$@FwLOVariable(annee,2019)

$@FwLOVariable(numProg,157)

$@FwLOVariable(libelleProg,Handicap et dépendance)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre,Objectifs et indicateurs de performance)

$@FwLOStyle(styleB3Programme, non)

Objectifs et indicateurs de performance


OBJECTIF 1

Accroître l'effectivité et la qualité des décisions prises au sein des MDPH


INDICATEUR 1.1

Qualité des décisions de la commission des droits et de l'autonomie (CDAPH) des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH)

     (du point de vue de l'usager)

 

Unité

2017
Réalisation

2018
Réalisation

2019
Prévision
PAP 2019

2019
Prévision
actualisée

2019
Réalisation

2020
Cible
PAP 2019

Écart type des taux départementaux des premiers accords d’allocation aux adultes handicapés (AAH) pour mille habitants de 20 à 62 ans

1,8

1,7

1,5

1,5

1,5

1,5

Ecart type des taux départementaux des accords sur décision de renouvellement d'allocation aux adultes handicapés (AAH) pour mille habitants de 20 à 62 ans

3

2,8

2,75

2,75

3,3

2,5

 

Commentaires techniques

Précisions méthodologiques

récisions méthodologiques

Sous-indicateur 1.1.1

Source des données: enquête annuelle de la CNSA auprès des MDPH.

Mode de calcul : application de la formule de l’écart type.

Sous-indicateur 1.1.2

Source des données: enquête annuelle de la CNSA auprès des MDPH.

Mode de calcul: application de la formule de l’écart type.

Les sous-indicateurs font apparaître des écarts type qui mesurent la dispersion d'une série de valeurs autour de leur moyenne, soit en l’espèce la dispersion des taux départementaux autour de la moyenne nationale. A noter toutefois qu’on ne distingue pas les premiers accords/renouvellements selon le taux d’incapacité permanente (plus ou moins de 80 %). De plus, de nombreux facteurs exogènes influencent les taux d’accord même s’ils ne sont pas, à ce jour, prépondérants : structure socio-économique, tensions sur le marché du travail, offre de formation, état de l’accessibilité des moyens de transport en commun, prévalence du handicap chez des adultes, etc. Ainsi, l’écart type se lit comme étant l’écart entre le taux d’accord moyen d’un département et la moyenne nationale. Si l’ensemble des départements avait un taux d’accord identique, cette valeur serait nulle. Il est souhaité à la baisse. Pour le PAP 2019, il a été décidé d’élargir la population de référence pour ces sous-indicateurs aux adultes de 20 à 62 ans (contre 59 auparavant) en cohérence avec l’évolution de l’âge de départ à la retraite.

 

Analyse des résultats

Pour atteindre les cibles et réduire les disparités d’attribution de l’AAH, le pilotage renforcé de l’allocation fait l’objet d’une réorientation. Le réseau des référents AAH en DRJSCS et DDCS-PP a été mobilisé en 2019 afin de siéger en CDAPH et d’assurer la juste attribution du droit et la réduction des inégalités territoriales. Désormais, et conformément aux circulaires du Premier ministre de juillet 2018 et de juin 2019 relatives à la réforme de l’organisation territoriale de l’État et à sa mise en œuvre, le pilotage de la politique du handicap – plus spécifiquement de l’AAH – passera par une revue des modalités de représentation de l’État au sein des MDPH et par la création d’une mission nationale de contrôle et d’audit des MDPH.


Par lettre d’avril 2019, la Secrétaire chargée des personnes en situation de handicap a chargé l’IGAS d’une mission relative à l’élaboration de scénarios de création de cette mission nationale de contrôle et d’audit. Le rapport de fin de mission a été publié en février 2020 et les propositions formulées sont en cours d’ expertise. Cette mission nationale aura pour objet d’assurer l’égalité de traitement entre les bénéficiaires, l’équité territoriale dans l’attribution de ces droits et l’efficience de la gestion des demandes par les MDPH. Elle sera particulièrement attentive à la juste attribution des prestations attribuées par les MDPH et financées par le budget de l’État, comme l’AAH.




De plus, conformément aux annonces du Président de la République lors de la Conférence nationale du handicap du 11 février 2020, les critères et les conditions d’attribution de l’AAH – en particulier du critère complexe et composite de la Restriction Substantielle et Durable d’Accès à l’Emploi (RSDAE) -  devront faire l’objet d’une revue dès l’été 2020, notamment afin de favoriser l’accès et le maintien en emploi, la sécurisation des parcours et la prévisibilité des ressources pour les personnes en situation de handicap.


Enfin, le tableau de bord Siperf-AAH, qui retrace l’évolution du nombre de bénéficiaires de la prestation et le montant des dépenses de l’AAH, a été enrichi des données relatives aux MDPH ou au contexte socio-économique sur l’attribution de la prestation, nationalement, par région et par département. Ce système d’informations, mis à jour et déployé à l’ensemble des services déconcentrés de la cohésion sociale fin 2018, offre une vision affinée de l’attribution de l’AAH sur le territoire.


Selon la CNSA, l’écart type en 2019 des taux départementaux des accords sur première demande d’allocation aux adultes handicapés (AAH)(sur 82 MDPH ayant répondu) est de 1,5 pour 1000 habitants de 20 à 59 ans .


Sur un échantillon de 78 MDPH pour lesquelles l’information est disponible à la fois en 2018 et en 2019, une légère augmentation des écarts est constatée entre 2018 et 2019. L’écart type passe de 1,6 à 1,7.


Toujours selon la CNSA, l’écart type des taux départementaux des accords sur décision de renouvellement d’allocation aux d’adultes handicapés (AAH) est de 3,3 pour 1000 habitants de 20 à 59 ans en 2019 (toujours sur 82 MDPH ayant répondu).


Sur ce même échantillon de 78 MDPH ayant répondu en 2018 et 2019, on observe également une augmentation assez nette des écarts entre les départements, l’écart type passant de 2,8 à 3,7. La réalisation est donc inférieure à la prévision actualisée en 2019 de 2,5 pour 1000 habitants de 20 à 59 ans.


OBJECTIF 2

Développer l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés - usagers des ESAT


INDICATEUR 2.1

Qualité de l'accueil, de la formation et de l'accompagnement en ESAT

     (du point de vue de l'usager)

 

Unité

2017
Réalisation

2018
Réalisation

2019
Prévision
PAP 2019

2019
Prévision
actualisée

2019
Réalisation

2020
Cible
PAP 2019

Part des travailleurs handicapés (en ESAT) concernés par une formation dans le cadre des OPCA conventionnés

%

24,1

Non déterminé

25

25

ND

25

Ratio d'égalité femmes-hommes pour l’accès en ESAT

%

Non déterminé

Non applicable

40

35

30,11

42

Part des travailleurs handicapés (en ESAT) faisant l’objet d’un accompagnement dans l’emploi en milieu ordinaire de travail

%

Non applicable

Non applicable

5

5

1,35

6

 

Commentaires techniques

Précisions méthodologiques

Sous-indicateur 2.1.1

Source : extranet Esat de l’Agence de services et de paiement

Mode de calcul : nombre de travailleurs handicapés ayant bénéficié, dans le cadre des organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA), d’une formation qui s’est achevée dans l’année de référence (quelle que soit la date de début de la formation) / nombre total de travailleurs handicapés présents dans l’ESAT au 31/12 de l’année considérée.

 

Sous-indicateur 2.1.2 

Source : extranet Esat de l’Agence de services et de paiement

Mode de calcul : nombre de femmes travailleuses handicapées ayant intégré un ESAT durant l’année N / nombre de travailleurs ayant intégré un ESAT sur la même année.

 

Sous-indicateur 2.1.3 

Source : extranet Esat de l’Agence de services et de paiement

Mode de calcul : nombre de travailleurs handicapés ayant bénéficié d’un accompagnement en milieu ordinaire de travail / nombre total de travailleurs handicapés présents dans l’ESAT au 31/12 de l’année considérée.

 

Analyse des résultats

Sous-indicateur 2.1.1


Le sous-indicateur « Part des travailleurs handicapés (en ESAT) concernés par une formation dans le cadre des OPCA conventionnés » a fait l’objet d’une 1ère remontée de données via l’extranet ESAT en 2019.

Les données recueillies dans le cadre de cet indicateur semblent en décalage par rapport aux données contenues dans les conventions pluriannuelles Etats/OPCO (UNIFAF et ANFH 2017-2021) et ne sont donc pas renseignées en 2019. Cette remontée de données sera retravaillée durant l’année 2020 pour les années suivantes.



Sous-indicateur 2.1.2


Le sous-indicateur « Ratio d’égalité femmes-hommes pour l’accès aux ESAT » est calculé pour la première fois en 2019. L’objectif poursuivi, pour les nouveaux entrants, est de tendre vers une égalité d’accès. Il sera toutefois utile d’avoir des remontés d’information sur les orientations réalisées par les MDPH, à cet égard des résultats sont attendus via le déploiement du Système d’information MDPH piloté par la CNSA.



Sous-indicateur 2.1.3


Il s’agit d’un nouvel indicateur pour 2019. La cible a été décidée afin d’accompagner progressivement l’ouverture en milieu ordinaire des publics accueillis en ESAT.


OBJECTIF 3

Accompagner le retour vers l'emploi pour développer la part du revenu du travail dans les ressources des allocataires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH)


INDICATEUR 3.1

Part des allocataires de l'AAH percevant une rémunération d'activité

     (du point de vue du citoyen)

 

Unité

2017
Réalisation

2018
Réalisation

2019
Prévision
PAP 2019

2019
Prévision
actualisée

2019
Réalisation

2020
Cible
PAP 2019

Part des allocataires de l’AAH percevant une rémunération d’activité en milieu protégé

%

Non déterminé

9,6

9,5

9,5

8,7

9

Part des allocataires de l’AAH percevant une rémunération d’activité en milieu ordinaire

%

Non déterminé

9,3

10,6

10,6

10,1

11

 

Commentaires techniques

Précisions méthodologiques

Sous-indicateur 3.1.1 

Source des données : CNAF, fichier BENETRIM.

Mode de calcul : allocataires de l'AAH percevant des ressources d'activité professionnelle propres en milieu protégé / allocataires de l'AAH de moins de 60 ans.

Sous-indicateur 3.1.2

Source des données : CNAF, fichier BENETRIM.

Mode de calcul : allocataires de l'AAH percevant des ressources d'activité professionnelle propres en milieu ordinaire / allocataires de l'AAH de moins de 60 ans.

 

Analyse des résultats

Sous-indicateur 3.1.1

L’objectif est d’obtenir une visibilité sur la part des allocataires de l’AAH percevant une rémunération d’activité en milieu protégé (ESAT). Autrement dit, il s’agit du nombre de bénéficiaires de l’AAH qui exerce une activité à caractère professionnel en milieu protégé (ESAT).

Le Gouvernement œuvre pour permettre aux allocataires de l'AAH qui le requièrent d’accéder aux ESAT, tout en favorisant les transitions du milieu protégé vers le milieu ordinaire dès que cela est possible. A ce titre, le dispositif d’emploi accompagné a vocation à inclure davantage de bénéficiaires de l’AAH en milieu ordinaire et de favoriser leur maintien dans l’emploi. Ce dispositif sera renforcé afin d’améliorer l’accompagnement vers et dans l’emploi des personnes en situation de handicap ainsi que la sécurisation des parcours. Des travaux sont actuellement envisagés sur un droit au retour en ESAT et sur la prévisibilité financière des transitions.

Compte tenu du nombre croissant de bénéficiaires de l’AAH, du développement des passerelles vers le milieu ordinaire, et du moratoire en vigueur sur les créations de places en ESAT pour concentrer les moyens sur l’accompagnement en milieu ordinaire, les cibles sont volontairement ajustées à la baisse. 


Les ESAT font en outre l’objet de plusieurs pistes de réflexions, conformément aux propositions du rapport IGAS-IGF paru à ce sujet en octobre 2019.


Sous-indicateur 3.1.2

Ce sous-indicateur mesure le taux d’emploi en milieu ordinaire de travail et le développement de la part du revenu dans les ressources des allocataires de l’AAH, l’un des objectifs de l’AAH étant de permettre l’inclusion des personnes handicapées dans l’emploi notamment pour accroître l’autonomie des personnes quel que soit le degré du handicap. Il ne peut à lui seul mesurer le niveau d’accompagnement et l’efficacité de cette politique publique car il dépend également de la conjoncture économique et de l’adéquation des compétences requises sur marché du travail.



Après une baisse continue observée depuis 2015, il a été proposé de rehausser de manière volontariste les prévisions 2018-2020 compte tenu des efforts engagés pour faire progresser l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap.


La rénovation de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapé (OETH), l’enrichissement de l’offre de services notamment par le développement du dispositif de l’emploi accompagné et la meilleure intégration de ces enjeux dans les objectifs de responsabilité sociale des entreprises devraient permettre une amélioration de la situation des travailleurs handicapés en milieu ordinaire de travail.

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a créé le cadre propice à l’expérimentation en entreprises adaptées visant à favoriser l’emploi et le maintien en emploi des personnes en situation de handicap en milieu ordinaire de travail.

Une expérimentation a ainsi été mise en place afin de créer des contrats de travail à durée déterminée dit « tremplin » pour les personnes en situation de handicap particulièrement éloignées de l’emploi, tels que les bénéficiaires de l’AAH, visant à favoriser leur insertion pérenne vers le milieu ordinaire de travail. Mise en place depuis janvier 2019, cette expérimentation est reconduite en 2020. Les publics cibles pour les embauches en contrats à durée déterminée d’insertion sont les bénéficiaires de l’AAH (objectif de 30% parmi les publics cibles).


OBJECTIF 4

Lutter contre les situations de maltraitance des personnes vulnérables


INDICATEUR 4.1

Taux d'appels téléphoniques traités par le dispositif d'accueil téléphonique, de suivi et de traitement des situations de maltraitance envers les personnes âgées et les adultes handicapés

     (du point de vue de l'usager)

 

Unité

2017
Réalisation

2018
Réalisation

2019
Prévision
PAP 2019

2019
Prévision
actualisée

2019
Réalisation

2020
Cible
PAP 2019

Taux d’appels téléphoniques traités par le dispositif d'accueil téléphonique, de suivi et de traitement des situations de maltraitance envers les personnes âgées et les personnes adultes handicapées

%

71

75

78

78

74

78

 

Commentaires techniques

Précisions méthodologiques

Source des données : système d’information du dispositif national d’écoute.

 

Mode de calcul : nombre d’appels traités dans l'année de référence / nombre d’appels reçus dans l'année de référence. Nombre d’appels traités : appels décrochés et ayant donné lieu à une information ou à une orientation de l’appelant, notamment vers le centre d’écoute et de suivi de proximité associé.

 

Analyse des résultats

La plateforme nationale 3977 a reçu 25 270 appels en 2019 dont 18 651 ont reçu une réponse des écoutants, soit un taux de réponse de 74%.


Toutefois, la Fédération du 3977 apporte un nouvel éclairage sur l’indicateur depuis 2018. Elle a mis en évidence le taux de réponse apporté non pas en fonction du nombre d’appels mais en fonction du nombre d’appelants. En effet, les appels non répondus une première fois par un écoutant de la plateforme nationale, sont souvent renouvelés . Ainsi, la Fédération a pu identifier 14 880 appelants différents en 2019, dont 14 210 ont reçu soit une réponse dès le premier appel ou suite à un renouvellement .  En conséquence, le taux d’appels « perdus » apparaît faible. En considérant ce mode de calcul , le taux de réponse est alors fortement augmenté puisqu’il est amené à 95,5%.


Par ailleurs, 61% de l’ensemble des appels répondus en 2019, sont effectivement destinés au 3977 (plus de 11 000 appels). Ils ont donné lieu à l’ouverture de 4 227 dossiers pour suspicion de maltraitance. Un peu plus de 1 000 appels ont concerné une demande d’information sur la maltraitance ou sur la Fédération 3977. Enfin, 4% des appels répondus ont fait l’objet d’une réorientation vers un autre numéro comme le 3919 (femmes victimes de violences conjugales) ou les secours.

Toutefois, comme toujours, la part des appels liés à des erreurs de numéro reste importante : 30% en 2019.