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Bilan stratégique du rapport annuel de performances


Thomas LESUEUR

Commissaire général au développement durable

Responsable du programme n° 159 : Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie


Précisions sur le changement de responsable du programme

Le changement du responsable de programme fait suite à des mouvements au sein du commissariat général au développement durable. 


Le programme 159 Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie est constitué de cinq actions. Il finance :

- les moyens du commissariat général au développement durable (CGDD) ;

- trois opérateurs majeurs du ministère de la transition écologique et solidaire : le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cérema), l'Institut national de l'iinformation géographique et forestière (IGN) et Météo France. Il finance également des actions relatives à la politique géographique nationale ;

- les moyens du haut-commissariat à l'économie sociale et solidaire et à l'innovation sociale.


L'action 10 rassemble les moyens dédiés au commissariat général au développement durable pour élaborer et mettre en oeuvre la transition écologique au travers de politiques publiques, d'actions de soutien aux acteurs socio-économiques et de production de statistiques, d'études et d'évaluations. Acteur interministériel et direction transversale du ministère de la transition écologique et solidaire en charge de la stratégie et des études, son positionnement lui confère une place privilégiée pour la conception, l’intégration et la mise en oeuvre des politiques publiques nécessaires aux engagements pris par la France au niveau communautaire comme au niveau international.

Le CGDD est en charge de politiques transversales de transition écologique : développement de la finance verte, promotion territoriale du développement durable, soutien à la recherche et à l'innovation. Les actions menées contribuent à étayer les choix stratégiques de l'Etat en matière de développement durable, en général, et ceux du ministère de la transition écologique et solidaire, en particulier.

En 2019, l'activité du CGDD a été très dense. Ses équipes ont travaillé sur la construction d'une stratégie de développement durable pour l'Agenda 2030, se sont investies dans la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire, ont accompagné des startups innovant pour la transition ou encore mis en oeuvre l'enquête logement. Autant d'exemples qui traduisent le rôle transversal du CGDD dans la conception, la réalisation et l'évaluation des politiques publiques du ministère.


L’action 11 porte la subvention pour charges de service public (SCSP) du Cérema. Le Cerema a pour principales missions de :
• promouvoir et faciliter les innovations dans les territoires,
• contribuer à l’élaboration des règles de l’art en prenant en compte les préoccupations territoriales,
• mobiliser des connaissances, des savoirs scientifiques et techniques et des solutions innovantes pour la transition écologique,
• développer le transfert de savoirs et de connaissances pour l’ensemble de la communauté nationale.
L’établissement développe des relations étroites avec les collectivités territoriales qui sont présentes dans ses instances de gouvernance. Ce centre de ressources et d’expertise scientifique et technique interdisciplinaire apporte une vision transversale au service du développement durable et des transitions écologique et énergétique.

La démarche Cérem'avenir initiée à l'automne 2018 se poursuit. Parmi les choix forts, une transformation du modèle organisationnel, une simplification des procédures et une rationalisation des fonctions supports. Dans ce but, le Cérema met en oeuvre un dispositif d’accompagnement individuel et collectif co-financé par le fonds d'action interministeriel pour les ressources humaines, et mobilise  le fonds de transformation de l'action publique. Les modalités de collaboration avec l'Agence Nationale de Cohésion des Territoires créée en 2019 doivent se préciser au travers d'une convention en cours de rédaction.


L’action 12 porte la SCSP de l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) et les crédits de la mission d’information géographique intégrée à la direction de la recherche et de l’innovation du CGDD.

L’information géographique constitue un moyen d’expertise essentiel pour la conception, la mise en œuvre et l’évaluation de nombreuses politiques publiques. Dans son rapport au Gouvernement de juillet 2018, la députée Valéria Faure-Muntian souligne la nécessité pour l’État de disposer de façon autonome de données géographiques maitrisées pour exercer ses missions de façon souveraine, ainsi que le rôle central de l’IGN pour répondre à cet enjeu.


La politique nationale de l’information géographique vise à répondre aux besoins prioritaires des politiques publiques. Elle s’inscrit dans le cadre de la directive européenne 2007/2/CE du 14 mars 2007, dite INSPIRE, ainsi que dans la stratégie gouvernementale d’ouverture et de gratuité des données publiques (dite « open data ») et d’État-Plateforme.


Conformément au projet d’établissement validé par le Ministre d’Etat, Ministre de la transition écologique et solidaire en avril 2018, l’IGN a mis en place au 1er janvier 2019 une nouvelle organisation. En lien avec ses ministères de tutelle, il a aussi mené les travaux d’élaboration d’un nouveau Contrat d’objectifs et de performance (COP) pour la période 2020-2024. Celui-ci décline les orientations du projet d’établissement en faisant évoluer les activités traditionnelles de l’IGN, consacrées à l’entretien et à la diffusion de données génériques, vers la production de données directement adaptées à l’appui de politiques publiques. Il vise aussi à intégrer le champ d’action de l’institut dans un écosystème d’acteurs publics de l’information géolocalisée devenu plus large, en assurant un rôle d’animateur de cet écosystème et en valorisant les démarches d’entretien collaboratif de données souveraines. Enfin, il conforte les activités d’enseignement, de recherche et d’expertise de l’établissement afin qu’elles constituent un moteur d’innovation et un levier d’évolution des pratiques pour répondre aux enjeux de transformation des politiques publiques.


En 2019, l’IGN a ainsi assuré l’entretien de l’inventaire forestier national et du référentiel géographique à grande échelle (RGE), en développant la démarche d’intégration dans celui-ci des données de partenaires de confiance. Il a poursuivi son appui au ministère des armées ainsi que son appui au volet géomatique du dispositif de déclaration entretenu au titre de la Politique agricole commune. Il a renforcé son appui à la prévention des risques avec un mandat pour favoriser l’émergence d’un Plan de corps de rue simplifié dans le cadre de la réforme anti-endommagement des réseaux enterrés ainsi que le lancement de la constitution d’un modèle numérique de terrain très fin sur l’arc méditerranéen. Il a initié un appui au Plan Biodiversité en développant un dispositif de mesure de l’artificialisation des sols. Il a également mis en place une convention avec l’État pour faire faire évoluer, avec l’aide d’un financement du Fonds de transformation de l’action publique, l’infrastructure du Géoportail de l’IGN en une Géoplateforme nationale, ouverte et mutualisée. Les expérimentations ont été engagées avec les partenaires de ce projet. Enfin, l’Ecole nationale des sciences géographiques (ENSG) de l’IGN est devenue école membre de la nouvelle Université Gustave Eiffel créée au 1er janvier 2020.



L’action 13 du programme 159 concerne le financement des attributions de l’État en matière de prévision et de recherche météorologiques et climatiques, confiées à l’établissement public administratif Météo-France.


Dans le cadre du programme « Action Publique 2022 » et dans le respect des ambitions du contrat d’objectifs et de performance 2017 – 2021, l'établissement est aujourd'hui engagé dans un projet de transformation qui vise à améliorer le service rendu à la collectivité dans un souci de plus grande efficience. Les objectifs qui lui ont été fixés portent notamment sur l’évolution de sa présence territoriale, l’adaptation des apports respectifs de la prévision numérique et de l’expertise humaine à la valeur ajoutée de l’établissement, la réforme de ses modalités d’organisation du travail, le maintien de son soutien à la recherche et à l’innovation en matière de météorologie et de prévention des risques.


L'exercice 2019 s’inscrit dans le cadre du contrat pluriannuel 2018 - 2022 conclu avec les ministères de la transition écologique et solidaire et de l'action et des comptes publics. Les engagements assignés à l'établissement, notamment en termes de réduction de la masse salariale, ont été respectés.

S'agissant des réformes de l'organisation du travail, les premières réorganisations engagées au sein de l'établissement (en 2019) ont principalement concerné les services administratifs avec la création de centres de services partagés. Cette logique de rationalisation va s'étendre progressivement aux services techniques : sont ainsi prévus, à partir de 2020, une nouvelle organisation de la maintenance des systèmes d'observation, de la climatologie et des activités de service en direction de l'aéronautique ainsi que la mise en place d'une nouvelle fonction de "météorologiste-conseil" (afin de mieux adapter l'information fournie à chaque utilisateur de la météorologie).


Le projet de renouvellement des moyens de calcul intensif de l'établissement (qui doit conduire à multiplier par 5 la puissance de calcul dédiée aux prévisions météorologiques et aux simulations climatiques) s'est poursuivi en 2019 : le marché relatif à la location et à la maintenance d'un nouveau supercalculateur a été notifié en cours d'année et les travaux d'adaptation des salles de calcul à ce nouvel équipement ainsi que la mise à niveau des infrastructures techniques associées (réseaux, systèmes de pré et post-production...) ont été lancés.


L’action 14 porte la politique menée par le haut-commissaire à l’économie sociale et solidaire et à l’innovation sociale (HCESSIS) pour le développement de l’économie sociale et solidaire (ESS) et le déploiement des dispositifs locaux d’accompagnement (DLA).

En 2019, le HCESSIS a soutenu les têtes de réseaux et les acteurs de la gouvernance de l’ESS pour accompagner le développement des entreprises de l’ESS. Certains crédits sont délégués aux services déconcentrés compétents pour soutenir les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire (CRESS) et le réseau des correspondants ESS.


Le HCESSIS a également soutenu l’investissement à impact social au travers des contrats à impact social et de différents fonds (fonds d’accompagnement amorçage et fonds d’innovation sociale #2).

Au coeur de la politique menée par le HCESSIS, le French Impact est la bannière nationale qui fédère l’écosystème de l’innovation sociale et environnementale. Un premier programme d’accompagnement a été initié dès 2018 et a permis de labelliser 22 grands projets à impact social « Pionniers ». En outre, le HCESSIS a lancé un appel à manifestation d’intérêt en 2019 ayant permis de labelliser une première vague de 27 territoires, tant ruraux, ultra marin (Mayotte) que urbains ou grandes métropoles. Le programme « Territoires – French Impact » a vocation à construire et renforcer des écosystèmes territoriaux performants de l’innovation sociale.


En mai 2019, une coalition d’entreprises s’est engagée à créer les conditions nécessaires pour passer le seuil des 10 % d’entreprises engagées. Dans le cadre du programme « 10% pour tout changer », le « Lab 10% » a été constitué pour identifier les actions et mesures structurantes permettant de renforcer les entreprises pionnières et de multiplier l’engagement de nouvelles entreprises.


Par la suite, le HCESSIS a été présent sur la scène européenne et à l’international en contribuant à de nombreuses réunions bilatérales et en organisant en juillet 2019 le premier sommet mondial « Pact for Impact » qui a permis de lancer l’Alliance mondiale pour une économie sociale et inclusive. Il s’agit d’une coalition internationale visant à fédérer le maximum de pays dans la promotion et le soutien au développement de l’ESS et de l’innovation sociale.

Enfin, le HCESSIS pilote le Dispositif local d’accompagnement (DLA). Ce dernier permet aux structures de l’Économie sociale et solidaire employeuses (associations, structures d’insertion par l’activité économique, coopérative à finalité sociale) de bénéficier d’accompagnement dans leurs démarches de création, de consolidation et de développement de l’emploi. C’est un dispositif public présent sur tout le territoire qui a accompagné en 2019 près de 6 000 structures. Les DLA font l’objet d’un partenariat financier entre l’État, la Caisse des dépôts et consignations, le Fonds Social Européen, les régions, les départements, les communes et les structures intercommunales. Hors soutien au DLA national et aux Centres de ressources DLA (CR DLA), les crédits dédiés au dispositif sont délégués aux services déconcentrés du Ministère du Travail.






Récapitulation des objectifs et des indicateurs de performance


Objectif 1

Veiller aux retombées collectives des activités techniques, scientifiques et économiques

Indicateur 1.1

Production et diffusion des connaissances scientifiques et techniques

Indicateur 1.2

Financement de l'établissement par des ressources propres

Objectif 2

Cérema : devenir le centre de ressources et d'expertises partagé entre l'Etat et les collectivités territoriales, en appui aux politiques publiques d'aménagement durable des territoires

Indicateur 2.1

Renforcer les relations de partenariat et d'innovation avec les collectivités territoriales

Objectif 3

IGN : élaborer une description du territoire faisant autorité

Indicateur 3.1

Appétence pour les données de l'IGN

Objectif 4

Météo-France : disposer d'un système performant de prévision météorologique et d'avertissement des risques météorologiques

Indicateur 4.1

Performance des modèles de prévision numérique du temps et de la procédure de vigilance météorologique

Objectif 5

Mobiliser les pouvoirs publics et la société civile en faveur de la transition écologique vers un développement durable

Indicateur 5.1

Nombre d'emplois dans les éco-activités