Principales mesures de l’année

L'arrêté du 23 octobre 2019 a porté rétroactivement le point PMI à 14,46 € au 1^er octobre 2017, et à 14,57 € au 1^er janvier 2019 à la suite des augmentations, à ces dates, de l'« indice de traitement brut - grille indiciaire » (publié conjointement par l'INSEE et le service statistique de la DGAFP).

Opération stratégique : reconnaissance et réparation

1. Description :

La sous-action 10 recouvre les dépenses relatives au paiement des pensions militaires d’invalidité des victimes de guerre (PMIVG). Ces crédits sont versés au CAS « Pensions » dont le programme 743 assure le règlement des pensions aux bénéficiaires par l’intermédiaire des centres régionaux des pensions et de la trésorerie générale pour l’étranger.

2. Aspects financiers :

Autorisations d’engagement et crédits de paiement (en €)

Les dépenses exécutées sont supérieures de 1 % à la prévision LFI, soit + 9,7 M€. Elles correspondent, principalement, aux dotations versées au compte d’affectation spéciale (CAS) « Pensions », programme 743, sur lequel est imputé le paiement des pensions militaires d'invalidité (PMI). Le montant total des versements 2019 effectués par le programme 169 au programme 743 s’établit à 973,3 M€.

Les pensions versées par le CAS aux bénéficiaires se sont élevées au total à 990,7 M€ en 2019, soit une baisse de 74,1 M€ par rapport à 2018 (1 064,8 M€), diminution qui reflète la baisse tendancielle des effectifs bénéficiaires.

Le nombre de bénéficiaires s'établit à 196 660 au 31 décembre 2019. Le coût moyen unitaire par personne, sur la base de l’effectif moyen de 2019 (201 668) et de la consommation du CAS « Pensions », est de 4 912 €, en diminution de - 2,39 % par rapport à 2018.

La dépense constatée (990,7 M€) est plus importante que la prévision initiale, en raison :

• d’une part, de l’application du rapport constant entre l’évolution de la valeur du point PMI et celle des traitements de la fonction publique : l'arrêté du 23 octobre 2019 a porté rétroactivement le point PMI à 14,46 € au 1^er octobre 2017, et à 14,57 € au 1^er janvier 2019 à la suite des augmentations à ces mêmes dates de l'« indice de traitement brut - grille indiciaire » (publié conjointement par l'INSEE et le service statistique de la DGAFP) ;
• d’autre part, d’une diminution des effectifs moins importante que prévue.

Évolution des effectifs et des crédits consacrés aux pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

(1) Les crédits consommés correspondent à la dépense enregistrée sur le programme 743 du « CAS Pensions ».

(2) Source : Ministère de l’économie et des finances – Service des retraites de l'État.

(3) Ce ratio est obtenu en divisant les crédits consommés par l’effectif moyen de l’année.

Principales mesures de l’année

L’attribution de la carte du combattant a été étendue aux forces françaises présentes en Algérie entre 1962 et 1964[1], ouvrant droit à la retraite du combattant pour les bénéficiaires. 35 000 cartes ont été délivrées à ce titre en 2019, pour un coût estimé à 15,8 M€.

Par ailleurs, les retraites du combattant ont, comme les PMI, bénéficié de la revalorisation du point PMI, qui a été porté rétroactivement par l'arrêté du 23 octobre 2019 à 14,46 € au 1^er octobre 2017, et à 14,57 € au 1^er janvier 2019.

Opération stratégique : reconnaissance et réparation

1. Description :

La sous-action 11 recouvre les dépenses relatives au paiement de la retraite du combattant. Ces crédits sont versés au compte d’affectation spéciale « Pensions » dont le programme 743 assure le règlement des pensions par l’intermédiaire des centres régionaux des pensions et de la trésorerie générale pour l’étranger.

2. Aspects financiers :

Autorisations d’engagement et crédits de paiement (en €)

Les dépenses exécutées correspondent aux dotations versées au CAS « Pensions », programme 743, sur lequel est imputé le paiement des retraites du combattant. Le montant du versement 2019 effectué par le programme 169 au programme 743, s’élève à 701,2 M€. Il tient compte de l’actualisation de la valeur du point PMI au titre du rapport constant, pour un montant payé de 6,9 M€, dont 1,1 M€ au titre des mesures de l’année 2019.

En 2019, 712,7 M€ ont été versés par le CAS « Pensions », en baisse de - 20,5 M€ par rapport à la dépense de 2018 (733,3 M€). Compte-tenu de la parution tardive, le 23 octobre 2019, de l’arrêté portant revalorisation, au 1^er octobre 2017 et au 1^er janvier 2019, de la valeur du point PMI, le service des retraites de l’État (SRE) n’a pu mettre en paiement qu’un sixième du montant global afférent.

Les effectifs réels au 31 décembre 2019 s’élèvent à 913 012, soit un écart de - 2 % avec la prévision initiale (931 754). Ces effectifs prennent en compte les bénéficiaires de la mesure d’attribution de la carte du combattant aux forces françaises présentes en Algérie entre juillet 1962 et 1964 (35 000 cartes ont été délivrées à ce titre en 2019, pour un effectif total de bénéficiaires de la mesure estimé à environ 50 000).

Évolution des effectifs et des crédits consacrés à la retraite du combattant

(1) Les crédits consommés correspondent à la dépense enregistrée sur le programme 743 du « CAS Pensions ».

(2) Source : Ministère de l’économie et des finances – Service des retraites de l’État.

(3) Ce ratio est obtenu en divisant les crédits consommés par l’effectif moyen de l’année.

* Pour les années 2015 à 2017, le service des retraites de l’État a réévalué les effectifs de bénéficiaires de la retraite du combattant

Synthèse ACTION 01

Les éléments présentés ci-dessus intègrent à la consommation brute Chorus :

• les retraits d’engagements juridiques basculés ;
• les recyclages d’AE ;
• les rétablissements de crédits ;
• la correction des éventuelles erreurs d’imputation.

Cela explique un écart de + 31 077 € en AE et en CP avec le tableau en introduction de la JPE de l'action 01.

échéancier des paiements associés aux engagements – Périmètre hors TITRE 2

Principales mesures de l’année

Les honoraires des médecins experts ont été revalorisés à compter du 31 décembre 2018[1]. Il s’agissait de les harmoniser avec ceux perçus au titre des expertises pour les accidents du travail et maladies professionnelles (ATMP). L’objectif est ainsi de fidéliser les médecins procédant aux expertises médicales prescrites dans le cadre de l'instruction des demandes de pensions militaires d'invalidité.

Opération stratégique : reconnaissance et réparation

1. Description :

Les articles L. 212-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG) disposent que l'État doit gratuitement aux titulaires d'une pension d'invalidité les prestations médicales, paramédicales, chirurgicales, pharmaceutiques et de cures thermales nécessitées par les infirmités qui donnent lieu à pension ou appareillage. Le suivi sanitaire des anciens militaires est également pris en charge par l’État.

Les articles L. 213-1 et R. 213-2 du CPMIVG disposent que les invalides pensionnés au titre du code ont droit aux appareils nécessités par les infirmités qui ont motivé la pension. Les appareils et accessoires sont fournis, réparés et remplacés aux frais de l'État tant que l'infirmité en cause nécessite l'appareillage.

La sous-action 21 retrace les crédits nécessaires à la prise en charge de ces prestations. Elle permet également de financer les frais de gestion de la CNMSS, les expertises médicales prescrites aux demandeurs de pensions militaires d’invalidité et les affections présumées imputables au service (APIAS).

2. Aspects financiers :

Autorisations d’engagement et crédits de paiement (en €)

1) Les soins médicaux gratuits

Les bénéficiaires potentiels de soins médicaux gratuits sont des invalides titulaires d’une PMI. Le nombre d’invalides de droit direct au 31 décembre 2018 était de 149 654. Néanmoins les demandeurs, dénommés « bénéficiaires actifs » (utilisateur du carnet de soins), ne représentent qu’un tiers environ des invalides pensionnés, soit 49 885. Le coût moyen annuel par bénéficiaire est estimé à 482 € (508 € en 2018) pour un effectif moyen de 50 913 bénéficiaires. 

Les dépenses d’intervention en soins médicaux gratuits sont partagées entre la caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS), l’office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG, pour les trois services d’Afrique du Nord) et les ambassades.

L’écart constaté de - 2,8 M€ par rapport à la prévision initiale résulte à la fois d’une diminution du coût moyen annuel par bénéficiaire et de la poursuite de la baisse tendancielle du nombre de bénéficiaires.

Évolution des effectifs et des crédits consacrés aux soins médicaux gratuits et au suivi sanitaire des anciens militaires (hors frais de gestion de la CNMSS)

*Dépense CHORUS hors rétablissement de crédits

2) L’appareillage des mutilés

Pour l'appareillage également, les dépenses d’intervention sont partagées entre la CNMSS, l'ONAC-VG (pour les trois services d’Afrique du Nord) et les ambassades.

La dépense globale d’appareillage est de 5,4 M€ en AE/CP, soit une baisse de 23,5 % par rapport à la prévision initiale (7 M€). Cette évolution s’inscrit dans la tendance structurellement baissière des effectifs mais son importance reflète aussi une variation conjoncturelle propre à l’année 2019. La CNMSS fait ainsi état d’une diminution sensible pour l’année 2019 de la prise en charge globale afférente à des postes relativement onéreux (ortho prothèses ; chaussures orthopédiques notamment).

Pour mémoire, la dépense en faveur des prothèses de nouvelle génération s’est élevée à 0,5 M€. Depuis 2015, ces prothèses sont accordées par la commission de secours et prestations complémentaires (CSPC), mise en place le 1^er juillet 2015 et rattachée à l’action sociale du ministère des armées (arrêté du 16 avril 2015).

Évolution des crédits consacrés à l'appareillage des mutilés (la dépense CERAH est incluse dans les crédits consommés jusqu'en 2010)

3) Les dépenses liées aux frais d'expertises médicales des pensions militaires d'invalidité

La consommation 2019 relative aux expertises médicales prescrites dans le cadre de l'instruction des demandes de pensions militaires d'invalidité s'élève à 0,76 M€. Cette consommation correspond à 5 025 actes pour un coût moyen de 151 €. La dépense 2019 est légèrement supérieure à la dépense 2018 (0,7 M€), dans un contexte de revalorisation des honoraires des médecins experts à compter du 31 décembre 2018[2].

4) Les frais de gestion de la CNMSS

Les frais de gestion versés à la CNMSS au titre de la gestion administrative des soins médicaux gratuits et de l’appareillage s’élèvent à 5,2 M€, soit une diminution de 0,6 M€ par rapport à la consommation 2018 (5,8 M€). Pour mémoire, ils englobent depuis 2016 les frais de gestion des APIAS. La mutualisation des deux missions déléguées (SMG et APIAS) a permis d’atteindre la cible de 85 ETPMA (équivalents temps pleins moyens annuels) grâce aux économies d’échelle.

5) Affections présumées imputables au service (APIAS)

Les APIAS présentent une dépense nette de 10,1 M€, déduction faite d’un rétablissement de crédits. Le programme 169 a bénéficié à ce titre d’un rétablissement de crédits de 2,9 M€ en provenance de la gendarmerie.

[1] Arrêté du 28 décembre 2018 fixant en métropole, dans les départements et régions d'outre-mer les conditions de rémunération des médecins experts et surexperts agréés auprès du service désigné par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre en application du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

[2] Arrêté du 28 décembre 2018 fixant en métropole, dans les départements et régions d'outre-mer les conditions de rémunération des médecins experts et surexperts agréés auprès du service désigné par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre en application du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Principales mesures de l’année

Il n’y a pas eu de mesure spécifique concernant cette prestation.

Opération stratégique : reconnaissance et réparation

1. Description :

Les réductions accordées par la SNCF représentent 50 % ou 75 % des tarifs de transport du réseau. Les bénéficiaires potentiels, pensionnés au titre de l’Afrique du Nord, victimes civiles de guerre, réformés pensionnés hors guerre, doivent être pensionnés au moins à 25 % et être titulaires d'une carte d'invalidité délivrée par l'ONAC-VG.

2. Aspects financiers :

Autorisations d’engagement et crédits de paiement (en €)

La dépense relative au remboursement des réductions accordées par la SNCF à certains invalides pensionnés a diminué de 22,1 % par rapport à 2018. Comme chaque année une part de cette diminution s’explique par la décroissance d’ayants-droit en âge de voyager, mais cette année il faut également tenir compte, pour l’exécution budgétaire 2019 (portant sur des transports 2018), des mouvements sociaux de 2018. La dépense évolue selon la fréquentation du réseau par les bénéficiaires et en fonction des tarifs SNCF. Le coût moyen exécuté en 2019 s’établit à 47 €.

Évolution des effectifs et des crédits consacrés au remboursement des réductions de transport accordées aux invalides

* En 2011, la dépense a été minorée par un avoir de 0,3 M€ portant sur les exercices antérieurs.

**En 2016, le système d’information de l’ONAC relatif aux effectifs a fait l’objet d’une mise à jour.

Principales mesures de l’année

Il n’y a pas eu de mesure particulière pour 2019.

Opération stratégique : reconnaissance et réparation

1. Description :

La sous-action 23 a vocation à financer la section « Invalides de guerre » du régime général de l’assurance maladie ouverte en faveur des pensionnés qui ne détiennent pas déjà la qualité d’assuré social, pour couvrir les affections dont ils sont atteints et qui ne relèvent pas d’une prise en charge par les soins médicaux gratuits ou au titre de l’appareillage.

2. Aspects financiers :

Autorisations d’engagement et crédits de paiement (en €)

Pour 2019, la dépense constatée s’élève à 81,1 M€. Elle prend en compte un apurement 2018 de 2,4 M€, qui vient en déduction de la facturation 2019 de la CNAM (83,4 M€).

En 2019, le dispositif a bénéficié à un effectif moyen de 6 565 assurés pensionnés de guerre et le coût moyen par bénéficiaire s’établit à 12 705 €.

Évolution des effectifs et des crédits consacrés au remboursement des prestations de sécurité aux invalides

(1) Les dépenses d’exercice reprennent les dépenses N-1 facturées en année N par la CNAMTS.

(2) Correction des effectifs bénéficiaires 2015 et 2016 par la CNAM lors du lancement de son nouveau programme d’extraction de données (suite à la détection d’une anomalie sur le nombre de bénéficiaires exporté).

* Consommation réelle 2019 et effectifs réels au 31 décembre N-1.

Synthèse ACTION 02

Les éléments présentés ci-dessus intègrent à la consommation brute Chorus :

- les retraits d’engagements juridiques basculés ;

- les recyclages d’AE ;

- les rétablissements de crédits ;

- la correction des éventuelles erreurs d’imputation.

Cela explique un écart de + 2 877 883 € en AE et en CP avec le tableau en introduction de la JPE de l'action 02.

échéancier des paiements associés aux engagements – périmètre hors TITRE 2

Suivi des Fonds de concours et ADP

Les fonds de concours sont des attributions de produits et ressources exceptionnelles en provenance de la « Fondation Hassan II pour les œuvres sociales des anciens combattants et anciens militaires du royaume du Maroc », pour les dépenses afférentes à l'appareillage des mutilés. En 2019, le BOP Réparation a perçu un montant de 19 263 € au titre du report 2018 et 32 969 € au titre de la gestion 2019. Il convient de noter une sensible attrition du montant des attributions de produits en provenance du Maroc, d’où l’écart entre la consommation et la prévision initiale.

Le fonds de solidarité en faveur des anciens combattants d’Indochine et d’Afrique du Nord, en situation de chômage de longue durée ou d’activité professionnelle involontairement réduite, a été créé par la LFI 1992 et complété par la LFI 1995.

Le dispositif du fonds de solidarité ne recense plus de bénéficiaires au 31 décembre 2010. Il a été clôturé en juin 2010 avec la sortie des derniers allocataires qui étaient au nombre de quatre au 1^er janvier 2010.

Principales mesures de l’année

La revalorisation annuelle des majorations légales fixée par arrêté du ministre de l'économie et des finances[1] s'est élevée à 1 % pour les rentes servies en 2018 (majorations légales facturées au ministère des armées par les organismes mutualistes en 2019).

Opération stratégique : reconnaissance et réparation

1. Description :

Cette sous-action permet le financement des majorations légales et spécifiques des rentes mutualistes auxquelles les anciens combattants peuvent souscrire.

Les titulaires de la carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la Nation ont en effet la possibilité d'adhérer à un dispositif particulier de rente viagère mutualiste.

Ce dispositif leur ouvre droit à une majoration légale et, dans la limite d'un plafond fixé par la loi de finances, au bénéfice d'une majoration spécifique variable selon l'âge et le délai de souscription, après la date de délivrance de la carte ou du titre. Le plafond donnant lieu à majoration de la retraite mutualiste du combattant est fixé à 125 points d'indice des pensions militaires d'invalidité (PMI), soit 1 821,25 € au 1^er janvier 2019, à la suite de la parution de l’arrêté du 23 octobre 2019 portant rétroactivement la valeur du point PMI à 14,46 € au 1^er octobre 2017 et à 14,57 € au 1^er janvier 2019.

Les organismes mutualistes versent les majorations aux souscripteurs et sont remboursés l'année suivante par l'État.

2. Aspects financiers :

Autorisations d’engagement et crédits de paiement (en €)

La dépense d’exercice s’est élevée à 232,6 M€ en 2019, inférieure de 2,1 M€ à la prévision initiale et en diminution de 1,9 % par rapport à l'année précédente. Cette baisse de la dépense résulte principalement de la diminution du nombre de bénéficiaires, et s’inscrit dans la tendance baissière constatée depuis plusieurs années. Les effectifs au 31 décembre 2019 ont diminué de 3,5 %.

Sur la dépense d’exercice, le coût moyen par bénéficiaire s’établit à titre indicatif à 694 €, en légère hausse par rapport à 2018.

Évolution des effectifs et des crédits consacrés aux majorations des rentes mutualistes des anciens combattants et victimes de guerre

* Les dépenses d’exercice correspondent aux dépenses de l’année N-1 facturées en année N par les sociétés mutualistes

N.B. : 928 057 € de frais de gestion facturés en 2012 ont été payés en 2013.

[1] Arrêté du 12 décembre 2017 portant majoration de certaines rentes viagères  

Principales mesures de l’année

Les crédits de cette sous-action sont restés stables par rapport à 2019 à 310 000 € en AE et en CP. En effet, en gestion 2018, les crédits de la sous-action 03.33 (50 000 € en LFI 2018) ont été redéployés vers la sous-action 03.32 (260 000 €).

Opération stratégique : reconnaissance et réparation

1. Description :

Cette sous-action retrace le financement des subventions de fonctionnement versées à des associations d’anciens combattants et victimes de guerre, ainsi qu’à des associations de victimes du terrorisme.

2. Aspects financiers :

Autorisations d’engagement et crédits de paiement (en €)

Cette sous-action finance la prise en charge par l’État des frais de pèlerinage des familles sur les tombes des « Morts pour la France ». Ces prestations sont assurées par l’ONAC-VG qui reçoit à cet effet une subvention du ministère des armées.

Principales mesures de l’année

Les crédits de cette sous-action (soit 50 000 €) sont redéployés en 2019 vers la sous-action 32 « Subventions aux associations et œuvres diverses ». Les frais de pèlerinage des familles seront pris en charge par l’ONAC-VG.

Opération stratégique : reconnaissance et réparation

1. Description :

Les crédits de la sous-action financent le dispositif de prise en charge par l’État des frais de pèlerinage des familles sur les tombes des « Morts pour la France » au lieu d’inhumation choisi par l’autorité militaire et sur les lieux de déportation

2. Aspects financiers :

Autorisations d’engagement et crédits de paiement (en €)

Pour l’année 2019, les frais de pèlerinage ont été payés sur les crédits de la trésorerie de l’ONAC-VG.

Cette sous-action retrace le montant de la subvention d’action sociale versée par le ministère des armées à l’ONAC-VG pour remplir sa mission de solidarité envers les anciens combattants et victimes de guerre.

Opération stratégique : reconnaissance et réparation

1. Description :

Les crédits d’action sociale financent :

• les divers dispositifs d’aides individuelles assurés par l’ONAC-VG à travers ses services départementaux et ses services de Polynésie française, de Nouvelle-Calédonie, d'Algérie, du Maroc et de Tunisie ;
• la reconversion et la rééducation professionnelle des pensionnés au titre du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG) qui poursuivent une rééducation professionnelle ;
• les subventions attribuées à l’office de Pondichéry ;
• les subventions destinées à couvrir les dépenses d’action sociale en faveur de ressortissants de l’étranger.

2. Aspects financiers :

Autorisations d’engagement et crédits de paiement (en €)

L’ONAC-VG a perçu du ministère des armées la totalité de la subvention prévue en LFI, soit 26,4 M€.

Cette dotation, inchangée par rapport à 2018, finance l’action sociale délivrée par l’ONAC-VG dont les priorités, définies par le conseil d’administration, sont :

• d’accorder une attention particulière aux ressortissants les plus isolés et les plus démunis ;
• d’améliorer l’accompagnement de la 4^ème génération du feu, en particulier des militaires blessés en opération ;
• de renforcer la prise en charge des victimes d’actes de terrorisme, notamment des nouveaux pupilles de la Nation, dont le nombre est en augmentation sensible depuis 2015.

Les actes de terrorisme ont donné lieu à 65 jugements d’adoption sur 149 rendus en 2019.

Dans l’attente du rapport annuel de l’Office, le tableau ci-dessous présente les principales dépenses d’action sociale de l’ONAC-VG en 2019 en France métropolitaine (hors dépenses en Afrique du nord et à l’étranger) :

Cette sous-action retrace le montant de la subvention pour charges de service public (SCSP) allouée à l’ONAC-VG.

Opération stratégique : reconnaissance et réparation

1. Description :

L’ONAC-VG perçoit une subvention pour charges de service public (SCSP) afin de couvrir les charges de masse salariale et de fonctionnement courant de sa direction générale, de l’ensemble de ses services départementaux, de ses services des collectivités d’outre-mer et du Maghreb, ainsi que de ses pôles d’entretien des sépultures de guerre et des hauts lieux de la mémoire nationale. Les dépenses d’investissement relatives au soutien et fonctionnement de l’Office (tels que l’informatique) sont aussi couvertes par la SCSP.

2. Aspects financiers :

Autorisations d’engagement et crédits de paiement (en €)

Pour des raisons pratiques, les crédits votés en LFI (57,63 M€) pour la SCSP de l’ONAC-VG ont été réduits en gestion à 52,13 M€ (soit - 5,5 M€) afin d’augmenter en parallèle et à due concurrence les crédits finançant l’allocation reconnaissance. Au global, la mobilisation de la trésorerie de l’ONAC-VG (5,5 M€, positionnés sur la SCSP et non plus sur l’allocation de reconnaissance) est ainsi conforme à ce qui était prévu en PLF.

L’écart entre l’exécution (51,38 M€) et la programmation est porté, outre cette réduction de - 5,5 M€, par la non levée de réserve (- 0,69 M€) et par un gel complémentaire de 0,052 M€ en fin de gestion 2019.

Principales mesures de l’année

Il n’y a pas eu de mesure particulière pour 2019.

Opération stratégique : reconnaissance et réparation

1. Description :

Cette sous-action finance la subvention pour charges de service public allouée à l’Institution nationale des invalides (INI).

2. Aspects financiers :

Autorisations d’engagement et crédits de paiement (en €)

La subvention pour charges de service public attribuée à l’Institution nationale des invalides a été versée à hauteur de 12,1 M€.

L’INI a par ailleurs bénéficié d’une dotation en fonds propres de 35 M€ en AE, et de 2,7 M€ en CP, au titre de la participation financière de l’État à son programme de rénovation lourde de ses infrastructures.

Cette sous-action retrace les crédits versés à l’Ordre de la Libération - CNCCL, qui regroupe les cinq communes titulaires de la Croix de la Libération : Nantes, Grenoble, Paris, Vassieux-en-Vercors et Île-de-Sein.

L’exécution est conforme à la programmation 2019, la réserve de précaution n’ayant pas été levée.

Synthèse ACTION 03

Les éléments présentés ci-dessus intègrent à la consommation brute Chorus :

- les retraits d’engagements juridiques basculés ;

- les recyclages d’AE ;

- les rétablissements de crédits ;

- la correction des éventuelles erreurs d’imputation.

Cela explique l'écart de + 1 € en AE avec le tableau en introduction de la JPE de l'action 03.

échéancier des paiements associés aux engagements – périmètre hors TITRE 2 (EN M€)