$@FwLOVariable(annee,2019)

$@FwLOVariable(numProg,158)

$@FwLOVariable(libelleProg,Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre,Justification au premier euro)

$@FwLOStyle(styleB3Programme, non)

Justification au premier euro


Éléments transversaux au programme

Éléments de synthèse du programme


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action
ou de la sous-action

Prévision LFI 
Consommation 

Titre 2 *
Dépenses
de personnel

Autres titres *

Total
y.c. FdC et AdP

Titre 2 *
Dépenses
de personnel

Autres titres *

Total
y.c. FdC et AdP

01 – Indemnisation des orphelins de la déportation et des victimes de spoliations du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation

1 534 987
1 466 948

51 933 618
51 485 386

53 468 605
52 952 335

1 534 987
1 466 948

51 933 618
51 468 052

53 468 605
52 935 000

02 – Indemnisation des victimes d'actes de barbarie durant la seconde guerre mondiale

 
 

52 435 971
51 234 135

52 435 971
51 234 135

 
 

52 435 971
51 234 135

52 435 971
51 234 135

Total des crédits prévus en LFI *

1 534 987

104 369 589

105 904 576

1 534 987

104 369 589

105 904 576

Ouvertures / annulations y.c. FdC et AdP

 

+6 651 669

+6 651 669

 

+6 651 669

+6 651 669

Total des crédits ouverts

1 534 987

111 021 258

112 556 245

1 534 987

111 021 258

112 556 245

Total des crédits consommés

1 466 948

102 719 521

104 186 470

1 466 948

102 702 187

104 169 135

Crédits ouverts - crédits consommés

+68 039

+8 301 737

+8 369 775

+68 039

+8 319 071

+8 387 110


* hors FdC et AdP pour les montants de la LFI

 

 

   Passage du PLF à la LFI

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

Titre 2
 

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

PLF

1 534 987

104 373 515

105 908 502

1 534 987

104 373 515

105 908 502

Amendements

0

-3 926

-3 926

0

-3 926

-3 926

LFI

1 534 987

104 369 589

105 904 576

1 534 987

104 369 589

105 904 576

 

Le montant total des crédits inscrits au projet de loi de finances pour 2019 s'élevait, pour les crédits de titre 2, à 1 534 987 € en AE et CP et, s'agissant des crédits hors titre 2, à 104 373 515 € en AE et en CP.


L'amendement n° II-23 a minoré les crédits hors titre 2 à hauteur de 3 926 €, et ce afin de gager par des économies complémentaires toutes les dépenses nouvelles adoptées lors du débat parlementaire.


Ainsi, les montants de la LFI 2019 s'élèvent à 1 534 987 € en AE et en CP pour le titre 2 et à 104 369 589 € en AE et en CP pour le hors titre 2.

 

   Justification des mouvements réglementaires et des lois de finances rectificatives

Les crédits du programme 158 ouverts en loi de finances initiale pour 2019 ont été abondés par l'ouverture de 6 651 669 € en AE et en CP par voie d'arrêté de reports.

 

   Réserve de précaution et fongibilité

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

Titre 2
 

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Mise en réserve initiale

7 675

3 131 088

3 138 763

7 675

3 131 088

3 138 763

Surgels

0

0

0

0

0

0

Dégels

0

0

0

0

0

0

Réserve disponible avant mise en place du schéma de fin de gestion (LFR de fin d'année)

7 675

3 131 088

3 138 763

7 675

3 131 088

3 138 763

 

Réserve de précaution :


La réserve de précaution instituée par le 4° bis de l'article 51 de la loi organique relative aux lois de finances, s'est élevée à 7 675 € en AE et CP de crédits de titre 2 et à 3 131 088 € en AE et en CP de crédits hors titre 2.


Le montant de la réserve de précaution initiale correspond à 0,5 % des crédits de titre 2 et à 3 % des crédits hors titre 2 votés en loi de finances initiale, conformément à la circulaire de la direction du budget n° DF-1BE-18-3758 du 19 décembre 2018.

 

Emplois et dépenses de personnel


   Emplois rémunérés par le programme

(en ETPT)

Catégorie d'emplois

Transferts
de gestion
2018

(1)

Réalisation

2018

(2)

LFI + LFR

2019

(3)

Transferts
de gestion
2019

(4)

Réalisation

2019

(5)

Écart à
LFI + LFR 2019
(après transferts
de gestion)
(5 - (3 + 4))

1135 – Catégorie A

0

9

8

0

7

-1

1136 – Catégorie B

0

4

3

0

5

+2

1137 – Catégorie C

0

4

4

0

3

-1

1138 – Contractuels

0

7

4

0

5

+1

Total

0

24

19

0

20

+1


 

(en ETPT)

Catégorie d'emplois

Mesures
de périmètre
en LFI

(6)

Mesures
de transfert
en LFI

(7)

Corrections
techniques


(8)

Impact des
schémas d'emplois
pour 2019

(5-4)-(2-1)-(6+7+8)

dont extension en
années pleines des
schémas d'emplois
2018 sur 2019

dont impact du
schéma d'emplois
2019 sur 2019

1135 – Catégorie A

0

0

-1

-1

0

-1

1136 – Catégorie B

0

0

+1

0

0

0

1137 – Catégorie C

0

0

0

-1

0

-1

1138 – Contractuels

0

0

+2

-3

-2

-1

Total

0

0

+1

-5

-2

-3

 

Le plafond d'emplois a été consommé à hauteur de 20 ETPT, pour un plafond LFI fixé à 19 ETPT.


Cette consommation tient compte de 3 ETPT correspondant aux personnels de droit local de l'antenne de la CIVS à Berlin.


L'exécution du plafond d'emplois 2019 excède d'1 ETPT le plafond d'emplois autorisé en raison du dépassement du schéma d'emplois à hauteur de + 1,3 ETP.

 

   Évolution des emplois à périmètre constant

(en ETP)

Catégorie d'emploi

Sorties

dont départs
en retraite

Mois
moyen
des sorties

Entrées

dont primo
recrutements

Mois
moyen
des entrées

Schéma
d'emplois
 
Réalisation

Schéma
d'emplois
 
Prévision PAP

1135 – Catégorie A

2

0

7,20

1

0

9,30

-1

-3

1136 – Catégorie B

0

0

0,00

0

0

0,00

0

-2

1137 – Catégorie C

1

1

1,00

0

0

0,00

-1

-2

1138 – Contractuels

5

0

7,80

1

0

5,00

-4

0

Total

8

1

2

0

-6

-7

 

Le schéma d’emplois de la CIVS n'a pas été intégralement réalisé en 2019. En effet, le schéma d'emplois, arbitré à - 7 ETP, a été exécuté à hauteur de - 5,7 ETP soit un dépassement de + 1,3 ETP, compte tenu des délais de réaffectation des agents. L'ETP manquant devrait être réalisé en 2020. Ce dépassement résulte d'un retard dans la mise en œuvre du nombre de suppression de postes prévu par la LFI 2019.

 

   Effectifs et activités des services

Répartition du plafond d'emplois par service

Service

Prévision LFI
ETPT

Réalisation
ETPT

ETP
au 31/12/2019

Administration centrale

19

20

17

Total

19

20

17

 

 

Répartition du plafond d'emplois par action

Numéro et intitulé de l’action ou de la sous-action

Prévision LFI
 
ETPT

Réalisation
 
ETPT

01 – Indemnisation des orphelins de la déportation et des victimes de spoliations du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation

19

20

Total

19

20

Transferts en gestion

0

 

L'ensemble des emplois du programme 158 est regroupé sur l'action 01 et correspond au plafond alloué à la CIVS pour l'accomplissement de ses missions.

 

   Indicateurs de gestion des ressources humaines

L’indicateur de gestion des ressources humaines correspond au ratio d’efficience de la gestion des ressources humaines (ratio effectifs gérants/effectifs gérés), traité dans le rapport annuel de performance de la mission « Direction de l’action du Gouvernement », programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » (indicateur 7.3).

 

   Présentation des crédits par catégorie et contributions employeurs

Catégorie
 

Exécution
2018

Prévision
LFI 2019

Exécution
2019

Rémunération d’activité

1 085 940

1 046 172

1 001 492

Cotisations et contributions sociales

528 737

478 796

458 546

Contributions d’équilibre au CAS Pensions :

336 617

306 242

281 779

    – Civils (y.c. ATI)

336 617

306 242

281 779

    – Militaires

 

 

 

    – Ouvriers de l’État (subvention d'équilibre au FSPOEIE)

 

 

 

    – Autres (Cultes et subvention exceptionnelle au CAS Pensions)

 

 

 

Cotisation employeur au FSPOEIE

 

 

 

Autres cotisations

192 120

172 554

176 767

Prestations sociales et allocations diverses

7 977

10 019

6 910

Total titre 2 (y.c. CAS Pensions)

1 622 654

1 534 987

1 466 948

Total titre 2 (hors CAS Pensions)

1 286 037

1 228 745

1 185 169

FdC et AdP prévus en titre 2

 

 

L'ensemble des crédits de titre 2, destinés à rémunérer les personnels de la commission d'indemnisation des victimes de spoliations (CIVS) est regroupé dans l'action 01.


Pour un montant voté en LFI 2019 de 1 534 987 €, dont 306 242 € de crédits CAS « Pensions », les crédits de titre 2 ont été consommés à hauteur de 1 466 948 € (dont 281 779 € de crédits CAS « Pensions ») répartis entre les crédits de la masse salariale des personnels de la CIVS située à Paris à hauteur de 1 337 036 € et les crédits des personnels de l'antenne de la CIVS à Berlin pour un montant de 129 912 €.


Aucun versement d'allocation de retour à l'emploi (ARE) n'a été réalisé en 2019 sur le programme 158.

 

   Éléments salariaux

(en millions d'euros)

Principaux facteurs d'évolution de la masse salariale hors CAS Pensions
 

Socle d'exécution 2018 retraitée

1,28

Exécution 2018 hors CAS Pensions

1,29

Impact des mesures de transfert et de périmètre 2019/ 2018

 

Débasage de dépenses au profil atypique :

0,00

    – GIPA

 

    – Indemnisation des jours de CET

0,00

    – Mesures de restructuration

 

    – Autres dépenses de masse salariale

 

Impact du schéma d'emplois

-0,10

EAP schéma d'emplois 2018

0,01

Schéma d'emplois 2019

-0,11

Mesures catégorielles

0,01

Mesures générales

 

Rebasage de la GIPA

 

Variation du point de la fonction publique

 

Mesures bas salaires

 

GVT solde

0,01

GVT positif

0,01

GVT négatif

 

Rebasage de dépenses au profil atypique - hors GIPA

0,00

Indemnisation des jours de CET

0,00

Mesures de restructurations

 

Autres rebasages

 

Autres variations des dépenses de personnel

-0,02

Prestations sociales et allocations diverses - catégorie 23

0,00

Autres variations

-0,02

Total

1,19

 

S'agissant des principaux facteurs d'évolution de la masse salariale, le détail des différents montants apparaissant dans le tableau est le suivant :


- l'exécution du titre 2 hors CAS « Pensions » pour l'année 2018 est de 1 286 037 € ;


- la catégorie « débasage/rebasage dépenses reconductibles » s'élevant à - 1 640 € correspond à l'indemnisation des jours de compte épargne-temps au titre de l'année 2018 ;


- l'impact du schéma d'emplois est de - 99 901 € dont 12 282 € correspondant à l'extension en année pleine du schéma d'emplois 2018 et - 112 183 € correspondant au schéma d'emplois 2019 ;


- le montant des mesures catégorielles est de 9 000 € (dont 5 000 € liés aux revalorisations des grilles indiciaires dans le cadre du PPCR et 4 000 € liés au ticket mobilité afférant au RIFSEEP) ;


- le GVT positif s'élève à 7 000 € ;


- les dépenses au profil atypique s'élèvent à 2 475 € et correspondent à l'indemnisation des jours de CET ;


- le montant de variation des dépenses de personnels de - 17 802 € correspond à la variation des prestations sociales à hauteur de - 1 067 € et à d'autres variations pour un montant  de - 16 735 €.


 

Coûts entrée-sortie

Catégorie d'emplois

Coût moyen chargé HCAS

dont rémunérations d’activité

Coût d'entrée

Coût global

Coût de sortie

Coût d'entrée

Coût global

Coût de sortie

1135 – Catégorie A

52 979

53 246

53 513

46 945

47 181

47 418

1136 – Catégorie B

0

33 250

0

0

29 463

0

1137 – Catégorie C

0

37 402

40 186

0

33 142

35 609

1138 – Contractuels

46 583

42 215

37 847

41 277

37 408

33 536

 

 

Mesures catégorielles

Catégorie ou intitulé de la mesure

ETP
concernés

Catégories

Corps

Date d’entrée
en vigueur
de la mesure

Nombre
de mois
d’incidence
sur 2019

Coût

Coût
en
année pleine

Mesures statutaires

5 000

5 000

Décalage PPCR

10

A,B,C

Tous

01-2019

12

5 000

5 000

Mesures indemnitaires

4 000

4 000

RIFSEEP (dont ticket mobilité)

10

A, B, C

Tous

01-2019

12

4 000

4 000

Total

9 000

9 000

 

 

   Action sociale - hors titre 2

Les agents du P158 relèvent de l'action sociale du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement », qui figure dans le rapport annuel de performance de la mission, dans la partie « Justification au premier euro ».

 

Dépenses pluriannuelles

Suivi des crédits de paiement associés à la consommation
des autorisations d'engagement (hors titre 2)


 

AE 2019

 

CP 2019

 

 

 

AE ouvertes en 2019 *
(E1)

111 021 258

 

CP ouverts en 2019 *
(P1)

111 021 258

 

 

 

AE engagées en 2019
(E2)

102 719 521

 

CP consommés en 2019
(P2)

102 702 187

 

 

AE affectées
non engagées
au 31/12/2019
(E3)

0

 

dont CP consommés en
2019 sur engagements
antérieurs à 2019

(P3 = P2 – P4)

437

 

 

AE non affectées
non engagées
au 31/12/2019
(E4 = E1 – E2 – E3)

8 301 737

 

dont CP consommés
en 2019 sur
engagements 2019

(P4)

102 701 750

 

Restes à payer

Engagements ≤ 2018 non
couverts par des paiements
au 31/12/2018 brut
(R1)

437

 

Travaux de fin de gestion
postérieurs au RAP 2018
(R2)

0

 

Engagements ≤ 2018 non
couverts par des paiements
au 31/12/2018 net

(R3 = R1 + R2)

437



CP consommés en 2019
sur engagements
antérieurs à 2019
(P3 = P2 – P4)

437



=

Engagements ≤ 2018 non
couverts par des paiements
au 31/12/2019
(R4 = R3 – P3)

0

 

 

AE engagées en 2019


(E2)

102 719 521



CP consommés en 2019
sur engagements 2019

(P4)

102 701 750



=

Engagements 2019 non
couverts par des paiements
au 31/12/2019
(R5 = E2 – P4)

17 771

 

 

Engagements non couverts
par des paiements
au 31/12/2019

(R6 = R4 + R5)

17 771

 

 

Estimation des CP 2020
sur engagements non
couverts au 31/12/2019
(P5)

17 771


 
 
NB : les montants ci-dessus correspondent uniquement aux crédits hors titre 2
 
 

* LFI 2019 + reports 2018 + mouvements réglementaires + FDC + ADP + fongibilité asymétrique + LFR

Estimation du montant
maximal des CP
nécessaires après 2020
pour couvrir les
engagements non
couverts au 31/12/2019
(P6 = R6 – P5)

0

 

En 2019, la consommation de CP hors titre 2 du programme 158 s'est élevée à 102 702 187 € et se décompose comme suit :

  • 437 € portent sur des engagements antérieurs à 2019 et correspondent à des dépenses de fonctionnement de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations (CIVS) ;
  • 102 701 750 € portent sur des engagements de l'année 2019.

L'ensemble des restes à payer au 31 décembre 2019 devrait être couvert en 2020.

Justification par action

Action 01

Indemnisation des orphelins de la déportation et des victimes de spoliations du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation


 

Prévision LFI

Réalisation

 

(y.c. FdC et AdP)  

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Autorisations d'engagement

1 534 987

51 933 618

53 468 605

1 466 948

51 485 386

52 952 335

Crédits de paiement

1 534 987

51 933 618

53 468 605

1 466 948

51 468 052

52 935 000

 

 

Éléments de la dépense par nature


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 2 : Dépenses de personnel

1 534 987

1 466 948

1 534 987

1 466 948

Rémunérations d’activité

1 046 172

1 001 492

1 046 172

1 001 492

Cotisations et contributions sociales

478 796

458 546

478 796

458 546

Prestations sociales et allocations diverses

10 019

6 910

10 019

6 910

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

461 956

491 186

461 956

473 852

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

461 956

491 186

461 956

473 852

Titre 6 : Dépenses d’intervention

51 471 662

50 994 200

51 471 662

50 994 200

Transferts aux ménages

51 471 662

50 994 200

51 471 662

50 994 200

Total

53 468 605

52 952 335

53 468 605

52 935 000

 

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT


La consommation de crédits de fonctionnement sur l'action 01 s'élève à 491 186 € en AE et 473 852 € en CP.


Ces dépenses correspondent :

- aux dépenses de fonctionnement courant de la CIVS à Paris et de l'antenne de Berlin de la CIVS, pour un montant total de 320 246 € en AE et 302 912 € en CP, constituées de frais de mission et de représentation ainsi que de divers frais de fonctionnement courant ;

- aux frais de gestion versés à l'ONAC-VG au titre du traitement des dossiers d'indemnisation des orphelins de victimes de persécutions antisémites, qui se sont élevés à 170 940 € en AE et CP.


L'écart entre les AE et les CP correspond à des retraits d'engagements juridiques basculés.



DÉPENSES D'INTERVENTION


Le montant des crédits de titre 6 de l'action 01, voté en LFI pour 2019, s'élevait à 51,5 M€ en AE et CP.


Les crédits d'intervention de l'action 01 recouvrent deux dispositifs d'indemnisation :


- l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation, en application du décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 modifié (action 01, sous-action 1) ;

- l'indemnisation des orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites, en application du décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 modifié (action 01, sous-action 2).


Les dépenses d’intervention de l’action 01 exécutées en 2019 s'élèvent à 51 M€ et se répartissent comme suit :

- 16,8 M€ en AE et CP au profit du dispositif régi par le décret n° 99-778, pour une dotation en LFI de 15 M€ ;

- 34,2 M€ en AE et CP au profit du dispositif régi par le décret n° 2000-657, pour une dotation en LFI de 36,5 M€.


L'écart entre les crédits prévus en LFI et ceux effectivement consommés en 2019 s'explique principalement par les difficultés de prévision inhérentes à ces dépenses.



Action 01, sous-action 1 : indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l’Occupation (décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 modifié)


Depuis le début de la campagne d'indemnisation en 2000 jusqu’au 31 décembre 2018, 24 163 dossiers avaient été transmis par la commission d’indemnisation des victimes de spoliations (CIVS), service instructeur, aux services du Premier ministre (SPM), dont 1 935 portant rejet ou désistement. À la même date, le Premier ministre a indemnisé 48 657 bénéficiaires dans 22 149 dossiers.


Au cours de l’année 2019, la CIVS a transmis 163 nouveaux dossiers aux SPM. La CIVS a enregistré mensuellement 7 dossiers nouveaux en moyenne, en baisse par rapport aux exercices précédents (9, en 2018, 10 en 2017, 19 en 2016, 21 en 2015). Par ailleurs, pour la seule année 2019, le Premier ministre a indemnisé 413 nouveaux bénéficiaires correspondant à 164 dossiers, en stabilité par rapport à l’année précédente, mais en baisse par rapport aux exercices antérieurs (443 bénéficiaires pour 184 dossiers en 2018, 417 bénéficiaires pour 205 dossiers en 2017, et 512 bénéficiaires pour 231 dossiers en 2016).


Ainsi, au 31 décembre 2019, ce sont désormais 24 326 dossiers qui ont été transmis par la CIVS aux SPM, dont 1 950 portant rejet ou désistement. Le Premier ministre a indemnisé à la même date 49 070 bénéficiaires dans 22 313 dossiers.


La consommation en 2019 est supérieure de 1,8 M€ en AE et CP par rapport à la dotation votée en LFI car celle-ci a été élaborée en prenant en compte un nombre estimé de 325 dossiers et un coût moyen prévisionnel de 20 000 € par recommandation, ainsi qu’une estimation des dossiers à forts enjeux financiers (au-delà de 100 000 €). Un report de crédit de l’exercice 2018 sur 2019 était également prévu. Toutefois :

- le coût moyen par recommandation, calculé sur l'ensemble des indemnités allouées en dix-neuf années de campagne varie selon la nature des indemnités accordées chaque année ;

- le coût moyen traduit mal la diversité des patrimoines spoliés et donc les grandes disparités entre les indemnités accordées ;

- il est difficile d’anticiper les demandes de levée des parts réservées ;

- il est difficile de déterminer la date à laquelle les recommandations de la CIVS vont être présentées au Premier ministre, notamment celles concernant des patrimoines importants à forts enjeux financiers.



Action 01, sous-action 2 : indemnisation des orphelins dont les parents ont été victimes des persécutions antisémites (décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000)


Conformément aux recommandations de la Cour des comptes, la convention cadre signée en 2016 avec l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG) prévoit que soient versés pour une année donnée les montants correspondants aux charges supportées sur l'exercice en cours. Ainsi, les arrérages versés à l'ONAC-VG en 2019 couvrent les douze mois de l'année 2019.


Depuis le début de la campagne d'indemnisation en 2000 jusqu’au 31 décembre 2018, le département Reconnaissance et réparation de l’ONAC-VG, service instructeur, avait enregistré 17 649 demandes. À la même date, le Premier ministre avait versé la mesure de réparation prévue à 13 645 bénéficiaires, et rejeté 689 requêtes.


Au cours de l’année 2019, 6 nouveaux dossiers ont été enregistrés par le service instructeur, et 3 nouvelles décisions d’octroi ont été prises par le Premier ministre, en baisse par rapport aux exercices antérieurs (9 en 2018, 8 en 2017, 22 en 2016).


Ainsi, au 31 décembre 2019, ce sont désormais 17 655 demandes qui ont été reçues par le service instructeur. Le Premier ministre a octroyé, à la même date, la mesure de réparation prévue à 13 648 bénéficiaires, et rejeté 699 requêtes. Par ailleurs 690 dossiers sont en cours d’instruction.


Sur les 13 648 décisions d’indemnisation prises par les SPM, 6 648 bénéficiaires ont demandé à recevoir la mesure de réparation prévue sous forme de capital (49 %) et 7 000 sous forme de rente mensuelle (51 %).


Le nombre de crédirentiers recensés au terme de la campagne de certification de vie, entreprise par l'ONAC-VG, était de 5 077 au 31 décembre 2017, et de 4 836 au 31 décembre 2018 et de 4 614 au 31 décembre 2019.


Conformément au décret n° 2009-1005 du 24 août 2009 modifiant le décret n° 2000-657, le montant de la rente viagère est revalorisé chaque année de 2,5 %, à compter du 1er janvier 2010. Le montant de la rente mensuelle pour l’année 2019 s’élève ainsi à 615,08 €.


La consommation en 2019 est inférieure de 2,3 M€ en AE et CP par rapport à la dotation votée en LFI car :

- la prévision 2019 a été élaborée au premier semestre 2018, alors même que le résultat des campagnes de certification de vie, fourni en fin d’exercice, n'était pas encore connu ;

- la prévision s'effectue également à partir de tables de mortalité statistiques dont la fiabilité est par définition relative.

 

Action 02

Indemnisation des victimes d'actes de barbarie durant la seconde guerre mondiale


 

Prévision LFI

Réalisation

 

(y.c. FdC et AdP)  

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Autorisations d'engagement

 

52 435 971

52 435 971

 

51 234 135

51 234 135

Crédits de paiement

 

52 435 971

52 435 971

 

51 234 135

51 234 135

 

 

Éléments de la dépense par nature


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

266 807

253 635

266 807

253 635

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

266 807

253 635

266 807

253 635

Titre 6 : Dépenses d’intervention

52 169 164

50 980 500

52 169 164

50 980 500

Transferts aux ménages

52 169 164

50 980 500

52 169 164

50 980 500

Total

52 435 971

51 234 135

52 435 971

51 234 135

 

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT


Les dépenses de fonctionnement portées par l'action 02 « Indemnisation des victimes d'actes de barbarie durant la seconde guerre mondiale » correspondent aux frais de gestion versés à l'ONAC-VG au titre du dispositif d'indemnisation des victimes d'actes de barbarie. Elles se sont élevées à 253 635 € en AE et CP pour l'exercice 2019.


DÉPENSES D'INTERVENTION


Le montant des crédits LFI de titre 6 de l’action 02, s'élevait à 52,2 M€ en AE et CP.


Les crédits d’intervention de l’action 02 recouvrent le seul dispositif d’indemnisation en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d’actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale, en application du décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 modifié.


Les dépenses d'intervention de l'action 02 exécutées en 2019 s’élèvent à 51 M€ en AE et CP.


Conformément aux recommandations de la Cour des comptes, la convention cadre signée en 2016 avec l'ONAC-VG prévoit que soient versés pour une année donnée les montants correspondants aux charges supportées sur l'exercice en cours. Ainsi, les arrérages versés à l'ONAC-VG en 2019 couvrent les douze mois de l'année 2019.


Depuis le début de la campagne d'indemnisation en 2004, au 31 décembre 2018, le département Reconnaissance et réparation de l’ONAC-VG, service instructeur, avait enregistré 34 262 demandes. À la même date, le Premier ministre avait octroyé l’aide financière prévue à 22 715 bénéficiaires, et rejeté 4 056 requêtes.


Au cours de l’année 2019, 99 nouveaux dossiers ont été enregistrés par le service instructeur, et 39 nouvelles décisions d’octroi prises par le Premier ministre, en baisse par rapport aux exercices précédents (32 en 2018, 52 en 2017, 58 en 2016).


Ainsi, au 31 décembre 2019, ce sont désormais 34 361 demandes qui ont été reçues par le service instructeur, alors que le Premier ministre a octroyé l’aide financière à 22 754 bénéficiaires, et rejeté 4 321 requêtes. Par ailleurs 1 295 dossiers sont en cours d’instruction.


Sur les 22 754 décisions d’indemnisation prises par les SPM, 13 906 bénéficiaires ont demandé à recevoir l’aide financière prévue sous forme de capital (61 %) et 8 848 sous forme de rente mensuelle (39 %).


Le nombre de crédirentiers recensés au terme de la campagne de certification de vie, entreprise par l'ONAC-VG, était de 7 272 au 31 décembre 2017, de 7 026 au 31 décembre 2018 et est désormais de 6 841 au 31 décembre 2019.


Conformément au décret n° 2009-1003 du 24 août 2009 modifiant le décret n° 2004-751, le montant de la rente viagère est revalorisé chaque année de 2,5 %, à compter du 1er janvier 2010. Le montant de la rente mensuelle pour l’année 2019 s’élève ainsi à 615,08 €.


La consommation en 2019 est inférieure de 1,2 M€ en AE et CP par rapport à la dotation votée en LFI car :

- la prévision 2019 est élaborée au premier semestre 2018 alors même que le résultat des campagnes de certification de vie, livré en fin d’exercice, n'est pas encore connu ;

- la prévision s'effectue également à partir de tables de mortalité statistiques dont la fiabilité est par définition relative.


 

Synthèse des opérateurs du programme

Récapitulation des crédits alloués aux opérateurs de l'État


 

Prévision LFI

Réalisation

Opérateur financé (Programme chef de file)

Autorisations
d'engagement
 

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

ONAC-VG - Office national des anciens combattants et victimes de guerre (P169)

103 645 000

103 645 000

101 974 700

101 974 700

Transferts

103 645 000

103 645 000

101 974 700

101 974 700

Total

103 645 000

103 645 000

101 974 700

101 974 700

Total des transferts

103 645 000

103 645 000

101 974 700

101 974 700

 

L’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG) est chargé du paiement des indemnités (capital ou rentes viagères) prévues par les trois dispositifs d’indemnisation du programme 158 « Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale », placé sous la responsabilité du Premier ministre :

  • la réparation des préjudices subis par les victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l’Occupation (décret n° 99-778 du 10 septembre 1999) ;
  • la réparation des préjudices subis par les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites (décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000) ;
  • l’attribution d’une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d’actes de barbarie (décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004).


S’agissant des indemnisations versées aux victimes de spoliations, l’instruction des dossiers est réalisée par la commission pour l’indemnisation des victimes de spoliations (CIVS), instituée auprès du Premier ministre.

Depuis le 1er janvier 2010, l’instruction des demandes d’indemnisation des orphelins de victimes de persécutions antisémites ou d’actes de barbarie, qui relève du ministère de la Défense, est réalisée par l’ONAC-VG, aux termes de la délégation de pouvoir consentie par le ministre de la défense au directeur de l’établissement.


Pour chaque décision individuelle, négative ou positive, le service instructeur (CIVS ou ONAC-VG) établit un projet qu’il transmet au Premier ministre (Secrétariat général du Gouvernement). Par suite et conformément aux termes des trois décrets mis en œuvre au sein du programme, le Premier ministre prend la décision d’indemnisation correspondante.


Au titre de cette mission, l’ONAC-VG reçoit des services du Premier ministre les crédits nécessaires au paiement des indemnisations, ainsi que des frais de gestion. Ainsi, en 2019, l'ONAC-VG a perçu 102 M€ de crédits de titre 6, pour le paiement des indemnisations, et 0,4 M€ pour les frais de gestion (inscrits en catégorie 31) des dossiers d’indemnisation des orphelins. Ces crédits de titre 3 ne sont pas retracés dans le tableau en raison de leur nature (crédits de catégorie 31).