Objectifs et indicateurs de performance

OBJECTIF 1

Liquider les dossiers avec la meilleure efficacité et la meilleure qualité possibles

INDICATEUR 1.1 mission

Délai moyen de traitement du flux des dossiers de pension militaire d'invalidité

(du point de vue de l'usager)

	Unité	2017 Réalisation	2018 Réalisation	2019 Prévision PAP 2019	2019 Prévision actualisée	2019 Réalisation	2020 Cible PAP 2019
Délai moyen de traitement du flux de dossiers de pension militaire d'invalidité	jours	260	220	260	260	228	260

Commentaires techniques

Indicateur dont le mode de calcul a évolué au PLF 2018.

Source des données : données informatiques saisies dans l’application E-pmi.

Organisme responsable de la collecte et de la synthèse des données de base : sous-direction des pensions de la DRH-MD.

Mode de calcul :

Numérateur : somme des délais de traitement des dossiers de pensions militaires d'invalidité postérieurs au 31 décembre 2015 et pour lesquels une décision a été prise au cours de l'année civile

Dénominateur : Nombre total de dossiers de pensions militaires d'invalidité postérieurs au 31 décembre 2015 et pour lesquels une décision a été prise.

L'indicateur est calculé pour tous types d’instances (ou demandes) confondues : premières demandes, renouvellements, aggravations, nouvelles infirmités, exécutions judiciaires, taux du grade, réversions, etc.

Le délai de traitement d’un dossier correspond à la période se situant entre le premier enregistrement de la demande de pension auprès de l’administration (SDP, hôpital d’instruction des armées (HIA), base de défense ou ONAC) et l’envoi de la décision. La date de dépôt est connue puisqu'elle conditionne la date de paiement de la pension. Elle constitue en outre la date d’ouverture de l’instance.

Analyse des résultats

Les instances 2018-2019 ont été traitées en 228 jours en moyenne et le stock antérieur au 1^er janvier 2016 a été quasi intégralement résorbé (à 95,18 %) permettant ainsi d'atteindre les objectifs fixés pour 2019.

La tension sur la phase médico-administrative du traitement des dossiers constatée fin 2018, en raison du sous-effectif de médecins conseils experts (MCE), a entrainé une modification des prévisions de durée moyenne de traitement du flux des demandes contemporaines pour l'année 2019 à 260 jours (PAP 2020). Néanmoins, la production s'est maintenue à un niveau satisfaisant malgré le déficit en médecins.

Le recrutement de médecins en cours d’année (2 au 01/06/2019, 2 au 01/09/2019 et 1 au 01/11/2019 soit 5 au total, représentant la moitié des effectifs de MCE PMI) et leur formation sur une année (estimation du temps de formation nécessaire pour être pleinement opérationnel) permettront un gain substantiel de temps pour la production d'avis médicaux (préalable indispensable à une décision de la sous-direction des pensions (SDP)).

OBJECTIF 2

Régler les prestations de soins médicaux gratuits avec la meilleure efficacité possible

INDICATEUR 2.1

Nombre moyen de dossiers de soins médicaux gratuits traités par agent

(du point de vue du contribuable)

	Unité	2017 Réalisation	2018 Réalisation	2019 Prévision PAP 2019	2019 Prévision actualisée	2019 Réalisation	2020 Cible PAP 2019
Nombre moyen de dossiers de soins médicaux gratuits traités par agent	Nb	18 893	19310	19500	19 350	19 510	19500

Commentaires techniques

Sources des données : Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS).

Le mode de calcul utilisé est un ratio : nombre de dossiers de soins médicaux gratuits / nombre d’agents directement affectés à l’activité.

Le numérateur représente le nombre de dossiers de soins médicaux gratuits et d’appareillage traités dans l'année. Le nombre de dossiers traités correspond au nombre de flux papier (volets issus des carnets de soins gratuits, feuilles de soins, factures, titres à payer) et électroniques (feuilles de soins électroniques) reçus et traités (aussi bien réglés que rejetés), affectés des coefficients de majoration suivants, soins effectués en France :

traitement d’un volet simple (ou feuille de soins papier ou électronique ou facture + indus + duplicatas) = 1 ;
entente préalable (hospitalisation, transport, appareillage, actes paramédicaux, laboratoires) = x 12 ;
cures thermales = x 6.

Le dénominateur représente le nombre d’agents de catégorie B (encadrants des salles de décompte) et C, en équivalent temps plein (congés annuels ou maladie non décomptés) directement affectés au règlement des dossiers de soins médicaux gratuits et d’appareillage, lissé sur l’année.

Analyse des résultats

La cible de dossiers de soins traités par agent fixée au PAP 2019 a été atteinte et même légèrement dépassée. La productivité par agent augmente ainsi chaque année, en raison :

d'un accroissement du nombre de feuilles de soins sous format électronique (proportion des FSE traitées en augmentation de 4,1 % par rapport à 2018 et de 1,8 % pour les FSE payées) ;
d'une spécialisation des agents chargés de liquider les dossiers ;
de la simplification des procédures de décompte.

Le levier d'action principal pour augmenter la productivité des agents demeure l'accroissement de la dématérialisation des feuilles de soins, via SESAM-Vitale, même si celui-ci est dépendant du déploiement des logiciels de facturation idoines chez les professionnels de santé.

Le nombre total de dossiers de soins traités (pondéré par des coefficients) continue de diminuer, année après année (- 14,3 % par rapport à 2018), mais les effectifs sont ajustés pour tenir compte de cette baisse.

OBJECTIF 3

Fournir les prestations de l'ONAC-VG avec la meilleure efficacité possible

INDICATEUR 3.1

Nombre moyen de dossiers de cartes et titres traités par agent

(du point de vue du contribuable)

	Unité	2017 Réalisation	2018 Réalisation	2019 Prévision PAP 2019	2019 Prévision actualisée	2019 Réalisation	2020 Cible PAP 2019
Nombre moyen de dossiers de cartes et titres traités par agent	Nb	880	968	900	1640	1843	1000

Commentaires techniques

Mode de calcul :

le numérateur représente le nombre de demandes de cartes, titres et statuts générationnels, instruites, aboutissant à une attribution, un rejet ou une mise en instance extrait sur la période de l’application KAPTA de gestion et de suivi des demandes de cartes et titres. Un coefficient de pondération de 0,5 est appliqué aux dossiers mis en instance ou classés sans suite dans la mesure où l’instruction de la demande est incomplète ;
le dénominateur représente les effectifs équivalents temps plein travaillés (ETPT), affectés à l’instruction des dossiers considérés sur l’application de gestion KAPTA sur la période, dans les services départementaux et des collectivités d’outre-mer ou à statut particulier, dans les trois services d’Afrique du nord et à la direction générale.

Sources des données : services départementaux, d’outre-mer et d’Afrique du Nord de l'ONAC-VG

Analyse des résultats

Comme prévu, l'année 2019 a été fortement impactée par l'entrée en vigueur de la mesure 62/64 (attribution de la carte du combattant aux forces françaises présentes 4 mois en Algérie entre juillet 1962 et juillet 1964). Les dispositions arrêtées en 2018 pour la mise en œuvre de cette mesure ont permis de traiter un nombre important de dossiers en 2019, soient 85 000 dossiers instruits, dont 35 000 attributions au titre de la carte 62/64. Ce résultat témoigne de la performance de l’ONAC-VG en matière d’attribution des cartes et titres.

La cible, réactualisée en 2019, a été dépassée. La réalisation s'élève à 1 843 dossiers par agent pour une cible à 1 640. L'activité de délivrance des cartes et titres a été plus importante que prévu puisque 85 000 dossiers ont été traités pour une prévision de 76 000. Le nombre de cartes du combattant délivrées en 2019 (51 208, dont 35 108 au titre de la carte 62/64) étant conforme à la prévision (50 000), le dépassement de la cible tient essentiellement au nombre important de titres de reconnaissance de la Nation (TRN) délivrés en 2019 (25 633) bien supérieur à la prévision (15 000). Cet écart tient au fait que les primo-demandeurs du TRN au titre de la période 62/64, auxquels le droit était pourtant ouvert depuis 2001, ont été plus nombreux que prévu.

L’ONAC-VG a mis en place un dispositif exceptionnel et mobilisé tous les niveaux de la chaîne de traitement. Les mesures mises en place en amont telles que l’imprimé unique carte / TRN / retraite du combattant, la saisie des demandes dès octobre 2018 et la réunion de 7 commissions nationales ont contribué à fluidifier le dispositif et permettre ainsi à l'Office d’atteindre l’objectif ministériel de 35 000 cartes du combattant attribuées en 2019 au titre de cette mesure. De plus, la mise en place du formulaire unique a permis aux nouveaux bénéficiaires de la carte du combattant de percevoir la retraite du combattant dans les mois suivants, sans nouvelle demande de leur part.

OBJECTIF 4

Fournir les prestations médicales, paramédicales et hôtelières aux pensionnaires de l'Institution nationale des Invalides au meilleur rapport qualité-coût

INDICATEUR 4.1

Coût de la journée d'un pensionnaire de l'INI

(du point de vue du contribuable)

	Unité	2017 Réalisation	2018 Réalisation	2019 Prévision PAP 2019	2019 Prévision actualisée	2019 Réalisation	2020 Cible PAP 2019
Coût de la journée d'un pensionnaire de l'INI	€	413	410	405	401	404	401

Commentaires techniques

Cet indicateur ne concerne que l’activité hôtelière et thérapeutique au profit des pensionnaires de l’INI.

Mode de calcul :

le numérateur représente le coût global (coût de fonctionnement, de rémunérations et charges sociales des personnels du centre des pensionnaires de l'INI) ;
le dénominateur représente le nombre de journées réalisées au centre des pensionnaires au cours de l’exercice.

Sources des données : département achats finances, patientèle et systèmes d’information de l’INI.

Analyse des résultats

Le coût moyen d'une journée pensionnaire de l'INI en 2019 s'établit à 404 €. Ce résultat est inférieur de 1 € aux données prévisionnelles du COP 2017/2021 et à la prévision actualisée 2019 fixée au PAP 2020 (405 €). De plus, il est en baisse de 6 € par rapport à 2018.

Ce résultat s'explique par :

une meilleure ventilation des dépenses générales et l'évolution du système d'information, qui ont permis une baisse des charges de fonctionnement, de l'ordre de 14,30 % ;
une baisse des charges directes (de 2,18 %) et indirectes (1,62 %) par rapport à l'exercice précédent qui traduit une volonté pérenne de diminution des coûts tout en préservant une qualité de prise en charge optimale au profit des pensionnaires.