120401

Abattement de 10 % sur le montant des pensions (y compris les pensions alimentaires) et des retraites

Traitements, salaires, pensions et rentes viagères

Bénéficiaires 2017 : 13864256 Menages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 1977 - Dernière modification : 1998 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 158-5-a

4 376

4 200

4 383

110104

Demi-part supplémentaire pour les contribuables invalides

Calcul de l'impôt

Bénéficiaires 2017 : 1366454 Menages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 1945 - Dernière modification : 2002 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 195-1-c,d,d bis, 195-3 à 5

433

370

450

100201

Abattement en faveur des personnes âgées ou invalides de condition modeste

Déductions et abattements pratiqués sur le revenu global

Bénéficiaires 2017 : 6115460 Menages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 1972 - Dernière modification : 2001 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 157 bis

369

336

385

110213

Réduction d'impôt au titre des frais de dépendance et d'hébergement pour les personnes dépendantes accueillies en établissement spécialisé

Calcul de l'impôt

Bénéficiaires 2017 : 459694 Menages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 1988 - Dernière modification : 2010 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 199 quindecies

325

328

302

110109

Demi-part supplémentaire ou quart de part supplémentaire en cas de résidence alternée, par enfant à charge titulaire de la carte d'invalidité ou part supplémentaire par personne rattachée au foyer fiscal titulaire de la carte d'invalidité

Calcul de l'impôt

Bénéficiaires 2017 : 291042 Menages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 1963 - Dernière modification : 2002 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 195-2, 196 A bis

146

135

150

120205

Exonération de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA)

Traitements, salaires, pensions et rentes viagères

Bénéficiaires 2017 : 1285462 Menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2001 - Dernière modification : 2003 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 81-2° in fine

118

115

118

520201

Abattement effectué sur l'actif taxable aux droits de mutation revenant à tout héritier, légataire ou donataire handicapé physique ou mental

Mutations à titre gratuit

Bénéficiaires 2017 : (nombre non déterminé) Menages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1968 - Dernière modification : 2007 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 779-II

100

80

100

120206

Exonération de la prestation de compensation servie aux personnes handicapées en application de l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles

Traitements, salaires, pensions et rentes viagères

Bénéficiaires 2017 : 176000 Menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2005 - Dernière modification : 2005 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 81-9° ter

77

72

80

120142

Exonération de la prise en charge directe à titre de pensions alimentaires des dépenses d'hospitalisation ou d'hébergement en établissement : - des ascendants privés de ressources suffisantes par leurs enfants ou petits-enfants ; - des enfants majeurs infirmes dénués de ressources par leurs parents

Traitements, salaires, pensions et rentes viagères

Bénéficiaires 2017 : (nombre non déterminé) Menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1969 - Dernière modification : 1969 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : DA : DB5F1243

20

15

20

150117

Exonération des plus-values de cession réalisées par des titulaires de pensions de vieillesse ou de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité », sous conditions de revenus et de patrimoine

Plus-values des particuliers

Bénéficiaires 2017 : (nombre non déterminé) Menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2003 - Dernière modification : 2016 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 150 U-III

10

10

10

100105

Déduction des avantages en nature consentis en l'absence d'obligation alimentaire à des personnes âgées de plus de 75 ans, de condition modeste, qui vivent sous le toit du contribuable

Déductions et abattements pratiqués sur le revenu global

Bénéficiaires 2017 : 3585 Menages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 1984 - Dernière modification : 2008 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 156-II-2° ter

2

2

2

150121

Exonération des plus-values immobilières réalisées par les personnes âgées ou handicapées à l'occasion de la cession de leur ancienne résidence principale avant leur entrée dans un établissement médicalisé

Plus-values des particuliers

Bénéficiaires 2017 : (nombre non déterminé) Menages - Création : 2011 - Dernière modification : 2011 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 150 U II-1er ter

nc

nc

nc

180101

Exonération de l'aide spéciale compensatrice (ou pécule de départ), allouée aux commerçants et artisans âgés, de condition modeste, au moment de la cessation de leur activité

Bénéfices industriels et commerciaux

Bénéficiaires 2017 : 385 Entreprises et menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1972 - Dernière modification : 1981 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 157-19°

ε

ε

ε

970101

Exonération de la taxe applicable aux voitures particulières les plus polluantes pour les véhicules à carrosserie "Handicap" et pour les véhicules acquis par les personnes titulaires de la carte d'invalidité

Taxe annuelle sur la détention des voitures particulières les plus polluantes

Bénéficiaires 2017 : (nombre non déterminé) Menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2008 - Dernière modification : 2008 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 1011 ter

ε

ε

ε

730203

Taux de 5,5% pour les ventes portant sur certains appareillages, ascenseurs et équipements spéciaux pour les handicapés

Assiette et taux

Bénéficiaires 2017 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1987 - Dernière modification : 2013 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 278-0 bis-A-2°

930

960

730219

Taux de 5,5% pour la fourniture de logement et de nourriture dans les établissements d’accueil des personnes âgées et handicapées, les logements-foyers mentionnés à l'article L.633-1 du code de la construction et de l'habitation et les établissements mentionnés au b du 5° et aux 8° et 10° du I de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles, les résidences hôtelières à vocation très sociale

Assiette et taux

Bénéficiaires 2017 : 2900 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1977 - Dernière modification : 2016 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 278-0 bis-C

825

855

Coût total des dépenses fiscales

7 731

7 478

6 000

070101

Exonération en faveur des personnes âgées, handicapées ou de condition modeste

Taxe d'habitation

Bénéficiaires 2017 : 4065000 Menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1967 - Dernière modification : 2017 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 1414-I, 1414-I bis, 1414 B

1 729

1 681

1 838

050201

Dégrèvement d'office en faveur des personnes de condition modeste 65-75 ans

Taxe foncière sur les propriétés bâties

Bénéficiaires 2017 : 456000 Menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2000 - Dernière modification : 2001 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 1391 B, 1391 B bis

38

48

39

050101

Exonération en faveur des personnes âgées ou de condition modeste

Taxe foncière sur les propriétés bâties

Bénéficiaires 2017 : 1300000 Menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 1965 - Dernière modification : 2007 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 1390, 1391, 1391 B bis

26

nc

28

050202

Dépenses pour faciliter l'accessibilité pour personnes handicapées

Taxe foncière sur les propriétés bâties

Bénéficiaires 2017 : (nombre non déterminé) Entreprises - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2001 - Dernière modification : 2010 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 1391 C

90

nc

nc

Coût total des dépenses fiscales

1 883

1 729

1 905

120202

Exonération des prestations familiales, de l'allocation aux adultes handicapés ou des pensions d'orphelin, de l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée, de l'allocation de garde d'enfant à domicile, et, depuis le 1er janvier 2004, de la prestation d'accueil du jeune enfant

Traitements, salaires, pensions et rentes viagères

Bénéficiaires 2017 : (nombre non déterminé) Menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1926 - Dernière modification : 2014 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 81-2°, 81-14° et 81-14° bis

1 902

1 897

1 916

720107

Exonération des services rendus aux personnes physiques par les associations agréées en application de l'article L. 7232-1 du code du travail

Exonérations

Bénéficiaires 2017 : 4736 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1991 - Dernière modification : 1991 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 261-7-1° ter

550

491

490

730214

Taux de 10% pour les services d'aide à la personne fournis à titre exclusif, ou à titre non exclusif pour celles qui bénéficient d'une dérogation à la condition d'activité exclusive selon l'article L. 7232-1-2 du code du travail, par des associations, des entreprises ou des organismes déclarés en application de l'article L. 7232-1-1 du même code, et dont la liste est fixée par décret et taux de 5,5% pour les prestations de services exclusivement liées aux gestes essentiels de la vie quotidienne des personnes handicapées et des personnes âgées dépendantes qui sont dans l'incapacité de les accomplir, fournies par des associations, des entreprises ou des organismes déclarés en application de l'article L.7232-1-1 du même code, dont la liste est fixée par décret, à titre exclusif, ou à titre non exclusif pour celles qui bénéficient d'une dérogation à la condition d’activité exclusive selon l'article L.7232-1-2 du même code

Assiette et taux

Bénéficiaires 2017 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1999 - Dernière modification : 2013 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 279-i et 278-0 bis-D

246

228

249

110236

Crédit d'impôt pour dépenses d'équipements de l'habitation principale en faveur de l'aide aux personnes

Calcul de l'impôt

Bénéficiaires 2017 : 73737 Menages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 2004 - Dernière modification : 2017 - Dernière incidence budgétaire : 2021 - Fin du fait générateur : 2020 - code général des impôts : 200 quater A

64

67

50

320115

Non-assujettissement à l'impôt sur les sociétés des résultats des activités des associations conventionnées (art. L. 5132-7 du code du travail) et des associations de services aux personnes agréées (art. L. 7232-1 du code du travail) ou autorisées (art. L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles) et taxation au taux réduit des revenus de leur patrimoine foncier, agricole et mobilier

Modalités particulières d'imposition

Bénéficiaires 2017 : (nombre non déterminé) Entreprises et menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1987 - Dernière modification : 2017 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 206-5 bis

20

40

20

520302

Réduction de droits en raison de la qualité du donataire ou de l'héritier (mutilé, etc.)

Mutations à titre gratuit

Bénéficiaires 2017 : (nombre non déterminé) Menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1949 - Dernière modification : 2000 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 777 (2e al.), 778, 782

ε

ε

ε

110214

Réduction d'impôt au titre de l'emploi, par les particuliers, d'un salarié à domicile pour les contribuables n'exerçant pas une activité professionnelle ou demandeurs d'emploi depuis moins de trois mois

Calcul de l'impôt

Bénéficiaires 2017 : 2285735 Menages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 1991 - Dernière modification : 2016 - Dernière incidence budgétaire : 2017 - Fin du fait générateur : 2016 - code général des impôts : 199 sexdecies-1 à 3 et 5

-

-

Coût total des dépenses fiscales

2 782

2 723

2 725

070101

Exonération en faveur des personnes âgées, handicapées ou de condition modeste

Taxe d'habitation

Bénéficiaires 2017 : 4065000 Menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1967 - Dernière modification : 2017 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 1414-I, 1414-I bis, 1414 B

1 729

1 681

1 838

050201

Dégrèvement d'office en faveur des personnes de condition modeste 65-75 ans

Taxe foncière sur les propriétés bâties

Bénéficiaires 2017 : 456000 Menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2000 - Dernière modification : 2001 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 1391 B, 1391 B bis

38

48

39

050101

Exonération en faveur des personnes âgées ou de condition modeste

Taxe foncière sur les propriétés bâties

Bénéficiaires 2017 : 1300000 Menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 1965 - Dernière modification : 2007 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 1390, 1391, 1391 B bis

26

nc

28

050202

Dépenses pour faciliter l'accessibilité pour personnes handicapées

Taxe foncière sur les propriétés bâties

Bénéficiaires 2017 : (nombre non déterminé) Entreprises - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2001 - Dernière modification : 2010 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 1391 C

90

nc

nc

Coût total des dépenses fiscales

1 883

1 729

1 905