$@FwLOVariable(annee,2019)

$@FwLOVariable(numProg,174)

$@FwLOVariable(libelleProg,Énergie climat et après-mines)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre,Justification au premier euro)

$@FwLOStyle(styleB3Programme, non)

Justification au premier euro


Éléments transversaux au programme

Éléments de synthèse du programme


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action
ou de la sous-action

Prévision LFI 
Consommation 

Titre 2 *
Dépenses
de personnel

Autres titres *

Total
y.c. FdC et AdP

Titre 2 *
Dépenses
de personnel

Autres titres *

Total
y.c. FdC et AdP

01 – Politique de l'énergie

 
 

5 081 537
6 001 698

5 157 567
6 001 698

 
 

5 081 537
5 636 108

5 157 567
5 636 108

04 – Gestion économique et sociale de l'après-mines

 
 

359 437 300
313 611 568

359 437 300
313 611 568

 
 

359 437 300
313 560 032

359 437 300
313 560 032

05 – Lutte contre le changement climatique et pour la qualité de l'air

 
 

33 785 000
28 435 721

33 785 000
28 435 721

 
 

33 785 000
81 679 679

33 785 000
81 679 679

06 – Soutien

 
 

1 826 409
2 953 710

1 826 409
2 953 710

 
 

1 826 409
2 725 660

1 826 409
2 725 660

07 – Prime à la conversion

 
 

596 000 000
823 500 000

596 000 000
823 500 000

 
 

596 000 000
823 500 000

596 000 000
823 500 000

Total des crédits prévus en LFI *

 

996 130 246

996 130 246

 

996 130 246

996 130 246

Ouvertures / annulations y.c. FdC et AdP

 

+181 735 477

+181 735 477

 

+232 595 304

+232 595 304

Total des crédits ouverts

 

1 177 865 723

1 177 865 723

 

1 228 725 550

1 228 725 550

Total des crédits consommés

 

1 174 502 697

1 174 502 697

 

1 227 101 479

1 227 101 479

Crédits ouverts - crédits consommés

 

+3 363 026

+3 363 026

 

+1 624 071

+1 624 071


* hors FdC et AdP pour les montants de la LFI

 

Le programme 174 a bénéficié d'abondements à hauteur de 181,7 M€ en AE et 232,6 M€ en CP répartis comme suit:

Abondemment
 AECP
 Reports généraux  9 321 490 11 851 215 
 Reports TF : 100 000 128 371 
Transfert DGCCRF  -965 183 -965 183 
 Transfert du P345 pour la prime à la conversion 19 922 604 19 922 604 
Tranfert HCC-360 000 -360 000 
Décret n°2019-1165 du 12/11/201970 000 000 70 000 000 
 LFR  83 705 694 132 007 425 
Décret N°2019-1228 du 25/11/2019 10 872 10 872 
Total181 735 477 €232 595 304 €

 

En application de la loi de finances rectificative du 2 décembre 2019, le programme a été abondé de 83,7 M€ en AE et 132,0 M€ en CP. Ces crédits complémentaires ont permis de financer les besoins induits par le succès massif de la prime à la conversion et de couvrir à hauteur de 54,8 M€ en CP les engagements au titre de l’enveloppe spéciale de transition énergétique.

 

   Passage du PLF à la LFI

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

Titre 2
 

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

PLF

0

401 179 057

401 179 057

0

401 179 057

401 179 057

Amendements

0

+594 951 189

+594 951 189

0

+594 951 189

+594 951 189

LFI

0

996 130 246

996 130 246

0

996 130 246

996 130 246

 

Les crédits inscrits au PLF 2019 ont été modifiés à la suite de l’adoption de deux amendements au cours du débat parlementaires (amendement AN-II-3 du Gouvernement d’un montant de -1,05 M€ ; amendement n°1390 du Gouvernement d’un montant de +596 M€ correspondant à l’inscription des crédits du programme 792 sur le budget général).

 

   Réserve de précaution et fongibilité

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

Titre 2
 

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Mise en réserve initiale

0

19 461 312

19 461 312

0

19 461 312

19 461 312

Surgels

0

0

0

0

0

0

Dégels

0

-19 461 312

-19 461 312

0

-19 461 312

-19 461 312

Réserve disponible avant mise en place du schéma de fin de gestion (LFR de fin d'année)

0

0

0

0

0

0

 

 

Dépenses pluriannuelles

Contrats de projets État-Région (CPER)



 

Génération CPER 2015-2020

 

Prévision 2019

Consommation 2019

Consommation cumulée

Action / Opérateur

Rappel
du montant
contractualisé

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

05 - Lutte contre le changement climatique et pour la qualité de l'air

9 000 000

1 500 000

1 500 000

 

1 500 000

7 500 000

7 500 000

Total

9 000 000

1 500 000

1 500 000

 

1 500 000

7 500 000

7 500 000


 


 

L’État a ouvert 1,5 M€ en AE et en CP en 2019 au titre du contrat de plan État-Région de l’Ile-de-France (financement de l’observatoire de la qualité de l'air AirParif).

 

Suivi des crédits de paiement associés à la consommation
des autorisations d'engagement (hors titre 2)


 

AE 2019

 

CP 2019

 

 

 

AE ouvertes en 2019 *
(E1)

1 177 865 723

 

CP ouverts en 2019 *
(P1)

1 228 725 550

 

 

 

AE engagées en 2019
(E2)

1 174 502 697

 

CP consommés en 2019
(P2)

1 227 101 479

 

 

AE affectées
non engagées
au 31/12/2019
(E3)

63 719

 

dont CP consommés en
2019 sur engagements
antérieurs à 2019

(P3 = P2 – P4)

57 947 745

 

 

AE non affectées
non engagées
au 31/12/2019
(E4 = E1 – E2 – E3)

3 299 307

 

dont CP consommés
en 2019 sur
engagements 2019

(P4)

1 169 153 734

 

Restes à payer

Engagements ≤ 2018 non
couverts par des paiements
au 31/12/2018 brut
(R1)

225 338 318

 

Travaux de fin de gestion
postérieurs au RAP 2018
(R2)

-56 025

 

Engagements ≤ 2018 non
couverts par des paiements
au 31/12/2018 net

(R3 = R1 + R2)

225 282 293



CP consommés en 2019
sur engagements
antérieurs à 2019
(P3 = P2 – P4)

57 947 745



=

Engagements ≤ 2018 non
couverts par des paiements
au 31/12/2019
(R4 = R3 – P3)

167 334 548

 

 

AE engagées en 2019


(E2)

1 174 502 697



CP consommés en 2019
sur engagements 2019

(P4)

1 169 153 734



=

Engagements 2019 non
couverts par des paiements
au 31/12/2019
(R5 = E2 – P4)

5 348 963

 

 

Engagements non couverts
par des paiements
au 31/12/2019

(R6 = R4 + R5)

172 683 511

 

 

Estimation des CP 2020
sur engagements non
couverts au 31/12/2019
(P5)

84 347 131


 
 
NB : les montants ci-dessus correspondent uniquement aux crédits hors titre 2
 
 

* LFI 2019 + reports 2018 + mouvements réglementaires + FDC + ADP + fongibilité asymétrique + LFR

Estimation du montant
maximal des CP
nécessaires après 2020
pour couvrir les
engagements non
couverts au 31/12/2019
(P6 = R6 – P5)

88 336 380

 

Les 225 338 318 d’engagements 2018 non couverts au 31/12/2018 correspondent principalement aux restes à payer de l’enveloppe ESTE (215 M€) et à 1,7 M€ de restes à payer correspondants à des prestations de marché encore en cours. Le solde correspond à des engagements antérieurs à 2017 qui sont en cours d’annulation (3,5 M€ pour le dispositif FIBM qui devront être annulés en 2020 et 1,5 M€ sur les dispositifs de retraites anticipées des anciens mineurs de Charbonnages de France).

 

Il faut noter qu'à compter de 2020, s'ajouteront dans les CP 2020 sur engagements antérieurs les CP des dispositifs "chèque énergie" et "aides à l'acquisition de véhicules propres" (tranferts en 2020 de ces dispositifs vers le programme 174).

Justification par action

Action 01

Politique de l'énergie


 

Prévision LFI

Réalisation

 

(y.c. FdC et AdP)  

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Autorisations d'engagement

 

5 157 567

5 157 567

 

6 001 698

6 001 698

Crédits de paiement

 

5 157 567

5 157 567

 

5 636 108

5 636 108

 

 

Éléments de la dépense par nature


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

4 680 067

5 559 660

4 680 067

5 194 071

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

2 023 287

2 843 586

2 023 287

2 477 997

Subventions pour charges de service public

2 656 780

2 716 074

2 656 780

2 716 074

Titre 6 : Dépenses d’intervention

477 500

442 038

477 500

442 038

Transferts aux entreprises

 

218 355

 

218 355

Transferts aux autres collectivités

477 500

223 682

477 500

223 682

Total

5 157 567

6 001 698

5 157 567

5 636 108

 

DEPENSES AUTRES QUE DE PERSONNEL (CAT.31) (3 579 650,49 € en AE ; 3 298 827,17 € en cp)

Le total des dépenses autres que personnel détaillé ci-dessous présente une différence de 736 064 € en AE et 820 830 € en CP avec le tableau des éléments de la dépense par nature. Cette différence provient d’erreurs d’imputation sur les dépenses des services déconcentrés relatives à la sécurisation des barrages et, pour partie, à la programmation pluriannuelle de l’énergie.

 

Extraplac (38 800 € en CP)

Le programme Extraplac vise, dans le cadre fixé par la convention des Nations-Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982, à délimiter l'extension du plateau continental au vu des enjeux économiques et écologiques.

Sa maîtrise d'ouvrage a été confiée à l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (Ifremer) qui a préparé les dossiers pour 12 zones d’extension potentielles du plateau continental et qui s’assure de la bonne progression de l’instruction de ces différents dossiers par la Commission des limites du plateau continental des Nations Unies.

Ce programme a été imputé en gestion sur les dépenses de la catégorie 31 jusqu’en 2018. Conformément à la décision du cabinet du Premier ministre du 26 octobre 2018, l’Ifremer assume le financement du programme pour la période 2019-2021.

Les dépenses de l’année 2019 correspondent donc uniquement à la finalisation du programme de travail de la convention 2018.

 

Le contrôle de la qualité des carburants (557 023,80 € en AE ; 630 530,96 € en CP)

Plusieurs directives européennes (directive 98/70/CE modifiée par les directives 2003/17/CE et 2009/30/CE concernant le contrôle qualité des carburants en stations-service et 1999/32/CE modifiée par la directive 2005/33/CE pour la teneur en soufre de certains combustibles liquides) imposent aux États-membres de mettre en place un système de surveillance de la qualité des carburants et des combustibles et de présenter chaque année un rapport sur leurs données nationales.

Ces opérations ont été confiées à un prestataire privé par un marché pluriannuel. Durant l’année 2018, le marché a été renouvelé par un appel d’offres pour une durée de quatre ans de 2019-2022. En 2019, 667 échantillons de carburants ont été prélevés dans 226 stations-service. Ces échantillons ont donné lieu à plus de 18 000 analyses. 190 échantillons de combustibles ont été prélevés dans 90 dépôts et ont conduit à la réalisation de plus de 4 000 analyses. Sur l’année 2019, vingt analyses ont mis en évidence des non-conformités aux spécifications réglementaires applicables aux carburants et aux combustibles (soit moins de 0,1%).

 

Etudes dans le domaine de l’énergie (1 158 164,57 € en AE ; 497 142,42 € en CP)

Les dépenses constatées dans le domaine des études concernent principalement la réalisation d’un audit sur les coûts du nouveau modèle de réacteur électronucléaire EPR2 (497 K€ en AE) et des prestations de conseils juridiques et financiers relatifs à la régulation des marchés de l’énergie (275 k€ en AE=CP) et aux appels d'offres éolien en mer (117 K€ en AE et 94 K€ en CP).

 

Dépenses des DREAL en matière de sécurisation des barrages (729 939,15 € en AE ; 801 790,68 € en CP)

Le programme 174 assure la mise en sécurité d’ouvrages dont la concession est échue dans l’attente de trouver un acheteur ou d’engager leur démolition.

 

Organisation de débats publics (1 012 298,25 € en AE ; 1 100 433,21 € en CP)

La DGEC a fait appel à la commission nationale du débat public (CNDP) pour organiser des débats publics sur la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) et sur le plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs.

 

PPE et PPE des zones non interconnectés (ZNI) (97 554,88 € en AE ; 168 603,26 € en CP) 

Ces dépenses portent principalement sur l’assistance à maîtrise d’ouvrage pour l’élaboration d’éléments de communication pour le débat public sur la programmation pluriannuelle de l’énergie, mais également sur la réalisation d’études associées au débat public ainsi que le financement de divers frais d’impression et de traduction.

 

Projet Cigéo  (24 669,84 € en AE ; 61 526,64 € en CP)

Les dépenses relatives au projet Cigéo, centre de stockage profond des déchets radioactifs, ont porté en 2019 sur le financement d’évolutions du site internet et sur la réalisation d'un guide de procédure.


SUBVENTIONS POUR CHARGES DE SERVICE PUBLIC (CAT.32) (2 716 074 € en ae et en cp)

L’agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (2 716 074 € en AE et en CP)

La subvention pour charges de service public versée à l’ANDRA finance des missions d’intérêt général (inventaire national des matières et déchets radioactifs sur le territoire national, prise en charge aidée de certains déchets radioactifs orphelins et réhabilitation des sites pollués orphelins).

 

Les dépenses 2019 s’élèvent à 3,5 M€ (supérieur au montant versé grâce à l’utilisation du solde des versements antérieurs). Le solde cumulé de la subvention du programme 174 disponible fin 2019 s’élève ainsi à 2,3 M€ (contre 3 M€ fin 2018). La subvention du programme a permis la réalisation des actions suivantes :

 

-  L’assainissement de sites pollués (2 243 000 €), dont les principales réalisations concernent :

  • des travaux de sécurisation du site d’Isotopchim, ainsi que la poursuite des opérations de traitement des produits chimiques solides ;
  • la dépollution, notamment le désamiantage, du site de Charquemont ;
  • la finalisation des travaux de prise en charge des déchets et de mise en sécurité du site de Champlay.

-  l’élaboration de l’édition 2019 de l’inventaire national des matières et déchets radioactifs prévu à l’article L. 542-12 du code de l’environnement (522 000 €) ;

-  Collecte et prise en charge aidée d’objets radioactifs (307 000 €), hors filière électronucléaire, tels que les minéraux, les sels radioactifs naturels (radium, thorium), les objets au radium et les paratonnerres. Conformément à la doctrine validée par la commission nationale des aides dans le domaine radioactif (CNAR), sont éligibles à cette prise en charge les particuliers, les services de secours ainsi que dans certains cas les communes, les établissements hospitaliers et les établissements d’enseignement primaire et secondaire ;

-  Entreposage des déchets collectés au titre des missions d’intérêt général de l’Andra (243 000 €) ;

-  Études réalisées dans le cadre du plan national de gestion des matières et déchets radioactifs (PNGMDR, 140 000 €).

TRANSFERTS AUX ENTREPRISES (CAT.62) (255 459,45 € en AE ; 229 486,65 € en cp) 

Le total des dépenses de transferts aux entreprises détaillé ci-dessous présente une différence de 37 104 € en AE et 11 131 € en CP avec le tableau des éléments de la dépense par nature. Cette différence provient de l’imputation à tort des dépenses relatives à la revitalisation des territoires en reconversion énergétique sur l’action climat.

 

Conseil supérieur de l’énergie (218 355,45 € en AE et en CP) 

Le Conseil Supérieur de l’Énergie s’est vu accorder une subvention de 218 355 € (AE = CP) au titre de la prise en compte par l’État des frais de fonctionnement de l’année 2019, conformément à la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique.

 

Revitalisation des territoires en reconversion énergétique (37 104 € en AE ; 11 131,20 € en CP) 

Conformément aux engagements du président de la République, les deux réacteurs de la centrale nucléaire de Fessenheim seront arrêtés d’ici l’été 2020. Pour accompagner cette fermeture, un projet de territoire pour Fessenheim a été signé par le ministre d’Etat.  La sous-action "Revitalisation des territoires en reconversion énergétique" porte, depuis le 1er janvier 2020, les dépenses d'accompagnement de la fermeture des centrales à charbon et de la centrale nucléaire de Fessenheim.

Pour l’année 2019, 37 104 € en AE et 11 131,20 € en CP ont permis de réaliser une étude sur la faune et la flore dans le cadre de l’aménagement du parc d’activités EcoRhé.

TRANSFERTS AUX AUTRES COLLECTIVITÉS (CAT.64) (298 182,09 € en ae ; 246 032,09 € en CP) 

Le total des transferts aux autres collectivités détaillé ci-dessous présente une différence de 74 500 € en AE et 22 350 € en CP avec le tableau des éléments de la dépense par nature. Cette différence provient de l’imputation à tort des dépenses relatives à la revitalisation des territoires en reconversion énergétique sur l’action climat.

 

Coopération internationale dans le domaine de l’énergie et des matières premières et contribution aux organismes internationaux (74 057,09 € en AE et en CP)

Une subvention de 74 057 € a été versée au Forum international de l’énergie au titre de la participation de la France à son financement.

 

Comité local d’information et de suivi du laboratoire souterrain de recherche de Meuse/Haute Marne – CLIS de Bure (149 625 € en AE et en CP)

Conformément à l’article L 542-13 du Code de l’environnement, les frais d’établissement et de fonctionnement du comité sont financés à parité par l’État et par les opérateurs intervenant dans le secteur nucléaire, à savoir EDF, AREVA et le CEA. Cette subvention couvre principalement les charges de personnel, les dépenses de communication, les frais d’études et de recherches et les frais de déplacement des membres du comité.

 

Revitalisation des territoires en reconversion énergétique (74 500 € en AE ; 22 350 € en CP) 

Pour l’année 2019, 74 500 € en AE et 22 350 € en CP ont financé le projet Alsasciences « Demain dans le Rhin supérieur » porté par l’Université de Strasbourg.

 

Action 04

Gestion économique et sociale de l'après-mines


 

Prévision LFI

Réalisation

 

(y.c. FdC et AdP)  

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Autorisations d'engagement

 

359 437 300

359 437 300

 

313 611 568

313 611 568

Crédits de paiement

 

359 437 300

359 437 300

 

313 560 032

313 560 032

 

 

Éléments de la dépense par nature


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

13 061 300

13 229 082

13 061 300

13 177 546

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

14 300

354 494

14 300

302 935

Subventions pour charges de service public

13 047 000

12 874 588

13 047 000

12 874 611

Titre 6 : Dépenses d’intervention

346 376 000

300 382 486

346 376 000

300 382 486

Transferts aux ménages

323 576 000

280 527 486

323 576 000

280 527 486

Transferts aux entreprises

22 800 000

19 855 000

22 800 000

19 855 000

Total

359 437 300

313 611 568

359 437 300

313 560 032

 

DEPENSES AUTRES QUE DE PERSONNEL (CAT.31) (355 357,20 €  en AE ; 303 798,51 € en CP)

Le total des dépenses de fonctionnement autre que celles de personnel détaillé ci-dessous présente une différence de 863 € en AE et en CP avec le tableau des éléments de la dépense par nature. Cette différence provient d’une erreur d’imputation de dépenses liées au paiement de contentieux.

 

Fonds d’industrialisation des bassins miniers (14 267 € en AE ; 15 183 € en CP)

En 2019, la programmation budgétaire se limite aux seuls frais de gestion de l’Agence des services et des paiements (ASP), établissement assurant la gestion opérationnelle des dossiers depuis le 1er janvier 2016. L’ASP continuera à effectuer des contrôles jusqu’à la date d’échéance de la dernière convention (2021).

 

Contentieux Charbonnages de France (341 090,20 € en AE ; 288 615,51 € en CP)

Ces dépenses correspondent au paiement de contentieux « sociaux », essentiellement liés à la reconnaissance de maladies professionnelles, que l’État prend à sa sa charge à la suite de la clôture de la liquidation de Charbonnages de France en 2018.

SUBVENTIONS POUR CHARGES DE SERVICE PUBLIC (CAT.32) (12 874 611 € en AE et EN CP)

Fonctionnement de l’agence nationale pour la garantie des droits des mineurs - ANGDM (12 874 611 € en AE et en CP)

L’ANGDM fait l’objet d’un descriptif détaillé à la rubrique « opérateurs » de ce rapport annuel de performances.

En termes de fonctionnement, l’ANGDM s’inscrit dans une démarche de maîtrise de ses dépenses et de modernisation de sa politique d’achats par un recours accru à l’Union des groupements d’achats publics (UGAP) ou à la direction des achats de l’Etat. Cette démarche a permis de respecter les objectifs d’économies qui lui sont assignés.

TRANSFERTS AUX MENAGES (CAT.61) (280 527 485,59 € en AE et en cp)

Prestations servies par l’Agence nationale de garantie des droits des mineurs (ANGDM) (270 983 200  € en AE et en CP)

L’agence a deux missions principales :

  • Elle garantit, au nom de l’État, les droits sociaux des anciens agents des entreprises minières ou ardoisières, en cas de cessation d’activité de ces entreprises ;
  • Elle assume également les obligations de l’employeur en lieu et place des exploitants qui cessent définitivement leur activité, envers les salariés encore détenteurs d’un contrat de travail.

En 2019, les dépenses d’intervention de l’ANGDM ont été financées par une dotation de l’État à hauteur de 270,9 M€. L’agence a assuré les droits de 99 834 personnes en moyenne annuelle contre 106 026 en 2018 (-5,8%). Il s’agit d’anciens personnels ou de leurs conjoints, tous régis par le statut du mineur de diverses substances, le secteur du charbon représentant toutefois plus des trois quarts de cette population. L’âge moyen des bénéficiaires est de 76 ans pour les ayants droit et de 85 ans pour les veuves. Un même bénéficiaire peut recevoir plusieurs prestations (par exemple chauffage et logement).

L’agence gère principalement des prestations de chauffage et de logement, des dispositifs de pré retraite, ainsi que le paiement des derniers actifs qui peuvent être soit mis à disposition d’entités externes à l’ANGDM, soit en congé charbonnier de fin de carrière (CCFC) ou bien encore en compte épargne temps (CET). Cela représente plus d’une centaine de prestations différentes, dont la diversité peut porter sur la nature, le champ et les conditions d’application. Les facteurs d’évolution des dépenses sont différents selon la nature même des prestations et les conventions en usage. Les évolutions des prestations sur 2019 ont tenu compte, comme les années précédentes, de la diminution du nombre des ayants droits de l’ANGDM, mais aussi de la poursuite des politiques menées par l’agence pour améliorer la qualité du service rendu aux ayants droit (par exemple, programmes de réhabilitation et d’adaptation des logements pour une population vieillissante).

L’agence est confrontée depuis plusieurs années à un nombre croissant de contentieux. A ce titre, elle a inscrit 15,11 M€ de provisions pour litiges dans ses comptes au 31 décembre 2019. A cette date, le nombre de contentieux sociaux était de 314 (hors contentieux liés à la reconnaissance des maladies professionnelles et à la faute inexcusable de l’employeur gérés pour le compte du liquidateur de Charbonnages de France).

 

Prestations servies par la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM)  (1 925 905,26 € en AE et en CP)

Les droits des mineurs qui relèvent du régime spécial de sécurité sociale dans les mines sont gérés par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) et par l'ANGDM pour le compte de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM). L’État rembourse à ces organismes les dépenses de retraite anticipée et de cessation anticipée d’activité découlant des plans sociaux mis en place dans les entreprises minières suivantes :

- Charbonnages de France (CdF) : pour accompagner l’arrêt programmé de l’exploitation charbonnière, des retraites anticipées ont été mises en place à CdF. L’État rembourse à la CDC les dépenses de pensions anticipées de base dues aux anciens agents de CdF, ainsi que les allocations anticipées de retraite pour travail au fond servies au personnel converti. Les autres prestations sont gérées par l’ANGDM (chauffage, logement, pré-raccordement, indemnités pour mise à la retraite d’office et indemnités spécifiques).

- Mines d’or de Salsigne : le plan social accompagnant la fermeture de cette exploitation minière a été mis en œuvre à compter du 1er juillet 2004. Les mesures d’âge prises en charge par l’État et servies par la CDC sont constituées des pensions de retraite anticipée, des indemnités conventionnelles de cessation anticipée d’activité et des compléments temporaires de carrière mixte.

- Mines de potasse d'Alsace : le plan social du 22 mai 1997 prévoit un certain nombre de dispositif de reconversion  et de mesures d'âge, à la charge de l'Etat depuis le 1er janvier 2005.

Le nombre de bénéficiaires de ces prestations diminue régulièrement, les sortants du dispositif (ceux qui font valoir leurs droits à la retraite du régime minier) étant plus nombreux que les entrants (les actifs qui font valoir leurs droits à une retraite anticipée).

 

Prestations servies par la Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG) pour le compte de l’État (7 618 380,33 € en AE et en CP)

La CNIEG est chargée de servir, pour le compte de l’État, les pensions de retraite des anciens agents français des établissements publics et offices d’électricité et du gaz d’Afrique du Nord (Algérie, Maroc et Tunisie). L’État rembourse chaque année la CNIEG pour les pensions versées l’année précédente. Cette dépense évolue à la baisse, en rapport avec l’évolution démographique de la population concernée (anciens agents et conjoints survivants).

TRANSFERTS AUX ENTREPRISES (CAT.62) (19 855 000 € en AE et en CP)

 

Les Mines de Potasse d’Alsace (MDPA) (19 855 000 € en AE et en CP)

La société des Mines de Potasse d’Alsace (MDPA), dont le capital est détenu intégralement par l’État depuis 2004, est en liquidation amiable depuis le 1er janvier 2009. Elle bénéficie chaque année d’une subvention de l’État qui représente désormais la quasi-totalité de ses ressources. Jusqu’à fin 2012, le montant de cette subvention était fixé de façon à couvrir les dépenses de la société MDPA et de sa filiale StocaMine comprenant pour l’essentiel les charges de personnel et de fonctionnement ainsi que l’entretien des installations (bâtiments de surface et installations souterraines). Depuis 2013, ce montant prend également en compte les dépenses supplémentaires liées à la réalisation programmée des travaux nécessaires à la fermeture définitive du site de stockage au fond des déchets industriels ultimes de StocaMine, qui représente aujourd’hui l’activité principale de la société.

À la fin de 2012, des mesures ont été prises pour engager le processus de fermeture selon les préconisations de la majorité des experts du comité de pilotage mis en place en 2010, sur la base d’un scénario prévoyant le retrait préalable de plus de la moitié (56 %) de la masse de mercure contenu dans les déchets mercuriels et arséniés (soit environ 4 700 t de déchets sur 44 000 t) et le confinement illimité des autres déchets. Une première tranche de crédits a été dégagée sur le triennal 2013-2015 et l’exploitant a déposé en préfecture, en juin 2013, un dossier de demande d’autorisation de fermeture. Les opérations en vue du retrait de ces déchets ont débuté effectivement en septembre 2014, une fois obtenue l’autorisation des autorités allemandes pour le transfert des déchets dans la mine de Sondershausen, en Thuringe.

Au vu des inquiétudes exprimées au niveau local à la suite de l’annonce de cette décision, une nouvelle concertation a été organisée de novembre 2013 à février 2014, sous la responsabilité de l’exploitant et sous le contrôle d’un garant indépendant désigné par la commission nationale du débat public. Elle a permis un travail de pédagogie utile, tout en confirmant la préférence d’une majorité d’acteurs en faveur d’un déstockage maximal des déchets.

Au vu des conclusions de la concertation, publié en avril 2014, le Gouvernement a décidé en août 2014 de retenir un scénario de fermeture comportant un objectif de retrait préalable des déchets contenant du mercure jusqu’à hauteur de 93 % du mercure contenu. Compte tenu des risques et des difficultés que comporte l’exécution de ce scénario, tant sur le plan technique que sur celui de la sécurité des travailleurs, un scénario de repli a été demandé à l’exploitant à hauteur d’au moins 56 % du mercure contenu.

Sur cette base, l’exploitant a déposé auprès du préfet, en janvier 2015, un nouveau dossier de demande d’autorisation de fermeture. Celui-ci a été complété pour répondre aux avis de la tierce-expertise et de l’autorité environnementale et a fait l’objet d’une enquête publique entre le 7 novembre et le 15 décembre 2016. L’arrêté préfectoral actant les conditions de fermeture du site et intégrant des prescriptions spécifiques pour tenir compte des conclusions du rapport d’enquête publique a été signé en 2017. Dans le cadre de ces prescriptions, il a été procédé au retrait des déchets phytosanitaires et au lancement des opérations préliminaires relatives à la réalisation d’un deuxième sondage de surveillance de l’ennoyage.

Parallèlement, les opérations en vue du retrait partiel des déchets, engagées en 2014, se sont poursuivies jusqu’à la fin de l’année 2017, date à laquelle l’objectif de retrait de 93 % des déchets mercuriels a été atteint. Ces opérations se sont avérées plus complexes et plus longues que prévu, en raison des contraintes techniques (reconditionnement systématique des fûts de déchets, nécessité de décontaminer les sols et de procéder à des travaux de havage dans les galeries, etc.) et surtout de la dégradation de la tenue minière des galeries, qui présente des risques élevés pour la sécurité des travailleurs.

À la suite d’une mission d’expertise confiée au Bureau de recherches géologiques minières (BRGM), le ministre de la transition écologique et solidaire a rencontré les élus du territoire en février 2019 et confirmé le choix du confinement en s’entourant des garanties les plus strictes en matière de protection de la nappe phréatique. Dans un esprit d’apaisement et d’écoute des propositions des élus locaux et des inquiétudes des citoyens, le ministère a lancé une étude technique et financière sur la faisabilité de la poursuite d’un déstockage partiel en parallèle de la poursuite du confinement.

L’appel d’offres pour les travaux de confinement a été lancé en mars 2019. Lors de l’assemblée générale extraordinaire du 28 novembre 2019, les MDPA ont présenté le candidat choisi et l’État l’a autorisé à contracter avec l’attributaire.

L’appel d’offres de l’étude technique et financière sur la faisabilité de la poursuite d’un déstockage partiel en parallèle de la poursuite du confinement a été lancé en avril 2019. Les résultats sont attendus pour le mois de juin 2020.

L’étude a débuté en septembre 2019, conformément au planning initial communiqué en commission de suivi du site (CSS). Elle durera 10 mois maximum. Ce délai devrait permettre de recenser les meilleures techniques disponibles, d’identifier les filières européennes d’élimination de déchets, d’analyser les risques en matière de sécurité et d’environnement et l’impact à long terme sur la nappe phréatique d’Alsace, de définir les matériels nécessaires, les fournisseurs, les modes opératoires précis relatifs aux processus de déstockage, ainsi que les techniques de reconditionnement et de sécurisation des déchets.

Des travaux de maintenance et de remplacement des installations minières, préparatoires aux opérations de confinement ont également été conduits durant l’année 2019. Ces travaux ont pour objectif de réaliser des adaptations techniques, des mises à niveau et dans certains cas, des renouvellements de ces installations, pour pouvoir réaliser les travaux de confinement et pour assurer la sécurité d’accès au fond et d’intervention de tous les personnels.

 

Action 05

Lutte contre le changement climatique et pour la qualité de l'air


 

Prévision LFI

Réalisation

 

(y.c. FdC et AdP)  

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Autorisations d'engagement

 

33 785 000

33 785 000

 

28 435 721

28 435 721

Crédits de paiement

 

33 785 000

33 785 000

 

81 679 679

81 679 679

 

 

Éléments de la dépense par nature


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

10 970 000

5 626 660

10 970 000

58 870 990

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

9 590 000

4 284 411

9 590 000

57 140 425

Subventions pour charges de service public

1 380 000

1 342 249

1 380 000

1 730 565

Titre 6 : Dépenses d’intervention

22 815 000

22 719 101

22 815 000

22 718 729

Transferts aux entreprises

300 000

4 140 457

300 000

4 172 600

Transferts aux collectivités territoriales

 

2 880

 

2 880

Transferts aux autres collectivités

22 515 000

18 575 764

22 515 000

18 543 249

Titre 7 : Dépenses d’opérations financières

 

89 960

 

89 960

Dotations en fonds propres

 

89 960

 

89 960

Total

33 785 000

28 435 721

33 785 000

81 679 679

 

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT AUTRES QUE CELLES DE PERSONNEL (Cat.31) (4 205 932,40 € en AE; 56 941 931,46 € en CP)

Le total des dépenses de fonctionnement autres que celles de personnels détaillé ci-dessous présente une différence de 78 478 € en AE et 198 493 € en CP avec le tableau des éléments de la dépense par nature. Cette différence provient d’erreurs d’imputations des diverses dépenses de DREAL.

 

 

Les dépenses relatives aux plans de protection de l’atmosphère (559 005,65 € en AE ; 345 431,08 € en CP)

 

La directive européenne 2008/50/CE dite directive « qualité de l’air » prévoit que les États membres mettent en place des plans d’action dans les zones où des dépassements des valeurs limites de la qualité de l’air sont constatés, au plus tard 18 mois après constat du dépassement : ce sont les plans de protection de l’atmosphère (PPA). Ces plans établis par les préfets après une large consultation des parties prenantes au niveau local, sont mis en œuvre dans les agglomérations de plus de 250 000 habitants ou dans les zones où les valeurs limites réglementaires sont dépassées ou risquent de l’être. Les PPA définissent les objectifs et les mesures, réglementaires ou portées par les acteurs locaux, permettant de ramener, à l’intérieur des zones concernées, les concentrations en polluants atmosphériques à un niveau inférieur aux valeurs limites réglementaires.

 

Dans les territoires les plus touchés par la pollution atmosphérique (territoires en contentieux européen NO2 ou contentieux au Conseil d’État), les préfets ont mobilisé les parties prenantes pour élaborer, à la demande du ministère, des feuilles de route opérationnelles et multi-partenariales. Ces feuilles de route complètent les plans de protection de l’atmosphère.

 

Les PPA doivent être évalués tous les cinq ans et le cas échéant, révisés. Au 31 décembre 2019, 39 PPA et plans locaux d’amélioration de la qualité de l’air (PLQA) sont approuvés. En moyenne, 8 PPA devront être évalués et révisés par an jusqu’en 2022.

 

Les dépenses de 2019 ont couvert les actions suivantes :

- l’évaluation et la révision de PPA ;

- la finalisation de l’élaboration des feuilles de route en faveur de la qualité de l’air, conformément à l’arrêt du conseil d’État ;

- le soutien à la mise en œuvre et au suivi des PPA déjà adoptés ;

- le soutien aux DREAL pour des actions de communication notamment en lien avec la journée nationale de l’air.

 

La mise en œuvre actuelle des PPA recoupe un certain nombre d’actions comme les enquêtes sur les parcs d’appareils de chauffage au bois ou sur le trafic routier, la fiabilisation des estimations de réduction grâce aux outils de modélisation, la concertation et les enquêtes publiques (coût en partie prise en charge par le budget opérationnel du programme 154), le compte rendu annuel en conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques et à la Commission européenne ainsi que des actions de sensibilisation et de communication au niveau local.

 

 

Dépenses concourant à la politique de surveillance de la qualité de l’air (89 125,70 € en AE ; 35 979,80 € en CP)

 

Ces dépenses correspondent à diverses actions dans le domaine de la qualité de l’air (mission d’information comptable et financière sur les certificats qualité de l’air, réalisation d’un module « simulateur campagne chaudière).

 

Les dépenses de lutte contre le changement climatique (740 969,12 € en AE ; 55 465 132,67 € en CP)

 

a) Au titre de l’enveloppe spéciale de transition énergétique : 54,8 M€ de CP ont été ouverts en loi de finances rectificative et consommés en fin d’exercice.

 

b) Au titre des politiques d’atténuation du changement climatique :

  • La stratégie nationale bas carbone (SNBC) actualisée sera prochainement publiée, après une dernière consultation du public achevée en 2020; Les exercices de prospective en matière énergétique (offre et demande) et d'émissions de gaz à effet de serre ont permis de faire évoluer la stratégie nationale bas carbone et la programmation pluriannuelle de l’énergie et de répondre aux obligations de rapportage qui s'imposent à la France aux niveaux européen et international. Un exercice de prospective en matière énergétique (offre et demande) et d’émissions de gaz à effet de serre a été mené à l’échelle européenne afin de pouvoir définir et étayer la position française en vue des débats européens dans le cadre de l’élaboration de la stratégie énergieclimat de long terme de l’Union Européenne ; Les travaux de la chaire modélisation et prospective pilotée par les Fondations des mines et des ponts ainsi que du Centre international de recherche sur l’environnement et le développement (CIRED) contribuent à l'amélioration des exercices prospectifs menés par la DGEC ; Dans le cadre de la convention avec l’Institute for Climate, Trade and Sustainable Development (ICTSD), les travaux se sont poursuivis en 2019 afin de porter la vision française sur les règles devant encadrer les mécanismes de marché et de nonmarché prévus par l’accord de Paris et de mieux identifier les positions des différentes parties.

 

Par ailleurs, au titre du volet efficacité énergétique, le programme a notamment couvert le soutien aux travaux menés par l’association technique énergie environnement (ATEE), dans le cadre d’une convention pluriannuelle d’objectifs. L’ATEE joue un rôle important dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie. Elle anime un réseau d'experts chargés de proposer de nouvelles fiches d'opérations standardisées ou des améliorations de fiches existantes. De plus, l'ATEE participe à la promotion du dispositif en organisant des sessions de formation ou en consacrant une rubrique au sujet dans sa revue Énergie Plus. Enfin, elle anime des réunions de concertation entre parties prenantes du dispositif, notamment les fournisseurs d'énergie obligés, afin de dégager des positions sur l'évolution du dispositif.

 

c) Au titre des politiques d’adaptation au changement climatique :

Les actions de l’Observatoire national des effets sur le réchauffement climatique (ONERC) mises en œuvre en 2019 découlent notamment des articles L. 229-2 et L. 229-3 du code de l’environnement :

  • Mise à disposition d’informations pour le public sur le changement climatique et ses impacts, avec notamment la mise à disposition de 29 indicateurs spécifiques produits ;
  •  information des élus via deux lettres trimestrielles sur les thèmes « risques » et « canicule » ;
  • contribution aux travaux du groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) au titre du point focal national : deux rapports spéciaux du GIEC ont été publiés en 2019, l’un sur le thème « terres et changement climatique », l’autre sur « les océans et la cryosphère », nécessitant la production de deux revues gouvernementales et deux séances plénières d’approbation.
  • publication du rapport thématique annuel au Premier ministre et au Parlement. Le rapport 2019 avait pour thème les solutions fondées sur la nature pour l’adaptation au changement climatique ;
  •  mise en œuvre du deuxième plan national d’adaptation au changement climatique ;
  • enrichissement de la base de données des projets de recherche sur les impacts, la vulnérabilité et l’adaptation au changement climatique ;
  • appui aux directions générales dans l'incorporation de l'adaptation au changement climatique au sein des politiques existantes, notamment pour préparer la nation à mieux faire face aux épisodes caniculaires suite aux épisodes exceptionnels de l’été 2019 ;
  • réunions de la commission spécialisée du Conseil national de la transition écologique (CNTE) pour le suivi des orientations de l’observatoire et de la mise en œuvre du deuxième plan national d’adaptation au changement climatique.

 

Animation et promotion de la transition énergétique (30 833,86 € en AE ; 27 902,04 € en CP)

 

Les crédits mobilisés ont permis de financer des études en faveur de la qualité de l’air, notamment sur les sujets suivants : poursuite du développement du service de délivrance des certificats qualité de l’air, développement d’outils de communication en lien avec la journée nationale de la qualité de l’air, études sur les émissions des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) dans le cadre de l’allocation des quotas de gaz à effet de serre.

 

Les dépenses liées à la sécurité et à la réduction des émissions polluantes des véhicules (20 137,44 € en AE ; 9 744,24 € en CP)

 

Ces dépenses financent notamment la participation de la DGEC à la réalisation d’une étude sur la caractérisation des besoins en déploiement d’infrastructures de recharge pour véhicule électrique, ainsi que l’abonnement à Race online (UTAC) qui permet de suivre l’évolution réglementaires internationales (Union européenne et Nations unies) en matière de réception des véhicules.

 

Les dépenses liées à la sécurité et à la réduction des émissions polluantes des véhicules en DREAL (199 212,85 € en AE ; 188 592,35 €)

 

Ces dépenses concernent la location de locaux équipés de fosses, d’éclairage et par conséquent adaptés aux opérations de réceptions de véhicules, tels que des centres de contrôle technique de véhicules. En 2019, 27 800 réceptions de véhicules ont été réalisées dans ces locaux.

 

Surveillance du marché des véhicules (2 372 962,80 € en AE ; 700 570,44 € en CP)

 

L’année 2019 a été consacrée à la préparation et au lancement des appels d’offres afin de mettre en œuvre un plan de contrôle conforme aux prescriptions des règlements européens.

Une convention entre le ministère de l’économie et des finances (DGCCRF) et le ministère de la transition écologique et solidaire (DGEC) a par ailleurs été signée en février 2019 afin de réaliser une campagne de contrôle portant sur l’étiquetage des pneumatiques imposés par le règlement (CE) n°1222-2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009. Cette convention a entraîné le transfert de 965 k€ en gestion du programme 174 vers le programme 134.

La ligne a enfin financé en 2019 une convention avec l’IFPEN  (pour un montant de 2,3 M€) relative à une étude sur les émissions des véhicules  (étude documentaire suivi de tests de véhicules en conditions réelles).

 

Les dépenses relatives au climat et à la qualité de l’air en DREAL (193 684,98 € en AE ; 68 578,84 € en CP)

Des crédits versés aux associations agréées pour la surveillance de la qualité de l’air (AASQA), qui auraient dû être imputés en dépenses d’intervention, ont été imputés à tort pour un montant de 193 684,98 € en AE et 168 578,84 € en CP en dépenses de fonctionnement.


SUBVENTIONS POUR CHARGES DE SERVICE PUBLIC (cat.32) (1 730 565 € en AE et en cp)

Le total des dépenses de subventions pour charge de service public détaillé ci-dessous présente une différence de 388 316 € en AE qui s’explique par un retrait d’engagement juridique relatif à une convention ADEME.

 

Le Centre Interprofessionnel d’Étude de la Pollution Atmosphérique (CITEPA) (1 350 565 € en AE et en CP)

Cet opérateur est notamment chargé de la réalisation des inventaires annuels de polluants atmosphériques et de gaz à effet de serre, qui permettent de répondre à des besoins nationaux et aux engagements communautaires et internationaux de la France. Ce dernier fait l’objet d’une présentation détaillée dans la partie « opérateurs ».

 

Les dépenses de lutte contre le changement climatique (20 000 € en AE et en CP) 

Ces dépenses financent la contribution de la DGEC aux actions du Réseau Action Climat en matière notamment de d’indicateurs de suivi de la Stratégie nationale bas-carbone.

 

Les dépenses relatives au climat et à la qualité de l’air en DREAL (360 000 € en AE ; 360 000 € en CP)

Ces dépenses correspondent à la subvention de fonctionnement à l’association agréé de surveillance de la qualité de l’air en Guadeloupe.

TRANSFERTS AUX ENTREPRISES (cat.62) (4 122 403 €  en AE ; 4 161 469,28 € EN cp)

Le total des dépenses de transferts aux entreprises détaillé ci-dessous présente une différence de 18 054 € en AE et 11 131 € en CP avec le tableau des éléments de la dépense par nature. Cette différence provient d’erreurs d’imputations liées aux dépenses de revitalisation des territoires en reconversion énergétique et de retraits d’engagement juridique.

 

Études véhicules (202 300 € en AE ; 374 416,34 € en CP)

 

Une convention avec l’Union technique de l’automobile, motocycle et cycle (UTAC) a été signée en 2017 pour une durée de trois ans. Elle couvre l’ensemble des travaux et études liés à la mise en place de la réglementation technique automobile des véhicules et équipements réceptionnés conformément aux directives communautaires et mesures internationales. Cela se traduit notamment par la définition des procédures de contrôle et de vérification ainsi que la réalisation d’essais de conformité préalables à la commercialisation des produits.

 

Laboratoire central de surveillance de la qualité de l’air (LCSQA) (3 799 103 € en AE et en CP)

 

Le Laboratoire central de surveillance de la qualité de l’air (LCSQA) est un groupement d’intérêt scientifique chargé, depuis 2011, de la coordination technique de la surveillance de la qualité de l’air (arrêté du 29 juillet 2010 portant désignation d’un organisme chargé de la coordination technique de la surveillance de la qualité de l’air au titre du code de l’environnement - livre II, titre II). Il s’appuie sur les compétences de l’Institut Mines Telecom Lille Douai (IMT Lille Douai), de l’Institut national de l’environnement industriel et des risques (INERIS) et du Laboratoire national de métrologie et d’essais (LNE).

En 2019, le LCSQA a poursuivi ses travaux d’appui scientifique, technique et stratégique auprès du ministère chargé de l’environnement. Il a coordonné et assuré l’animation technique du dispositif national de surveillance de la qualité de l’air en pilotant les différentes commissions de suivi et groupes de travail nationaux liés à la mise en œuvre du Plan national de surveillance de la qualité de l’air (PNSQA).

Dans ce cadre, il a également poursuivi ses travaux de caractérisation chimique des sources de particules (programme CARA) et l’assistance aux AASQA concernant l’outil Prev’air Urgence, afin de fournir au dispositif les informations nécessaires à l’étude de la contribution des différentes sources de particules fines d’une part, et de fournir des informations en temps réel en cas d’épisodes de pollution d’autre part. Les travaux démarrés en 2017, visant à identifier les sources responsables des dépassements des valeurs limites de PM10 dans les DOM, ont été poursuivis.

Le LCSQA a par ailleurs participé au renforcement du suivi et du pilotage des coûts du dispositif de surveillance en apportant un appui aux DREAL et à la DGEC pour l’instruction des demandes de subventions d’investissement des AASQA et a publié le second rapport sur le financement du dispositif national de surveillance.

Le LCSQA est partie prenante de la surveillance des pesticides dans l’air, en lien, entre autres, avec l’action 29 du troisième plan national santé et environnement (PNSE) et l’action 72 de la feuille de route de la conférence environnementale de 2015. En parallèle de son travail de coordination de la première campagne nationale exploratoire de surveillance des pesticides dans l’air ambiant, le LCSQA a complété les données métrologiques utiles à l'exploitation des données de concentration des substances identifiées dans l’expertise de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES).

En tant que garant de la qualité de la surveillance et des informations produites par le dispositif, le LCSQA a élaboré plusieurs guides techniques, réalisé des audits d’AASQA, conduit des exercices d’inter-comparaisons de mesures avec les AASQA et lancé des travaux visant à harmoniser et améliorer les pratiques de celles-ci en matière de prévision. Il a ainsi coordonné des travaux dont l’objectif est de cadrer et d’évaluer l’exercice des prévisions effectuées par les AASQA sur leurs plate-formes régionales.

En tant que prescripteur technique, le LCSQA a poursuivi ses travaux de recherche et de développement à destination des AASQA.

Enfin, le LCSQA a réalisé, pour le compte du ministère, l’exercice annuel de rapportage à la Commission européenne sur l’état de la qualité de l’air dans les zones d’évaluation, des plans et programmes et des données de qualité de l’air (voir la catégorie 64 de cette action pour le reste des crédits LCSQA).

 

 

Surveillance du marché des véhicules (180 000 € en AE ; 147 949,94 € en CP)

 

Ces dépenses correspondent à la contribution de la DGEC au financement des travaux et études pré-réglementaires réalisés par l’UTAC.

 

Dépenses concourant à la politique de surveillance de la qualité de l’air (100 000 € en AE uniquement)

 

Ces dépenses financent la contribution de la DGEC au programme de travail de l’Office national des forêts (réseau national de suivi à long terme des écosystèmes forestiers).

 

Les dépenses relatives aux plans de protection de l’atmosphère - PPA (1 000 € en AE uniquement) 

 

Des crédits PPA en DREAL, qui auraient dû être imputés en dépenses d’intervention, ont été imputés pour un montant de 1 000 € en AE en dépenses de transfert.

 

Les dépenses relatives au climat et à la qualité de l’air en DREAL (-160 000 € en AE et en CP)

 

L’annulation d’une subvention imputée initialement en catégorie 32 en 2019 a fait l’objet d’un rétablissement de crédits en catégorie 62.

TRANSFERTS AUX AUTRES COLLECTIVITÉS (cat.64) (18 502 818,41 € en AE ; 18 520 898,93 € en CP)

Ces dépenses concernent l’amélioration de la qualité de l’air et la lutte contre le changement climatique.

 

Dépenses concourant à la politique de surveillance de la qualité de l’air (17 615 818,41 € en AE ;  17 658 556,08 € en CP)

 

a) Associations agréées pour la surveillance de la qualité de l’air (AASQA) (16 136 587,61 € en AE ; 16 216 636,18 € en CP)

Conformément aux articles L. 221-3 et R. 221-9 à R. 221-14 du Code de l’environnement, la surveillance de la qualité de l’air est assurée par des associations régionales agréées par le ministère chargé de l’environnement.

Les missions confiées par l’État aux AASQA sont fixées par l’arrêté du 19 avril 2017 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité de l’air ambiant. Ces missions consistent notamment à :

·  surveiller et évaluer la qualité de l’air ambiant pour les polluants réglementés ;

·  prévoir la qualité de l’air pour certains polluants ;

·  informer quotidiennement les préfets sur la qualité de l’air observée et prévisible, en cas d’épisode de pollution atmosphérique ;

·  informer quotidiennement le public sur la qualité de l’air observée et prévisible, relayer, le cas échéant sur délégation du préfet, les informations et recommandations préfectorales relatives aux épisodes de pollution ;

·  réaliser un inventaire régional spatialisé des émissions primaires des polluants atmosphériques ;

·  pour les régions concernées, évaluer l’impact sur la qualité de l’air ambiant des réductions d’émissions de polluants atmosphériques générées par les plans de protection de l’atmosphère lors de leur élaboration, évaluation ou révision.

 

b) Laboratoire central de surveillance de la qualité de l’air (LCSQA) (426 735 € en AE et en CP)

La structure et les travaux du LCSQA sont présentés avec les dépenses de la catégorie 62. Une partie des travaux est prise en charge en catégorie 64. La DGEC a notamment dans ce cadre signé une convention avec l’IMT Lille Douai qui appartient au groupement d’intérêt scientifique représenté par le LCSQA.

Son objet était de constituer une base de données permettant d’améliorer la qualité des mesures au sein des AASQA au travers de travaux de traitement numérique, du développement et de l’harmonisation des méthodes de mesure des polluants dans l’air et d’une mission plus globale de coordination et de pilotage technique des AASQA.

 

c) Autres dépenses réalisées en administration centrale dans le cadre de l’amélioration de la qualité de l’air                   (767 752 € en AE et en CP)

Ces dépenses concernent à titre principal les actions suivantes :

i) Fédération ATMO France (80 000 € en AE et en CP) : selon ses statuts, la fédération ATMO France est une instance de coordination, d’assistance, d’harmonisation et de représentation des AASQA, aux plans national, européen et international, auprès des pouvoirs publics – notamment le ministère chargé de l’environnement – et des différents organismes traitant de la surveillance et de l’évaluation de la qualité de l’air, en lien avec les missions des AASQA.

La fédération étudie et propose, à la demande de son assemblée générale, des orientations communes aux différentes AASQA. Dans un souci d’efficacité et d’amélioration du dispositif national de surveillance de la qualité de l’air, le ministère soutient la fédération ATMO France dans ses missions et dans son rôle d’interlocuteur représentatif des AASQA qu’elle fédère pour la quasi-totalité.

 

Pour 2019, les trois missions d’ATMO France soutenues par le ministère étaient les suivantes :

  • les missions visant une meilleure coordination nationale des AASQA et la mutualisation de leurs actions (identifier les besoins collectifs des AASQA, mise en œuvre du Plan national de surveillance de la qualité de l’air, améliorer les démarches du suivi comptable des AASQA, optimiser les dépenses, etc.) ;
  • les missions thématiques spécifiques dans lesquelles les AASQA sont particulièrement impliquées ou amenées à l’être (notamment la mise en œuvre du système d’information sur la qualité de l’air, la campagne exploratoire de surveillance des pesticides dans l’air ambiant, le déploiement des cartes stratégiques sur l’air, etc.) ;
  • les missions relatives à la sensibilisation et à la communication ainsi qu’aux événements nationaux et internationaux (rénovation du site Internet d’ATMO France, contribution à l’élaboration du rapport annuel de surveillance des pollens, etc.).

ii) Réseau National de Surveillance Aérobiologique (RNSA) (85 000 € en AE et en CP) : une convention a été conclue en 2019 entre la DGEC et l’association RNSA, sur le thème de la surveillance des pollens et des moisissures dans l’air ambiant, de l’information, de la formation des techniciens à l’analyse pollinique et à la gestion des capteurs, etc.

 

iii) Travaux de l’observatoire de Mesure et d'Evaluation en zone Rurale de la pollution Atmosphérique à longue distance - MERA (562 752 € en CP uniquement) : le ministère a soutenu financièrement les travaux du centre de recherche de l’IMT Lille-Douai pour le programme MERA 2019, composante française du dispositif européen EMEP (European Monitoring and Evaluation Program) de suivi sur le long terme de la pollution atmosphérique longue distance dans le cadre de la convention de Genève sur la pollution transfrontalière à longue distance (CLRTAP). Il permet également de répondre au besoin du système de surveillance national s'agissant des directives 2004/107/CE et 2008/50/CE modifiée. Il faut noter qu’une partie du financement MERA se retrouve également en catégorie 72 (dépenses d’investissement).

Les travaux de l’IMT Lille-Douai, dans le cadre de l’observatoire MERA, sont les suivants :

  • coordonner, animer et piloter d’un point de vue technique l’observatoire MERA, en liaison avec les AASQA, gestionnaires locaux des stations ;
  • garantir l’assurance qualité des mesures et analyses physicochimiques de la pollution de fond en France : gérer et optimiser les marchés d’analyses physico-chimiques, assurer l’harmonisation des méthodes de mesure, la mise en place d’inter-comparaison et de contrôles qualité insitu, la participation et le suivi des travaux de normalisation européens dans l’air ambiant, et le suivi des directives européennes ;
  • valider et structurer les données suivant les recommandations des programmes internationaux EMEP et ACTRIS (Aerosol Clouds and Trace gases Research InfraStructure network).

 

d) Dépenses réalisées en DREAL (284 743,80 € en AE et 247 432,90 € en CP) : il s’agit de dépenses réalisées sur des thématiques de plan de protection de l’atmosphère (PPA).

 

Dépenses relatives à la lutte contre le changement climatique (887 000 € en AE ; 862 342,85 € en CP)

 

Sur cette action, les réalisations marquantes ont notamment été les suivantes :

  • Conformément à la loi de transition énergétique pour la croissance verte, le rapportage au Parlement sur les financements publics liés au climat a été complété d’une analyse des financements privés correspondants sur la base de travaux de l’Institute for Climate Economics (65 000 € en AE et en CP) ;
  • La convention triennale avec la Chaire Économie du Climat s’est poursuivie en 2019 pour la constitution et l’exploitation d’une base de données des installations couvertes par le système européen d’échange de quotas en France et dans les autres pays participants. Cette base de données, croisée avec d’autres, permet d’expertiser les différentes propositions de modification des règles du marché carbone européen et d’approfondir la compréhension des comportements des installations couvertes par le marché (25 000 € en AE et en CP) ;
  • Une contribution à l’association « France nature environnement » a été versée pour la mise en œuvre du plan national d’adaptation au changement climatique (60 000 € en AE et en CP) ;
  • Une contribution du ministère de l’environnement au GIEC a été versée (500 000 € en AE et en CP) ;
  • Une contribution aux travaux de l’AFNOR en matière d’actions de normalisation dans le domaine de l’utilisation rationnelle de l’énergie a été réalisée (90 000 € en AE et en CP).

 

DOTATIONS EN FONDS PROPRES (cat.72) (89 960 € en ae et en cp)

Des dépenses d’investissement ont été réalisées par le LCSQA qui s’est appuyé sur le Laboratoire national de métrologie et d’essais (LNE) et par l’IMT Lille-Douai sur le programme MERA. Elles ont pour objet de constituer une base de données permettant d’améliorer la qualité des mesures au sein des AASQA.

 

 

Action 06

Soutien


 

Prévision LFI

Réalisation

 

(y.c. FdC et AdP)  

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Autorisations d'engagement

 

1 826 409

1 826 409

 

2 953 710

2 953 710

Crédits de paiement

 

1 826 409

1 826 409

 

2 725 660

2 725 660

 

 

Éléments de la dépense par nature


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

1 826 409

2 953 710

1 826 409

2 725 660

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

1 826 409

2 953 710

1 826 409

2 725 660

Total

1 826 409

2 953 710

1 826 409

2 725 660

 

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT AUTRES QUE CELLES DE PERSONNEL (Cat.31) (2 367 612,30 € en AE ; 2 102 459,27 € en CP)

La différence avec le total des dépenses de fonctionnement autre que celles de personnel du tableau des éléments de dépenses par nature s’explique par le retraitement d’engagements et la correction d’erreurs d'imputation relatives à des dépenses des services déconcentrés.

 

- Frais de contentieux (155 903,37 € en AE ; 164 756,75 € en CP)

La DGEC 155 903 € en AE et 164 756 € CP de frais de contentieux en 2019.

 

- Frais de mission (-55 600,01 € en AE et en CP)

La DGEC se caractérise par des déplacements à l’étranger relativement nombreux, dus à l’évolution continue du cadre réglementaire international, européen et bilatéral en matière de politique énergétique, climatique et de qualité de l’air. Le montant des frais de mission est impacté par le rétablissement de crédit en provenant du service national des oléoducs interalliés.

 

- Formation (368 159,62 € en AE ; 393 665,62 € en CP)

Cette enveloppe couvre les besoins de formation métiers de la DGEC, tant pour les agents en administration centrale que pour les services déconcentrés et les administrations territoriales qui interviennent sur tous les champs de compétences de la DGEC.

 

- Remboursement des frais de mise à disposition et paiement des stagiaires (849 973,06 € en AE ; 604 330,06 € en CP)

Ce montant couvre le remboursement des frais de mise à disposition d’agents de l’IFP Energies Nouvelles (IFPEN) et du Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA). Il comprend également le paiement des indemnités de stage.

 

- Fonctionnement informatique (942 623 80 € en AE ; 909 195,10 € en CP)

Ces dépenses concernent notamment l’hébergement et la gestion de la plate-forme d’échanges relative aux schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie, ainsi que l’application ODICEE dont l’objectif est de permettre une gestion informatisée de l’instruction des demandes de certificats d’économie d’énergie (gestion des obligations et des statistiques) et de l’instruction des demandes d’agrément dans le cadre du plan d’action d’économies d’énergie (PAEE).

 

- Communication (106 552,46 € en AE ; 86 111,19 € en CP)

Il s’agit principalement de l’organisation de conférences, de la réalisation de brochures et de traductions et de frais de restauration.

 

Action 07

Prime à la conversion


 

Prévision LFI

Réalisation

 

(y.c. FdC et AdP)  

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Autorisations d'engagement

 

596 000 000

596 000 000

 

823 500 000

823 500 000

Crédits de paiement

 

596 000 000

596 000 000

 

823 500 000

823 500 000

 

 

Éléments de la dépense par nature


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 6 : Dépenses d’intervention

596 000 000

823 500 000

596 000 000

823 500 000

Transferts aux ménages

596 000 000

823 500 000

596 000 000

823 500 000

Total

596 000 000

823 500 000

596 000 000

823 500 000

 

Les crédits destinés au financement de la prime à la conversion ont été portés à 596 M€ au cours de l’examen du projet de loi de finances pour 2019, pour tenir compte des mesures de renforcement annoncées (doublement de la prime pour les 20 % de ménages les plus pauvres et les actifs non imposables réalisant de longs déplacements).

 

Compte tenu du rythme important des dépôts de dossiers observés au cours du premier semestre 2019, le dispositif de  la prime à la conversion a été modifié en août 2019 afin de retrouver une trajectoire cohérente avec les objectifs fixés sur le quinquennat, d’une part, et de renforcer l’efficacité du dispositif sur le plan environnemental tout en ciblant davantage le soutien public sur les ménages les plus modestes, d’autre part :

  • le plafond d’émissions de CO2 des véhicules est abaissé de 122 à 116 g/km et les véhicules de plus de 60 000 € sont exclus ;
  • les véhicules Crit’Air 1 ne sont plus éligibles pour les ménages les plus aisés ;
  • les véhicules Crit’Air 2 ne sont plus éligibles, à l’exception de ceux immatriculés après le 1er septembre 2019 ;
  • les critères de revenus des ménages sont revus pour être plus justes socialement (les ménages des 5 premiers déciles de revenu fiscal de référence par part auront des primes plus élevées) ;
  • le montant de la prime est revalorisée à 2 500 € pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables à autonomie suffisante, neuf ou d'occasion, et quel que soit le niveau de revenu ;
  • le doublement des primes, soit 5 000 € et 3 000 €, est maintenu pour les ménages les plus modestes et les ménages des 5 premiers déciles habitant à plus de 30 kilomètres de leur lieu de travail ou effectuant plus de 12 000 km par an dans le cadre de leur activité professionnelle.

 

Le bilan annuel pour l’année 2019 transmis par l’Agence de services et de paiement (ASP) fait état de 376 831 primes à la conversion versées et plus de 350 000 décidées. Les volumes constatés sont ainsi nettement supérieurs à l’objectif initial d’environ 300 000 demandes sur l’année, ce qui a entraîné des dépenses supplémentaires, nécessitant des ouvertures de crédits en gestion sur le programme (décret de transfert, décret pour dépenses accidentelles et imprévisibles, loi de finances rectificative).

 

Contribution au grand plan d'investissement


 

Prévisions LFI

Réalisation

 

Titre 2
 

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Autorisations d'engagement

0

596 000 000

596 000 000

0

823 500 000

823 500 000

Crédits de paiement

0

596 000 000

596 000 000

0

823 500 000

823 500 000

 

Dans le cadre du grand plan d'investissement, le programme 174 a contribué en 2019 à hauteur de 824 M€ à l’objectif d’accompagner le remplacement d’un million de véhicules polluants durant le quinquennat.

 

Synthèse des opérateurs du programme

Récapitulation des crédits alloués aux opérateurs de l'État


 

Prévision LFI

Réalisation

Opérateur financé (Programme chef de file)

Autorisations
d'engagement
 

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

ASP - Agence de services et de paiement (P149)

0

0

823 499 977

823 500 000

Subventions pour charges de service public

0

0

-23

0

Transferts

0

0

823 500 000

823 500 000

ONF - Office national des forêts (P149)

0

0

100 000

0

Transferts

0

0

100 000

0

ADEME - Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (P181)

0

0

-388 316

0

Subventions pour charges de service public

0

0

-388 316

0

INERIS - Institut national de l'environnement industriel et des risques (P181)

0

0

2 968 612

2 968 612

Transferts

0

0

2 968 612

2 968 612

ANDRA - Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (P174)

2 832 000

2 832 000

2 716 074

2 716 074

Subventions pour charges de service public

2 832 000

2 832 000

2 716 074

2 716 074

ANGDM - Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (P174)

322 403 000

322 403 000

284 578 476

284 578 476

Subventions pour charges de service public

13 047 000

13 047 000

12 874 611

12 874 611

Transferts

309 356 000

309 356 000

271 703 865

271 703 865

CITEPA - Centre interprofessionnel technique d'études de la pollution atmosphérique (P174)

1 380 000

1 380 000

1 350 565

1 350 565

Subventions pour charges de service public

1 380 000

1 380 000

1 350 565

1 350 565

Universités et assimilés (P150)

0

0

74 500

22 350

Transferts

0

0

74 500

22 350

CNRS - Centre national de la recherche scientifique (P172)

0

0

0

61 603

Transferts

0

0

0

61 603

Groupe Mines Télécom (P192)

0

0

1 059 487

1 059 487

Dotations en fonds propres

0

0

70 000

70 000

Transferts

0

0

989 487

989 487

LNE - Laboratoire national de métrologie et d'essais (P192)

0

0

850 451

850 451

Dotations en fonds propres

0

0

19 960

19 960

Transferts

0

0

830 491

830 491

ARS - Agences régionales de santé (P124)

0

0

1 075

1 075

Transferts

0

0

1 075

1 075

IRSTEA - Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (P172)

0

0

0

35 740

Transferts

0

0

0

35 740

Total

326 615 000

326 615 000

1 116 810 901

1 117 144 433

Total des subventions pour charges de service public

17 259 000

17 259 000

16 552 911

16 941 250

Total des dotations en fonds propres

0

0

89 960

89 960

Total des transferts

309 356 000

309 356 000

1 100 168 030

1 100 113 223

 

Pour l'ASP, les transferts correspondent au financement de la prime à la conversion (823 M€).

Pour l'INERIS, le LNE et Mines télécom, les transferts correspondent au financement d'études sur la surveillance et la qualité de l'air (cf. action 5 de la JP€).

 

Consolidation des emplois


   Emplois des opérateurs dont ce programme est chef de file

Opérateur

Réalisation 2018 
Prévision 2019 
Réalisation 2019 

ETPT rémunérés par ce programme ou d'autres programmes

ETPT rémunérés par les opérateurs

ETPT rémunérés
par d'autres
collectivités

sous plafond *

hors plafond

dont contrats
aidés

dont apprentis

ANDRA - Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs

                
0
0

290
302
255

388
411
423

21
16
22

0
0
0

0
0
0

ANGDM - Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs

                
0
0

138
137
133

2
2
2

0
0
0

0
0
0

0
0
0

CITEPA - Centre interprofessionnel technique d'études de la pollution atmosphérique

                
0
0

16
16
16

9
11
12

0
0
0

0
0
0

0
0
0

Total

                
0
0

444
455
404

399
424
437

21
16
22

0
0
0

0
0
0


* Les emplois sous plafond 2019 font référence aux plafonds des autorisations d'emplois votés en loi de finances initiale 2019
  ou, le cas échéant, en lois de finances rectificatives 2019

 

 

   Plafond des autorisations d'emplois des opérateurs du programme chef de file

 

Prévision
ETPT

Réalisation
ETPT

Emplois sous plafond 2018

465

444

Extension en année pleine du schéma d'emplois de la LFI 2018

0

0

Impact du schéma d'emplois 2019

-10

-40

Solde des transferts T2/T3

0

0

Solde des transferts internes

0

0

Solde des mesures de périmètre

0

0

Corrections techniques

0

0

Abattements techniques

0

0

Emplois sous plafond 2019 *

455

404


* Les emplois sous plafond 2019 font référence aux plafonds des autorisations d'emplois votés en loi de finances initiale 2019
  ou, le cas échéant, en lois de finances rectificatives 2019

 

 

Prévision ETP

Réalisation ETP

Schéma d'emplois 2019 en ETP

-10

0

 

 

Fiscalité affectée aux opérateurs


 

Budget initial
 

Compte financier

ANDRA - Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs

212 266 000

212 266 000

ANGDM - Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs

0

0

CITEPA - Centre interprofessionnel technique d'études de la pollution atmosphérique

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