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Bilan stratégique du rapport annuel de performances


Bruno LASSERRE

Vice-président du Conseil d'État

Responsable du programme n° 165 : Conseil d'État et autres juridictions administratives




Le programme, dont le responsable est le vice-président du Conseil d’État, ne comprend qu’un budget opérationnel de programme (BOP), subdivisé en unités opérationnelles, à raison d’une unité opérationnelle (UO) par juridiction (tribunal administratif, cour administrative d’appel ou Cour nationale du droit d’asile) et par service gestionnaire du Conseil d’État.


Le budget opérationnel de programme de la justice administrative est administré par le secrétaire général du Conseil d’État, qui délègue à chaque président de juridiction, ordonnateur secondaire, un budget de fonctionnement, accompagné de moyens en personnels, informatiques et immobiliers, en contrepartie d’objectifs à atteindre qui sont préalablement définis lors d’un dialogue de gestion. Le secrétaire général dispose pour cette tâche de l’ensemble des services de gestion du Conseil d’État.


En 2019, le programme comprenait 51 juridictions non spécialisées : le Conseil d’État, 8 cours administratives d’appel et 42 tribunaux administratifs, dont 31 sont situés en métropole et 11 en Outre-mer.

Ces juridictions ont été saisies (en données nettes) de 277 180 affaires en 2019 dont 10 216 pour le Conseil d’État, 35 684 pour les cours administratives d’appel et 231 280 pour les tribunaux administratifs et elles ont rendu 267 809 décisions (en données nettes) dont 10 320 pour le Conseil d’État, 34 260 pour les cours administratives d’appel et 223 229 pour les tribunaux administratifs.


En outre, la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), rattachée au Conseil d’État depuis le 1er janvier 2009, a été saisie de 59 091 recours et a rendu 66 464 décisions.

Fin 2019, les délais moyens constatés de jugement des affaires s’établissaient à 7 mois et 20 jours, devant le Conseil d’Etat, 10 mois et 26 jours devant les cours administratives d'appel et 9 mois et 4 jours devant les tribunaux administratifs en baisse respectivement de 7 jours, 10 jours, et 29 jours par rapport à 2018.


Par ailleurs, durant l’année 2019, le stock des affaires de plus de 24 mois a été ramené à 3% du stock total dans les cours et a été contenu, malgré une légère hausse, à un niveau relativement faible, de l’ordre de 7% du stock total dans les tribunaux.


Cependant, l’augmentation exceptionnellement élevée du contentieux, qui s’est établie, en 2018 et 2019, à 8% et 8,6% dans les tribunaux administratifs et à 8 % et 5,7% dans les cours administratives d’appel, place ces juridictions dans une situation préoccupante.


En effet, malgré une augmentation importante du nombre de dossiers traités par magistrat, au cours de la période 2018-2019, de près de 6% dans les tribunaux et de plus de 7% dans les cours, cette progression des entrées a entrainé une dégradation de deux des principaux indicateurs d’activité : Le taux de couverture (ratio : affaires traitées / affaires enregistrées), qui est passé sous la barre des 100% en 2018, a continué de se dégrader en 2019 pour s'établir à un peu plus de 96 % dans les TA et les CAA et le stock global des affaires en instance a progressé, en 2 ans, de plus de 8 % dans les CAA et de 7% dans les TA.


Par ailleurs, après la mise en place de la réforme de l’asile de 2015, qui a instauré un délai de jugement de 5 mois pour les procédures normales et de 5 semaines pour celles traitées en procédure accélérée, la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) doit faire face à un défi supplémentaire, celui de devoir gérer un accroissement régulier et important du nombre des entrées (près de 48% ces trois dernières années).

La hausse des recours déposés devant la CNDA devrait continuer en 2020. En effet, l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), qui a obtenu une augmentation sensible de ses effectifs, devrait être en mesure de poursuivre l’opération de déstockage de ses dossiers en instance, ce qui aura pour conséquence une augmentation du nombre de ses décisions contestables devant la CNDA (taux de recours de 84.9% en 2018).


Le dispositif de question prioritaire de constitutionnalité (QPC), entré en vigueur le 1er mars 2010, a été activement mis en œuvre par la juridiction administrative et continue de représenter une charge significative pour les juridictions administratives et, en particulier, pour le Conseil d’État.


En 2019, les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel ont examiné 669 QPC. Les deux niveaux de juridiction ont transmis 34 QPC au Conseil d’État, soit un taux de transmission de 5%. Le Conseil d’État en a examiné 159 et en a transmis 44 au Conseil constitutionnel, soit un taux de transmission de 28%.


Enfin, au titre de la prévention du contentieux, le Conseil d’État poursuit son action de sensibilisation, dans la continuité de ses recommandations visant à développer, à réformer, ou à introduire, lorsque cela s’avère pertinent, des procédures de règlement alternatif des litiges (par exemple les « recours administratifs préalables obligatoires » et le développement de la médiation).


Par ailleurs, la généralisation à la totalité des juridictions d’une démarche de gestion par objectifs, sur une période pluriannuelle, expérimentée avec succès dans le cadre de conférences de gestion annuelles et de projets de juridiction définis sur trois ans, concourt à une meilleure utilisation des moyens alloués.



Récapitulation des objectifs et des indicateurs de performance


Objectif 1

Réduire les délais de jugement

Indicateur 1.1

Délai moyen constaté de jugement des affaires

Indicateur 1.2

Proportion d'affaires en stock enregistrées depuis plus de 2 ans au Conseil d'État, dans les cours administratives d'appel et dans les tribunaux administratifs et depuis plus d'un an à la Cour nationale du droit d'asile

Objectif 2

Maintenir la qualité des décisions juridictionnelles

Indicateur 2.1

Taux d'annulation des décisions juridictionnelles

Objectif 3

Améliorer l'efficience des juridictions

Indicateur 3.1

Nombre d'affaires réglées par membre du Conseil d'État, par magistrat des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, ou par rapporteur de la Cour nationale du droit d'asile

Indicateur 3.2

Nombre d'affaires réglées par agent de greffe

Objectif 4

Assurer l'efficacité du travail consultatif

Indicateur 4.1

Proportion des textes examinés en moins de deux mois par les sections administratives du Conseil d'État