$@FwLOVariable(annee,2019)

$@FwLOVariable(numProg,157)

$@FwLOVariable(libelleProg,Handicap et dépendance)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre,Justification au premier euro)

$@FwLOStyle(styleB3Programme, non)

Justification au premier euro


Éléments transversaux au programme

Éléments de synthèse du programme


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action
ou de la sous-action

Prévision LFI 
Consommation 

Titre 2 *
Dépenses
de personnel

Autres titres *

Total
y.c. FdC et AdP

Titre 2 *
Dépenses
de personnel

Autres titres *

Total
y.c. FdC et AdP

12 – Allocations et aides en faveur des personnes handicapées

 
 

11 897 522 306
11 964 946 083

11 897 522 306
11 964 946 083

 
 

11 897 522 306
11 964 488 583

11 897 522 306
11 964 488 583

13 – Pilotage du programme et animation des politiques inclusives

 
 

25 468 940
30 837 550

25 468 940
30 837 550

 
 

25 468 940
30 487 837

25 468 940
30 487 837

Total des crédits prévus en LFI *

 

11 922 991 246

11 922 991 246

 

11 922 991 246

11 922 991 246

Ouvertures / annulations y.c. FdC et AdP

 

+73 553 161

+73 553 161

 

+73 553 161

+73 553 161

Total des crédits ouverts

 

11 996 544 407

11 996 544 407

 

11 996 544 407

11 996 544 407

Total des crédits consommés

 

11 995 783 633

11 995 783 633

 

11 994 976 420

11 994 976 420

Crédits ouverts - crédits consommés

 

+760 774

+760 774

 

+1 567 987

+1 567 987


* hors FdC et AdP pour les montants de la LFI

 

 

   Passage du PLF à la LFI

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

Titre 2
 

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

PLF

0

11 923 280 234

11 923 280 234

0

11 923 280 234

11 923 280 234

Amendements

0

-288 988

-288 988

0

-288 988

-288 988

LFI

0

11 922 991 246

11 922 991 246

0

11 922 991 246

11 922 991 246

 

 

   Réserve de précaution et fongibilité

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

Titre 2
 

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Mise en réserve initiale

0

357 327 395

357 327 395

0

357 327 395

357 327 395

Surgels

0

0

0

0

0

0

Dégels

0

0

0

0

0

0

Réserve disponible avant mise en place du schéma de fin de gestion (LFR de fin d'année)

0

357 327 395

357 327 395

0

357 327 395

357 327 395

 

 

Dépenses pluriannuelles

Suivi des crédits de paiement associés à la consommation
des autorisations d'engagement (hors titre 2)


 

AE 2019

 

CP 2019

 

 

 

AE ouvertes en 2019 *
(E1)

11 996 544 407

 

CP ouverts en 2019 *
(P1)

11 996 544 407

 

 

 

AE engagées en 2019
(E2)

11 995 783 633

 

CP consommés en 2019
(P2)

11 994 976 420

 

 

AE affectées
non engagées
au 31/12/2019
(E3)

0

 

dont CP consommés en
2019 sur engagements
antérieurs à 2019

(P3 = P2 – P4)

96 095

 

 

AE non affectées
non engagées
au 31/12/2019
(E4 = E1 – E2 – E3)

760 774

 

dont CP consommés
en 2019 sur
engagements 2019

(P4)

11 994 880 325

 

Restes à payer

Engagements ≤ 2018 non
couverts par des paiements
au 31/12/2018 brut
(R1)

607 910

 

Travaux de fin de gestion
postérieurs au RAP 2018
(R2)

0

 

Engagements ≤ 2018 non
couverts par des paiements
au 31/12/2018 net

(R3 = R1 + R2)

607 910



CP consommés en 2019
sur engagements
antérieurs à 2019
(P3 = P2 – P4)

96 095



=

Engagements ≤ 2018 non
couverts par des paiements
au 31/12/2019
(R4 = R3 – P3)

511 815

 

 

AE engagées en 2019


(E2)

11 995 783 633



CP consommés en 2019
sur engagements 2019

(P4)

11 994 880 325



=

Engagements 2019 non
couverts par des paiements
au 31/12/2019
(R5 = E2 – P4)

903 308

 

 

Engagements non couverts
par des paiements
au 31/12/2019

(R6 = R4 + R5)

1 415 123

 

 

Estimation des CP 2020
sur engagements non
couverts au 31/12/2019
(P5)

809 115


 
 
NB : les montants ci-dessus correspondent uniquement aux crédits hors titre 2
 
 

* LFI 2019 + reports 2018 + mouvements réglementaires + FDC + ADP + fongibilité asymétrique + LFR

Estimation du montant
maximal des CP
nécessaires après 2020
pour couvrir les
engagements non
couverts au 31/12/2019
(P6 = R6 – P5)

606 008

 

Justification par action

Action 12

Allocations et aides en faveur des personnes handicapées


 

Prévision LFI

Réalisation

 

(y.c. FdC et AdP)  

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Autorisations d'engagement

 

11 897 522 306

11 897 522 306

 

11 964 946 083

11 964 946 083

Crédits de paiement

 

11 897 522 306

11 897 522 306

 

11 964 488 583

11 964 488 583

 

L’action 12 « Allocations et aides en faveur des personnes handicapées » regroupe l’allocation aux adultes handicapés (AAH), l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) et la part compensée aux Établissements et Services d’Aide par le Travail (ESAT) par l’État au titre de l’aide au poste, dans le cadre de la garantie de rémunération des travailleurs handicapés (GRTH).

 

Éléments de la dépense par nature


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

 

1 200 000

 

742 500

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

 

1 200 000

 

742 500

Titre 6 : Dépenses d’intervention

11 897 522 306

11 963 746 083

11 897 522 306

11 963 746 083

Transferts aux ménages

11 897 522 306

11 963 746 083

11 897 522 306

11 963 746 083

Total

11 897 522 306

11 964 946 083

11 897 522 306

11 964 488 583

 

L’allocation aux adultes handicapés (AAH) (10 326 M€) 


Les crédits de l’action 12 financent très majoritairement l’allocation aux adultes handicapés (AAH). L’AAH est un minimum social, prestation régie par les articles L. 821-1 et suivants du code de la sécurité sociale et destinée à garantir un revenu de subsistance aux personnes dont les ressources sont les plus faibles, du fait de leur handicap. L’AAH bénéficie aux personnes qui présentent les conditions suivantes :

-  au titre de l’article L. 821-1 du code de la sécurité sociale (« AAH-1 ») pour les personnes dont le taux d’incapacité permanente est supérieur ou égal à 80 %;

- ou au titre de l’article L. 821-2 du code de la sécurité sociale (« AAH-2 »), pour les personnes dont le taux d’incapacité permanente est supérieur ou égal à 50% et inférieur à 80 % et qui présentent une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi.


Les dépenses d’AAH ici retracées comprennent le financement de l’allocation dans son ensemble ainsi que de ses compléments associés, à savoir, la majoration pour la vie autonome et le complément de ressources des personnes handicapées. Depuis le 1er décembre 2019, le complément de ressources a été supprimé pour les nouveaux demandeurs. Il continue néanmoins d’être versé, y compris à l’occasion d’une demande de renouvellement, pendant une durée maximale de dix ans, pour les personnes qui en bénéficiaient avant cette date, tant qu’elles continuent d’en remplir les conditions


 La dotation en LFI 2019 au titre de l’AAH s'élevait à 10 285 M€ en AE = CP. L’exécution des crédits de l’allocation aux adultes handicapés s’est élevée à 10 326 M€ en AE = CP.


Aucune revalorisation légale n’a eu lieu en avril 2019 dans la mesure où l’AAH a fait l’objet, conformément aux engagements du Président de la République, d’une revalorisation exceptionnelle en deux temps. Celle-ci a porté son montant à taux plein (pour un célibataire sans enfant) à 860 euros mensuels à compter du 1er novembre 2018 puis à 900€ mensuels depuis le 1er novembre 2019.


Les dépenses d’AAH hors compléments (soit 96,4 % des dépenses) ont progressé de 5,0 % pour l’AAH-1 et de 9,3 % pour l’AAH-2 en 2019 (données CNAF et CCMSA).


La croissance des dépenses d’AAH hors compléments s’élève selon la CNAF à 7,1 % en 2019 et s’expliquerait par :

-  les revalorisations de la prestation : +7,1 point,

-  l’impact des mesures réglementaires : -1,6 point,

-  l’effet-volume estimé à : +1,6 point.


Evolution du nombre de bénéficiaires de l’AAH 

Le nombre de bénéficiaires, au 31 décembre 2019, est estimé par la DREES en octobre 2019 à 1 224 400. On comptait 1 192 993 allocataires au 30 juin 2019 contre 1 137 665 allocataires 12 mois plus tôt (source CNAF/CCMSA). L’évolution du nombre de bénéficiaires de l’AAH est particulièrement dynamique avec une progression de 3,2% entre juin 2016 et juin 2017 puis de 3,1% entre juin 2017 et juin 2018 et enfin de 4,9% entre juin 2018 et juin 2019, essentiellement porté par la dynamique de l’AAH-2.

En effet, cette évolution générale masque une quasi stabilité depuis 2014 du nombre d’allocataires de l’AAH-1 (personnes présentant un taux d’incapacité permanente égal ou supérieur à 80 %) et une plus forte augmentation du nombre d’allocataires bénéficiant de l’AAH-2 (personnes présentant un taux d’incapacité permanente compris entre 50 % et 80 % avec reconnaissance d’une restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi (RSDAE))




Évolution du nombre de bénéficiaires entre les mois de juin

2014 et 2015

2015 et 2016

2016 et 2017

2017 et 2018

2018 et 2019

AAH-1

0,51%

0,07%

0,46%

-0,18%

1,20%

AAH-2

4,61%

5,56%

7,05%

8,55%

9,20%



Le tableau ci-dessous détaille l’évolution du nombre d’allocataires en moyenne annuelle, ainsi que le montant moyen d’AAH versée :


Déterminants de dépenses

2012

2013

2014

2015

2016

2017

2018

2019

(constaté*)

(constaté*)

(constaté*)

(constaté*)

(constaté*)

(constaté*)

(constaté*)

(Prévision Drees du 18/09/2019**)

Nombre de bénéficiaires au 31/12

973 900

1 000 200

1 024 200

1 044 600

1 066 100

1 102 800

1 135 100

1 224 400

Montant moyen
mensuel de l'allocation

637

655

664

678

682

683

685

731

* l’effectif de bénéficiaires entre 2012 et 2018 correspond à la moyenne annuelle du nombre de bénéficiaires de l’AAH.

** l’effectif prévisionnel du nombre de bénéficiaires de l’AAH par la Drees est au 31 décembre de l’année. 

Le nombre d’allocataires de l’AAH-1 de moins de 60 ans a augmenté de 0,6 % tandis que le nombre d’allocataires de l’AAH-2 de moins de 60 ans a connu une augmentation de 9,4 %.


Le tableau ci-dessous permet de constater les évolutions sur un an entre juin 2018 et juin 2019.



Evolution en un an

Allocataires supplémentaires   en un an

30/06/2019

Allocataires au 30/06/2018 

Tous régimes





TOTAL (*)

4,9%

55 300

1 137 700


L. 821. 1 (AAH-1)

1,2%

7 400

621 500


L. 821. 2 (AAH-2)

9,2%

47 600

515 700


Plus de 60 ans

4,6%

7 200

157 400


Moins de 60 ans

4,9%

47 800

979 800


moins de 60 ans tous régimes 821-1

0,6%

3 200

503 600


moins de 60 ans tous régimes 821-2

9,4%

44 600

476 200


plus de 60 ans tous régimes 821-1

3,6%

4 200

117 900


plus de 60 ans tous régimes 821-2

7,7%

3 000

39 500



* Certains bénéficiaires de l’AAH ont un taux d’incapacité permanente indéterminé (erreur ou absence de codage par les organismes payeurs), raison pour laquelle le total des bénéficiaires n’est pas exactement égal à la somme des bénéficiaires de l’AAH-1 et de l’AAH-2.  



L’analyse de la répartition territoriale des bénéficiaires montre que l’augmentation générale particulièrement marquée du nombre d’allocataires de l’AAH-2 (9,2 % entre juin 2018 et juin 2019) n’est pas uniforme d’un département à l’autre :

- 2 départements voient le nombre de bénéficiaires de l’AAH-2 diminuer.

- 42 départements connaissent une augmentation inférieure à 5 %

- 10 départements connaissent une augmentation supérieure à 10 %.


L’évolution territoriale du nombre de bénéficiaires de l’AAH-1 est également contrastée entre juin 2018 et juin 2019. 83 départements connaissent une évolution négative de leur nombre de bénéficiaires, dont 33 départements pour lesquels cette évolution est inférieure à -2% tandis que 4 voient leurs effectifs de bénéficiaires évoluer de + 2%.


Les axes d’amélioration du pilotage de l’AAH


La reconnaissance du droit à l’AAH par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) répond à deux impératifs : (i) l’attribution du juste droit et (ii) l’égalité de traitement des personnes en situation de handicap dans les territoires.




Conformément aux circulaires du Premier ministre de juillet 2018 et de juin 2019 relatives à la réforme de l’organisation territoriale de l’État et à sa mise en œuvre, le pilotage de la prestation devrait être réformé notamment par la simplification de la représentation de l’État au sein des instances des MDPH et la mise en place d’un accompagnement de ces structures par la création d’une mission nationale de contrôle et d’audit.


En outre, par lettre de mission en date d’avril 2019, la Secrétaire d’État chargée des personnes handicapées a confié à l’IGAS la mission d’étudier les scénarios de création de cette mission nationale de contrôle et d’audit. Elle doit contribuer à renforcer l’égalité de traitement des personnes sollicitant les prestations délivrées par les MDPH, l’équité d’appréciation des situations individuelles sur l’ensemble du territoire, le respect des réglementations et enfin l’efficience de gestion de ce dispositif administratif organisé par les MDPH, en se concentrant particulièrement sur l’AAH et la rénovation de son pilotage. Le rapport de fin de mission a fait l’objet d’une publication en février 2020 et pointe notamment les difficultés rencontrées par les équipes pluridisciplinaires pour apprécier le critère de la RSDAE pour attribuer l’AAH-2, et les potentielles iniquités qui peuvent en résulter.


En réponse aux conclusions de ce rapport et conformément aux annonces du Président de la République lors de la Conférence nationale du handicap du 11 février 2020, les critères et les conditions d’attribution de l’AAH devront faire l’objet d’une revue dès l’été 2020, notamment afin de favoriser l’accès et le maintien en emploi, la sécurisation des parcours et la prévisibilité des ressources pour les personnes en situation de handicap.




L’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) (251 M€)

L’allocation supplémentaire d’invalidité vise à compléter les ressources des bénéficiaires d’une pension d’invalidité ou d’un avantage vieillesse (pensions de réversion, de veuvage, de retraite anticipée pour carrière longue ou pour pénibilité) s’ils sont atteints d’une invalidité générale réduisant leur capacité de travail ou de gain des deux tiers. Cette prestation ne bénéficie qu’aux personnes n’ayant pas atteint l’âge légal de départ à la retraite. Elles bénéficient ensuite de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA).


Son montant dépend des ressources et de la situation familiale du demandeur, il peut atteindre 4 991,81 € par an pour une personne seule et 8 237,26 € par an pour un couple de deux bénéficiaires de l’ASI (données au 1er avril 2019, date de la revalorisation annuelle des montants). L’allocation est versée sous conditions de ressources, les plafonds étant fixés à 8 679,01 € par an pour une personne seule et 15 201,92 € par an pour un couple marié. 


En 2019, 251 095 122 € en AE = CP ont été consommés, pour un montant fixé en LFI à 254,1 M€. Ces ressources ont été légèrement supérieures aux dépenses réalisées (245,7 M€) par les organismes de sécurité sociale, qui gèrent le dispositif (CNAM et CNAV principalement), contribuant de fait à améliorer le solde entre l’État et la sécurité sociale.

Parmi ces dépenses, plus de 98 % des crédits ont été consacrés au versement des prestations, soit 245,7 M€. Les récupérations sur succession minorent la dépense de 0,5 M€. Les crédits restant concernent les frais de gestion des organismes gestionnaires (3,8 M€).


Les données provisoires relatives au nombre moyen de bénéficiaires font apparaître une légère baisse entre 2018 et 2019 après une stagnation entre 2017 et 2018 et une hausse de 1,1 % entre 2016 et 2017. Il faut cependant noter que l’évolution diffère selon les régimes.


En effet :

  • 83 % des allocataires dépendent de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAM), soit 59 378 bénéficiaires en moyenne chaque mois, contre 60 136 en 2018. Les effectifs sont ainsi en baisse de 1,3 % en 2019 après une hausse de 0,8 % en 2018 ;

  • 3 % dépendent de la Caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAV), soit 1 860 bénéficiaires en moyenne, contre 2 136 en 2018, soit une diminution de 12,9 % en 2019, contre une baisse 17 % en 2018. En raison de la faible part de bénéficiaires relevant de la CNAV, l’impact sur la dépense globale est cependant limité ;

  • 14 % dépendent des autres régimes, soit près de 10 155 bénéficiaires en moyenne (chiffres provisoires), contre 10 168 en 2018 soit une stabilisation. Les dépenses des régimes autres que le régime général sont à la charge du Fonds spécial d'invalidité (FSI), dont la gestion financière est assurée par la Caisse des dépôts et consignations. La diversité des régimes concernés (régime social des indépendants - RSI, CCMSA, Établissement national des invalides de la marine - ENIM, etc.) rend difficile toute analyse fine de l’évolution des effectifs.


Depuis plusieurs années, une diminution de la dépense est observée, s’expliquant principalement par l’amélioration relative des ressources des pensionnés d’invalidité. D’autres facteurs expliquaient également l’évolution de la dépense, tel que le départ à la retraite des classes d’âge importantes issues du « Baby-Boom ».

La dynamique à la baisse observée ces dernières années avait cependant été ralentie par le relèvement de l’âge minimum légal de départ à la retraite qui a abouti à maintenir des cohortes de bénéficiaires plus longtemps dans le dispositif notamment en 2017 où le nombre de bénéficiaires avait augmenté de 1 %. Cependant les effets de la réforme des retraites semblent s’être estompés, une baisse des effectifs étant de nouveau observée.


L’aide au poste au titre de la garantie de rémunération des travailleurs handicapés - GRTH (1 388 M€ y.c. frais de gestion ASP)


Les crédits de l’action 12 permettent le financement de l’aide au poste dans le cadre de la garantie de rémunération des travailleurs handicapés (GRTH), correspondant à la compensation partielle de la rémunération des travailleurs handicapés, des cotisations sociales afférentes et de la formation professionnelle continue et de la prévoyance, des personnes accueillies en ESAT.


En complément de la part directement financée par l’ESAT qui doit être supérieure à 5 % du SMIC, l’aide au poste a vocation à permettre la compensation par l’État des charges supportées par les ESAT au titre de la rémunération, des cotisations sociales afférentes, du financement partiel de la formation professionnelle continue et de la prévoyance des travailleurs handicapés admis dans ces établissements et services, dans les conditions définies par les articles L. 243-4 et suivants du code de l’action sociale et des familles.


La rémunération directement servie par les ESAT à partir de la valeur ajoutée dégagée sur le budget annexe de l’activité de production et de commercialisation (BAPC) est en moyenne égale à 10,22 % du SMIC au 31/12/2019 (source des données : Extranet ESAT de l’ASP).


L’aide au poste est versée aux ESAT par l’intermédiaire de l’Agence des services et de paiement (ASP).


Les crédits consommés en 2019, d’un montant de 1 388 M€, correspondent au financement de la compensation servie pour la rémunération de l’ensemble des travailleurs handicapés orientés et accompagnés dans les 119 062 places d’ESAT autorisées (source Extranet ESAT). Ils prennent en compte les effets de la revalorisation du SMIC, de la hausse de la cotisation maladie et la baisse du taux de cotisation accidents du travail.

Ces crédits couvrent également le financement de frais de gestion de l’ASP ainsi que le financement du projet de dématérialisation des bordereaux de GRTH.

 

Action 13

Pilotage du programme et animation des politiques inclusives


 

Prévision LFI

Réalisation

 

(y.c. FdC et AdP)  

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Autorisations d'engagement

 

25 468 940

25 468 940

 

30 837 550

30 837 550

Crédits de paiement

 

25 468 940

25 468 940

 

30 487 837

30 487 837

 

L’action 13 « Pilotage du programme et animation des politiques inclusives » rassemble l’ensemble des crédits dévolus au dispositif de l’emploi accompagné, à la promotion de la bientraitance des personnes âgées et handicapées, aux frais de justice, aux subventions pour les associations et aux études et évaluations réalisées dans le cadre de ce programme.


Cette action porte le développement de l’emploi accompagné qui constitue l’un des axes de développement de l’insertion durable des personnes en situation de handicap dans le milieu de travail ordinaire. Compte tenu de l’évolution des profils accueillis et de l’inclusion scolaire en milieu ordinaire ce dispositif vise à apporter une réponse aux personnes ayant un projet d’insertion en milieu ordinaire de travail, mais nécessitant un accompagnement du binôme « employeur-employé ».


L’action 13 finance par ailleurs le développement de la politique de bientraitance envers les personnes âgées et les personnes handicapées dont les grands axes sont constitués par :

- l’amélioration du repérage des risques de maltraitance (programme pluriannuel) et du signalement des faits de maltraitance, notamment dans le cadre du dispositif national d’écoute maltraitance personnes âgées et adultes handicapés (Fédération 3977) ;

- la mobilisation des services déconcentrés (DRJSCS, DDCS/DDCSPP) et des agences régionales de santé (ARS), au sein desquels sont désignés des « correspondants bientraitance » et le développement des inspections et contrôles dans les établissements sociaux et médico-sociaux ;

- la réalisation d’outils méthodologiques de gestion des risques ;

- la promotion d’une culture de la bientraitance dans les établissements accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées, appuyée notamment par la Haute Autorité de Santé. 


Le programme 157 concourt aussi au financement de l’offre d’accompagnement, via un soutien au fonctionnement des instituts nationaux de jeunes déficients sensoriels (sourds, aveugles) dont la DGCS assure la tutelle technique. Ces subventions sont affectées à la rémunération des enseignants.


Des crédits sont également prévus pour le financement du Centre national de formation des enseignants intervenant auprès des déficients sensoriels (CNFEDS) de Chambéry qui assure la formation initiale et continue pour les enseignants des établissements publics et privés accueillant les jeunes déficients sensoriels.


L’action 13 vise enfin à assurer l’accompagnement de l’ensemble des actions du programme, au travers du pilotage et de l’animation d’opérateurs nationaux et locaux, ainsi que le développement d’outils d’observation, d’évaluation et d’études. L’animation de ce réseau d’acteurs repose sur trois priorités visant à assurer un pilotage par objectifs, prévisionnel et territorial.

 

Éléments de la dépense par nature


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

474 227

1 561 524

474 227

1 211 811

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

474 227

1 367 524

474 227

1 017 811

Subventions pour charges de service public

 

194 000

 

194 000

Titre 6 : Dépenses d’intervention

24 994 713

29 276 025

24 994 713

29 276 025

Transferts aux ménages

 

3 713 247

 

3 713 247

Transferts aux collectivités territoriales

 

11 500

 

11 500

Transferts aux autres collectivités

24 994 713

25 551 278

24 994 713

25 551 278

Total

25 468 940

30 837 550

25 468 940

30 487 837

 

Fonds départementaux de compensation du handicap – FDCH (5 M€)

 

Créés par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les FDCH s’adressent aux bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap (PCH) et visent à accorder des aides financières aux personnes handicapées pour leur permettre de faire face aux frais liés au handicap et pouvant rester à leur charge après déduction des prestations légales.

Ils sont financés de manière volontaire par de nombreux acteurs intervenants dans le champ du handicap : État, Conseils départementaux, autres collectivités locales, organismes d’assurance maladie, caisses d’allocations familiales, l’association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées (AGEFIPH), le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP).

La CNSA a versé sur fonds de concours rattaché au programme 157 un montant de 5 M€ afin de financer les fonds départementaux de compensation du handicap. Cette contribution est prévue par l’article 8 de la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement.

 

Le dispositif d’accompagnement dans l’emploi des personnes en situation de handicap (6,71 M€)

 

Un montant de 6 920 366 € en AE=CP était prévu en LFI 2019. Après mise en réserve et redéploiement interne au programme, un montant de 6 712 756 € a été versé aux agences régionales de santé pour la mise en œuvre du dispositif d’emploi accompagné.

Introduit dans le code du travail (article L. 5213-2-1) et le code de l’action sociale et des familles (article L. 243-1 nouveau) par une disposition de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, ce dispositif vise à permettre aux personnes en situation de handicap d’accéder à un emploi rémunéré en milieu ordinaire de travail et de le conserver dans la durée. Il repose sur un accompagnement médico-social ainsi qu’un soutien à l’insertion professionnelle pour la personne et sur un accompagnement de son employeur, ces deux accompagnements n’étant pas limités dans le temps.

Un cahier des charges fixé par un décret du 27 décembre 2016, complété par un décret du 3 avril 2017, a précisé les personnes morales susceptibles de porter ce type de dispositif, dont les ESAT, ainsi que les modalités concrètes de mise en œuvre de l’emploi accompagné. Une circulaire interministérielle n° DGCS/3B/5A/DGEFP/METH/2017/125 du 14 avril 2017 a fixé les modalités de mise en œuvre du dispositif. Elle répartit entre les ARS les financements pouvant être mobilisés dans ce cadre, sur la base notamment de la convention nationale de cadrage du dispositif d’emploi accompagné conclue le 21 mars 2017 entre l’Etat et les fonds d’insertion pour les personnes handicapées (AGEFIPH et FIPHFP). Le financement de ces fonds s’élève à 2 500 000 € en 2017 et en 2018.

Une instruction interministérielle complémentaire N° DGCS/3B/5A/DGEFP/METH/2018/36 du 14 février 2018 relative aux modalités de mise en œuvre du dispositif d’emploi accompagné précise les structures qui peuvent être personnes morales gestionnaires des dispositifs d’emploi accompagné, les crédits alloués pour le financement des dispositifs et apporte des précisions sur les modalités de l’accompagnement et le nombre de travailleurs en situation de handicap susceptibles d’être accompagnés. Elle présente enfin le référentiel national d’évaluation des dispositifs d’emploi accompagné.

L’année 2017 a constitué la phase de lancement de ces dispositifs avec la publication des appels à candidatures par les agences régionales de santé et la sélection des gestionnaires des dispositifs, progressivement mis en place en 2018. Outre la construction des méthodes, des outils et des éléments de communication, cette mise en œuvre a demandé une articulation des acteurs autour des dispositifs d’Emploi accompagné et en particulier les structures porteuses, les partenaires du service public de l’emploi (Pôle Emploi, Cap Emploi, Missions locales) et les MDPH en charge de l’instruction des demandes d’entrées dans les dispositifs et des prises de décision afférentes en CDAPH.

En fonction des régions, certains publics ont été ciblés plus particulièrement dans le cadre des cahiers des charges établis pour la sélection des structures porteuses. Cependant, conformément au décret n°2016-1889 du 27 décembre 2016, les dispositifs d’emploi accompagné restent ouverts à tout type de public ayant une reconnaissance de travailleurs handicapés. L’entrée dans un dispositif demande une décision de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui vient en complément d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) et d’une orientation vers le milieu ordinaire ou le milieu protégé.

La montée en charge du dispositif s’est faite de manière progressive au cours de l’année 2018, 40% des entrées intervenant au dernier trimestre. L’activité des structures conventionnées a désormais atteint pour la grande majorité des dispositifs le seuil d’activité programmé. Au 31 décembre 2018, l’Agence nationale des solidarités actives (ANSA), en charge du suivi du dispositif, dénombrait 54 structures porteuses conventionnées. Le dispositif d’accompagnement dans l’emploi bénéficie à 1 228 personnes en situation de handicap auprès de 441 employeurs. Les publics accompagnés sont jeunes (45% ont moins de 30 ans), en grande majorité avec des difficultés d’ordre psychiques ou mentales, ont un très faible niveau de formation (60% ont un niveau V ou aucun diplôme) et sont éloignés de l’emploi (plus de 70% sont sans emploi à l’entrée dans le dispositif). Parmi les personnes suivies au 31 décembre 2018, plus de 40% ont trouvé un emploi dans le cadre de l’Emploi accompagné. Dans de nombreuses régions, l’accent a été mis sur certains publics avec une attention particulière portée aux personnes atteintes de troubles psychiques ou de troubles du spectre autistique, de déficiences intellectuelles et de troubles cognitifs. Nombreux sont les cahiers des charges s’intéressant aux jeunes et notamment à ceux sortant du milieu scolaire ou d’établissements spécialisés.

Le déploiement du dispositif d’emploi accompagné sur l’ensemble du territoire s’est poursuivi en 2019 bénéficiant de crédits supplémentaires au titre de la stratégie nationale pour l’autisme au sein des troubles du neuro-développement.  Sans être dédiés exclusivement à l’accompagnement des personnes atteintes de troubles du spectre de l’autisme, ces crédits permettent de garantir la prise en charge de ce public dans les dispositifs qui seront conventionnés, en veillant à ce qu’ils disposent, à cet effet, de professionnels formés à l’accompagnement des personnes autistes et une couverture généralisée du territoire à la fin 2020.

Au 30 juin 2019, 88 dispositifs conventionnés étaient dénombrés (soit 34 de plus qu’en 2018). L’évolution du nombre d’entrées a été continue et au 31 décembre 2019, l’ANSA comptait 2 724 personnes bénéficiaires du dispositif auprès de 1 030 employeurs déclarés. Les personnes avec des troubles psychiques, des déficiences intellectuelles, des troubles du spectre autistique ou des troubles cognitifs représentent 89% des personnes accompagnées. Les tendances se stabilisent entre 2018 et 2019 mais pourraient évoluer en 2020 avec l’accent mis sur l’accompagnement des publics autistes dans les nouveaux appels à candidatures et les renouvellements par avenant. Au 31 décembre 2019, 21 % des personnes entrées dans l’emploi accompagné sont ciblées dans le cadre de la stratégie autisme : 11 % avec TSAT et 10 % avec trouble cognitifs/troubles du neurodéveloppement.

Les personnes accompagnées partagent des caractéristiques communes : un niveau de qualification faible et un éloignement important de l’emploi.  La plus-value de l’accompagnement par l’Emploi accompagné sera étayée en 2020 par une qualification et une quantification fine des modalités d’accompagnement.

Les premiers résultats en année pleine confirment que l’Emploi accompagné permet de retrouver rapidement un emploi. Parmi les 1 555 personnes suivies au 31 décembre 2019, près des deux tiers ont travaillé dans le cadre de l’emploi accompagné : 15 % avaient déjà un emploi à l’entrée et 50 %, soit 775 personnes, dans les 6 mois. Parmi les personnes encore en emploi au 31 décembre 2019, 45 % sont en CDI et 26 % en CDD.

Le suivi des dispositifs est piloté par l’Agence nouvelle des solidarités actives (ANSA), avec deux remontées d’enquêtes au 30 juin et 31 décembre 2019 qui ont permis de disposer d’informations sur le suivi global d’activité de chacune des structures gestionnaires et le parcours d’accompagnement des personnes entrées dans le dispositif. En 2019, a eu lieu une première vague d’évaluation des régions Normandie, Auvergne-Rhône-Alpes et Centre Val de Loire sur la base du référentiel national élaboré par l’ANSA. Les résultats sont en cours d’analyse.

 

Les instituts nationaux pour jeunes aveugles et pour jeunes sourds (INJA/S) (14,3 M€)

 

La subvention aux instituts nationaux pour enfants et adolescents déficients sensoriels couvre la rémunération des personnels enseignants des cinq instituts : institut national des jeunes aveugles (INJA) de Paris, instituts nationaux de jeunes sourds (INJS) de Bordeaux, Chambéry, Metz et Paris. Les personnels enseignants concernés sont des professeurs d’enseignement général, des professeurs d’enseignement technique et des élèves professeurs. Le solde du fonctionnement des instituts est couvert par un financement de l’assurance maladie et des ressources propres. 

Pour 2019, 14 421 198 € en AE = CP, au titre des transferts aux autres collectivités, ont servi à financer ces dépenses de personnel des professeurs des instituts nationaux pour jeunes déficients sensoriels. Ce montant est réparti entre l’institut national pour jeunes aveugles de Paris (INJA) pour 2 774 766€ et les quatre instituts nationaux pour jeunes sourds (Chambéry : 3 909 360 € ; Paris : 3 453 181 €; Bordeaux : 2 191 757 € ; Metz : 2 092 134 €).

Les effectifs globaux d’enseignants des INJA/S représentent 258,5 ETP votés aux BI 2019 (un plafond d’emplois étant voté par chaque institut).

 

Le Centre national de formation des enseignants intervenant auprès des déficients sensoriels (CNFEDS) (0,19 M€)

 

Le montant dépensé en 2019 pour le CNEFDS s’élève à 194 000 €. La participation financière au titre de 2019 est identique à celle de 2018.

Le Centre national de formation des enseignants intervenant auprès des déficients sensoriels (CNFEDS) de Chambéry assure la formation initiale et continue des enseignants de l’ensemble des établissements médico-sociaux publics et privés accueillant les jeunes déficients sensoriels. La convention annuelle d’objectifs entre le ministère des affaires sociales et l’université Savoie Mont Blanc dont le CNFEDS est un département, définit les missions du CNFEDS.

 

La lutte contre la maltraitance (1,749 M€)

 

Les crédits consommés dans le cadre de la lutte contre la maltraitance se sont élevés pour l’année 2019 à 1 749 000 € en AE = CP. Ils regroupent les subventions nationales allouées pour le fonctionnement de la Fédération 3977 contre la maltraitance, et la subvention allouée à la FIAPA dans le cadre d’une CPO, ainsi que les crédits déconcentrés destinés au financement des centres d’écoute de proximité, en relai du numéro 3977 national.

 

Au niveau national :

- La Fédération du 3977

Un montant de 1 099 000 € en AE = CP a été consacré au financement du dispositif national d’écoute téléphonique et de traitement des signalements de maltraitance des personnes âgées et des adultes handicapés qui gère la plate-forme nationale d’accueil téléphonique, à laquelle toute personne peut accéder à partir d’un numéro national unique, le 3977. La fédération est chargée de l’organisation interne de la plate-forme d’écoute téléphonique et notamment de l’animation, de la formation, de la coordination et du développement de l’ensemble du réseau de proximité. Elle assure également la gestion et l’évolution technique du central téléphonique ainsi que du système d’information dédié et elle définit, en lien avec les centres de proximité (principalement réseau Alma), les modalités opérationnelles de transfert d’information entre la plateforme nationale et le niveau local en vue du suivi des situations signalées. La Fédération 3977 a suppléé en 2019 à l’activité de 13 départements ne disposant pas de centres de proximité pour le suivi des situations.

 

En 2018, la plateforme a reçu 18 645 appels. Parmi ces appels, 4 361 dossiers ont été créés pour situation de maltraitance soit 23% de l’ensemble de ces appels. 79% des dossiers concernent des personnes âgées et 21% des adultes handicapés). Les 2/3 des personnes mises en cause sont soit des membres de la famille (51%), soit des personnels d’établissement (11%). Les « situations préoccupantes » signalées sont majoritairement survenues à domicile (75% contre 25% en institution). Elles ont concerné dans 79% des cas des personnes âgées et dans 21% des cas des personnes en situation de handicap. Les victimes de ces maltraitances signalées sont principalement des femmes (à 64%). Les maltraitances les plus récurrentes sont d’ordre psychique (28%), physique (17%), dues à des négligences (17%) ou financières (15%). Néanmoins, ces données varient selon le lieu de survenance (domicile ou institution) et selon les publics.

 

- La Fédération internationale des associations de personnes âgées (FIAPA)

Un montant de 96 000 € en AE = CP a été versé à la FIAPA, dans le cadre d’une CPO couvrant la période 2017-2019. Ces crédits financent des actions de sensibilisation et de formation pour mieux prévenir et lutter contre la maltraitance des personnes âgées. Une partie de ces crédits (40 000 €) a permis de participer au financement d’actions en outre-mer.

 

La FIAPA a pour objet de défendre les droits des personnes âgées, et, à ce titre, participe à la connaissance, au partage d’expériences et d’information, à la sensibilisation et à la formation des acteurs concernant la prévention des situations de maltraitance envers les personnes âgées. Elle a, dans ce cadre, organisé des études et enquêtes, des colloques et rencontres, des publications, des actions de formation, des actions de communication dans le champ de la lutte contre la maltraitance des personnes âgées, et plus particulièrement les maltraitances financières.

 

 Au niveau local :

Depuis 2017, il a été décidé de réviser le montant des subventions locales selon la règle suivante : 

- 8000 € pour chaque antenne Alma ou Association pour la gestion des situations de son propre département ;

- 5000 € complémentaires par département supplémentaire couvert par un centre Alma en plus du sien ;

- 7500 € pour les conseils départementaux partenaires du 3977.

 

Aujourd’hui, tous les départements (sauf la Guyane) bénéficient d’une prise en charge de proximité.

Au total, l’ensemble du réseau de proximité du dispositif 3977 a bénéficié en 2019 d’une subvention de 554 0000 € en AE = CP.

 

Les centres régionaux d’études, d’actions et d’informations en faveur des personnes en situation de vulnérabilité – CREAI (0,61 M€)

 

La dépense en faveur des CREAI s’élève à 606 250 € en AE=CP.

Le réseau des CREAI s’est engagé en 2016 et 2017 dans des rapprochements et des fusions afin de s’adapter au nouveau découpage régional issu de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, dans l’objectif de disposer d’un CREAI unique pour chaque nouvelle région. Aussi, treize CREAI interviennent aujourd’hui dans le domaine du handicap, qui reste le cœur de leurs activités, mais aussi dans le champ de l’accompagnement des personnes âgées, de la protection de l’enfance et des majeurs, de l’exclusion. Ils exercent des fonctions de conseil et d’appui aux acteurs, d’observation, d’étude, d’évaluation et de formation. La loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement par son article 78 modifiant l’article L.312-4 du CASF reconnaît le rôle et la contribution des CREAI à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques sociales, en indiquant qu’ils « contribuent, en réponse à la demande des autorités compétentes pour l’élaboration des schémas d’organisation sociale et médico-sociale, à l’analyse des besoins et de l’offre, ainsi qu’à toute action liée à la mise en œuvre des schémas ».

 

Le centre national d’information sur la surdité - CNIS (0,1 M€) 

 

Le Centre national d’information sur la surdité (CNIS), doté d’un site web et assurant une permanence téléphonique et par « chat », permet à chaque personne, aux familles d’enfants sourds ou aux personnes devenues sourdes de pouvoir disposer d’informations homogènes, neutres et actualisées sur l’ensemble du territoire.

Cette mission est assurée par la Fondation OVE. En 2019, en application d’une convention pluriannuelle d’objectifs signée pour la période 2019 à 2021, les crédits versés à la Fondation OVE pour le fonctionnement du CNIS sont de 94 792 € en AE = CP.

 

Subventions nationales aux associations de personnes handicapées et âgées (0,47 M€)

 

Un montant de 474 000 € en AE = CP a permis de soutenir des associations jouant un rôle structurant, au niveau national, dans le soutien des personnes âgées ou handicapées et de leurs familles et qui sont amenées à dialoguer avec les pouvoirs publics.

 

Synthèse des opérateurs du programme

Récapitulation des crédits alloués aux opérateurs de l'État


 

Prévision LFI

Réalisation

Opérateur financé (Programme chef de file)

Autorisations
d'engagement
 

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

ASP - Agence de services et de paiement (P149)

1 358 700 000

1 358 700 000

1 387 142 796

1 387 142 796

Subventions pour charges de service public

0

0

530 000

530 000

Transferts

1 358 700 000

1 358 700 000

1 386 612 796

1 386 612 796

Universités et assimilés (P150)

0

0

194 000

194 000

Subventions pour charges de service public

0

0

194 000

194 000

ARS - Agences régionales de santé (P124)

0

0

7 319 006

7 319 006

Transferts

0

0

7 319 006

7 319 006

Total

1 358 700 000

1 358 700 000

1 394 655 802

1 394 655 802

Total des subventions pour charges de service public

0

0

724 000

724 000

Total des transferts

1 358 700 000

1 358 700 000

1 393 931 802

1 393 931 802