La consommation 2019 du plafond d'emplois s'élève à 4 079 ETPT soit une augmentation de 146 ETPT par rapport à la consommation 2018. Cette hausse résulte, d'une part, de l’impact du schéma d’emplois 2019 (+166 ETPT pour 108 créations d’emplois) et de l’extension en année pleine du schéma d’emplois 2018 (-20 ETPT), soit un impact pour 2019 de +146 ETPT.

L'écart, relativement faible, par rapport au plafond prévu en LFI 2019 (4 125 ETPT) est principalement dû à l'impact négatif du schéma d'emplois 2018.

Les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel et la Cour nationale du droit d’asile n’ayant pas de ressort départemental ou régional, leurs effectifs ont été inscrits dans la rubriques « Autres ».

Les emplois répartis en « Administration centrale » correspondent aux membres et agents du Conseil d’État inscrits dans les actions 1, 4, 5 et 6. Le reste des ETPT consommés est inscrit dans la rubrique « Autres ».

L'allocation d'aide au retour à l'emploi a concerné 177 personnes en 2019 pour un montant de 0,78 M€.

La ligne « Autres » de la rubrique « Rebasage de dépenses au profil atypique » comprend le remboursement 2019 des personnels mis à disposition (-0,61 M€) et le montant des primes d'installation 2019 (0,01 M€).

La ligne « Autres » de la rubrique « Autres variations des dépenses de personnel » comprend l'économie induite par la suppression progressive de l’indemnité exceptionnelle de compensation de la CSG (-0,09 M€) par rapport à 2018, l'impact en crédits des mouvements sociaux 2018 (0,14 M€), ainsi que l'impact des indemnités des présidents et assesseurs de la CNDA en raison de l'augmentation du nombre de vacations (0,74 M€).

L’indemnité de garantie individuelle de pouvoir d'achat, prévue par le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008, a représenté, en 2019, 2 400 € pour 12 bénéficiaires.

Le « glissement vieillesse technicité » solde s'est établi en 2019 à 1,19 M€ (0,46 % de la masse salariale), soit 3,01 M€ au titre du GVT positif (1,17 % de la masse salariale) et -1,82 M€ au titre du GVT négatif ou effet de noria (-0,71 % de la masse salariale).

L’action 1 recouvre l’ensemble de l’activité contentieuse du Conseil d’État, qui est l’échelon suprême de la juridiction administrative, chargé de juger les litiges entre les particuliers et l’administration.

Le Conseil d’État est le juge de cassation des arrêts des cours administratives d’appel, des jugements des tribunaux administratifs insusceptibles d’appel et des décisions des juridictions administratives spécialisées.

Il peut aussi être juge en premier et dernier ressort des affaires dont la nature ou l’importance justifie qu’il soit dérogé à la compétence naturelle du juge de première instance et au principe de double juridiction. Ces compétences en premier et dernier ressort ont été recentrées par le décret du 22 février 2010. Le Conseil d’État est notamment compétent en premier et dernier ressort pour connaître des recours dirigés contre certains actes tels que les ordonnances du Président de la République et les décrets, contre les actes réglementaires des ministres et des autres autorités à compétence nationale, contre les circulaires et instructions de portée générale des mêmes autorités. Il est également compétent en premier et dernier ressort pour les litiges relatifs au recrutement, à la discipline et à la fin de fonctions des agents publics nommés par décret du Président de la République ainsi que pour le contentieux des élections européennes et régionales.

Par ailleurs, il est compétent en appel pour connaître du contentieux des élections municipales et cantonales et des questions préjudicielles, notamment sur l’appréciation de la légalité d’actes administratifs, posées par les juridictions judiciaires.

Depuis l’entrée en vigueur le 1^er janvier 2001 de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative aux référés devant les juridictions administratives, le président de la section du contentieux et les conseillers d’État qu’il désigne à cet effet sont juges des référés.

La section du contentieux du Conseil d’État est chargée de mettre en œuvre l’action juridictionnelle du Conseil d’État. Elle comprend : dix chambres, un département du greffe et de la coordination des services administratifs, un bureau d’aide à la décision, un bureau d’aide juridictionnelle, un bureau de suivi de l’activité contentieuse et un bureau des référés et des compétences des présidents. Elle dispose par ailleurs, pour l’aider dans sa tâche, d’un centre de recherches et de diffusion juridiques.

Le président de la section du contentieux fixe, en liaison avec le vice-président du Conseil d’État, les objectifs à court et moyen terme de l’action juridictionnelle du Conseil d’État. Il contrôle la réalisation de ces objectifs, grâce au suivi d’indicateurs de résultats préalablement définis.

En 2019, 202 ETPT ont été affectés à cette action, soit 121 membres du Conseil d’État et 81 agents et assistants de justice.
La consommation des crédits est très proche de la prévision.

L’action 2 recouvre l’ensemble de l’activité contentieuse des cours administratives d’appel.

Les cours administratives d’appel ont été créées par la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif.

Elles sont devenues les juges d’appel de droit commun des tribunaux administratifs, à l’exception, notamment, du contentieux des élections municipales et cantonales et des questions préjudicielles des juridictions judiciaires, qui relèvent du Conseil d’État en appel.

Il existe actuellement huit cours administratives d’appel (Bordeaux, Douai, Lyon, Marseille, Nancy, Nantes, Paris et Versailles).

Les cours administratives d’appel sont organisées et se prononcent conformément aux dispositions du code de justice administrative.

Elles sont présidées par un conseiller d’État et sont composées de présidents de chambre, d’assesseurs, de premiers conseillers et de conseillers qui exercent les fonctions de rapporteur ou de rapporteur public.

Les magistrats sont assistés par des agents de greffe qui assurent notamment la transmission des mémoires et pièces entre les parties et la notification des décisions rendues.

En 2019, 562 ETPT ont été affectés à cette fonction, soit 290 agents de greffe et assistants de justice, 268 magistrats administratifs et 4 membres du Conseil d’État (les 8 présidents des cours administratives d’appel participent à la fonction juridictionnelle pour moitié de leur temps et à la fonction soutien pour l’autre moitié).

La consommation des crédits est inférieure à la prévision, essentiellement en raison d'une sous consommation d'ETPT d’agents de greffe affectés à cette action.

Les dépenses de fonctionnement constatées sur cette action résultent d’une erreur d’imputation des frais de nettoyage.

L’action 3 recouvre l’ensemble de l’activité contentieuse des tribunaux administratifs.

Les tribunaux administratifs ont été créés en 1953. Ils sont depuis cette date les juges administratifs de droit commun en premier ressort des litiges administratifs.
 

Il existe 42 tribunaux, dont 31 en France métropolitaine (Amiens, Bastia, Besançon, Bordeaux, Caen, Cergy-Pontoise, Châlons-en-Champagne, Clermont-Ferrand, Dijon, Grenoble, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Melun, Montpellier, Montreuil, Nancy, Nantes, Nice, Nîmes, Orléans, Paris, Pau, Poitiers, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulon, Toulouse, Versailles), auxquels s’ajoutent 11 tribunaux administratifs d’outre-mer (Guyane, Martinique, La Réunion, Nouvelle- Calédonie, Guadeloupe, Saint-Pierre-et-Miquelon, Polynésie française, Mayotte, Wallis et Futuna, Saint-Barthélemy et Saint-Martin). Ils ont succédé, avec de profonds changements, aux conseils de préfecture qui avaient été créés dans chaque département par la loi du 28 pluviôse an VIII.

Les tribunaux administratifs sont organisés et se prononcent conformément aux dispositions du code de justice administrative.

Ils sont composés d’un président, de présidents de chambre, de premiers conseillers et de conseillers qui exercent les fonctions de rapporteur ou de rapporteur public. Les magistrats sont assistés par des agents de greffe qui assurent notamment la transmission des mémoires et pièces entre les parties et la notification des décisions rendues.

En 2019, 1 867 ETPT ont été affectés à cette action, soit 855 magistrats administratifs et 1 012 agents de greffe et assistants de justice.

La consommation des crédits est proche de la prévision.

Les dépenses de fonctionnement constatées sur cette action résultent d’une erreur d’imputation des frais de gardiennage et de réseaux.

L’action 4 recouvre l’ensemble de l’activité consultative du Conseil d’État, des cours administratives d’appel et des tribunaux administratifs.

Le Conseil d’État est conseiller du gouvernement. Il examine les projets de loi et d’ordonnance, avant que ceux-ci ne soient soumis au Conseil des ministres, ainsi que les projets de décrets en Conseil d’État. Il émet un avis sur la régularité juridique des textes, sur leur forme et sur leur opportunité administrative. Sauf exceptions, le gouvernement n’est pas tenu de suivre l’avis du Conseil d’État, mais il ne peut retenir que le texte adopté par le Conseil d’État ou le projet qui lui a été soumis.

Le Conseil d’État peut, par ailleurs, être consulté par le gouvernement sur toute question ou difficulté d’ordre juridique ou administratif.

L’activité consultative du Conseil d’État a été notablement renforcée par les dispositions issues de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, qui permettent au président d’une assemblée parlementaire de soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen en commission, une proposition de loi déposée par l’un des membres de cette assemblée.

L’action consultative du Conseil d’État relève de cinq sections administratives : la section de l’intérieur, la section des finances, la section des travaux publics, la section sociale et la section de l’administration, qui a été créée par le décret n°2008-225 du 6 mars 2008. Les affaires sont réparties entre ces cinq sections, conformément aux dispositions d’un arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, pris sur proposition du vice-président du Conseil d’État.

Les textes les plus importants, notamment la plupart des projets de loi et des projets d’ordonnance (ainsi que les propositions de loi), sont soumis à l’assemblée générale, après avoir été examinés par la section compétente. Enfin, les affaires urgentes sont soumises à la commission permanente.

Les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs sont également investis d’une fonction consultative. Ils peuvent, en effet, être saisis de demandes d’avis par les préfets.

En 2019, 100 ETPT ont été affectés à cette action, soit 29 agents, 1 magistrat et 70 membres du Conseil d’État.

La réalisation des crédits est inférieure à la prévision, en raison d’une légère sous consommation d'ETPT des membres.

Cette fonction regroupe plusieurs missions dont peuvent être chargés les membres des juridictions administratives du fait de leur expertise en matière juridique et administrative et, plus globalement, de l’ensemble des problématiques liées à la gestion publique.

La fonction « études » est exercée par la section du rapport et des études du Conseil d’État qui réalise le rapport annuel du Conseil d’État ainsi que diverses études à la demande du gouvernement.

Le Conseil d’État a retenu comme thème de son étude annuelle 2018 : « La citoyenneté être (un) citoyen aujourd’hui ».

La fonction « expertise » est exercée par les membres du Conseil d’État et les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel qui sont mis à disposition des cabinets ministériels, des institutions européennes, des assemblées parlementaires nationales ou des États étrangers.

La fonction « services rendus aux administrations de l’État et des collectivités » est exercée par :

• les membres du Conseil d’État et les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel qui participent à diverses commissions administratives et juridictions spécialisées. Parmi ces magistrats, 10 sont plus particulièrement affectés aux chambres de discipline des différentes professions de santé, dont les dispositions législatives ont confié la présidence à un magistrat administratif ;

• les magistrats et agents de greffe des tribunaux administratifs qui assurent la désignation des commissaires-enquêteurs et la taxation de leurs frais.

Cette action comprend également les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale rattachés à la gestion de la juridiction administrative depuis le 1^er avril 2012.

En 2019, 86 ETPT ont été affectés à cette action, soit 16 membres du Conseil d’État, ainsi que 32 magistrats et 38 agents de greffe.

La réalisation est supérieure à la prévision en raison notamment d'un nombre plus important d'ETPT affectés à cette action au sein des agents de greffe.

L’action 6 comprend les dépenses de personnel non affectées directement à une autre action, ainsi que l’ensemble des dépenses hors titre 2 exposées pour le programme au titre des fonctions support (fonctionnement courant, immobilier, informatique, formation, etc.). Elle comprend les 2 sous-actions suivantes : 06-01 « frais de justice » et 06‑02 « soutien (hors frais de justice) ».
 

En 2019, 661 ETPT ont été affectés à l’action soutien, soit 13 membres du Conseil d’Etat, 33 magistrats administratifs, 307 agents du Conseil d’Etat et de la CNDA ainsi que 309 agents de greffe, répartis comme suit :

Les effectifs du Conseil d’État et de la CNDA classés en action « soutien »

Le vice-président, la secrétaire générale, les secrétaires généraux adjoints, le chef de la mission d’inspection des juridictions administratives et les responsables du centre de documentation du Conseil d’État, ainsi que la présidente de la CNDA pour la moitié de son temps, soit 8 ETPT de membres du Conseil d’État.

Les agents des services administratifs et des services gestionnaires du Conseil d’État (les services du secrétariat général, le cabinet, la direction de la prospective et des finances, la direction des ressources humaines, la direction de l’équipement, la direction des systèmes d’information, la direction de la bibliothèque et des archives, la direction de la communication et le centre de formation de la juridiction administrative), soit 307 ETPT d’agents du Conseil d’État.

Les effectifs des cours administratives d’appel et des tribunaux administratifs classés en action « soutien »

Les 8 conseillers d’État présidents des cours administratives d’appel participent à la fonction soutien de leur juridiction pour la moitié de leur temps (soit 4 ETPT).

Les présidents des tribunaux administratifs participent à la fonction soutien pour la moitié de leur temps. En outre, certains magistrats sont affectés au Conseil d’État pour remplir des missions au profit de l’ensemble des juridictions. Ce sont ainsi 33 ETPT de magistrats des tribunaux administratifs qui sont affectés à l’action « soutien ».

Dans chaque juridiction, le greffier en chef et le secrétaire du chef de juridiction sont affectés à la fonction soutien à hauteur de ½ ETPT chacun. Les agents chargés du budget, les correspondants informatiques, les documentalistes, les personnels d’accueil, les agents chargés de la maintenance et les chauffeurs participent également à l’action « soutien ». Au total, ce sont 309 ETPT d’agents de greffe qui ont été affectés à l’action « soutien » en 2019.

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

L'écart d'exécution constaté sur cette action en AE est en grande partie lié aux modalités de prise à bail et de renouvellement des baux, différentes en exécution par rapport à la prévision initiale. La consommation de CP est quant à elle, légèrement supérieure à la prévision (+2,2% d'écart) en raison notamment des mesures prises pour la CNDA (aménagement de salles d’audience supplémentaires et surveillance de sites).

Les frais de justice, exclusivement imputés sur la sous-action 06-01, sont essentiellement constitués des frais postaux, des dépenses d’interprétariat et des dépenses de consommables (papier). En 2019, le montant total de cette dépense représente 10,20 M€ en AE et 9,89 M€ en CP, répartis entre le Conseil d’État (0,31 M€), la Cour nationale du droit d’asile (4,79 M€)), les tribunaux administratifs (4,29 M€) et les cours administratives d’appel (0,5 M€), pour l’exercice de leur activité juridictionnelle.

Les dépenses de fonctionnement courant (hors frais de justice) sont imputées sur la sous-action 06-02. Elles résultent, d’une part, des frais directement engagés par chaque juridiction pour assurer son propre fonctionnement, et d’autre part, des crédits consommés par les services du secrétariat général du Conseil d’État pour l’ensemble du périmètre de la juridiction administrative (notamment dans les domaines des travaux d’entretien courant, de la documentation, des frais de déplacement, de la formation et de l’action sociale).

En 2019, ces dernières dépenses représentent 44,10 M€ en AE et 52,65 M€ en CP. Les postes les plus importants concernent les activités suivantes :

DEPENSES D'INVESTISSEMENT

Les dépenses d’investissement affectées à la sous-action 06-02 regroupent les dépenses réalisées dans le cadre d’opération immobilières, d’acquisition de biens mobiliers dont la valeur unitaire est supérieure à 10 000 €, ainsi que les dépenses d’investissement informatique réalisées par les services du secrétariat général du Conseil d’État pour le compte du Conseil d’État, de la Cour nationale du droit d’asile, des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel.

En 2019, les dépenses d’investissement ont ainsi financé les travaux immobiliers (2,77 M€ d’AE et 5,72 M€ de CP), les systèmes d’information (1,28 M€ d’AE et 0,69 M€ de CP) et les achats de véhicules (0,27 M€ d’AE et 0,07 M€ de CP).

Concernant les dépenses pour immobilisations corporelles, le niveau de consommation des crédits constaté en 2019 (3,2 M€ d’AE) est inférieur à la prévision en AE (62,6 M€ en PAP 2019) en raison d'une part, d'une sous consommation de crédits liée notamment à l'engagement partiel de l'extension des locaux de la CNDA et d'autre part, du stock des AE affectées non engagées disponibles au 31 décembre 2019 (dont 59,2 M€ affectés à la réhabilitation de l'immeuble AFPA destiné à la CNDA).

L’exécution en CP (6,03 M€) est inférieure à la prévision (7,9 M€ de CP en PAP 2019). Cette sous-consommation est notamment due au décalage sur l’avancée de travaux dont notamment la rénovation du tribunal administratif de Paris et de l’aile Colette du Palais Royal. Cependant, les travaux de mise en accessibilité et de mise en sûreté de l’ensemble du parc immobilier ont été poursuivis ainsi que les opérations de relogement de la Cour nationale du droit d’asile. Il est à noter également que l’exécution comprend le financement du relogement du tribunal administratif de Marseille, sur des crédits accordés en loi de finances rectificative de 2017 : en 2019, 2 M€ ont été consommés en CP pour cette opération.

S'agissant des dépenses pour immobilisations incorporelles, le niveau de consommation des crédits constaté en 2019 en AE (1,12 M€) est supérieur à la prévision en raison du lancement du projet de refonte des portails applicatifs du domaine contentieux.

La consommation en CP (0,45 M€) inférieure à la prévision (0,95 M€ en CP en PAP 2019) résulte d'un décalage des paiements.

L’action 7 retrace l’activité de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA). Elle regroupe l’ensemble des crédits de rémunération des personnels affectés à la Cour, les crédits hors dépenses de personnel étant imputés sur l’action 6.

La CNDA est une juridiction administrative unique, à caractère national, qui juge en premier et dernier ressort les décisions d’une seule autorité administrative : l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA).

La CNDA a compétence exclusive – c’est aussi son activité exclusive – pour juger les actes de cette administration, sous le contrôle de cassation du Conseil d’État.

La CNDA concentre la totalité du contentieux provoqué par les décisions de refus opposées par l’OFPRA aux demandeurs d’asile. Le taux de refus (environ 73 % en 2018), ainsi que le taux très élevé de recours contre ces décisions de refus (86,6 % en 2018) placent la juridiction directement dans le sillage des fluctuations d’activité de l’OFPRA et, d’une façon plus générale, du nombre d’étrangers demandeurs d’asile. Le niveau de l’activité juridictionnelle est donc essentiellement la conséquence, d’une part, du nombre de demandeurs d’asile qui se présentent en France (ce nombre est fluctuant, puisqu’il est fonction des événements géopolitiques qui se produisent dans le monde), et d’autre part, du rythme de l’activité de l’OFPRA.

La Cour a rejoint au 1^er janvier 2009 l’espace commun au Conseil d’État, aux cours administratives d’appel et aux tribunaux administratifs, sa gestion étant reprise par le secrétariat général du Conseil d’État. Des changements organisationnels forts ont accompagné cette modification institutionnelle.

Les enjeux actuels de la Cour sont doubles :

• d’une part, la prise en compte des nouveaux délais légaux (5 semaines et 5 mois) sans dégradation de la qualité de l’instruction et ce dans un contexte d’augmentation du contentieux ;

• d’autre part, la poursuite du mouvement de modernisation (informatisation, dématérialisation) de son organisation afin notamment de faire face à l’augmentation du contentieux.

Pour lui permettre de faire face à la hausse importante et régulière du contentieux de l’asile, la CNDA a bénéficié en 2019 de la création de 5 chambres supplémentaires. Elle a également bénéficié d’une nouvelle extension de ses surfaces (environ 800 m²), et de 6 salles d’audiences supplémentaires implantées dans les locaux du ministère de la justice sur l’île de la Cité.

En 2019, 600 ETPT ont été affectés à cette action, dont 1 membre du Conseil d’État au titre de la présidence de la Cour, étant considéré que pour la moitié de son temps le président est affecté à l’action « soutien », 26 magistrats administratifs qui occupent des fonctions de président permanent de formation de jugement, ainsi que 574 agents (rapporteurs, secrétaires d’audience, etc.).

La réalisation est inférieure à la prévision (648 ETPT en PAP 2019) et s'explique par l'impact des entrées et des sorties au sein des agents de la CNDA. la consommation des crédits est par ailleurs inférieure à la prévision en raison essentiellement de l'impact des coûts moyens d'entrée.