20 en 2019, au‑dessus de la prévision initiale (16,8/20 ) et actualisée (17/20).


En matière de paiement des dépenses de l’État, le délai global (sous-indicateur 2.2.1) s'établit à 14,94 jours (contre 16,33 jours à fin 2018). Les performances d'une large majorité des Ministères (13 sur 17) se situent à un niveau plus favorable que la cible assignée (20 jours), tandis que dix d'entre-eux enregistrent un délai inférieur à 15 jours.


En 2019, le délai de paiement par les comptables des dépenses du secteur local (sous-indicateur 2.2.2) s'allonge légèrement (0,18 jour), en s'établissant à 6,31 jours pour une prévision à 7 jours, un niveau qui demeure significativement inférieur au plafond prévu par les textes réglementaires (10 jours pour les collectivités territoriales et 15 jours pour les établissements publics de santé). Ce très bon résultat est le fruit de nombreuses actions engagées par la DGFiP et ses partenaires ordonnateurs ces dernières années. Il s'agit en particulier de :

- l'optimisation des procédures de traitement de la dépense de bout en bout, via la dématérialisation totale des procédures comptables (cf. sous-indicateur 2.3.1 infra « Part des budgets des collectivités mettant en œuvre la dématérialisation totale»), le déploiement progressif de la facturation électronique depuis le 1er janvier 2017 (cf. sous-indicateur 2.3.2 infra « Taux de dématérialisation des demandes de paiement des fournisseurs de l’État »), et la mise en œuvre de la sélectivité des contrôles (contrôle hiérarchisé de la dépense ou contrôle allégé en partenariat) ;

- la promotion des moyens modernes de paiement de la dépense locale (carte d’achat, prélèvement automatique).

Enfin, la promotion et la multiplication des expérimentations de services facturiers locaux (mode facturier en cours de déploiement pour les dépenses de l’État) en 2019, tels que Paris, Lons-le‑Saunier, Langres, Montbéliard, Ham, Dole, le CHU de Poitiers et la communauté de commune du Bassée-Montois doivent permettre de consolider la maîtrise du délai de paiement par les comptables des dépenses du secteur local.


En matière de dématérialisation de l'offre de service aux usagers, la part des budgets de collectivités mettant en œuvre la dématérialisation totale (sous-indicateur 2.3.1) poursuit sa progression. Elle s'établit à 78,08 % au 31 décembre 2019 (contre 66,87 % au 31 décembre 2018), au‑dessus de la prévision (75 %).

Cette hausse s'explique notamment par l'atteinte de l'échéance réglementaire du 1er janvier 2019 (loi n°2015-991 du 7 août 2015 NOTRé) qui impose des échanges dématérialisés aux plus grands organismes publics locaux (OPL). Ainsi, le taux de dématérialisation totale des « OPL NOTRé » a progressé de plus de 20 points sur un an, et 83,75 % des « OPL NOTRé » fonctionnent désormais en environnement dématérialisé (contre 62,85 % à fin 2018).

Le déploiement de la dématérialisation a également été très dynamique dans le secteur hospitalier. Au 31 décembre 2019, 64,43 % des établissements publics de santé (EPS) ont adopté la dématérialisation totale (contre 37,91 % au 31 décembre 2018).

Par ailleurs, le secteur public local évolue avec des fusions ou rapprochements d'organismes publics locaux, et notamment la mise en place des groupements hospitaliers de territoire (GHT). Cette évolution qui implique la convergence d'ici 2021 des systèmes d'information des EPS membres du même GHT devrait favoriser le déploiement de la dématérialisation au cours des prochaines années.


La dématérialisation des factures prévue par l'ordonnance du 26 juin 2014 relative au développement de la facture électronique enregistre également une évolution favorable. Après les grandes entreprises en 2017, les entreprises de taille intermédiaire en 2018, les petites et moyennes entreprises étaient concernées par l'obligation de dématérialisation de leurs factures en 2019. Au 31 décembre 2019, le taux de dématérialisation des demandes de paiement des fournisseurs de l’État (sous-indicateur 2.3.2) progresse de plus de 16 points par rapport à fin 2018 et s'établit à 76,72 % (contre 60,20 % au 31 décembre 2018). Sur 17 Ministères, sept enregistrent un taux de dématérialisation supérieur à la performance nationale, tandis que 12 d’entre eux, notamment le Ministère de l’Europe et des Affaires Étrangères avec 94,78 %, enregistrent un taux supérieur à 70 %.


En termes de rapidité et de qualité de la transmission des informations aux usagers, l'indicateur composite « Qualité de service Marianne » (2.4.1) s'établit en 2019 à 74,97 %, un niveau qui tangente la cible (75%), mais situé en léger retrait de celui de 2018 (79,53 %) et de 2017 (83,45 %). Bien que les objectifs de qualité de service aient été atteints sur sa composante « courrier » (cf. les commentaires techniques), chacune de ses trois composantes enregistre un repli en 2019, particulièrement en matière d'accueil téléphonique (-10,5 points entre 2018 et 2019).

Les causes de cette tendance à la dégradation sont multiples :

- sur la composante « courrier » : difficulté à constituer un échantillon de mesures représentatif compte tenu du moindre usage de ce mode de contact ;

- sur la composante « courriel » : hausse importante du nombre de courriels reçus par les services (14 millions de courriels environ ont été reçus en 2019, soit une augmentation + 17 % par rapport à l'année 2018). L’augmentation du flux de courriels a conduit à un allongement de leur délai de traitement ;

- sur la composante  « téléphonique » : la vétusté des matériels, la perte de compétences constatée localement (gestion des autocoms et des serveurs vocaux) et l’augmentation du nombre de sollicitations des agents sur les autres canaux ont concouru à la baisse des résultats. Au-delà, certains services ont pu délaisser ce canal de contact en anticipant la couverture prochaine « France entière » par les plateformes d'accueil téléphonique.

Des consignes en la matière vont être prochainement adressées aux services afin de redresser la situation. De plus, dans la perspective de la fin du réseau commuté du téléphone programmée pour 2023, la DGFiP va progressivement déployer dans le réseau, à partir de l’année 2020, la téléphonie sur IP (ToIP). Cette technologie, qui permet de véhiculer la voix par le biais de réseaux Internet, doit permettre d’améliorer la gestion de la téléphonie locale en permettant aux services de la DGFiP de mieux la piloter.

L'année 2020, qui sera la première année de mise en œuvre du prélèvement à la source en « mode intégral » (déclaration et avis), devrait générer une forte sollicitation des services locaux de la DGFiP et donc continuer de peser sur la rapidité de traitement des demandes des usagers.


L'Indice de satisfaction des applications informatiques évaluées par les usagers (sous-indicateur 2.4.2) obtient la note de 8,16 sur 10, au-dessus de la prévision (7,5/10), un résultat quasi stable par rapport à l'année 2018 (8,11/10) qui souligne la qualité constante des services en ligne proposés aux usagers.

Les notes s'améliorent légèrement pour tous les services mesurés (cf. liste détaillée dans les commentaires techniques) excepté pour la déclaration d'impôt sur le revenu qui enregistre un résultat stable et le simulateur d’impôt sur le revenu qui connaît une légère baisse (- 0,16 point).

Des évolutions sont prévues pour la plupart des services en ligne afin d'améliorer encore la qualité du service proposé, notamment la simplification de l’arborescence de la messagerie sécurisée et la mise en place d'un dispositif de prévention d'erreurs des usagers dans la déclaration en ligne et dans le service « gérer mon prélèvement à la source ».


Le pourcentage des départs en retraite traités en direct par le Service des Retraites de l’État (SRE) (sous-indicateur 2.4.3) s'établit au 31/12/2019 à 37,62 %, entre la prévision initiale (34 %) et actualisée (42 %). Cette bonne performance est le fruit de la démarche d’accompagnement menée auprès des employeurs dans les pré‑requis à observer (qualité des comptes, organisation du contrôle interne et qualité des flux de données) qui a globalement permis de respecter le calendrier de la réforme de la gestion des pensions (deux employeurs, les Ministères de la Culture et de l'Europe et des Affaires Etrangères, ont néanmoins décalé leur bascule dans le nouveau processus d’octobre 2019 au 1er janvier 2020).

Par ailleurs, le retrait observé par rapport à la prévision actualisée résulte du délai susceptible de s'écouler entre le moment de la bascule des employeurs dans le nouveau processus et celui des demandes effectives de départs en retraite en provenance des dits employeurs.


Le taux de respect du délai d'un mois, hors délais négociés, pour la réponse aux demandes d'évaluations réglementaires adressées aux services du Domaine (sous-indicateur 2.4.4) s'établit au 31/12/2019 à 92,55 %, au-dessus de la prévision (92 %).

L'amélioration enregistrée par rapport à l'année 2018 (+ 0,46 point) s'inscrit dans le contexte d'une baisse des charges des services (- 8,7 % de dossiers traités en 2019), liée notamment à la suppression par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) des évaluations domaniales réalisées jusqu'à présent par le Domaine pour le compte des organismes HLM dans le cadre de la cession des logements aux occupants.

Le relèvement fin 2019 du seuil de consultation des services du Domaine pour les acquisitions amiables des Sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) constituera un nouveau facteur d’allégement de charge pour 2020. Par ailleurs, le poids des dossiers complexes d'évaluation est un facteur important d'hétérogéneité. Aussi, dans le cadre de la refonte en cours de l'outil de pilotage dédié à la mission (LIDO), des travaux sont menés pour caractériser et mieux prendre en compte ces dossiers complexes.


OBJECTIF 3

Maîtriser les coûts de gestion de la DGFiP au profit d'une efficience accrue


INDICATEUR 3.1

Taux d'intervention et d'évolution de la productivité

     (du point de vue du contribuable)

 

Unité

2017
Réalisation

2018
Réalisation

2019
Prévision
PAP 2019

2019
Prévision
actualisée

2019
Réalisation

2020
Cible
PAP 2019

Taux d'intervention sur l'impôt

%

0,84

0,81

0,85

0,81

0,79

0,82

Taux d’intervention sur les dépenses de l’Etat

%

0,08

0,08

0,08

0,08

0,08

0,07

Taux d’intervention sur les dépenses du secteur public local

%

0,11

0,11

0,11

0,11

0,11

0,11

Taux annuel d'évolution de la productivité globale

%

4,57

5,00

2,9

4,5

6,64

2,9

 

Commentaires techniques

Source des données : DGFiP

- Sous-indicateur : “Taux d’intervention sur l’impôt”

Mode de calcul :

II correspond au rapport entre les dépenses engagées directement et indirectement par la DGFiP pour la gestion des impôts et le montant des recettes fiscales brutes collectées par la DGFiP. Depuis le RAP 2018, les coûts sont calculés à partir des dépenses réelles de personnel et sans les déversements du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières ». Cette méthode, conforme à celle mise en œuvre pour le calcul du « coût de collecte des recettes douanières » du programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges », permet d'harmoniser les modalités de calcul du « coût de collecte des recettes douanières et fiscales » au niveau de la mission.

 

- Sous-indicateur : “Taux d’intervention sur les dépenses de l’État”

Mode de calcul :

Le taux rapporte les dépenses engagées directement et indirectement par la DGFiP, pour le contrôle et le paiement des dépenses de l’État, au total des flux de dépenses payées par le réseau de la DGFiP au cours de l’année. Depuis le RAP 2018, les coûts sont calculés à partir des dépenses réelles de personnel et sans les déversements du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières », en cohérence avec la méthode appliquée au taux d'intervention sur l'impôt.

Pour mémoire, le dénominateur comprend les dépenses payées après ordonnancement, les opérations de paye et les dépenses de pensions des fonctionnaires. Sont en revanche exclues du périmètre, en raison de leur particularisme, les dépenses des comptes spéciaux du Trésor, les dépenses de dette publique et les dépenses en atténuation de recettes, dont l’inclusion dénaturerait la signification du taux.

 

- Sous-indicateur : “Taux d’intervention sur les dépenses du secteur public local”

Mode de calcul :

Le taux rapporte les dépenses engagées directement et indirectement par la DGFiP, pour le contrôle et le paiement des dépenses du secteur public local par les services déconcentrées de la DGFiP aux dépenses payées pour le compte de l'ensemble des organismes concernés (collectivités territoriales et leurs établissements publics, établissements publics de coopération intercommunale, offices d’HLM, établissements de santé et établissements médico-sociaux). Depuis le RAP 2018, les coûts sont calculés à partir des dépenses réelles de personnel et sans les déversements du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières », en cohérence avec la méthode appliquée au taux d'intervention sur l'impôt.

Remarques :

- le résultat définitif 2018 est de 0,11 %, le provisoire était de 0,12 %;

- le résultat au titre de l'année 2019 est provisoire. Le résultat définitif sera communiqué dans le RAP 2020.

 

- Sous-indicateur : “Taux annuel d’évolution de la productivité globale”

Mode de calcul :

L’indicateur traduit l’évolution annuelle de la productivité de la DGFiP. Il rapporte les éléments de charge des services de la DGFiP aux effectifs mobilisés sur ces métiers en intégrant la quote-part des personnels affectés aux fonctions de soutien. La productivité est mesurée à partir de 11 ratios élémentaires correspondant aux missions de la DGFiP.

Remarques :

- depuis 2016, les réalisations sont calculées hors déploiement du projet FIDES (Facturation Individuelle des Établissements de Santé) qui se traduit par l’émission d’un titre individuel de recette. Sans neutralisation de cette évolution particulière qui rend difficile toute comparaison avec les résultats antérieurs, les résultats auraient été de 7,1 % pour 2016, de 5,9 % pour 2017, de 7,42 % pour 2018 et de 6,25 % pour 2019 ;

- pour mémoire, la réalisation 2018 a été établie en excluant une partie des charges du domaine foncier pour lequel l'amélioration des applications informatiques a facilité le traitement d'un plus grand nombre d'actes (+ 377 000 actes soit 18,41 % du flux) ;

- dans le PAP 2020, la prévision 2020 a été portée à 4 %.

 

Analyse des résultats

Le taux d’intervention sur l’impôt (sous-indicateur 3.1.1) s’établit en 2019 à 0,79 %. Il diminue de 0,02 point par rapport à 2018 (0,81 %). Cette tendance s’explique par un recul des recettes fiscales brutes (- 2,19 %) conjugué à une baisse plus importante des coûts de gestion de la DGFiP (- 4,73 %).


Le taux d’intervention sur les dépenses de l’État (sous-indicateur 3.1.2) est de 0,08 % en 2019. Cette stabilité apparente masque une amélioration de 0,002 point par rapport à 2018 (- 3 %). En effet, la diminution du coût de gestion des dépenses de l’Etat par la DGFiP (- 0,69 %) est venue se cumuler avec l'augmentation, en volume, des dépenses de l'État (+ 2,42 %).


Le taux d’intervention sur les dépenses du secteur public local (sous-indicateur 3.1.3), affiche un résultat provisoire pour 2019 de 0,11 %. Derrière une stabilité apparente, l'augmentation est de 0,002 point par rapport à l'exécution définitive 2018 (0,11 %). Cette situation s’explique par une diminution du volume des dépenses du secteur public local (- 7 %) supérieure à celle des coûts de gestion (- 5 %).


Le taux annuel d’évolution de la productivité globale (sous-indicateur 3.1.4), hors déploiement du projet FIDES (Facturation Individuelle des Établissements de Santé), s'établit à 6,64 % en 2019, en progression par rapport à 2018 (5,00%). En effet, sur la période 2018-2019, les effectifs diminuent (- 2,40 %) mais les charges augmentent (+ 3,82 %).