Opérateurs |
ENSPolice - Ecole nationale supérieure de la police |
Organisée par les articles R. 413-1 à R. 413-54 du code de la sécurité intérieure, l'école nationale supérieure de la police (ENSP) est chargée de la formation initiale et continue des personnels du corps de commandement (officiers de police) sur le site de Cannes-Ecluse, et des personnels du corps de conception et de direction (commissaires de police) sur le site de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or.
Acteur clef de la coproduction de sécurité, l'établissement participe également à la formation d'agents d'organismes publics ou privés intervenant dans le domaine de la sécurité, à l'accueil d'auditeurs et stagiaires étrangers, ainsi qu'à la coopération technique avec les services de police des pays partenaires.
L'ENSP assure de surcroît l'animation et la coordination des réseaux de recherche d'intérêt opérationnel de la police nationale.
Une activité de formation initiale et continue constamment rénovée
L'établissement a poursuivi ses efforts en 2019 pour préparer aux mieux les élèves officiers et commissaires de police à l'exercice de leurs fonctions, sur la base d'une formation individualisée, professionnalisante, diplômante, ouverte sur l'international et évaluée.
Le site de Saint-Cyr-au-Mont-d’Or a poursuivi en 2019 les tendances de l’activité de formation initiale en école. Les journées de formation stagiaires atteignent un total de 26 359 (périodes de stages et de scolarité confondues), contre 25 100 JSP en 2018. Le site de Cannes-Ecluse a, pour sa part, connu une quasi stabilité des JFS, celles-ci passant pour les officiers de 22 446 en 2018 à 22 185 en 2019. Les évolutions s’expliquent par les variations du nombre d’élèves composant les promotions pour les deux sites, ainsi que par une modification du phasage des études concernant celui de Saint Cyr.
L’ensemble des JFS en stage et en école pour l’établissement est ainsi, pour sa part, légèrement haussier (+2,1%) en 2019 avec 48544 JFS contre 47 546 JFS en 2018.
Cette progression s’accompagne d’une amélioration continue de la qualité des formations dispensées : l’ENSP est engagée dans une démarche constante d’adaptation de ses enseignements à la réalité opérationnelle des métiers de commissaire et d’officier de police. La transversalité des enseignements, à travers les domaines de la déontologie, de l'éthique, de la communication et du management, a également été approfondie. Sur le champ du management, il faut souligner la conclusion d’un marché public avec un prestataire en formation, dont l’offre pédagogique sera déployée pour la première fois sur les deux sites.
La modernisation de l'offre de formation initiale a été poursuivie, avec désormais 151 espaces de cours et modules ouverts sur la nouvelle plate-forme numérique « E-campus » et une progression de 46 % du nombre de ses utilisateurs actifs (soit 1 180).
S’agissant de la formation continue, elle progresse légèrement (1 944 stagiaires, +0,9%) si on excepte la formation statutaire. Le nombre diminuant de personnels à former obligatoirement dans le cadre d’un avancement de grade emporte ainsi une contraction du nombre de JFS servies en formation continue (11 859 JFS, soit - 8,93%).
A Saint Cyr, ce recul est à la fois dû à des éléments conjoncturels, notamment les mouvements sociaux dans les transports qui ont conduits à des annulations de déplacement pour des stagiaires, mais est également dû à des facteurs endogènes, au travers de la création de sessions s’adressant à un public restreint (co-développement, stages pour les préfigurateurs DPN, …).
A Cannes-Ecluse, c’est le dispositif de formation continue statutaire pour l’accès au grade de commandant qui justifie la baisse de ce secteur, les candidats étant statutairement moins nombreux que l’année précédente.
Des formations partenariales inscrites dans la police de sécurité du quotidien et le continuum de sécurité
La formation des référents sûreté, acteurs désormais incontournables pour la prise en compte des enjeux de sécurité dans les opérations de construction et rénovation urbaine d'envergure, est assurée par l'ENSP sur le site de Cannes-Ecluse. L'école a réuni en 2019 90 stagiaires, policiers et gendarmes dans leur grande majorité. Conformément aux orientations de la direction générale de la police nationale (DGPN), cette formation a vocation à s'ouvrir vers le secteur privé, dans le cadre du renforcement du « continuum de sécurité ».
En 2018, l'opérateur a été désigné par la DGPN référent national pour la formation des cadres de la sécurité privée, un positionnement qui lui a permis de poursuivre et d'étendre ses partenariats vers le monde de l'entreprise.
166 stagiaires de la sécurité privée ont ainsi été formés en 2019 issus d’horizons divers (sécurité privée, La Poste, sociétés d’évènementiel, …). Un partenariat a également été noué avec le club des jeunes cadres de la sécurité (CJCS) ayant abouti à des séminaires sur le site de Saint Cyr.
L'activité de coopération internationale est restée soutenue, avec notamment 27 opérations de coopération en 2019 (accueil de délégations étrangères, participation de l’ENSP à des colloques ou des organismes internationaux, …), soit l’équivalent de 1220 JFS contre 1109 en 2018.
Il faut également noter qu’en 2019, pour la première fois, l’ENSP a accueilli parmi les cadres de police étrangers (CPE) suivant une scolarité à l’école, deux CPE de l’Union européenne, une commissaire italienne et un officier espagnol.
Enfin, s’agissant des classes préparatoires intégrées, 30 élèves ont suivi le cursus de préparation aux concours en 2019 (20 à Cannes-Ecluse et 10 à Saint Cyr) contre 24 en 2018. A ce jour, 13 d’entre eux ont réussi un concours, ce chiffre n’étant pas finalisé dans l’attente du résultat du concours de gardien de la paix en avril 2020.
Une activité de recherche dynamique et valorisée
L'activité de recherche a piloté 24 projets gérés en 2019 contre 34 en 2018. Néanmoins cette tendance baissière doit être analysée sous un angle à part : en effet, tous les projets ne nécessitent pas le même rythme de conception, de développement et d’application. Ce type d’évolution est donc normal en fonction du stade où se situent ces projets lors du bilan annuel. On peut néanmoins noter que le nombre de projets en cours augmente en rythme annuel, passant de 15 à 17.
L'ENSP poursuit la mobilisation de financements externes, notamment de l'agence nationale de la recherche (ANR) et de la Commission européenne, avec des ressources conventionnées à hauteur de 286 304 € en 2019.
La Chaire de recherche « Sécurité globale : anticiper et agir » a été créée en mars 2019, conformément aux orientations du conseil d’administration de l’ENSP, en collaboration avec l’université Lyon 3 et l’université technologique de Troyes. Acte de reconnaissance du niveau d'excellence de l'école en matière de recherche, d'enseignement et de partenariat, la création de cette Chaire marque de façon concrète le rapprochement de la police nationale avec le monde universitaire. Basée sur le modèle économique du mécénat, une recherche de contributeurs financiers a été effectuée auprès de grandes entreprises privées qui en ont validé le principe pour une effectivité en 2020.
Des investissements impactés par l’augmentation du nombre d’élèves officiers
La direction générale de la police nationale renforce le recrutement des élèves officiers à partir de 2020. Les promotions qui comptaient 70 élèves vont progressivement passer entre 2019 et 2022 de 70 à 400 élèves.
À cet effet, l’ENSP a engagé une politique immobilière sur son site de Cannes-Écluse en finançant sur fonds propres et via le SGAMI PP toute une série d’opérations de réhabilitation des résidences d’hébergement des élèves et des locaux pédagogiques, de sécurisation du site et de réfection du réseau électrique. Ces investissements vont se poursuivre en 2020 et 2021.
2019 a aussi été une année au cours de laquelle l’ENSP a inscrit ses dépenses dans le cadre de marchés publics, qu’ils soient nationaux, régionaux voire de l’établissement (marchés d’achats alimentaires, de blanchisserie et de formations).
Une gouvernance mobilisée autour de nouveaux objectifs
Fruit d'un processus de consultation et de concertation approfondi, le nouveau contrat d'objectifs et de performance (COP) 2019-2021 a été adopté par le conseil d'administration le 30 novembre 2018.
Il fixe pour l'école les objectifs suivants :
- le développement des compétences des commissaires et officiers de police ;
- l'intensification de la recherche d'intérêt opérationnel ;
- la montée en puissance des actions partenariales aux échelles nationales et internationale ;
- la poursuite des objectifs de modernisation et de performance en matière de gestion.
Le premier comité de suivi de ce nouveau COP se tiendra en mai 2020.
Financement de l'État
(en milliers d'euros) |
||||||
---|---|---|---|---|---|---|
|
Réalisation 2018 (RAP) |
LFI 2019 |
Réalisation 2019 |
|||
Programme intéressé |
Autorisations |
Crédits |
Autorisations |
Crédits |
Autorisations |
Crédits |
P176 – Police nationale |
23 281 |
23 281 |
24 613 |
24 613 |
25 352 |
24 732 |
Subventions pour charges de service public |
23 211 |
23 211 |
24 613 |
24 613 |
24 052 |
24 052 |
Dotations en fonds propres |
|
|
|
|
1 300 |
680 |
Transferts |
70 |
70 |
|
|
|
|
P147 – Politique de la ville |
13 |
13 |
|
|
13 |
13 |
Transferts |
13 |
13 |
|
|
13 |
13 |
Total |
23 294 |
23 294 |
24 613 |
24 613 |
25 365 |
24 745 |
En 2019, 24,052 M€ ont été versés à l'ENSP au titre de la subvention pour charges de service public auxquels s'ajoutent 680 000 € inscrits au budget rectificatif n°2 qui correspondent à une dotation exceptionnelle de la direction générale de la police nationale pour financer des opérations immobilières sur le site de Cannes-Écluse, en relation avec l’augmentation du nombre d’élèves-officiers.
Le programme 147 « Politique de la ville » a par ailleurs versé un transfert de 13 000 € à l’opérateur pour le financement des deux classes préparatoires intégrées pour le compte de l’agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité
Compte financier 2019
Avertissement
Le compte financier de l’opérateur n’a pas été certifié par un commissaire aux comptes.
Compte de résultat
|
(en milliers d'euros) |
||||
---|---|---|---|---|---|
Charges |
Budget |
Compte |
Produits |
Budget |
Compte |
Personnel |
17 717 |
16 229 |
Subventions de l'État |
24 052 |
24 094 |
dont charges de pensions civiles |
5 206 |
4 925 |
– subventions pour charges de service public |
24 052 |
24 081 |
|
|
– crédits d'intervention( transfert) |
|
13 |
|
Fonctionnement autre que les charges de personnel |
7 674 |
8 866 |
Fiscalité affectée |
|
10 |
Intervention (le cas échéant) |
|
|
Autres subventions |
89 |
286 |
Opérations d'ordre (incluses dans Fonctionnement et/ou Intervention) |
1 060 |
1 179 |
Autres produits |
1 778 |
2 099 |
dont dotations aux amortissements et provisions |
1 060 |
1 179 |
dont reprises aux amortissements et provisions |
478 |
95 |
dont valeur nette comptable des éléments d'actif cédés |
|
|
dont produits de cession d’éléments d’actif |
|
|
|
|
dont quote-part reprise au résultat des financements rattachés à des actifs |
|
478 |
|
Total des charges |
25 391 |
25 095 |
Total des produits |
25 919 |
26 489 |
Résultat : bénéfice |
528 |
1 394 |
Résultat : perte |
|
|
Total : équilibre du CR |
25 919 |
26 489 |
Total : équilibre du CR |
25 919 |
26 489 |
|
Tableau de financement abrégé
|
(en milliers d'euros) |
||||
---|---|---|---|---|---|
Emplois |
Budget |
Compte |
Ressources |
Budget |
Compte |
Insuffisance d'autofinancement |
|
|
Capacité d'autofinancement |
1 110 |
1 999 |
Investissements |
1 115 |
784 |
Financement de l'actif par l'État |
|
680 |
|
|
Financement de l'actif par les tiers autres que l'État |
|
|
|
|
|
Autres ressources |
|
|
|
Remboursement des dettes financières |
|
|
Augmentation des dettes financières |
|
|
Total des emplois |
1 115 |
784 |
Total des ressources |
1 110 |
2 679 |
Augmentation du fonds de roulement |
|
1 896 |
Diminution du fonds de roulement |
5 |
|
|
Les deux classes préparatoires intégrées de l'établissement ont bénéficié d'une subvention de 13 000 € de l'agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité (ACSé).
Les autres subventions (financement de l’agence nationale de la recherche et financements européens) destinées aux activités de recherche de l’école ont représenté 286 304 € en 2019.
En fiscalité fléchée, figurent 9 592 € reçus par l’établissement au titre de la taxe d’apprentissage, inscrite en recettes propres en comptabilité budgétaire.
S'agissant des charges de personnel, la différence entre la prévision de crédits (budget initial) et le montant réalisé (compte financier) s'explique notamment par la taxe sur les salaires exécutés par l'ENSP en 2019 (950 028€) dont le montant n'est pas intégré au compte financier.
Autorisations budgétaires
|
(en milliers d'euros) |
|||
---|---|---|---|---|
Dépenses |
Budget initial 2019 |
Compte financier 2019 * |
||
AE |
CP |
AE |
CP |
|
Personnel |
17 716 |
17 716 |
17 390 |
17 390 |
Fonctionnement |
6 614 |
6 614 |
6 916 |
6 711 |
Intervention |
0 |
0 |
0 |
0 |
Investissement |
1 115 |
1 115 |
1 042 |
781 |
Total des dépenses AE (A) CP (B) |
25 445 |
25 445 |
25 348 |
24 881 |
Dépenses de pensions civiles globales |
5 206 |
5 206 |
0 |
0 |
|
|
(en milliers d'euros) |
|
---|---|---|
Recettes |
Budget initial |
Compte financier |
Recettes globalisées |
25 352 |
26 272 |
Subvention pour charges de service public |
24 052 |
24 052 |
Autres financements de l’État |
0 |
693 |
Fiscalité affectée |
0 |
0 |
Autres financements publics |
0 |
0 |
Recettes propres |
1 300 |
1 527 |
Recettes fléchées |
88 |
286 |
Financements de l’État fléchés |
0 |
0 |
Autres financements publics fléchés |
88 |
286 |
Recettes propres fléchées |
0 |
0 |
Total des recettes (C) |
25 440 |
26 558 |
Solde budgétaire (excédent) (D1 = C – B) |
0 |
1 677 |
Solde budgétaire (déficit) (D2 = B – C) |
5 |
0 |
|
Dépenses par destination
(en milliers d'euros) |
|||||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Destination Budget initial |
Personnel |
Fonctionnement |
Intervention |
Investissement |
Total |
||||
AE = CP |
AE |
CP |
AE |
CP |
AE |
CP |
AE |
CP |
|
Administration |
2 466 |
70 |
70 |
0 |
0 |
0 |
0 |
2 536 |
2 536 |
Formations |
8 309 |
1 903 |
1 903 |
0 |
0 |
0 |
0 |
10 212 |
10 212 |
Recherche |
506 |
80 |
80 |
0 |
0 |
0 |
0 |
586 |
586 |
Soutien et logistique |
6 435 |
4 561 |
4 561 |
0 |
0 |
1 115 |
1 115 |
12 111 |
12 111 |
Total |
17 716 |
6 614 |
6 614 |
0 |
0 |
1 115 |
1 115 |
25 445 |
25 445 |
|
Équilibre financier
(en milliers d'euros) |
||
---|---|---|
Besoins |
Budget initial |
Compte financier |
Solde budgétaire (déficit) (D2) |
5 |
0 |
Remboursements d'emprunts (capital), nouveaux prêts (capital), dépôts et cautionnements |
0 |
0 |
Opérations au nom et pour le compte de tiers : besoins |
0 |
0 |
Autres décaissements non budgétaires |
0 |
8 |
Sous-total des opérations ayant un impact négatif sur la trésorerie de l'organisme (1) |
5 |
8 |
ABONDEMENT de la trésorerie = (2) - (1) |
0 |
1 643 |
Abondement de la trésorerie fléchée |
0 |
122 |
Abondement de la trésorerie non fléchée |
105 |
1 521 |
Total des besoins |
5 |
1 651 |
|
(en milliers d'euros) |
||
---|---|---|
Financements |
Budget initial |
Compte financier |
Solde budgétaire (excédent) (D1) |
0 |
1 677 |
Nouveaux emprunts (capital), remboursements de prêts (capital), dépôts et cautionnements |
0 |
0 |
Opérations au nom et pour le compte de tiers : financement |
0 |
0 |
Autres encaissements non budgétaires |
0 |
-26 |
Sous-total des opérations ayant un impact positif sur la trésorerie de l'organisme (2) |
0 |
1 651 |
PRÉLÈVEMENT sur la trésorerie = (1) - (2) |
5 |
0 |
Prélèvement sur la trésorerie fléchée |
110 |
0 |
Prélèvement sur la trésorerie non fléchée |
0 |
0 |
Total des financements |
5 |
1 651 |
|
Consolidation des emplois
|
Réalisation 2018 |
Prévision 2019 |
Réalisation 2019 |
---|---|---|---|
Emplois rémunérés par l'opérateur : |
265 |
273 |
252 |
– sous plafond |
260 |
267 |
247 |
– hors plafond |
5 |
6 |
5 |
dont contrats aidés |
1 |
3 |
2 |
dont apprentis |
|
|
|
Autres emplois en fonction dans l'opérateur : |
|
|
|
– rémunérés par l'État par ce programme |
|
|
|
– rémunérés par l'État par d'autres programmes |
|
|
|
– rémunérés par d'autres collectivités ou organismes |
|
|
|
|
L'exécution d'emplois de l'ENSP s'établit à 252 ETPT. L'écart entre l'exécution d'emplois 2019 et la prévision 2019 tient essentiellement aux vacances de postes enregistrées pour le site de Cannes-Ecluse.
INPS - Institut national de police scientifique |
L’institut national de police scientifique (INPS), régi par les articles L. 413 et R. 413-27 à R. 413-54 du code de la sécurité intérieure, est un établissement public à caractère administratif sous tutelle du ministre de l’intérieur.
Il regroupe les cinq laboratoires de police scientifique (LPS) de Lille, Lyon, Marseille, Paris et Toulouse, tous dotés d’une compétence nationale, ainsi qu’un service central localisé à Lyon. Ces implantations lui permettent de concilier expertise et proximité.
Expert personne morale agréé par la Cour de cassation, l’INPS est habilité à la réalisation des identifications par empreintes génétiques et accrédité pour la grande majorité des dossiers qu’il rend, notamment pour l’ensemble de son activité en génétique et analyse de traces papillaires. Couvrant la totalité du champ des disciplines criminalistiques, il a pour mission d’effectuer les examens et analyses scientifiques et techniques demandés par les autorités judiciaires et les services de police et de gendarmerie dans un cadre pénal. Prestataire de services, l’INPS est dépendant et contraint par les réquisitions et ordonnances de commissions qui lui sont adressées.
L’INPS contribue à la réalisation de l’action n° 05 « Missions de police judiciaire et concours à la justice » du programme.
Une activité 2019 en reconduction
Avec un total de 376 000 dossiers traités, dont 147 255 en « traces », toutes disciplines confondues, l’année 2019 marque une certaine stabilité, tant en nombre de saisines qu’en volume analytique produit.
Une augmentation des sollicitations des enquêteurs et des magistrats de 4 % par rapport à 2018 est constatée.
En biologie génétique :
L’activité « individus » (établissement de profils génétiques des mis en cause et condamnés), totalement maîtrisée, fonctionne au maximum de ses capacités analytiques. 20 000 dossiers traités par mois en flux tendu conduit à établir 229 059 profils génétiques transmis au FNAEG.
L’activité « traces » en biologie (analyse de prélèvements réalisés sur scènes d’infraction criminelles et délictuelles) connaît une réelle stabilisation de la demande (108 538 saisines contre 108 587 en 2018).
Cependant, plus que le volume de dossiers traités, la caractéristique principale de l’année 2019 est le changement de qualification des dossiers reçus. Les laboratoires de police scientifique ont ainsi été davantage sollicités pour des dossiers du haut du spectre, c’est-à-dire liés à des affaires délictuelles (hors PTS de masse) et criminelles. La part de ces dossiers a progressé de 5 %. Plus complexes, ils nécessitent davantage d’analyses et de prélèvements sur scellés, lesquels ont progressé de 275 451 à 277 882 entre 2018 et 2019. L’activité en matière de PTS de masse, quant à elle, est restée stable, tout en étant soutenue.
Cette évolution est la conséquence directe de la sectorisation du territoire national en 2 zones décidée par le directoire de PTS du 18 décembre 2017, confiant le traitement spécialisé de la PTS de masse aux laboratoires de police de Lyon et de Toulouse, dotés de plateformes automatisées. Des capacités analytiques ont ainsi été dégagées dans les 3 autres laboratoires de police de Lille, de Paris et de Marseille, pour recevoir des dossiers du haut du spectre. Ce processus devrait encore s’amplifier avec la décision du dernier directoire de PTS du 28 novembre 2019 qui entérine une nouvelle cartographie de sectorisation du territoire national en matière de saisines délictuelles et criminelles des laboratoires de l’INPS, dans l’attente de l’aboutissement du projet SMARTLAB (cf. infra)
Hors biologie
L’activité « autres traces » est portée par la toxicologie sécurité routière (94 % de l’activité toxicologie) tournée vers l’analyse de masse des prélèvements salivaires dans le cadre de la politique gouvernementale de lutte contre l’insécurité routière. Les laboratoires de l’institut, tous dotés de matériels analytiques performants, ont traités plus de 35 000 demandes, soit une augmentation de 27 % par rapport à 2018. Une des raisons de cette évolution est que l’INPS est parvenu à ramener vers les laboratoires publics les sollicitations des cours d’appel d’Orléans, de Rennes et de Versailles qui s’adressaient habituellement aux laboratoires privés.
Les autres disciplines, à sollicitations soutenues, (balistique, incendies-explosions, toxicologie médico-légale, physico-chimie...) ont maintenu à haut niveau le volume de leurs prestations, exercées dans la majeure partie des cas dans le cadre d’ordonnances de commissions d’experts délivrées par des magistrats instructeurs.
Les délais de traitement des dossiers « traces » à 2 mois affichent un retrait par rapport à 2018 (53% contre 78%), mais restent stables à 6 mois (94 %). L’augmentation des sollicitations dans le haut du spectre explique en partie cette situation. D’autres facteurs sont également à l’origine de l’allongement des délais. D’une part, la mise en place du kit d’extraction ADN harmonisé ayant nécessité la validation des nouvelles méthodes analytiques dans chaque laboratoire, et d’autre part, la livraison de nouveaux équipements dont les étapes de qualification obligatoires pour le maintien des accréditations qualité ont fortement mobilisé les équipes.
Une modernisation des laboratoires au service de l’investigation
La mise en œuvre de la première tranche du plan pluriannuel de modernisation des laboratoires (PPML) et celle simultanée de 23 marchés publics ont visé à renouveler les équipements analytiques, le parc automobile, l’acquisition de matériels informatiques et le lancement d’opérations immobilières majeures à Lille et à Lyon.
Le regroupement des trois entités du laboratoire de police de Paris à Saint-Denis, dès l’automne 2020, a basculé en 2019 dans sa phase opérationnelle mobilisant le service des affaires immobilières de la préfecture de police et la direction du laboratoire, soutenue par la direction de l’institut.
Enfin, le projet phare SMARTLAB 2022, dont le premier comité stratégique s’est tenu au printemps 2019 en présence du directeur général de la police nationale, est lancé. L’équipe projet a été constituée et s’est consacrée à la planification des deux actions structurantes : le « hub scellés » et le SIMAC (structuration de l’infrastructure réseau). Complémentaire et indispensable au projet SMARTLAB, la modernisation du système d’information (SI) avec le projet LIMS V2 est enfin entré dans une phase opérationnelle.
Gouvernance :
Le contrat d’objectif et de performance (COP) pour la période 2017-2019 est arrivé à échéance. Il s'agit du dernier COP puisqu'à compter du 1er janvier 2021, l'INPS fusionnera avec le SCPTS pour devenir un service à compétence nationale de PTS.
A compter du 1er janvier 2020 et jusqu'à la mise en place du service à compétence nationale, le SCPTS exercera la tutelle unique de l'établissement public, conformément aux préconisations interministérielles sur l'exercice de la tutelle des opérateurs de l'Etat.
Financement de l'État
(en milliers d'euros) |
||||||
---|---|---|---|---|---|---|
|
Réalisation 2018 (RAP) |
LFI 2019 |
Réalisation 2019 |
|||
Programme intéressé |
Autorisations |
Crédits |
Autorisations |
Crédits |
Autorisations |
Crédits |
P176 – Police nationale |
8 596 |
8 596 |
14 357 |
14 357 |
14 266 |
14 266 |
Subventions pour charges de service public |
8 246 |
8 246 |
8 501 |
8 501 |
8 426 |
8 426 |
Dotations en fonds propres |
100 |
100 |
5 856 |
5 856 |
5 840 |
5 840 |
Transferts |
250 |
250 |
|
|
|
|
Total |
8 596 |
8 596 |
14 357 |
14 357 |
14 266 |
14 266 |
En 2019, la subvention pour charge de service public d'un montant initial de 8 246 000 €, identique à celui de 2018,a été relevé en cours de gestion à hauteur de 180 000 € ce qui correspond au remboursement du loyer annuel des locaux de la direction des laboratoires relogée à Vaise
8,426 M€ ont donc été versés à l'INPS au titre de la subvention pour charges de service public auxquels s'ajoutent 5,840 M€ attribuée au titre du financement de la 1ère tranche du programme pluriannuel de modernisation des laboratoires de l’INPS.
Compte financier 2019
Avertissement
Le compte financier de l’opérateur n’a pas été certifié par un commissaire aux comptes.
Compte de résultat
|
(en milliers d'euros) |
||||
---|---|---|---|---|---|
Charges |
Budget |
Compte |
Produits |
Budget |
Compte |
Personnel |
|
|
Subventions de l'État |
8 246 |
8 471 |
dont charges de pensions civiles |
|
|
– subventions pour charges de service public |
8 246 |
8 471 |
|
|
– crédits d'intervention( transfert) |
|
|
|
Fonctionnement autre que les charges de personnel |
14 703 |
14 744 |
Fiscalité affectée |
|
|
Intervention (le cas échéant) |
|
|
Autres subventions |
107 |
12 |
Opérations d'ordre (incluses dans Fonctionnement et/ou Intervention) |
1 750 |
1 940 |
Autres produits |
5 600 |
7 479 |
dont dotations aux amortissements et provisions |
1 750 |
1 940 |
dont reprises aux amortissements et provisions |
|
|
dont valeur nette comptable des éléments d'actif cédés |
|
|
dont produits de cession d’éléments d’actif |
|
|
|
|
dont quote-part reprise au résultat des financements rattachés à des actifs |
950 |
977 |
|
Total des charges |
14 703 |
14 744 |
Total des produits |
13 953 |
15 962 |
Résultat : bénéfice |
|
1 218 |
Résultat : perte |
750 |
|
Total : équilibre du CR |
14 703 |
15 962 |
Total : équilibre du CR |
14 703 |
15 962 |
|
Tableau de financement abrégé
|
(en milliers d'euros) |
||||
---|---|---|---|---|---|
Emplois |
Budget |
Compte |
Ressources |
Budget |
Compte |
Insuffisance d'autofinancement |
|
|
Capacité d'autofinancement |
50 |
2 180 |
Investissements |
5 933 |
2 121 |
Financement de l'actif par l'État |
5 680 |
6 040 |
|
|
Financement de l'actif par les tiers autres que l'État |
100 |
368 |
|
|
|
Autres ressources |
|
|
|
Remboursement des dettes financières |
|
|
Augmentation des dettes financières |
|
|
Total des emplois |
5 933 |
2 121 |
Total des ressources |
5 830 |
8 588 |
Augmentation du fonds de roulement |
|
6 467 |
Diminution du fonds de roulement |
103 |
|
|
Autorisations budgétaires
|
(en milliers d'euros) |
|||
---|---|---|---|---|
Dépenses |
Budget initial 2019 |
Compte financier 2019 * |
||
AE |
CP |
AE |
CP |
|
Personnel |
0 |
0 |
0 |
0 |
Fonctionnement |
12 953 |
12 953 |
13 437 |
13 088 |
Intervention |
0 |
0 |
0 |
0 |
Investissement |
5 780 |
5 933 |
4 362 |
2 134 |
Total des dépenses AE (A) CP (B) |
18 733 |
18 886 |
17 799 |
15 221 |
Dépenses de pensions civiles globales |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
|
(en milliers d'euros) |
|
---|---|---|
Recettes |
Budget initial |
Compte financier |
Recettes globalisées |
18 583 |
19 529 |
Subvention pour charges de service public |
8 246 |
8 426 |
Autres financements de l’État |
5 680 |
5 680 |
Fiscalité affectée |
0 |
0 |
Autres financements publics |
57 |
160 |
Recettes propres |
4 600 |
5 263 |
Recettes fléchées |
178 |
190 |
Financements de l’État fléchés |
0 |
190 |
Autres financements publics fléchés |
178 |
0 |
Recettes propres fléchées |
0 |
0 |
Total des recettes (C) |
18 761 |
19 719 |
Solde budgétaire (excédent) (D1 = C – B) |
0 |
4 498 |
Solde budgétaire (déficit) (D2 = B – C) |
125 |
0 |
|
Dépenses par destination
(en milliers d'euros) |
|||||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Destination Budget initial |
Personnel |
Fonctionnement |
Intervention |
Investissement |
Total |
||||
AE = CP |
AE |
CP |
AE |
CP |
AE |
CP |
AE |
CP |
|
Activité Autres Sections |
0 |
1 200 |
1 200 |
0 |
0 |
2 300 |
2 300 |
3 500 |
3 500 |
Activité Biologie |
0 |
7 400 |
7 400 |
0 |
0 |
600 |
600 |
8 000 |
8 000 |
Fonctionnement courant |
0 |
4 246 |
4 246 |
0 |
0 |
2 780 |
2 933 |
7 026 |
7 179 |
Projets européens |
0 |
107 |
107 |
0 |
0 |
100 |
100 |
207 |
207 |
Total |
0 |
12 953 |
12 953 |
0 |
0 |
5 780 |
5 933 |
18 733 |
18 886 |
|
Équilibre financier
(en milliers d'euros) |
||
---|---|---|
Besoins |
Budget initial |
Compte financier |
Solde budgétaire (déficit) (D2) |
125 |
0 |
Remboursements d'emprunts (capital), nouveaux prêts (capital), dépôts et cautionnements |
0 |
0 |
Opérations au nom et pour le compte de tiers : besoins |
0 |
0 |
Autres décaissements non budgétaires |
930 |
1 159 |
Sous-total des opérations ayant un impact négatif sur la trésorerie de l'organisme (1) |
1 055 |
1 159 |
ABONDEMENT de la trésorerie = (2) - (1) |
0 |
4 373 |
Abondement de la trésorerie fléchée |
0 |
0 |
Abondement de la trésorerie non fléchée |
0 |
4 373 |
Total des besoins |
1 055 |
5 533 |
|
(en milliers d'euros) |
||
---|---|---|
Financements |
Budget initial |
Compte financier |
Solde budgétaire (excédent) (D1) |
0 |
4 498 |
Nouveaux emprunts (capital), remboursements de prêts (capital), dépôts et cautionnements |
0 |
0 |
Opérations au nom et pour le compte de tiers : financement |
0 |
0 |
Autres encaissements non budgétaires |
920 |
1 035 |
Sous-total des opérations ayant un impact positif sur la trésorerie de l'organisme (2) |
920 |
5 533 |
PRÉLÈVEMENT sur la trésorerie = (1) - (2) |
135 |
0 |
Prélèvement sur la trésorerie fléchée |
16 |
0 |
Prélèvement sur la trésorerie non fléchée |
119 |
0 |
Total des financements |
1 055 |
5 533 |
|
Consolidation des emplois
|
Réalisation 2018 |
Prévision 2019 |
Réalisation 2019 |
---|---|---|---|
Autres emplois en fonction dans l'opérateur : |
|
870 |
819 |
– rémunérés par l'État par ce programme |
|
870 |
819 |
– rémunérés par l'État par d'autres programmes |
|
|
|
– rémunérés par d'autres collectivités ou organismes |
|
|
|
|