L'analyse de l'exécution des crédits de l'action 10 se fera sur les montants retraités des retraits d'engagements budgétaires sur années antérieures (REJB) pour un montant de 546 569,39 € en AE, et d'erreurs d'imputation manifestes pour - 555,82 € en AE et CP, soit 14 423 999,90 € en AE et 14 643 463,84 € en CP.

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Les dépenses de fonctionnement du CGDD (après retraitements) ont été de 9 884 651 € en AE et de 9 916 327 € en CP, pour une prévision de 9 698 147 € en AE et CP, et se répartissent comme suit :

1. Etudes en matière d'évaluation et d'intégration du développement durable dans les politiques publiques : 2 066 085 € en AE et 2 255 088 € en CP

Les crédits ont financé des travaux et études économiques et méthodologiques sur les thématiques suivantes :

- le développement d'instruments, de données et d'analyses sur la fiscalité écologique, les comportements des agents économiques, l’économie des ressources naturelles et des risques, permettant d’éclairer et d’étayer les orientations des politiques publiques relevant des MTES et MCTRCT ;

- l'intégration des préoccupations environnementales dans les politiques publiques (transports, agriculture, énergie, industrie, etc.) aux échelles européenne et nationale ;

- la formulation d’avis obligatoires sur les plans, programmes et projets impliquant le lancement d'études visant à fournir un appui technique et méthodologique sur des projets d’aménagement, d'infrastructures et d'exploitation de ressources naturelles ;

- le soutien à la mise en œuvre de démarches éco-responsables chez les acteurs publics et privés, conduisant à mettre en place diverses actions en faveur de l’adoption de modes de consommation et de production durables, notamment par la promotion des écolabels, l’investissement socialement responsable, la mise en œuvre du plan national pour l’achat public durable, la mobilisation des établissements publics et entreprises publiques pour un comportement durable.

En outre, ces crédits ont financé la gestion du fonds d'indemnisation des commissaires enquêteurs (décret n° 2002-1341 du 5 novembre 2002) assurée par la Caisse des dépôts et consignations.

Une partie des crédits a été déléguée aux directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) pour leur donner les moyens d'assurer pleinement leur fonction d'autorité environnementale et de prendre en compte des principes du développement durable dans les divers secteurs clés (agriculture, énergie, littoral, montagne, etc.) pour réduire ainsi au maximum les risques de contentieux européens. Ces crédits incluent le développement de la formation des commissaires enquêteurs.

2. Etudes en matière de prospective et de stratégie du développement durable : 1 053 508 € en AE et 1 138 782 € en CP

Ces crédits ont été consacrés au financement d’études et d’actions destinées à l’accompagnement des acteurs privés et publics dans leurs démarches de développement durable, ainsi qu’à la mise en œuvre de cadres stratégiques pour la transition écologique et solidaire, avec en particulier la définition et la mise en oeuvre de  la Feuille de route de la France pour l'Agenda 2030 et ses 17 Objectifs de développement durable par la France.

Une partie de ces crédits est mobilisée par les DREAL :

- pour la promotion du développement durable au niveau local (études et manifestations dans le cadre de la territorialisation des enjeux et des objectifs du développement durable) ;

- pour le soutien à l'éducation à l'environnement et au développement durable en appui aux opérations menées par la communauté éducative : aide aux projets éducatifs en faveur du développement durable, formations de formateurs à l’éducation à l’environnement et au développement durable.

En 2018, on observe une augmentation des crédits mobilisés sur ces actions par rapport aux prévisions en raison d’une montée en puissance des travaux sur l’élaboration de la feuille de route de la France pour la mise en œuvre de l’Agenda 2030.

3. Pilotage du réseau scientifique et technique : 791 723 € en AE et 834 418 €

Ces crédits permettent d'assurer le financement du service de la recherche et de l’innovation qui contribue, en liaison avec les ministères chargés de la recherche et des entreprises, à la définition des orientations de la politique nationale de recherche et d’innovation en matière d’environnement, d’aménagement, de transports et d’énergie. Il anime le réseau scientifique et technique du ministère et exerce la tutelle de quatre établissements majeurs : Météo-France, l’IGN, l’université Gustave Eiffel et le Cérema. Dans le cadre de la supervision générale des données, le service de la recherche et de l’innovation est en outre chargé, en lien avec le secrétariat général, d’élaborer et d’animer la stratégie du ministère en matière de donnée.
Sous le pilotage du CGDD (SRI), l'initiative GreenTech verte a poursuivi son développement sur les différentes thématiques du ministère. Le CGDD assure l'accompagnement des start-up, ainsi que l'organisation d'événements visant à la promotion des innovations et de l'usage du numérique au service des politiques ministérielles. L'initiative continuera au sein du laboratoire d’innovation par les données Ecolab. Nouvel outil du ministère, il promeut le développement des usages et de la valorisation des données publiques.

4. Etudes et enquêtes en matière d'observation et de statistiques : 4 752 683 € en AE et 4 489 963 € en CP

La dotation permet le financement des études et enquêtes réalisées par le service des données et études statistiques du CGDD ou déléguées par celui-ci aux DREAL.

Dans le domaine de l’énergie, les crédits sont destinés à financer des enquêtes et études sur la production d’énergie (notamment les énergies renouvelables) et la consommation d’énergie dans les secteurs résidentiel et tertiaire.

Dans le domaine du logement et de la construction, les crédits sont destinés à financer des opérations régulières telles que les enquêtes sur le prix des terrains à bâtir, les prix de la construction neuve et de l’entretien-amélioration des logements, la commercialisation des logements neufs, la collecte et le traitement des statistiques mensuelles de la construction (Sitadel), le répertoire du parc locatif social (RPLS). En 2019, les crédits permettent aussi d’effectuer une partie de l’enquête logement 2020 auprès de 35 000 ménages de France métropolitaine : la collecte de cette opération d’ampleur devrait s’étaler jusqu’au troisième trimestre 2020.

Dans le domaine des transports, les principales opérations sont les enquêtes sur la connaissance des immatriculations, du parc, de la circulation et de la consommation des véhicules routiers et de la mobilité des personnes ; l’enquête sur le transport routier de marchandises ; le système d’information sur le transport ferroviaire ; le système d’information multimodal sur le fret : transports et entrepôts ; la durée du travail des conducteurs routiers ; l’enquête sur la mobilité des personnes. La plupart de ces enquêtes répond à des obligations européennes.

Dans le domaine de l’environnement, les crédits sont destinés à financer des opérations de collecte, de traitement et de valorisations de données et de rapportage internationaux (Eurostat, OCDE, agence européenne pour l’environnement) sur les thématiques suivantes : la qualité des sols, la biodiversité, la pollution de l’eau et de l’air (concentrations et rejets de polluants), le climat, la forêt, les pratiques environnementales des Français et des prestations d’études sur l’environnement, les éco-activités, les métiers de la croissance verte et les dépenses de protection de l’environnement.

Enfin, en matière de développement durable, les crédits financent le suivi des indicateurs des Objectifs de développement durable (ODD) ; la maintenance et l’enrichissement de bases de données telles que Geokit, Corine land cover, la cartographie dynamique ; la maintenance et l’amélioration des applications informatiques ; les sous-traitances statistiques et cartographiques ; la parution des publications ; la maintenance et l’évolution du site Web de diffusion des données et publications portant sur l’environnement, l’énergie, le logement-construction, les transports et le développement durable.

5. Activités transversales du CGDD : 1 073 900 € en 1 074 304 € en CP

Pour le fonctionnement des services centraux du CGDD, y compris son service délocalisé à Orléans, la dotation est destinée au financement des frais de déplacement, de dépenses de formation, du remboursement de mises à disposition d'agents, des prestations de services diverses et des dépenses de documentation (achat d'ouvrages, abonnements, enregistrements des fonds documentaires), ainsi qu'au financement du fonctionnement du portail "www.toutsurlenvironnement.fr" (ce portail a été fermé en octobre 2019 pour être refondu dans un nouveau portail qui est en cours d'élaboration, qui proposera une nouvelle interface et qui sera enrichie de nouvelles thématiques sur l'environnement) et du système d'information documentaire de l'environnement (SIDE).

6. Affaires stratégiques : 146 752 € en AE et 123 772 € en CP

Ces montants concernent le fonctionnement courant du Cabinet du CGDD.

DEPENSES D'INVESTISSEMENT

Les dépenses d'investissement du CGDD ont été de 145 574 € en AE et 219 975 € en CP pour des projets statistiques.

DEPENSES D'INTERVENTION

Les dépenses d'intervention du CGDD ont été de 4 393 775 € en AE et 4 507 162 € en CP et se répartissent ainsi :

1. Intervention pour favoriser l'intégration du développement durable (CPER) : 403 050 € en AE et 496 667 € en CP

Ces crédits sont destinés au financement d'actions d'animation et d'études préalables à la mise en oeuvre d'actions de gouvernance dans les projets territoriaux de développement durable dans le cadre des CPER.

2. Interventions pour favoriser l'intégration du développement durable (HCPER) : 2 029 012 € en AE et 2 002 487 € en CP

Ces crédits ont financé les interventions en appui aux associations et groupements d’intérêt public pour la prise en compte du développement durable dans divers domaines (aménagement, agriculture, tourisme durable, etc.), la coopération avec divers organismes dans le cadre de l'OCDE pour la définition des instruments économiques environnementaux ou encore la participation au réseau francophone d'évaluation des impacts sur l'environnement.

Les crédits d’intervention délégués aux DREAL ont permis entre autres de financer les cellules économiques régionales de la construction (CERC), qui mènent des actions partenariales avec les entreprises et les collectivités territoriales.

Pour la quatrième année consécutive, le CGDD a lancé un « appel à projets » à destination des DREAL, dont un sur la supervision générale des données, au service de la mise en oeuvre des politiques publiques
dans les territoires, le deuxième sur la mise en oeuvre dans les territoires du volet « production et consommation durables » de la feuille de route « économie circulaire » et le dernier sur la mobilisation des territoires pour l'atteinte des objectifs de développement durable en vue de la mise en oeuvre de la feuille de route de la France. Les DREAL et DEAL ont présenté 57 dossiers de projets pour un montant total de 1.8 M€. 37 dossiers ont été retenus pour un montant de crédits de 900 k€.

3. Interventions pour la promotion du développement durable : 1 146 058 € en AE et 1 151 058 € en CP

Les crédits d’intervention pour la promotion du développement durable ont financé :

- le soutien aux associations qui agissent pour l'éducation à l'environnement et au développement durable, dans un cadre national ou international, dans l'éducation primaire, secondaire, dans l'enseignement supérieur, dans le cadre d'activités extrascolaires, et dans le cadre de la sensibilisation des publics adultes à ces questions ;

- l'action en matière de promotion du développement durable.

4. Interventions en matière d'observations et de statistiques : 550 750 € en AE et 523 750 € en CP

 Cette enveloppe couvre le financement de la contribution du MTES au GIS Sol (groupement d’intérêt scientifique Sol), dans le cadre de la convention menée en partenariat avec le ministère chargé de l'agriculture, l'institut national de la recherche agronomique (INRA), l’agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), l'Institut de Recherche et Développement (IRD)  et l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN). Le GIS SOL est le programme d'acquisition de données sur la qualité et la nature de l'ensemble des sols français et de leur évolution.

5. Interventions en matière de pilotage du réseau scientifique et technique : 235 125 € en AE et 303 420 € en CP

Les interventions en matière de pilotage du réseau scientifique et technique (RST) traduisent les actions d’animation de la communauté scientifique nationale, au même titre que les dépenses de fonctionnement sur cette ligne. A ce titre, on peut relever le soutien aux activités françaises de normalisation ou au centre d'études et d'expertise en biomimétisme.

6. Interventions transversales et stratégiques : 29 780 € en AE et 29 780 € en CP

Ces dépenses concernent des dépenses d'interventions qui intéressent l'action du CGDD sans nécessairement correspondre à l'une des entrées présentées ci-dessus, telle que le financement du BRGM pour le maintien du portail "toutsurlenvironnement" jusqu'en octobre 2019.

L’action 11 du programme 159 « Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie » est intégralement constituée de la subvention pour charges de service public (SCSP) du Centre d’études et d’expertise pour les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cérema).
Le Cérema est un établissement public à caractère administratif créé le 1er janvier 2014 par la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 et le décret n° 2013-1273 du 27 décembre 2013. Ce centre de ressources et d’expertise scientifique et technique interdisciplinaire apporte son concours à l’élaboration, à la mise en oeuvre et à l’évaluation des politiques publiques du MTES et du MCTRCT dans ses différents domaines de compétence, offrant une vision transversale au service du développement durable.
La présentation des actions du Cérema, de son budget, de ses effectifs et de son investissement est détaillée dans le volet "opérateurs" du PAP.

Le Cérema consacre 99 % de sa SCSP pour financer ses dépenses de personnel.

Les crédits de la SCSP de l’IGN (88,85 M€) sont répartis à 85 % dans la sous-action 12.1 « Production de l’information géographique » (75,52 M€) et à 15 % dans la sous-action 12.2 « Recherche dans le domaine de l’information géographique » (13,33 M€).

12.1 - Production de l'information géographique (75,52 M€ en AE et en CP)

En 2019, l’IGN a consacré 75,52 M€ au titre de la sous-action 1, pour ses missions de production d’information géographique et cartographique.

Au 1er janvier 2019, l’IGN a mis en place une nouvelle organisation qui vise à élargir l’écoute des commanditaires publics, à faciliter l’agilité de l’institut en privilégiant une chaîne de décision plus courte, à renforcer le management fonctionnel, à dynamiser l’innovation et à permettre une évolution régulière des activités. Le programme de service public de l’année 2019 a constitué une phase de transition entre la poursuite des activités initiées précédemment et le lancement de nouvelles activités induites par les nouvelles orientations fixées à l’institut.

Au cœur des activités de l’IGN, sa mission de producteur de données en appui aux politiques publiques regroupe un ensemble de productions qui font de l’IGN un acteur important de la modernisation numérique de l’État. Les principales réalisations 2019 sont les suivantes :

• La réalisation de prestations, d’expertises et de conseils au bénéfice de l’infrastructure de données géographique du ministère chargé des armées notamment avec la réalisation de nouveaux modèles numériques de terrain (MNT) ;
• La mise à jour des données de surfaces non agricoles sur un tiers du territoire national dans le cadre de l’entretien du registre parcellaire graphique (RPG), permettant le calcul et l’attribution des aides de la politique agricole commune (PAC) ;
• La mise en place d’un dispositif de suivi de l’artificialisation des sols en partenariat avec le CEREMA (pour le compte de la direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature du MTES) en appui à l’action 7 du plan biodiversité annoncé en juillet 2018 ;
• Le renforcement de l’appui à la prévention des risques avec un mandat pour favoriser l’émergence d’un Plan de corps de rue simplifié (PCRS) dans le cadre de la réforme anti-endommagement des réseaux enterrés ainsi que le lancement de la constitution d’un MNT très fin sur l’arc méditerranéen ;
• Les acquisitions en cartographie mobile nécessaires à la production d’une cartographie HD en Ile de France et la livraison d’une première version de la cartographie sur une série de tronçons routiers en novembre 2019 ;
• L’achèvement de la première phase de production de la BD TOPAGE^® : nouveau référentiel hydrographique, plus exhaustif et plus proche des besoins des acteurs de l’eau, qui couvre l’intégralité du territoire métropolitain ;
• La diffusion d’un nouveau produit issu de la base adresse nationale (BAN) (à partir du 1^er juillet 2019) qui intègre pour la 1^ère fois une composante « multi position » qui permet d’accéder à une information plus riche sur la position de l’adresse (boîte à lettre, cage d’escalier, bâtiment, accès secours…) ; le guichet adresse rend désormais possible l’intégration directe des données des mairies dans la BAN.

Au travers de ces réalisations, l’IGN participe activement à la mutualisation des moyens et des actions avec les acteurs publics ainsi qu’à la simplification administrative au profit des citoyens et des acteurs économiques. En tant qu’opérateur de l’État en information géographique, l’IGN facilite l’accompagnement des parties prenantes afin de garantir la stabilité et la qualité des données.

En 2019, l’IGN a également poursuivi sa mission d’acquisition de vues aériennes lors des inondations.

Pour assurer l'intermédiation des communautés de producteurs et d'utilisateurs, l'IGN a assuré notamment la conception et la mise à disposition d'une offre de services et d’applications (géoservices) dans une logique de développement de partenariats ainsi que la production, la maintenance et la mise à disposition de portails thématiques (éducation, urbanisme, randonnée, jeux, données anciennes) orientés vers des communautés d’usages.

Il a également mis en place une convention avec l’État pour faire faire évoluer, avec l’aide d’un financement du Fonds de transformation de l’action publique, l’infrastructure du Géoportail de l’IGN en une Géoplateforme nationale, ouverte et mutualisée. Les expérimentations ont été engagées avec les partenaires de ce projet.

Enfin, pour porter l’avance technologique au cœur de la puissance publique et soutenir les filières économiques, l’IGN assure des travaux de concertation européenne et internationale ayant abouti notamment à la mise en place d’une cartographie des organismes autour des activités de normalisation de la cartographie pour le véhicule autonome ainsi qu’à des interventions sur des questions frontalières (raccords frontaliers franco-allemand relatifs au domaine des transports et des expertises concernant une délimitation à Saint-Martin et au Suriname).

12.2 - Recherche dans le domaine de l’information géographique (13,33 M€ en AE et en CP)

La sous-action 12.2 « Recherche dans le domaine de l’information géographique » retrace la part de la SCSP de l’IGN consacrée au financement des activités de recherche et développement qui permettent aussi de porter l’avance technologique au cœur de la puissance publique.

L’IGN assure la montée en maturité des résultats de recherche, s'approprie les technologies existantes et accompagne leur déploiement dans l'écosystème, et, notamment, la mise à profit des technologies d’apprentissage profond (deep learning) pour les besoins d’automatisation.

 Aujourd’hui cette politique de recherche se concrétise notamment :

- dans la production d’occupation du sol au sens large (OCS GE, artificialisation des sols et BD Forêt) ;

- dans le développement de nouveaux produits urbains et des travaux de co-visualisation de données issues de modèles de simulation climatique et de données décrivant le territoire (projet Urclim) ;

- dans la contribution à l’initiative portée par l’Union Européenne « FET TimeMachine » qui visant à faire de notre patrimoine culturel (manuscrits, images, sons, etc.) un système d'information intelligent (capable de structurer, analyser et modéliser).

L’IGN entretient et assure la pérennité d’une recherche d’excellence en information géographique en s’appuyant sur l’Ecole Nationale des Sciences Géographique (ENSG-Géomatique) qui est devenue, au 1er janvier 2019, le pôle d’enseignement supérieur et de recherche de l‘IGN. En matière d’enseignement supérieur, l’année 2019 a été marquée par une rentrée universitaire réussie. L’ENSG-Géomatique a accueilli environ 450 élèves (dont les doctorants) dans douze cycles de formations dont près de 180 inscrits dans le cycle d’ingénieur.

L’ENSG est devenue la toute première école d’ingénieur à obtenir pour 5 ans le label d’établissement 4DIGITAL décerné par la Conférence des Grandes écoles certifiant ainsi son processus de formation à distance. En outre, l’école a été auditée par la Commission des titres d’ingénieurs (CTI) en octobre 2019 et obtenu le renouvellement de son accréditation pour la durée maximale de cinq ans.

La Fondation ENSG-Géomatique a été créée en novembre 2019, sous l’égide de la Fondation de France. Elle permettra notamment d’appuyer des actions pour le développement de l’école et de son rayonnement mais appuiera aussi des actions pour le développement de la géomatique en France.

Enfin, l’année 2019 a permis de finaliser les démarches administratives pour aboutir à la création de l’Université Gustave Eiffel (UGE) dont l’ENSG-Géomatique est devenu une école membre tout en demeurant le pôle d’Enseignement Supérieur et de Recherche de l’IGN. L’UGE est née du rapprochement de 6 établissements qui ont décidé d’associer leurs moyens pour créer un pôle d’excellence représentant un quart de la recherche française sur les villes de demain et regroupant des compétences pluridisciplinaires pour conduire des recherches de qualité au service de la société, proposer des formations adaptées au monde socio-économique et accompagner les politiques publiques. Ces 6 établissements sont : l’Université Paris-Est Marne-la-Vallée (UPEM), l’Institut français des sciences et technologies des transports, de l’aménagement et des réseaux (IFSTTAR), l’Ecole d’architecture ville et territoires de Marne-la-Vallée (EAV&T), l’Ecole des Ingénieurs de la Ville de Paris (EIVP), la Chambre de commerce et d’industrie d’Ile-de-France (CCI-IdF) pour l’ESIEE-Paris et l’IGN pour l’ENSG-Géomatique.

12.3 – Pilotage de la politique d’information géographique (443 566 € en AE et 431 595 € en CP)

L’exécution a été de 443 566 € en AE, et de de 431 595 € en CP, soit des montants correspondant aux crédits disponibles, notamment en raison d’un accord-cadre pour la mutualisation et la coordination du développement des logiciels Prodige (mise en œuvre de plateforme territoriales) et Carmen (diffusion de données environnementales), qui a permis d’optimiser l’usage des crédits en 2019.

La quasi-totalité des actions financées correspond à la mise en œuvre des exigences de la directive européenne Inspire, pour laquelle la France est en pré-contentieux européen. Il s’agit en particulier de financer :

- Le fonctionnement du catalogue central Inspire pour la France (Géocatalogue), destiné à fournir les services de recherche exigés par la directive Inspire (articles L. 127-2, L. 127-4 et L. 127-7 du code de l’environnement). Le Géocatalogue est mis en oeuvre par le BRGM. Le montant versé s'est élevé à 236 000 €, en AE=CP dans le cadre d’une convention annuelle avec le BRGM.

- La mise en oeuvre de plateformes régionales de mutualisation de l’information géographique (plates-formes Prodige) conformes aux prescriptions de la directive Inspire et permettant aux services de l’État dans les régions de répondre aux exigences de la directive en matière de partage des données géographiques avec les collectivités territoriales (article L. 127-8 du code de l’environnement). En 2019, cette action a mobilisé 141 787 € en CP , et 152 757 € en AE (suite au décalage en 2020 de la fin de paiement de bons de commande de développement d’évolutions de Prodige émis fin 2019).

- Les activités d’animation exercées par l’AFIGÉO pour la communauté des acteurs du domaine de l’information géographique. Cette action nécessite chaque année 15 000 € en AE=CP.

L'action 13 représente le financement des attributions de l’État en matière de prévision et de recherche météorologiques et climatiques, confiées à l’établissement public administratif Météo-France.

La mission principale de Météo-France concerne la prévision des phénomènes météorologiques dangereux (tempêtes, avalanches, précipitations diluviennes, chutes de neige, cyclones…) et sa contribution à la diffusion des alertes correspondantes. L’établissement intervient plus globalement en support des services en charge de la sécurité civile pour toutes les crises, même pour celles non directement liées à un phénomène météorologique mais pour lesquelles les conditions atmosphériques peuvent constituer un facteur aggravant.

La connaissance des climats passés et futurs constitue l’autre priorité de Météo-France. Il s’agit là d’un enjeu primordial dans une logique de développement durable et dans un souci d’adaptation au changement climatique.

L'action « Météorologie » est scindée en deux sous-actions :

1 - Observation et prévision météorologiques

Cette sous-action correspond à la mission principale de l’opérateur Météo-France et mobilise l’ensemble des infrastructures et des moyens techniques (systèmes d’observation, supercalculateur, systèmes de production et de diffusion, réseau territorial, etc...) ainsi que l’essentiel des compétences dont il dispose. L’activité de l’établissement repose essentiellement sur des réseaux et des infrastructures complexes, dédiés à l'observation, à la modélisation, au traitement et à la diffusion de l’information. Ces réseaux et infrastructures constituent un socle cohérent dont la globalité est indispensable au bon fonctionnement et à la réalisation de l’ensemble des missions de service public. Ainsi, l'observation est un pré-requis à la prévision météorologique et au suivi climatique. De même, avec le développement de la prévision numérique (qui est un élément fondamental pour l’élaboration des prévisions), l’exploitation des données et des modèles suppose des moyens de calcul de grande ampleur et un système d’information particulier.

Les différentes activités de cette sous-action concernent plus particulièrement l’observation de l’atmosphère, de l’océan superficiel et du manteau neigeux, la prévision de leur évolution ainsi que la conservation de la mémoire du climat et l’analyse des changements constatés. Elles impliquent en outre la diffusion des informations produites : mise à disposition des prévisions sur un système de communication diversifié (Internet et services web ou mobiles, transmissions spécialisées, etc.) et surtout avertissement des autorités en charge de la sécurité et du grand public sur les risques météorologiques.

2 - Recherche dans le domaine météorologique

Cette sous-action comprend toutes les activités de Météo-France destinées à l’amélioration des techniques d’observation, de la connaissance et de la modélisation de l’atmosphère et de ses interactions avec les autres milieux et les activités humaines, à des fins de prévision météorologique, d’étude et de production de scenarii climatiques.

Ces travaux s’inscrivent dans le cadre fixé par la stratégie nationale de recherche (SNR) et dans le périmètre thématique de l’Alliance nationale de recherche pour l’environnement (AllEnvi) dont Météo-France est l’un des membres fondateurs.

Dans le domaine de la météorologie, où des progrès en matière de prévision se fondent sur des progrès de la science, la recherche est une nécessité. Deux axes de progrès majeurs existent à cet égard :

- la progression dans la qualité et la fiabilité des modèles de prévision déterministes à maille de plus en plus fine ;

- le développement d’une prévision probabiliste à même de mieux caractériser les incertitudes des phénomènes.

Commentaires :

Montant dotation MF avec réserve :

SCSP : 183 771 452 €

+ Subvention HPC : 2,5 M€

+ Dotation en fonds propres HPC : 2,5 M€

Dotation de MF hors réserve, soit :

SCSP : 182 035 416 € + subvention FAIRH 103 050 € = 182 138 466 €

+ Subvention HPC  : 2 476 383 €

+ Dotation en fonds propres HPC : 2 425 000 €

Dépenses de fonctionnement

La subvention versée au titre de l’action 13 du programme 159 a été consommée à hauteur de 162 M€ pour financer les activités de service public liées :

- aux missions régaliennes assurées par l’établissement en matière de sécurité civile, de défense nationale et de prévention des risques naturels ;

- aux infrastructures d'observation avec la modernisation du réseau de radars (dans le cadre du second volet du projet PUMA soutenu par la Direction Générale de la Prévention des Risques), la poursuite du déploiement des stations automatiques de nouvelle génération « Mercury », l'automatisation progressive du Réseau Climatologique d’État, et l'installation du lidar doppler sur l'aéroport de Nice ;

- à la prévision et à la climatologie, qui nécessitent une mise à niveau régulière des systèmes informatiques dédiés (serveurs applicatifs, systèmes de stockage des données…) ;

- à la formation initiale et continue des personnels de l’établissement ;

- aux actions internationales et aux contributions de Météo-France à divers organismes internationaux (à EUMETNET et à l’organisation météorologique mondiale notamment) ;

- à la diffusion des connaissances et des données météorologiques.

La subvention pour charges de service public a également été consacrée (à hauteur de 20 M€) au financement de l’activité de recherche propre à l'établissement. Cette activité vient en support de l’ensemble des métiers de Météo-France. La recherche est en effet la source des innovations mises en œuvre ultérieurement dans les domaines de l’observation, de la prévision numérique du temps et du climat. Elle contribue à une meilleure connaissance de la physique de l’atmosphère. Elle vise également la compréhension, la représentation et la prévision des phénomènes climatiques. C'est une priorité forte qui s’inscrit dans un cadre fortement internationalisé des activités de Météo-France.

Les actions de recherche menées par Météo-France en 2019 ont porté principalement sur :

- le développement et l’amélioration continue de différents types de modèles numériques de prévision (modèles globaux co-développés, modèles régionaux, modèles à très haute résolution) ;

- la prévision saisonnière et inter-annuelle et le changement climatique et ses impacts ;

- la recherche expérimentale et instrumentale (avions de recherche, bouées, capteurs innovants) et les grandes campagnes internationales ;

- les recherches dans les domaines étroitement liés à la météorologie (qualité de l’air et impact de la météorologie sur les pollutions accidentelles, hydrologie et prévision des crues, océanographie hauturière et côtière, gestion des zones côtières).

Quant au fonds d’accompagnement interministériel des ressources humaines (0,1 M€), il a permis de co-financer l’attribution de dix primes de restructuration de service et le premier versement d’une indemnité de départ volontaire.

Dépenses d’intervention et d’opérations financières

Une dotation spécifique de 4,9 M€ (ventilée en dépenses d’intervention et dépenses d’opérations financières) a en outre été accordée à l’opérateur en 2019 dans le cadre d’un financement pluri-annuel des surcoûts liés au remplacement de son supercalculateur.

Les opérations menées dans ce cadre en 2019 ont eu pour objet :

- la mise à niveau (en matière d’infrastructures électriques et de systèmes de climatisation notamment) des locaux devant héberger cet équipement (salle de calcul de la Météopole et Espace Clément Ader de l'Université de Toulouse) ;

- l’adaptation de l'ensemble des équipements réseaux et des équipements de pré et post-production nécessitée par une forte augmentation des flux de données ;

- le paiement de l’avance consentie au titulaire du marché pour la mise à disposition du supercalculateur.

Le montant total des crédits de paiement décaissés en 2019 pour cette opération s’élève à plus de 9,7 M€ sur l’enveloppe d’investissement et 3 ,6 M€ sur l’enveloppe de fonctionnement.

Les montants exécutés 2019 ne tiennent pas compte des REJB ni des corrections d'erreurs d'imputation. Le réalisé 2019, suite à ces corrections est de 17 706 941 € en AE et 17 460 616 € en CP.

Les écarts entre la prévision LFI et l’exécution 2019 s’expliquent de la façon suivante :
- une mise en réserve de précaution de 3% a été appliquée pour un total de 551 838 € en AE et CP et annulée lors de la loi de finance rectificative du 2 décembre 2019 ;
- la fongibilité de fin de gestion en faveur de l’action 10 a minoré les crédits de l’action 14 de 135 808 € en autorisation d’engagement et 382 133 € en crédits de paiement.

Dépenses de fonctionnement

La LFI prévoyait 300 000 € en AE et en CP de dépenses de fonctionnement, pour une exécution à 639 279€ en AE et 611 587 M€ en CP.

Ces dépenses ont financé diverses actions de promotion et de développement de l’économie sociale et solidaire portées par le Haut-commissariat à l’économie sociale et solidaire et l’innovation sociale (HCESSIS), les frais de fonctionnement interne au HCESSIS et les frais du réseau des correspondants régionaux de l’ESS. La surconsommation des crédits s’explique par l’affectation d’une dépense exceptionnelle liée à l’organisation par le HCESSIS du sommet mondial de l’économie sociale et inclusive en juillet 2019.

Dépenses d’intervention

Depuis la LFI 2018, le programme 159 porte les crédits de l’économie sociale et solidaire (ESS), suite au transfert des crédits relatifs au développement de l’ESS, en provenance du programme 134 « Développement des entreprises et du tourisme », et des crédits relatifs au Dispositif local d’accompagnement (DLA), en provenance du programme 103 « accompagnement des mutations économiques et de l’emploi ». Ces crédits sont pilotés et gérés par le Haut-commissariat à l’économie sociale et solidaire et l’innovation sociale (HCESSIS).

1. Développement de l’économie sociale et solidaire (7,8 M€ en AE et 8 M€ en CP)

Cette sous-action a porté les actions prioritaires, définies par le HCESSIS, pour le développement de l’économie sociale et solidaire, s’inscrivant notamment dans les politiques de développement entrepreneurial, de soutien à l’innovation sociale, d’essaimage territorial et de croissance des emplois de l’ESS.

Le HCESSIS a soutenu en 2019, les centres de ressources de l’ESS, les organismes de recherche, les têtes de réseaux et les organismes fédérateurs de l’ESS, notamment ceux dont le rôle a été conforté par loi relative à l’économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014 dans leurs actions de promotion de l’ESS, de structuration des acteurs de l’ESS et d’accompagnement des entreprises et des porteurs de projet. Ce soutien sert d’effet levier pour encourager l’engagement financier d’autres partenaires, régions, acteurs privés de l’économie sociale et solidaire ou de l’économie classique, Fonds Social Européen.

Le HCESSIS a participé en 2019 au financement des chambres régionales de l’ESS (CRESS) via des conventions pluriannuelles pour permettre l’exécution des missions qui leur ont été confiées par la loi du 31 juillet 2014 et a soutenu le réseau des correspondants ESS dans les services déconcentrés compétents.

Au cœur de la politique menée par le HCESSIS, le programme French Impact a pour ambition de fédérer l’écosystème de l’innovation sociale et environnementale, tant au niveau national que territorial. Les initiatives innovantes, à impact social et environnemental, sont identifiées dans le cadre d’appel à projets ou d’appels à manifestation d’intérêt et sont valorisées par le HCESSIS en tant que solutions nationales en devenir.

En mai 2019, une coalition d’entreprises s’est engagée à créer les conditions nécessaires pour passer le seuil des 10 % d’entreprises engagées. Dans le cadre du programme « 10% pour tout changer », le « Lab 10% » a été constitué pour identifier les actions et mesures structurantes permettant de renforcer les entreprises pionnières et de multiplier l’engagement de nouvelles entreprises.

Le HCESSIS a favorisé également le développement de l’investissement à impact en soutenant la mise en œuvre des contrats à impact social (CIS) déjà initiés dans le cadre de l’expérimentation lancée en 2015. Les CIS constituent un mécanisme de financement innovant de l’action publique où des investisseurs privés financent des structures portant des projets sociaux ou environnementaux, le remboursement de l’investissement intervenant que si les objectifs fixés en ante sont atteints. C’est alors un tiers payeur, en l’occurence l’État qui assure le remboursement des investisseurs en fonction des résultats obtenus. D’autre part, via le Programme French Impact, ce sont 15 fonds privés qui sont devenus partenaires de French Impact pour un montant de 375 millions d’euros. Par ailleurs, le HCESSIS a signé en août 2019 une convention pluriannuelle avec Bpifrance relative au fonds d’innovation sociale 2 (FISO #2) afin de participer au financement de projets d’innovation sociale dans les territoires avec un co-financement des Régions.
Le HCESSIS est chargé de représenter la France dans les instances européennes et internationales. En 2019, son engagement s’est traduit par des actions de promotion, de représentation et au travers de l’organisation en juillet 2019 du sommet mondial « Pact for Impact ». Ce sommet a lancé l’Alliance mondiale pour l’économie sociale et inclusive qui vise à favoriser la contribution des entreprises de l’économie sociale et inclusive au développement économique, social et écologique dans le monde.

2. Dispositif local d'accompagnement (9,3 M€ en AE et 8,9 M€ en CP)

Ce dispositif est destiné à accompagner la consolidation et le développement des entreprises de l’ESS. Cofinancé par l’État, la Caisse des dépôts, le Fonds social européen et les collectivités territoriales, le DLA accompagne à travers un réseau d’opérateurs régionaux et départementaux environ 6 000 entreprises de l’ESS chaque année. Cet accompagnement, à destination principalement des associations, se traduit par des missions d’ingénierie sur leurs projets stratégiques, leur organisation interne, leurs compétences internes, leur modèle économique, leurs projets de regroupements et de partenariats. Ces crédits sont délégués aux services déconcentrés du Ministère du Travail.

En 2019, l’État a également participé au financement du DLA national et des différents centres de ressources DLA (culture, financement, sport, médico-social et environnement).