$@FwLOVariable(annee,2019)

$@FwLOVariable(numProg,164)

$@FwLOVariable(libelleProg,Cour des comptes et autres juridictions financières)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre,Justification au premier euro)

$@FwLOStyle(styleB3Programme, non)

Justification au premier euro


Éléments transversaux au programme

Éléments de synthèse du programme


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action
ou de la sous-action

Prévision LFI 
Consommation 

Titre 2 *
Dépenses
de personnel

Autres titres *

Total
y.c. FdC et AdP

Titre 2 *
Dépenses
de personnel

Autres titres *

Total
y.c. FdC et AdP

21 – Examen des comptes publics

40 313 478
39 681 600

1 400 000
857 236

42 467 350
40 538 836

40 313 478
39 681 600

1 400 000
769 253

42 467 350
40 450 853

22 – Contrôle des finances publiques

16 514 581
16 317 678

 
 

16 514 581
16 317 678

16 514 581
16 317 678

 
 

16 514 581
16 317 678

23 – Contrôle des gestions publiques

62 516 796
61 314 127

 
 

62 516 796
61 314 127

62 516 796
61 314 127

 
 

62 516 796
61 314 127

24 – Evaluation des politiques publiques

36 069 781
35 552 516

 
 

36 069 781
35 552 516

36 069 781
35 552 516

 
 

36 069 781
35 552 516

25 – Information des citoyens

7 525 917
7 344 982

 
 

7 525 917
7 344 982

7 525 917
7 344 982

 
 

7 525 917
7 344 982

26 – Mise en jeu de la responsabilité des comptables publics et des gestionnaires publics

4 920 178
4 813 897

 
 

4 920 178
4 813 897

4 920 178
4 813 897

 
 

4 920 178
4 813 897

27 – Pilotage et soutien des juridictions financières

27 217 310
27 453 805

35 740 640
37 477 443

62 957 950
64 931 248

27 217 310
27 453 805

23 443 640
27 455 252

50 660 950
54 909 056

Total des crédits prévus en LFI *

195 078 041

37 140 640

232 218 681

195 078 041

24 843 640

219 921 681

Ouvertures / annulations y.c. FdC et AdP

+194 262

+5 202 814

+5 397 076

+194 262

+5 082 793

+5 277 055

Total des crédits ouverts

195 272 303

42 343 454

237 615 757

195 272 303

29 926 433

225 198 736

Total des crédits consommés

192 478 604

38 334 679

230 813 283

192 478 604

28 224 505

220 703 109

Crédits ouverts - crédits consommés

+2 793 699

+4 008 775

+6 802 474

+2 793 699

+1 701 928

+4 495 627


* hors FdC et AdP pour les montants de la LFI

 

La consommation en AE hors titre 2 présentée dans le tableau ci-dessus intègre des écritures négatives liées aux clôtures d’engagements juridiques sur des années antérieures à 2019. Ces opérations comptables ont pour effet de réduire artificiellement la consommation réelle en AE du programme et ne permettent pas de comparer directement l’exécution aux crédits ouverts au 31 décembre 2019. Ainsi, l’exécution en AE hors titre 2 présentée dans le RAP 2019, soit 38 334 679 €, doit être retraitée de 1 211 965 € (dont 1 196 886 € en titre 3 et 15 079 € en titre 5). A la suite de ces retraitements, la consommation du programme s’établit à 39 546 644 € en AE hors titre 2 et 28 224 505 € en CP hors titre 2.

 

   Passage du PLF à la LFI

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

Titre 2
 

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

PLF

195 078 041

37 073 064

232 151 105

195 078 041

24 776 064

219 854 105

Amendements

0

+67 576

+67 576

0

+67 576

+67 576

LFI

195 078 041

37 140 640

232 218 681

195 078 041

24 843 640

219 921 681

 

Les crédits du programme 164 ont évolué à la hausse entre le dépôt du projet de loi de finances et son adoption définitive pour un montant de 67 576 € en AE et CP. Cette évolution est la conséquence du vote de l'amendement n°II-26 par l'Assemblée nationale relatif à la revalorisation des indemnités kilométriques et des barèmes des frais de nuitée au titre des déplacements temporaires des agents. Ces augmentations se conforment aux annonces du 18 juin 2018 dans le cadre du « rendez-vous salarial ».

 

   Justification des mouvements réglementaires et des lois de finances rectificatives

Le montant des crédits ouverts en 2019 sur le programme 164 (soit 237,61 M€ en AE et 225,19 M€ en CP) résulte des mouvements réglementaires suivants : 


LFI 2019

Reports

FDC/ADP 2019

Décret de transfert

Total

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

TITRE 2

  195,08 

  195,08 

  0,12 

  0,12 

  0,07 

  0,07 

  - 

   - 

  195,27 

  195,27 

HORS TITRE 2

  37,14 

  24,84 

  4,35 

  4,23 

  0,87

  0,87

-  0,02 

-  0,02 

  42,34 

  29,92 

TOTAL PROGRAMME

  232,22 

  219,92 

  4,48 

  4,36 

  0,94

  0,94

-  0,02 

-  0,02 

  237,61 

  225,19 


Le programme n'a pas été impacté par des mouvements budgétaires législatifs y compris en fin de gestion (LFR). Seuls les mouvements réglementaires, décrits ci-dessous, ont conduit à des évolutions à la hausse (reports, rattachements de fonds de concours et attributions de produits) ou à la baisse (décret de transfert).


Le montant des reports de crédits (4,48 M€ en AE et 4,36 M€ en CP) résulte de l'application des articles 15-II et 15-III de la LOLF. Ils sont retracés de la manière suivante :

- arrêté du 13 février 2019 : 1,30 M€ en AE au titre des autorisations d'engagement affectées sur tranches fonctionnelles et non-engagées ;

- arrêté du 22 février 2019 : 2,78 M€ en AE et 3,96 M€ en CP au titre des reports généraux ;

- arrêté du13 mars 2019 : 0,40 M€ en AE et en CP au titre des reports de crédits de fonds de concours.


Le montant des crédits rattachés au cours de l'année 2019, par voie de fonds de concours et d'attribution de produits, s'élève à 0,94 M€ (AE=CP) dont 0,07 M€ sur le titre 2 et 0,87 M€ hors titre 2.


Un décret de transfert a été organisé conformément au décret n°2019-819 du 1er août 2019 portant transfert de crédits au titre de la contribution au financement des refacturations informatiques du réseau interministériel de l’État (RIE), pour 19 139 € en AE et CP hors titre 2.

 

   Origine et emploi des fonds de concours et attributions de produits

En 2019, des recettes ont été versées par l’Union européenne dans le cadre des activités de jumelage de la Cour des comptes française pour le renforcement des capacités institutionnelles de la Cour des comptes algérienne en matière de contrôle juridictionnel. Les montants perçus se sont élevés à 138 211 € (dont 70 488 € en titre 2 et 67 723 € en hors titre 2).


Le programme disposait également, pour financer ses activités de jumelage avec la Cour des comptes du Royaume du Maroc, du report de 399 271 € en 2019 de crédits non-consommés en 2018 (dont 123 774 € en titre 2 et 275 497€ en hors titre 2). Initialement prévue pour 2019, la clôture du jumelage a été finalement repoussée à 2020 du fait d’un report d’une partie des travaux engagés.


Pour ce qui concerne les recettes encaissées en 2019 par voie d’attribution de produits, dont le montant s'élève à 869 935 € en hors titre 2, elles correspondent :

- à la rémunération de prestations de commissariat aux comptes, réalisées par la Cour au profit d'organisations internationales (décret n° 2001-823 du 5 septembre 2001) ;

- aux produits de cession de biens mobiliers par la Cour des comptes et les chambres régionales et territoriales des comptes, au titre du décret n° 2006-1004 du 10 août 2006 portant attributions de produits des cessions de biens mobiliers provenant des services de l’État.

 

   Réserve de précaution et fongibilité

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

Titre 2
 

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Mise en réserve initiale

975 390

1 114 219

2 089 609

975 390

745 309

1 720 699

Surgels

0

0

0

0

0

0

Dégels

-975 390

-1 114 219

-2 089 609

-975 390

-745 309

-1 720 699

Réserve disponible avant mise en place du schéma de fin de gestion (LFR de fin d'année)

0

0

1

0

0

1

 

En ouverture de gestion 2019, le programme s’est vu appliquer une réserve de précaution de 0,5 % en titre 2 et 3 % en hors-titre 2. Cette réserve a été levée le 18 février 2019.

 

Emplois et dépenses de personnel


   Emplois rémunérés par le programme

(en ETPT)

Catégorie d'emplois

Transferts
de gestion
2018

(1)

Réalisation

2018

(2)

LFI + LFR

2019

(3)

Transferts
de gestion
2019

(4)

Réalisation

2019

(5)

Écart à
LFI + LFR 2019
(après transferts
de gestion)
(5 - (3 + 4))

1134 – Catégorie A +

0

772

787

0

769

-18

1135 – Catégorie A

0

514

490

0

542

+52

1136 – Catégorie B

0

276

292

0

262

-30

1137 – Catégorie C

0

210

227

0

199

-28

Total

0

1 772

1 796

0

1 772

-24


 

(en ETPT)

Catégorie d'emplois

Mesures
de périmètre
en LFI

(6)

Mesures
de transfert
en LFI

(7)

Corrections
techniques


(8)

Impact des
schémas d'emplois
pour 2019

(5-4)-(2-1)-(6+7+8)

dont extension en
années pleines des
schémas d'emplois
2018 sur 2019

dont impact du
schéma d'emplois
2019 sur 2019

1134 – Catégorie A +

0

0

0

-3

-6

+3

1135 – Catégorie A

0

0

+15

+13

+10

+3

1136 – Catégorie B

0

0

-10

-4

+2

-6

1137 – Catégorie C

0

0

-8

-2

0

-2

Total

0

0

-3

+3

+6

-3

 

La consommation 2019 du plafond d'emplois, qui s'élève à 1 772 ETPT, a fait l'objet d'un retraitement de 4 ETPT par rapport à la consommation dans Chorus (1 768 ETPT) pour tenir compte des acomptes versés à certains agents pour leur premier mois d'activité qui ne donnent pas lieu à décompte d'emplois dans Chorus (0,5 ETPT) , des agents en demi-traitement maladie qui sont décomptés pour 0,5 ETPT quelle que soit leur quotité de travail (2,5 ETPT) et de la correction de la valeur moyenne ETPT hors paye sans ordonnancement préalable des personnels des collectivités d'outre-mer calculée dans Chorus (1 ETPT).


Les corrections techniques se rapportent d'une part, aux promotions internes (changement de catégorie d'emplois) intervenues dans le cadre des concours et examens professionnels réglementaires organisés en 2019, et d'autre part, à la diminution du nombre d'agents en contrat à durée déterminée de moins de 10 mois de catégorie C.

 

   Évolution des emplois à périmètre constant

(en ETP)

Catégorie d'emploi

Sorties

dont départs
en retraite

Mois
moyen
des sorties

Entrées

dont primo
recrutements

Mois
moyen
des entrées

Schéma
d'emplois
 
Réalisation

Schéma
d'emplois
 
Prévision PAP

1134 – Catégorie A +

109

26

6,13

117

25

6,27

+8

+11

1135 – Catégorie A

69

14

6,08

82

0

6,84

+13

+4

1136 – Catégorie B

31

8

5,94

27

0

7,72

-4

0

1137 – Catégorie C

16

7

6,81

16

0

8,54

0

0

Total

225

55

242

25

+17

+15

 

sorties réalisées en 2019

Le nombre total des sorties s’établit à 224,6 ETP pour 190 ETP initialement prévues.


En catégorie A+, alors que 106 départs avaient été prévus (dont 22 à la retraite), 108,9 départs ont été constatés dont, pour ce qui concerne les flux les plus importants, 26 départs à la retraite, 35,8 fins de détachement, 25,8 départs en détachement, 5 disponibilités, 2 fins de contrat et 12,8 autres sorties (démissions essentiellement). A cela s’ajoute les diminutions de quotités de travail à hauteur de 1,5 ETP.


En catégorie A, le nombre de sorties prévues était de 45 (dont 11 départs à la retraite). Le nombre de sorties effectivement réalisées s’élève à 69, dont 13,8 départs à la retraite, 20,4 fins de détachement, 13,8 fin d’affectation (CIGeM), 5 démissions de contractuels, 5 congés parentaux, 2 congés de longue durée, 2 congés non rémunérés (non titulaires), 1,7 disponibilités, un départ en détachement, une fin de contrat. A cela s’ajoute les diminutions de quotités de travail à hauteur de 3,3 ETP.


Les sorties en catégorie B s’établissent à 30,7 (dont 7,8 départs à la retraite, 11,6 fins de détachement, 4 départs en détachement, 3 fins de contrat, 2 démissions de contractuels, un décès, un congé de longue durée et une diminution de quotité de travail de 0,3) pour une prévision initiale de 27 (dont 10 départs à la retraite).


Enfin, la catégorie C a enregistré 16 sorties (dont 7 à la retraite, 5 fins de détachement, 3 départs en détachement, un congé de longue durée). La prévision s’établissait à 12 départs dont 4 à la retraite.

entrées réalisées en 2019

Le nombre total des entrées s’établit à 241,8 ETP pour 205 initialement prévues. Le solde des entrées et des sorties s’établit à 17,2 ETP.  


Pour ce qui concerne la catégorie A+, les entrées réalisées (116,9 ETP) sont conformes à la réalisation prévue (117 ETP).


Le détail des entrées est le suivant :

- 9 magistrats recrutés à la sortie de l’ENA ;

- 8 magistrats de CRTC recrutés par la voie du concours direct ;

- 2 recrutements d’officiers en application de l’article L.4139-2 du code de la défense ;

- 6 nominations au tour extérieur ;

- 16,5 agents contractuels dont 11 experts en certification ;

- 52 détachements entrants ;

- 23 réintégrations après détachement ou disponibilité.

A cela s’ajoute une augmentation des quotités de travail à hauteur de 0,4 ETP.


La catégorie A enregistre un volume d’entrées (82,4 ETP) très supérieur aux prévisions initiales (49 ETP), notamment en raison de la politique de requalification des emplois menée dans les juridictions financières qui se traduit par le remplacement des agents partants par des profils de catégorie A sur les fonctions de contrôle.


Pour ce qui concerne les catégories B et C, le nombre d’entrées réalisées en 2019 (42,5 ETP) est légèrement supérieur à la prévision (39 ETP).


En l’absence de concours direct organisé pour les catégories A, B et C, les voies du détachement entrant et de l’affectation pour le corps interministériel des attachés d’administration de l’État concentrent l’essentiel des recrutements (94,8 ETP). Les autres modes d’entrée restent plus limités (20 agents contractuels et 6,7 réintégrations après détachement, disponibilité ou congé parental). A cela s’ajoute une augmentation des quotités de travail à hauteur de 3,4 ETP. Au total, le nombre de recrutements en catégories A, B et C s’établit à 114,8 ETP pour une prévision initiale de 86 ETP.


 

   Effectifs et activités des services

Répartition du plafond d'emplois par service

Service

Prévision LFI
ETPT

Réalisation
ETPT

ETP
au 31/12/2019

Administration centrale

780

791

782

Services régionaux

1 016

981

1 012

Total

1 796

1 772

1 794

 

Les effectifs de la Cour des comptes relèvent de la catégorie « administration centrale ». Les effectifs des chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC) sont recensés dans la catégorie « services régionaux ».

 

Répartition du plafond d'emplois par action

Numéro et intitulé de l’action ou de la sous-action

Prévision LFI
 
ETPT

Réalisation
 
ETPT

21 – Examen des comptes publics

350

334

22 – Contrôle des finances publiques

150

143

23 – Contrôle des gestions publiques

568

541

24 – Evaluation des politiques publiques

328

313

25 – Information des citoyens

65

62

26 – Mise en jeu de la responsabilité des comptables publics et des gestionnaires publics

43

41

27 – Pilotage et soutien des juridictions financières

292

338

Total

1 796

1 772

Transferts en gestion

0

 

 

Recensement du nombre d'apprentis

Nombre d’apprentis pour l’année scolaire 2018-2019 :  4

 

 

   Indicateurs de gestion des ressources humaines

Ratios effectifs gestionnaires / effectifs gérés

Effectifs intégralement gérés

(inclus dans le plafond d'emplois) (effectifs physiques)


1 340

Effectifs gérants (ETP)

29,7

2,22 %

  administrant et gérant

17,6

1,31 %

  organisant la formation

4,4

0,33 %

  consacrés aux conditions de travail

3,2

0,24 %

 consacrés au pilotage et à la politique des  compétences

4,5

0,34 %



Effectifs inclus dans le plafond d'emploisEffectifs hors plafond d'emploi
intégralement gérés

partiellement gérés

(agents en détachement entrant, en MAD sortante et PNA)

intégralement gérés

(CLD, disponibilité, etc.)

partiellement gérés

(agents en détachement sortant et en MAD entrante)

64,89 %

1 340 effectifs physiques

22,86 %

472 effectifs physiques

3,10 %

64 effectifs physiques

9,15 %

189 effectifs physiques


L’indicateur est calculé sur la base du ratio entre le nombre de personnels gestionnaires ou « effectifs gérants » et les effectifs « gérés » inclus dans le plafond d’emplois autorisé en LFI :

-  au dénominateur, sont pris en compte les effectifs physiques sous plafond « intégralement gérés » par la direction des ressources humaines de la Cour des comptes. Ne sont pas intégrés les agents sous plafond en position de détachement entrant ou de mise à disposition sortante, qui ne sont considérés que comme partiellement gérés, bien que pris en charge par les juridictions financières pour leur rémunération, avancement, promotion, formation, action sociale, etc. ;

-  au numérateur, sont comptabilisés les effectifs « gérants » (45,9 ETP avant retraitement) de l’ensemble des personnels des juridictions financières (Cour des comptes et chambres régionales et territoriales des comptes), sous et hors plafond d’emplois, intégralement ou partiellement gérés.


Pour rendre compte dans le calcul du ratio des spécificités de la gestion des ressources humaines des juridictions financières, un coefficient de 64,89 % correspondant aux seuls effectifs gérés inclus dans le plafond d’emplois a été appliqué aux effectifs « gérants », afin de tenir compte du volume important :

- des personnels accueillis en détachement entrant (magistrats de CRTC, rapporteurs extérieurs à la Cour, autres personnels de catégorie A, B et C) ;

- des personnels exerçant leurs fonctions hors des juridictions financières et continuant de faire l’objet d’actes de gestion (notamment les magistrats).


Le numérateur ainsi retraité porte les effectifs « gérants » à 29,7 ETP.

 

   Présentation des crédits par catégorie et contributions employeurs

Catégorie
 

Exécution
2018

Prévision
LFI 2019

Exécution
2019

Rémunération d’activité

124 539 505

127 648 225

125 780 727

Cotisations et contributions sociales

65 380 143

66 621 540

65 890 133

Contributions d’équilibre au CAS Pensions :

47 598 336

48 796 476

47 863 155

    – Civils (y.c. ATI)

47 237 800

48 060 775

47 507 760

    – Militaires

360 536

735 701

355 396

    – Ouvriers de l’État (subvention d'équilibre au FSPOEIE)

 

 

 

    – Autres (Cultes et subvention exceptionnelle au CAS Pensions)

 

 

 

Cotisation employeur au FSPOEIE

 

 

 

Autres cotisations

17 781 807

17 825 064

18 026 977

Prestations sociales et allocations diverses

822 217

808 276

807 745

Total titre 2 (y.c. CAS Pensions)

190 741 865

195 078 041

192 478 604

Total titre 2 (hors CAS Pensions)

143 143 529

146 281 565

144 615 449

FdC et AdP prévus en titre 2

 

 

Les taux de contributions employeurs au compte d'affectation spéciale « Pensions » sont de 74,6 % pour les personnels civils et de 126,07 % pour les personnels militaires. Les prestations relatives aux allocations d'aide au retour à l'emploi (ARE) ont concerné 21 agents pour 0,23 M€.

 

   Éléments salariaux

(en millions d'euros)

Principaux facteurs d'évolution de la masse salariale hors CAS Pensions
 

Socle d'exécution 2018 retraitée

144,00

Exécution 2018 hors CAS Pensions

143,14

Impact des mesures de transfert et de périmètre 2019/ 2018

 

Débasage de dépenses au profil atypique :

0,86

    – GIPA

0,00

    – Indemnisation des jours de CET

-0,40

    – Mesures de restructuration

-0,15

    – Autres dépenses de masse salariale

1,40

Impact du schéma d'emplois

0,14

EAP schéma d'emplois 2018

0,07

Schéma d'emplois 2019

0,06

Mesures catégorielles

0,29

Mesures générales

 

Rebasage de la GIPA

 

Variation du point de la fonction publique

 

Mesures bas salaires

 

GVT solde

0,19

GVT positif

2,06

GVT négatif

-1,87

Rebasage de dépenses au profil atypique - hors GIPA

-0,06

Indemnisation des jours de CET

0,50

Mesures de restructurations

0,13

Autres rebasages

-0,69

Autres variations des dépenses de personnel

0,05

Prestations sociales et allocations diverses - catégorie 23

-0,03

Autres variations

0,09

Total

144,62

 

La ligne « débasage des dépenses au profil atypique » correspond, au titre de l’exercice 2018, aux dépenses d’indemnisation des jours de congés non pris via les comptes « épargne-temps » (CET), aux dépenses liées à la garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA), aux mesures d’accompagnements des restructurations assurées en 2012 et 2013 (décret n°2012-255 du 23 février 2012 relatif au siège et au ressort des CRTC) et de 2015 (loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral) ainsi qu’aux remboursements, au profit du programme 164, des rémunérations des agents mis à disposition à l’extérieur des juridictions financières (1,40 M€) .


La ligne « rebasage des dépenses au profil atypique – hors GIPA » réintègre, au titre de l’exercice 2019, les dépenses d’indemnisation des jours de CET pour 0,50 M€, les mesures d’accompagnement des restructurations à hauteur de 0,13 M€ (contre 0,25 M€ prévu initialement). La ligne « autres » correspond aux remboursements des agents mis à disposition (-0,69 M€). Par ailleurs, Aucun versement n’est intervenu en 2019 concernant l’indemnité de garantie individuelle de pouvoir d’achat ou les mesures pour les bas salaires.


Le « glissement vieillesse technicité » (GVT) solde s’est établi en 2019 à 0,19 M€ (0,13 % de la masse salariale hors CAS pensions). Le GVT positif de l’ensemble des personnels des juridictions financières s’élève à 2,06 M€ (1,42 % de la masse salariale hors CAS pensions). La détermination du GVT positif peut connaître des évolutions significatives au regard notamment du nombre restreint d’emplois du programme et de la forte proportion des recrutements par la voie du détachement. Le GVT négatif (ou effet de noria) représente une économie de masse salariale de 1,87 M€ soit 1,29 % de la masse salariale hors CAS.


La ligne « autres variations » inscrite à la rubrique « autres variations des dépenses de personnel » correspond à la variation des indemnités d’éloignement prévues par le décret n°96-1028 du 27 novembre 1996 pour 0,09 M€.

 

Coûts entrée-sortie

Catégorie d'emplois

Coût moyen chargé HCAS

dont rémunérations d’activité

Coût d'entrée

Coût global

Coût de sortie

Coût d'entrée

Coût global

Coût de sortie

1134 – Catégorie A +

92 385

117 029

108 383

80 996

103 043

95 006

1135 – Catégorie A

63 002

67 863

64 410

54 020

59 292

55 942

1136 – Catégorie B

43 917

46 570

44 620

37 908

40 402

38 379

1137 – Catégorie C

36 388

38 229

36 334

31 444

32 967

31 317

 

Il convient de noter que les coûts moyens d'entrée et de sortie peuvent connaître des évolutions significatives au regard notamment du nombre d'emplois restreint du programme et du mode de recrutement (par la voie du détachement notamment). Parmi les personnels de catégorie A+, il peut être précisé :

- le coût moyen annuel d'entrée pour un magistrat de la Cour est de 99 892 € et de 78 303 € pour un magistrat de chambre régionale des comptes ;

- le coût moyen annuel de sortie pour un magistrat de la Cour est de 120 023 € et de 98 392 € pour un magistrat de chambre régionale des comptes.

 

Mesures catégorielles

Catégorie ou intitulé de la mesure

ETP
concernés

Catégories

Corps

Date d’entrée
en vigueur
de la mesure

Nombre
de mois
d’incidence
sur 2019

Coût

Coût
en
année pleine

Mesures statutaires

293 740

293 740

Mise en oeuvre du protocole PPCR

1 781

A+, A, B et C

Magistrats et corps administratifs et techniques

01-2019

12

293 740

293 740

Total

293 740

293 740

 

La seule mesure catégorielle intervenue sur le programme 164 est liée à l'application du protocole d'accord relatif à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations (PPCR).

 

   Action sociale - hors titre 2

Type de dépenses

Effectif concerné
(ETP)

Réalisation
Titre 3

Réalisation
Titre 5

Total

Restauration

1 794

941 120

 

941 120

Logement

14

84 942

 

84 942

Famille, vacances

400

77 775

 

77 775

Mutuelles, associations

11

34 013

 

34 013

Prévention / secours

1 794

244 880

 

244 880

Total

1 382 730

 

1 382 730

 

La restauration est le principal poste de dépenses au titre de l’action sociale. Les dépenses relatives au logement, à la famille et aux vacances sont, au global, conformes à la prévision et incluent notamment le versement d’aides pour l’accès au logement. S’agissant des dépenses relatives aux mutuelles et associations, la Cour des comptes a poursuivi son partenariat avec des associations de référence dans le domaine de l’accompagnement des agents en situation de handicap et a procédé à l’acquisition de matériels adaptés.


La hausse des dépenses de prévention et de secours, par rapport à la prévision présentée initialement, est liée au recours accru à des prestations de suivi médical au bénéfice des agents des juridictions financières.

 

Coûts synthétiques


   Indicateurs immobiliers

NatureRepèreLibelléUnitéAdministration centraleServices déconcentrésTotal
Surface1SHON du parcm228 01169 07397 084
2SUB du parcm222 34958 03880 387
3SUN du parcm210 77920 03730 816
4SUB du parc domanial22 34932 49654 845
5Ratio SUB / SHON%79,79%84,02%82,80%
Occupation6Poste de travailnb8721 1201 992
7Ratio SUN / poste de travailm2 / PT12,3617,8915,47
8Coût de l’entretien courant€ programme 164478 273840 6681 318 941
total478 273840 6681 318 941
9Ratio entretien courant / SUB€ / m221,4014,4816,41
Entretien lourd10

Coût de l’entretien lourd *

(parc domanial et quasi-propriété)

AE "164"0AE "164"0AE "164"0
CP "164"0CP "164"0CP "164"0
AE "723"0AE "723"698 538AE "723"698 538
CP "723"0CP "723"619 589CP "723"619 589
Total AE0Total AE698 538Total AE698 538
Total CP0Total CP619 589Total CP619 589
11

Ratio entretien lourd * / SUB

(parc domanial et quasi-propriété)

€ / m2AE0,00AE21,50AE12,74
CP0,00CP19,07CP11,30
12Coût des travaux structurantsAE "164"1 674 663AE "164"0AE "164"1 674 663
CP "164"1 104 512CP "164"0CP "164"1 104 512
AE "723"0AE "723"0AE "723"0
CP "723"0CP "723"0CP "723"0
Total AE1 674 663Total AE0Total AE1 674 663
Total CP1 104 512Total CP0Total CP1 104 512


Périmètre : les chiffres mentionnés concernent le périmètre des immeubles, majoritairement de bureaux, de la Cour et des chambres régionales et territoriales des comptes dans le cadre du schéma pluriannuel de stratégie immobilière 2019-2023. Le schéma pluriannuel de stratégie immobilière s’inscrit dans la trajectoire de densification, d’adaptation des espaces et d’amélioration du cadre de travail.


(1-4) Surfaces : les surfaces SUB (surface utile brute) et SUN (surface utile nette) sont calculées conformément aux notes de la direction de l'immobilier de l’État concernant les définitions des surfaces, mesurages d’occupation et ratios.  Les surfaces consolidées sont issues des deux réorganisations territoriales issues des lois du 13 décembre 2011 et du 16 janvier 2015.


(8) L’entretien courant est de la responsabilité de l’administration occupante. Il recouvre l’exploitation-maintenance (préventive et corrective), la sécurisation, la modernisation et la rénovation des équipements des bâtiments relevant de l’occupant, hors travaux d’aménagement des espaces, pour l’ensemble des bâtiments domaniaux et locatifs gérés par l’administration.  


La consommation afférente à la Cour des comptes est principalement due aux travaux d’aménagement des bureaux ainsi qu’aux travaux d’entretien courant en matière de menuiserie, chauffage, climatisation et plomberie. S’agissant des chambres régionales et territoriales des comptes, la consommation est principalement due à la réalisation de travaux de menu entretien ou de plusieurs opérations notamment avec les travaux d’accessibilité et de rénovation des coursives sur en Bourgogne-Franche-Comté ou les travaux de sécurisation réalisés pour le compte de la CRC Provence-Alpes-Côte d’Azur.


(10-12) L’entretien lourd et les travaux structurants sont de la responsabilité de l’État propriétaire. Il recouvre les opérations au profit d’immeubles domaniaux imputées majoritairement sur le programme 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État ». La consommation porte essentiellement sur les travaux réalisés dans les chambres régionales et territoriales de comptes avec notamment la réfection des murs rideaux de la CRC Bretagne et la réfection des menuiseries extérieures de la CRC Hauts-de-France.


(12) Le coût des travaux structurants correspond aux crédits mobilisés en matière d’autorisations d’engagements et crédits de paiements sur le titre 5 relevant du programme 164. A ce titre, les consommations s’inscrivent dans le cadre du schéma pluriannuel de stratégie immobilière (SPSI) des juridictions financières et sont issues de la réalisation des travaux de réaménagement de l’accueil et mise en accessibilité pour les personnes à mobilité réduite du Palais Cambon ainsi que les premiers travaux de restructuration des circulations verticales et pièces connexes situées au 44 rue du Mont-Thabor.

 

   Ratio d'efficience bureautique


Réalisé

2016

Réalisé

2017

Réalisé

2018

Réalisé

2019

RATIO D'EFFICIENCE en €

596

664

829

705

NOMBRE DE POSTES DE TRAVAIL

2095

2100

2100

2100



Le ratio d’efficience bureautique 2019 diminue par rapport au ratio constaté en 2018. Ce ratio (705 €) résulte particulièrement de l’exécution planifiée d’opérations sur le parc informatique nécessaires à son maintien en condition opérationnelle, tels que :

- la migration du système d’exploitation de l’ensemble du parc des postes de travail des juridictions financières qui a impliqué un renouvellement accéléré des postes de travail ;

- le renouvellement des serveurs informatiques de « production » de la Cour et du plan de reprise d’activité ;

- le renouvellement des baies de stockage à la Cour. 

 

Dépenses pluriannuelles

Suivi des crédits de paiement associés à la consommation
des autorisations d'engagement (hors titre 2)


 

AE 2019

 

CP 2019

 

 

 

AE ouvertes en 2019 *
(E1)

42 343 454

 

CP ouverts en 2019 *
(P1)

29 926 433

 

 

 

AE engagées en 2019
(E2)

38 334 679

 

CP consommés en 2019
(P2)

28 224 505

 

 

AE affectées
non engagées
au 31/12/2019
(E3)

1 144 864

 

dont CP consommés en
2019 sur engagements
antérieurs à 2019

(P3 = P2 – P4)

10 006 361

 

 

AE non affectées
non engagées
au 31/12/2019
(E4 = E1 – E2 – E3)

2 863 911

 

dont CP consommés
en 2019 sur
engagements 2019

(P4)

18 218 144

 

Restes à payer

Engagements ≤ 2018 non
couverts par des paiements
au 31/12/2018 brut
(R1)

15 711 031

 

Travaux de fin de gestion
postérieurs au RAP 2018
(R2)

15 050

 

Engagements ≤ 2018 non
couverts par des paiements
au 31/12/2018 net

(R3 = R1 + R2)

15 726 081



CP consommés en 2019
sur engagements
antérieurs à 2019
(P3 = P2 – P4)

10 006 361



=

Engagements ≤ 2018 non
couverts par des paiements
au 31/12/2019
(R4 = R3 – P3)

5 719 720

 

 

AE engagées en 2019


(E2)

38 334 679



CP consommés en 2019
sur engagements 2019

(P4)

18 218 144



=

Engagements 2019 non
couverts par des paiements
au 31/12/2019
(R5 = E2 – P4)

20 116 535

 

 

Engagements non couverts
par des paiements
au 31/12/2019

(R6 = R4 + R5)

25 836 255

 

 

Estimation des CP 2020
sur engagements non
couverts au 31/12/2019
(P5)

8 977 408


 
 
NB : les montants ci-dessus correspondent uniquement aux crédits hors titre 2
 
 

* LFI 2019 + reports 2018 + mouvements réglementaires + FDC + ADP + fongibilité asymétrique + LFR

Estimation du montant
maximal des CP
nécessaires après 2020
pour couvrir les
engagements non
couverts au 31/12/2019
(P6 = R6 – P5)

16 858 847

 

Les restes à payer au 31 décembre 2019 s'élèvent à 25,8 M€ et sont en augmentation par rapport aux exercices précédents (15,7 M€ en 2018 et 18,4 M€ en 2017). Cette augmentation résulte essentiellement de l’engagement en 2019 de baux pluriannuels longs (sièges des CRTC Auvergne-Rhône-Alpes, Antilles-Guyane et Corse) et de marchés pluriannuels (marchés interministériels de distribution d’électricité et de gaz et marché d’exploitation et maintenance des installations de génie climatique des bâtiments de la Cour des comptes). La seule brique immobilière représente 89 % des restes à payer (baux et marchés pluriannuels de services aux bâtiments). Les autres briques connaissent des décaissements réalisés majoritairement l’année après la constitution du reste à payer.


Le volume des restes à payer du programme (25 836 255 €) intègre des engagements juridiques dont la couverture ne sera pas assurée en CP pour un montant estimé de 549 821 € (prestations devenues sans objets ou dont la réalisation est inférieure à l’estimation initiale). Le montant des restes à payer à couvrir au 31 décembre 2019 est donc de 25 286 434 €. Il se répartit ainsi :



Restes à payer au 31/12/2019CP 2020CP 2021CP 2022CP 2023CP 2024 et au-delà
Immobilier22 512 7816 345 7804 498 5083 254 1092 957 6675 456 717
Informatique et télécommunications732 908628 914103 994000
Fonctionnement courant1 372 4481 355 45516 993000
Ressources humaines668 297647 25921 038000
Total25 286 434 8 977 408 4 640 533 3 254 1092 957 667 5 456 717


La couverture des engagements de l'année 2019 et des années antérieures nécessitera en 2020 un volume de 8,98 M€ en CP, soit un taux de couverture de 36 % du reste à payer constitué sur cet exercice. Ce taux est conforme à la typologie des dépenses exécutées sur le programme.

Justification par action

Action 21

Examen des comptes publics


 

Prévision LFI

Réalisation

 

(y.c. FdC et AdP)  

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Autorisations d'engagement

40 313 478

2 153 872

42 467 350

39 681 600

857 236

40 538 836

Crédits de paiement

40 313 478

2 153 872

42 467 350

39 681 600

769 253

40 450 853

 

L'action 21 « Examen des comptes publics » a mobilisé 334 ETPT en 2019 soit 19 % de l’activité. La répartition des emplois en charge de la réalisation de cette action est la suivante :

- 185 agents de catégorie A+ ;

- 96 agents de catégorie A ;

- 30 agents de catégorie B ;

- 23 agents de catégorie C.


Cette action a impliqué la consommation de crédits de masse salariale (dont la présentation est effectuée dans la partie spécifique aux éléments transversaux au programme) et des crédits de fonctionnement (justification ci-dessous).

 

Éléments de la dépense par nature


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 2 : Dépenses de personnel

40 313 478

39 681 600

40 313 478

39 681 600

Rémunérations d’activité

26 513 192

26 070 795

26 513 192

26 070 795

Cotisations et contributions sociales

13 644 050

13 442 431

13 644 050

13 442 431

Prestations sociales et allocations diverses

156 236

168 374

156 236

168 374

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

2 153 872

857 236

2 153 872

769 253

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

2 153 872

857 236

2 153 872

769 253

Total

42 467 350

40 538 836

42 467 350

40 450 853

 

Les crédits de fonctionnement exécutés sur cette action (soit 0,77 M€ en CP) regroupent les dépenses des marchés d’expertise liés à la certification des comptes de l’État et du régime général de la sécurité sociale (0,32 M€), en baisse par rapport à 2018, ainsi que les dépenses réalisées dans le cadre des activités à caractère international de la Cour des comptes (commissariat aux comptes d’organisations internationales, expertise apportée à des États étrangers pour renforcer leurs institutions supérieures de contrôle, revues par les Pairs, participation aux événements organisés par l'INTOSAI et l'EURORAI).


Parmi ces dépenses, l'activité de commissariat aux comptes d’organisations internationales (0,45 M€) a été financée sur les recettes perçues par voie d'attributions de produits au titre des honoraires perçus en 2019 (0,70 M€). Les dépenses ont concerné essentiellement les frais de déplacements temporaires des agents concernés par ces activités.


L’écart entre la prévision en loi de finances et la réalisation constatée en 2019 s'explique :

- par les moindres recettes issues des fonds de concours et attributions de produits attachés à l’action ;

- le recours limités aux expertises liées à la certification, du fait d’internalisations de certains travaux. Par ailleurs, certaines procédures entamées en 2019 n’impliqueront des consommations de crédits qu’en 2020, compte tenu de la technicité de ces études, qui requièrent un temps long d’exécution.


Il convient de noter que les autres dépenses de fonctionnement du programme sont intégralement imputées sur l’action 27.

 

Action 22

Contrôle des finances publiques


 

Prévision LFI

Réalisation

 

(y.c. FdC et AdP)  

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Autorisations d'engagement

16 514 581

 

16 514 581

16 317 678

 

16 317 678

Crédits de paiement

16 514 581

 

16 514 581

16 317 678

 

16 317 678

 

L'action 22 « Contrôle des finances publiques » a mobilisé 144 ETPT en 2019 soit 8 % de l’activité. La répartition des emplois en charge de la réalisation de cette action est la suivante :

- 69 agents de catégorie A+ ;

- 48 agents de catégorie A ;

- 15 agents de catégorie B ;

- 12 agents de catégorie C.


Cette action a impliqué la consommation de crédits de masse salariale uniquement (dont la présentation est effectuée dans la partie spécifique aux éléments transversaux au programme).

 

Éléments de la dépense par nature


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 2 : Dépenses de personnel

16 514 581

16 317 678

16 514 581

16 317 678

Rémunérations d’activité

10 838 668

10 695 030

10 838 668

10 695 030

Cotisations et contributions sociales

5 609 080

5 554 442

5 609 080

5 554 442

Prestations sociales et allocations diverses

66 833

68 206

66 833

68 206

Total

16 514 581

16 317 678

16 514 581

16 317 678

 

 

Action 23

Contrôle des gestions publiques


 

Prévision LFI

Réalisation

 

(y.c. FdC et AdP)  

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Autorisations d'engagement

62 516 796

 

62 516 796

61 314 127

 

61 314 127

Crédits de paiement

62 516 796

 

62 516 796

61 314 127

 

61 314 127

 

L'action 23 « Contrôle des gestions publiques » a mobilisé 541 ETPT en 2019 soit 31 % de l’activité. La répartition des emplois en charge de la réalisation de cette action est la suivante :

- 259 agents de catégorie A+ ;

- 181 agents de catégorie A ;

- 57 agents de catégorie B ;

- 44 agents de catégorie C.


Cette action a impliqué la consommation de crédits de masse salariale uniquement (dont la présentation est effectuée dans la partie spécifique aux éléments transversaux au programme). 

 

Éléments de la dépense par nature


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 2 : Dépenses de personnel

62 516 796

61 314 127

62 516 796

61 314 127

Rémunérations d’activité

41 028 921

40 187 317

41 028 921

40 187 317

Cotisations et contributions sociales

21 234 918

20 870 622

21 234 918

20 870 622

Prestations sociales et allocations diverses

252 957

256 188

252 957

256 188

Total

62 516 796

61 314 127

62 516 796

61 314 127

 

 

Action 24

Evaluation des politiques publiques


 

Prévision LFI

Réalisation

 

(y.c. FdC et AdP)  

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Autorisations d'engagement

36 069 781

 

36 069 781

35 552 516

 

35 552 516

Crédits de paiement

36 069 781

 

36 069 781

35 552 516

 

35 552 516

 

L'action 24 « Evaluation des politiques publiques » a mobilisé 314 ETPT en 2019 soit 18 % de l’activité. La répartition des emplois en charge de la réalisation de cette action est la suivante :

- 150 agents de catégorie A+ ;

- 105 agents de catégorie A ;

- 33 agents de catégorie B ;

- 26 agents de catégorie C.


Cette action a impliqué la consommation de crédits de masse salariale uniquement (dont la présentation est effectuée dans la partie spécifique aux éléments transversaux au programme). 

 

Éléments de la dépense par nature


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 2 : Dépenses de personnel

36 069 781

35 552 516

36 069 781

35 552 516

Rémunérations d’activité

23 671 125

23 301 011

23 671 125

23 301 011

Cotisations et contributions sociales

12 252 615

12 102 955

12 252 615

12 102 955

Prestations sociales et allocations diverses

146 041

148 550

146 041

148 550

Total

36 069 781

35 552 516

36 069 781

35 552 516

 

 

Action 25

Information des citoyens


 

Prévision LFI

Réalisation

 

(y.c. FdC et AdP)  

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Autorisations d'engagement

7 525 917

 

7 525 917

7 344 982

 

7 344 982

Crédits de paiement

7 525 917

 

7 525 917

7 344 982

 

7 344 982

 

L'action 25 « Information des citoyens» a mobilisé 62 ETPT en 2019 soit 3 % de l’activité. La répartition des emplois en charge de la réalisation de cette action est la suivante :

- 34 agents de catégorie A+ ;

- 18 agents de catégorie A ;

- 6 agents de catégorie B ;

- 4 agents de catégorie C.


Cette action a impliqué la consommation de crédits de masse salariale uniquement (dont la présentation est effectuée dans la partie spécifique aux éléments transversaux au programme). 

 

Éléments de la dépense par nature


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 2 : Dépenses de personnel

7 525 917

7 344 982

7 525 917

7 344 982

Rémunérations d’activité

4 950 176

4 824 810

4 950 176

4 824 810

Cotisations et contributions sociales

2 546 770

2 489 041

2 546 770

2 489 041

Prestations sociales et allocations diverses

28 971

31 131

28 971

31 131

Total

7 525 917

7 344 982

7 525 917

7 344 982

 

 

Action 26

Mise en jeu de la responsabilité des comptables publics et des gestionnaires publics


 

Prévision LFI

Réalisation

 

(y.c. FdC et AdP)  

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Autorisations d'engagement

4 920 178

 

4 920 178

4 813 897

 

4 813 897

Crédits de paiement

4 920 178

 

4 920 178

4 813 897

 

4 813 897

 

L'action 26 « Mise en jeu de la responsabilité des comptables publics et des gestionnaires publics » a mobilisé 41 ETPT en 2019 soit 2 % de l’activité. La répartition des emplois en charge de la réalisation de cette action est la suivante :

- 22 agents de catégorie A+ ;

- 12 agents de catégorie A ;

- 4 agents de catégorie B ;

- 3 agents de catégorie C.


Cette action a impliqué la consommation de crédits de masse salariale uniquement (dont la présentation est effectuée dans la partie spécifique aux éléments transversaux au programme). 

 

Éléments de la dépense par nature


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 2 : Dépenses de personnel

4 920 178

4 813 897

4 920 178

4 813 897

Rémunérations d’activité

3 234 493

3 160 660

3 234 493

3 160 660

Cotisations et contributions sociales

1 666 525

1 632 854

1 666 525

1 632 854

Prestations sociales et allocations diverses

19 160

20 383

19 160

20 383

Total

4 920 178

4 813 897

4 920 178

4 813 897

 

 

Action 27

Pilotage et soutien des juridictions financières


 

Prévision LFI

Réalisation

 

(y.c. FdC et AdP)  

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Autorisations d'engagement

27 217 310

35 740 640

62 957 950

27 453 805

37 477 443

64 931 248

Crédits de paiement

27 217 310

23 443 640

50 660 950

27 453 805

27 455 252

54 909 056

 

L'action 27 « Pilotage et le soutien des juridictions financières » a mobilisé 336 ETPT en 2019 soit 19 % de l’activité. La répartition des emplois en charge de la réalisation de cette action est la suivante :

- 50 agents de catégorie A+ ;

- 82 agents de catégorie A ;

- 117 agents de catégorie B ;

- 87 agents de catégorie C.


Les dépenses de titre 2 (dont la présentation est effectuée dans la partie spécifique aux éléments transversaux au programme) correspondent à la masse salariale des personnels de direction (pilotage) et des personnels affectés à la gestion des moyens (soutien) des juridictions financières. Les crédits hors titre 2 sont présentés ci-après.


La dépense réalisée est supérieure à la prévision effectuée en loi de finances initiale. Cet écart résulte de la non-prise en compte dans la prévision :

- des attributions de produits de l’exercice relatives à des cessions (0,1 M€) ;

- des mouvements réglementaires de reports de 2018 à 2019 (4,23 M€ en CP). Ce report a été assuré au titre du schéma stratégique immobilier des juridictions financières dont la gestion est assurée sur plusieurs exercices.


Du fait de ces mouvements, les crédits disponibles de l’action 27 s’élevaient à 27,77 M€ en CP.


 

Éléments de la dépense par nature


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 2 : Dépenses de personnel

27 217 310

27 453 805

27 217 310

27 453 805

Rémunérations d’activité

17 411 650

17 541 104

17 411 650

17 541 104

Cotisations et contributions sociales

9 667 582

9 797 789

9 667 582

9 797 789

Prestations sociales et allocations diverses

138 078

114 912

138 078

114 912

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

34 455 640

35 310 282

22 113 640

26 201 234

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

34 455 640

35 310 282

22 113 640

26 201 234

Titre 5 : Dépenses d’investissement

1 235 000

2 099 538

1 280 000

1 186 395

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

500 000

2 066 133

500 000

1 152 990

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État

735 000

33 405

780 000

33 405

Titre 6 : Dépenses d’intervention

50 000

67 623

50 000

67 623

Transferts aux autres collectivités

50 000

67 623

50 000

67 623

Total

62 957 950

64 931 248

50 660 950

54 909 056

 

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT


Toutes les dépenses de fonctionnement du programme 164 sont exécutées sur cette action, à l’exception de celles liées aux marchés d’expertise relatifs à la certification des comptes de l’État et du régime général de la sécurité sociale, et de celles réalisées dans le cadre des activités internationales de la Cour des comptes (commissariat aux comptes d’organisations internationales, expertise apportée à des États étrangers pour renforcer leurs institutions de contrôle, revues par les Pairs), qui sont imputées sur l’action 21. Le montant des dépenses de fonctionnement des juridictions financières de l’action s’élève à 26,2 M€ en CP. La dépense se répartit comme suit :



CP (en M€)

%

Immobilier

  9,71 

37%

Fonctionnement Courant

  6,67 

25%

Informatique

  6,42 

25%

Ressources humaines

  3,40 

13%

Total général

  26,20 

100%


Dépenses immobilières et frais liés aux locaux (9,71 M€ en CP) :


Les dépenses se déclinent en deux postes :

- les prises à bail et charges associées : 12,39 M€ en AE et 4,26 M€ en CP. En plus des divers baux engagés annuellement pour des locaux d'archives ou des locations de parking pour un montant de 1,59 M€ en AE, l'année 2019 se caractérise par le renouvellement d’importants baux pour des périodes longues. A titre d’illustration, il peut être mentionné le bail de l’un des deux immeubles de la CRC Auvergne-Rhône-Alpes (durée ferme de 7 ans soit 6,3 M€ en AE), le bail des CRTC Antilles-Guyane (durée ferme de 9 ans soit 3,8 M€ en AE) et le bail de la CRC Corse (3 ans soit un engagement de 0,7 M€ en AE).

 - les services aux bâtiments (détaillés dans le tableau ci-après) : 5,44 M€ en CP. Il convient de noter que les principales dépenses procèdent d’engagements pluriannuels sur des périodes moyennes de 3 ans (énergie, nettoyage, prestations de gardiennage et de sécurité), permettant des gains achat significatifs. 


en M€

CP

Maintenances et entretien courant (vérifications)

1,63

Menus travaux (dits du locataire)

1,01

Energie et fluides

0,95

Nettoyage, gardiennage

1,53

Autres dépenses (dont impôts et taxes)

0,32

Total

5,44


L'exécution des crédits de l'immobilier se répartit entre les crédits centraux de la Cour (qui prend à sa charge des dépenses immobilières mutualisées) et les crédits déconcentrés au sein des chambres régionales et territoriales des comptes de la manière suivante :


en M€AE%CP%
Cour des comptes5,0926 %3,8940 %
CRTC14,3774 %5,8260 %
Total19,46100 %9,71100 %


Dépenses de fonctionnement courant (6,67 M€ en CP) :


Les dépenses de fonctionnement courant se répartissent comme suit :


Dépenses logistiques : 2,32 M€


Ces crédits se rapportent :

- au coût de maintenance et de renouvellement du parc automobile, pour un montant de 0,25 M€ ;

- au marché relatif à l'accueil physique et téléphonique de la Cour des comptes : 0,48 M€ ;

- à l'achat ou à la location de mobilier : 0,55 M€ ;

- aux fournitures de bureau et à l'achat de papier : 0,29 M€ ;

- aux frais d'affranchissement de courrier : 0,23 M€ ;

- à l'acquisition et à la maintenance de matériels techniques (dont visioconférences, sonorisation, vidéos) : 0,36 M€ ;

- à des frais de logistique et d'entretien divers : 0,16 M€.


Frais de déplacements temporaires : 2,15 M€


Les déplacements des agents sont essentiels aux missions des juridictions financières, qui imposent des travaux sur pièces mais également sur place, notamment dans le cadre de la mission de contrôle des comptes et de la gestion. Des déplacements auprès des collectivités territoriales ont été également organisés dans le cadre de l’expérimentation relative à la certification des comptes locaux. En outre, les actions internationales (soutien à une bonne gouvernance des finances publiques comme appui à la démocratie) de la Cour ont impliqué également la tenue de missions spécifiques. Au total, 5 750 jours de mission ont été effectués en 2019. Les déplacements relatifs aux commissariats aux comptes et aux jumelages relèvent de l’action 21 (1 375 jours).


Frais de réception et d’organisation d’événements : 0,32 M€ 


Ces crédits correspondent notamment aux dépenses réalisées pour l’organisation des colloques et séminaires destinés à la restitution des travaux des juridictions financières. Ils ont été également employés au titre des frais de participations à des colloques.


Frais de documentation : 0,84 M€ en CP


Il s’agit du coût des achats d’ouvrages et des abonnements à la presse généraliste et spécialisée ainsi que les accès aux bases de données documentaires en ligne (achat public, analyse financières et fiabilité des comptes, gouvernance et organisation, immobilier et patrimoine, ressources humaines, systèmes d’information et numérique).


Dépenses de communication : 0,50 M€ en CP


Ces dépenses de communication, entendues au sens strict, ont concerné notamment les dépenses relatives à la revue de presse, les achats d’objets promotionnels particulièrement dans le cadre des journées européennes du patrimoine, ainsi que les frais entourant la remise du rapport annuel de la Cour.


Dépenses d’études et d’expertises : 0,25 M€ en CP


Des expertises ont été commandées en matière de traitement analytique, statistique et graphique de données. Ces actions ont accompagné les juridictions financières dans les évolutions induites par les outils numériques et l'ouverture des données.


Gestion des liasses : 0,29 M€


Ces dépenses ont été effectuées pour la gestion des liasses de pièces justificatives (stockage, mise à disposition, livraison et destruction). Cette gestion résulte de l'obligation de production des comptes des comptables publics aux juridictions financières.



L'exécution des crédits de fonctionnement courant se répartit entre les crédits centraux de la Cour et les crédits déconcentrés au sein des chambres régionales et territoriales des comptes de la manière suivante :


en M€AE%CP%
Cour des comptes5,0372 %4,6169 %
CRTC2,0028 %2,0631 %
Total7,03100 %6,67100 %



Dépenses informatiques et de télécommunications (6,42 M€ en CP) :


Les dépenses informatiques s’inscrivent dans un contexte de développement des technologies numériques au sein des juridictions financières et accompagnent la transformation des métiers. Pour ce faire, les dépenses ont poursuivi deux orientations :  

- l’achat, le développement de logiciels et d’applications « métiers » : 2,79 M€ en CP. Ces actions ont porté notamment sur la refonte des systèmes d’informations relatifs à la programmation, aux activités et aux procédures, le développement de plateformes d’échanges dématérialisées ou la gestion des identités et des accès. Ces actions se caractérisent par le recours de plus en plus important à une assistance technique à la maitrise d'ouvrage réalisée par des prestataires extérieurs ;

- les dépenses nécessaires à l’exploitation informatique et téléphonique (détaillées dans le tableau ci-après) : 3,63 M€ en CP.



CP
Téléphonie0,35 M€
Assistance informatique aux utilisateurs (9521)0,47 M€
Coût des réseaux et maintenance1,02 M€
Matériels informatiques0,95 M€
Coûts des moyens d'impression0,40 M€
Site internet0,29 M€
Autres dépenses0,15 M€
Total3,63 M€


Dépenses liées à la gestion des personnels (3,40 M€ en CP) :


Ces dépenses recouvrent :

- les frais de formation des personnels et de promotion de l’apprentissage : 1,26 M€ ;

- les gratifications versées aux stagiaires lorsque ceux-ci remplissent les conditions précisées dans le décret n° 2014-1420 du 27 novembre 2014 relatif à l'encadrement des périodes de formation en milieu professionnel et des stages : 0,23 M€ ;

- le remboursement des personnels mis à disposition, par des personnes morales autres que l’État (0,29 M€) ;

- les dépenses d’action sociale et de santé pour 1,62 M€, comprenant les frais de restauration collective (0,94 M€), la médecine de prévention (0,23 M€), les dépenses relatives au logement, aux associations, à la famille et diverses dépenses dont des expertises (0,21 M€) et la contribution au fonds pour l'insertion des personnes handicapées (0,24M€) ;



DEPENSES D'INVESTISSEMENT


L'ensemble des dépenses d'investissement de la Cour des comptes et des autres juridictions financières est exécuté sur cette action. Le montant total des investissements s’est élevé à 1,19 M€ en CP. La dépense totale constatée a été conforme aux prévisions établies en loi de finances initiale. En revanche, contrairement aux prévisions, la quasi intégralité des dépenses d'investissement ont été imputées comme des immobilisations corporelles. La dépense se répartit comme suit :


Unités de justificationCP (en M€)%
Immobilier0,5748 %
Informatique et télécommunications0,2924 %
Fonctionnement courant0,3328 %
Total1,19100 %


Le poste « Immobilier », comprend des immobilisations corporelles uniquement. Il correspond à des travaux réalisés au titre du schéma immobilier des juridictions financières dont l’aménagement de l’accueil, la restructuration d’une colonne sanitaire ou la rénovation d’un monte-charge au sein de l’emprise Cambon.


Le poste « Informatique et télécommunications » concerne des immobilisations corporelles uniquement. Il s’agit principalement du renouvellement de serveurs informatiques au bénéfice de l’ensemble des juridictions financières.


Le poste « Fonctionnement courant » recouvre :

- 0,30 M€ au titre des immobilisations corporelles, correspondant au renouvellement d’une partie du parc automobile des juridictions financières ;

- 0,03 M€ au titre des immobilisations incorporelles, correspondant à l'achat d'un système streaming d'enregistrement vidéo.



DEPENSES D'INTERVENTION


Les crédits d’intervention inscrits sur l’action 27 ont été consommés en 2019 à hauteur de 67 223 € en AE et CP, contre 50 000 € inscrits en prévision. Cet écart s'explique par le paiement de cotisations aux associations de la Cour des comptes imputé par erreur en dépense d’intervention (comptablement imputable en dépense de fonctionnement).


Ces consommations correspondent aux cotisations d'adhésion versées aux organisations internationales d'institutions supérieures de contrôle suivantes :

- l'Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques, « The International Organisation of Supreme Audit Institutions » (INTOSAI) ;

- l'association des institutions supérieures de contrôle ayant en commun l'usage du français (AISCCUF) ;

- l'Organisation des institutions supérieures de contrôle des finances publiques d’Europe, « European Organisation of Supreme Audit Institutions » (EUROSAI).