Devant le Conseil d’État :

1.1 Le délai moyen constaté de jugement des affaires en 2019 est de 7 mois et 20 jours. Il est réduit de 7 jours par rapport à 2018, et reste largement inférieur à l’objectif de 9 mois.

1.2 La proportion d’affaires enregistrées depuis plus de deux ans qui s’élevait à 3% en 2015 et à 2,6% en 2018, a été ramenée à 1,7% en 2019, grâce à l'effort particulier porté par les juridictions aux vieux dossiers.

Devant les tribunaux administratifs et cours administratives d’appel :

1.1. Malgré la forte progression des entrées à laquelle ont été confrontés, pour la deuxième année consécutive, les cours administratives d’appel (+8% en 2018 ; +8,6% en 2019) et les tribunaux administratifs (+8% en 2018 ; +5,7% en 2019), le délai moyen constaté a diminué de 29 jours en première instance et de 10 jours en appel et est inférieur aux prévisions réalisées lors de l’élaboration du PAP 2019.

1.2. Aussi bien dans les cours administratives d’appel que dans les tribunaux administratifs, le stock des dossiers enregistrés depuis plus de 2 ans est inférieur aux prévisions réalisées lors de l’élaboration du PAP 2018, malgré la forte augmentation du contentieux.

Devant la Cour nationale du droit d’asile :

1.1. Depuis la hausse spectaculaire constatée en 2017 (34%), le nombre de recours enregistrés par la CNDA continue d’augmenter (+9,5% en 2018, +1% en 2019) : 59 091 recours ont ainsi été enregistrés en 2019, ce qui représente une augmentation de 48% en trois ans.

Le nombre de décisions rendues a pour sa part augmenté de plus de 40% en atteignant 66 464. Si une part de cette forte progression s’explique par le contraste avec des résultats 2018 altérés par plusieurs mouvements sociaux, c’est également la mise en œuvre par la Cour des moyens qui lui ont été alloués en 2018 et 2019 (création de 9 chambres) qui a permis d’atteindre un tel niveau d’activité. Ce nombre de décisions rendues n’avait encore jamais été atteint.

Cette performance n’a toutefois pas permis d’atteindre les objectifs en termes de délais fixés par la loi de 2015 (5 mois et 5 semaines), compte tenu des stocks constitués depuis la forte hausse du contentieux en 2017 et les mouvements sociaux de 2018.

Fin 2019, le délai moyen constaté est de 9 mois et 20 jours pour les procédures «à 5 mois ». Pour les procédures accélérées, il est de 3 mois et 29 jours.

Les renforcements des effectifs intervenus en 2017 (40), 2018 (102) et 2019 (122) commencent donc à produire leurs effets puisque le DMC des procédures accélérées a entamé sa réduction.

L’effet de ces renforcements est notoire sur le stock et sur le délai prévisible moyen. Le stock passe de 36 868 fin 2018 à 29 495 fin 2019. Le délai prévisible moyen de jugement descend drastiquement passant de 9 mois et 10 jours fin 2018 à 5 mois et 9 jours fin 2019.

Les nouvelles créations d’emplois prévues en 2020 (59 emplois dont 32 rapporteurs), devraient permettre de se rapprocher encore des objectifs de délais, tels qu’ils ont été fixés par la loi. La performance de la Cour en la matière dépendra de sa mobilisation mais aussi de la progression des recours en 2020.

1.2. La proportion d’affaires enregistrées depuis plus d’un an, qui s’élevait à 14,6% en 2018, est passée à 16,3% en 2019. Cette proportion n’est pas conforme à l’objectif bien que la Cour apporte toute l’attention nécessaire au traitement des affaires les plus anciennes. Les années marquées par les mouvements de grève ont en effet toujours un effet délétère sur la proportion de vieux dossiers. En effet la Cour, au-delà des contraintes fortes qui pèsent sur l’enrôlement (système d’indisponibilité des avocats, interprètes, contraintes géographiques…), ne maîtrise pas le flux des dossiers renvoyés du fait de ces mouvements.

L’évolution des taux d’annulation doit être interprétée avec précaution. En effet, les variations ne sont pas uniquement liées à la qualité des décisions, mais peuvent dépendre de la nature du contentieux (certains contentieux étant davantage susceptibles d'appel ou de recours en cassation) ou de revirements de jurisprudence. Sous ces réserves, l'indicateur constitue un moyen de s’assurer que l’augmentation du nombre de décisions rendues par les juridictions ne se traduit pas par une dégradation de la qualité des jugements.

Le taux d’annulation par les cours administratives d’appel des jugements des tribunaux administratifs est stable pour la quatrième année consécutive. Son niveau est conforme à l’objectif fixé.

Le taux d’annulation par le Conseil d’État des arrêts des cours administratives d’appel passe à 17% baissant ainsi de d’un peu plus de deux points par rapport à 2018.

Le taux d’annulation par le Conseil d’État des jugements des tribunaux administratifs reste stable par rapport à l’année 2018.

Le taux d’annulation par le Conseil d’État des décisions de la Cour nationale du droit d’asile est conforme à l’objectif fixé pour 2019.

Devant le Conseil d’État :

Le nombre d’affaires réglées par membre du Conseil d’État est passé à 86 en données nettes en 2019 contre 85 en 2018.

Le nombre d’affaires réglées par agent de greffe est directement corrélé à l’activité globale de la section du contentieux. Il a augmenté de 7 dossiers par rapport à 2018, passant de 191 à 198.

Devant les tribunaux administratifs et cours administratives d’appel :

Dans les cours administratives d’appel, le nombre de dossiers traités par magistrat a augmenté pour la cinquième année consécutive. Dans les tribunaux administratifs, cet indicateur qui était stable depuis 2017 a fortement progressé en 2019. Dans les deux niveaux de juridiction les résultats obtenus sont largement supérieurs aux prévisions réalisées lors de l’élaboration du PAP 2019.

Le nombre de dossiers traités par agents de greffe est directement corrélé à l’activité des juridictions. En 2019 cet indicateur a progressé par rapport à 2018. Les résultats de 2019 sont supérieurs aux objectifs fixés lors de l’élaboration du PAP 2019.

Devant la Cour nationale du droit d’asile :

Pour les rapporteurs, la réalisation en 2019 est en hausse par rapport aux résultats observés en 2018 (+20 affaires par rapporteur), soit 254 affaires réglées par rapporteur contre 234 en 2018. La productivité de la Cour continue toutefois d’être altérée par un taux de renvoi dégradé par différents mouvements sociaux : 38% en 2018 et 28% en 2019.

Pour les agents de greffe, l’indicateur est calculé en tenant compte des agents affectés dans les services participant à l’activité juridictionnelle : agents affectés dans les chambres, au bureau d’aide juridictionnelle, au service de l’interprétariat, au greffe central, au service central d’enrôlement, au service des ordonnances et au service de l’accueil des parties et des avocats. Le nombre d’affaires réglées par ces agents est directement corrélé à l’activité de la Cour.

Les résultats 2019 dépassent les objectifs fixés.

Les sections administratives ont connu une activité soutenue en 2019 : elles ont examiné 1 095 projets ou propositions de texte. Ce chiffre s’inscrit dans une tendance haute par rapport à 2018, année durant laquelle 976 textes avaient été examinés. En 2019, le Conseil d’Etat a ainsi examiné, entre autres textes, 93 projets de loi, 3 propositions de loi, 57 projets d’ordonnance et 619 décrets.

Les formations administratives ont adapté leur rythme d’activité à l’augmentation de leur charge afin de maîtriser les délais d’examen des textes qui leur étaient soumis : elles ont ainsi rendu plus de 99% de leurs avis sans un délai inférieur à deux mois.

L’aridité des chiffres ne doit pas dissimuler la complexité croissante du travail des sections, saisies de textes techniques et sensibles qui traduisent la nature des problématiques auxquelles notre pays fait actuellement face. D’importants projets de texte proposant des évolutions institutionnelles et de politiques publiques majeures ont ainsi été soumis à l’examen du Conseil d’État. Tel est notamment le cas du projet de loi constitutionnelle pour un renouveau de la vie démocratique, du projet de loi de transformation de la fonction publique, et des textes intervenus dans les domaines de l’environnement et de la bioéthique. La tendance, qui semble s’ancrer, de l’élargissement du périmètre et de la complexification des dispositions juridiques envisagées, conduit le Conseil d’État à adapter son travail.