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Bilan stratégique du rapport annuel de performances


Sophie MOATI

Doyenne des présidents de chambre faisant fonction de Première présidente de la Cour des comptes

Responsable du programme n° 164 : Cour des comptes et autres juridictions financières




Le programme 164 « Cour des comptes et autres juridictions financières » porte les moyens nécessaires aux juridictions financières pour la mise en œuvre des articles 15 et 14 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen. Ainsi, les crédits du programme permettent de s’assurer du bon emploi de l’argent public et de contribuer à la mise en œuvre du droit reconnu à la société de « demander compte à tout agent public de son administration » et aux citoyens de « constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée ».


Les juridictions financières soutenues par le programme regroupent plusieurs entités :

- la Cour des comptes, conformément à l’article 47-2 de la Constitution, assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l'exécution des différentes lois de finances ainsi que dans l'évaluation des politiques publiques. Par ses rapports publics, elle contribue à l'information des citoyens. L’action de la Cour des comptes peut se synthétiser par quatre grandes missions : juger, contrôler, certifier et évaluer. En 2019, les publications de la Cour (rapports publics thématiques, notes d’exécution budgétaire, actes de certification, chapitres du rapport public annuel, etc.) ont sensiblement progressé. Ainsi, 176 contrôles ont fait l’objet d’une publication en 2019 (contre 162 en 2018). Par ailleurs, 153 autres contrôles ont été envoyés directement aux personnes concernées par lettres des présidents de chambre. En outre, 31 référés ont été publiés et transmis aux assemblées en 2019 (par exemple sur les taxes à faible rendement ; le plan de relance autoroutier ; l’établissement public du Palais de la porte dorée ; la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ; les fins de carrière ; la prescription des antibiotiques, etc.) ;

- les chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC), au nombre de 13 en métropole et 10 en outre-mer (réparties sur quatre sites), procèdent à titre principal, au jugement des comptes des comptables publics (339 jugements et 357 réquisitoires en 2019), au contrôle des comptes de la gestion (574 rapports d’observations définitives en 2019) et des actes budgétaires des collectivités territoriales et leurs établissements publics (512 avis rendus en 2019) ;

- les autres institutions associées que sont la Cour de discipline budgétaire et financière, le Conseil des prélèvements obligatoires et la Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits.


La stratégie de contrôle 2019 des juridictions financières (Cour et CRTC) s’est inscrite dans le plan triennal 2019-2021 dont la détermination a été effectuée en conférences de programmation réunies par le Premier président de la Cour des comptes. Les priorités communes à la Cour et aux CRTC y sont identifiées, particulièrement dans la mise en œuvre de leurs travaux communs, dans le cadre de formations inter-juridictions. Cette modalité d’intervention permet une approche transversale de la thématique traitée. Les principaux travaux réalisés par des formations inter-juridictions en 2019 ont concerné la dette des entités publiques, l’accès aux services publics dans les territoires ruraux, les personnels des services départementaux d'incendie et de secours et de la sécurité civile, les premières affectations et mobilité des fonctionnaires de l’État ou encore la préfecture de police de Paris, etc.


La programmation pluriannuelle a pour ambition d’identifier les thèmes sur lesquels les juridictions entendent faire porter leurs efforts afin de mobiliser de façon optimale les ressources sur les questions les plus stratégiques au regard des risques, des enjeux budgétaires et des attentes du citoyen. Dans ce cadre,11 rapports publics thématiques ont été publiés en 2019 dont par exemple ceux portant sur l’insertion des chômeurs par l’activité économique, le service public numérique pour l’éducation, l’aval du cycle du combustible nucléaire, l’école et le sport, la mobilité internationale des étudiants, les transports express régionaux, l’allocation aux adultes handicapés ou encore l’ordre des médecins. Les travaux menés en 2019 ont également eu pour objet de répondre aux demandes du Parlement et du Gouvernement, qui ont conduit à la transmission de 16 rapports publics dont, à titre d’illustration, ceux portant sur la dette des entités publiques (périmètres et risques) ou encore sur la fraude aux prélèvements obligatoires.


Au-delà des missions fondamentales de régularité du maniement des fonds publics, des priorités transversales ont pu ainsi émerger s’agissant de la programmation pluriannuelle 2019-2021, notamment :

- le numérique au service de l’action publique. A cet égard et pour la première année, une partie du rapport public annuel 2020 a été consacré à ce thème identifié comme transversal ;

- l’adaptation de la gestion des ressources humaines aux nouveaux enjeux ;

- l’amélioration du service rendu aux usagers du service public ;

- les résultats et la mesure de la performance de la gestion publique.


Par ailleurs, l’action des juridictions financières s’affirme dans les territoires et à l’international. S’agissant des travaux au bénéfice des collectivités et de leurs groupements, il convient de rappeler, d’une part, les dispositions de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 (dite loi « NOTRe ») confiant à la Cour des comptes, en liaison avec les CRTC, la conduite d’un dispositif d'expérimentation de certification des comptes de 25 collectivités territoriales ou groupements. Son objectif est d’assurer la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes locaux. A la suite d’une première période visant à réunir les conditions préalables (audits adaptés), la réalisation des premières certifications expérimentales sur les comptes sera menée en 2020. Un rapport intermédiaire a été publié en juin 2019. D’autre part, la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes se sont pleinement saisies des compétences confiées en 2016 sur les cliniques privées et les établissements sociaux et médico-sociaux privés (ESMS). Les constats issus des premiers contrôles ont fait l’objet en 2019 d’un référé sur les cliniques privées et de plusieurs rapports et relevés d’observations définitives sur des ESMS.


Dans ce contexte, l'exécution bugétaire de l'année 2019 s'est soldée par une consommation totale de 232,03 M€ en AE et 220,7 M€ en CP, dont 192,48 M€ (en AE et CP) en dépenses de personnel et 39,55 M€ en AE et 28,22 M€ de CP sur les autres titres. Cette consommation est conforme aux ressources des juridictions financières puisqu'elle représente en CP 98% de la totalité des crédits disponibles, à savoir les crédits prévus en loi de finances initiale, les mouvements de l'année (dont fonds de concours et attributions de produits) et les reports de crédits issus de l'exercice 2018.


La mobilisation des moyens affectés au programme 164 en 2019 a notamment permis :

- le renforcement de la fonction de contrôle, pour assurer notamment la mise en œuvre des missions récentes confiées à la Cour et aux chambres régionales des comptes ;

- l'expérimentation de nouvelles techniques d'audit, ciblant les systèmes d'information et l’analyse des données, par le recours à des prestations spécifiques et au recrutement de « data scientistes » ;

- la consolidation et la modernisation de l'infrastructure informatique des juridictions financières ;

- la réalisation des opérations immobilières prévues dans le cadre du schéma pluriannuel de stratégie immobilière, notamment la rénovation de l'accueil du Palais Cambon et la mise en conformité du bâtiment pour l'accueil des personnes à mobilité réduite.


Concernant le volet performance du programme, la réalisation 2019 des quatorze indicateurs et sous-indicateurs par rapport à l’exécution 2018, met en évidence des évolutions hétérogènes. En effet, cette réalisation indique que six d’entre eux sont en progression, un est stable, six sont en baisse et un est non déterminé. Par ailleurs, huit de ces indicateurs atteignent la cible 2020, fixée lors de l’élaboration du projet de loi de finances 2018. Pour quatre autres, l’écart à la cible est inférieur à 10 % et pour les deux derniers, il est inférieur à 15 %.


Ces résultats démontrent l’engagement des juridictions financières sur des objectifs ambitieux.



Récapitulation des objectifs et des indicateurs de performance


Objectif 1

Garantir la qualité des comptes publics

Indicateur 1.1

Part contrôlée des comptes tenus par les comptables publics (en masse financière)

Indicateur 1.2

Effets sur les comptes des travaux de certification

Objectif 2

Contribuer à l'amélioration de la gestion publique et des politiques publiques

Indicateur 2.1

Suites données aux recommandations de la Cour et des chambres régionales et territoriales des comptes

Indicateur 2.2

Délais des travaux d'examen de la gestion

Objectif 3

Assister les pouvoirs publics

Indicateur 3.1

Réalisation des travaux demandés par les pouvoirs publics dans les délais

Indicateur 3.2

Nombre d'auditions au Parlement

Objectif 4

Informer les citoyens

Indicateur 4.1

Nombre de retombées presse

Indicateur 4.2

Fréquentation du site Internet des juridictions financières

Objectif 5

Sanctionner les irrégularités et la mauvaise gestion

Indicateur 5.1

Délais de jugement