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ASC - Agence du service civique |
Le groupement d’intérêt public (GIP) dénommé « Agence du service civique » (ASC) a été créé pour une durée de cinq ans par la loi n°2010-485 du 12 mai 2010. La loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire a mis fin au caractère limitatif de la durée du GIP qui est désormais constitué pour une durée illimitée. Ses missions sont définies à l’article L 120-2 du code du service national. Outre la définition des orientations stratégiques et des missions prioritaires du service civique, l’agence agrée les structures qui accueillent des jeunes en service civique. Elle est également chargée de la gestion du soutien financier apporté par l’État, par l’intermédiaire de l’agence de services et de paiement (ASP), pour l’accueil des volontaires (indemnités et couverture sociale des volontaires et aide aux structures d’accueil des jeunes engagés).
Depuis le 1er janvier 2016, suite à la réorganisation de la gouvernance nationale de l’administration centrale de la jeunesse et de ses opérateurs, la gouvernance de l’Agence a été modifiée, pour permettre le rattachement du programme Erasmus + Jeunesse et Sports au groupement d’intérêt public. Depuis cette date, l’ASC est chargée de la mise en œuvre du chapitre Jeunesse d’Erasmus+ sur le territoire français.
Erasmus+ est un programme européen visant à permettre aux citoyens d’acquérir les compétences et la créativité dont ils ont besoin dans la société de la connaissance, moderniser les systèmes éducatifs, s’adapter aux nouvelles méthodes d’enseignement et d’apprentissage, saisir les nouvelles opportunités et favoriser l’innovation. En France, la gestion et l’animation de ce programme est confiée à deux agences : l’Agence Erasmus+ France Éducation & Formation, basée à Bordeaux, spécialisée dans le domaine scolaire, universitaire de l’apprentissage et de la formation professionnelle et l’ASC, agence Erasmus+ France Jeunesse & Sport, spécialisée dans l’éducation non formelle et le suivi des publics fragiles.
Depuis fin 2018 l'ASC, agence Erasmus+ France Jeunesse & Sport, est également chargée de mettre en oeuvre un nouveau programme, le corps européen de solidarité. Le corps européen de solidarité vise à donner aux jeunes la possibilité de se porter volontaires ou de travailler dans le cadre de projets organisés dans leur pays ou à l’étranger et destinés à aider des communautés et des personnes dans toute l’Europe. L’ASC finance dans le cadre d’appels à projets, les jeunes et les organismes de jeunesse pour leur permettre d’organiser des projets de mobilité, de partager des pratiques entre professionnels, de participer à la construction de l’Europe et des politiques de jeunesse.
L’Agence est placée sous la tutelle du ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse. Son pilotage stratégique et financier est assuré par la Direction de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative (DJEPVA).
Le contrat d’objectifs et de performance pour la période 2018-2020, conclu entre l’Agence du service civique et l’État, a notamment fixé les priorités suivantes : renforcer l’engagement citoyen et la mobilité européenne et internationale des jeunes, développer la qualité de service du Service civique et d’Erasmus + Jeunesse et sport, renforcer la connaissance de l’impact des programmes, améliorer la sécurisation des procédures de l’Agence. En 2019, l’Agence s’emploiera à développer de nouveaux terrains d’engagement de qualité et à renforcer son programme de contrôle.
Fin 2019, près de 425 000 volontaires ont réalisé une mission d’engagement de service civique depuis la création du programme. Le dispositif bénéficie d’une notoriété générale très forte chez les jeunes âgés de 16 à 25 ans : 93 % des jeunes de 16 à 25 ans déclarent en avoir entendu parler. Les anciens volontaires tirent un bilan très positif du dispositif : 86 % se déclarent satisfaits de leur mission (source : baromètre IFOP 2019). Pour eux, le Service civique c’est avant tout un moyen d’acquérir une expérience professionnelle, un temps de découverte et de rencontres, l’occasion de faire un point sur sa vie, une opportunité de découvrir un secteur d'activité et un moyen de se sentir utile.
Financement de l'État
(en milliers d'euros) |
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|
Réalisation 2018 (RAP) |
LFI 2019 |
Réalisation 2019 |
|||
Programme intéressé |
Autorisations |
Crédits |
Autorisations |
Crédits |
Autorisations |
Crédits |
P219 – Sport |
|
|
|
|
30 |
30 |
Subventions pour charges de service public |
|
|
|
|
30 |
30 |
P163 – Jeunesse et vie associative |
443 334 |
443 334 |
496 996 |
496 996 |
513 406 |
513 406 |
Subventions pour charges de service public |
443 304 |
443 304 |
496 996 |
496 996 |
513 406 |
513 406 |
Transferts |
30 |
30 |
|
|
|
|
P147 – Politique de la ville |
|
|
|
|
146 |
146 |
Transferts |
|
|
|
|
146 |
146 |
Total |
443 334 |
443 334 |
496 996 |
496 996 |
513 582 |
513 582 |
Le montant de la subvention pour charges de service public notifiée à l’Agence du service civique (ASC) par le responsable du programme 163 au titre de l’année 2019 s’établissait initialement à 478,7 M€ - montant net de la réserve de précaution et des crédits exécutés par l’Administration centrale et les services déconcentrés pour la mise en œuvre du service civique dans les territoires. Le montant versé s’est finalement élevé à 513,4 M€ soit une augmentation de 34,7M€ (+ 7,2 %). Ces crédits supplémentaires ont été obtenus par dégel de la réserve de précaution du programme (18,2 M€) et ouverture en loi de finances rectificative (16,5 M€).
Les ressources mobilisées ont permis l'engagement de 140 000 jeunes en service civique en 2019.
Le besoin de crédits supplémentaires s'explique par différents facteurs qui sont venus dégrader les hypothèses sous-jacentes à la construction du budget initial :
Des mesures correctives ont été mises en œuvre en cours d'exercice pour pallier ces difficultés. Toutefois le pilotage renforcé mis en place n’a pas permis de suffisamment maîtriser l’impact de l’ensemble des paramètres cités ci-dessus.
Compte financier 2019
Avertissement
Le compte financier de l’opérateur n’a pas été certifié par un commissaire aux comptes.
Compte de résultat
|
(en milliers d'euros) |
||||
---|---|---|---|---|---|
Charges |
Budget |
Compte |
Produits |
Budget |
Compte |
Personnel |
5 964 |
5 267 |
Subventions de l'État |
478 732 |
513 436 |
dont charges de pensions civiles |
602 |
547 |
– subventions pour charges de service public |
478 732 |
513 436 |
|
|
– crédits d'intervention( transfert) |
|
|
|
Fonctionnement autre que les charges de personnel |
43 205 |
12 557 |
Fiscalité affectée |
|
|
Intervention (le cas échéant) |
466 770 |
515 616 |
Autres subventions |
34 094 |
25 155 |
Opérations d'ordre (incluses dans Fonctionnement et/ou Intervention) |
273 |
341 |
Autres produits |
676 |
1 216 |
dont dotations aux amortissements et provisions |
273 |
341 |
dont reprises aux amortissements et provisions |
|
49 |
dont valeur nette comptable des éléments d'actif cédés |
|
|
dont produits de cession d’éléments d’actif |
|
|
|
|
dont quote-part reprise au résultat des financements rattachés à des actifs |
|
55 |
|
Total des charges |
515 939 |
533 440 |
Total des produits |
513 502 |
539 807 |
Résultat : bénéfice |
|
6 367 |
Résultat : perte |
2 437 |
|
Total : équilibre du CR |
515 939 |
539 807 |
Total : équilibre du CR |
515 939 |
539 807 |
|
Tableau de financement abrégé
|
(en milliers d'euros) |
||||
---|---|---|---|---|---|
Emplois |
Budget |
Compte |
Ressources |
Budget |
Compte |
Insuffisance d'autofinancement |
2 164 |
|
Capacité d'autofinancement |
|
6 604 |
Investissements |
600 |
104 |
Financement de l'actif par l'État |
|
|
|
|
Financement de l'actif par les tiers autres que l'État |
|
|
|
|
|
Autres ressources |
|
|
|
Remboursement des dettes financières |
|
|
Augmentation des dettes financières |
|
|
Total des emplois |
2 764 |
104 |
Total des ressources |
|
6 604 |
Augmentation du fonds de roulement |
|
6 500 |
Diminution du fonds de roulement |
2 764 |
|
|
Le total des charges s’élève à 533,4M€.
Les charges d’intervention s’élèvent à 515,6 M€. Elles correspondent aux versements effectués par l’Agence du service civique (ASC) à l’Agence de service et de paiement (ASP) au titre de son action pour le Service civique ainsi qu’aux versements réalisés aux différentes structures participant aux programmes européens Erasmus+ Jeunesse et sport et Corps européen de solidarité.
Ces dépenses ont été consacrées :
Ces charges sont en hausse par rapport à la prévision du budget initial (+8,5 %) sous l’effet de la progression, supérieure aux prévisions, du nombre de mois-jeunes indemnisés (soit le nombre d’indemnités mensuelles versées en 2019 aux jeunes en service civique).
Les engagements réalisés résultent de la signature de conventions de subventions au titre des programmes :
Les charges de personnel s’élèvent à 5,3 M€. Elles représentent 1 % de l’ensemble des charges.
La moindre exécution des dépenses de personnel (-0,6 M€) s’explique notamment par des vacances frictionnelles de postes (départs non anticipés).
Les charges de fonctionnement autres que les charges de personnel s’élèvent à 12,6 M€. Elles représentent 2,3 % du budget.
La prévision initiale des charges de fonctionnement à hauteur de 43,2 M€ n’était pas exacte. Cette prévision intégrait à tort les charges d’intervention des programmes européens. Un budget rectificatif est venu corriger cette erreur et ramener les charges de fonctionnement à hauteur de 12,4 M€.
Par rapport à 2018, les charges de fonctionnement sont en baisse de -1,2 M€ (-8%). Cela résulte de la décision, pour respecter la contrainte budgétaire, de réduire les dépenses de communication (-1,1 M€) et de faire un effort particulier pour maîtriser les dépenses support et notamment les dépenses d’animation territoriale et de développement quantitatif.
Le total des produits s’élève à 539,8 M€.
Ils sont issus :
Le résultat patrimonial de l'exercice est un bénéfice de 6,4 M€.
Autorisations budgétaires
|
(en milliers d'euros) |
|||
---|---|---|---|---|
Dépenses |
Budget initial 2019 |
Compte financier 2019 * |
||
AE |
CP |
AE |
CP |
|
Personnel |
5 964 |
5 964 |
5 686 |
5 686 |
Fonctionnement |
16 104 |
15 066 |
10 697 |
8 129 |
Intervention |
486 861 |
490 063 |
524 352 |
523 746 |
Investissement |
440 |
600 |
228 |
31 |
Total des dépenses AE (A) CP (B) |
509 369 |
511 693 |
540 963 |
537 592 |
Dépenses de pensions civiles globales |
602 |
602 |
0 |
0 |
|
|
(en milliers d'euros) |
|
---|---|---|
Recettes |
Budget initial |
Compte financier |
Recettes globalisées |
481 388 |
513 987 |
Subvention pour charges de service public |
478 732 |
513 406 |
Autres financements de l’État |
176 |
176 |
Fiscalité affectée |
0 |
0 |
Autres financements publics |
2 480 |
0 |
Recettes propres |
0 |
405 |
Recettes fléchées |
28 972 |
25 531 |
Financements de l’État fléchés |
0 |
0 |
Autres financements publics fléchés |
28 472 |
24 391 |
Recettes propres fléchées |
500 |
1 140 |
Total des recettes (C) |
510 360 |
539 518 |
Solde budgétaire (excédent) (D1 = C – B) |
0 |
1 926 |
Solde budgétaire (déficit) (D2 = B – C) |
1 333 |
0 |
|
Dépenses par destination
(en milliers d'euros) |
|||||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Destination Budget initial |
Personnel |
Fonctionnement |
Intervention |
Investissement |
Total |
||||
AE = CP |
AE |
CP |
AE |
CP |
AE |
CP |
AE |
CP |
|
Communication pour la promotion du service civique |
0 |
5 264 |
5 468 |
0 |
0 |
0 |
0 |
5 264 |
5 468 |
Contrôle et évaluation du service civique |
0 |
641 |
641 |
0 |
0 |
0 |
0 |
641 |
641 |
Développement quantitatif et qualitatif de l'offre des missions de SC |
0 |
1 887 |
1 397 |
0 |
0 |
0 |
0 |
1 887 |
1 397 |
Fonctions support |
5 964 |
3 665 |
3 615 |
0 |
0 |
440 |
600 |
10 069 |
10 179 |
Indemnisation des volontaires et des structures d'accueil |
0 |
250 |
250 |
465 238 |
465 238 |
0 |
0 |
465 488 |
465 488 |
Subvention UE - Centre de ressources Euromed - Programme Salto |
0 |
0 |
0 |
349 |
499 |
0 |
0 |
349 |
499 |
Subvention UE - Erasmus + |
0 |
4 397 |
3 695 |
21 129 |
24 181 |
0 |
0 |
25 526 |
27 876 |
Subvention UE - Eurodesk |
0 |
0 |
0 |
145 |
145 |
0 |
0 |
145 |
145 |
Total |
5 964 |
16 104 |
15 066 |
486 861 |
490 063 |
440 |
600 |
509 369 |
511 693 |
|
Équilibre financier
(en milliers d'euros) |
||
---|---|---|
Besoins |
Budget initial |
Compte financier |
Solde budgétaire (déficit) (D2) |
1 333 |
0 |
Remboursements d'emprunts (capital), nouveaux prêts (capital), dépôts et cautionnements |
0 |
0 |
Opérations au nom et pour le compte de tiers : besoins |
0 |
0 |
Autres décaissements non budgétaires |
2 000 |
24 |
Sous-total des opérations ayant un impact négatif sur la trésorerie de l'organisme (1) |
3 333 |
24 |
ABONDEMENT de la trésorerie = (2) - (1) |
0 |
1 901 |
Abondement de la trésorerie fléchée |
0 |
0 |
Abondement de la trésorerie non fléchée |
0 |
1 901 |
Total des besoins |
3 333 |
1 926 |
|
(en milliers d'euros) |
||
---|---|---|
Financements |
Budget initial |
Compte financier |
Solde budgétaire (excédent) (D1) |
0 |
1 926 |
Nouveaux emprunts (capital), remboursements de prêts (capital), dépôts et cautionnements |
0 |
0 |
Opérations au nom et pour le compte de tiers : financement |
0 |
0 |
Autres encaissements non budgétaires |
0 |
0 |
Sous-total des opérations ayant un impact positif sur la trésorerie de l'organisme (2) |
0 |
1 926 |
PRÉLÈVEMENT sur la trésorerie = (1) - (2) |
3 333 |
0 |
Prélèvement sur la trésorerie fléchée |
1 548 |
0 |
Prélèvement sur la trésorerie non fléchée |
1 785 |
0 |
Total des financements |
3 333 |
1 926 |
|
Le solde budgétaire est excédentaire de 1,9 M€.
Le niveau final de trésorerie au 31/12/2019 (CF 2019) s'établit à 27,5 M€ . Il se décompose entre le niveau final de la trésorerie fléchée (crédits Erasmus J&S) à hauteur de 27,1 M€ et le niveau final de la trésorerie non fléchée (service civique) à hauteur de 0,4 M€.
Consolidation des emplois
|
Réalisation 2018 |
Prévision 2019 |
Réalisation 2019 |
---|---|---|---|
Emplois rémunérés par l'opérateur : |
79 |
87 |
84 |
– sous plafond |
49 |
53 |
52 |
– hors plafond |
30 |
34 |
32 |
dont contrats aidés |
|
1 |
|
dont apprentis |
|
|
2 |
Autres emplois en fonction dans l'opérateur : |
|
|
|
– rémunérés par l'État par ce programme |
|
|
|
– rémunérés par l'État par d'autres programmes |
|
|
|
– rémunérés par d'autres collectivités ou organismes |
|
|
|
|
Le plafond d’emplois de l’ASC pour l’année 2019 a progressé, sous l’effet d’une correction technique, de 2 ETPT par rapport au plafond prévu en LFI 2018. Cette mesure technique visait à compenser l’évolution du nombre de poste mis à disposition par les membres du GIP. Par ailleurs 0,75 ETPT ont été autorisé en gestion pour prendre en considération l’évolution des modalités d’emploi de l'équipe dirigeante.
Au total, l’ASC pouvait disposer en 2019 de 91,25 ETPT se décomposant en 53,75 ETPT sous plafond et 37,5 ETPT hors plafond. Les ETPT hors plafond sont à rattacher à l’activité liée à la mise en œuvre du programme européen Erasmus+ jeunesse & sports au sein de l’Agence et sont intégralement financés par la subvention de l’Union européenne.
La moindre consommation des emplois sous plafond (51,8 ETP) s'explique par des vacances d'emploi de fin d'exercice insuffisemment anticipées. S'agissant des ETP hors plafond, la consommation de l'autorisation d'emploi a été limitée du fait de l'insuffisance des crédits de fonctionnement - et de masse salariale (dits management fees) disponibles.