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$@FwLOVariable(libelleProg,Justice judiciaire)

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$@FwLOStyle(styleB3Programme, non)

Opérateurs


ENM - Ecole nationale de la magistrature


La direction des services judiciaires (DSJ) exerce la tutelle de l’École Nationale de la Magistrature (ENM), établissement public à caractère administratif ayant la qualité d'opérateur de l'État.


L’année 2019 a vu se tenir le premier dialogue budgétaire entre l’école et la direction des services judiciaires. Cela s’inscrit pleinement dans la volonté d’un renforcement de la tutelle, notamment à travers un suivi plus régulier de la trésorerie de l’établissement.


Dans le cadre de la responsabilité des opérateurs à la maîtrise des dépenses publiques, la subvention 2019 avait fait l’objet d’un ajustement à la baisse de 1 M€ en AE et CP sans pour autant remettre en cause le plan de charge de l’école.

 

   Financement de l'État

(en milliers d'euros)

 

Réalisation 2018 (RAP)

LFI 2019

Réalisation 2019

Programme intéressé
ou nature de la dépense
 

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

P209 – Solidarité à l'égard des pays en développement

 

 

 

 

121

183

Transferts

 

 

 

 

121

183

P129 – Coordination du travail gouvernemental

 

 

 

 

100

100

Transferts

 

 

 

 

100

100

P166 – Justice judiciaire

31 285

31 285

33 195

33 195

31 785

31 785

Subventions pour charges de service public

31 285

31 285

33 195

33 195

31 785

31 785

P137 – Égalité entre les femmes et les hommes

 

 

 

 

31

 

Subventions pour charges de service public

 

 

 

 

31

 

Total

31 285

31 285

33 195

33 195

32 037

32 068

 

Le montant de la SCSP pour 2019 voté par le conseil d’administration de l’ENM s'élevait à 32,285 M€. Moyennant un pilotage budgétaire affiné, il a été estimé que le montant de la subvention pouvait être minoré sans induire de risque budgétaire tout en permettant la mise en œuvre du plan de charge de l’École. Ainsi, la subvention versée à l’opérateur s’est élevée in fine à 31,785 M€ (-0,5 M€).

 

   Compte financier 2019

Avertissement
Le compte financier de l’opérateur n’a pas été certifié par un commissaire aux comptes.

 

Compte de résultat

 

(en milliers d'euros)

Charges

Budget
initial
2019

Compte
financier
2019 *

Produits

Budget
initial
2019

Compte
financier
2019 *

Personnel

22 175

21 034

Subventions de l'État

32 285

31 785

  dont charges de pensions civiles

4 612

4 424

  – subventions pour charges de service public

32 285

31 785

 

 

  – crédits d'intervention( transfert)

 

 

Fonctionnement autre que les charges de personnel

15 575

14 693

Fiscalité affectée

 

 

Intervention (le cas échéant)

 

103

Autres subventions

892

1 536

Opérations d'ordre (incluses dans Fonctionnement et/ou Intervention)

1 389

1 608

Autres produits

426

1 297

  dont dotations aux amortissements et provisions

1 389

1 608

  dont reprises aux amortissements et provisions

426

569

  dont valeur nette comptable des éléments d'actif cédés

 

 

  dont produits de cession d’éléments d’actif

 

 

 

 

  dont quote-part reprise au résultat des financements rattachés à des actifs

 

 

Total des charges

37 750

35 829

Total des produits

33 603

34 618

Résultat : bénéfice

 

 

Résultat : perte

4 147

1 211

Total : équilibre du CR

37 750

35 829

Total : équilibre du CR

37 750

35 829


* Voté

 

Tableau de financement abrégé

 

(en milliers d'euros)

Emplois

Budget
initial
2019

Compte
financier
2019 *

Ressources

Budget
initial
2019

Compte
financier
2019 *

Insuffisance d'autofinancement

3 184

172

Capacité d'autofinancement

 

 

Investissements

861

539

Financement de l'actif par l'État

 

 

 

 

Financement de l'actif par les tiers autres que l'État

 

 

 

 

Autres ressources

2

4

Remboursement des dettes financières

 

 

Augmentation des dettes financières

 

 

Total des emplois

4 045

710

Total des ressources

2

4

Augmentation du fonds de roulement

 

 

Diminution du fonds de roulement

4 043

706


* Voté

 

En 2019, la subvention pour charge de service public a été minorée de 0,5 M€, ce qui a été permis par un contexte favorable de la trésorerie et un renforcement de la tutelle de l'établissement.

 

D'une part, les recettes propres avaient été sous-estimées en budget initial 2019 et des recettes nouvelles ont été intégrées en budget rectificatif. Il s’agit notamment du remboursement d’un trop versé sur la taxe sur les salaires et de nouvelles participations à des formations dispensées par l’ENM. Par ailleurs, des programmes de coopération entre l’ENM et le GIP "Justice Coopération Internationale", ou bien l’ENM et CAMPUS FRANCE ainsi que divers remboursements de participation à des formations ont contribué à augmenter les recettes de l’école.

D'autre part, des moindres dépenses ont également été constatées suite à l'abandon de certaines actions internes à l'école.

 

Le fonds de roulement n'a ainsi été minoré que de 0,7 M€, alors qu'initialement il était prévu une diminution de l'ordre de 4 M€. In fine, le fonds de roulement de l'école s'établit à 7,5 M€ représentant 2,51 mois de fonctionnement et sa trésorerie à 9,2 M€.

 

 

Autorisations budgétaires

 

(en milliers d'euros)

Dépenses

Budget initial 2019

Compte financier 2019 *

AE

CP

AE

CP

Personnel

22 174

22 174

21 840

21 840

Fonctionnement

12 608

14 185

11 946

12 613

Intervention

0

0

0

0

Investissement

556

861

419

467

Total des dépenses AE (A) CP (B)

35 338

37 220

34 205

34 919

Dépenses de pensions civiles globales

4 612

4 612

0

0


* Voté

 

 

(en milliers d'euros)

Recettes

Budget initial
2019

Compte financier
2019 *

Recettes globalisées

32 528

32 978

Subvention pour charges de service public

32 285

31 785

Autres financements de l’État

0

446

Fiscalité affectée

0

0

Autres financements publics

0

41

Recettes propres

243

705

Recettes fléchées

648

1 247

Financements de l’État fléchés

0

0

Autres financements publics fléchés

648

1 247

Recettes propres fléchées

0

0

Total des recettes  (C)

33 176

34 224

Solde budgétaire (excédent)  (D1 = C – B)

0

0

Solde budgétaire (déficit)  (D2 = B – C)

4 044

695


* Voté

 

Dépenses par destination

(en milliers d'euros)

Destination

Budget initial   
Compte financier * 

Personnel

Fonctionnement

Intervention

Investissement

Total

AE = CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

Action 1: Assurer le recrutement des auditeurs de justice

1 774
2 034

426
446

516
450

0
0

0
0

0
0

0
0

2 200
2 479

2 290
2 484

Action 2: Assurer la formation initiale des auditeurs de justice

7 539
6 848

5 358
5 198

5 483
5 222

0
0

0
0

0
0

0
0

12 897
12 045

13 022
12 069

Action 3: Assurer la formation continue des magistrats français

3 991
3 424

1 311
1 457

1 541
1 370

0
0

0
0

0
0

0
0

5 302
4 881

5 532
4 794

Action 4: Assurer la formation internationale des magistrats et développer la coopération internationale

1 663
1 292

965
1 100

1 193
1 194

0
0

0
0

0
0

0
0

2 628
2 392

2 856
2 486

Action 5 : Assurer la formation initiale et continue des collaborateurs de justice

1 885
1 816

872
292

1 032
565

0
0

0
0

0
0

0
0

2 757
2 108

2 917
2 381

Action 6: Soutien

5 322
6 426

3 676
3 453

4 420
3 812

0
0

0
0

556
419

861
467

9 554
10 299

10 603
10 706

Total

22 174
21 840

12 608
11 946

14 185
12 613

0
0

0
0

556
419

861
467

35 338
34 205

37 220
34 919


* Voté


 

Équilibre financier

(en milliers d'euros)

Besoins

Budget initial
2019

Compte financier
2019 *

Solde budgétaire (déficit)  (D2)

4 044

695

Remboursements d'emprunts (capital), nouveaux prêts (capital), dépôts et cautionnements

0

0

Opérations au nom et pour le compte de tiers : besoins

0

1

Autres décaissements non budgétaires

0

1 540

Sous-total des opérations ayant un impact négatif sur la trésorerie de l'organisme  (1)

4 044

2 236

ABONDEMENT de la trésorerie  = (2) - (1)

0

0

Abondement de la trésorerie fléchée

0

315

Abondement de la trésorerie non fléchée

0

0

Total des besoins

4 044

2 236


* Voté

 

(en milliers d'euros)

Financements

Budget initial
2019

Compte financier
2019 *

Solde budgétaire (excédent)  (D1)

0

0

Nouveaux emprunts (capital), remboursements de prêts (capital), dépôts et cautionnements

0

4

Opérations au nom et pour le compte de tiers : financement

0

1

Autres encaissements non budgétaires

0

1 467

Sous-total des opérations ayant un impact positif sur la trésorerie de l'organisme  (2)

0

1 472

PRÉLÈVEMENT sur la trésorerie  = (1) - (2)

4 044

764

Prélèvement sur la trésorerie fléchée

149

0

Prélèvement sur la trésorerie non fléchée

3 895

1 079

Total des financements

4 044

2 236


* Voté

 

 

   Consolidation des emplois

 

Réalisation 2018
(1)

Prévision 2019
(2)

Réalisation 2019

Emplois rémunérés par l'opérateur :

227

237

225

  – sous plafond

216

222

212

  – hors plafond

11

15

13

        dont contrats aidés

 

 

 

        dont apprentis

5

 

5

Autres emplois en fonction dans l'opérateur :

 

1 169

936

  – rémunérés par l'État par ce programme

 

1 169

936

  – rémunérés par l'État par d'autres programmes

 

 

 

  – rémunérés par d'autres collectivités ou organismes

 

 

 


(1) La réalisation reprend la présentation du RAP 2018.


(2) La prévision fait référence aux plafonds des autorisations d'emplois votés en loi de finances initiale ou, le cas échéant, en lois de finances rectificatives 2019.

 

La sous consommation des emplois sous plafond est essentiellement liée au cumul des temps partiels qui représente au 31 décembre 2019 près de 4 ETPT et à une forte mobilité des effectifs ayant pour effet de créer des vacances d’emplois plus ou moins longues.