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Bilan stratégique du rapport annuel de performances


Jérôme FOURNEL

Directeur général des finances publiques

Responsable du programme n° 156 : Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local


Précisions sur le changement de responsable du programme

Sur décision du Conseil des ministres du 24 avril 2019, M. Jérôme FOURNEL, administrateur général, est nommé, à compter du 20 mai 2019, Directeur général des finances publiques.



Les principales missions financées par le programme sont d'établir l’assiette, d'effectuer le recouvrement et le contrôle des recettes de l’État et des collectivités locales, ainsi que le paiement des dépenses publiques et la tenue des comptes publics. Ce programme est mis en œuvre par les services de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP).


Au titre du bilan 2019, les principaux points saillants sont les suivants :


1. L'atteinte d'une large majorité des objectifs

Une large majorité des objectifs fixés au titre des trois missions transverses du programme sont atteints :


- améliorer l'efficacité du recouvrement, de la lutte contre la fraude fiscale et du traitement des dépenses publiques :

Le prélèvement à la source est devenu une réalité. Il s'est accompagné d'un recouvrement efficace et les contribuables ont pu bénéficier des avantages de cette réforme d’ampleur qui met fin au décalage d’un an et au système précédent du paiement de l’impôt sur le revenu.

La DGFiP s'est également mobilisée pour la suppression progressive de la taxe d'habitation, la refonte de la fiscalité directe locale et la convergence du recouvrement fiscal et social. Elle est appelée à poursuivre ce travail pour participer à la simplification de la fiscalité, la rendre plus lisible et mieux acceptée.

Par ailleurs, le 3 juillet 2019, moins d’un an après la promulgation de la loi relative à lutte contre la fraude du 23 octobre 2018, le nouveau service d’enquêtes judiciaires des finances (SEJF), commun à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) et à la Direction Générale des Douanes et des Droits Indirects (DGDDI) a été mis en place. 27 agents de la DGFiP y sont désormais affectés et 15 sont en cours de formation avant de les rejoindre. Le SEJF offre ainsi une nouvelle possibilité aux Parquets et, le cas échéant, aux juges d’instruction d’orienter des affaires de présomption caractérisée de fraude fiscale vers un service dont les compétences sont entièrement mobilisées sur ces problématiques pénales.

Enfin, le traitement de la dépense publique en mode facturier, source d'efficacité, a été étendu ;


renforcer la qualité de service au profit des usagers et des partenaires :

L'inclusion numérique est un enjeu majeur, et, dans le contexte de généralisation de la déclaration en ligne et du paiement dématérialisé pour les particuliers, la DGFiP a accru sa mobilisation en ce domaine.

Avec le déploiement de l'accueil personnalisé sur rendez-vous, elle offre désormais aux usagers un accompagnement adapté à leur situation ou à leur besoin, reposant selon les cas, sur la prise de rendez-vous ou bien l'accompagnement au numérique. Un accès au site impots.gouv.fr est ainsi mis à disposition dans tous les Centres des Finances publiques comprenant un service des impôts des particuliers, avec un nombre de postes adaptés au flux des usagers et au sein duquel ces derniers peuvent bénéficier d'un accompagnement.

De surcroît, afin de faciliter les partenariats entre la DGFiP et les acteurs locaux d'accompagnement au numérique (maisons de services aux publics, espaces publics numériques, structures associatives s'adressant aux populations les plus éloignées du numérique), des outils (pas‑à‑pas et maquette dynamique des services en ligne) ont été mis à disposition de ces acteurs au sein de l'espace « Partenaires » du portail impots.gouv.fr.

En matière de politique immobilière de l'État, le parcours de l'usager a été simplifié en regroupant au sein du nouveau portail immobilier-etat.gouv.fr l'accès aux nombreux services en ligne offerts par la Direction de l'Immobilier de l'État (DIE).

Par ailleurs, à la faveur d'une dématérialisation des échanges qui s'est intensifiée à la fois dans la sphère de l'État et dans celle du secteur public local, les délais de paiement des dépenses ont été maintenus à des niveaux très satisfaisants ;


- maîtriser les coûts de gestion au profit d'une efficience accrue :

Dans un contexte de stabilisation, voire d'augmentation du niveau d'activité, la plupart des résultats progressent grâce à la maîtrise des coûts de gestion.

Des outils d'aide aux agents de la DGFiP - les assistants digitaux, nouvelle technologie qui permet de sécuriser, simplifier et réduire les délais de traitement des tâches répétitives -, ont été déployés sur l'imputation comptable pour l'impôt des usagers non-résidents en France ainsi que sur l'activité « Contrôle déontologique » de l'ensemble des Directions. Au vu des résultats obtenus qui ont permis de limiter fortement le nombre de dossiers à expertiser par les services, le champ d’utilisation de cette technologie va être ouvert à de nouveaux processus qui seront choisis parmi plus d’une centaine d'ores-et-déjà identifiés.


2. L'accompagnement des transformations

Le Gouvernement s’est engagé à déployer un réseau de services publics polyvalents dans un lieu unique, à moins de 30 minutes du domicile des usagers, l’objectif étant à terme de couvrir chaque canton par au moins une structure labellisée « France Services ». À partir du mois de janvier 2020, plus de 400 espaces ouvriront leurs portes avec ce label et proposeront une offre garantie de service sous la forme d’un premier accueil et d’un accompagnement aux démarches en ligne. Dans chaque France Services, neuf partenaires (six opérateurs et trois administrations dont la DGFiP) seront présents via la désignation de référents, qui viendront en appui des animateurs France Services, ou via l’organisation de permanences dédiées. Pour préparer le déploiement en cours de ces espaces (formation, outils et modalités de liaison entre ces espaces et les services de la DGFiP), une expérimentation pilotée au niveau interministériel par le Commissariat général à l’égalité des territoires (CGET) et par la DGFiP a été conduite durant l'automne 2019 dans six départements (Ardennes, Calvados, Hautes‑Pyrénées, Ille‑et‑Vilaine, Vaucluse et Vendée).

Cette participation active de la DGFiP au déploiement des France Services s'inscrit dans son engagement à construire, d'ici 2023, un nouveau réseau de proximité conciliant l'exigence d'une présence de proximité plus forte dans tous les territoires, de rationalisation de son organisation et de renforcement de l'encadrement de ses équipes.

Cette organisation vise à mieux répondre aux besoins et aux attentes des usagers, des élus et des agents et sera mise en œuvre de manière progressive, en associant l'ensemble de ces acteurs.

La volonté de la DGFiP en la matière s'est concrétisée dès la fin de l'année 2019 avec la signature des premières chartes départementales d’engagements de son nouveau réseau de proximité avec une vingtaine de départements. À ces conventions départementales s'ajoutent plus de 200 conventions signées en infra-départemental avec des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).

En parallèle de cet objectif visant à renforcer la proximité des services rendus aux usagers et le conseil aux élus, il s'agit également de relocaliser dans les territoires ruraux et péri-urbains des services de la DGFiP actuellement situés en Ile-de-France et dans les grandes métropoles.

Dans ce cadre, afin d'identifier les communes intéressées pour accueillir ces services, un appel à candidatures a été lancé le 17 octobre 2019 auprès des collectivités locales. Le 29 janvier 2020, le Comité interministériel de sélection des collectivités locales candidates à l'accueil de services de la DGFiP, composé de représentants de l'administration (DGFiP, Direction générale de l'Administration et de la Fonction publique), de représentants du personnel de la DGFiP et de personnalités externes au Ministère de l'Action et des Comptes publics (Préfets, Agence Nationale de la Cohésion des territoires, CGEFI) a retenu une première liste de cinquante collectivités. Cette première étape de la « démétropolisation » devrait être suivie d'une seconde au printemps 2020.

Dans ce contexte, l’arrêté du Ministre de l'Action et des Comptes publics du 17 mai 2019 permet désormais, par grands projets ou grandes missions, de prendre en compte toutes les réorganisations qui seront conduites à la DGFiP ouvrant ainsi droit aux dispositifs d’accompagnement prévus par les textes réglementaires interministériels publiés le 28 février 2019 pour les personnels des services concernés ou souhaitant les rejoindre (accompagnement indemnitaire des transitions professionnelles, prime de restructuration des services, allocation d'aide à la mobilité du conjoint, indemnité de départ volontaire, complément indemnitaire d’accompagnement). Cette mobilité professionnelle bénéficie également de la modification du dispositif des frais de déplacement temporaires prévue par ces textes.



Récapitulation des objectifs et des indicateurs de performance


Objectif 1

Améliorer l'efficacité du recouvrement, de la lutte contre la fraude fiscale et du traitement des dépenses publiques

Indicateur 1.1

Taux de déclaration et de recouvrement spontanés (civisme)

Indicateur 1.2

Efficacité de la lutte contre la fraude fiscale

Indicateur 1.3

Traitement des dépenses publiques par les services facturiers

Objectif 2

Renforcer la qualité de service au profit des usagers et des partenaires

Indicateur 2.1

Qualité des comptes publics

Indicateur 2.2

Délai de paiement des dépenses publiques

Indicateur 2.3

Dématérialisation de l'offre de service aux usagers

Indicateur 2.4

Rapidité et qualité de la transmission des informations aux usagers

Objectif 3

Maîtriser les coûts de gestion de la DGFiP au profit d'une efficience accrue

Indicateur 3.1

Taux d'intervention et d'évolution de la productivité