$@FwLOVariable(annee,2019)

$@FwLOVariable(numProg,166)

$@FwLOVariable(libelleProg,Justice judiciaire)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre,Justification au premier euro)

$@FwLOStyle(styleB3Programme, non)

Justification au premier euro


Éléments transversaux au programme

Éléments de synthèse du programme


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action
ou de la sous-action

Prévision LFI 
Consommation 

Titre 2 *
Dépenses
de personnel

Autres titres *

Total
y.c. FdC et AdP

Titre 2 *
Dépenses
de personnel

Autres titres *

Total
y.c. FdC et AdP

01 – Traitement et jugement des contentieux civils

957 366 957
968 465 446

58 357 874
50 148 779

1 015 724 831
1 018 614 225

957 366 957
968 465 446

58 357 874
51 586 985

1 015 724 831
1 020 052 431

02 – Conduite de la politique pénale et jugement des affaires pénales

794 994 472
762 322 954

446 875 995
470 946 234

1 241 880 467
1 233 269 188

794 994 472
762 322 954

446 875 993
480 230 092

1 241 880 465
1 242 553 046

03 – Cassation

50 628 338
60 477 345

 
 

50 628 338
60 477 345

50 628 338
60 477 345

 
 

50 628 338
60 477 345

05 – Enregistrement des décisions judiciaires

12 379 745
12 477 463

 
 

12 379 745
12 477 463

12 379 745
12 477 463

 
 

12 379 745
12 477 463

06 – Soutien

391 701 052
418 250 424

983 049 147
610 425 309

1 381 206 035
1 028 675 733

391 701 052
418 250 424

584 979 149
535 803 748

983 136 037
954 054 172

07 – Formation

121 975 017
115 418 866

42 095 388
40 770 880

164 070 405
156 189 746

121 975 017
115 418 866

42 095 388
40 665 332

164 070 405
156 084 198

08 – Support à l'accès au droit et à la justice

27 641 373
20 922 175

 
 

27 641 373
20 922 175

27 641 373
20 922 175

 
 

27 641 373
20 922 175

Total des crédits prévus en LFI *

2 356 686 954

1 530 378 404

3 887 065 358

2 356 686 954

1 132 308 404

3 488 995 358

Ouvertures / annulations y.c. FdC et AdP

+1 864 020

+295 162 237

+297 026 257

+1 864 020

-19 558 273

-17 694 253

Total des crédits ouverts

2 358 550 974

1 825 540 641

4 184 091 615

2 358 550 974

1 112 750 131

3 471 301 105

Total des crédits consommés

2 358 334 672

1 172 291 202

3 530 625 874

2 358 334 672

1 108 286 157

3 466 620 829

Crédits ouverts - crédits consommés

+216 302

+653 249 439

+653 465 741

+216 302

+4 463 974

+4 680 276


* hors FdC et AdP pour les montants de la LFI

 

CRéDITS DE TITRE 2

Après l'ensemble des mouvements réglementaires, les crédits ouverts en 2019 s'élevaient à 2 358,55 M€.


Compte-tenu d’une consommation de 2 358,34 M€ (dont 698,3 M€ CAS Pensions), l’exécution se solde par un reliquat de 0,2 M€.


Crédits hors titre 2





Exécution

Brique de budgétisation LFI 2019Titre 3 Titre 5Titre 6Total
AECPAECPAECPAECPAECP
Frais de justice505,2 505,2 521,1 531,8 0,0 0,0 0,0 0,0 521,1 531,8 
Fonctionnement courant163,5 163,5 172,0 163,0 1,9 1,9 0,0 0,0 173,9 165,0 
Immobilier occupant231,5 213,6 235,4 189,0 3,1 3,5 0,0 0,0 238,4 192,5 
Immobilier propriétaire595,3 215,1 45,0 44,3 160,3 141,2 0,0 0,0 205,3 185,5 
Ecole nationale de la magistrature33,2 33,2 31,8 31,8 0,0 0,0 0,0 0,0 31,8 31,8 
Intervention1,7 1,7 0,0 0,0 0,0 0,0 1,7 1,7 1,7 1,7 
Total1 530,4  1 132,3  1 005,3  960,0  165,2  146,6  1,7  1,7  1 172,3  1 108,3 



Éléments notables


Frais de justice


La consommation sur la brique « frais de justice » s’inscrit en baisse de 2% en AE et en hausse de 1% en CP par rapport à l’exécution 2018.


Si la consommation en AE s'établit 3% au-dessus des crédits ouverts en LFI, une baisse des engagements est enregistrée sur cette brique par rapport à 2018. Cette surconsommation d’AE par rapport aux crédits ouverts en LFI s’explique notamment par l’engagement ferme préalable des marchés pluriannuels de fluides (36 M€).


La consommation en CP, dépassant les crédits ouverts en LFI de 5%, démontre le caractère toujours très dynamique de la dépense relative aux frais de justice, notamment au niveau des BOP locaux qui s’établit à 343,7 M€ contre 327,2 M€ en 2018, soit un hausse de 5%.


Fonctionnement courant


La consommation observée sur cette brique a été plutôt dynamique en CP, en légère baisse par rapport à 2018 (-1,9%) mais supérieure aux crédits ouverts en LFI (+1%). Les CAP étant en voie de maîtrise depuis 2018, la gestion 2019 se caractérise par une volonté de maintenir ce niveau et ainsi par un traitement plus fluide des dépenses courantes au niveau des juridictions.


Immobilier occupant


L'exécution 2019 s'affiche en hausse de 17% en AE et en baisse de 1% en CP par rapport à 2018.


La hausse en AE est principalement imputable au renouvellement des marchés relatifs aux fluides en gestion 2019. Il faut ici préciser que la forte mobilisation des AE pour ces engagements non budgétés en 2019 (les marchés prenant effet en 2020, l’engagement en gestion anticipée avait été initialement envisagé) a quelque peu altéré la capacité des cours à engager d’autres dépenses, notamment au niveau de la maintenance immobilière.


La consommation en CP s’établit 10 % en-dessous des crédits ouverts en LFI, compte tenu notamment des difficultés d'exécution qui persistent au sein des cours d'appel.


Immobilier propriétaire


La consommation en AE s’élève à 205,3 M€. Si elle représente seulement 34% des crédits ouverts en LFI, elle constitue presque le double de la consommation de l'année 2018.


La consommation d'AE engagées se décompose comme suit :

  • 84 M€ dans le cadre des opérations menées par l'APIJ ;
  • 84,5 M€ dans le cadre des opérations menées en mode déconcentrées ;
  • 36,8 M€ au titre des contrats de partenariat de Paris et de Caen.

Il convient de préciser que dans le cadre d'opérations pluriannuelles d'investissement, des AE ont  fait l'objet d'une affectation au cours de l'année 2019 sans être engagées.


Les AE affectées en 2019, représentent, au titre des opérations les plus significatives :

  • 250,1 M€ dans le cadre des opérations menées par l'APIJ ;
  • 81,2 M€ dans le cadre des opérations gérées par les départements immobiliers ;
  • 66,8 M€ au titre du contrat de partenariat de Paris afin de permettre l’ajustement de l’indemnité de dédit dans le cadre du refinancement du contrat (à engager début 2020) et financer les fiches modificatives à ce contrat.

La consommation en CP s'inscrit en hausse de 2 % par rapport à 2018, mais s'établit 9 % en-dessous des crédits ouverts en LFI, compte tenu notamment des retards sur certaines opérations menées par l’APIJ. L'exécution des CP s'est opérée de la manière suivante :

  • 47,5 M€ dans le cadre des opérations menées par l'APIJ ;
  • 83,5 M€ dans le cadre des opérations déconcentrées, soit une hausse du niveau d'exécution de 19% par rapport à 2018 ;
  • 54,5 M€ au titre des contrats de partenariat de Paris et de Caen.


 

   Passage du PLF à la LFI

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

Titre 2
 

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

PLF

2 355 451 042

1 529 957 977

3 885 409 019

2 355 451 042

1 131 887 977

3 487 339 019

Amendements

+1 235 912

+420 427

+1 656 339

+1 235 912

+420 427

+1 656 339

LFI

2 356 686 954

1 530 378 404

3 887 065 358

2 356 686 954

1 132 308 404

3 488 995 358

 

Crédits de titre 2

La majoration des ressources du programme 166 de 1 235 912 € résulte des amendements parlementaires n°[S]II- 435 et II-436 du 29 novembre 2018 .


Ces amendements ont eu pour objet de transférer des emplois (22 ETPT) et des crédits (860 174 € en AE et CP hors CAS pensions et 375 738 € en AE et CP en CAS Pensions), dans le cadre du transfert du contentieux social, de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » vers la mission  « Justice », plus particulièrement du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » vers le programme 166 « Justice judiciaire ». Ces transferts ont complété ceux prévus dans le PLF.

 

Crédits hors titre 2

Entre le PLF et la LFI, les ressources du programme 166 ont été majorées. Cette majoration résulte du mouvement suivant :

  • l'amendement AN N°II-10 du 16/11/2018, pour un montant total de 0,4 M€ en AE et en CP, correspondant à une dotation complémentaire liée au décret modificatif relatif aux frais de déplacement.

 

   Justification des mouvements réglementaires et des lois de finances rectificatives

loi de finances rectificative

Les crédits hors titre 2

 

La loi n°2019-1270 du 2 décembre 2019 de finances rectificative pour 2019 a annulé un montant de 33,8 M€ en AE et 28,5 M€ en CP sur les crédits hors titre 2 du programme. L'annulation a été répartie comme suit :

  • 3,6 M€ en AE et 10,2 M€ en CP au titre de la brique de budgétisation "Frais de justice" ;
  • 4,9 M€ en AE et en CP au titre de la brique de budgétisation "Fonctionnement courant" ;
  • 6,9 M€ en AE et 6,4 M€ en CP au titre de la brique de budgétisation "Immobilier occupant" ;
  • 17,9 M€ en AE et 6,5 M€ en CP au titre de la brique de budgétisation "Immobilier propriétaire" ;
  • 0,5 M€ en AE et en CP au titre de la brique de budgétisation "ENM".

DéCRET DE VIREMENT

Les crédits du titre 2

 

Le décret n°2019-1312 du 6 décembre 2019 portant virement des crédits a annulé 800 000 € (AE=CP) sur les crédits T2 du programme, au profit du programme 107 "administration pénitentiaire" pour assurer l'équilibre de la masse salariale de la mission dans le cadre des travaux de fin de gestion.

DéCRET DE TRANSFERT

Les crédits du titre 2

 

La majoration des ressources du programme 166 de 75 000 € (AE=CP) résulte du décret n°2019-1305 du 6 décembre 2019 portant transfert de crédits, au titre du remboursement par le ministère de la cohésion des territoires des agents mis à disposition pour la mise en oeuvre de la politique de la ville, dans le cadre du dispositif des délégués du Préfet.

ARRêté portant Répartition de crédits

Les crédits du titre 2

 

La majoration des ressources du programme "Justice judiciaire" de 2 446 574 € hors CAS pensions (AE=CP) résulte de l'arrêté du 29 octobre 2019 portant répartition de crédits, au titre du financement de la modification des modalités d’indemnisation des jours épargnés sur les "comptes épargne-temps" (augmentation des montants alloués et assouplissement des conditions d’indemnisation).


ARRêtés de report des crédits

Les crédits hors titre 2

 

L'arrêté de report du 6 février 2019 a permis le report des autorisations d'engagement affectées non engagées (brique immobilier propriétaire) pour un montant de 309,8 M€.

 

L'arrêté de report du 7 mars 2019 a autorisé le report de 1,7 M€ en AE et 3,2 M€ en CP de crédits de fonds de concours 2018 non consommés.

 

L'arrêté de report du 13 mars 2019 a autorisé les reports généraux suivants :

  • le report de 12,0 M€ d'AE libres d'emploi (dont 9,0 M€ au titre de l'immobilier occupant et 3,0 M€ au titre de l'immobilier propriétaire) ;
  • le report de 0,4 M€ en AE et 0,8 M€ en CP liés à des attributions de produits 2018 non consommés.

 

   Origine et emploi des fonds de concours et attributions de produits

Le tableau suivant présente les rattachements prévus dans le projet annuel de performance 2019 ainsi que les crédits de fonds de concours et attributions de produits ouverts sur le programme en 2019. La consommation constatée sur ces fonds porte sur les crédits ouverts en 2019 ainsi que sur des crédits ouverts en 2018 et reportés sur l'exercice 2019.

Nom et numéro du FDC ou de l'ADPTitreObjetMontant
AE = CP
PAP 2019Rattachements 2019Consommation 2019
Transition numérique de l’Etat et modernisation de l’action publique (1-2-00588)FDC2Financement du projet "Open Justice" porté par le Cour de cassation dans le cadre du programme d'investissement d'avenir (PIA)0142 4460
Participation aux dépenses des tribunaux de commerce (1-2-00808)FDC3Subventions accordées aux tribunaux de commerce par les chambres de commerce et d’industrie ou par d’autres organismes publics ou parapublics au titre des « participations diverses aux dépenses de réception, de formation et de fonctionnement courant des tribunaux de commerce »270 000167 673218 382
Opérations d’investissement des services judiciaires (1-2-00398)FDC5Participations d'organismes publics ou privés à des opérations d'investissement immobilier des services judiciaires1 915 836728 40564 587
Participation Eurojust à des projets initiés par les services judiciaires
(1-1-00894)
FDC3Participation de la Commission européenne au financement de projets initiés par les services judiciaires aux fins de remboursement par Eurojust des dépenses de frais de justice engagées dans le cadre des investigations menées par les équipes communes d’enquêtes10 00050 43850 438
Opérations de lutte contre la délinquance (1-2-00361)FDC3Participation de l’Agence pour la gestion et le recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) au financement d’opérations de lutte contre la délinquance et le criminalité3 000 0002 987 0922 496 261
Juridiction unifiée des brevets et investissement d'avenir (1-2-00317)FDC3Participation aux financements de la Juridiction unifiée du brevet (JUB) et des projets relatifs à la transition numérique de l’Etat et de modernisation de l’action publique025 00025 000
Valorisation du patrimoine immatériel de l'État (2-2-00513)ADP3Redevances perçues relatives aux services rendus par l’Etat consistant en une valorisation de son patrimoine immatériel 580 000379 453166 313
Cession de biens mobiliers (2-2-00742)ADP3Produits de cessions de biens mobiliers bénéficiant aux services judiciaires150 000196 191192 839
Reproduction des pièces de procédure (2-2-00048)ADP3Redevances perçues lors de la délivrance des reproductions de pièces de procédure dans les affaires pénales15 00021 73721 737
Communication de décisions judiciaires (2-2-00049)ADP3Produits perçus par la Cour de cassation, tels qu’énumérés à l’article R 131-18 du Code de l’organisation judiciaire, en contrepartie de services rendus (communication des décisions et avis, vente d'ouvrages ou d'autres documents par le service de documentation, des études et du rapport de la Cour)300 000366 3090
Diffusion d’informations par les juridictions commerciales (Infogreffe)ADP3Recettes issues de la diffusion à titre payant par le groupement d'intérêt économique Infogreffe des informations mises à disposition par les juridictions commerciales d’Alsace-Moselle (extraits d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, statuts constitutifs et statuts mis à jour, comptes annuels, etc.)225 00000
Total6 465 8365 064 7443 235 557

 

   Réserve de précaution et fongibilité

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

Titre 2
 

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Mise en réserve initiale

11 783 435

45 405 667

57 189 102

11 783 435

33 463 567

45 247 002

Surgels

0

0

0

0

0

0

Dégels

0

-14 631

-14 631

0

-14 631

-14 631

Réserve disponible avant mise en place du schéma de fin de gestion (LFR de fin d'année)

11 783 435

45 391 036

57 174 471

11 783 435

33 448 936

45 232 371

 

Crédits Titre 2

Le montant de la réserve de précaution s'élève à 0,5 % de la masse salariale votée au titre de la loi de finances initiale, soit  11 783 435 € répartis entre 8 295 637 € hors CAS pensions et 3 487 798 € sur le CAS pensions.


Aucun mouvement n’est intervenu en gestion.


Dans le cadre du schéma de fin de gestion, la totalité de la réserve a été dégelée.

Crédits hors titre 2

Le montant de la réserve de précaution initiale s’élève à 45,4 M€ en AE et 33,5 M€ en CP.

La modification de la réserve initiale résulte de deux mouvements de dégels :

  • dégel du 6 août 2019 pour un montant de 14 631 € au titre de la formation professionnelle ;
  • dégel du 19 novembre 2019 pour un montant de 11,6 M€ en AE et 5,0 M€ en CP à destination des frais de justice.


 

Emplois et dépenses de personnel


   Emplois rémunérés par le programme

(en ETPT)

Catégorie d'emplois

Transferts
de gestion
2018

(1)

Réalisation

2018

(2)

LFI + LFR

2019

(3)

Transferts
de gestion
2019

(4)

Réalisation

2019

(5)

Écart à
LFI + LFR 2019
(après transferts
de gestion)
(5 - (3 + 4))

1036 – Magistrats de l'ordre judiciaire

0

9 315

9 722

0

9 499

-223

1037 – Personnels d'encadrement

+1

3 407

3 340

+1

3 554

+213

1038 – B métiers du greffe, de l'insertion et de l'éducatif

0

9 966

10 170

0

10 211

+41

1039 – B administratifs et techniques

0

685

803

0

692

-111

1041 – C administratifs et techniques

0

9 134

9 507

0

9 185

-322

Total

+1

32 507

33 542

+1

33 142

-401


 

(en ETPT)

Catégorie d'emplois

Mesures
de périmètre
en LFI

(6)

Mesures
de transfert
en LFI

(7)

Corrections
techniques


(8)

Impact des
schémas d'emplois
pour 2019

(5-4)-(2-1)-(6+7+8)

dont extension en
années pleines des
schémas d'emplois
2018 sur 2019

dont impact du
schéma d'emplois
2019 sur 2019

1036 – Magistrats de l'ordre judiciaire

0

0

+20

+164

-127

+291

1037 – Personnels d'encadrement

0

-11

+101

+57

+32

+25

1038 – B métiers du greffe, de l'insertion et de l'éducatif

+6

+16

+18

+206

+182

+24

1039 – B administratifs et techniques

0

0

+2

+6

+7

-1

1041 – C administratifs et techniques

+43

+136

+82

-210

-3

-207

Total

+49

+141

+222

+223

+91

+132

 

Les mesures de périmètre et de transfert s'élèvent au total à 190 ETPT, dont :


+ 201  ETPT au titre des mesures de transfert et de périmètre entrantes, soit :


  • 106 ETPT transférés entrants étaient prévus dans le cadre de la LFI 2019 dans le cadre de la mise en oeuvre de la réforme prévue par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle concernant le transfert au 1er janvier 2019 au ministère de la justice du contentieux des tribunaux des affaires de sécurité sociale, des tribunaux du contentieux de l'incapacité et d'une partie des commissions départementales d'aide sociale. Ces recrutements réalisés en 2019 se décomposent de la manière suivante :

    • 84 adjoints administratifs ;

    • 22 greffiers ;

  • S’agissant des 100 postes transférés au titre des renforts en contractuels, les recrutements ont été réalisés, représentant 95 ETPT, et le montant correspondant (2,356 M€) remboursé par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAM), ces ETPT sont pris en compte dans les mesures de transfert.


- 11 ETPT au titre des mesures de transfert et de périmètre sortantes, soit :

  • -5 ETPT de catégorie personnels d'encadrement au profit du programme 310 "Conduite et pilotage de la politique de la justice" pour renforcer de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice.

  • - 6 ETPT au titre des 9 transferts faits par anticipation en 2018 ET prévus en LFI 2019 au profit du secrétariat général dans le cadre de la réforme du secrétariat général (dont 3 ETPT ont été réalisés et inscrits au RAP 2018);

.

Par ailleurs, la colonne « corrections techniques » retrace notamment les variations de la consommation des ETPT entre 2018 et 2019 des emplois d’agents non-titulaires qui n’entrent pas dans le schéma d’emplois :

  • Pour la catégorie des magistrats, il s’agit des magistrats à titre temporaire ;

  • Pour la catégorie des personnels d’encadrement, il s'agit en majeure partie de la variation entre 2018 et 2019 des recrutements des assistants de justice ;

  • Pour la catégorie des agents de catégorie C, il s’agit des agents occasionnels dont la consommation en ETPT a été plus importante qu’en 2018.


Le nombre de contractuels ou agents payés à la vacation représente 2 369 ETPT sur les 33 142 ETPT consommés, soit 7,1 %; représentant une hausse de 0,2 points par rapport à l'exécution 2018.


Leur répartition selon les catégories d’emplois est la suivante :

- 408 ETPT de magistrats à titre temporaire (4,49 % de la catégorie des magistrats de l’ordre judiciaire) ;

- 967 ETPT d'assistants de justice (37 % des personnels d’encadrement) ;

- 960 ETPT d'agents contractuels de catégorie C (11,7 % des agents administratifs et techniques de catégorie C).

 

   Évolution des emplois à périmètre constant

(en ETP)

Catégorie d'emploi

Sorties

dont départs
en retraite

Mois
moyen
des sorties

Entrées

dont primo
recrutements

Mois
moyen
des entrées

Schéma
d'emplois
 
Réalisation

Schéma
d'emplois
 
Prévision PAP

1036 – Magistrats de l'ordre judiciaire

476

244

7,00

622

449

2,80

+146

+100

1037 – Personnels d'encadrement

268

74

6,22

336

276

6,69

+68

+50

1038 – B métiers du greffe, de l'insertion et de l'éducatif

742

310

7,00

947

801

8,00

+205

+182

1039 – B administratifs et techniques

112

21

6,80

131

59

7,80

+19

+10

1041 – C administratifs et techniques

944

412

6,90

669

361

8,10

-275

-150

Total

2 542

1 061

2 705

1 946

+163

+192

 

Le schéma d'emplois de la LFI est de 192 ETP. La réalisation s'élève à 163, soit une sous-réalisation de 29 ETP.

 

Les soldes par catégories résultent principalement des aléas de gestion, tant en entrées qu’en sorties :

 

  • le schéma d’emplois des magistrats a connu une réalisation à + 146 ETP au lieu des 100 ETP prévus (+ 46). Si le nombre de sorties s’est avéré légèrement inférieur aux prévisions (+2), les entrées ont été supérieures (+46) en raison du caractère très rigide des recrutements, qui de surcroît interviennent tôt dans l’année, mais également et notamment de réintégrations supérieures aux prévisions;

  • le schéma d’emploi des personnels d’encadrement (juristes assistants et assistants spécialisés inclus) a été réalisé à + 68 ETP au lieu des 50 ETP prévus soit + 18 ETP. Cette hausse résulte :

    • D’un solde de + 11 ETP pour les directeurs des services de greffe, en raison notamment de moindres sorties ;

    • D’un solde de + 8 ETP sur les attachés (moindre sorties) et de - 1 ETP (sortie supplémentaire) sur les agents contractuels ;

    • Et enfin d’un solde de - 1 ETP (1 départ supplémentaire par rapport au nombre de sorties prévues) sur les juristes assistants ;

  • le schéma d’emploi des greffiers a été réalisé à + 205 ETP au lieu des + 182 ETP attendus, soit un dépassement de 23 emplois. Cet écart s’explique par un nombre plus important d’entrées que prévu (+ 244) , malgré des sorties plus importantes (+ 221). Ces entrées correspondent à des flux provisoires comme, par exemple, des réintégrations à la suite de détachements, des disponibilités, des congés parentaux etc. ;

  • le schéma d’emploi des B administratifs et techniques a été dépassé de 9 emplois (+ 19 ETP au lieu de + 10 ETP prévus en LFI) : les recrutements supplémentaires effectués (+ 59) n’ont pas été compensés par les sorties supplémentaires enregistrées (+50) ;

  • enfin, le schéma d’emplois des catégories C administratifs et techniques a été réalisé à – 275 ETP au lieu des – 150 prévus (- 125 ETP). Cet écart s’explique par la conjugaison de moindre recrutements (115) et de sorties plus importantes (10).


Par ailleurs, 100 greffiers ont été recrutés en novembre 2019, en anticipation du schéma d‘emplois 2020, sans impact sur la masse salariale en 2019.

 

La consommation du plafond d’autorisation d’emplois est également en deçà des prévisions avec 33 142 ETPT (vs LFI de 33 543 ETPT) soit un écart de 401 ETPT résultant notamment :

  • Des décalages dans le temps des flux d’entrées et de sorties par rapport aux prévisions ;

  • De la sous-exécution du schéma d’emplois des catégories C administratifs et techniques ;

  • De recrutements sur concours d’agents déjà rémunérés sur le programme (26 ETPT) ;

  • Et enfin de la prise en compte des magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles en LFI (99 ETPT) alors même qu’ils ne décomptent pas techniquement d’ETPT.

 

   Effectifs et activités des services

Répartition du plafond d'emplois par service

Service

Prévision LFI
ETPT

Réalisation
ETPT

ETP
au 31/12/2019

Administration centrale

415

458

455

Services régionaux

31 718

31 529

32 104

Opérateurs

1 169

936

704

Autres

240

219

204

Total

33 542

33 142

33 467

 

La catégorie "opérateurs" correspond aux auditeurs de justice de l'École nationale de la magistrature, rémunérés par le programme, et la catégorie "autres" se rattache à l'effectif du casier judiciaire national.

 

Répartition du plafond d'emplois par action

Numéro et intitulé de l’action ou de la sous-action

Prévision LFI
 
ETPT

Réalisation
 
ETPT

01 – Traitement et jugement des contentieux civils

12 945

12 829

02 – Conduite de la politique pénale et jugement des affaires pénales

10 634

10 491

03 – Cassation

574

557

05 – Enregistrement des décisions judiciaires

240

220

06 – Soutien

6 224

6 368

07 – Formation

2 525

2 315

08 – Support à l'accès au droit et à la justice

400

363

Total

33 542

33 142

Transferts en gestion

+1

 

 

Recensement du nombre d'apprentis

Nombre d’apprentis pour l’année scolaire 2018-2019 :  62

 

Pour l'année 2018-2019, 62 apprentis ont été employés au sein des juridictions du programme, des services administratifs régionaux et à l'École nationale des greffes. Ces ressources ont consommé sur la période l'équivalent de 50,08 ETPT pour une masse salariale cumulée de 658 993 € hors CAS pensions.

 

   Indicateurs de gestion des ressources humaines

Effectifs gérants


Est comptabilisé l’ensemble des agents des services contribuant à des missions de ressources humaines, y compris le responsable du service et son secrétariat. De manière générale, sont inclus les personnels consacrant la majeure partie de leur temps de travail à la gestion de personnels qu'ils n'encadrent pas directement et ceux qui sont affectés à des fonctions de support dans les services de gestion du personnel (gestion administrative/gestion de la paie, organisation des formations – hors formateurs – et suivi des conditions de travail). Par exception, les assistants et conseillers de prévention sont tous pris en compte.


Il s’agit donc des personnels :


  • des services administratifs régionaux (SAR) des cours d’appel et du tribunal supérieur d’appel. S’agissant des SAR, le recensement des personnels remplissant des missions relatives aux ressources humaines prend en compte l’intégralité des agents concourant à ces missions. Ainsi, ont été comptabilisés les directeurs délégués à l’administration régionale judiciaire, les responsables de la gestion des ressources humaines, les responsables de la gestion des ressources humaines adjoints, les responsables de la gestion de la formation, les responsables de la gestion de la formation adjoints, et leurs équipes ;

  • de l’École nationale des greffes ;

  • de la Cour de cassation et des cours d’appel (les secrétaires généraux) et du Casier judiciaire national ;

  • de l’administration centrale, y compris les effectifs du cabinet de la direction des services judiciaires en charge de la gestion des personnels affectés en administration centrale.


Le calcul en ETP de l'effectif gérant exclut le temps passé par des cadres opérationnels à l’animation de leurs propres équipes.


Concernant la formation, 71 fonctionnaires ont été recensés dans les services locaux, il s’agit des responsables de la gestion de la formation ainsi que de leurs adjoints et des personnels du secrétariat. De même, les magistrats délégués à la formation (38) ont été comptabilisés.

Effectifs gérés


Seuls les effectifs décomptés au titre du plafond autorisé d’emplois ont été retenus.


Cependant, ont été exclus de ce décompte les personnels faisant l’objet d’une gestion partagée avec une autre administration : agents détachés entrants ou sortants, agents mis à disposition entrants ou sortants. Il est précisé que les agents non titulaires décomptant du plafond autorisé d’emplois (juges de proximité, assistants de justice, agents contractuels dits vacataires) sont intégrés dans l’assiette des effectifs gérés. Le chiffre retenu d’effectifs gérés au titre de l’année 2019 s’élève à 32 089.


Ont, en outre, été exclus les auditeurs de justice qui, bien que rémunérés sur le budget de l’État, sont gérés par des personnels de l’École nationale de la magistrature, établissement public dont le plafond d’emplois est distinct de celui du programme.

Analyse de l'évolution

Le ratio 2019 (3,61 %) est conforme à la prévision du PAP 2019.


Les effectifs sont en augmentation régulière. Les recrutements significatifs de magistrats et de fonctionnaires des dernières années produisent leurs effets. Toutefois, si les effectifs augmentent, le ratio gérants/gérés demeure stable car les ressources créées sont majoritairement localisées dans les juridictions et non pas sur les fonctions soutien dévolues aux ressources humaines.

 

   Présentation des crédits par catégorie et contributions employeurs

Catégorie
 

Exécution
2018

Prévision
LFI 2019

Exécution
2019

Rémunération d’activité

1 423 270 923

1 448 705 200

1 449 288 888

Cotisations et contributions sociales

886 125 132

897 955 603

899 029 834

Contributions d’équilibre au CAS Pensions :

691 688 065

697 559 637

698 299 015

    – Civils (y.c. ATI)

689 135 125

695 953 173

695 874 640

    – Militaires

2 552 940

1 606 464

2 424 375

    – Ouvriers de l’État (subvention d'équilibre au FSPOEIE)

 

 

 

    – Autres (Cultes et subvention exceptionnelle au CAS Pensions)

 

 

 

Cotisation employeur au FSPOEIE

37 961

 

28 004

Autres cotisations

194 399 106

200 395 966

200 702 815

Prestations sociales et allocations diverses

9 941 007

10 026 151

10 015 950

Total titre 2 (y.c. CAS Pensions)

2 319 337 062

2 356 686 954

2 358 334 672

Total titre 2 (hors CAS Pensions)

1 627 648 997

1 659 127 317

1 660 035 657

FdC et AdP prévus en titre 2

 

 

Parmi les dépenses de prestations sociales (10 M€), le versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi représente la principale dépense (4,7 M€) et a concerné 1 407 bénéficiaires.

 

   Éléments salariaux

(en millions d'euros)

Principaux facteurs d'évolution de la masse salariale hors CAS Pensions
 

Socle d'exécution 2018 retraitée

1 609,81

Exécution 2018 hors CAS Pensions

1 627,65

Impact des mesures de transfert et de périmètre 2019/ 2018

3,38

Débasage de dépenses au profil atypique :

-21,22

    – GIPA

-0,13

    – Indemnisation des jours de CET

-5,38

    – Mesures de restructuration

 

    – Autres dépenses de masse salariale

-15,71

Impact du schéma d'emplois

11,48

EAP schéma d'emplois 2018

1,55

Schéma d'emplois 2019

9,93

Mesures catégorielles

6,04

Mesures générales

0,06

Rebasage de la GIPA

 

Variation du point de la fonction publique

 

Mesures bas salaires

0,06

GVT solde

-1,76

GVT positif

30,15

GVT négatif

-31,91

Rebasage de dépenses au profil atypique - hors GIPA

26,49

Indemnisation des jours de CET

8,36

Mesures de restructurations

 

Autres rebasages

18,13

Autres variations des dépenses de personnel

7,92

Prestations sociales et allocations diverses - catégorie 23

0,07

Autres variations

7,84

Total

1 660,04

 

Le socle d'exécution est inférieur aux prévisions LFI, en raison notamment d'une sous exécution des dépenses globales en 2018 de 3,59 M€. Aussi, tant le socle que les débasages sont inférieurs aux prévisions.

Le détail du poste « Autres » des débasages (-15,71 M€) est le suivant :

  • enveloppe des agents non titulaires à hauteur de -7,07 M€ : moindre exécution que prévu induisant un débasage inférieur ;

  • rémunération des apprentis (-0,87 M€) et des interprètes-traducteurs (-1,01 M€) : moindre exécution que prévu ;

  • versement de la seconde tranche d’une indemnité (CIA) pour le Casier judiciaire national prévue dans un protocole d’accord conclu dans le cadre de sa réorganisation (dématérialisation des actes) : -0,15M€ ;

  • formation des conseillers prud’homaux : -2,83 M€ (pour mémoire, les conseillers nouvellement désignés disposent d’un délai de 12 mois pour suivre le cursus de formation obligatoire) ;

  • effet rétroactif de la mise en œuvre des mesures PPCR concernant les directeurs de service de greffe mises en œuvre en 2018 (-0,63 M€) ;

  • rappels au titre des années antérieures concernant notamment les personnels de greffe : -4,45 M€ ;

  • rétablissements de crédits : +1,3 M€ concernant notamment une régularisation massive des indus sur un BOP.


L’impact du schéma d’emplois (11,48 M€) est en hausse de 0,26 M€ rapport à la LFI :


A titre d’observation préliminaire, il faut rappeler que la LFI a été construite à partir de coûts moyens 2018 et d’un taux de GVT positif de 2,31 %. Ces facteurs ont été actualisés : ainsi le taux de GVT a été porté à 2,54%. Les coûts moyens ont évolué diversement en fonction des catégories.


L’écart de + 0,26 M€ se décline :

  • en une extension en année pleine du coût du schéma d’emploi de 2018 (1,55 M€)  légèrement inférieure aux prévisions de 0,09 M€ (1,64 M€) en raison d’une révision des coûts moyens et du taux de GVT, malgré une exécution plus tardive que prévu des recrutements en 2018 ;

  • en un impact du schéma d’emploi 2019 de 9,93 M€ correspondant aux 163 entrées nettes, soit une sur-exécution de 0,34 M€ M€ par rapport à la LFI. Outre l’impact des actualisations mentionnées supra, ce différentiel s’explique principalement par un coût du SE des personnels de catégorie C inférieur de 3,05 M€ aux prévisions malgré l’impact du dépassement du SE sur les autres catégories, notamment en ce qui concerne les greffiers (+ 2,7 M€).


Les mesures générales (0,06 M€) correspondent :

  • au montant des mesures bas salaires (62 711 €) dont les assistants de justice sont les bénéficiaires.


Le GVT solde s'établit à - 1,76 M€ :


Comme évoqué plus haut, le taux de GVT sur lequel était fondée la LFI 2019 était estimé à 2,31%. Après analyse de l’exécution de l’année 2019, il s’établit à 2,54%.

  • D'un GVT positif de 30,15 M€ (1,8 % de la masse salariale), soit un niveau supérieur de 6,66 M€ aux prévisions. Cet écart s'explique par une révision à la hausse du taux de GVT comme évoqué plus haut (+ 3,41 M€), mais également par l’exécution du schéma d’emplois portée sur les catégories d’emploi dont les coûts sont plus élevés ;

  • d'un GVT négatif de -31,91 M€ (1,9 % de la masse salariale) augmenté de 7,8 M€ par rapport à la LFI dont 3,5 M€ du fait de l’exécution du schéma d’emplois (28 sorties supplémentaires) conjugué à des sorties intervenues en moyenne plus tardivement que prévu. Les 4,3 M€ restants s’expliquent par l’évolution des coûts moyens de sortie pour les personnels d’encadrement et les greffiers.


La ligne « Autres » de la rubrique « Rebasage de dépenses au profil atypique – hors GIPA » prévue à hauteur de 14,26 M€ s’élève in fine à 18,13 M€, soit un écart de 3,87 M€. Cet écart résulte des éléments suivants :


  • variation des dépenses des contractuels : économie de - 6 M€ (conforme à la LFI) et dépense de 15,51 M€ (14,85 M€ prévus en LFI). Cette variation résulte (hors mesures nouvelles - cf. infra) de la contrepartie inhérente à une moindre consommation sur 2018 et aboutit à un montant supérieur de +0,66 M€ ;

  • rémunération des apprentis : 0,66 M€ (prévue en LFI : 0,77 M€) soit un écart de - 0,11 M€ ;

  • au recrutement des interprètes pour un montant de 1,28 M€ (prévu en LFI : 1,96 M€, soit une sous-exécution de - 0,68 M€ ;

  • au paiement des vacations des CPH (+5,72 M€) :

    • formation des conseillers prud’hommes (CPH) : s’établit à 1,5 M€ contre une prévision de 1,64 M€ ;

    • augmentation conjoncturelle des vacations : 5,86 M€ (non budgétée) ;


  • au versement d’une prime pour le Casier judiciaire national prévue dans un protocole d’accord conclu dans le cadre de sa réorganisation : 0,10 M€ (prévu en LFI à hauteur de 0,15 M€) : - 0,05 M€ ;

  • au soclage de la formation probatoire des magistrats : nul (-0,89 M€ prévu en LFI) ;

  • aux rétablissements de crédits : -0,78 M€ non prévus en LFI.


La ligne « Autres » des variations des dépenses de personnel » s’élève à 7,84 M€, contre une prévision de 10,07 M€. Elle comprend :


  • le versement d’un CIA aux personnels des corps communs des catégories B et C mais également des corps spécifiques non prévus en LFI : 3,43 M€ ;

  • l’harmonisation des vacations des présidents des pôles sociaux (se traduisant par le versement de vacations aux magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles) pour 2,76 M€ (prévue en LFI : 2,79 M€) ;

  • le paiement des vacations aux assesseurs des pôles sociaux suite au transfert du contentieux social au 1er janvier 2019, à hauteur de 0,72 M€, soit une sous exécution de – 2,85 M€ par rapport aux crédits prévus en LFI (3,37 M€). Cet écart peut s’expliquer par une lente montée en charge du traitement des assesseurs des pôles sociaux ;

  • le paiement des astreintes en hausse de 0,43 M€ et d’heures supplémentaires en hausse de 0,22 M€, du fait notamment du contexte social ;

  • le remboursement de la rémunération des agents mis à disposition par le ministère de l’Intérieur (chauffeurs de la cour de cassation) pour 0,18 M€, ce montant a ensuite été soclé (non prévu en LFI) ;

  • le coût de la création du parquet national anti-terroriste (prime spécifique et NBI pour les cadres dirigeants) pour 0,04 M€ (non prévu en LFI – mesure reportée) ;

  • le tribunal foncier en Polynésie pour 0,06 M€ (conforme à la LFI).

 

Coûts entrée-sortie

Catégorie d'emplois

Coût moyen chargé HCAS

dont rémunérations d’activité

Coût d'entrée

Coût global

Coût de sortie

Coût d'entrée

Coût global

Coût de sortie

1036 – Magistrats de l'ordre judiciaire

49 810

0

100 830

43 615

0

89 567

1037 – Personnels d'encadrement

47 354

0

57 100

41 618

0

49 849

1038 – B métiers du greffe, de l'insertion et de l'éducatif

35 236

0

40 796

31 012

0

35 438

1039 – B administratifs et techniques

35 446

0

35 594

30 875

0

30 951

1041 – C administratifs et techniques

30 153

0

32 827

26 288

0

28 545

 

 

Mesures catégorielles

Catégorie ou intitulé de la mesure

ETP
concernés

Catégories

Corps

Date d’entrée
en vigueur
de la mesure

Nombre
de mois
d’incidence
sur 2019

Coût

Coût
en
année pleine

Mesures statutaires

5 907 085

5 907 085

Mesure relative à l'attribution de NBI Cour de Cassation

5

A

Magistrats

01-2019

12

43 030

43 030

Mesures statutaires en faveur des greffiers

130

B

Greffiers des services judiciaires

01-2019

12

100 000

100 000

Mise en oeuvre du protocole PPCR

29 516

A, B et C

Magistrats, attachés, directeurs des services de greffe judiciaires,secrétaires administratifs, greffiers, adjoints administratifs et techniques

01-2019

12

5 764 055

5 764 055

Mesures indemnitaires

129 000

129 000

Revalorisation des fonctions de référents informatiques

193

A, B et C

Corps de fonctionnaires concernés et contractuels

01-2019

12

129 000

129 000

Total

6 036 085

6 036 085

 

Les mesures catégorielles ont été exécutées à hauteur de 6,04 M€.

La principale mesure catégorielle prévue en LFI 2019 concernait la nouvelle tranche d'augmentations indiciaires prévue au titre du protocole Parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR).


La mesure NBI non prévue en LFI correspond au report, avec effet rétroactif, de la mesure prévue en 2018 concernant l’attribution de la NBI à des magistrats de la cour de cassation (revalorisation de la NBI du président de chambre de la Cour de cassation chargé de la direction du service de documentation et d'études et augmentation du nombre de doyens de section de la Cour de cassation pouvant bénéficier de la NBI).


Les mesures d'extension de la prime antiterroriste aux agents du greffe de la cour d'appel de Paris et une partie des mesures statutaires en faveur des greffiers n'ont pas pu être mises en œuvre au titre de l'année 2019. Toutefois, il est prévu de les mettre en œuvre en 2020.

 

Coûts synthétiques


   Indicateurs immobiliers

NatureRepèreLibelléUnitéServices déconcentrésTotal **
Surface1SHON du parcm22 243 8092 287 152
2SUB du parcm21 693 2881 736 631
3SUN du parcm2817 735829 027
4SUB du parc domanialm21 596 2791 631 628
5Ratio SUB / SHON%0,750,76
Occupation6Effectif ETPT (réf. PEA)nb30 07833 142
7Ratio SUN / Poste de travailm2 / PTNSNS
8Coût de l’entretien courant48 608 01249 615 481
9Ratio entretien courant / SUB€ / m230,4530,41
Entretien lourd10Coût de l’entretien lourd * (parc domanial et quasi-propriété)AE66 943 535AE66 943 535
CP65 323 326CP65 323 326
11Ratio entretien lourd * / SUB (parc domanial et quasi-propriété)€ / m2AE41,94AE41,03
CP40,92CP40,04


* Non compris les crédits d'entretien lourd financés sur le BOP ministériel du CAS "Gestion du patrimoine immobilier de l'État".

** Sont ajoutées aux surfaces occupées par les services déconcentrés, les surfaces occupées par l’ENM à Bordeaux et Paris, l’ENG à Dijon, ainsi que le CJN à Nantes.


Précisions méthodologiques

Les points suivants renvoient aux repères du tableau précédent :

1. La SHON comprend, entre autres, les salles des pas perdus, les salles d’audience, les bureaux, les attentes gardées, les dépôts, les attentes intermédiaires, les services techniques, les salles d’archives.

2 . Lorsque la surface utile brute n'est pas connue, elle est établie à l’aide du ratio moyen SUB = 0,75 SHON.

7. Les surfaces utiles nettes (SUN), c’est-à-dire les surfaces de bureaux et locaux annexes, ne représentent qu'une part minoritaire des surfaces dans les palais de justice et ne sont pas représentatives du patrimoine judiciaire. Le ratio SUN/poste de travail n'est donc pas représentatif de l'occupation du patrimoine judiciaire.


Les indicateurs immobiliers des bâtiments abritant l'administration centrale des services judiciaires relèvent du programme 310 "Conduite et pilotage de la politique de la justice".

Cette année, les surfaces occupées par l’ENM à Bordeaux et Paris, l’ENG à Dijon, ainsi que le CJN à Nantes ont été dissociées de celles comptabilisées au titre des services déconcentrés.

Commentaires

L’évolution concernant la SHON globale du parc (2 287152 m² en 2019 contre 2 275 928 m² en 2018 de SHON globale du parc, soit + 11 224 m² SHON ), de celle de la SUB globale du parc (1 736 631 m² en 2019 contre 1 733 709 m² en 2018 de SUB globale du parc, soit + 2 222 m² SUB) et celle de la SUB domaniale (1 631 628 m² en 2019 contre 1 624 335 m² en 2018, soit + 7 293 m² SUB) correspondent accessoirement à l’intégration des surfaces occupées par le CJN à Nantes et principalement au bilan entrées-sorties de biens consécutives aux regroupements de juridictions ainsi qu’aux livraisons des opérations judiciaires menées par l’APIJ. L’abandon des sites parisiens des tribunaux d’instance s’est fait progressivement, après remise en état pour restitution à la Ville de Paris ou aux propriétaires concernés.


L’augmentation de la SUN globale par rapport à 2019 (+ 51 143 m²) découle de l’augmentation de SUB globale et d’un décompte plus précis des surfaces utiles nettes dans les juridictions.




Entretien courant


L'entretien courant intègre les petits travaux de réparation conduits au niveau déconcentré. Son coût est stable par rapport à 2018.


Entretien lourd


Les dépenses relatives à l’entretien lourd traduisent l’effort réalisé afin d’assurer la pérennité du patrimoine. Ces dépenses intègrent, outre l’entretien normal des bâtiments, des opérations de mise en sécurité et de mise aux normes réglementaires y compris celles liées au Grenelle de l’environnement et à la mise en accessibilité, auxquelles est soumis le patrimoine judiciaire, ainsi que la mise en œuvre, sous l’angle immobilier, du plan de transformation numérique ministériel. En 2019, elles s’établissent à 66,94 M€ en AE et à 65,32 M€ en CP, en hausse sensible par rapport à l’exécution 2018 en AE (52,6 M€) et en CP (53,3M€).


 

Dépenses pluriannuelles

Marchés de partenariat


   Marché de partenariat / Construction du futur Palais de Justice de Caen

 

 

2017 et avant

2018

2019

2020

2021

2022 et après


AE 
CP 

Prévision

Exécution

Prévision

Exécution

Prévision

Exécution

Prévision

Prévision

Prévision


Investissement

39 742 857

1 451 694

39 742 857

1 451 694

-152 387

668 150

-152 387

668 150

-152 387

706 748

0

706 748

-304 773

747 575

-152 387

790 762

-3 142 973

31 625 409


Fonctionnement

3 307 147

3 307 147

2 894 626

2 894 626

1 430 839

1 430 839

1 082 813

1 082 813

1 467 605

1 467 605

1 303 545

1 303 545

1 505 526

1 505 526

1 544 507

1 544 507

42 815 303

42 815 303


Financement

4 748 516

4 748 516

4 748 516

4 748 516

1 939 415

1 939 415

1 939 415

1 939 415

1 900 818

1 900 818

1 900 818

1 900 818

1 859 990

1 859 990

1 816 804

1 816 804

22 148 382

22 148 382

 

Construit sur la presqu'île de Caen, le nouveau palais de justice de Caen regroupe le tribunal judiciaire. Le scénario d'une construction neuve s'était révélé moins coûteux que celui d'une réhabilitation du palais Fontette, bâtiment du 18è siècle qui abritait jusqu’alors le tribunal d'instance.


S'agissant des coûts d'investissement, à la signature du contrat de partenariat intervenue le 18 décembre 2012, une somme de 43 076 711 € d’AE a été engagée au titre de la part investissement. À la suite de la fixation contractuelle des taux du contrat de partenariat, intervenue le 21 janvier 2014, un retrait de 2 971 936 M€ d’AE a été effectué, soit un montant engagé ajusté de 40 104 775 € en AE. La prise de possession du bâtiment est intervenue comme prévu le 16 juillet 2015 et les premiers loyers ont été réglés en 2015. La partie des AE engagées correspondant aux indemnités de dédit (4 114 437 €) prévues au contrat, est retraitée au fur et à mesure de l’exécution du contrat et ne fera donc pas l’objet, en principe, d’une couverture en CP (cf. la partie « suivi des crédits de paiement associés à la consommation des autorisations d’engagements (hors titre 2) ». Ainsi, après retraitement, le montant du solde cumulé des engagements avant 2019 s’élevait à hauteur de 39 590 470 €. En 2019, un montant de 1 900 817 € en AE a été engagé au titre de la part financement ainsi qu’un montant de 1 303 545 € au titre de la part fonctionnement des loyers du contrat de partenariat. S’agissant des crédits de paiement, le montant des paiements intervenus en 2019 s'élève à 706 748 € pour la part investissement, conformément à l’échéancier du contrat de partenariat. S'agissant de la part financement des loyers, 1 900 818 € ont été consommés en AE et CP conformément à l'échéancier prévisionnel du contrat de partenariat.

 

   Marché de partenariat / Construction du nouveau Palais de Justice de Paris

 

 

2017 et avant

2018

2019

2020

2021

2022 et après


AE 
CP 

Prévision

Exécution

Prévision

Exécution

Prévision

Exécution

Prévision

Prévision

Prévision


Investissement

889 498 644

6 280 303

889 498 644

4 316 487

0

16 666 306

-1 065 103

15 688 895

0

16 914 708

0

16 904 625

-6 336 485

17 812 130

-6 162 632

18 799 213

-213 007 476

649 782 903


Fonctionnement

5 681 430

5 681 430

3 476 854

3 476 854

22 378 551

22 378 551

19 187 456

19 187 456

24 531 633

24 531 633

22 969 790

22 969 790

25 211 035

25 211 035

25 910 214

25 910 214

834 280 345

834 280 345


Financement

12 724 460

12 724 460

8 766 502

8 766 502

34 013 063

34 013 063

32 561 674

32 561 674

33 774 743

33 774 743

33 774 743

33 774 743

27 983 405

27 983 405

28 513 747

28 513 747

426 171 639

426 171 639

 

La construction du Tribunal de Paris a permis de répondre, d’une part, à l’éclatement antérieur des services du tribunal de grande instance de Paris, dispersés sur six sites, et, d’autre part, à la saturation du palais de justice de l’île de la Cité. Ce bâtiment accueille le tribunal judiciaire de Paris, le service du procureur financier à compétence nationale, le service du procureur national anti-terroriste, le tribunal de police, le tribunal de proximité et le tribunal des affaires de sécurité sociale. La prise de possession est effective depuis le 11 août 2017 et la mise en service est intervenue le 9 avril 2018.

 

À la signature intervenue le 15 février 2012 du contrat de partenariat destiné au financement de ce projet immobilier, un montant de 986 146 590 € en autorisations d’engagement a été engagé. À la suite de la fixation contractuelle des taux du contrat de partenariat, intervenue le 28 mai 2014, un retrait de 96 647 946 € en autorisations d’engagement a été effectué, soit un montant d’AE ajusté de 889 498 644 € au titre de la part investissement. À compter de la date de prise de possession, une partie des AE (soit un montant actualisé au 31 décembre 2019 de 225 506 593 €), correspondant aux indemnités de dédit et aux aléas après signature prévus dans le contrat, bien que restant actuellement engagée, sera retraitée et ne fera donc pas, en principe, l’objet d’une couverture en CP (CF. la partie « suivi des crédits de paiement associés à la consommation des autorisations d’engagements (hors titre 2) »).

 

S'agissant des coûts de fonctionnement et de financement, les sommes correspondantes sont engagées annuellement depuis 2017, année de la prise de possession.

 

Le retard constaté dans la mise à disposition du Tribunal de Paris a entraîné l’application de pénalités en 2018 à l’encontre du partenaire, à hauteur de 2,43 M€, déduites du montant des loyers. Cela s’est traduit, en gestion 2018, par un ajustement à la baisse de l’engagement de la part investissement (-1,07 M€) et de la part financement (-1,36 M€) des redevances du contrat de partenariat.

 

En 2019, le montant d’AE engagé au titre du contrat de partenariat s'est établi à 56,74 M€ se répartissant comme suit : 33,77 M€ engagés sur la part financement et 22,97 M€ engagés sur la part fonctionnement.

S’agissant des crédits de paiements, les redevances du contrat de partenariat sont réglées de manière trimestrielle et le premier paiement est intervenu le 14 novembre 2017. En 2019, 73,64 M€ de crédits de paiement ont été consommés, répartis en 16,90 M€ sur la part investissement, 22,97 M€ sur la part fonctionnement et 33,77 M€ sur la part financement.

 

En 2019, en accord avec les partenaires au contrat et au regard de conditions de marchés jugées favorables, un refinancement du contrat de partenariat du Tribunal de Paris a été réalisé, par avenant au contrat en date du 24 juillet 2019. Ce refinancement est effectif, après fixation des nouveaux taux bancaires, depuis le 17 décembre 2019. Les nouveaux prêteurs sont la caisse des dépôts et consignation, la banque postale et la banque publique d’investissement allemande KfW. Il génère une économie de loyer pour le ministère à hauteur de 3,37 M€ par an à compter de l’année 2020, soit 83,3 M€ jusqu’en 2044, sur la durée résiduelle du contrat.

 

Dans le cadre du contrat de partenariat du Tribunal de Paris, des travaux complémentaires sont apparus nécessaires, en particulier relatifs au renforcement des dispositifs de sûreté et de sécurité ainsi qu’à des adaptations fonctionnelles des juridictions. L’ampleur de ces modifications induit un coût supérieur au montant du compte de réserve prévu à cet effet dans le cadre du contrat (9 M€). En conséquence, une première enveloppe budgétaire de 25 M€ a été ouverte, dès 2016, en complément du compte de réserve. En 2019, cette enveloppe a été abondée d’un montant supplémentaire de 3 M€. Ces travaux complémentaires font l’objet de fiches modificatives (FM) au contrat de partenariat et les paiements correspondants sont effectués mensuellement en fonction de l’avancement des travaux.

 

En 2019, le montant des CP consommés au titre des fiches modificatives s’élève à 1,17 M€. Ce montant, en deçà de la prévision initiale (évaluée à 3 M€ en LFI 2019), s’explique par la complexité des études lancées en 2019, relatives aux travaux à réaliser à compter de 2020 en vue de la sécurisation des coursives du Tribunal de Paris, l’amélioration de la sûreté des étages sensibles ainsi que l'aménagement des services du parquet national anti-terroriste (PNAT).

 

 Exécution 2017Exécution 2018Exécution 2019
Fiches modificatives au contrat de partenariatAE12 881 9453 849 1131 124 390
CP8 445 6007 419 3181 172 800

 

Suivi des crédits de paiement associés à la consommation
des autorisations d'engagement (hors titre 2)


 

AE 2019

 

CP 2019

 

 

 

AE ouvertes en 2019 *
(E1)

1 825 540 641

 

CP ouverts en 2019 *
(P1)

1 112 750 131

 

 

 

AE engagées en 2019
(E2)

1 172 291 202

 

CP consommés en 2019
(P2)

1 108 286 157

 

 

AE affectées
non engagées
au 31/12/2019
(E3)

608 004 899

 

dont CP consommés en
2019 sur engagements
antérieurs à 2019

(P3 = P2 – P4)

238 916 825

 

 

AE non affectées
non engagées
au 31/12/2019
(E4 = E1 – E2 – E3)

45 244 540

 

dont CP consommés
en 2019 sur
engagements 2019

(P4)

869 369 332

 

Restes à payer

Engagements ≤ 2018 non
couverts par des paiements
au 31/12/2018 brut
(R1)

1 490 742 421

 

Travaux de fin de gestion
postérieurs au RAP 2018
(R2)

-821 398

 

Engagements ≤ 2018 non
couverts par des paiements
au 31/12/2018 net

(R3 = R1 + R2)

1 489 921 023



CP consommés en 2019
sur engagements
antérieurs à 2019
(P3 = P2 – P4)

238 916 825



=

Engagements ≤ 2018 non
couverts par des paiements
au 31/12/2019
(R4 = R3 – P3)

1 251 004 198

 

 

AE engagées en 2019


(E2)

1 172 291 202



CP consommés en 2019
sur engagements 2019

(P4)

869 369 332



=

Engagements 2019 non
couverts par des paiements
au 31/12/2019
(R5 = E2 – P4)

302 921 870

 

 

Engagements non couverts
par des paiements
au 31/12/2019

(R6 = R4 + R5)

1 553 926 068

 

 

Estimation des CP 2020
sur engagements non
couverts au 31/12/2019
(P5)

307 526 820


 
 
NB : les montants ci-dessus correspondent uniquement aux crédits hors titre 2
 
 

* LFI 2019 + reports 2018 + mouvements réglementaires + FDC + ADP + fongibilité asymétrique + LFR

Estimation du montant
maximal des CP
nécessaires après 2020
pour couvrir les
engagements non
couverts au 31/12/2019
(P6 = R6 – P5)

1 246 399 248

 

Analyse des CP demandés en 2019 sur des engagements antérieurs à 2019


Un montant de 238,9 M€ de crédits de paiement 2019 a permis de couvrir des engagements juridiques, des années antérieures. Il représente un taux de 22 % des crédits hors-titre 2 consommés sur le programme166. Cette part est en baisse par rapport au taux constaté en 2018 (25 %).


Frais de justice


En 2019, 45,1 M€ ont été dépensés pour couvrir des engagements antérieurs à 2019. Ce montant est en augmentation de 5 % par rapport à l'exercice précédent (42,9 M€) et représente 19 % du total des CP sur AE consommées les années antérieures.


Fonctionnement courant


Le montant des CP consommés en 2019 sur des engagements antérieurs à 2019 s'élève à 28,2 M€ contre 32 M€ en 2018. Ce montant est en baisse de 12 % par rapport à l'exercice précédent et représente 12 % du total des CP sur AE consommées les années antérieures.


Immobilier occupant


Le montant des dépenses sur engagements antérieurs à 2019 s'élève à 80,3 M€. Ce montant est en hausse de 19 % par rapport à l'exercice précédent (67,5 M€) et représente 34 % du total des CP sur AE consommées les années antérieures.


Immobilier propriétaire


Le montant des dépenses sur engagements antérieurs est de 85,3 M€ (soit 36% du total CP consommé sur AE antérieures). Sur la brique de l'immobilier propriétaire, le taux des CP consommés en 2019 utilisés sur des engagements antérieurs à 2019 est de 46 %. Cela résulte du caractère pluriannuel, par nature, du cycle de la dépense immobilière. De plus, une partie significative des CP consommés sur engagements antérieurs concernent des opérations confiées à l’opérateur APIJ, pour lesquelles les AE sont engagées en début d’opération après validation, en conseil d’administration de l’opérateur, de son passage en phase opérationnelle. En 2019, à l’instar de l’exercice précédent, la quasi-intégralité des 47,5 M€ de CP versés à l’APIJ portent sur des opérations pour lesquelles les engagements ont été effectués antérieurement à l’année en cours. Comme en 2018, cela s’explique principalement par l’état d’avancement des opérations menées par l’opérateur, avec notamment la livraison en 2019 de deux opérations importantes (palais de justice de Poitiers et tribunal judiciaire de Douai).


Analyse des engagements non couverts par des crédits de paiement en fin de gestion 2019


Le montant des engagements juridiques en cours non couverts par des crédits de paiement 2019 s’élève à 1 553,9 M€. Le niveau des restes à payer fin 2019 est en hausse par rapport à 2018 (1 490,7 M€), montant 2018 qui avait connu une forte baisse par rapport à 2017 (1 570,2).


Frais de justice


Le montant des restes à payer est évalué à 34,8 M€ contre 45,1 M€ lors du précédent exercice soit une diminution de 23 %.


Il convient de préciser que les restes à payer en matière de frais de justice résultent quasi-exclusivement de charges à payer. En fin d'année, les BOP ont été incités à procéder au pré-enregistrement dans Chorus des demandes de paiement des mémoires de frais de justice. Ce pré-enregistrement consomme des AE mais pas de CP, générant des restes à payer.


L’ensemble des restes à payer seront payés l’année qui suit l’engagement.


Fonctionnement courant


Le montant des restes à payer est évalué à 37,2 M€ contre 28,2 M€ lors du précédent exercice, soit une hausse de 32 %.


Les restes à payer en matière de fonctionnement courant résultent pour une large part des charges à payer, notamment compte-tenu de la pratique du pré-enregistrement de fin d'année généralisée au sein des BOP locaux. L’autre part des restes à payer découle notamment des dépenses liées à la conclusion de marchés pluriannuels.


L’essentiel des restes à payer seront payés l’année qui suit l’engagement.


Immobilier occupant


Le montant des restes à payer est évalué à 180,3 M€. En hausse de 33,6 % par rapport à l’exercice précédent (134,9 M€).


Cette hausse est la conséquence du réengagement des marchés interministériels de fluides en 2019, dont le lot quadriennal s’achèvera au 31 décembre 2023.


La couverture prévisionnelle des restes à payer se présente comme suit :


En M€2020202120222023Total
CP sur AE antérieurs à 2020 non couverts109,354,68,28,2180,3



Immobilier propriétaire


S’agissant des opérations immobilières hors PPP, le montant des restes à payer à fin 2019 s’élève à 351,6 M€.


Le rythme prévisionnel d’apurement se présente comme suit :


En M€2020202120222023 et suivantsTotal
CP sur AE années antérieures à 2019  102,9 70,258,4120,1  351,6 


S’agissant des opérations immobilières en PPP, ces opérations concernent, d’une part, la construction du Tribunal de Paris qui a fait l’objet d’un engagement de 889,5 M€ et d’autre part, la construction du palais de justice de Caen, engagée à hauteur de 40,1 M€. Pour ces deux contrats de partenariat, le ministère de la justice est engagé sur une durée de 27 ans. Fin 2019, le montant des restes à payer relatif à ces deux contrats de partenariat (part investissement) est évalué à 950 M€ (dont 229 M€ au titre des indemnités de dédit, voir infra).


Dans le cadre de l’exécution des contrats de partenariat, la personne publique a la charge du paiement de la part « investissement » correspondant au remboursement de l’investissement initial effectué par le partenaire et de la part « financement » correspondant au remboursement des intérêts de l’emprunt contracté par le partenaire pour financer l’investissement. Ces deux parts font l’objet d’une facturation trimestrielle tout au long du contrat de partenariat dont le montant cumulé est fixe (à la différence de la part fonctionnement), les montants respectifs des deux composantes variant tout au long du contrat.

Il convient de souligner qu’une partie de ces AE, évaluée à 229 M€ (4 M€ pour le contrat de partenariat du palais de justice de Caen, 225 M€ pour celui du Tribunal de Paris) n’ont pas vocation, en principe, à faire l’objet d’une couverture effective en CP. En effet, en raison des caractéristiques spécifiques des contrats de partenariat, l’engagement ferme initial en AE comprend une indemnité de dédit qui diminue au fur et à mesure de l’exécution du contrat. S’agissant du palais de justice de Caen, la prise de possession est intervenue le 15 juillet 2015. Dans le cadre de ce contrat de partenariat, les retraitements effectués annuellement, au titre de l’indemnité de dédit, depuis la prise de possession représentent un montant cumulé de -0,67 M€ en AE, portant le solde engagé au titre de la part « investissement » à 39,4 M€. S’agissant du contrat de partenariat du Tribunal de Paris, dont la prise de possession est intervenue le 11 août 2017, le retraitement au titre de l’indemnité de dédit, actualisée dans le cadre du refinancement du contrat réalisée en 2019, sera mis en œuvre à compter de l’année 2020.


Justification par action

Action 01

Traitement et jugement des contentieux civils


 

Prévision LFI

Réalisation

 

(y.c. FdC et AdP)  

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Autorisations d'engagement

957 366 957

58 357 874

1 015 724 831

968 465 446

50 148 779

1 018 614 225

Crédits de paiement

957 366 957

58 357 874

1 015 724 831

968 465 446

51 586 985

1 020 052 431

 

 

Éléments de la dépense par nature


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 2 : Dépenses de personnel

957 366 957

968 465 446

957 366 957

968 465 446

Rémunérations d’activité

588 513 670

597 658 475

588 513 670

597 658 475

Cotisations et contributions sociales

364 780 320

368 895 648

364 780 320

368 895 648

Prestations sociales et allocations diverses

4 072 967

1 911 323

4 072 967

1 911 323

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

58 357 874

50 151 298

58 357 874

51 589 505

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

58 357 874

50 151 298

58 357 874

51 589 505

Titre 6 : Dépenses d’intervention

 

-2 519

 

-2 519

Transferts aux ménages

 

-2 519

 

-2 519

Total

1 015 724 831

1 018 614 225

1 015 724 831

1 020 052 431

 

Après une baisse significative de la dépense observée ces dernières années (48,7 M€ en 2018, 55,8 M€ en 2017 et 71,6 M€ en 2016), les frais de justice civile, commerciale et prud’homale s'inscrivent en augmentation en 2019 de 5,8 % à 51,6 M€. Leur part dans la dépense globale en frais de justice demeure pour autant modérée et reste inférieure à 10 %.

 

L’évolution de la dépense est principalement corrélée à la hausse constatée des frais de justice commerciale de 8,1 % en 2019 à 31,3 M€ (29 M€ en 2018), alors que les frais de justice civile tendent à évoluer plus modérément de 2,5 % en 2019 à 20,2 M€.

 

 

Frais de justice commerciale

 

Les frais de justice commerciale concernent essentiellement les frais avancés par le Trésor dans le cadre des procédures collectives en cas d’impécuniosité du débiteur. Il s’agit des frais des greffiers de commerce, d’huissiers de justice, d’avocats, de publication et de techniciens.

 

Faisant suite à une nette diminution de 21,5 % entre 2017 (37 M€) et 2018 (29 M€), la dépense en frais de justice commerciale s’avère fluctuante et est en augmentation de 8,1 % à 31,4 M€ en 2019. Ce sont essentiellement les taxes, redevances ou émoluments des greffiers de commerce (69 % des frais de justice commerciale) qui justifient la majeure partie de la hausse avec une dépense en évolution de +11,7 % (21,8 M€ en 2019, 19,5 M€ en 2018).

 

Ce constat peut être expliqué d’une part en raison des dépôts aléatoires des mémoires par les greffiers de commerce sur le portail Chorus Pro durant l’année écoulée, et d’autre part aussi par une reprise de l’activité commerciale sur certaines cours ; celle-ci faisant d’ailleurs suite à plusieurs années de baisse. Par ailleurs, les échanges en dialogue de gestion ont permis de mettre en exergue un retard significatif pris sur les paiements 2018 induisant un report de la dépense sur 2019, sans pour autant qu’il s’agisse d’un règlement de charges à payer.

 

 

Frais de justice civile

 

En 2019, le montant des frais de justice civile (y compris les frais de justice prud’homale) augmente de 2,5 % (20,2 M€ contre 19,7 M€ en 2018 et 18,8 M€ en 2017).
 

Avec l’impact de la crise migratoire vers l’Europe, ce sont principalement les frais d’interprétariat et de traduction concernant les procédures administratives de vérification de droit au séjour sur l'action civile qui expliquent cette évolution avec une dépense de 4,6 M€ en progression de 18,1 % comparée à 2018 (3,9 M€) et 49,8 % comparée à 2017 (3,1 M€).

 

D’autre part, les honoraires de médecins (41 % de la dépense sur l’action civile) essentiellement composés par les examens et expertises psychiatriques et psychologiques, contribuent également à cette augmentation, avec une dépense en progression de 21,8 % à 8,2 M€ en 2019 par rapport à 2017 (6,8 M€).

Par ailleurs, le montant des honoraires d’enquêtes sociales au civil diminue de 7,3 % à 4,3 M€ contre 4,6 M€ en 2018 et 2017 ; au même titre que les honoraires juridiques en régression de 8,4 % à 2,4 M€ en 2019 contre 2,6 M€ en 2018 et 3,8 M€ en 2017.

 

La revalorisation des tarifs de l’ensemble des experts médicaux psychiatres et psychologues (décret n° 2017-248 du 27 février 2017) et de la prise en charge, pour ceux ne relevant pas du régime COSP, des cotisations liées à l’affiliation au régime des indépendants (décret n° 2017-248 du 27 février 2017), a concouru à cette hausse des frais médicaux ces dernières années.

 

Par ailleurs, le montant des honoraires d’enquêtes sociales au civil diminue de 7,3 % à 4,3 M€ contre 4,6 M€ en 2018 et 2017 ; au même titre que les honoraires juridiques en régression de 8,4 % à 2,4 M€ en 2019 contre 2,6 M€ en 2018 et 3,8 M€ en 2017.


 

 

Action 02

Conduite de la politique pénale et jugement des affaires pénales


 

Prévision LFI

Réalisation

 

(y.c. FdC et AdP)  

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Autorisations d'engagement

794 994 472

446 885 995

1 241 880 467

762 322 954

470 946 234

1 233 269 188

Crédits de paiement

794 994 472

446 885 993

1 241 880 465

762 322 954

480 230 092

1 242 553 046

 

 

Éléments de la dépense par nature


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 2 : Dépenses de personnel

794 994 472

762 322 954

794 994 472

762 322 954

Rémunérations d’activité

488 699 877

471 767 737

488 699 877

471 767 737

Cotisations et contributions sociales

302 912 416

289 272 959

302 912 416

289 272 959

Prestations sociales et allocations diverses

3 382 179

1 282 258

3 382 179

1 282 258

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

446 885 995

470 952 713

446 885 993

480 230 672

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

446 885 995

470 952 713

446 885 993

480 230 672

Titre 5 : Dépenses d’investissement

 

-5 898

 

 

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

 

-5 898

 

 

Titre 6 : Dépenses d’intervention

 

-581

 

-581

Transferts aux ménages

 

-581

 

-581

Total

1 241 880 467

1 233 269 188

1 241 880 465

1 242 553 046

 

Alors que la dépense constatée sur l’action civile et commerciale augmente de 5,8 % entre 2018 et 2019, la dépense afférente aux frais de justice pénale est stable à 480,2 M€ (479,2 M€ en 2018) mais demeure néanmoins prédominante (90,3 % de la dépense totale en frais de justice) et est en sensible augmentation de 9,2 % par rapport à 2017 (439,7 M€).

 

Ce sont essentiellement les analyses génétiques (+1,2 M€) et toxicologiques (+1,8 M€), les expertises psychologiques et psychiatriques (+2,6 M€), les frais d’interprétariat et de traduction (+2,6 M€), les frais de transport de corps (+0,8 M€), les frais de gardiennage des scellés (+2,4 M€), les honoraires d’enquêtes sociales et de contrôles judiciaires (+0,9 M€) et les honoraires d’huissiers (+0,9 M€) qui contribuent majoritairement à l’augmentation de la dépense et absorbent les économies générées par la mise en œuvre de la PNIJ (loueurs notamment).

 

 

Frais médicaux (175,7 M€, +3,6 % par rapport à 2018)

 

Avec une part croissante à 36,6 % des frais de justice pénale, les frais médicaux constituent le premier poste de dépense sur l’action pénale et sont en augmentation de 3,6 % à 175,7 M€ comparé à 2018 (169,7 M€) et de 18,4 % comparé à 2017 (148,4 M€).

  • Cette évolution est fortement corrélée à la hausse des frais d’analyses génétiques de 4,5 % à 29 M€ (27,7 M€ en 2018 et 23,2 M€ en 2017) ;

  • des frais d’analyses toxicologiques de 6,4 % à 30,3 M€ (28,5 M€ en 2018 et 23,1 M€ en 2017) ;

  • des expertises psychologiques et psychiatriques de 8,3 % à 33,9 M€ (31,3 M€ en 2018 et 23,1 M€ en 2017).

Ces évolutions sont à rapprocher des évènements suivants :

  • l'instauration de l'analyse salivaire en lieu et place de l'analyse sanguine dans le cadre de la caractérisation de l'infraction de conduite sous l'emprise de stupéfiant, qui favorise une multiplication des contrôles et donc une augmentation des frais d'analyses toxicologiques ;
  • la revalorisation des tarifs intervenus au profit des psychologues et psychiatres (décret n° 2017-248 du 27 février 2017) augmente mécaniquement les frais inhérents à ce segment de dépense.

Enfin, la modernisation des techniques d’enquêtes peut justifier d’un recours accru aux analyses génétiques.

 

 

Autres services et prestations de service (74,0 M€, +4,5 % par rapport à 2018)

 

D’un montant de 74,0 M€, les frais relatifs aux autres services et prestations augmentent de 4,5 % entre 2018 et 2019 et de 16,6 % entre 2017 et 2019. Ils concernent principalement les frais d’interprétariat et de traduction en évolution de 5,6 % à 48,6 M€ (46 M€ en 2018 et 41,2 M€ en 2017).

 

Cette évolution traduit notamment les effets de la directive européenne du droit à la traduction et à l’interprétation, et doit être également mise en perspective de l'augmentation du volume d'affaires traitées par les forces de sécurité intérieure, rendue possible par la simplification des procédures pénales.

 

Pour autant, le ministère de la justice expérimente actuellement le recrutement d’une quarantaine d’interprètes – traducteurs dans les langues les plus usitées afin de pourvoir les juridictions les plus consommatrices et ainsi réduire les frais d’interprétation et de traduction. En comparaison d’un recours à des experts interprètes – traducteurs inscrits sur listes, le recrutement a permis de réduire la dépense équivalente en frais de justice de l’ordre de 30%. C’est au global près d’un euro sur trois d’économisé grâce à la contractualisation, sous réserve d’un seuil d’activité minimal.

 

Autre facteur haussier, les frais d’expertises hors médicales affichent une augmentation de 1,6 % à 21,9 M€ (21,5 M€ en 2018 et 18,6 M€ en 2017), en raison d’un recours toujours grandissant aux expertises informatiques à 8,2 M€ (7,8 M€ en 2017), mais aussi aux expertises comptable et financières (1,2 M€ en 2019) et aux expertises de mécaniques automobiles (1,1 M€ en 2019).

 

 

Honoraires juridiques (55,5 M€, +4,9 % par rapport à 2018)

 

La dépense en frais d’honoraires juridiques de 55,5 M€ en 2019 s'établit en augmentation de 4,9% par rapport à 2018 (52,9 M€) et de 16,6 % par rapport à 2017 (49,5 M€).

 

Cette évolution est propre d’une part aux frais de gardiennage des scellés véhicules en hausse de 7,0 % à 35,6 M€ (33,2 M€ en 2018 et 31 M€ en 2017). En effet, l’instauration de bonnes pratiques par l’ensemble des cours d’appel a conduit à une fiabilisation du nombre de véhicules gardiennés. Par ailleurs, cette action a permis d’impulser à court terme la régularisation du nombre d’impayés.

 

En parallèle, les cours poursuivent leur réflexion sur la rationalisation de la gestion des scellés et mettent en œuvre des plans d’apurement des véhicules et des prélèvements biologiques placés sous scellés, avec notamment l’expérimentation d’un centre régional de conservation des pièces à conviction (incluant le gardiennage des véhicules) menée par la cour d’appel de Douai.

 

Par ailleurs, dans le cadre du comité ministériel de maîtrise des risques (CMMR), la DSJ a choisi de se concentrer sur le processus du gardiennage externalisé des scellés et immobilisations judiciaires. Un plan d’action a été diffusé à l’ensemble des cours d’appel en septembre 2018.

 

D’autre part, les frais de transport de corps connaissent une évolution de +9 % à 10 M€ en 2019 (contre 9,2 M€ en 2018 et 8,7 M€ en 2017).

 

En complément des actions menées, un comité achat formule des propositions ou des orientations sur les segments d’achats étudiés. Il agit à la fois comme prescripteur, en qualifiant et en exprimant le besoin, mais aussi comme «valideur» de solutions ou d’actions proposées par l’administration centrale. L’objectif est de recueillir les besoins des acteurs de terrain pour adapter au mieux les actions en intégrant pleinement les spécificités des métiers des services judiciaires.

 

Enfin, la cellule d’enquêtes judiciaires intervient au cas par cas sur demande des magistrats pour identifier les entreprises ou les experts susceptibles de répondre à une réquisition (analyses génétiques, accidentologie, etc.). Une mise en concurrence s’opère alors entre les différents acteurs, notamment sur les tarifs proposés en regard de la prestation réalisée.

 

Frais de réquisitions des opérateurs de communications électroniques (OCE) (43,4 M€, -12,5 % par rapport à 2018) et frais des loueurs de matériel d’interception (27,1 M€, -13,9 % par rapport à 2018)

 

Les frais de réquisitions aux OCE correspondent aux frais de production et de fourniture de données techniques (identification d’abonnés à partir de leur numéro d’appel, détail des appels entrants et sortants d’un abonné sur une période donnée, géo-localisation…) et aux frais d’interception de communications.

 

Ces frais, principalement constitués des paiements effectués dans le cadre du circuit simplifié en administration centrale (prestataires Bouygues, Orange et SFR) et accessoirement des opérateurs payés localement, représentent un montant de 24,4 M€ en 2019, en diminution de 7,4 % (comparée à 2018 (26,3 M€) et de -15,2 % comparé à 2017 (28,7 M€)).

 

D’autre part, les paiements relatifs aux réquisitions transmises aux OCE par l'intermédiaire de la PNIJ représentent un coût de 19 M€ en 2019 (contre 23,3 M€ en 2018). A noter que cet écart ne traduit pas une baisse de l'activité sur la PNIJ : il est dû à des retards dans la transmission des factures.

 

Il faut d'ailleurs souligner que les dépenses relatives aux prestations des loueurs de matériels d’interceptions judiciaires (FORETEC et ELEKTRON) diminuent de 13,9 % à 27,1 M€ par rapport à 2018 (31,5 M) et de 46,6 % par rapport à 2017 (50,8 M€). De fait, seules les dépenses consacrées à la géolocalisation via le prestataire Deveryware sont en évolution de +3 % à 23,3 M€ (22,7 M€ en 2018 et 18 M€ en 2017).

 

Au global, les frais de réquisition des opérateurs de communications électroniques sont en diminution de 12,5 % à 43,4 M€ (49,6 M€ en 2018). En intégrant les dépenses relatives aux prestations des loueurs de matériels d’interceptions judiciaires et de géolocalisation, la dépense diminue sensiblement de 13,1 % à 70,5 M€ par rapport à 2018 (81,1 M€) et de 24,2 % par rapport à 2017 (93 M€).

 

 

Frais d’huissiers de justice (13,2 M€, +7,5 % par rapport à 2018)

 

Les frais d’huissiers de justice recouvrent les indemnités allouées pour le service des audiences et des frais de remise d’actes (citations et significations). La rémunération des huissiers d’un montant de 13,2 M€ en 2019, est en augmentation de 7,5 % par rapport à 2018 (12,3 M€), mais en diminution de 4,9 % par rapport à 2017 (13,9 M€).

 

 

Frais de jurés, témoins et parties civiles (17 M€, +3,6 % par rapport à 2018)

 

Le montant des indemnités allouées aux jurés, témoins et parties civiles est relativement stable sur la période et s’échelonne de 17,3 M€ en 2017 à 16,4 M€ en 2018 et 17 M€ en 2019.

 

 

Frais d’enquêtes sociales rapides, d’enquêtes de personnalité et de contrôle judiciaire (27,2 M€, +3,4 % par rapport à 2018)

 

Les frais d’enquêtes sociales rapides, d’enquêtes de personnalité et de contrôle judiciaire sont en augmentation de 3,4 % à 27,2 M€ contre 26,3 M€ en 2018 et 23,5 M€ en 2017.

 

Cette évolution devrait se confirmer en 2020, compte tenu de la systématisation des enquêtes sociales rapides (ESR) dans le cadre « du bloc peines » de la LPJ. Cette mesure devrait, par conséquent, aboutir à une augmentation du volume des enquêtes, soit 80 000 supplémentaires et impacter de manière conséquente la dépense.

 

 

L’indemnisation de la détention provisoire (9,8 M€)

 

La dépense en frais d’indemnisation de la détention provisoire est stable à 9,8 M€.

 

 

Les extraditions et les transfèrements (3,2 M €, -16,8 % par rapport à 2018)

 

Le montant de la dépense est de 3,2 M€ en 2019, en diminution de 16,8 % par rapport à 2018 (3,9 M€) et de 40,5 % par rapport à 2017 (5,4 M€). Est constatée une diminution sensible du montant des frais des extraditions et transfèrements judiciaires via les prestataires Air France et SNCF de 43,1 % à 1,7 M€ en 2019 contre 3 M€ en 2017.

 

En effet, la convention tarifaire portant sur le transfèrement par voie ferroviaire de détenus et de gardés à vue entre la direction des services judiciaires et la SNCF a été renouvelée en 2019, à l’issue de négociations sur les tarifs applicables, afin d’uniformiser les prix pratiqués notamment pour les billets TGV PRO seconde classe (transformés en frais kilométriques).
 

 

Les COSP (32,3 M€)

 

La direction de la Sécurité sociale a redéfini la liste des collaborateurs occasionnels du service public (COSP) dans le décret 2015-1869 du 30 décembre 2015, abrogeant ainsi le décret n°2000-35. Dans le cadre du décret « COSP » (décret n° 2015-1869), il a été versé 27,5 M€ en 2019 au titre du paiement des cotisations sociales salariales et patronales 2018 pour tous les collaborateurs occasionnels du service public à l’exception des experts médicaux.

 

Par ailleurs, le Ministère de la Justice a effectué un versement de 4,8 M€ à l’IRCANTEC, correspondant à un acompte sur les cotisations sociales et patronales dues au titre de l’année 2019 et à un reliquat de l’année 2018.

 

Action 03

Cassation


 

Prévision LFI

Réalisation

 

(y.c. FdC et AdP)  

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Autorisations d'engagement

50 628 338

 

50 628 338

60 477 345

 

60 477 345

Crédits de paiement

50 628 338

 

50 628 338

60 477 345

 

60 477 345

 

L'action couvre l'ensemble des moyens humains permettant à la Cour de cassation de remplir sa mission, de garantir la régularité des décisions judiciaires qui lui sont déférées et de veiller à l'homogénéité de l'application du droit sur l'ensemble du territoire. Ses moyens en fonctionnement courant sont inscrits sur l'action support du programme (action n° 06). Les frais de justice engagés par la cour relèvent des actions n° 01 et 02. 

 

Éléments de la dépense par nature


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 2 : Dépenses de personnel

50 628 338

60 477 345

50 628 338

60 477 345

Rémunérations d’activité

31 122 308

37 213 110

31 122 308

37 213 110

Cotisations et contributions sociales

19 290 640

22 983 032

19 290 640

22 983 032

Prestations sociales et allocations diverses

215 390

281 203

215 390

281 203

Total

50 628 338

60 477 345

50 628 338

60 477 345

 

 

Action 05

Enregistrement des décisions judiciaires


 

Prévision LFI

Réalisation

 

(y.c. FdC et AdP)  

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Autorisations d'engagement

12 379 745

 

12 379 745

12 477 463

 

12 477 463

Crédits de paiement

12 379 745

 

12 379 745

12 477 463

 

12 477 463

 

L'action couvre l'ensemble des moyens humains permettant le fonctionnement du casier judiciaire national, service à compétence nationale installé à Nantes. Rattaché au directeur des affaires criminelles et des grâces, il a notamment en charge l'administration et la gestion des condamnations pénales et la délivrance des bulletins du casier judiciaire aux juridictions, aux administrations et aux particuliers qui en font la demande. Ses moyens sont constitués de crédits de rémunération.

Les dépenses de fonctionnement courant sont inscrites sur l'action support du programme (action n° 06).

 

Éléments de la dépense par nature


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 2 : Dépenses de personnel

12 379 745

12 477 463

12 379 745

12 477 463

Rémunérations d’activité

7 610 090

7 444 108

7 610 090

7 444 108

Cotisations et contributions sociales

4 716 987

5 016 714

4 716 987

5 016 714

Prestations sociales et allocations diverses

52 668

16 640

52 668

16 640

Total

12 379 745

12 477 463

12 379 745

12 477 463

 

 

Action 06

Soutien


 

Prévision LFI

Réalisation

 

(y.c. FdC et AdP)  

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Autorisations d'engagement

391 701 052

989 504 983

1 381 206 035

418 250 424

610 425 309

1 028 675 733

Crédits de paiement

391 701 052

591 434 985

983 136 037

418 250 424

535 803 748

954 054 172

 

L’action couvre l’ensemble des moyens humains et budgétaires permettant à la direction des services judiciaires de mettre en œuvre ses politiques.



Sont imputés à ce titre les moyens qui ne se rattachent directement à aucune des actions n° 01, 02, 03 et 05, c’est-à-dire :

  • les crédits de fonctionnement courant des BOP des cours d’appel, de la Cour de cassation, du casier judiciaire national, de l’École nationale des greffes (hors formation) et du BOP central des services judiciaires ;


  • les crédits d’investissement pour la réalisation et l’entretien des bâtiments judiciaires supportés par le BOP immobilier dont le secrétariat général du ministère est responsable ;


  • les dépenses d’intervention, c’est-à-dire les subventions allouées au Conseil national des barreaux (CNB)  et à la Fédération des conciliateurs de France.



 

Éléments de la dépense par nature


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 2 : Dépenses de personnel

391 701 052

418 250 424

391 701 052

418 250 424

Rémunérations d’activité

240 786 902

253 966 474

240 786 902

253 966 474

Cotisations et contributions sociales

149 247 720

158 054 137

149 247 720

158 054 137

Prestations sociales et allocations diverses

1 666 430

6 229 813

1 666 430

6 229 813

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

390 639 147

443 456 299

372 767 983

387 506 734

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

390 639 147

443 456 299

372 767 983

387 506 734

Titre 5 : Dépenses d’investissement

597 165 836

165 248 337

216 967 002

146 576 341

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

597 165 836

165 084 817

216 967 002

146 107 597

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État

 

163 520

 

468 744

Titre 6 : Dépenses d’intervention

1 700 000

1 720 673

1 700 000

1 720 673

Transferts aux autres collectivités

1 700 000

1 720 673

1 700 000

1 720 673

Total

1 381 206 035

1 028 675 733

983 136 037

954 054 172

 

dépenses de fonctionnement

Répartition des dépenses de titre 3 de l'action 6 :


Brique de budgétisation Consommation en AEConsommation en CP
Fonctionnement courant163,1154,2
Immobilier occupant235,5189,1
Immobilier propriétaire44,944,3
Total443,5387,5



Fonctionnement courant


Les dépenses de fonctionnement courant hors frais de justice s'élèvent à 163,1 M€ en AE et 154,2 M€ en CP. Elles sont en hausse de 5 % en AE et en baisse de 4% en CP par rapport à 2018.


La hausse de l'exécution en AE s'explique principalement par le ré-engagement en 2019 des marchés pluri-annuels de location de copieurs. Un écart de 7,0 M€ d'AE est ainsi constaté sur ce poste entre 2018 et 2019.


Le retrait de la consommation en CP porte particulièrement sur les dépenses de pilotage du BOP central (- 5,5 M€ entre 2018 et 2019) qui prend notamment en charge les réparations civiles et décisions de justice pour dysfonctionnement du service public de la justice. L'année 2018 avait effectivement été impactée par des contentieux exceptionnels à fort enjeu (3,3 M€ et 1,9 M€ pour les deux affaires les plus importantes) alors que 2019 est retombée à un régime plus stable (0,29 M€ en moyenne pour les indemnisations exceptionnelles).


Immobilier occupant


Les dépenses d'immobilier occupant s'élèvent à 235,5 M€ en AE et 189,1 M€ en CP. Elles sont en hausse de 18 % en AE et en baisse de 1 % en CP.


L’évolution haussière concernant les AE porte principalement sur les marchés interministériels de gaz et électricité impactant ainsi la consommation 2019 de manière notable compte tenu de l'engagement contractuel sur 2 à 4 ans.


Le budget 2019 dédié à l’immobilier occupant s’inscrit à la baisse par rapport à 2018 en raison notamment d'une mesure d’économie d’impact significatif concernant la rationalisation des baux au sein de la cour d’appel de Paris suite au déménagement du tribunal de Paris sur le site des Batignolles (18,5M€ d’économies en année pleine).


Ainsi, malgré les difficultés d'exécution qui persistent au sein des cours d'appel, la dépense en entretien immobilier affiche une légère hausse de 1% par rapport à 2018. L'exécution globale de l'immobilier occupant, hors BOP Paris, s'inscrit quant à elle en hausse de 6% (là où le ressort de Paris connaît une baisse de 28% entre 2018 et 2019).


Immobilier propriétaire


Les dépenses d'immobilier propriétaire imputées en titre 3 s'élèvent à 44,9 M€ en AE et 44,3M€ en CP dont 33,8 M€ consommés sur la part « financement » du contrat de partenariat du tribunal de Paris et 1,9 M€ consommés sur la part « financement » du contrat de partenariat du palais de justice de Caen. Le solde d’exécution, soit 9,2 M€ en AE et 8,6 M€ en CP, correspond à des dépenses de titre 3 relatives à des opérations prises en charge sur l’immobilier propriétaire (études préalables, assistance à maîtrise d’ouvrage, dépenses annexes).


Dépense d'investissement

Répartition des dépenses de titre 5 de l'action 6 :


Brique de budgétisation Consommation en AEConsommation en CP
Fonctionnement courant1,901,93
Immobilier occupant3,073,46
Immobilier propriétaire160,28141,19
Total165,25146,58



Fonctionnement courant


Les dépenses d'investissement concernent également les investissements autres qu'immobiliers réalisés par les cours d'appel (matériel informatique ou véhicules par exemple).



Immobilier occupant


Les dépenses d'investissement concernent également les investissements, autres qu'immobiliers au profit du  propriétaire, réalisés par les cours d'appel comme les rénovations de locaux par exemple.



Immobilier propriétaire


En 2019, le niveau de consommation de crédits, exécuté en titre 5 sur l’immobilier propriétaire s’élève à 160 M€ en AE et 141 M€ en CP.


Ces dépenses ont permis d'assurer la poursuite de la programmation déconcentrée portant sur l'entretien lourd, la modernisation du patrimoine existant, la poursuite de la mise en œuvre de la réforme J21, la mise en œuvre, sous l’angle immobilier du plan de transformation numérique ministérielle avec le déploiement de l’augmentation des débits des juridictions et la mise en œuvre d’opérations de rénovation des câblages, ainsi que la programmation des opérations confiées à l'agence publique pour l'immobilier de la justice (APIJ). Elles ont également permis d’assurer le paiement des échéances des loyers « investissement » des contrats de partenariats du palais de justice de Caen et du Tribunal de Paris.


Autorisations d’engagement


La ressource ouverte en LFI 2019 en AE dédiée à l’immobilier propriétaire s’est élevé à 595,25 M€, dont 450 M€ ouvertes dans le cadre de la nouvelle programmation judiciaire lancée par la garde des Sceaux en février 2019. En tenant compte de l’application de la réserve de précaution, d’un report en AE à hauteur de 2,95 M€ au bénéfice d’une opération menée par l’APIJ (opération de Perpignan), d’un recouvrement de fonds de concours à hauteur de 0,65 M€, d’un abondement de 0,116 M€ destiné à la prise en charge en titre 5 d'une opération prévues initialement sur l’immobilier occupant (serrures électroniques au PJ Basse-Terre) et d’un mouvement de fongibilité opérée en gestion au bénéfice de la brique occupant dans le cadre de renouvellement de marchés pluriannuels (36 M€), la ressource disponible en AE (hors AEANE) s’est élevée à 538,78 M€, dont 35,67 M€ au titre des parts financement des contrats de partenariat.


Le montant total des AE affectées en 2019 sur l’immobilier propriétaire, soit 418 M€ hors contrats de partenariat, se décompose comme suit :


  •  un montant de 257 M€ a été affecté en 2019 pour le financement des opérations confiées à l’agence publique pour l’immobilier de la justice (APIJ) : ils correspondent, d’une part, aux compléments nécessaires en AE sur les opérations de construction du palais de justice de Lille (21 M€ affectés) et de restructuration et extension du palais de justice de Perpignan (10,6 M€) ; d’autre part, à des affectations pour certaines opérations inscrites dans la nouvelle programmation judiciaire : la restructuration et extension du palais de justice de Toulon, la restructuration extension du palais de justice de Meaux, la construction du tribunal judiciaire de Saint-Laurent-du-Maroni, la réhabilitation du palais de justice de Fort-de-France, la réhabilitation du Palais de justice de Pointe-à-Pitre, la construction du palais de justice de Cusset, la réhabilitation du palais de justice de Lons-le-Saunier et la construction d’une cité judiciaire à Papeete ;
  • par ailleurs, 95 M€ ont été consacrés à la poursuite de travaux ou d’études en cours afférents aux opérations suivies en services déconcentrés par les départements immobiliers ;
  • enfin, en ce qui concerne le contrat de partenariat du Tribunal de Paris, 63 M€ ont été affectés en 2019 (et seront engagés début 2020) aux fins d’actualisation de l’indemnité de dédit dans cadre du refinancement du contrat réalisé en 2019 (cf. supra, partie consacrée aux marchés de partenariat), ainsi que 3 M€ pour financer les fiches modificatives au contrat.


Le montant total engagé en 2019 en dépenses de titre 5 s’est élevé à 160,28 M€, décomposé de la manière suivante :

S’agissant des opérations menées par l’APIJ, un montant de 93 M€ hors quitus ont été engagés, conformément aux délibérations votées en conseil d’administration de l’opérateur. En raison de retraits d’engagement consécutifs à des quitus d’opérations anciennes confiées à l’APIJ effectués en 2019 pour un montant total de -9 M€, le solde exécuté en AE au titres des opérations à l’APIJ s’est élevé à 84 M€. Parmi les principaux engagements réalisés, il convient de citer la réhabilitation et extension du palais de justice de Perpignan (68,2 M€ engagés, pour un budget de 70,2 M€) et la construction du palais de justice de Lille (engagement d’un complément de 21 M€, pour un budget actualisé de 119 M€). Le solde correspond à des engagements réalisés au titre des études préalables menées par l’opérateur sur les opérations inscrites dans la nouvelle programmation judiciaire.


S’agissant des opérations déconcentrées, la consommation d’AE en titre 5 s’est élevée à 75,3 M€. Peuvent être cités, parmi les engagements réalisés les plus importants, ceux portant sur les opérations préalables dans le cadre de la remise aux normes du TGI de Créteil, la réfection du clos et couvert du TGI de Bobigny, la création du centre d’archivage des juridictions du ressort de la cour d’appel de Poitiers ainsi que l’opération de regroupement sur un site unique des juridictions paloises.


Enfin, en ce qui concerne les contrats de partenariat, la consommation d’AE en titre 5 s’est élevée à 1 M€, répartie comme suit :

  • s’agissant du contrat relatif au palais de justice de Caen, un retrait à hauteur de 0,1 M€ relatif au traitement des indemnités de dédit de 2019 (part investissement) ;
  • un montant de 1,12 M€ au titre des fiches modificatives au contrat de partenariat du tribunal de Paris (cf. supra, partie consacrée aux marchés de partenariat).


Crédits de paiement


La ressource initiale ouverte en LFI 2019, dédiée à l’immobilier propriétaire s’est élevé à 215,05 M€ en CP. En tenant compte de l’application de la réserve de précaution, ainsi qu’un abondement destiné à la prise en charge d'une opération prévue initialement sur l’immobilier occupant (Tribunal mixte paritaire de Nouméa) à hauteur de 1,04 M€, du recouvrement de fonds de concours à hauteur de 0,65 M€ ainsi que d’une fongibilité opérée, dans le cadre du schéma de fin de gestion, au bénéfice d’autres briques du programme (22,32 M€), la ressource disponible nette en CP s’est élevée à 185,52 M€ pour l’année 2019, dont 35,67 M€ correspondant aux loyers « financement » des contrats de partenariat et 8,58 M€ de dépenses accessoires en titre 3 (cf. supra, dépenses de fonctionnement). L’intégralité de ces crédits a été consommée.


Le montant de la consommation de crédits de paiement en 2019 en titre 5 s’est élevé à 141,19 M€ :


Un montant de 47,5 M€ a été consacré à la poursuite des opérations judiciaires confiées à l’APIJ.

A cet égard, deux opérations ont livrées au cours de l’année 2019 :

  • la réhabilitation du palais de justice de Poitiers (janvier 2019, ouverture au public en avril 2019) ;
  • l’extension du tribunal judiciaire de Douai (mars 2019, ouverture au public en mai 2019).


Un montant de 74,9 M€ a été consacré aux dépenses afférentes aux opérations suivies en mode déconcentré. Elles concernent : la mise à niveau du parc immobilier au regard de la sécurité des personnes et des mises aux normes réglementaires ; la mise en sûreté des palais de justice ; la mise en œuvre d’opérations de gros entretien indispensables à la pérennité du patrimoine ; la poursuite de la mise en œuvre sous l’angle immobilier de la réforme de la « justice du 21e siècle » (SAUJ) ; la mise en œuvre d’opérations de modernisation et d’évolution capacitaires des juridictions ainsi que la nouvelle programmation judiciaire.


S’agissant des redevances d’investissement des contrats de partenariat,16,9 M€ ont été consacrés au règlement des échéances, en 2019, du contrat de partenariat du Tribunal de Paris. Par ailleurs, 0,7 M€ ont également été consacrés en 2019 au paiement des échéances du contrat de partenariat du nouveau palais de justice de Caen.

Enfin, 1,2 M€ ont également été consacrés au paiement des dépenses relatives aux fiches modificatives au contrat de partenariat du tribunal de Paris.


Dépenses d'intervention


Les dépenses d'intervention (1,72 M€) correspondent aux subventions attribuées respectivement :

  • au Conseil national des barreaux (1,67 M€) pour la formation des avocats ;
  • à la Fédération des conciliateurs de France (0,05 M€).


 

Action 07

Formation


 

Prévision LFI

Réalisation

 

(y.c. FdC et AdP)  

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Autorisations d'engagement

121 975 017

42 095 388

164 070 405

115 418 866

40 770 880

156 189 746

Crédits de paiement

121 975 017

42 095 388

164 070 405

115 418 866

40 665 332

156 084 198

 

 

Éléments de la dépense par nature


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 2 : Dépenses de personnel

121 975 017

115 418 866

121 975 017

115 418 866

Rémunérations d’activité

74 980 617

68 774 623

74 980 617

68 774 623

Cotisations et contributions sociales

46 475 477

46 402 616

46 475 477

46 402 616

Prestations sociales et allocations diverses

518 923

241 628

518 923

241 628

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

42 095 388

40 770 880

42 095 388

40 665 332

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

8 900 000

8 985 500

8 900 000

8 879 952

Subventions pour charges de service public

33 195 388

31 785 380

33 195 388

31 785 380

Total

164 070 405

156 189 746

164 070 405

156 084 198

 

dépenses de fonctionnement

Au total, les dépenses de fonctionnement imputées sur l'action n°7 s'élèvent à 40,8 M€ en AE et 40,7 M€ en CP.


Ces dépenses sont inférieures de 3% aux ressources prévues en loi de finances mais représentent une hausse de 7 %  par rapport à 2018 (+ 2,8 M€ en AE et + 2,6 M€ en CP).

 

 

Fonctionnement courant

 

Les dépenses de formation au titre du fonctionnement courant s’inscrivent à hauteur de 8,90 M€ et se décomposent comme suit :

- 1,2 M€ au titre des formations dispensées par l’école nationale des greffes ;

- 7,7 M€ au titre de la formation régionalisée dispensée par les BOP locaux.

  • Ecole nationale des greffes (ENG)

L’École nationale des greffes est un service à compétence nationale qui assure la formation des directeurs de services de greffe, des greffiers et des fonctionnaires de greffe. Les dépenses de ce BOP représentent 15% de l'exécution en fonctionnement courant de l'action 7 (part stable par rapport à l'année précédente). Elles sont en hausse de 21% par rapport à l'année 2018.

 

La hausse des dépenses de fonctionnement courant liées à la formation est sous-tendue par le plan de charge de l'école lié à l'exécution du schéma d'emplois, en constante augmentation depuis 2016. La succession et le chevauchement des promotions à forte volumétrie conduisent notamment l'ENG à recourir à l'hébergement extérieur. Le poste des frais d'hôtel et d'hébergement, majoritaire au sein des dépenses de l'école sur cette action, connaît ainsi une augmentation de 25% entre 2018 et 2019.

  • Formation régionalisée

La formation régionalisée prise en charge par les BOP locaux a progressé de 21% par rapport à 2018. Cette hausse s'explique notamment par :

- la formation des assesseurs des pôles sociaux : une enveloppe de 1 M€ était destinée à ces opérations suite à la fusion des TASS/TCI – elle a été consommée ;

- la formation à destination des correspondants locaux informatiques : une enveloppe de 0,9 M€ de la dépense de l’activité « formation informatique » était inclue au budget 2019 ;

- les frais de déplacement de formation : la dépense s’inscrit en hausse par rapport à 2018, à hauteur de 1,2 M€. Est ici ressenti l'impact de la modification du décret de 2006 sur les frais de déplacement constaté par certaines cours d’appel en 2019.

 

 

Subvention pour charge de service public

 

Cette dépense correspond au paiement de la subvention pour charges de service public de l'Ecole nationale de la magistrature (ENM). L’exécution s’inscrit à 31,79 M€ en AE et CP, en hausse de 0,5 M€ par rapport à l’exercice précédent (31,29 M€). De fait, le montant de la subvention pour charges de service public notifié à l’école et inscrit dans son budget s’élevait à 32,29 M€ comme l’année précédente. Toutefois, le suivi effectué par la tutelle budgétaire de l’ENM a permis, en concertation avec l’opérateur et sans induire de risque de soutenabilité budgétaire, d’ajuster le niveau de la subvention dans le cadre d’un contexte de nécessaire maîtrise des dépenses. Ainsi, le solde de la subvention a été minoré de 0,5 M€.

 

 

 

 

 

 

 

Action 08

Support à l'accès au droit et à la justice


 

Prévision LFI

Réalisation

 

(y.c. FdC et AdP)  

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Autorisations d'engagement

27 641 373

 

27 641 373

20 922 175

 

20 922 175

Crédits de paiement

27 641 373

 

27 641 373

20 922 175

 

20 922 175

 

Depuis 2007, les personnels du service de l'accès au droit et à la justice ainsi que ceux qui, dans les juridictions, se consacrent à cet objectif, sont rattachés au programme 166 "Justice judiciaire".


L'action porte sur la mise en œuvre de la politique de l'accès au droit et à la justice, qui se traduit notamment par le fonctionnement des bureaux d'aide juridictionnelle, des maisons de la justice et du droit, ainsi que par la gestion et l'animation des conseils départementaux de l'accès au droit.

 

 

Éléments de la dépense par nature


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 2 : Dépenses de personnel

27 641 373

20 922 175

27 641 373

20 922 175

Rémunérations d’activité

16 991 736

12 464 361

16 991 736

12 464 361

Cotisations et contributions sociales

10 532 043

8 404 727

10 532 043

8 404 727

Prestations sociales et allocations diverses

117 594

53 086

117 594

53 086

Total

27 641 373

20 922 175

27 641 373

20 922 175

 

 

Synthèse des opérateurs du programme

Récapitulation des crédits alloués aux opérateurs de l'État


 

Prévision LFI

Réalisation

Opérateur financé (Programme chef de file)

Autorisations
d'engagement
 

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

ENM - Ecole nationale de la magistrature (P166)

33 195 000

33 195 000

31 785 380

31 785 380

Subventions pour charges de service public

33 195 000

33 195 000

31 785 380

31 785 380

Total

33 195 000

33 195 000

31 785 380

31 785 380

Total des subventions pour charges de service public

33 195 000

33 195 000

31 785 380

31 785 380

 

 

Consolidation des emplois


   Emplois des opérateurs dont ce programme est chef de file

Opérateur

Réalisation 2018 
Prévision 2019 
Réalisation 2019 

ETPT rémunérés par ce programme ou d'autres programmes

ETPT rémunérés par les opérateurs

ETPT rémunérés
par d'autres
collectivités

sous plafond *

hors plafond

dont contrats
aidés

dont apprentis

ENM - Ecole nationale de la magistrature

                
1 169
936

216
222
212

11
15
13

0
0
0

5
0
5

0
0
0

Total

                
1 169
936

216
222
212

11
15
13

0
0
0

5
0
5

0
0
0


* Les emplois sous plafond 2019 font référence aux plafonds des autorisations d'emplois votés en loi de finances initiale 2019
  ou, le cas échéant, en lois de finances rectificatives 2019

 

 

   Plafond des autorisations d'emplois des opérateurs du programme chef de file

 

Prévision
ETPT

Réalisation
ETPT

Emplois sous plafond 2018

222

216

Extension en année pleine du schéma d'emplois de la LFI 2018

0

0

Impact du schéma d'emplois 2019

0

0

Solde des transferts T2/T3

0

0

Solde des transferts internes

0

0

Solde des mesures de périmètre

0

0

Corrections techniques

0

-4

Abattements techniques

0

0

Emplois sous plafond 2019 *

222

212


* Les emplois sous plafond 2019 font référence aux plafonds des autorisations d'emplois votés en loi de finances initiale 2019
  ou, le cas échéant, en lois de finances rectificatives 2019

 

 

Prévision ETP

Réalisation ETP

Schéma d'emplois 2019 en ETP

0

0

 

La sous-consommation des emplois sous plafond est essentiellement liée au cumul des temps partiels qui représente au 31 décembre 2019 près de 4 ETPT et à une forte mobilité des effectifs ayant pour effet de créer des vacances d’emplois plus ou moins longues.