$@FwLOVariable(annee,2019)

$@FwLOVariable(numProg,165)

$@FwLOVariable(libelleProg,Conseil d'État et autres juridictions administratives)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre,Objectifs et indicateurs de performance)

$@FwLOStyle(styleB3Programme, non)

Objectifs et indicateurs de performance


OBJECTIF 1

Réduire les délais de jugement


INDICATEUR 1.1     mission

Délai moyen constaté de jugement des affaires

     (du point de vue de l'usager)

 

Unité

2017
Réalisation

2018
Réalisation

2019
Prévision
PAP 2019

2019
Prévision
actualisée

2019
Réalisation

2020
Cible
PAP 2019

au Conseil d'État

année

7 mois et 12 jours

7 mois et 27 jours

9 mois

8 mois 16 jours

7 mois et 20 jours

9 mois

dans les cours administratives d'appel

année

11 mois et 3 jours

11 mois et 6 jours

11 mois

11 mois

10 mois et 26 jours

10 mois et 8 jours

dans les tribunaux administratifs

année

10 mois et 15 jours

10 mois et 3 jours

11 mois

11 mois

9 mois et 4 jours

10 mois

à la Cour nationale du droit d'asile, pour les procédures ordinaires

année

6 mois et 17 jours

8 mois et 4 jours

5 mois

7 mois

9 mois et 20 jours

5 mois

à la Cour nationale du droit d'asile, pour les procédures accélérées

année

13 semaines

19 semaines

5 semaines

10 semaines

17 semaines

5 semaines

 

Commentaires techniques

Sources des données : pour le Conseil d’État, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs, les données sont issues de l’infocentre des juridictions administratives.

Pour la Cour nationale du droit d’asile, les données statistiques sont établies par le secrétariat général de la Cour nationale du droit d’asile, avec l’assistance des services du secrétariat général du Conseil d’État.

 

Mode de calcul: somme des délais de jugement des dossiers de l’année (y compris référés, procédures d’urgence, ordonnances et affaires dont le jugement est enserré dans des délais particulaires) en données nettes des séries / Nombre d’affaires de ce type réglées durant l’année en données nettes des séries.

 

INDICATEUR 1.2

Proportion d'affaires en stock enregistrées depuis plus de 2 ans au Conseil d'État, dans les cours administratives d'appel et dans les tribunaux administratifs et depuis plus d'un an à la Cour nationale du droit d'asile

     (du point de vue de l'usager)

 

Unité

2017
Réalisation

2018
Réalisation

2019
Prévision
PAP 2019

2019
Prévision
actualisée

2019
Réalisation

2020
Cible
PAP 2019

Au Conseil d'État

%

2,3

2,6

2,5

2,3

1,7

< 3

Dans les cours administratives d'appel

%

3,2

3,4

4

4

3,1

3

Dans les tribunaux administratifs

%

7,8

6,9

7,5

7,5

7,1

7,5

A la Cour nationale du droit d'asile

%

6,8

14,6

5

13

16,3

5

 

Commentaires techniques

Sources des données :

Pour le Conseil d’État, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs, les données sont issues de l’infocentre des juridictions administratives.

Pour la Cour nationale du droit d’asile, les données statistiques sont établies par le secrétariat Général de la Cour nationale du droit d’asile, avec l’assistance des services du secrétariat général du Conseil d’État.


Mode de calcul :

Pour chaque niveau de juridiction, la proportion d’affaires en stock enregistrées depuis plus de deux ans correspond au nombre de dossiers enregistrés depuis plus de deux ans divisé par le nombre total de dossiers en stock en fin d’année.

Pour la Cour nationale du droit d’asile, la proportion d’affaires en stock enregistrées depuis plus d’un an correspond au nombre de dossiers enregistrés depuis plus d’un an, divisé par le nombre total de dossiers en stock en fin d’année.


 

Analyse des résultats

Devant le Conseil d’État :


1.1 Le délai moyen constaté de jugement des affaires en 2019 est de 7 mois et 20 jours. Il est réduit de 7 jours par rapport à 2018, et reste largement inférieur à l’objectif de 9 mois.


1.2 La proportion d’affaires enregistrées depuis plus de deux ans qui s’élevait à 3% en 2015 et à 2,6% en 2018, a été ramenée à 1,7% en 2019, grâce à l'effort particulier porté par les juridictions aux vieux dossiers.


Devant les tribunaux administratifs et cours administratives d’appel :


1.1. Malgré la forte progression des entrées à laquelle ont été confrontés, pour la deuxième année consécutive, les cours administratives d’appel (+8% en 2018 ; +8,6% en 2019) et les tribunaux administratifs (+8% en 2018 ; +5,7% en 2019), le délai moyen constaté a diminué de 29 jours en première instance et de 10 jours en appel et est inférieur aux prévisions réalisées lors de l’élaboration du PAP 2019.


1.2. Aussi bien dans les cours administratives d’appel que dans les tribunaux administratifs, le stock des dossiers enregistrés depuis plus de 2 ans est inférieur aux prévisions réalisées lors de l’élaboration du PAP 2018, malgré la forte augmentation du contentieux.


Devant la Cour nationale du droit d’asile :


1.1. Depuis la hausse spectaculaire constatée en 2017 (34%), le nombre de recours enregistrés par la CNDA continue d’augmenter (+9,5% en 2018, +1% en 2019) : 59 091 recours ont ainsi été enregistrés en 2019, ce qui représente une augmentation de 48% en trois ans.

Le nombre de décisions rendues a pour sa part augmenté de plus de 40% en atteignant 66 464. Si une part de cette forte progression s’explique par le contraste avec des résultats 2018 altérés par plusieurs mouvements sociaux, c’est également la mise en œuvre par la Cour des moyens qui lui ont été alloués en 2018 et 2019 (création de 9 chambres) qui a permis d’atteindre un tel niveau d’activité. Ce nombre de décisions rendues n’avait encore jamais été atteint.

Cette performance n’a toutefois pas permis d’atteindre les objectifs en termes de délais fixés par la loi de 2015 (5 mois et 5 semaines), compte tenu des stocks constitués depuis la forte hausse du contentieux en 2017 et les mouvements sociaux de 2018.

Fin 2019, le délai moyen constaté est de 9 mois et 20 jours pour les procédures «à 5 mois ». Pour les procédures accélérées, il est de 3 mois et 29 jours.

Les renforcements des effectifs intervenus en 2017 (40), 2018 (102) et 2019 (122) commencent donc à produire leurs effets puisque le DMC des procédures accélérées a entamé sa réduction.

L’effet de ces renforcements est notoire sur le stock et sur le délai prévisible moyen. Le stock passe de 36 868 fin 2018 à 29 495 fin 2019. Le délai prévisible moyen de jugement descend drastiquement passant de 9 mois et 10 jours fin 2018 à 5 mois et 9 jours fin 2019.

Les nouvelles créations d’emplois prévues en 2020 (59 emplois dont 32 rapporteurs), devraient permettre de se rapprocher encore des objectifs de délais, tels qu’ils ont été fixés par la loi. La performance de la Cour en la matière dépendra de sa mobilisation mais aussi de la progression des recours en 2020.


1.2. La proportion d’affaires enregistrées depuis plus d’un an, qui s’élevait à 14,6% en 2018, est passée à 16,3% en 2019. Cette proportion n’est pas conforme à l’objectif bien que la Cour apporte toute l’attention nécessaire au traitement des affaires les plus anciennes. Les années marquées par les mouvements de grève ont en effet toujours un effet délétère sur la proportion de vieux dossiers. En effet la Cour, au-delà des contraintes fortes qui pèsent sur l’enrôlement (système d’indisponibilité des avocats, interprètes, contraintes géographiques…), ne maîtrise pas le flux des dossiers renvoyés du fait de ces mouvements.


OBJECTIF 2

Maintenir la qualité des décisions juridictionnelles


INDICATEUR 2.1

Taux d'annulation des décisions juridictionnelles

     (du point de vue de l'usager)

 

Unité

2017
Réalisation

2018
Réalisation

2019
Prévision
PAP 2019

2019
Prévision
actualisée

2019
Réalisation

2020
Cible
PAP 2019

Taux d’annulation par les cours administratives d’appel des jugements des tribunaux administratifs.

%

14,9

15

15

15

15

15

Taux d’annulation par le Conseil d’État des arrêts des cours administratives d’appel.

%

15,5

19,1

16

16

17

<15

Taux d’annulation par le Conseil d’État des jugements des tribunaux administratifs.

%

16,5

17

16

16

17

<15

Taux d'annulation par le Conseil d'État des décisions de la Cour nationale du droit d'asile

%

2

2,7

3

3

3

3

 

Commentaires techniques

Sources des données :


Pour le Conseil d’État, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs, les données sont issues de l’infocentre des juridictions administratives.

Pour la Cour nationale du droit d’asile, les données statistiques sont établies par le secrétariat général de la Cour nationale du droit d’asile, avec l’assistance des services du secrétariat général du Conseil d’État.


Mode de calcul :

- le taux d’annulation par les cours administratives d’appel des jugements des tribunaux administratifs correspond à la part des décisions des cours administratives d’appel, rendues sur des recours contre les décisions des tribunaux administratifs, annulant totalement ou partiellement le jugement des tribunaux.

- le taux d’annulation par le Conseil d’État des arrêts des cours administratives d’appel correspond à la part des décisions du Conseil d’État, rendues sur des pourvois en cassation dirigés contre les arrêts et ordonnances des cours administratives d’appel, donnant une satisfaction partielle ou totale au requérant.

- le taux d’annulation par le Conseil d’État des jugements des tribunaux administratifs correspond à la part des décisions du Conseil d’État, rendues sur des pourvois en cassation dirigés contre les jugements et ordonnances des tribunaux administratifs, donnant une satisfaction partielle ou totale au requérant.

- le taux d’annulation par le Conseil d’État des décisions de la Cour nationale du droit d’asile correspond à la part des décisions du Conseil d’État, rendues sur des pourvois en cassation dirigés contre les décisions de la Cour nationale du droit d’asile, donnant une satisfaction partielle ou totale au requérant.



 

Analyse des résultats

L’évolution des taux d’annulation doit être interprétée avec précaution. En effet, les variations ne sont pas uniquement liées à la qualité des décisions, mais peuvent dépendre de la nature du contentieux (certains contentieux étant davantage susceptibles d'appel ou de recours en cassation) ou de revirements de jurisprudence. Sous ces réserves, l'indicateur constitue un moyen de s’assurer que l’augmentation du nombre de décisions rendues par les juridictions ne se traduit pas par une dégradation de la qualité des jugements.


Le taux d’annulation par les cours administratives d’appel des jugements des tribunaux administratifs est stable pour la quatrième année consécutive. Son niveau est conforme à l’objectif fixé.


Le taux d’annulation par le Conseil d’État des arrêts des cours administratives d’appel passe à 17% baissant ainsi de d’un peu plus de deux points par rapport à 2018.


Le taux d’annulation par le Conseil d’État des jugements des tribunaux administratifs reste stable par rapport à l’année 2018.


Le taux d’annulation par le Conseil d’État des décisions de la Cour nationale du droit d’asile est conforme à l’objectif fixé pour 2019.



OBJECTIF 3

Améliorer l'efficience des juridictions


INDICATEUR 3.1

Nombre d'affaires réglées par membre du Conseil d'État, par magistrat des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, ou par rapporteur de la Cour nationale du droit d'asile

     (du point de vue du contribuable)

 

Unité

2017
Réalisation

2018
Réalisation

2019
Prévision
PAP 2019

2019
Prévision
actualisée

2019
Réalisation

2020
Cible
PAP 2019

Au Conseil d'État

Nb

85

85

85

85

86

85

Dans les cours administratives d'appel

Nb

122

128

120

120

131

116

Dans les tribunaux administratifs

Nb

262

262

260

260

276

250

A la Cour nationale du droit d'asile

Nb

267

234

275

253

254

275

 

Commentaires techniques

Sources des données :

les données sont issues de l’infocentre des juridictions administratives et des logiciels de gestion des ressources humaines.


Mode de calcul :

Nombre d’affaires réglées par le Conseil d’État au cours de l’année (en données nettes des séries) divisé par l’effectif réel moyen des membres du Conseil d’État affectés à la section du contentieux.

Nombre d’affaires réglées par les cours administratives d’appel au cours de l’année (en données nettes des séries) divisé par l’effectif réel moyen des magistrats des cours administratives d’appel.


Nombre d’affaires réglées par les tribunaux administratifs au cours de l’année (en données nettes des séries) divisé par l’effectif réel moyen des magistrats des tribunaux administratifs.

Nombre d’affaires réglées devant la Cour nationale du droit d’asile au cours de l’année, divisé par le nombre moyen de rapporteurs à la Cour nationale du droit d’asile exprimé en ETPT.


Les données brutes désignent l’ensemble des requêtes enregistrées et traitées dans les juridictions au cours d’une période.

Les données nettes désignent l’ensemble des requêtes enregistrées et traitées dans les juridictions au cours d’une période hormis celles référencées comme appartenant aux séries (affaires relatives à une question ayant déjà fait l’objet d’une décision juridictionnelle et n’appelant pas de nouvelle appréciation ou qualification de faits).

 

INDICATEUR 3.2

Nombre d'affaires réglées par agent de greffe

     (du point de vue du contribuable)

 

Unité

2017
Réalisation

2018
Réalisation

2019
Prévision
PAP 2019

2019
Prévision
actualisée

2019
Réalisation

2020
Cible
PAP 2019

Au Conseil d'Etat.

Nb

189

191

170

170

198

170

Dans les cours administratives d'appel.

Nb

127

118

130

130

124

110

Dans les tribunaux administratifs.

Nb

221

209

220

220

223

200

A la Cour nationale du droit d'asile

Nb

310

246

290

277

295

290

 

Commentaires techniques

Sources des données :

Les données sont issues de l’infocentre des juridictions administratives et des logiciels de gestion des ressources humaines.


Mode de calcul :

Nombre d’affaires réglées par le Conseil d’État au cours de l’année (en données brutes, hors requêtes d’appel relatives aux arrêtés de reconduite à la frontière), divisé par l’ETPT annuel d’agents de greffe consommé à la section du contentieux du Conseil d’État.

Nombre d’affaires réglées par les cours administratives d’appel au cours de l’année (en données brutes), divisé par l’ETPT annuel d’agents de greffe consommé dans les cours administratives d’appel.

Nombre d’affaires réglées par les tribunaux administratifs au cours de l’année (en données brutes), divisé par l’ETPT annuel d’agents de greffe consommé dans les tribunaux administratifs.

Nombre d’affaires réglées par la Cour nationale du droit d’asile au cours de l’année (en données brutes), divisé par l’ETPT annuel d’agents de greffe consommé à la Cour nationale du droit d’asile.


Les données brutes désignent l’ensemble des requêtes enregistrées et traitées dans les juridictions au cours d’une période.

Les données nettes désignent l’ensemble des requêtes enregistrées et traitées dans les juridictions au cours d’une période hormis celles référencées comme appartenant aux séries (affaires relatives à une question ayant déjà fait l’objet d’une décision juridictionnelle et n’appelant pas de nouvelle appréciation ou qualification de faits).


Pour ce qui concerne les agents de greffe, l’utilisation de données brutes dans le mode de calcul est plus pertinente que l’utilisation des données nettes, dans la mesure où le temps passé sur une affaire est le même (en termes d’enregistrement, de suivi et de notification), qu’il s’agisse d’une affaire de série ou d’une affaire normale. Il paraît donc plus significatif de mesurer leur productivité à partir des données brutes.

 

Analyse des résultats

Devant le Conseil d’État :


Le nombre d’affaires réglées par membre du Conseil d’État est passé à 86 en données nettes en 2019 contre 85 en 2018.


Le nombre d’affaires réglées par agent de greffe est directement corrélé à l’activité globale de la section du contentieux. Il a augmenté de 7 dossiers par rapport à 2018, passant de 191 à 198.


Devant les tribunaux administratifs et cours administratives d’appel :


Dans les cours administratives d’appel, le nombre de dossiers traités par magistrat a augmenté pour la cinquième année consécutive. Dans les tribunaux administratifs, cet indicateur qui était stable depuis 2017 a fortement progressé en 2019. Dans les deux niveaux de juridiction les résultats obtenus sont largement supérieurs aux prévisions réalisées lors de l’élaboration du PAP 2019.


Le nombre de dossiers traités par agents de greffe est directement corrélé à l’activité des juridictions. En 2019 cet indicateur a progressé par rapport à 2018. Les résultats de 2019 sont supérieurs aux objectifs fixés lors de l’élaboration du PAP 2019.


Devant la Cour nationale du droit d’asile :


Pour les rapporteurs, la réalisation en 2019 est en hausse par rapport aux résultats observés en 2018 (+20 affaires par rapporteur), soit 254 affaires réglées par rapporteur contre 234 en 2018. La productivité de la Cour continue toutefois d’être altérée par un taux de renvoi dégradé par différents mouvements sociaux : 38% en 2018 et 28% en 2019.


Pour les agents de greffe, l’indicateur est calculé en tenant compte des agents affectés dans les services participant à l’activité juridictionnelle : agents affectés dans les chambres, au bureau d’aide juridictionnelle, au service de l’interprétariat, au greffe central, au service central d’enrôlement, au service des ordonnances et au service de l’accueil des parties et des avocats. Le nombre d’affaires réglées par ces agents est directement corrélé à l’activité de la Cour.


OBJECTIF 4

Assurer l'efficacité du travail consultatif


INDICATEUR 4.1

Proportion des textes examinés en moins de deux mois par les sections administratives du Conseil d'État

     (du point de vue de l'usager)

 

Unité

2017
Réalisation

2018
Réalisation

2019
Prévision
PAP 2019

2019
Prévision
actualisée

2019
Réalisation

2020
Cible
PAP 2019

Lois et ordonnances

%

96,6

98

95

95

100

95

Décrets

%

93,8

99

80

80

99,4

80

 

Commentaires techniques

Source de données :

les données sont issues de l’application informatique ISA utilisée par le Conseil d’État.


Mode de calcul :

Nombre de textes examinés par les sections administratives du Conseil d’État en moins de 2 mois divisé par le nombre total de textes examinés durant l’année. Seuls les textes les plus importants sont examinés par l’Assemblée générale du Conseil d’État (art. R 123-20 du Code de justice administrative).

 

Analyse des résultats

Les résultats 2019 dépassent les objectifs fixés.

 

Les sections administratives ont connu une activité soutenue en 2019 : elles ont examiné 1 095 projets ou propositions de texte. Ce chiffre s’inscrit dans une tendance haute par rapport à 2018, année durant laquelle 976 textes avaient été examinés. En 2019, le Conseil d’Etat a ainsi examiné, entre autres textes, 93 projets de loi, 3 propositions de loi, 57 projets d’ordonnance et 619 décrets.

 

Les formations administratives ont adapté leur rythme d’activité à l’augmentation de leur charge afin de maîtriser les délais d’examen des textes qui leur étaient soumis : elles ont ainsi rendu plus de 99% de leurs avis sans un délai inférieur à deux mois.

 

L’aridité des chiffres ne doit pas dissimuler la complexité croissante du travail des sections, saisies de textes techniques et sensibles qui traduisent la nature des problématiques auxquelles notre pays fait actuellement face. D’importants projets de texte proposant des évolutions institutionnelles et de politiques publiques majeures ont ainsi été soumis à l’examen du Conseil d’État. Tel est notamment le cas du projet de loi constitutionnelle pour un renouveau de la vie démocratique, du projet de loi de transformation de la fonction publique, et des textes intervenus dans les domaines de l’environnement et de la bioéthique. La tendance, qui semble s’ancrer, de l’élargissement du périmètre et de la complexification des dispositions juridiques envisagées, conduit le Conseil d’État à adapter son travail.