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Bilan stratégique du rapport annuel de performances


Virginie LASSERRE

Directrice générale de la cohésion sociale

Responsable du programme n° 157 : Handicap et dépendance




Les besoins d’aide à l’autonomie, qu’ils soient liés au handicap ou au grand âge, touchent aujourd'hui un nombre croissant de familles. Plus de 1,7 million de personnes parmi les plus lourdement handicapées cumulent en effet incapacité, limitation d’activité et invalidité reconnue. En outre, les perspectives démographiques montrent que d’importants enjeux sont à venir, du fait de la perte d’autonomie consécutive au grand âge : 25% des Français ont plus de 60 ans aujourd’hui, et cette proportion atteindra 30% en 2060.

 

L’objectif global du programme « Handicap et dépendance », piloté par la Direction générale de la cohésion sociale, est de permettre aux personnes handicapées et aux personnes âgées en perte d’autonomie de choisir librement leur mode de vie en leur facilitant l’accès au droit commun et en leur offrant des dispositifs adaptés à leurs besoins évalués de façon individualisée.

 

La stratégie gouvernementale de prise en compte du handicap a pour finalité la mise en place d’une société dite « inclusive ». Elle s’appuie sur deux axes pour y parvenir : la recherche d’une accessibilité universelle et la prise en compte des spécificités d’un parcours de vie d’une personne en situation de handicap.

 

Le Gouvernement a fait du handicap une priorité du quinquennat, comme cela a été rappelé lors des comités interministériels des 20 septembre 2017, 25 octobre 2018 et du 3 décembre 2019. Les orientations en faveur des personnes en situation de handicap, qui sont notamment portées par 17 hauts fonctionnaires au sein de chaque ministère, visent à changer le regard de la société, à faciliter la vie au quotidien par une société plus accessible et à apporter des réponses effectives aux besoins des personnes quel que soit leur handicap et leur âge et dans tous les secteurs :

-  A l’école, les enfants qui en ont besoin devront avoir accès à un accompagnement adapté leur permettant une scolarité et un accès aux activités périscolaires ou extrascolaires ;

-  En matière d’emploi, plusieurs mesures sont prévues pour favoriser l’accès à la formation professionnelle, l’accompagnement dans leur évolution professionnelle et la diversification de l’offre de métiers vers lesquels s’orientent les personnes handicapées. Un effort particulier est réalisé en faveur de l’apprentissage et de la formation des demandeurs d'emploi ainsi que des incitations à l’embauche notamment par le déploiement des services d'emploi accompagné ;

-  Dans les transports, 100 % des trajets accessibles seront identifiés et cartographiés pour renforcer la mobilité ;

-  Afin d’améliorer l’accès au logement, les logements adaptés seront identifiés pour faciliter les recherches, les habitats inclusifs seront favorisés par la levée d’obstacles administratifs ;

-  L’accessibilité des services publics numériques sera développée et l’innovation technologique pour les personnes en situation de handicap soutenue ;

-  Une attention particulière sera apportée à la qualité de vie des aidants familiaux, notamment s’agissant de leurs conditions de travail ;

 

Un nouveau comité interministériel s’est tenu le 3 décembre 2019. Il a permis de dresser un bilan des réalisations et de mobiliser l’ensemble des ministères sur la mise en œuvre de mesures de simplification en faveur des droits des personnes handicapées afin de lutter contre les ruptures de parcours.

Le Comité Interministériel du Handicap a aussi permis de réaffirmer le cap du Gouvernement : changer le quotidien des personnes en situation de handicap.

Ce travail s’est appuyé sur les propositions du rapport « Plus simple la vie » du député Adrien Taquet et du conseiller économique, social et environnemental Jean-François Serres.

 

Pour 2020, le Gouvernement se fixe comme objectif la mise en œuvre de 22 nouvelles mesures destinées à faciliter le quotidien des personnes handicapées. Afin de susciter la mobilisation et l’adhésion de l’ensemble des acteurs à la construction de cette société inclusive, la prochaine Conférence nationale du handicap doit se tenir symboliquement le 11 février 2020, soit 15 ans après le vote de la loi de 2005.  

 

Pour mieux accompagner les personnes avec autisme, une « Stratégie nationale pour l’autisme, au sein des troubles du neuro-développement 2018-2022 », prenant la suite du 3ème plan autisme, a été présentée le 6 avril 2018 par le Premier ministre. Dotée d’un budget global de 342 M€, elle s’inscrit dans le cadre de la stratégie de transformation de l’offre médico-sociale avec l’objectif de développer davantage de services médico-sociaux et de solutions innovantes s’articulant avec la scolarisation, l’habitat ou l’emploi en milieu ordinaire. Pour les enfants et adolescents, comme pour les adultes, la totalité des mesures proposées sont inclusives.

 

La feuille de route « Grand âge et autonomie » présentée le 30 mai 2018 vise à renforcer la prévention de la perte d’autonomie et à améliorer la qualité des soins et de l’accompagnement des personnes âgées dépendantes vivant à domicile ou en établissements. Un débat et une concertation associant l’ensemble des acteurs et des citoyens se sont tenus à l’automne 2018, afin de préparer le projet de loi annoncé par le président de la République sur la dépendance qui interviendra en complément de la loi d’orientation et de programmation relative à l’adaptation de la société au vieillissement (ASV) du 28 décembre 2015.

 

S’agissant du handicap comme de la dépendance, la politique menée s’appuie sur de nombreux acteurs au plan interministériel, plusieurs organismes sociaux, les collectivités territoriales et les acteurs associatifs et institutionnels dont le rôle est particulièrement important. Ainsi, les établissements et services accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées sont financés sur les crédits de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM), dans sa composante médico-sociale, abondés par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). Le recours à cet opérateur permet de rassembler les moyens mobilisables pour prendre en charge la perte d’autonomie liée au handicap ou à l’âge, veiller à l’égalité de traitement sur le territoire, et développer la prévention et l’anticipation du risque dépendance. Les dépenses publiques en ces domaines sont donc principalement retracées par la loi de financement de la sécurité sociale.

 

Les collectivités territoriales, en premier lieu les conseils départementaux dont le rôle a été réaffirmé par la loi ASV en tant que chef de file de la politique gérontologique, sont également fortement mobilisées pour répondre aux différents besoins de ces personnes, en fonction de leur âge, de leur degré de handicap ou de perte d’autonomie, de la nature de leurs restrictions en matière de participation à la vie sociale. C’est pourquoi la palette de réponses doit être diversifiée en renforçant les solidarités locales pour une adaptation au plus près des besoins.

 

Au total, l’État, l’assurance maladie, la CNSA et les collectivités territoriales mobilisent des moyens financiers considérables pour apporter à nos concitoyens les plus fragiles toute l’aide nécessaire à leur autonomie. Les dépenses de protection sociale liées à la compensation de la perte d’autonomie des personnes âgées et handicapées (hors dépenses de santé) se sont élevées à 67,1 milliards d’euros (Md€) en 2017, dont environ 23,6 Md€ en faveur des personnes âgées et 43,5 Md€ pour les personnes handicapées (source : chiffres clés CNSA 2019).

 

La politique en faveur des personnes handicapées

 

Les crédits du programme 157 « Handicap et dépendance » contribuent très majoritairement au soutien du revenu des personnes handicapées par le financement de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), qui représente 86 % des dépenses du programme.

 

La revalorisation de l’AAH, destinée à lutter contre la pauvreté des personnes auxquelles leur handicap interdit ou limite fortement l’accès au travail, constitue un engagement présidentiel majeur mis en œuvre dès 2018. Une première revalorisation exceptionnelle de l’allocation a en effet porté le montant mensuel versé pour une allocation à taux plein à 860 € en novembre 2018. Le montant plafond de référence est celui fixé pour un célibataire sans enfant.

Une deuxième revalorisation exceptionnelle a été mise en œuvre pour porter le montant mensuel de l’AAH à taux plein à 900 € au 1er novembre 2019. Il s’agit d’une hausse sans précédent, qui représente un effort de plus de 500 M€ en 2019 et de plus de 2 Md€ sur l’ensemble du quinquennat. 

Parallèlement aux revalorisations exceptionnelles de cette prestation, un travail de rapprochement des règles de prise en compte de la situation familiale des bénéficiaires de l’AAH avec celles applicables aux bénéficiaires d’autres minima, au regard des disparités de traitement, mises en lumière tant par le rapport Sirugue de 2016 relatif à la réforme des minima sociaux que par l’enquête de la Cour des comptes sur les prestations monétaires aux ménages modestes, a été engagé, comme annoncé dans le cadre du comité interministériel du handicap de septembre 2017.

Enfin, depuis le 1er décembre 2019, les compléments à l’AAH ont été simplifiés et le complément de ressources a disparu pour les nouveaux entrants au profit de la majoration pour vie autonome.  Une mesure transitoire permet de préserver la situation des bénéficiaires actuels.

 

Le programme finance également l’«aide au poste » versée par l'État aux établissements et services d’aide par le travail (ESAT), au titre de la garantie de rémunération des travailleurs handicapés (GRTH). Cette aide bénéficie à quelques 120 000 personnes employées en ESAT. Le programme 157 retrace en outre les dépenses liées à l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI), qui vise à garantir un minimum de ressources aux bénéficiaires d’une pension d’invalidité ou d’un avantage vieillesse s’ils sont atteints d’une invalidité générale réduisant leur capacité de travail ou de gain d’au moins deux tiers.

 

Enfin, les crédits dédiés à l’emploi accompagné ont été augmentés de 40 % (+2 millions d’euros) entre 2018 et 2019 afin de mettre en œuvre les mesures s’inscrivant dans le cadre de la stratégie nationale pour l’autisme, notamment son axe 4 « Promouvoir l’inclusion sociale des adultes » qui prescrit l’amélioration de l’insertion et du maintien en emploi en milieu ordinaire des personnes handicapées souffrant de troubles autistique et ce quel que soit leur lieu de résidence. L’AGEFIPH1 et le FIPHFP2 contribuent également au financement et au suivi effectif de ces mesures. A la fin de l’année 2018, on dénombrait plus de 1 200 personnes accompagnées dans l’emploi. Le nombre de bénéficiaires est depuis passé à près de 2 000 personnes accompagnées au 30 juin 2019, confirmant la montée en charge des dispositifs, et serait proche de 3 000 personnes accompagnées fin 2019.

 

La politique de lutte contre la maltraitance des personnes âgées et des personnes handicapées

 

La politique mise en place par l’État pour lutter contre ce phénomène vise à protéger les personnes vulnérables en raison de leur âge ou de leur handicap en facilitant le signalement des faits de maltraitance et en renforçant les contrôles opérés au sein des établissements sociaux ou médico-sociaux. Elle cherche également à prévenir et à repérer les risques de maltraitance en accompagnant les institutions et les professionnels dans la mise en œuvre d’une politique active de bientraitance.

 

Le programme finance un numéro national unique d’accueil téléphonique et de traitement des appels : le 3977, mis en place en 2008. Cette plate-forme nationale (premier accueil téléphonique) est relayée par un réseau de proximité constitué de centres d’écoute de proximité chargés de l’analyse des signalements et du suivi des situations en relation, le cas échéant, avec les autorités administratives locales (services de l’État et du conseil départemental), voire judiciaires. Un système d’information spécifique permet d’assurer un suivi du traitement de la situation entre les écoutants de la plate-forme nationale et les équipes des centres de proximité. Il permet également d’établir une analyse statistique quantitative et qualitative annuelle des situations ainsi révélées.

 


 

Pour aller au-delà du dispositif de signalement, la ministre des solidarités et de la santé et la secrétaire d’État auprès du Premier ministre chargée des personnes handicapées ont installé le 19 février 2018 la Commission de promotion de la bientraitance et de lutte contre la maltraitance, conjointe entre le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (HCFEA) et le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH). Cette commission, présidée Madame Alice Casagrande structure son programme autour de trois axes de travail :

  • L’élaboration d’une définition de la maltraitance et d’une classification des situations de maltraitance, communes à tous les acteurs et opérationnelles

  • Le renforcement de la coordination territoriale des acteurs concernés par la prévention et la lutte contre la maltraitance

  • La valorisation des initiatives citoyennes locales en termes de bientraitance.

 

Ces travaux s’inscrivent dans le cadre du plan d’action national de prévention et de lutte contre la maltraitance (2020-2022) dont la mise en œuvre devrait être lancée au cours du second semestre 2020. La finalisation et la diffusion de ce document de référence sont prévues pour novembre/décembre 2020.

 


 

 

Le pilotage du programme

 

Au titre du pilotage, le programme « Handicap et dépendance » finance notamment une participation aux instituts nationaux de jeunes sourds et aveugles, au fonctionnement des centres régionaux d’étude, d’actions et d’informations en faveur des personnes en situation de vulnérabilité (CREAI) et du Centre national d’information sur la surdité (CNIS). 

Enfin, le programme 157 attribue des subventions aux associations et fédérations nationales des secteurs concernés.

1 Association pour la gestion du fonds d’insertion des personnes handicapées

2 Fonds d’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique



Récapitulation des objectifs et des indicateurs de performance


Objectif 1

Accroître l'effectivité et la qualité des décisions prises au sein des MDPH

Indicateur 1.1

Qualité des décisions de la commission des droits et de l'autonomie (CDAPH) des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH)

Objectif 2

Développer l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés - usagers des ESAT

Indicateur 2.1

Qualité de l'accueil, de la formation et de l'accompagnement en ESAT

Objectif 3

Accompagner le retour vers l'emploi pour développer la part du revenu du travail dans les ressources des allocataires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH)

Indicateur 3.1

Part des allocataires de l'AAH percevant une rémunération d'activité

Objectif 4

Lutter contre les situations de maltraitance des personnes vulnérables

Indicateur 4.1

Taux d'appels téléphoniques traités par le dispositif d'accueil téléphonique, de suivi et de traitement des situations de maltraitance envers les personnes âgées et les adultes handicapés