1.1. Délai moyen de traitement des procédures civiles hors procédures courtes

1.1.1. Cour de cassation

Données non communiquées.

1.1.2. Cours d'appel

L’année 2019 s’affiche comme une troisième année consécutive de diminution du nombre des affaires en stock au sein des cours d’appel. Il est cependant constaté une baisse (- 4 000 affaires en stock) moindre que les deux années précédentes (- 8 000 affaires pour chacune d’entre elles).

La baisse des affaires nouvelles contribue à cette situation.  Ainsi, en 2019 les cours d’appel ont enregistré 223 500 affaires pour 231 000 en 2018, soit une diminution de 3%. On rappellera qu’entre 2014 et 2016, le niveau d’affaires nouvelles a été particulièrement stable (autour de 250 000 affaires annuellement).

Le niveau de traitement s’est également réduit ; passant de 248 000 affaires terminées en 2018 à 237 500 en 2019, soit -4%. Il n’en demeure pas moins supérieur au volume des affaires nouvelles.

La baisse du stock a continué à se porter principalement sur le contentieux social (- 4 130 affaires en 2019). En effet, sur ce type de contentieux, le stock avait triplé entre 2010 et 2016, passant de 74 000 affaires à 222 000 en 2016, son point le plus haut. Depuis 2017, les cours d’appel se sont particulièrement mobilisées afin d’inverser cette courbe d’évolution, qui devra se poursuivre afin de retrouver un niveau de stock satisfaisant.

Cette situation de réduction des stocks n’est cependant pas favorable à la présentation d’un délai de traitement à la baisse dans la mesure où, parmi les affaires de contentieux social déstockées, figure une part importante d’affaires anciennes, qui impactent significativement le calcul du délai moyen de traitement. Ainsi, celui-ci poursuit sa progression pour atteindre 15,8 mois, soit +0,6 mois par rapport à 2018. Plus précisément, cette hausse est pour moitié portée par le contentieux social (+0,3 mois dans le délai moyen global) et par les contentieux en matière de droit des contrats (+0,1 mois) et des biens (+0,1 mois).

De même, l’âge moyen du stock poursuit sa hausse, passant de 14,3 mois en 2018 à 14,9 mois fin 2019, les cours d’appel réduisant de façon significative leurs stocks, le poids des affaires anciennes représente dès lors une proportion importante malgré un volume moindre. L’action des cours d’appel sur les stocks se poursuivant, il est dès lors peu envisageable d’attendre une amélioration du délai de traitement à court terme.

Par ailleurs, les cours d’appel continuent de traiter le stock important des affaires de contentieux des anciens tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS).

Ainsi, l’effort porté sur le contentieux social se traduit par le constat d’une situation moins favorable concernant le traitement des contentieux des autres chambres civiles (droit des contrats, des biens, de la responsabilité), contentieux particulièrement complexes et chronophages. Ainsi, en 2019, les cours d’appel n’ont pas pu contrairement aux deux années précédentes diminuer le nombre d’affaires en stock. Les délais de traitement et l’âge moyen du stock de ces mêmes contentieux s’inscrivent en hausse.

En outre, les facteurs suivant ont contribué à stabiliser la capacité de traitement des stocks civils :

• le poids de l’activité pénale qui ne faiblit pas (elle était en augmentation globale de 4% en 2018), et plus particulièrement devant les chambres de l’instruction (hausse de 8% des affaires nouvelles en 2018) qui ont connu une augmentation de 7 % pour  les appels sur les décisions des juges de la liberté et de la détention (JLD), et de 13 % pour les requêtes en nullité (complexes à traiter).
• les appels sur les décisions des JLD en matière civile concernant les hospitalisations sous contrainte, et, de façon plus nette encore, les placements des étrangers en situation irrégulière en centre de rétention administrative ; ainsi, les appels sur les décisions en matière de placement ou de maintien dans un centre de rétention administrative ont augmenté respectivement de 35% en 2017, de 15% en 2018 et de 5% en 2019.

1.1.3. Tribunaux de grande instance

Les tribunaux de grande instance ont connu une forte augmentation de leur activité, notamment avec la prise en charge, au 1er janvier 2019, des contentieux de la sécurité sociale, de l’incapacité, ainsi que d’une partie des commissions départementales d’aide sociale.

Ainsi, l’activité civile qui avait connu une baisse d’environ 90 000 affaires à la suite de la déjudiciarisation des affaires de divorce par consentement mutuel, affiche une hausse équivalente en 2019. Dès lors, le niveau d’activité est comparable à celui de 2016 (plus de 960 000 affaires nouvelles ou traitées). Il s’agit donc du niveau d’activité le plus élevé depuis les années 2014 et 2015 (990 000 affaires nouvelles par an).

Aussi, à l’issue de la première année de la réforme des juridictions sociales et du transfert de ce contentieux au sein des pôles sociaux des tribunaux de grande instance, il convient de souligner que la large anticipation dans le traitement des stocks a permis d’amortir l’impact sur le fonctionnement des juridictions. Ainsi, celles-ci, affichent pour 2019 un niveau de traitement supérieur au nombre d’affaires nouvelles, ce qui se traduit par une légère baisse du stock de 1 500 affaires, après une hausse de + 8 500 affaires en 2018 pour l’ensemble des contentieux traités.

Cependant, la mise en œuvre de cette réforme impacte les tribunaux de grande instance à un double niveau :

- leur stock se trouve augmenté d’environ 200 000 affaires, avec vraisemblablement un effet à la hausse sur l’âge moyen des affaires en stock (donnée non encore disponible) ; le délai moyen de traitement connaît également une hausse marquée de +1,3 mois pour atteindre 13,9 mois ;

- la part prise par le contentieux de la famille dans le traitement des tribunaux de grande instance a diminué, passant de plus de 60% à 50% en 2019. Or ce contentieux est, avec le droit des biens, celui dont le délai de traitement demeure en moyenne le moins élevé de l’ensemble des contentieux traités. Alors même que le contentieux social a vu sa proportion atteindre 18 % des affaires terminées contre environ 1 % précédemment et que son délai de traitement moyen est nettement plus important que pour le contentieux de la famille (18,8 mois en moyenne pour 12,3 mois).

Aussi, le poids des contentieux sociaux dans le délai de traitement global des tribunaux de grande instance, qui était de 0,1 mois, est passé à 3,4 mois en 2019. Cette part prise dans le délai global n’a pas été compensée par les améliorations générées sur les autres contentieux du fait de leur moindre poids dans la structure des affaires traitées (gains sur les autres contentieux équivalant à -2 mois environ).

Outre la mise en œuvre de la réforme des juridictions sociales, un autre facteur continue à peser dans la hausse du délai de traitement moyen. Il s’agit de la déjudiciarisation des divorces par consentement mutuel à compter de 1^er janvier 2017. Si cette réforme a permis de réduire, de façon importante, les flux d’affaires portées devant les juges des affaires familiales, le délai de traitement des divorces en général a augmenté en raison des délais de traitement plus longs des divorces contentieux. Ainsi, précédemment les affaires de divorces par consentement mutuel se traitaient en moyenne en 3,5 mois et représentaient plus de 40% des affaires traitées, alors que, désormais, les divorces contentieux constituent 97% des affaires et se traitent en 23 mois environ. Le délai de traitement des divorces est ainsi passé de 13,5 mois entre 2014 et 2016, à plus de 20 mois après la déjudiciarisation des divorces par consentement mutuel.

Enfin on rappellera que l’âge moyen du stock est en augmentation régulière ; il le sera encore plus avec l’intégration du stock social. De même, le traitement dans le temps de ces affaires plutôt anciennes aura également un effet à la hausse sur le délai moyen de traitement.

1.1.4. Juges des enfants

Il est constaté une légère augmentation du délai moyen entre la saisine des juges des enfants et la 1ère audience.

L’activité des juges des enfants n’a cessé d’augmenter, faisant peser une charge par juge des enfants de plus en plus lourde, et pouvant ainsi contribuer aux  tensions constatées concernant les délais de prise en charge.

Les éléments du tableau suivant mettent en avant la forte augmentation de l’activité :

L’activité en assistance éducative connaît une forte augmentation depuis 2010, avec +45 % d’affaires nouvelles et +37% de mineurs vus par les juges des enfants, avec une hausse significative sur les deux dernières années (2017 et 2018).

Les conséquences sur la charge de travail des juges des enfants sont moindres en pourcentage, même si cette charge augmente de façon importante, soit +9% de mesures en cours par juges des enfants et +8% de mineurs suivis par juge des enfants.

Concernant les délais affichés, on note que le délai moyen entre la 1ère audience devant le juge des enfants et la 1ère décision prise est en baisse, tout comme le délai moyen entre la 1ère décision et la fin de procédure.

Cependant, dans un contexte de hausse marquante de l’activité en assistance éducative, les juges des enfants arrivent encore à maitriser les délais de prise en charge des mineurs.

1.1.5. Tribunaux d'instance

La donnée est dite « non déterminée » car le délai ne peut être calculé actuellement selon la méthodologie retenue.

En effet, depuis deux années, le délai moyen de traitement des affaires de tutelles majeurs n’est pas disponible. Une évolution technique en cours permettra d’en disposer courant 2020.

Toutefois, si l’on isole le périmètre d’activité « tutelles majeurs », le délai moyen de traitement demeure tout particulièrement stable depuis l’année 2016, et fluctue entre 6,7 mois (en 2016) et 6,9 mois (en 2018). Il est de 6,8 mois en 2019. Cette même tendance était d’ailleurs observée lorsque le délai incluait les tutelles « majeurs ».

A la suite des différentes réformes qui ont réduit leur champ de compétences (transfert des PACS vers les officiers d’état civil, le transfert de l’activité pénale contraventionnelle, l’activité de départition des affaires prud’homales vers les tribunaux de grande instance, ou encore la suppression de l'homologation judiciaire des plans de surendettement, etc.), les tribunaux d’instance ont pu disposer de certaines marges de manœuvre pour traiter leurs contentieux.

Ces marges de manœuvre permettent ainsi aux personnels des tribunaux d’instance de consacrer plus de moyens sur les dossiers de tutelles « majeurs » dont le nombre de dossiers en cours reste élevé (700 000 en 2014 pour 730 000 fin 2018), ; ces mêmes dossiers ont généré une hausse des ordonnances de gestion prises chaque année (de 325 000 en 2014 à 350 000 en 2017, l’année 2018 affichant un infléchissement à 332 000 ordonnances).

Par ailleurs, le contentieux des tutelles « majeurs » devrait également évoluer avec notamment un allégement des contrôles des comptes de gestion, voire une dispense de contrôle dans certains cas. C’est notamment le cas lorsque plusieurs personnes sont désignées pour exercer la mesure de protection, celles-ci seront en principe responsables de la vérification des comptes. Il est également envisagé de confier le contrôle des comptes à des professionnels qualifiés (experts-comptables, huissiers, notaires, etc.). L’ensemble de ces mesures devrait avoir une influence importante sur le traitement de ces dossiers au sein des juridictions.

Les autres champs de compétences devraient voir leur périmètre encore se modifier notamment avec, à échéance 2021, la création d’une juridiction nationale de traitement dématérialisé des injonctions de payer (JUNIP). Dotée d’une compétence nationale, cette juridiction assurera en effet, pour l’ensemble du territoire, un traitement centralisé et uniforme de ces requêtes. En cas d’opposition sur le bien-fondé de la créance, les audiences continueront à se tenir dans le tribunal du domicile du défendeur, le taux d’opposition étant de 4 % des  500 000 requêtes environ en injonction de payer délivrées chaque année.

Le transfert de la gestion des sommes saisies sur rémunérations vers la Caisse des dépôts et consignations est également envisagé.

L’ensemble de ces évolutions préfigurent le socle du tribunal de proximité, mis en place par la loi de programmation pour la justice (LPJ) à compter du 1er janvier 2020, et dont le périmètre de compétence de ces tribunaux est fixé autour de deux axes principaux : le contentieux civil général ayant un enjeu financier inférieur à 10 000 € et les contentieux de la protection de la personne (le statut de juge du contentieux de la protection est créé à cet effet).

Par ailleurs, les chefs de juridiction du futur tribunal judiciaire pourront élargir la compétence du tribunal de proximité, en lui transférant des contentieux relevant en premier lieu de sa compétence (contentieux hors divorce ou après divorce, tutelles « mineurs », contraventions de 1ère à 4ème classe, etc.) renforçant ainsi la notion d’une plus grande proximité avec le justiciable.

1.1.6 Conseils de prud'hommes

Il s’agit de la deuxième année consécutive de baisse du délai moyen de traitement pour les conseils de prud’hommes. Le même mouvement de baisse est constaté, depuis 2016, sur l’âge moyen du stock.

Cela traduit une situation de plus en plus favorable des conseils de prud’hommes, après une période très difficile de 2009 à 2014 durant laquelle le volume des stocks, les délais de traitement et l’âge moyen du stock avaient atteint leur plus haut niveau.

Cette situation est largement dépendante de la forte diminution constatée de l’activité des conseils de prud’hommes : les affaires nouvelles se situaient régulièrement au-delà de 200 000 unités jusqu’en 2013, puis autour de 185 000 en 2014 et 2015, ont atteint leur plus bas niveau des dix dernières années en 2019 avec 120 000 affaires nouvelles.

Dans le même temps, les affaires terminées demeurent à un niveau élevé, supérieur depuis 2015 à celui des affaires nouvelles, ce qui a permis à ces juridictions de déstocker près de 85 000 affaires et afficher un niveau de stock le plus faible jamais atteint lors de ces dix dernières années (soit 136 000 affaires).

Dans la mesure où elles ont pu déstocker une part importante de leurs affaires anciennes (la part des affaires de plus d’un an étant passée de 45 % fin 2016 à 41% fin 2018), le délai moyen de traitement demeure élevé. Au fur et à mesure du traitement des affaires les plus les anciennes, le délai moyen de traitement devrait s’inscrire progressivement à la baisse.

1.1.7. Tribunaux de commerce

Les données 2019 ne sont pas disponibles à ce jour.

1.2. Pourcentage des juridictions dépassant de 15% le délai moyen de traitement (cible) des procédures civiles

1.2.1. Cours d’appel

La conséquence de l’effort soutenu engagée par les cours d’appel dans le traitement de leurs stocks réside dans une hausse du délai moyen de traitement (évoqué dans l’indicateur 1.1.1), explique l’augmentation constatée de la part des cours d’appel ayant atteint un délai critique, fixé à +15% par rapport au délai cible de 13 mois, soit 15 mois.

On notera que seules 11 cours d’appel affichent un délai égal ou inférieur au délai cible 2020 de 13 mois, soit 30% de l’ensemble des cours.

Les cours d’appels sont entrées, depuis trois ans, dans une dynamique de réduction de leurs stocks. Or, cette action entraîne le traitement d’affaires anciennes (entre 18 et 24 mois), voire très anciennes (au-delà de 24 mois). Une telle action rend donc mécaniquement presque impossible l’affichage d’un délai moyen de traitement en baisse, si ce n’est à donner la priorité de traitement aux flux entrant, stratégie favorable à court terme, mais qui ne ferait que déplacer dans le temps le traitement des affaires les plus anciennes, complexifiant d’autant leurs examens. Cette stratégie serait par ailleurs en contradiction avec l’objectif d’un traitement dans un délai raisonnable des affaires dans l’intérêt du justiciable.

1.2.2. Tribunaux de grande instance (TGI)

Un constat identique à celui des cours d’appel est dressé pour les tribunaux de grande instance, avec un délai moyen de traitement qui augmente de 1,3  à 13,9 mois, ce qui se traduit mécaniquement par une augmentation de la part de ces juridictions se situant au-delà du délai critique fixé à 12,1 mois. Précisément, 97 tribunaux de grande instance, pour 82 en 2018, affichent un délai supérieur.

Parmi ces 97 tribunaux, 37 affichent un délai particulièrement élevé (soit supérieur à 15 mois) alors qu’il n’y en avait que 11 en 2018 et 3 en 2017.

Le délai médian de traitement est de 12,7 mois et son écart avec le délai moyen a fortement augmenté (-1,2 mois pour -0,6 mois en 2018), suggérant ainsi que les juridictions qui affichent un délai très élevé pèsent plus fortement dans le calcul du délai moyen.

On notera que le délai cible 2020, fixé à 10,5 mois, est atteint par 35 tribunaux sur 163.

Les juridictions affichant les délais les plus raisonnables sont essentiellement de taille petite voir très petite.

Les délais les plus critiques (supérieurs à 15 mois) concernent les plus grands tribunaux disposant d’un fort volume d’affaires traitées. Ainsi, sur les 42 tribunaux composant le groupe des « grandes juridictions » on relève :

• 15 tribunaux affichant un délai très critique (supérieur à 15 mois) ;

• 20 tribunaux se situant entre le délai critique de 12,1 mois et 15 mois ;

• 7 tribunaux se situent sous le seuil du délai critique.

Cet accroissement de la part des tribunaux affichant des délais très élevés est la conséquence directe de deux réformes :

• la déjudiciarisation des divorces par consentement mutuel, lesquels étaient traités dans des délais courts (inférieurs à 4 mois), les juges des affaires familiales ne traitant plus que les divorces contentieux, à durée de traitement beaucoup plus longue ;

• la prise  en charge directe, à compter du 1^er janvier 2019, des contentieux sociaux (contentieux des anciens tribunaux des affaires de sécurité sociale, et tribunaux du contentieux de l’incapacité), dont les durées de traitement sont également élevées (19 mois en moyenne).

Dans le prochain projet de loi de finances, la fixation de la future cible en matière de délai de traitement devra tenir compte de ces éléments de contexte.

1.2.3. Tribunaux d’instance

L’absence des données concernant les délais moyens de traitement des affaires de tutelles « majeurs », habituellement incluses dans le périmètre du calcul, crée une rupture statistique qui empêche toute comparaison avec les années antérieures.

Ces données devraient toutefois être à nouveau disponibles, y compris pour l’année 2018, pour le prochain projet de loi de finances, ce qui permettra d’afficher les délais de traitement des nouveaux tribunaux judiciaires et tribunaux de proximité.

1.3. Délai moyen de traitement des procédures pénales

1.3.1. Cour de cassation

Données non communiquées.

1.3.2. et 1.3.3 Autres juridictions : crimes

Le délai de traitement des crimes est en hausse continue depuis 2010, passant ainsi de 34 mois à plus de 42 mois.

Cette hausse intervient dans un contexte où les dossiers d’assises sont de plus en plus complexes, en lien notamment avec le contentieux de la criminalité organisée relevant en première instance des juridictions interrégionales spécialisées (JIRS), le contentieux économique et financier et les affaires de santé publique.

Il faut également prendre en compte dans ce délai, du poids important, du jugement en assises de première instance, puis en appel particulièrement systématique, des dossiers de terrorisme, notamment ceux concernant la vague d’attentats ayant frappé le territoire français, entre 2015 et 2018.

La durée d’instruction de ces dossiers est sans commune mesure avec les dossiers de droit commun. Il est de même pour la phase de jugement qui demande des temps de préparation des dossiers inhabituels pour le siège comme pour le parquet, notamment au regard du nombre de parties civiles représentées lors de ces procès « hors normes ».

L’indicateur utilisé lors des dialogues de gestion annuels de performance, à savoir le nombre moyen de jours de sessions d’assises pour rendre un arrêt, traduit également cette tendance. Ainsi, depuis 2010, il s’affiche en hausse continue, passant de 2,9 jours par arrêt en 2010 à 3,3 jours en 2017 ; en 2018 il s’établissait à 3,5 jours.

1.3.4. Autres juridictions : délits (dont mineurs)

Il est constaté une relative stabilité du délai de traitement des délits, toutes juridictions confondues.

Ce délai, issu du casier judiciaire national, n’illustre pas totalement  la réalité judiciaire dans la mesure où il calcule la durée écoulée depuis la commission des faits jusqu’au jugement rendu, ce qui inclut une période de traitement par les services de police ou de gendarmerie.

On notera que le nombre de délits ayant servis au calcul du délai sont en baisse de 1% (- 5 000). La baisse a concerné essentiellement les jugements en cours d’appel pour les majeurs (- 1000) et ceux des tribunaux pour enfants (- 3 000).

Si l’on se base sur l’outil désormais disponible pour calculer des délais à compter de la prise en charge des affaires par les services judiciaires (infocentre Pharos), on constate effectivement une légère dégradation des temps de traitement sur les quatre dernières années, notamment sur les procédures suivantes :

• pour les convocations par officier de police judiciaire qui représentent un peu moins de 30% des décisions (tribunaux  de police + tribunaux pour enfants + tribunaux correctionnels), le délai atteint 9 mois en 2019 (provisoire) pour 8,3 mois les deux années précédentes ;

• pour les convocations par procès-verbal du procureur de la République (4% des décisions), le délai passe de 4,8 mois en 2018 à 5,4 mois en 2019 ;

• pour les ordonnances pénales devant le tribunal correctionnel (28% des décisions),  le délai est en hausse de 0,3 mois à 4,9 mois.

A l’inverse, on relève une stabilité des délais de traitement pour les procédures suivantes :

• pour les ordonnances de comparution en reconnaissance préalable de culpabilité (15% des décisions rendues),  le délai de traitement est stable autour de 5 mois ;

• pour les comparutions immédiates (9% des décisions), le délai de traitement est stable à 0,7 mois ;

• pour les convocations par officier de police judiciaire aux fins de mise en examen (pour les mineurs) (7% des décisions), le délai de traitement est de 16,7 mois.

Si l’on prend l’ensemble des décisions analysées (qui excluent l’instruction), le délai de traitement global est de 7,2 mois pour 7,0 mois en 2018, ce qui reste relativement stable.

1.3.5. Autres juridictions : délits (mineurs uniquement)

On constate une nette amélioration du délai de traitement, calculé sur la base des données issues du casier judiciaire national. Il est en effet en baisse de 0,6 mois en 2019.

Cette nette amélioration mérite une approche prudente car le nombre de jugements des tribunaux pour enfants affichent une baisse de 11%, soit 3 000 jugements de moins qu’en 2017. Or, ces jugements ont une durée de traitement plus importante que les jugements rendus par les juges des enfants qui eux sont restés stables, ce qui explique également la baisse du délai.

Si l’on se base sur les données disponibles dans l’infocentre Pharos de la direction des services judiciaires, cette baisse des délais concernant les délits commis par des mineurs n’est pas forcement corroborée. Ainsi, en matière de convocation par officier de police judiciaire aux fins de mise en examen (41 640 en 2019), le délai de traitement reste stable à 16,7 mois (+0,1 mois), ainsi que pour les présentations immédiates (153 en 2019) à 0,8 mois (0,9 mois en 2018).

Seules les convocations par officier de police judiciaire aux fins de jugement (3 580 en 2019 soit +19%) affichent une baisse du délai moyen de traitement (8,2 mois pour 8,6 mois en 2018).

Dans la perspective de la réforme de l’ordonnance de 1945, concernant les mineurs suivis au pénal, un effort particulier sur les stocks d’affaires sera entrepris sur l’année 2020.

1.4. Nombre d'affaires civiles traitées par magistrat du siège

Les résultats 2019 ne sont pas disponibles. Ils le seront pour le PAP 2021.

1.5. Nombre d'affaires pénales traitées par magistrat du siège et du parquet

Les résultats 2019 ne sont pas disponibles. Ils le seront pour le PAP 2021.

1.6. Nombre d'affaires civiles et pénales traitées par fonctionnaire

Les résultats 2019 ne sont pas disponibles. Ils le seront pour le PAP 2021.

 1.7. Taux de cassation (affaires civiles et pénales)

1.7.1. Taux de cassation des affaires civiles

La hausse de 0,6%  est due à une forte augmentation des affaires traitées par les chambres sociales de la cour de cassation.

Ainsi la chambre sociale a traité 7 879 affaires en 2018 contre 6 198 affaires en 2017, se rapprochant ainsi du niveau atteint en 2016 avec 8 117 affaires traitées, année marquée par une hausse conjoncturelle liée notamment au phénomène des QPC sérielles.

La répartition des décisions de la chambre sociale a également été profondément modifiée en 2018, cette dernière ayant vu son nombre d’arrêts de cassation avec renvoi chuter de 37 % (2 434 en 2017 contre 1 525 en 2018), tandis que dans le même temps le nombre d’arrêts de cassation sans renvoi a augmenté de façon exponentielle de 2 219 %, en raison du traitement d’un contentieux sériel de 1 817 arrêts selon cette voie (108 en 2017 contre 2 505 en 2018).  Au global le nombre de cassation en 2018 au civil a donc augmenté de 58% (4 030 pour 2 542 en 2017).

Il en résulte donc une forte augmentation, conjoncturelle, des arrêts de cassation qui a impacté à la hausse le taux affiché, d’autant plus accentuée que le nombre d’affaires traitées par les cours d’appels en 2018, qui constitue le dénominateur du ratio, a connu une baisse 4,5%.

1.7.2. Taux de cassation des affaires pénales

Ce taux est en très légère baisse et est à rapprocher de la baisse de 3% en 2018 des décisions pénales de la cour de cassation (7 587 pour 7 799 en 2017). Dans ces décisions le nombre de cassation a également reculé de 3% (657 pour 682 en 2017).

Le dénominateur, représenté par le nombre d’affaires pénales rendues par les cours d’appel, affiche une hausse de 1%.

2.1. Taux d'alternatives aux poursuites

Les résultats 2019 demeurent encore provisoires, ils sont établis sur des données à fin 2019 qui devraient encore évoluer notamment du fait des retards de saisies de certaines juridictions.

En tenant compte de ces différentes précautions d’analyses, il convient de noter la poursuite de la légère baisse du taux de poursuites alternatives par rapport à 2018.

Pour autant, la répartition de la réponse pénale est désormais très stable d’une année sur l’autre, les poursuites représentant entre 47% et 48% des procédures orientées par le parquet, et les procédures alternatives entre 40% et 42% depuis 2016.

Un constat identique doit être effectué concernant le poids des différents types de mesures alternatives dans les choix effectués par les parquets, qui restent extrêmement stables :

• Les compositions pénales représentent 12% des alternatives aux poursuites, elles fluctuent entre 64 000 et 68 000 selon les années (entre 2016 et 2019).

• Les mesures les plus qualitatives (stages de prévention ou de sensibilisation, réparations mineurs ou majeurs, médiations, transactions, injonctions thérapeutiques, etc.), en baisse de 2% (-935), représentent 8% des alternatives, cette part est la même sur les trois dernières années, on notera néanmoins un recours accru en 2019 : aux stages de sensibilisation à la sécurité routière (+64%/+420), aux stages de citoyenneté (+35%/+600), et aux stages de prévention des violences conjugales ou sexistes (+11%/+140).

• Les rappels à la loi représentent ces quatre dernières années entre 49% et 51% des alternatives. On note que les rappels à la loi par délégués du procureur ou par le procureur de la République, plus qualitatifs que ceux effectués par les officiers de police judiciaires, représentent 35% des rappels à la loi en 2018 et 2019.

• Les classements sur demande du parquet (plaignant désintéressé ou régularisation) représentent entre 24% et 26% des alternatives sur ces quatre dernières années.

Dès lors il est cohérent de constater qu’en neutralisant la part prise par les rappels à la loi, les autres alternatives (globalement plus qualitatives) sont également stables autour de 22% ou 23% des affaires poursuivables depuis plusieurs années.

Les juridictions ont intégré les dimensions de la gestion des flux, en tenant compte notamment de la capacité de traitement des chambres correctionnelles, ce qui explique la stabilité des choix de réponses pénales. En cas de variation importante des flux à traiter, les mesures alternatives serviront le plus souvent de variable d'ajustement conjoncturelle, avec une hausse des taux affichés.

2.2. Délai moyen de transmission des décisions au Casier judiciaire national

Les délais de transmission des décisions au Casier Judiciaire national présentent une amélioration en 2019, pour les cours d’appel et les tribunaux de grande instance. Les premières ont atteint le délai cible fixé pour 2020.

Concernant les cours d’appel : on note que le délai moyen et le délai médian se sont rapprochés (3,9 mois de délai moyen de transmission pour un délai médian de 3,8 mois), alors qu’en 2018 le délai moyen était de 4,7 mois pour 4,2 mois de délai médian.

Cela est dû à la diminution du nombre de cours d’appel qui affichent un délai très élevé : il y avait 11 cours d’appel dont le délai de transmission en 2018 était supérieur ou égal à 5 mois, pour seulement 5 en 2019.

Pour les tribunaux de grande instance : la baisse du délai de transmission est moins importante, toutefois on dresse un constat similaire à celui qui a été fait pour les cours d’appel, avec un nombre de tribunaux dont le délai est très élevé (supérieur ou égal à 6 mois) qui est en baisse (26 tribunaux pour 31 en 2018).

Dans le même ordre d’idée, il est à noter que seul 51 tribunaux, soit 30% de l’ensemble, ont un délai moyen de transmission de leurs jugements supérieur au délai moyen affiché. Cela indique que les délais de ces tribunaux sont très élevés et pèsent particulièrement dans le délai moyen par rapport aux 112 tribunaux qui affichent un délai inférieur au délai moyen.

Ce constat est confirmé par la valeur du délai médian qui est de 3,6 mois en 2019 (3,7 mois en 2018), assez éloigné du délai moyen de 4,5 mois.

Cette évolution favorable peut être mise en relation avec les actions partenariales, menées par le Casier Judiciaire national, au profit des juridictions désignées par les procureurs généraux afin, notamment, d'améliorer l'exhaustivité des condamnations figurant sur les bulletins qu'il délivre et de rationaliser les conditions de transmission des demandes par les autorités judiciaires.

2.3. Taux d'exécution des peines d'emprisonnement ferme ou en partie ferme

En 2019, il convient de noter la relative stabilité du taux de mise à exécution des peines prononcées contradictoirement (soit 75 % des peines prises en compte), avec cependant une légère tendance à la baisse des peines exécutées rapidement. Ainsi, 64 % des peines ont été exécutées 6 mois après avoir revêtu le caractère exécutoire, pour 65% en 2018. Sur les autres durées, les taux d’exécution restent stables, à 81 % après un an (pour 82 % en 2016 et 2017) et de 92 % après 2 ans (inchangé également) et de 95% sur une durée de 5 ans.

Le taux de mise à exécution des peines prononcées par jugement contradictoire à signifier ou itératif défaut est moins élevé. La tendance 2019 est également orientée à la baisse, même si elle reste contenue, et plus particulièrement pour les durées les moins longues. Ainsi le taux d’exécution est de 23 % (pour 25 % en 2018) au bout de 6 mois, de 42 % (pour 43 % en 2018) au bout d’un an. Il augmente ensuite, à 66 % au bout de 2 ans et reste stable à 80% au bout de 5 ans.

La différence entre les deux taux s’explique principalement par la nature des peines concernées.

Les peines prononcées par jugement contradictoire, en général plus longues, sont, dans environ 41 % des cas, mises à exécution dès leur prononcé, soit en raison d’un maintien en détention ou d’un mandat de dépôt à l’audience, soit parce que la peine prononcée est couverte par une période de détention provisoire exécutée antérieurement.

Lorsque la peine est prononcée par jugement contradictoire à signifier, l’exécution immédiate est beaucoup plus rare (2 % des peines exécutoires) ; par ailleurs l’exécution de ces jugements nécessite le plus souvent un travail de recherche du condamné, afin qu’il puisse être touché par les convocations du juge d’application des peines (JAP), ou localisé par les services d’enquête pour mise à exécution.

Par ailleurs, la part des peines aménageables est plus forte lorsque le jugement est à signifier (99 %) que lorsqu’il est contradictoire (environ 61 %). Le recours à une décision du juge de l’application des peines est donc plus fréquent lorsque le jugement est contradictoire à signifier, ce qui allonge et complique la procédure de mise à exécution.

L’effectivité et le rythme de la mise à exécution dépend de plusieurs facteurs :

• organisation et capacité de traitement des services de l’exécution et de l’application des peines ;

• capacité des services de police et de gendarmerie à localiser les personnes condamnées ;

• facteurs liés à la politique pénale, notamment fréquence du recours à la comparution immédiate ;

• conditions de l’aménagement des peines ;

• enregistrement des événements et mesures dans les logiciels informatiques.

Qu’il s’agisse des peines contradictoires ou contradictoires à signifier, et quel que soit le stade du processus d’exécution auquel on se situe, le principal levier de variation de l’indicateur réside dans la disponibilité et la stabilité des effectifs de magistrats et de greffe dédiés au traitement de cette phase du procès pénal.

Les problématiques d’absentéisme, de vacances de postes, voire d’insuffisance d’effectifs, dans l’un ou l’autre de ces services perturbent de facto la fluidité du traitement par l’ensemble de cette chaîne.

Un autre levier se situe au niveau du panel d’aménagements de peine possibles : augmentation des postes de TIG, des places en semi-liberté ou placement extérieur.

S’agissant des jugements contradictoires, le développement des aménagements de peine « ab initio » est une voie incontournable pour réduire les délais de mise à exécution.

Enfin, le développement de la dématérialisation est susceptible de permettre un gain de temps dans la mise à exécution des peines, tout comme l’amélioration des applicatifs existants (Cassiopée, Appi) en ce qu’ils permettraient de disposer d’informations plus complètes et plus fiables, et aboutirait à un gain de temps afin de traiter mieux et davantage de dossiers.

Compte-tenu du fort lien entre les différents services concernés par l’exécution des peines, surtout quand elles sont aménageables, et sachant que tous les leviers nécessaires pour un fonctionnement optimal sont rarement mobilisables en même temps, leurs conséquences sur les taux d’exécution à courts termes sont réelles.

3.1.  Dépense moyenne de frais de justice par affaire faisant l'objet d'une réponse pénale

Malgré une relative stabilisation du montant des frais de justice sur l’action pénale à 434,6 M€ en 2019 (433,1 M€ en 2018), le nombre « provisoire » d’affaires faisant l’objet d’une réponse pénale apparaît en forte baisse de -4,6 % sur la période (1 162 522 affaires en 2019 pour 1 218 284 en 2018). En conséquence, la dépense moyenne de frais de justice par affaire faisant l'objet d'une réponse pénale s’avère en augmentation de +5,2 %, à 374 € en 2019 contre 358 € en 2018, et supérieure à la valeur prévisionnelle de 315 €.

L'évolution à la hausse de certains segments de la dépense (notamment les analyses génétiques et toxicologiques, expertises psychologiques et psychiatriques, frais d'interprétariat et de traduction, honoraires d'enquêtes sociales) est partiellement atténuée par des économies générées par la mise en oeuvre de la PNIJ, notamment sur les loueurs.

La modernisation des techniques d’enquêtes peut justifier d’un recours accru aux analyses génétiques. D’autre part, l'instauration de l'analyse salivaire en lieu et place de l'analyse sanguine dans le cadre de la caractérisation de l'infraction de conduite sous l'emprise de stupéfiant, favorise une multiplication des contrôles et donc une augmentation des frais d'analyses toxicologiques. Il en est de même de la revalorisation des tarifs intervenus au profit des psychologues et psychiatres (décret n° 2017-248 du 27 février 2017) qui augmente mécaniquement les frais inhérents à ce segment de dépense.

Plus largement, l’augmentation de la délinquance constatée en 2019 et notamment des violences sexuelles de +12% et des « coups et blessures sur personnes de 15 ans et plus » de +8%, ont contribué à un recours accru aux examens médicaux. Ce constat conjugué au mouvement des « gilets jaunes » amorcé à la fin de l’année 2018, à la multiplication des manifestations et aux actes de vandalisme répétés ont conduit les services enquêteurs à requérir de multiples expertises et investigations.

Enfin, d’autres facteurs haussiers tels que l'augmentation du volume d'affaires traitées par les forces de sécurité intérieure rendue possible par la simplification des procédures pénales, une intensification de la lutte anti-terroriste (interceptions judiciaires, géolocalisations, expertises, examens de garde à vue, etc.) ou encore la transposition des dernières directives européennes relatives au droit à l'information, au soutien et à la protection des victimes ont entraîné une évolution de la dépense de frais d'interprétariat et de traduction, principalement sur la cour d'appel de Paris.

Pour autant, le ministère de la justice expérimente actuellement le recrutement d’une quarantaine d’interprètes – traducteurs dans les langues les plus usitées afin de pourvoir les juridictions les plus consommatrices et ainsi réduire les frais d’interprétation et de traduction. En comparaison d’un recours à des experts interprètes – traducteurs inscrits sur listes, le recrutement a permis de réduire la dépense équivalente en frais de justice de l’ordre de 30%. C’est au global près d’un euro sur trois d’économisé grâce à la contractualisation, sous réserve d’un seuil d’activité minimal.

Par ailleurs, un dialogue instauré avec une compagnie représentative des experts informatiques sur le segment à fort enjeu stratégique des investigations numériques, a permis de définir une grille de lecture des différentes prestations (de la simple extraction à l’analyse complexe) suivant une fourchette de temps. Une note à cet effet a été diffusée aux magistrats prescripteurs fin 2018.

3.2. Nombre d'échanges dématérialisés des juridictions avec leurs partenaires

3.2.1. Nombre d’échanges dématérialisés avec les avocats

Le système de communication dématérialisée avec les avocats est désormais en place dans tous les ressorts de cours d’appel. Des conventions ont été signées avec l’ensemble des barreaux.

En 2019, il y a eu 16 617 000 échanges recensés soit une nouvelle hausse de +2,6 % par rapport à 2018, dont 60 % concernant des procédures traitées par les tribunaux de grande instance et 40 % par les cours d’appel.

Dans une période où l’activité reste importante, notamment en matière de contentieux social, où les juridictions traitent des affaires plus complexes, la forte utilisation des échanges dématérialisés favorise un meilleur déroulement des procédures, pour autant il n’en ressort pas une amélioration en termes de délai de traitement des procédures, que ce soit devant les cours d’appel ou les tribunaux de grande instance. Le gain possible en termes de délai de traitement, au-delà d’un échange dématérialisé des pièces du dossier, consisterait à un contrôle plus strict du respect des délais de dépôt des conclusions par les avocats des parties, lequel n’est pas encore optimal.

3.2.2. Nombre de procédures pénales adressées par les services d’enquêtes par la voie des échanges inter-applicatifs

Les données ne sont disponibles à l’heure actuelle.