$@FwLOVariable(annee,2019)

$@FwLOVariable(numProg,164)

$@FwLOVariable(libelleProg,Cour des comptes et autres juridictions financières)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre,Objectifs et indicateurs de performance)

$@FwLOStyle(styleB3Programme, non)

Objectifs et indicateurs de performance


OBJECTIF 1

Garantir la qualité des comptes publics


INDICATEUR 1.1

Part contrôlée des comptes tenus par les comptables publics (en masse financière)

     (du point de vue du citoyen)

 

Unité

2017
Réalisation

2018
Réalisation

2019
Prévision
PAP 2019

2019
Prévision
actualisée

2019
Réalisation

2020
Cible
PAP 2019

Cour des comptes

%

13,5

33

15-25

15-25

16

15-25

Chambres régionales et territoriales des comptes

%

17,60

13,92

15-25

15-25

18

15-25

 

Commentaires techniques

Source des données : Cour et chambres régionales et territoriales des comptes (greffes)

 

Mode de calcul : Le taux est constitué par le rapport entre :

- au numérateur, le montant des produits de fonctionnement figurant dans les comptes contrôlés au cours de l’année N ;

- au dénominateur, le montant total des produits de fonctionnement figurant dans l’ensemble des comptes soumis au contrôle. Pour des raisons de disponibilité des données, le taux d’une année est calculé sur la base de données de l’avant-dernier exercice (n-2).

 

INDICATEUR 1.2

Effets sur les comptes des travaux de certification

     (du point de vue du citoyen)

 

Unité

2017
Réalisation

2018
Réalisation

2019
Prévision
PAP 2019

2019
Prévision
actualisée

2019
Réalisation

2020
Cible
PAP 2019

Nombre de constats d'audit

Nb

135

128

125

122

Non déterminé

114

 

Commentaires techniques

Source des données : Cour des comptes (première et sixième chambre)

 

Mode de calcul : L'indicateur est constitué par la recension des constats d'audit dans l'acte de certification des comptes de l’État et dans le rapport de certification des comptes du régime général de sécurité sociale.

 

Analyse des résultats

Concernant l'indicateur 1.1 :


L’évolution de l’indicateur, relatif à la part contrôlée des comptes tenus par les comptables publics, est particulièrement impactée par la taille des organismes soumis à contrôle. La masse financière de l’organisme ne constitue pas le seul critère de détermination des programmes de jugement des comptes des juridictions financières. En effet, des critères liés aux enjeux ou aux risques présumés sont également considérés. Par ailleurs, les programmes intègrent la nécessaire rotation des contrôles (tous les 4 à 5 ans). En conséquence, la tendance de l’indicateur (attendue à la hausse) peut présenter des fluctuations significatives. 


S’agissant de la Cour des Comptes, le résultat 2019 de 16 % intègre la cible de 15-25 %. La comparaison au résultat 2018 (33 %) traduit le caractère particulier des contrôles effectués en 2018.  En effet, le taux était exceptionnellement élevé (au-delà de la cible) puisque six organismes contrôlés représentaient à eux seuls 21 % du total des produits de fonctionnement figurant dans l’ensemble des comptes soumis au contrôle.


S’agissant des chambres régionales et territoriales des comptes, la couverture du champ de contrôle est conforme à la cible en 2019 (18 %). Il traduit une stratégie de programmation des contrôles plus concentrée sur les masses financières les plus significatives (+ 4 points par rapport à l’exercice précédent). En 2019, le volume des produits de fonctionnement dont les comptes ont fait l’objet d’un jugement s’élevait à 61 Mds €.


Concernant l'indicateur 1.2 :


Les résultats de 2019 ne seront connus qu’en mai 2020. La prévision pour 2019 actualisée en PLF 2020 était de 122 constats d’audit (24 constats d'audits sur les comptes de l'Etat et 98 constats d'audits sur les comptes de la sécurité sociale). Les travaux en cours ne conduisent pas à la modifier.


Dans le cas de l’activité de certification des comptes de l’Etat, la prévision actualisée pour 2019 et la prévision cible pour 2020 (20 constats d'audits) reposent sur l’hypothèse d’une poursuite de la fiabilisation des comptes de l’État. Le rythme lent de cette évolution tient aux difficultés que rencontre l’administration pour répondre aux constats d’audit relevés sur les comptes. Ces derniers peuvent concerner des désaccords persistants ou bien représenter des sujets sur lesquels l’administration n’apporte pas de solution à court ou à moyen terme.


Dans le cas de l’activité de certification des comptes de la Sécurité Sociale, le nombre de constats d’audit connaît une lente réduction, qui reflète la résolution de difficultés ponctuelles de traitement comptable de certaines opérations et l’apport d’améliorations utiles, mais de portée encore limitée, aux dispositifs de contrôle interne en vigueur. Cette évolution prend place dans un contexte marqué par des réformes à l’origine de nouveaux risques financiers et comptables, ou qui renforcent des risques déjà présents (protection maladie universelle, liquidation unique des retraites des régimes alignés, déclaration sociale nominative, intégration au régime général des régimes de base de l’ex-régime social des indépendants).


Les faiblesses des dispositifs de contrôle interne, qui se traduisent notamment par des fréquences et des incidences financières élevées d’erreurs affectant les prestations sociales, sont à l’origine d’une majorité de constats d’audit, de fait reconduits depuis plusieurs années. La correction de ces faiblesses dépend de transformations en profondeur des processus informatisés de gestion des prestations et des prélèvements sociaux. Ces chantiers sont engagés sur des champs partiels et avec une portée inégale selon les branches du régime général. Leur achèvement conditionne l’accélération de la trajectoire de levée de constats d'audits.


OBJECTIF 2

Contribuer à l'amélioration de la gestion publique et des politiques publiques


INDICATEUR 2.1     mission

Suites données aux recommandations de la Cour et des chambres régionales et territoriales des comptes

     (du point de vue du citoyen)

 

Unité

2017
Réalisation

2018
Réalisation

2019
Prévision
PAP 2019

2019
Prévision
actualisée

2019
Réalisation

2020
Cible
PAP 2019

Cour des comptes et chambres régionales et territoriales des comptes

%

75,9

76

75

75

75

75

 

Commentaires techniques

Source des données : Cour (Service du Rapport Public et des Programmes) et chambres régionales et territoriales des comptes


Mode de calcul :  Le taux est constitué par le rapport entre :

-  au numérateur, la somme des recommandations des juridictions financières ayant conduit à une mise en œuvre (totale, partielle ou en cours) des recommandations formulées dans les publications de la Cour de l’année n-3 et des recommandations des chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC) suivies dans le cadre de l’application de l’article L. 243-9 du code des juridictions financières ;

-  au dénominateur, la somme des recommandations suivies par les juridictions financières, correspondant à la fois aux recommandations formulées dans les publications de la Cour de l’année n-3 et ayant pu faire l’objet d’un suivi et aux recommandations des CRTC suivies dans le cadre de l’application de l’article L.243-9 du code des juridictions financières.


Depuis 2017, le calcul de l’indicateur intègre au champ du suivi des recommandations les recommandations des chambres régionales et territoriales des comptes. En effet, le nouvel article L. 243-9 du code des juridictions financières issu de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 (loi NOTRe) a instauré le suivi des recommandations formulées par les chambres régionales et territoriales des comptes auprès des ordonnateurs visés par la loi. Il impose en effet aux ordonnateurs des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, dont la gestion a été examinée par les chambres régionales des comptes, de présenter devant leur assemblée délibérante un rapport sur les actions qu’ils ont entreprises à la suite des observations de la chambre régionale des comptes, dans un délai d’un an à compter de la présentation du rapport d’observations définitives devant cette même assemblée.

 

INDICATEUR 2.2

Délais des travaux d'examen de la gestion

     (du point de vue du citoyen)

 

Unité

2017
Réalisation

2018
Réalisation

2019
Prévision
PAP 2019

2019
Prévision
actualisée

2019
Réalisation

2020
Cible
PAP 2019

Cour des comptes

mois

15,6

15

15-17

15-17

14

15-17

Chambres régionales et territoriales des comptes

mois

15,06

14,82

13-15

13-15

15,74

13-15

 

Commentaires techniques

Source des données : Cour et chambres régionales et territoriales des comptes (greffes)

 

Mode de calcul : Pour la Cour, le délai des procédures d’examen de la gestion ayant conduit à la notification d’une communication définitive dans l’année s’entend comme le délai écoulé entre la notification de l’ouverture du contrôle et la date d’envoi des observations définitives.

Pour les chambres régionales et territoriales des comptes, l’indicateur mesure le délai moyen des procédures d’examen de la gestion, entendu comme le délai entre la notification de l’ouverture du contrôle et la notification du rapport d’observations définitives (dit ROD1).

 

Analyse des résultats

Concernant l'indicateur 2.1 :


En 2019, les modalités de calcul du suivi des recommandations de la Cour ont évolué. Seules les recommandations publiées au cours de l’année n-3 sont désormais intégrées dans le périmètre de suivi. Cette évolution permet de garantir un suivi plus pertinent, dans la mesure où, dans la grande majorité des cas, il faut attendre plusieurs mois et souvent plus d’une année avant de pouvoir constater une mise en œuvre effective des recommandations. Par ailleurs, la réduction du périmètre de suivi permet d’améliorer la fiabilité de l’indicateur grâce à une analyse plus poussée des réponses des administrations. Ces choix participent à une réflexion plus générale autour de cet exercice de suivi, primordial pour vérifier et témoigner de la capacité de la Cour des comptes à participer concrètement à l’amélioration des politiques et de la gestion publiques.


L’indicateur de suivi des recommandations fléchit légèrement, après une légère augmentation en 2018, mais respecte la cible fixée à 75 % des recommandations suivies par la Cour et les CRTC totalement ou partiellement mises en œuvre. Le suivi des recommandations en 2019 a porté sur 626 recommandations de la Cour (contre 1 647 en 2017 et 1 571 en 2018 du fait de la réduction du périmètre) et 2 182 pour les CRTC (contre 1 951 en 2018, sans chagement de périmètre au vu de la nature des recommandations). Cet exercice a permis de vérifier l’application des recommandations dans leur état « quasi définitif » de mise en œuvre à un horizon temporel qui laisse un temps raisonnable à leurs destinataires pour les appliquer ou, tout du moins, pour engager les réformes qu’elles induisent. Sur un total de 2 808 recommandations suivies, 2 108 sont considérées comme totalement ou partiellement mises en œuvre. La mise en œuvre partielle peut correspondre à une mise en œuvre en cours de réalisation ou à une mise en œuvre incomplète.


Ainsi, en dépit du changement de périmètre de suivi des recommandations de la Cour, l’indicateur reste conforme à la cible fixée. Toutefois, il convient de rappeler que toutes les recommandations suivies ne sont pas de même nature, ni de même importance.


Concernant l’indicateur 2.2 :


La durée d’un contrôle de la gestion varie selon les caractéristiques de l’entité ou de l’activité examinée. Du fait de la procédure contradictoire qui induit un double examen par la formation délibérante, elle est en moyenne supérieure à un an. Les contrôles particulièrement complexes, ou portant sur un périmètre large, peuvent avoir une durée plus longue.


S’agissant de la Cour des comptes, le résultat pour l’exercice 2019 est de 14 mois, ce qui confirme la tendance à la baisse observée depuis 2014 (le délai s'établissait alors à 18 mois).


S’agissant des chambres régionales et territoriales des comptes, le délai des travaux d'examen de gestion est légèrement supérieur à la limite haute de la cible fixée (15,74 mois pour 15 mois maximum souhaités).


OBJECTIF 3

Assister les pouvoirs publics


INDICATEUR 3.1

Réalisation des travaux demandés par les pouvoirs publics dans les délais

     (du point de vue de l'usager)

 

Unité

2017
Réalisation

2018
Réalisation

2019
Prévision
PAP 2019

2019
Prévision
actualisée

2019
Réalisation

2020
Cible
PAP 2019

Cour des comptes

%

95

85

95

95

91

95

 

Commentaires techniques

Source des données : Cour des comptes (Service du Rapport Public et des Programmes)


Mode de calcul : Dans le cas des « rapports obligatoires » prévus par la LOLF et la LOLFSS, le délai pris comme référence est celui résultant de ces textes. Dans le cas des travaux réalisés en application de l’article L. 132-7 du code des juridictions financières, ce délai est celui convenu entre la Cour et le Premier ministre. Dans celui des travaux réalisés au titre des articles LO. 132-3-1, L. 132-5 et L. 132-6 du code des juridictions financières, il s’agit de celui convenu entre la Cour et le Parlement.

 

INDICATEUR 3.2

Nombre d'auditions au Parlement

     (du point de vue du citoyen)

 

Unité

2017
Réalisation

2018
Réalisation

2019
Prévision
PAP 2019

2019
Prévision
actualisée

2019
Réalisation

2020
Cible
PAP 2019

Cour des comptes et chambres régionales et territoriales des comptes

Nb

35

85

80

80

75

80

 

Commentaires techniques

Source des données : Cour des comptes (Service du Rapport Public et des Programmes)

 

Mode de calcul : Nombre d'auditions durant l'année civile de membres de la Cour ou des chambres régionales et territoriales des comptes devant les commissions parlementaires permanentes du Parlement, les groupes de travail et les parlementaires dans le cadre de leurs missions. Les membres des chambres régionales et territoriales des comptes peuvent notamment être entendus par le Parlement dans le cadre de leurs travaux au sein des formations inter-juridictions.

 

Analyse des résultats

Concernant l'indicateur 3.1 :


Dans 91 % des demandes, les travaux demandés à la Cour ont été réalisés dans le délai imparti. Si la réalisation est en retrait de 4 points par rapport à la cible envisagée, il convient de noter qu’elle est en progression par rapport à 2018 (+6 points). L’écart à la cible s’explique par la transmission plus tardive de deux rapports demandés par le Parlement du fait de difficultés rencontrées lors de l’instruction.


Concernant l'indicateur 3.2 :


Par rapport à 2017, les réalisations 2018 et 2019 présentent un accroissement substantiel (doublement des auditions). Cette évolution est liée particulièrement à l’initiative parlementaire du « Printemps de l’évaluation » qui implique un nombre important d’auditions. Le nombre 2019, s’il demeure analogue à celui de 2018, est cependant inférieur de 5 auditions à la cible envisagée. 



OBJECTIF 4

Informer les citoyens


INDICATEUR 4.1

Nombre de retombées presse

     (du point de vue du citoyen)

 

Unité

2017
Réalisation

2018
Réalisation

2019
Prévision
PAP 2019

2019
Prévision
actualisée

2019
Réalisation

2020
Cible
PAP 2019

Cour des comptes

Nb

35 413

24771

26000

40 000

27 140

27000

Chambres régionales et territoriales des comptes

Nb

6 924

6958

6500

6 600

11 931

6880

 

Commentaires techniques

Source des données : Revue de presse des juridictions financières, Cour des comptes (Dir. Communication)


Mode de calcul : Pour la Cour, est recensé le nombre annuel total des retombées presse, toutes citations de la Cour et de son Premier président, sans limitation de délai post-publication. Pour les chambres régionales et territoriales, est recensé le nombre annuel total des retombées presse, toutes citations des juridictions concernées. Avant 2019 le recensement des retombées presse pour les Chambres régionales et territoriales des comptes était effectué directement par les juridictions financières. Il s'agit depuis 2019 d'une comptabilisation nationale effectuée par un prestataire, avec une vision beaucoup plus exhaustive que ne pouvaient le faire les juridictions financières.

 

INDICATEUR 4.2

Fréquentation du site Internet des juridictions financières

     (du point de vue du citoyen)

 

Unité

2017
Réalisation

2018
Réalisation

2019
Prévision
PAP 2019

2019
Prévision
actualisée

2019
Réalisation

2020
Cible
PAP 2019

Nombre de visiteurs uniques sur le site Internet des juridictions financières

Nb

653 947

665011

630000

670 000

2 048 257

640000

 

Commentaires techniques

Source des données : Cour des comptes (Dir. Communication)


Mode de calcul : Nombre de visiteurs uniques sur le site internet des juridictions financières durant l’année civile. Cet indicateur est composé à partir des statistiques disponibles dans le cadre de l’exploitation technique du site Internet.

 

Analyse des résultats

Concernant l'indicateur 4.1 :


S’agissant de la Cour des comptes, le nombre des retombées presse en 2019 est conforme à la cible et se situe également en progression de près de 10 % par rapport à 2018, sachant que le nombre de publications de la Cour a connu dans le même temps une progression significative (82 publications en 2019 contre 65 en 2018). Il convient de rappeler que le résultat de l’année 2017 est conjoncturel (année de l’élection présidentielle et de l’audit des finances publiques).


S’agissant des chambres régionales et territoriales des comptes, l'évolution du résultat s'explique notamment par un changement de méthodologie (les données sont désormais recensées au niveau national par un prestataire externe, et ne font plus l'objet d'une restitution par les chambres régionales et territoriales des comptes). Ainsi, le chiffre indiqué pour 2019 s’avère difficilement comparable aux résultats des années précédentes. Ce nouveau mode de comptabilisation renforce la comparabilité des retombées presse des CRTC par rapport à celles de la Cour, puisque la méthode utilisée est désormais analogue. La donnée recalculée avec cette méthode pour 2018 aboutit à 9 891 retombées, ce qui tend à montrer que les retombées des CRTC ont significativement progressé en 2019 par rapport à l’année précédente (plus de 20 % d’augmentation), signe de l’écho de plus en plus important donné à leurs travaux.


Concernant l'indicateur 4.2 :


La fréquentation du site internet des juridictions financières a connu en 2019 une progression exceptionnelle : près de 2,05 millions de visiteurs uniques s’y sont rendus l’an dernier, soit un triplement de l’audience habituelle (+208 % par rapport à 2018). Les nombres de visites totales (2,5 millions, +117 %) et de pages vues (5 millions, +35 %) ont également progressé.


Pour mémoire, le site internet a été profondément rénové en juin 2017. La progression de l’audience, liée à la meilleure accessibilité et un meilleur référencement des travaux, en était une conséquence espérée. Si les raisons d’une évolution d’une telle ampleur ne peuvent pas être objectivement établies, cette progression, particulièrement sensible à compter d’avril 2019, semble coïncider avec le Grand débat national, dans le cadre duquel la Cour et les chambres régionales des comptes ont été spontanément citées, à de nombreuses reprises, par nos concitoyens.


OBJECTIF 5

Sanctionner les irrégularités et la mauvaise gestion


INDICATEUR 5.1

Délais de jugement

     (du point de vue de l'usager)

 

Unité

2017
Réalisation

2018
Réalisation

2019
Prévision
PAP 2019

2019
Prévision
actualisée

2019
Réalisation

2020
Cible
PAP 2019

Cour des comptes

mois

11,6

12,3

10-11

10-11

12,3

10-11

Chambres régionales et territoriales des comptes

mois

8,51

7,79

8,1

7-8

7,50

7,9

Cour de discipline budgétaire et financière

mois

37,2

33,3

36

36

41,2

36

 

Commentaires techniques

Source des données : Cour des comptes (greffe), chambres régionales et territoriales des comptes et Cour de discipline budgétaire et financière

 

Mode de calcul : Pour la Cour et les chambres régionales et territoriales des comptes, le délai est calculé entre la notification du réquisitoire (acte par lequel la procédure de mise en jeu de la responsabilité est lancée par le Parquet) et la lecture de l’arrêt (Cour des comptes) ou du jugement (chambres régionales et territoriales des comptes). Pour la Cour de discipline budgétaire et financière, le délai est calculé entre la date de saisine par la Cour des comptes, par le Parquet ou par un ministre, et la date de notification de l’arrêt.

 

Analyse des résultats

Pour la Cour des comptes le délai moyen de jugement est de 12,3 mois en 2019, identique à celui observé en 2018 et légèrement supérieur à la cible fixée, comprise entre 10 et 11 mois. L’année 2019 a notamment été caractérisée par un nombre d’arrêts supérieur de 10 % à celui de l’année 2018.


Pour les chambres régionales et territoriales des comptes le délai moyen des travaux d'examen de la gestion est de 7,5 mois en 2019. Ce résultat conforme à la cible fixée traduit une amélioration constante de cet indicateur.


Pour la Cour de discipline budgétaire et financière le délai moyen de traitement des affaires en 2019 n’a pas été conforme aux prévisions envisagées et se dégrade significativement par raport à 2018. Compte tenu du faible nombre d’affaires jugées chaque année par la Cour de discipline (6,8 en moyenne sur 10 ans), l’indicateur est particulièrement sensible (chaque affaire influe fortement sur le résultat global). Les efforts conjoints de la Cour et du ministère public devront toutefois être accentués en 2020 afin de maîtriser ce délai et de se rapprocher de la cible.