$@FwLOVariable(annee,2019)

$@FwLOVariable(numProg,177)

$@FwLOVariable(libelleProg,Hébergement parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre,Objectifs et indicateurs de performance)

$@FwLOStyle(styleB3Programme, non)

Objectifs et indicateurs de performance


OBJECTIF 1

Améliorer la qualité de l'offre de services pour les personnes les plus vulnérables


INDICATEUR 1.1     mission

Taux de réponse positive du SIAO (service intégré d'accueil et d'orientation) aux demandeurs d'hébergement et de logement

     (du point de vue de l'usager)

 

Unité

2017
Réalisation

2018
Réalisation

2019
Prévision
PAP 2019

2019
Prévision
actualisée

2019
Réalisation

2020
Cible
PAP 2019

Taux de réponse positive du SIAO aux demandeurs d'hébergement

%

18,5

34

52

33

45.2

53

Taux de réponse positive du SIAO aux demandes de logement adapté

%

6

1,2

6

1,25

0.75

7

 

Commentaires techniques

Précisions méthodologiques

L’indicateur 1.1 a été subdivisé pour pouvoir mesurer la transformation de la politique de l’hébergement et de l’accès au logement engagée depuis plusieurs années. Cet indicateur est alimenté par les données de l’enquête semestrielle AHI et ce, jusqu’au déploiement complet du SI-SIAO qui deviendra la source de données de référence.

Les SIAO sont des entités mettant en réseau les acteurs et les moyens de la veille sociale dans chaque département. Ils assurent les missions prévues à l’article L. 345-2 du code de l’action sociale et des familles et l’orientation des personnes sans abri ou en détresse vers les places d’hébergement et de logement adapté. Pour cela, ils ont vocation à centraliser l’ensemble des demandes faites sur le département et à avoir une vision exhaustive des places disponibles.

Cet indicateur s’inscrit dans le contexte de montée en puissance de l’activité des SIAO et de la mise en œuvre du plan « logement d’abord » qui doit permettre une orientation directe à un logement adapté (résidence sociale, pension de famille et intermédiation locative). Il mesure la capacité des SIAO à répondre aux demandes qui leur sont adressées par l’orientation vers une place d’hébergement ou un logement. En revanche, il ne mesure pas la croissance de la part des demandes d’hébergement qui transitent par les SIAO.

 

Mode de calcul :

Sous-indicateur 1 :

Numérateur : nombre total de réponses positives des SIAO ayant débouché sur un hébergement (orientations devenues affectations) au cours de l’année de référence.

Dénominateur : nombre total de demandes d’hébergement ou de logement adapté enregistrées par les SIAO au cours de l’année de référence, exprimées en nombre de personnes différentes.

 

Sous-indicateur 2 :

Numérateur : nombre total de réponses positives des SIAO ayant débouché sur un logement adapté ou un logement ordinaire (orientations devenues affectations) au cours de l’année de référence.

Dénominateur : nombre total de demandes d’hébergement ou de logement adapté enregistrées par les SIAO au cours de l’année de référence, exprimées en nombre de personnes différentes.

 

Le nombre de personnes hébergées ou logées suite à une orientation par le SIAO est renseigné par l’ensemble des SIAO.

 

Source des données : les données synthétisées pour la production de l’indicateur sont des données agrégées issues de l'enquête AHI (accueil hébergement insertion) menée par la DGCS. Elle s’appuie sur l’obligation faite aux SIAO de renseigner un certain nombre d’indicateurs fixés au niveau national.

 

 

INDICATEUR 1.2

Part des personnes sortant de CHRS qui accèdent à un logement

     (du point de vue du citoyen)

 

Unité

2017
Réalisation

2018
Réalisation

2019
Prévision
PAP 2019

2019
Prévision
actualisée

2019
Réalisation

2020
Cible
PAP 2019

Part des personnes sortant de CHRS qui accèdent à un logement adapté

%

12

11

16

11

8.9

18

Part des personnes sortant de CHRS qui accèdent à un logement autonome

%

43

40

47

43

37.4

48

 

Commentaires techniques

 Précisions méthodologiques

Les sous-indicateurs 1 et 2 visent à mettre en valeur la proportion des sorties de centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) vers le logement – qu’il s’agisse d’un logement ordinaire ou d’un logement adapté. Ils répondent à l’enjeu de fluidité des parcours vers le logement, en réservant à la prise en charge des personnes dans les dispositifs d’hébergement généralistes un caractère subsidiaire et strictement ajusté à leurs besoins.


Mode de calcul : le numérateur est constitué du nombre de personnes de plus de 18 ans en CHRS (hors urgence) ayant pu sortir pendant l’année de référence vers un logement adapté ou autonome. Le dénominateur correspond au nombre de personnes sorties des structures d’hébergement pendant l'année de référence (personnes accueillies hors urgence, c’est-à-dire pour une durée supérieure à 15 jours).


Sous-indicateur 1 :

Numérateur : nombre total de personnes de plus de 18 ans sorties de CHRS vers un logement adapté dans l'année de référence

Dénominateur : nombre total de personnes de plus de 18 ans sorties de CHRS dans l'année de référence


Sous-indicateur 2 :

Numérateur : nombre total de personnes de plus de 18 ans sorties de CHRS vers un logement autonome dans l'année de référence

Dénominateur : nombre total de personnes de plus de 18 ans sorties de CHRS dans l'année de référence


Source des données : Les données sont issues de l'enquête AHI-DGCS.


 

INDICATEUR 1.3

Proportion de places en logement accompagné par rapport au nombre de places d'hébergement (HI + HS + HU)

     (du point de vue de l'usager)

 

Unité

2017
Réalisation

2018
Réalisation

2019
Prévision
PAP 2019

2019
Prévision
actualisée

2019
Réalisation

2020
Cible
PAP 2019

Proportion de places en logement adapté par rapport au nombre de places d'hébergement

%

169

160

180

160

156

190

 

Commentaires techniques

Précisions méthodologiques


L’indicateur vise à observer et mesurer l’évolution du parc d’hébergement et en particulier la progression de la part de logement adapté. Depuis le PLF 2015, cet indicateur a évolué pour intégrer l’ensemble des solutions en matière de logement adapté et non plus uniquement les pensions de famille - maisons relais. Les places créées en pensions de famille, en intermédiation locative, en résidences sociales ou celles développées dans le cadre du financement d’aide à la gestion locative sociale participent en effet de la même stratégie : enclencher une dynamique de chaînage de l’hébergement et du logement, autour d’une variété de solutions en fonction de la situation des personnes concernées.

Dès lors, les réalisations et les cibles ont été recalculées sur la base du nouvel indicateur retenu afin de favoriser une lecture comparative.


Mode de calcul :


Numérateur : nombre de places en logement adapté ouvertes et financées dans l’année de référence.

Le numérateur prend en compte l’ensemble des places ouvertes et financées dans le cadre des pensions de famille, de l’intermédiation locative, des financements AGLS, des résidences d’accueil pour personnes en difficulté sociale et présentant des troubles psychiques, l’objectif étant de mieux valoriser les différentes solutions existantes en alternative à l’hébergement.


Dénominateur : nombre total de places d’hébergement hors et en CHRS ouvertes et financées dans l’année de référence.

Le dénominateur intègre l’ensemble des places d’hébergement généraliste développées hors CHRS et en CHRS incluant les places d’hébergement d’urgence (HU + hôtel), les places d’hébergement de stabilisation hors CHRS, et les places en CHRS (urgence, stabilisation et insertion).


Source des données : ces données seront fournies par l’enquête nationale de la DGCS sur les capacités au 31 décembre de l’année N-1.





 

Analyse des résultats

Indicateur 1.1 Taux de réponse positive du SIAO (service intégré d’accueil et d’orientation) aux demandes d’hébergement et de logement


Cet indicateur distingue les personnes hébergées des personnes logées suite à une orientation par le service intégré d’accueil et d’orientation (SIAO). Il mesure la capacité des SIAO à répondre par l’attribution d’une place d’hébergement ou de logement aux demandes qui leur sont adressées.

Le service intégré d’accueil et d’orientation (SIAO) est une organisation mettant en réseau des acteurs et des moyens de la veille sociale. Il assure les missions du dispositif prévu à l’article L. 345-2 du code de l’action sociale et des familles (CASF). Il est chargé d’assurer la régulation des orientations vers l’offre d’hébergement et de logement (adapté ou de droit commun). Pour cela, il a vocation à recevoir l’ensemble des demandes d’hébergement et à disposer d’une vision exhaustive des places disponibles.


Sous indicateur 1 « Taux de réponse positive du SIAO aux demandes d’hébergement »


L’enquête Accueil, hébergement, insertion (AHI) réalisée au 31 décembre 2019 par la DGCS montre que le nombre de réponses positives ayant débouché sur un hébergement (orientations devenues affectations) est de 45,2%. La réalisation est en nette augmentation par rapport à 2018 (34%) et à 2017 (18,5%). Ce résultat témoigne du rôle pivot des SIAO dans l’accompagnement des personnes en demande d‘hébergement. L’amélioration de l’indicateur est en partie liée à une meilleure appropriation des consignes de remplissage de l’enquête, cependant, cette appropriation reste incomplète. La multiplication des outils de fiabilisation des données (guide d’extraction des données du SI-SIAO et tableaux de bord Invenis) ont permis des redressements en cas de valeurs aberrants ou de données incohérentes.


Sous indicateur 2 « Taux de réponse positive du SIAO aux demandes de logement adapté »


Le nombre de réponses positives ayant débouché sur un logement adapté (n’intégrant pas celles ayant abouti à un logement ordinaire) est de 0,75%, soit une diminution par rapport à 2018 (1,2%) et 2017 (6%).


Le volume de réponses positives dans le logement adapté est plus élevé que celui de l’an dernier, passant de 24 753 à 26 542, cependant, le nombre total de demandes a augmenté dans une proportion plus grande encore du fait d’une meilleure appropriation des consignes de remplissage suite à la diffusion d’un guide d’extraction des données du SI-SIAO. Cette hausse étant concentrée sur les demandes d’hébergement, la part des demandes de logement adapté diminue malgré une augmentation de leur volume en valeur absolue.




Indicateur 1.2 Part des personnes sortant de CHRS qui accèdent à un logement


Sous-indicateur 1 : « Part des personnes sortant de CHRS qui accèdent à un logement adapté »


Le taux de 8,9 % traduit une diminution notable par rapport à 2018 (11 %) et 2017 (12%). Ces résultats s’expliquent, d’une part, par le profil du public accueilli (personnes en situation de grande exclusion, personnes ayant des addictions, etc.) qui, malgré les mesures d’accompagnement et d’insertion mises en place dans les CHRS, accèdent difficilement à un logement adapté et, d’autre part, par la mise en œuvre progressive des programmes de développement des solutions de logement adapté (projet d’investissement pluriannuel pour les maisons relais et délais de captation de logement pour l’intermédiation locative). La montée en charge du plan " logement d’abord " étant progressive, ses effets sont concentrés sur les trois dernières années du plan (2020, 2021, 2022). Par ailleurs, le guide d’extraction des données du SI-SIAO diffusé dans le cadre de l’enquête AHI contenait potentiellement une erreur qui a conduit à minimiser le nombre de sorties vers le logement adapté. Ce point est encore en cours d’expertise, cependant, il est très probable que l’enquête AHI au 31 décembre 2019 ait sous-estimé le nombre réel de sorties vers le logement adapté.


Enfin, il est utile de préciser que, dans le cadre de plan « logement d’abord », les solutions en logement adapté ont été principalement mobilisées pour orienter les publics à la rue, en hébergement d’urgence ou hébergés à l’hôtel.


Sous-indicateur 2 : « Part des personnes sortant de CHRS qui accèdent à un logement autonome »


Le taux de 37,4% traduit une diminution notable par rapport à 2018 (40 %) et 2017 (43%). Il démontre les très fortes tensions qui s’exercent sur le logement, et plus particulièrement sur le logement social rendant son accès particulièrement difficile au public accueilli en CHRS qui connaît des difficultés multiples. Il devrait cependant évoluer à la hausse au fur et à mesure de la généralisation des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens auprès des CHRS pour un meilleur accompagnement.


Par ailleurs, le guide d’extraction des données du SI-SIAO diffusé dans le cadre de l’enquête AHI contenait potentiellement une erreur qui a conduit à minimiser le nombre de sorties vers le logement. Ce point est encore en cours d’expertise, cependant, il est très probable que l’enquête AHI au 31 décembre 2019 ait sous-estimé le nombre réel de sorties vers le logement.


Indicateur 1.3 « Proportion de places en logement adapté par rapport au nombre de places d’hébergement (hébergement d’urgence, de stabilisation et d’insertion) »


Sur la base des données issues de l’enquête AHI menée par la DGCS en 2019, on constate que la proportion de places en logement adapté par rapport au nombre de places d’hébergement est de 156%, soit une réalisation 2019 inférieure à la réalisation 2018 (160%) et de 2017 (169%). Cet infléchissement de la progression de la part du logement adapté par rapport au parc d’hébergement s’explique par la hausse constante des besoins en hébergement d’urgence et donc des ouvertures de places et cela malgré les créations de places en logement adapté effectuées dans le cadre du plan " logement d’abord " ; le nombre de places d’hébergement progresse donc plus que le nombre de places de logement adapté.


En effet, on observe qu’un double mouvement minore les effets du plan " logement d’abord ". D’un côté la pérennisation et le recours à l’hôtel augmentent la taille du parc d’hébergement et de l’autre, la conversion des foyers de travailleurs migrants (FTM) en structures d’hébergement pour demandeurs d’asile diminue la taille du parc de places de logement adapté. Cependant, l’indicateur devrait évoluer à la hausse au fur et à mesure de la création de places de logement adapté prévues dans le cadre du plan logement d’abord.



OBJECTIF 2

Améliorer l'efficience de l'offre de services pour les personnes les plus vulnérables


INDICATEUR 2.1

Suivi de la contractualisation pluriannuelle entre les opérateurs locaux et l'État

     (du point de vue du citoyen)

 

Unité

2017
Réalisation

2018
Réalisation

2019
Prévision
PAP 2019

2019
Prévision
actualisée

2019
Réalisation

2020
Cible
PAP 2019

Taux de contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens signés entre les opérateurs locaux et l'État

%

14

Non déterminé

30

30

15.1

50

Ratio des crédits couverts par les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens

%

34

Non déterminé

50

50

31

60

 

Commentaires techniques

Précisions méthodologiques


L’indicateur vise à mesurer la montée en charge de la contractualisation entre les opérateurs du champ Accueil Hébergement Insertion (AHI) et l’État, à la suite de la circulaire du 25 juillet 2013. La contractualisation est un élément fort du dialogue de gestion entre les opérateurs du secteur et l’État.


Fin 2018, la contractualisation entre les gestionnaires de CHRS et l’État a été rendue obligatoire et sera généralisée d’ici janvier 2023 suite à l’adoption le 23 novembre 2018 de la loi n°2018-1021 portant évolution du logement et aménagement numérique (ELAN). Au titre des mesures transitoires, l’article 125 de la loi ELAN prévoit une programmation régionale pluriannuelle de la signature de ces contrats sur la période 2019-2022, établie par le représentant de l'Etat dans la région après avis simple du comité régional de l'habitat et de l'hébergement ou, dans les départements d'outre-mer, du conseil départemental de l'habitat et de l'hébergement.




Mode de calcul :


Compte tenu de l’évolution de l’indicateur, les modalités de calcul ont été modifiées. Ainsi, le suivi de la contractualisation concerne uniquement les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens conclus entre les opérateurs locaux gestionnaires d’au moins un CHRS et l'Etat. Les conventions pluriannuelles d’objectifs passées entre les opérateurs du secteur et l’Etat sont exclues de ce périmètre. Ainsi l’ensemble des données indiquées ci-dessous constituent des nouvelles séries qu’il convient d’apprécier avec précaution. En effet, les résultats même s’ils sont cohérents et satisfaisants au regard de l’objectif de l’indicateur, restent à confirmer dans la durée.


Le stock se définit comme étant l’ensemble des contrats pluriannuels signés au 31/12 de l’année de référence (intégrant les contrats pluriannuels en cours de réalisation et ceux renouvelés dans l’année, et aux nouveaux contrats pluriannuels signés dans l’année). En revanche, sont exclus les contrats relatifs aux financements de dispositifs « non pérennes ».


Sous-indicateur 2.1.1 : taux de contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens signés entre les opérateurs locaux et l’État

Numérateur : Nombre de CPOM nouveaux signés durant l’année de référence et stock des CPOM en cours d’exécution (y compris ceux renouvelés dans l’année).

Dénominateur : Ensemble des opérateurs du secteur AHI gestionnaires d’au moins un CHRS.


Sous-indicateur 2.1.2 : ratio des crédits couverts par les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens

Numérateur : montant des crédits couverts par les CPOM nouveaux signés durant l’année de référence et stock des CPOM en cours d’exécution (y compris ceux renouvelés dans l’année).

Dénominateur : montant total des crédits de l’unité budgétaire « CHRS » de l’action 12 du programme 177.


Source des données : les données sont issues d’une enquête de la DGCS (CINODE).



 

Analyse des résultats

La cible 2019 prévue dans le cadre du PAP 2019 a été calculée en tenant compte des nouvelles orientations structurant le secteur avec le passage progressif de l’ensemble des places d’hébergement financées par subvention sous le régime de l’autorisation et de la tarification et la généralisation de la contractualisation pluriannuelle (CPOM) à l’ensemble des opérateurs.


Ainsi, 100% des établissements d’hébergement et 100% des crédits dédiés à ces structures devraient être couverts par un CPOM d’ici le 1er janvier 2023.


Indicateur 2.1. « Taux de contrats pluriannuels signés entre les opérateurs locaux et l’Etat »

Les résultats 2019 du sous-indicateur « Taux de contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens signés entre les opérateurs locaux et l'État » sont en légère progression par rapport au dernier indicateur connu soit 15,1% contre 14% en 2017. Cependant, bien que ce résultat soit inférieur à la cible attendue, on observe une tendance haussière de la contractualisation avec les opérateurs du secteur AHI gestionnaires d’au moins un CHRS.


Il est utile de préciser que la loi ELAN prévoyait un cahier des charges pour les CPOM (article L. 313-11-2 du CASF), ainsi qu’une trame de contrat. Aussi, un groupe de travail national a été chargé en 2019 d’élaborer ces documents. L’arrêté du 25 octobre 2019 fixant le contenu du cahier des charges du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens et le contrat type prévu a été publié au journal officiel du 9 novembre 2019.

Dans ce contexte, la signature de nouveaux contrats, voire le renouvellement de CPOM, a été reportée dans l’attente de disposer de ces outils réglementaires.


En tout état de cause, il devrait évoluer à la hausse au fur et à mesure de la généralisation des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens sur la base des éléments fixés par arrêté.


Indicateur 2. 2 « Ratio des crédits couverts par les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens » 


Les résultats 2019 « Ratio des crédits couverts par les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens » sont inférieurs à la cible attendue soit 31% contre 50%.

Comme indiqué précédemment, le nombre de CPOM actifs en 2019 est moindre que la cible attendue. Cette situation induit de fait sur le ratio des crédits couverts par ces contrats au regard du montant des crédits de la ligne « CHRS ».

Cependant, cet indicateur devrait évoluer à la hausse au fur et à mesure de la signature des contrats.