$@FwLOVariable(annee,2019)

$@FwLOVariable(numProg,180)

$@FwLOVariable(libelleProg,Presse et médias)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre,Justification au premier euro)

$@FwLOStyle(styleB3Programme, non)

Justification au premier euro


Éléments transversaux au programme

Éléments de synthèse du programme


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action
ou de la sous-action

Prévision LFI 
Consommation 

Titre 2 *
Dépenses
de personnel

Autres titres *

Total
y.c. FdC et AdP

Titre 2 *
Dépenses
de personnel

Autres titres *

Total
y.c. FdC et AdP

01 – Relations financières avec l'AFP

 
 

137 476 239
146 223 071

137 476 239
146 223 071

 
 

133 476 239
146 223 071

133 476 239
146 223 071

02 – Aides à la presse

 
 

112 574 325
96 882 291

112 574 325
96 882 291

 
 

112 574 325
100 822 428

112 574 325
100 822 428

05 – Soutien aux médias de proximité

 
 

1 581 660
1 581 650

1 581 660
1 581 650

 
 

1 581 660
1 581 650

1 581 660
1 581 650

06 – Soutien à l'expression radiophonique locale

 
 

30 748 639
31 283 796

30 748 639
31 283 796

 
 

30 748 639
31 283 796

30 748 639
31 283 796

07 – Compagnie internationale de radio et télévision (CIRT)

 
 

1 666 500
1 666 500

1 666 500
1 666 500

 
 

1 666 500
1 666 500

1 666 500
1 666 500

Total des crédits prévus en LFI *

 

284 047 363

284 047 363

 

280 047 363

280 047 363

Ouvertures / annulations y.c. FdC et AdP

 

+1 355 696

+1 355 696

 

+5 980 675

+5 980 675

Total des crédits ouverts

 

285 403 059

285 403 059

 

286 028 038

286 028 038

Total des crédits consommés

 

277 637 309

277 637 309

 

281 577 445

281 577 445

Crédits ouverts - crédits consommés

 

+7 765 750

+7 765 750

 

+4 450 593

+4 450 593


* hors FdC et AdP pour les montants de la LFI

 

 

   Passage du PLF à la LFI

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

Titre 2
 

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

PLF

0

280 951 939

280 951 939

0

280 951 939

280 951 939

Amendements

0

+3 095 424

+3 095 424

0

-904 576

-904 576

LFI

0

284 047 363

284 047 363

0

280 047 363

280 047 363

 

Les crédits inscrits dans le projet de loi de finances pour 2019 pour le programme « Presse et médias » s’établissaient à 280 951 939 € en AE et en CP. L’écart avec les crédits ouverts en loi de finances initiale (284 047 363 € en AE et 280 047 363 € en CP) s’explique par un abondement de 4 000 000 € en AE et une minoration de 904 576 € en AE et en CP, résultant de deux amendements gouvernementaux.

 

   Justification des mouvements réglementaires et des lois de finances rectificatives

Au cours de l’année, le solde des mouvements réglementaires et législatifs a augmenté le montant des crédits ouverts de 1 355 696 € en AE et de 5 980 675 € en CP.


Ces mouvements se décomposent comme suit :

  • ouverture, par arrêté du 14 mars 2019, de 2 625 998 € en AE et 7 250 977 € en CP au titre des reports de crédits, notamment destinés à la couverture de décisions d’attribution antérieures prises dans le cadre du fonds stratégique pour le développement de la presse (FSDP) et du fonds de soutien à l’émergence et à l’innovation dans la presse (FSEIP) ;
  • annulation, par la loi de finances rectificative n° 2019-1270 du 2 décembre 2019, de 1 270 302 € en AE et en CP.

Compte tenu de ces mouvements, les crédits ouverts se sont élevés, pour 2019, à 285 403 059 € en AE et 286 028 038 € en CP.


Sur ce montant, 1 501 017 € en AE ont été bloqués pour annulation au titre des retraits d’engagements juridiques d’années antérieures (REJB).


Au total, le montant des crédits disponibles 2019 s’est établi à 283 902 042 € en AE et 286 028 038 € en CP.


La consommation des crédits du programme a atteint 277 637 309 € en AE et 281 577 445 € en CP, soit un taux de consommation de 97,79 % en AE et 98,44 % en CP.


Le reliquat de crédits disponibles sur crédits ouverts, s’élève au terme de la gestion 2019, à 6 264 734 € en AE et à 4 450 593 € en CP.

 

   Réserve de précaution et fongibilité

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

Titre 2
 

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Mise en réserve initiale

0

8 521 421

8 521 421

0

8 401 421

8 401 421

Surgels

0

0

0

0

0

0

Dégels

0

0

0

0

0

0

Réserve disponible avant mise en place du schéma de fin de gestion (LFR de fin d'année)

0

8 521 421

8 521 421

0

8 401 421

8 401 421

 

La réserve de précaution initiale constituée en 2019 sur les crédits du programme 180 s’est élevée à 8 521 421 € en AE et 8 401 421 € en CP portant les crédits disponibles à 275 525 942 € en AE et 271 645 942 € en CP.


Une levée partielle de la réserve de précaution a été accordée le 19 novembre 2019, à hauteur de 7 251 119 € en AE et 7 131 119 € en CP, et a permis au programme de faire face à ses besoins dans le pilotage de la fin de gestion, afin d’honorer les engagements de l’État.


Seul un montant de 1 270 302 € en AE et en CP est resté bloqué au programme et a fait l’objet d’une annulation en loi de finances rectificative (LFR n° 2019-1270 du 2 décembre 2019).

 

Dépenses pluriannuelles

Suivi des crédits de paiement associés à la consommation
des autorisations d'engagement (hors titre 2)


 

AE 2019

 

CP 2019

 

 

 

AE ouvertes en 2019 *
(E1)

285 403 059

 

CP ouverts en 2019 *
(P1)

286 028 038

 

 

 

AE engagées en 2019
(E2)

277 637 309

 

CP consommés en 2019
(P2)

281 577 445

 

 

AE affectées
non engagées
au 31/12/2019
(E3)

0

 

dont CP consommés en
2019 sur engagements
antérieurs à 2019

(P3 = P2 – P4)

8 638 973

 

 

AE non affectées
non engagées
au 31/12/2019
(E4 = E1 – E2 – E3)

7 765 750

 

dont CP consommés
en 2019 sur
engagements 2019

(P4)

272 938 472

 

Restes à payer

Engagements ≤ 2018 non
couverts par des paiements
au 31/12/2018 brut
(R1)

46 903 141

 

Travaux de fin de gestion
postérieurs au RAP 2018
(R2)

0

 

Engagements ≤ 2018 non
couverts par des paiements
au 31/12/2018 net

(R3 = R1 + R2)

46 903 141



CP consommés en 2019
sur engagements
antérieurs à 2019
(P3 = P2 – P4)

8 638 973



=

Engagements ≤ 2018 non
couverts par des paiements
au 31/12/2019
(R4 = R3 – P3)

38 264 168

 

 

AE engagées en 2019


(E2)

277 637 309



CP consommés en 2019
sur engagements 2019

(P4)

272 938 472



=

Engagements 2019 non
couverts par des paiements
au 31/12/2019
(R5 = E2 – P4)

4 698 837

 

 

Engagements non couverts
par des paiements
au 31/12/2019

(R6 = R4 + R5)

42 963 004

 

 

Estimation des CP 2020
sur engagements non
couverts au 31/12/2019
(P5)

9 739 534


 
 
NB : les montants ci-dessus correspondent uniquement aux crédits hors titre 2
 
 

* LFI 2019 + reports 2018 + mouvements réglementaires + FDC + ADP + fongibilité asymétrique + LFR

Estimation du montant
maximal des CP
nécessaires après 2020
pour couvrir les
engagements non
couverts au 31/12/2019
(P6 = R6 – P5)

33 223 470

 

S’agissant des engagements 2019 et antérieurs non couverts par des paiements au 31/12/2019, le montant de 42 963 004 € s’explique comme suit :

- 5 285 702 € correspondant aux engagements pris dans le cadre de l’ancien fonds d’aide à la modernisation de la presse (FDM) et de l’ancienne première section du fonds stratégique pour le développement de la presse (FSDP) ;

- 1 136 053 € correspondant aux engagements pris dans le cadre de l’ancien fonds d’aide au développement des services de presse en ligne (SPEL) et de l’ancienne deuxième section du FSDP ;

- 102 681 € correspondant aux engagements pris dans le cadre de l’ancienne troisième section du FSDP ;

- 27 060 052 € correspondant aux engagements pris pour le FSDP désormais unifié, en 2015, 2016, 2017, 2018 et 2019  ;

- 6 417 241 € de crédits dont il est estimé, sur une base statistique partant de l’expérience passée, qu’ils ne donneront jamais lieu à des paiements : il s’agit de dossiers du fonds d’aide à la modernisation de la presse, du fonds d’aide au développement des services de presse en ligne et du fonds stratégique pour le développement de la presse, abandonnés ou soldés pour des montants inférieurs à 100 % du montant initialement engagé, et qui font ou vont faire l’objet de retraits d’engagement ;

- 2 961 275 € correspondant aux engagements pris pour le nouveau fonds de soutien à l’émergence et l’innovation dans la presse (FSEIP) en 2017, 2018 et 2019 (bourses d’émergence, programmes d’incubation et programmes de recherche et de développement).


Dans le cadre de plusieurs fonds (anciens fonds FDM et SPEL, FSDP), les subventions accordées et engagées au titre de ces aides ne sont effectivement payées, par tranches, qu’à réception des factures correspondantes, conformément aux règles sur les subventions d’investissement. Les opérations de paiement s’étalent donc généralement sur plusieurs années, en fonction du rythme d’investissement des entreprises. Les CP demandés pour la période postérieure à 2019, sur les engagements non couverts au 31/12/2019, correspondent donc aux crédits de paiement prévisionnels nécessaires aux versements aux éditeurs des subventions après réalisation des projets aidés, sur la base d’un échéancier estimatif de paiements. Dans le cadre du nouveau fonds FSEIP, les versements sont effectués en deux fois (bourses d’émergence, programmes d’incubation) ou trois fois (programmes de recherche et développement), après remise d’un rapport d’étape par les bénéficiaires, ce qui peut aboutir à des paiements sur plusieurs années.


Le montant total des engagements à couvrir au 31/12/2019 au titre de ces différents fonds, soit 36 545 763 € en AE (correspondant à la somme des montants mentionnés précédemment : 5 285 702 €, 1 136 053 €, 102 681 €, 27 060 052 € et 2 961 275 €), se répartit comme suit :


FSDP et FSEIP - Engagements antérieurs à 2019 et engagements 2019 à couvrir par des CP (en €)


Engagements

antérieurs à 2017

Engagements

2017

Engagements

2018

Engagements

2019

Total des engagements

à couvrir

FSDP

11 829 323

6 315 186

10 398 131

5 041 848

33 584 488

FSEIP

-

867 855

981 009

1 112 411

2 961 275

Total

11 829 323

7 183 041

11 379 140

6 154 259

36 545 763


Le montant estimé des CP 2020 sur engagements non couverts par des paiements au 31/12/2019, de 9 739 534 € (cf. tableau de la page précédente), se rapporte aux fonds et dépenses suivantes :

- le fonds d’aide à la modernisation de la presse et l’ancienne première section du fonds stratégique ;

- le fonds d’aide aux services de presse en ligne et l’ancienne deuxième section du fonds stratégique ;

- les engagements pris pour l’ancienne troisième section du fonds stratégique ;

- le fonds stratégique pour le développement de la presse désormais fusionné ;

- le fonds de soutien à l’émergence et l’innovation dans la presse.

Justification par action

Action 01

Relations financières avec l'AFP


 

Prévision LFI

Réalisation

 

(y.c. FdC et AdP)  

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Autorisations d'engagement

 

137 476 239

137 476 239

 

146 223 071

146 223 071

Crédits de paiement

 

133 476 239

133 476 239

 

146 223 071

146 223 071

 

 

Éléments de la dépense par nature


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

21 655 380

21 655 380

21 655 380

21 655 380

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

21 655 380

21 655 380

21 655 380

21 655 380

Titre 6 : Dépenses d’intervention

115 820 859

124 567 691

111 820 859

124 567 691

Transferts aux entreprises

115 820 859

124 567 691

111 820 859

124 567 691

Total

137 476 239

146 223 071

133 476 239

146 223 071

 

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT


Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Catégorie

Prévision LFI

Consommation

Prévision LFI

Consommation

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

21 655 380

21 655 380

21 655 380

21 655 380


Le cadre des relations entre l’État et l’AFP défini par le contrat d’objectifs et de moyens (COM), dont le nouveau couvre la période 2019-2023, et la convention d’abonnement, reconduite jusqu’en 2023 par tacite reconduction, , établit une séparation entre, d’une part, la compensation des missions d’intérêt général (MIG) confiées à l’Agence, qui relève de la catégorie 62 (transferts aux entreprises) et, d’autre part, les abonnements des administrations de l’État aux services d’informations générales de l’AFP, qui relèvent de la catégorie 31 (dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel). Conformément à cette distinction, en LFI 2019, seul a été inscrit sous la catégorie 31 le montant correspondant à l’abonnement commercial de l’État à l’AFP, soit 21 655 380 €.


Le montant versé correspond au coût de la prestation achetée par l’État à l’Agence, soit la fourniture en continu de fils d’information pour l’ensemble de l’administration centrale de l’État (tous ministères confondus) et de ses services déconcentrés. L’identification des besoins de l’État a fait l’objet d’un travail dans chaque ministère, service par service. La tarification appliquée à ces besoins est identique à celle appliquée par l’Agence à ses autres clients mais un rabais commercial a été appliqué compte tenu de l’importance du contrat pour l’Agence. La convention d’abonnement a été prorogée par tacite reconduction pour une période de 5 ans à compter du 31 décembre 2018.


DEPENSES D'INTERVENTION



Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Catégorie

Prévision LFI

Consommation

Prévision LFI

Consommation

Transferts aux entreprises

115 820 859

124 567 691

111 820 859

124 567 691


Selon le même processus de distinction au sein des relations financières avec l’AFP, la compensation des missions d’intérêt général (MIG) assumées par l’Agence est désormais classée dans la catégorie 62 (transferts aux entreprises).


Les MIG sont les missions assignées par la loi de 1957 à l’Agence, soit une présence « à rayonnement mondial » et la fourniture en continu d’une information impartiale. Elles impliquent des moyens plus importants que ceux des agences d’information nationales existant dans les autres pays comparables. Leur montant est évalué par la technique dite du « coût net évité » en comparant la structure de coûts de l’Agence avec ce qu’elle serait si l’Agence ne s’acquittait pas de ces missions. En application de la loi de 1957 et du droit de l’Union européenne, et sous le contrôle de la commission financière de l’Agence, composée de magistrats de la Cour des comptes, le montant versé doit demeurer inférieur à la compensation intégrale des missions d’intérêt général de l’AFP.


La compensation des MIG par l’État était définie dans le COM 2014-2018. Si le montant versé a été conforme en 2015 à la trajectoire arrêtée, il s’en est éloigné en 2016, avec une dotation complémentaire de 1,6 M€ par rapport au montant prévu au COM. En 2017, les difficultés persistantes de l’Agence, notamment en matière de trésorerie, ont justifié, outre une subvention supérieure de 4,6 M€ au montant prévu au COM, le versement en fin d’année 2017 d’une avance de 7 M€ au titre de la compensation des MIG 2018. Afin d’aider l’Agence à équilibrer son budget 2018 dans un contexte de crise continue du secteur des médias, il a été décidé que la moitié de cette avance, soit 3,5 M€, resterait acquise à l’Agence pour 2018 ; les 3,5 M€ restants, non acquis à l’Agence, ont en revanche été déduits de la dotation MIG telle que fixée par la LFI 2018. Les difficultés persistantes de l’Agence tant en trésorerie que pour équilibrer son budget ont conduit à la mise en place par l’Agence, pour les années 2019 et 2020, d’un plan de transformation destiné à rétablir la pérennité de son modèle économique. Un nouveau COM a ainsi été signé pour la période 2019-2023, dans lequel est acté le rehaussement de la trajectoire de compensation de la dotation MIG pour l’année 2019 (à hauteur de 11 M€ supplémentaires par rapport à 2018), suite à la mise en œuvre du plan de transformation. Les gains d’efficience qui seront retirés du plan de transformation devront se traduire par  une diminution de la dotation MIG pour l’année 2020 et une stabilisation sur le reste du COM. La dotation MIG 2019 a été versée grâce à des crédits ouverts en LFI 2019 et à un versement complémentaire, en fin d’année 2018, de 5,37 M€, complété par des crédits issus de la gestion 2019.

 

Action 02

Aides à la presse


 

Prévision LFI

Réalisation

 

(y.c. FdC et AdP)  

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Autorisations d'engagement

 

112 574 325

112 574 325

 

96 882 291

96 882 291

Crédits de paiement

 

112 574 325

112 574 325

 

100 822 428

100 822 428

 

 

Éléments de la dépense par nature


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

 

271 600

 

284 020

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

 

271 600

 

284 020

Titre 6 : Dépenses d’intervention

112 574 325

96 775 714

112 574 325

100 538 408

Transferts aux ménages

300 000

 

300 000

 

Transferts aux entreprises

112 274 325

95 888 628

112 274 325

99 688 073

Transferts aux autres collectivités

 

887 086

 

850 335

Titre 7 : Dépenses d’opérations financières

 

-165 023

 

 

Prêts et avances

 

-64 565

 

 

Dotations en fonds propres

 

-100 458

 

 

Total

112 574 325

96 882 291

112 574 325

100 822 428

 

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT


Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Catégorie

Prévision LFI

Consommation

Prévision LFI

Consommation

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel


271 600


284 020


Les dépenses de fonctionnement exécutées en 2019, soit 271 600 € en AE et 284 020 € en CP, correspondent aux engagements et aux paiements relatifs à certaines dépenses liées à l’aide à la modernisation des diffuseurs, au marché des experts qui instruisent les dossiers du fonds stratégique pour le développement de la presse (FSDP), au marché de contrôle a posteriori des aides du FSDP, ainsi qu’au marché d’expertise des dossiers de bourses d’émergence et de programmes d’incubation du fonds de soutien à l’émergence et à l’innovation dans la presse.


DÉPENSES D'INTERVENTION



Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Catégorie

Prévision LFI

Consommation

Prévision LFI

Consommation

Transferts aux ménages

300 000


300 000


Transferts aux entreprises

112 274 325

95 888 628

112 274 325

99 688 073

Transferts aux autres collectivités


887 086


850 335


Les montants recensés sous la catégorie « transferts aux ménages » correspondent aux dépenses effectuées en 2019 au titre de l’aide à la modernisation sociale de la presse.


Les consommations recensées sous la catégorie « transferts aux autres collectivités » correspondent aux dépenses effectuées en 2019 au titre du FSDP à destination d’éditeurs de presse ayant le statut d’associations (les montants indiqués tiennent compte des écritures comptables de régularisation).


Les dépenses recensées sous la catégorie « transferts aux entreprises » correspondent aux autres aides à la presse, à l’exception des avances remboursables gérées par le FSDP.


Sous-action n° 1 : Aides à la diffusion


– Sous-action n° 1-1 : Aide au transport postal de la presse d’information politique et générale

Pour mémoire, l’ensemble des crédits d’aide au transport postal de la presse a été transféré en 2014 du programme 180 « Presse » vers le programme 134 « Développement des entreprises et du tourisme » de la mission « Économie ».

En 2019, 103,8 M€ ont été versés par l’État à La Poste au titre de l’aide au transport postal sur le programme 134.


– Sous-action n° 1-3 : Aide au portage de la presse

L’aide au portage est destinée à soutenir le développement de ce mode de distribution qui présente un intérêt évident pour les abonnés, mais auquel sont liées des contraintes lourdes, qu’impose une distribution régulière et très matinale. Cette aide est accessible à tous les titres quotidiens ou hebdomadaires nationaux, régionaux et départementaux d’information politique et générale, ainsi qu’aux publications qui apportent régulièrement des informations et des commentaires sur l’actualité de l’ensemble des disciplines sportives.


Les règles régissant le fonds d’aide au portage de la presse, fixées par le décret n°1009 du 6 novembre 1998 ont été réformées à plusieurs reprises. Une modification est intervenue en 2017 (décret n° 2017-1332 du 11 septembre 2017) afin de prendre en compte les recommandations issues du rapport commun de l’IGAC et de l’IGF remis en février 2017 et de rendre le dispositif plus efficace en inscrivant dans la durée le soutien public au portage de la presse, tout en s’adaptant aux évolutions de ce marché.


Le dispositif s’est enrichi de nouveaux principes visant essentiellement à relancer le portage de la presse et notamment celui de la presse quotidienne régionale, à savoir :

-  la pérennisation du mécanisme de sauvegarde qui assure aux éditeurs un maintien de 90 % de l’aide perçue l’année précédente (sous réserve de l’évolution de l’enveloppe allouée à l’aide aux éditeurs) ;

-  l’instauration d’un plafonnement de l’aide aux éditeurs à 110 % par rapport au montant reçu l’année précédente.


Le dispositif ainsi réformé vise également à encourager les réseaux de portage les plus modestes, ce qui se traduit notamment par les dispositions suivantes :

-  l’évolution du taux de portage pour compte de tiers est désormais calculée sur 4 ans pour lisser les évolutions dans le temps ;

-  un principe de dégressivité de l’aide aux réseaux est appliqué dès 15 millions d’exemplaires.


Le décret n° 2017-1332 du 11 septembre 2017 n’a pas introduit de mécanisme de lissage pour la deuxième section du fonds. Cependant, au regard des chiffres reçus dans les dossiers d’aide pour 2019, certains grands réseaux de portage auraient vu leur aide ramenée à zéro en l’absence de mécanisme de sauvegarde. Le décret modificatif n° 2019-1291 du 4 décembre 2019 a donc instauré pour la deuxième section du fonds le même mécanisme de clause de sauvegarde que pour la première section (baisse de l’aide limitée à 90 % du montant perçu l’année précédente, avant application du coefficient de baisse budgétaire). Par symétrie, le mécanisme de plafonnement de l’aide à 110 % de l’aide perçue l’année précédente a lui aussi été introduit.


Le dispositif d’aide ainsi réformé reste divisé en deux sections.

La première section soutient les éditeurs de presse pour le portage de leur propre titre, en fonction du taux de progression du nombre d’abonnés portés entre les années N-4 et N-1. Le taux de portage est calculé en divisant le nombre total d’exemplaires individuels portés par le nombre total d’exemplaires individuels portés et postés, pour l’année considérée. Pour chaque titre, une aide à l’exemplaire porté est déterminée en multipliant la progression du taux de portage exprimée en points de pourcentage par un coefficient fixé annuellement par arrêté du ministre chargé de la communication et du ministre chargé du budget. Pour 2019, afin de répartir l’ensemble de l’enveloppe budgétaire, ce coefficient a été fixé à 0,016 € (comme en 2018). L’aide à l’exemplaire est plafonnée par un montant également fixé par arrêté. Le plafond en 2019 a été maintenu à 0,13 € (comme en 2018), afin de répartir la totalité des crédits disponibles. L’aide de la première section est ensuite déterminée en multipliant l’aide à l’exemplaire porté par le nombre total d’exemplaires portés l’année précédant celle de la demande d’aide.


Une bonification est calculée pour les quotidiens ayant bénéficié de l’aide aux publications nationales d’information politique et générale à faibles ressources publicitaires ou de l’aide aux quotidiens régionaux, départementaux et locaux d’information politique et générale à faibles ressources de petites annonces. Cette bonification est attribuée chaque année en multipliant le nombre total d’exemplaires individuels portés l’année précédente par un coefficient de 0,17 €.


L’aide versée à un éditeur de presse ne peut être ni inférieure à 90 % ni supérieure à 110 % du montant perçu l’année précédente, sous réserve de la stabilité de l’enveloppe allouée à l’aide aux éditeurs.


Pour prendre en compte la baisse de la dotation de 5 M€ par rapport à 2018, il a été décidé de maintenir les mêmes coefficients qu’en 2018 et d’appliquer une baisse proportionnelle des deux enveloppes, éditeurs et réseaux, par l’instauration d’un coefficient de réfaction. De cette façon, la baisse impacte proportionnellement les réseaux comme les éditeurs. Afin de dépenser l’enveloppe dans son intégralité, le coefficient de réfaction retenu est de 0,866, ce qui permet ainsi d’attribuer un montant de 23 505 004 € pour l’enveloppe « éditeurs ».


La deuxième section de l’aide soutient les réseaux de portage en fonction de la progression du taux de portage pour compte de tiers. Pour prendre en compte le ralentissement de la progression du portage pour compte de tiers, la réforme de 2017 a introduit un taux calculé sur 4 ans (contre 3 auparavant), soit entre les années N-5 et N-1. Cette section de l’aide vise à encourager l’ouverture des réseaux de portage. Le taux de portage pour compte de tiers est calculé en divisant le nombre d’exemplaires de publications faisant l’objet d’un portage pour compte de tiers par le nombre total d’exemplaires de publications portés par le réseau de portage, tels que définis par l’article 1er du décret relatif au fonds d’aide au portage de la presse, pour l’année considérée. Pour chaque réseau de portage, une aide à l’exemplaire porté est déterminée en multipliant la progression exprimée en points de pourcentage du taux de portage pour compte de tiers par un coefficient, fixé par arrêté en 2019 à 0,029 € (comme en 2018). Cette aide ne peut être supérieure à 0,079 € par exemplaire (comme en 2018). Au-dessus de quinze millions d’exemplaires, l’aide unitaire est plafonnée à 0,069 € (comme en 2018). Le montant est fixé par arrêté. Cette nouveauté introduite par la réforme de 2017 vise à éviter qu’un acteur dominant ne capte l’essentiel d’une éventuelle hausse de l’enveloppe consacrée aux réseaux.


Afin de dépenser l’enveloppe dans son intégralité, un coefficient de réfaction budgétaire de 0,899 a été appliqué, ce qui permet d’attribuer au titre de l’aide aux réseaux un montant total de 2 994 996 €.

Le nombre de titres bénéficiaires est passé de 133 en 2014 à 109 en 2015, 114 en 2016, 112 en 2017 et 115 en 2018. Il s’établit à 120 en 2019.


D’autre part, 12 réseaux de portage, qu’ils soient rattachés à un groupe de presse (9) ou indépendants (3), ont bénéficié d’une aide en 2019.

Le montant total de la dotation pour financer le fonds d’aide au portage de la presse en 2019 s’est établi à 26,5 M€. Un montant de 26 408 341 € en AE et 26 400 716 € en CP a été initialement consommé au titre de la répartition 2019 au moment du versement de l’aide en décembre 2019. Un montant à hauteur de 91 659 € en AE et de 99 284 € en CP n’a pas pu être comptabilisé en gestion et l’a été, au titre de 2019 et par report de crédits, sur la gestion suivante.


La répartition des crédits par famille de presse pour l’aide au titre de l’année 2019 se décompose comme suit :


Famille de presse

montant de l’aide 2019

part de l’aide versée

nombre de titres (ou réseaux)

bénéficiaires

Montant moyen de

l’aide en 2019

PQR / PQD

17 120 576

64,6 %

64

267 509

PQN

5 420 908

20,5 %

10

542 091

PHR

127 871

0,5 %

41

3 119

News magazine et autres

Magazines d’IPG

835 649

3,2 %

5

167 130

sous-total Titres de presse

23 505 004

88,7 %

120

195 875

Réseaux de portage

2 994 996

11,3 %

12

249 583

TOTAL

26 500 000

100,0 %




– Sous-action n° 1-4 : Exonération des charges patronales pour les vendeurs-colporteurs et porteurs de presse

En complément de l’aide au portage, le soutien au développement de ce mode de distribution s’est traduit par l’adoption en loi de finances rectificative du 20 avril 2009 d’un dispositif relatif à l’activité des vendeurs-colporteurs et porteurs de presse.


Cette mesure vise à développer un réseau structuré de portage et conduit à exonérer de certaines charges patronales les rémunérations des vendeurs-colporteurs et porteurs de presse, en posant le principe d’une prise en charge par l’État de ces exonérations de cotisations. Le dispositif, initialement destiné à la vente des publications quotidiennes et assimilées, a été étendu depuis 2014 à la presse hebdomadaire d’information politique et générale.


En 2019, selon les estimations de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) qui gère le dispositif, ce dernier a bénéficié à 14 530 porteurs de presse payante (14 676 en 2018) et 15 397 porteurs de presse gratuite (15 552 en 2018), la même personne pouvant porter de la presse gratuite et de la presse payante, pour un nombre moyen d’exemplaires portés mensuellement par porteur de 3 253 pour la presse payante (3 286 en 2018) et 1 051 pour la presse gratuite (1 062 en 2018).


Il s’agit d’un dispositif « de guichet », le versement de l’État découlant du nombre d’agents de la vente y ayant accès. Les modalités de compensation à l’ACOSS sont définies par la convention financière du 27 juin 2013, un échéancier annuel fixant le montant pour l’année en cours. Le montant prévu en LFI 2019 était de 14 387 903 €. Au vu de l’échéancier 2019, un montant de 12 870 646 € a été versé fin juin 2019.


Cependant, une actualisation de sa maquette des prévisions des coûts a contraint l’ACOSS à réévaluer à la hausse le montant de compensation à verser au titre de 2019, soit un besoin complémentaire de 789 354 €, qui a été versé début décembre 2019.


Au total, un montant de 13 660 000 € a finalement été versé en 2019 pour le dispositif, laissant un solde sur la ligne de 727 903 € redéployé en interne.


Sous-action n° 2 : Aides au pluralisme


– Sous-action n° 2-1 : Aide aux publications nationales d’information politique et générale à faibles ressources publicitaires

L’aide aux publications nationales d’information politique et générale à faibles ressources publicitaires (PFRP) vise à soutenir, d’une part, les titres qui bénéficient structurellement de recettes publicitaires faibles compte tenu de leur positionnement éditorial et, d’autre part, les titres qui traversent de façon conjoncturelle des difficultés financières.

Elle est désormais régie par deux décrets distincts, le décret n° 86-616 du 12 mars 1986 pour les quotidiens et le décret n° 2017-1700 du 15 décembre 2017 pour les publications hebdomadaires à trimestrielles (régime n° SA.47973 autorisé par la Commission européenne, dans sa décision C (2017) 8392 final).


1) Les quotidiens nationaux d’information politique et générale à faibles ressources publicitaires

S’agissant des quotidiens, le fonds régi par le décret n° 86-616 du 12 mars 1986 modifié est divisé en trois sections pour les quotidiens.

L’aide attribuée au titre de la première section du fonds bénéficie aux quotidiens répondant à certaines conditions relatives au prix de vente, à la diffusion et au tirage moyens et, enfin, au pourcentage de recettes de publicité dans leurs recettes totales (moins de 25 %).

L’aide attribuée au titre de la deuxième section bénéficie à des quotidiens qui ne sont pas éligibles à la première section sur la base du critère du prix.

L’aide attribuée au titre de la troisième section bénéficie à des quotidiens qui ont bénéficié d’une aide au titre de la première section pendant au moins trois années mais ne peuvent plus en bénéficier du fait de leur prix ou de leurs recettes publicitaires, et dont les recettes de publicité représentent moins de 35 % des recettes totales de l’entreprise.

En 2019, les trois principaux bénéficiaires de ce dispositif ont perçu 9 134 859 €, soit 89 % de l’aide destinée aux quotidiens (contre 88,8 % en 2018).



Nombre de bénéficiaires

Aide versée au titre de 2019

Montant moyen de l’aide 2019

1ère section

4

10 249 407

2 562 352

2e section

3

20 141 €

6 714 €

3e section

0

0

0

TOTAL

7

10 269 548

1 467 078


2) Les publications nationales d’information politique et générale à faibles ressources publicitaires


S’agissant des publications hebdomadaires à trimestrielles, le fonds désormais régi par le décret n° 2017-1700 du 15 décembre 2017 est divisé en deux sections. La répartition des crédits entre les sections est effectuée par le directeur général des médias et des industries culturelles.


Pour être éligibles à la première section de l’aide, les publications doivent :

-  être reconnues d’information politique et générale et publiées en langue française ;

-  avoir un prix de vente inférieur à 130 % du prix moyen pondéré par la diffusion annuelle en France des titres d’information politique et générale de même périodicité pour les hebdomadaires, bimensuels et mensuels, et inférieur à 160 % du prix moyen pondéré pour les bimestriels et trimestriels ;

-  avoir une diffusion moyenne inférieure à 300 000 exemplaires ;

-  avoir des recettes de publicité représentant moins de 25 % des recettes totales ;

-  ne pas avoir un contenu ayant donné lieu à une condamnation du directeur de la publication devenue définitive au cours des cinq dernières années au titre des articles 24 ou 24bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;

-  ne pas bénéficier d’une aide aux revues du Centre national du livre.


Enfin, une nouvelle règle de plafond a été introduite à la demande de la Commission européenne : le montant de l’aide attribuée à une entreprise éditrice ne peut dépasser 30 % des charges d’exploitation de l’exercice correspondant à l’année de l’attribution de l’aide.


Pour être éligibles à la deuxième section du fonds, les publications doivent :

-  avoir bénéficié d’une aide au titre de la première section du fonds pendant au moins trois années ;

-  satisfaire à l’intégralité des conditions permettant d’être éligible à la première section du fonds, à l’exception de la condition relative aux recettes de publicité qui doivent représenter, pour être éligible à la deuxième section, moins de 35 % des recettes totales de l’entreprise.

En 2019, aucun titre n’est concerné par la deuxième section. Celle-ci est donc dotée de 0 €.



Nombre de bénéficiaires

Aide versée au titre de 2019

Montant moyen de l’aide 2019

1ère section

42

4 000 000 €

95 238

2e section

0

0 €

0 €

TOTAL

42

4 000 000 €

95 238


– Sous-action n° 2-2 : Aide aux quotidiens régionaux, départementaux et locaux d’information politique et générale à faibles ressources de petites annonces


L’aide aux quotidiens locaux d’information politique et générale à faibles ressources de petites annonces (QFRPA) a pour objet de concourir au maintien du pluralisme et à la préservation de l’indépendance des titres concernés.


Les règles régissant le fonds sont fixées par le décret n° 89-528 du 28 juillet 1989 modifié. Le fonds est divisé en deux sections. La répartition des crédits entre les deux sections est effectuée par le directeur général des médias et des industries culturelles.


L’aide attribuée au titre de la première section du fonds bénéficie aux quotidiens locaux répondant à certaines conditions relatives au prix de vente, à la diffusion et au tirage moyens ainsi qu’au pourcentage de recettes de petites annonces dans leurs recettes publicitaires totales (moins de 5 %).


L’aide attribuée au titre de la deuxième section bénéficie à des quotidiens locaux qui ne sont pas éligibles à la première section notamment du fait de la part des recettes de petites annonces dans leurs recettes publicitaires totales, mais qui répondent tout de même à un certain nombre de conditions relatives au prix de vente, à la diffusion et au tirage moyens ainsi qu’au pourcentage de recettes de petites annonces dans leurs recettes publicitaires totales (moins de 15 %), et dont plus du quart de la diffusion payée est assurée par voie d’abonnement postal.


Les crédits prévus pour financer l’aide QFRPA ont été fixés, pour 2019, à 1 400 000 € en LFI. Ils ont été consommés en totalité : 94 % des crédits (1 316 000 €) ont été alloués à la première section et 6 % (84 000 €) à la deuxième section. L’aide allouée aux trois principaux bénéficiaires de ce dispositif représente 44,3 % de la dotation du fonds en 2019 (46,9 % en 2018).



Nombre de bénéficiaires

Aide versée en 2019

Montant moyen de l’aide en 2019

1ère section

12

1 316 000 €

109 667 €

2e section

1

84 000 €

84 000 €

TOTAL

13

1 400 000 €

107 692 €


– Sous-action n° 2-3 : Aide au pluralisme de la presse périodique régionale et locale


L’aide au pluralisme de la presse périodique régionale et locale (PPR) est destinée à conforter les titres de la presse régionale et locale d’information politique et générale, dont le maintien est indispensable au pluralisme d’expression et à la cohésion du tissu économique et social.


Cette aide est l’extension de l’aide à la presse hebdomadaire régionale et locale à toutes les périodicités, hors quotidiens, jusqu’aux trimestriels, mise en œuvre par le décret n° 2016-1161 du 26 août 2016.

Les règles régissant le fonds d’aide sont fixées par le décret n° 2004-1312 du 26 novembre 2004 modifié, qui le divise en trois sections. La répartition des crédits entre les trois sections est effectuée par le directeur général des médias et des industries culturelles.


La première section du fonds est destinée à favoriser la diffusion des hebdomadaires vendus au numéro et respectant un certain nombre de conditions (principalement en matière de contenu et de nombre de parutions). L’aide attribuée à chaque titre est calculée en multipliant le montant unitaire de subvention (1,83 € en 2019) par le nombre moyen d’exemplaires effectivement vendus au numéro au cours de l’année précédant l’année d’attribution de l’aide. La diffusion prise en compte ne peut toutefois être inférieure à 2 000 exemplaires ni supérieure à 20 000 exemplaires par parution.


La deuxième section est réservée aux hebdomadaires qui, ayant satisfait aux conditions de la première section, sont majoritairement diffusés par abonnement postal et dont les numéros pèsent moins de 100 grammes. L’aide attribuée à chaque titre est calculée en multipliant le montant unitaire de subvention (0,49 € en 2019) par le nombre d’exemplaires effectivement vendus par abonnement postal au cours de l’année précédant l’année d’attribution de l’aide. La diffusion prise en compte ne peut toutefois être supérieure à 10 000 exemplaires par parution. Les aides versées au titre de la deuxième section peuvent se cumuler avec les aides versées au titre de la première section.


La troisième section s’adresse aux publications éligibles autres que les hebdomadaires. Elle a été créée par le décret n° 2016-1161 du 26 août 2016. Elle est destinée à favoriser la diffusion des publications respectant, comme la première section, un certain nombre de conditions (principalement en matière de contenu et de nombre de parutions). L’aide attribuée à chaque titre est calculée en multipliant le montant unitaire de subvention (0,14 € en 2019) par le nombre d’exemplaires effectivement vendus au cours de l’année précédant l’année d’attribution de l’aide. La diffusion totale prise en compte ne peut toutefois être inférieure à 20 000 exemplaires ni supérieure à 200 000 exemplaires.


Le décret n° 2016-1161 du 26 août 2016 a en outre plafonné cette aide à 25 % du total des crédits de ce dispositif pour un seul groupe de presse. Ce décret a également prorogé le fonds jusqu’au 31 décembre 2018. Afin de pouvoir attribuer les aides au titre du fonds en 2019, il a été nécessaire de renouveler sa base juridique par une modification du décret de 2004. Le décret modificatif n° 2019-1291 du 4 décembre 2019 est donc venu proroger le fonds jusqu’en 2022.


En 2019, 254 publications (248 en 2018) ont perçu une aide moyenne de 5 787 €. La part des crédits allouée aux trois premiers titres bénéficiaires s’élève à 6,8 % de la dotation du dispositif.


Les crédits prévus pour financer l’aide au pluralisme de la presse périodique régionale et locale, fixés à 1 470 000 € en LFI pour 2019, ont été consommés en totalité : 93,7 % des crédits (1 378 000 €) ont été alloués à la première section, 2,9 % (42 000 €) ont été alloués à la deuxième section et 3,4 % (50 000 €) ont été alloués à la troisième section.



Nombre moyen

d’exemplaires

par éditeurs en 2019

Nombre de

bénéficiaires

Taux de subvention

en 2019

Montant de l’aide

pour 2019

Montant moyen

de l’aide en 2019

1ère section

3 394

243

1,83 €

1 378 000 €

5 671

2e section

2 275

38

0,49

42 000 €

1 105 €

3e section

2 116

11

0,14 €

50 000 €

4 545

TOTAL


254


1 470 000 €

5 787


Sous-action n° 3 : Aides à la modernisation


– Sous-action n° 3-1 : Aide à la modernisation sociale de la presse quotidienne d’information politique et générale

Mise en place par l’article 135 de la loi de finances rectificative pour 2004, l’aide à la modernisation sociale de la presse quotidienne d’information politique et générale a pour objet d’accompagner le processus de modernisation professionnelle et sociale engagé par la presse quotidienne nationale, régionale et départementale, destiné à lui permettre de surmonter ses difficultés structurelles et conjoncturelles.


Le décret n° 2005-1096 du 2 septembre 2005 a déterminé les caractéristiques du dispositif spécifique de cessation d’activité mis en place pour les salariés de la presse quotidienne nationale (PQN). La convention-cadre précisant les conditions d’âge des personnels éligibles, formalisant l’engagement de non-embauche des entreprises et déterminant la clé de répartition du dispositif entre l’État et la branche a été signée le 30 septembre 2005.


Le décret n° 2006-657 du 2 juin 2006 a déterminé les caractéristiques du dispositif spécifique de cessation d’activité mis en place pour les salariés de la presse quotidienne régionale et départementale (PQR et PQD). Les conventions-cadres précisant les conditions d’âge des personnels éligibles, formalisant l’engagement de non-embauche des entreprises et déterminant la clé de répartition du dispositif entre l’État et les branches ont été signées le 1er août 2006.


Les crédits ouverts en LFI 2019 pour cette aide étaient de 300 000 €. En définitive, aucun versement n’a été effectué en 2019 par l’État. En effet, au vu de l’actualisation des prévisions de départ en retraite des bénéficiaires et du solde cumulé sur la ligne « Etat », le gestionnaire du dispositif, le Groupe AUDIENS, n’a pas eu besoin de subvention complémentaire en 2019. Les crédits ont fait l’objet de redéploiement vers d’autres dispositifs.


Le montant de l’aide en 2019 s’est cependant élevé à 219 141 €, dont 114 084 € pour la PQN et 105 057 € pour la PQR-PQD ; aucun besoin de financement n’a été constaté suite aux excédents de trésorerie résultant de la gestion des années précédentes (avec notamment un surcoût moindre qu’escompté après impact réel des réformes des retraites successives).


Depuis 2006, 436 salariés de la PQN et 1 354 salariés de la presse quotidienne en régions (PQR et PQD) ont adhéré au dispositif. L’entrée dans le dispositif est close depuis le 31 décembre 2011. Compte tenu des départs à la retraite, le nombre de bénéficiaires décroît massivement à partir de l’année 2013, même si les conditions d’âge ont été modifiées en application de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012, puis à nouveau par le décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012 relatif à l’âge d’ouverture du droit à pension de vieillesse. Le nombre de bénéficiaires en 2019 s’est élevé à 6 (13 en 2018, 15 en 2017, 56 en 2016, 106 en 2015) pour la presse quotidienne nationale et à 8 (20 en 2018, 47 en 2017, 96 en 2016, 232 en 2015) pour la presse quotidienne en régions.



Nombre de bénéficiaires

Montant de l’aide pour 2019

Montant moyen de l’aide en 2019

PQN

6

114 084 €

19 014 €

PQR / PQD

8

105 057 €

13 132 €

TOTAL

14

219 141 €

15 653 €


– Sous-action n° 3-2 : Aide à la modernisation de la distribution de la presse quotidienne nationale d’information politique et générale


L’aide à la modernisation de la distribution de la presse quotidienne nationale d’information politique et générale a été créée en 2002 puis réformée par le décret n° 2012-484 du 13 avril 2012.


Une première section est consacrée à la couverture d’une partie des surcoûts liés à la distribution des quotidiens et à la modernisation des structures de distribution de la presse quotidienne. Elle s’est élevée à 27 000 000 € en 2019 et a été versée en totalité aux 9 quotidiens nationaux d’information politique et générale éligibles.


Les coûts propres à la distribution des quotidiens nationaux vendus au numéro sont en effet assumés par la coopérative des quotidiens de Presstalis, seule coopérative assurant cette prestation. Presstalis supporte ainsi depuis plusieurs années d’importants déficits, en partie du fait des contraintes logistiques et d’urgence spécifiquement attachées à cette activité. La charge financière qui en résulte fragilise le système coopératif de distribution de la presse, qui repose sur la contribution solidaire des éditeurs de quotidiens et de magazines. L’aide de l’État permet d’accompagner Presstalis dans sa transformation face à la baisse de la vente au numéro de la presse.


D’autre part, du fait des difficultés rencontrés par Presstalis et dans le cadre de l’accord de conciliation homologué par le Tribunal de commerce le 14 mars 2018, il a été convenu avec les coopérateurs de la société de messagerie de presse que l’aide à la distribution de la presse quotidienne nationale d’IPG serait portée de 18 000 000 € à 27 000 000 € jusqu’en 2021 (en base LFI depuis 2019), par redéploiement de crédits issus du Fonds stratégique pour le développement de la presse (FSDP) habituellement consommés par les éditeurs membres des coopératives actionnaires de Presstalis, en contrepartie de l’engagement de ces éditeurs à ne pas bénéficier du fonds.


L’aide a été en partie versée dès le mois de février (13 500 000 €) puis en mars (9 000 000 €) afin de permettre à Presstalis de faire face à de graves difficultés de trésorerie. Le solde (4 500 000 €) a été versé début décembre 2019.


Une deuxième section est consacrée à la distribution et la promotion de la presse française à l’étranger. Elle a représenté 850 000 € en 2019, montant stable depuis 2010. Cette aide est centrée sur la presse d’information politique et générale et Presstalis en est l’unique bénéficiaire au titre de son activité de transport à l’export pour le compte des éditeurs.


Au total, sur ce dispositif, un montant de 27 850 000 € a été versé en 2019.


– Sous-action n° 3-3 : Aide à la modernisation des diffuseurs de presse

Instituée par l’article 134 de la loi de finances rectificative pour 2004, l’aide à la modernisation des diffuseurs de presse est une subvention directe à l’investissement, accordée sous certaines conditions aux diffuseurs qui souhaitent informatiser leur point de vente ou moderniser leur mobilier. Ce dispositif a pour objet d’accompagner le réseau des diffuseurs dans l’effort de modernisation qu’ils doivent accomplir pour améliorer leur performance commerciale, dont dépend directement la diffusion de la presse vendue au numéro.


Le taux de la subvention représente 40 % du montant total hors taxes des dépenses prises en compte (80 % pour les exploitants de kiosque à journaux), avec un plafond fixé respectivement à 5 600 € pour les projets de modernisation de l’espace de vente et à 4 500 € pour les projets de modernisation informatique.


Afin de lutter contre les difficultés accrues rencontrées par les marchands de presse du fait de la baisse continue des ventes, un nouveau plan de soutien public au réseau de marchands de journaux a été annoncé en 2016 et mis en œuvre depuis le 1er janvier 2017. Dans ce cadre, un assouplissement des conditions d’accès à l’aide à la modernisation a été mis en place afin de permettre à davantage de diffuseurs de moderniser leur outil de travail : raccourcissement du rythme autorisé pour le renouvellement du matériel, extension de la liste des dépenses éligibles, abaissement du plafond minimum d’investissement.


Pour financer cette mesure, les crédits alloués à l’aide à la modernisation des diffuseurs ont été rehaussés à 6 000 000 € sur le triennal 2017-2019. Un montant de 3 927 139 € a été versé en 2019 au titre de ce dispositif (dont 3 777 050 € en titre 6 et 150 089 € en titre 3). Cette sous-exécution s’explique par la cyclicité des investissements menés par les diffuseurs (une fois une demande déposée, il faut attendre 2 ans avant de pouvoir déposer une nouvelle demande d’aide à l’investissement) et par le délai de renouvellement de la convention avec l’organisme gestionnaire de l’aide. Un contrat de concession de service public relatif à la gestion de l’aide, ainsi qu’une convention de mandat de gestion du dispositif, ont été signés au 4 juillet 2019.



– Sous-action n° 3-4 : Fonds stratégique pour le développement de la presse

Le fonds stratégique pour le développement de la presse (FSDP) verse des aides à l’investissement, sous forme de subventions ou d’avances remboursables, aux projets de développement des éditeurs ou agences de presse. Il a été créé par le décret n° 2012-484 du 13 avril 2012 relatif à la réforme des aides à la presse et réformé par le décret n° 2016-1161 du 26 août 2016 relatif au soutien à l’émergence et à l’innovation dans la presse et réformant les aides à la presse.


Sont éligibles au FSDP :

-  les services de presse en ligne d’information politique et générale, ceux qui traitent de l’ensemble des disciplines sportives, qui développent l’information professionnelle ou qui favorisent l’accès au savoir et à la formation, la diffusion de la pensée, du débat d’idées, de la culture générale et de la recherche scientifique ;

-  les entreprises éditrices de presse imprimée d’information politique et générale, ainsi que les quotidiens apportant régulièrement des informations et des commentaires sur l’actualité nationale et internationale de l’ensemble des disciplines sportives ;

-  les agences de presse reconnues par la commission paritaire.


Ces entreprises doivent être établies en France ou dans l’Espace économique européen.

Les projets aidés doivent représenter une innovation pour l’activité des entreprises concernées et viser à augmenter la productivité, améliorer et diversifier la forme rédactionnelle, ou encore assurer le rayonnement du traitement de l’actualité française et internationale par la presse française dans les pays francophones.


Pour chaque projet individuel, la subvention peut représenter jusqu’à 40 % des dépenses éligibles et l’avance remboursable 50 %. De plus, un taux bonifié de 60 % maximum des dépenses éligibles (70 % maximum pour les avances remboursables) est accordé pour les projets collectifs, les projets représentant une innovation pour le secteur, les projets portés par des titres fragiles bénéficiant des aides aux publications nationales à faibles ressources publicitaires (PFRP) ou aux quotidiens à faibles ressources de petites annonces (QFRPA), ainsi que les projets portés par des PME de moins de 25 personnes et de moins de trois ans.


Les décisions d’attribution de subvention excédant 75 000 € sont prises après avis d’un comité d’orientation.


En 2019, comme en 2018, pour faire face aux difficultés de l’entreprise de messagerie Presstalis, 9 M€ ont été transférés du FSDP à l’aide à la modernisation de la distribution de la presse quotidienne nationale (ensuite reversée à la messagerie Presstalis). En contrepartie, les éditeurs membres des coopératives des quotidiens et des magazines se sont engagés à ne pas déposer de dossiers au FSDP, durant quatre ans.


Pour l’année 2019, 115 projets ont été aidés par le FSDP, pour un montant total d’aides attribuées de 10 289 613 € :

-  47 projets dont la demande est supérieure à 75 000 € ont été aidés pour un total de 8 798 565 € ;

-  68 projets dont la demande est inférieure à 75 000 € ont été aidés pour un total de 1 491 048 € ;


Le montant moyen de l’aide attribuée en 2019 est de 89 475 € ; l’aide allouée aux trois premiers bénéficiaires du fonds représente 22 % des aides accordées.


Projets aidés en 2019 par nature d’investissements


Nature des investissements

Nombre de dossiers

aidés

Montants accordés

Montant moyen accordé

Part du total accordé

Fabrication

6

1 464 483 €

244 081 €

14,2 %

Gestion

16

2 209 285 €

138 080 €

21,5 %

Data (rédaction / gestion)

4

689 304 €

172 326 €

6,7 %

Développement de site

47

1 538 391 €

32 732 €

15,0 %

Rédaction

29

2 966 923 €

102 308 €

28,8 %

Manque à gagner à l’étranger

0

0 €

0 €

0,0 %

Développement d’applications

10

197 564 €

19 756 €

1,9 %

Numérisation

3

1 223 663 €

407 888 €

11,9 %

TOTAL

115

10 289 613 €

89 475 €

100,0 %


En 2019, les projets relatifs à la « rédaction » représentent la part la plus importante des aides attribuées avec 28,8 % du montant total attribué, soit 2 966 923 €.

Les projets liés à la gestion représentent une part significative des aides attribuées (21,5 %) pour un montant de 2 209 285 €.

Les projets de type « développement de site » représentent 15 % du montant total attribué avec 47 projets aidés.

Les projets consacrés à la fabrication représentent 14,2 % des aides accordées (244 081 € par aide en moyenne).

Les projets de numérisation représentent 11,9 % du montant total attribué avec 3 projets aidés.

Les projets d’exploitation et de gestion de la donnée (« data ») représentent 6,7 % du montant total attribué avec 4 projets aidés.

10 projets ont été consacrés au développement d’applications, soit 1,9 % du total des aides.

Aucun dossier n’a été soutenu au titre du « manque à gagner à l’étranger ».


Il est à noter que de nombreux projets présentaient en leur sein plusieurs sous-projets comprenant des dépenses de nature distincte. Les natures d’investissement ont été référencées en fonction du type de dépense majoritaire dans le projet.


Compte tenu des délais d’instruction des dossiers, les engagements et paiements réellement exécutés en 2019, au titre du FSDP, se sont élevés respectivement à 5 940 454  en AE et 9 250 510 € en CP, y compris le marché des experts du fonds et celui des contrôles a posteriori. Pour une grande partie, les AE engagées concernent des dossiers étudiés en 2018.


Il doit enfin être relevé que des écritures comptables correspondant à des retraits d’engagement d’années antérieures ont été opérées sur le dispositif, bloquant ainsi 1 423 664 € d’AE.


– Sous-action n° 3-5 : Fonds de soutien à l’émergence et l’innovation dans la presse

Le décret n° 2012-484 du 13 avril 2012 modifié par le décret n° 2016-1161 du 26 août 2016 a créé un fonds de soutien à l’émergence et à l’innovation dans la presse (FSEIP), doté d’une enveloppe de 5 000 000 € en AE et en CP en 2019.

Ce fonds s’appuie sur trois dispositifs d’intervention complémentaires :

-  les bourses d’émergence d’un montant pouvant atteindre 50 000 €. Elles ont pour but de soutenir le lancement de nouvelles publications ou sites de presse. Ce nouveau dispositif permet notamment à de jeunes entreprises de presse qui ne disposent pas encore d’un agrément accordé par la Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) de bénéficier d’un accompagnement financier et d’un suivi administratif leur donnant les moyens de faire face à leurs premières dépenses et de développer leur concept éditorial et leur plan d’affaires. Ce dispositif est également ouvert aux médias émergents disposant d’un numéro de CPPAP ;

-  les appels à projets pour des programmes d’incubation dédiés aux médias émergents et aux fournisseurs de solutions aux médias. Visant à renforcer le dynamisme et l’attractivité de l’entrepreneuriat dans le secteur des médias, ces programmes d’incubation doivent être attentifs aux moyens d’hébergement, mais aussi de conseil et de formation dédiés aux incubés ;

-  les appels à projets portant sur la réalisation de programmes de recherche innovants, définis avec les acteurs du secteur de la presse. Ils doivent permettre de développer une expertise sur des thèmes au cœur des mutations du secteur (monétisation de l’information, big data...) et aux retombées positives sur l’ensemble des acteurs de la presse.


L’ensemble de ces actions est piloté par le Club des innovateurs, qui rassemble les professionnels de la presse, des experts de l’innovation et des représentants de l’État. Le Club des innovateurs lance les appels à projets et émet un avis sur les attributions d’aide.


Pour l’année 2019, sur une enveloppe de 5 000 000 €, la commission relative au FSEIP a attribué un montant total d’aides de 2 104 530 € :

-  18 bourses d’émergence ont été attribuées pour un total de 756 000 € ;

-  6 programmes d’incubation ont été soutenus pour un total de 1 348 530 € ;

-  un appel à projets pour les programmes de recherche et développement a été lancé en 2019. Les 11 dossiers présentés ont été examinés au premier trimestre 2020 et 4 d’entre eux ont été soutenus à hauteur de 1 038 772 €.


En exécution 2019, les crédits consommés au titre du FSEIP se sont élevés respectivement à 3 423 985 €  en AE, qui incluent une partie des aides attribuées en 2018 qui n’avaient pu être engagées en raison de la tenue tardive du comité, et 2 460 584 € en CP, y compris pour le marché des experts du fonds. Les montants de CP ne correspondent pas aux montants d’AE, car le paiement des aides a lieu en deux temps : 60 % sont versés au moment de l’engagement et les 40 % restants en fonction de l’avancement du projet pour les bourses d’émergence et les programmes d’incubation et en trois fois pour les programmes de recherche : 40 % puis 30 % et enfin 30 %.


Les dossiers de bourses d’émergence seront examinés au deuxième semestre 2020. Le Club des innovateurs sera amené à se prononcer sur l’opportunité de relancer des appels à projets pour les programmes d’incubation et les programmes de recherche et développement.


DÉPENSES D'OPÉRATIONS FINANCIÈRES



Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Catégorie

Prévision LFI

Consommation

Prévision LFI

Consommation

Prêts et avances


- 64 565



Dotations en fonds propres


- 100 458




Pour les « Prêts et avances », il s’agit des avances remboursables du fonds stratégique pour le développement de la presse, ainsi que des anciens fonds dont il a pris la suite. La consommation négative affichée en AE provient des écritures comptables de régularisation prises en compte dans le calcul du montant (en 2019, le montant des engagements juridiques s’élève à 0 €, celui des mouvements d’AE sur engagements juridiques d’années antérieures à - 64 565 €, soit un solde du même montant).





Tableau récapitulatif des aides à la presse demandé par la Cour des Comptes dans ses recommandations dans le cadre de la NEB MLIC. Seules les données certaines sont indiquées. Les dispositifs sociaux ainsi que le déficit résiduel supporté par La Poste sur son compte presse qui contribuent également au soutien du secteur sont mentionnés mais non chiffrés ici.


réalisé 2019 = consommation Chorus (en €)

AE

CP

Aides directes à la presse (P180)

96 882 291

100 822 428

dont aides à la diffusion (hors transport postal)

40 068 341

40 060 716

dont aides au pluralisme

17 139 548

17 139 548

dont aides à la modernisation

39 674 402

43 622 164

Aides financières à l'AFP

146 223 071

146 223 071

Aide au transport postal de la presse (P 134)

103 800 000

103 800 000

Déficit résiduel du compte presse de l'opérateur postal*

nc

nc

Dispositifs fiscaux**

190 000 000

190 000 000

Dispositifs sociaux***

nc

nc

TOTAL

536 905 362

540 845 499




*Déficit résiduel du compte presse de l'opérateur postal : du ressort de La Poste

**Dispositifs fiscaux (du ressort de la DLF) : maquette RAP 2019 du P180 = environ 190 M€, chiffre non encore définitif

***Dispositifs sociaux : données non connues



 

Action 05

Soutien aux médias de proximité


 

Prévision LFI

Réalisation

 

(y.c. FdC et AdP)  

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Autorisations d'engagement

 

1 581 660

1 581 660

 

1 581 650

1 581 650

Crédits de paiement

 

1 581 660

1 581 660

 

1 581 650

1 581 650

 

 

Éléments de la dépense par nature


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 6 : Dépenses d’intervention

1 581 660

1 581 650

1 581 660

1 581 650

Transferts aux entreprises

 

316 300

 

316 300

Transferts aux collectivités territoriales

 

6 000

 

6 000

Transferts aux autres collectivités

1 581 660

1 259 350

1 581 660

1 259 350

Total

1 581 660

1 581 650

1 581 660

1 581 650

 

Les médias de proximité, citoyens et participatifs, contribuent à la vigueur du débat démocratique en donnant la parole aux habitants des territoires, urbains et ruraux, et en favorisant son partage dans l’espace public. Dynamiques mais précaires, souvent nouveaux et de petite taille, ces magazines, webradios, webtélés, webzines, etc. agissent notamment à destination des jeunes dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, ou encore dans les zones rurales à revitaliser. Ils apportent ainsi une contribution essentielle au lien social sur les territoires, et participent en outre à la valorisation et au changement d’image de ces territoires. Enfin, ils permettent à un large public de se familiariser avec la pratique journalistique, participant ainsi de l’objectif d’éducation aux médias.


Les pouvoirs publics ont décidé d’engager une politique volontariste et durable en faveur des médias de proximité qui œuvrent sur les territoires et n’étaient pas couverts jusqu’alors par les dispositifs de soutien existants, à destination de la presse en particulier. Un fonds pérenne, intitulé Fonds de soutien aux médias d’information sociale de proximité (FSMISP), a ainsi été créé à cette fin par le décret n° 2016-511 du 26 avril 2016. À partir de la LFI 2017, le dispositif a été rattaché au programme 180 « Presse et médias ».


En 2019, 130 médias ont été soutenus sur les 232 médias candidats. Ainsi, 1 581 650 € en AE et en CP ont été consommés sur une enveloppe globale disponible de 1 581 660 €.

 

Action 06

Soutien à l'expression radiophonique locale


 

Prévision LFI

Réalisation

 

(y.c. FdC et AdP)  

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Autorisations d'engagement

 

30 748 639

30 748 639

 

31 283 796

31 283 796

Crédits de paiement

 

30 748 639

30 748 639

 

31 283 796

31 283 796

 

Les crédits initialement inscrits dans la loi de finances pour 2019 pour l’action 6 du programme 180 « Presse et médias » se sont élevés à 30 748 639 €.


À ces crédits se sont ajoutés les reports de 2018 sur 2019, soit 835 366 € en AE et en CP.


Au total, les crédits 2019 disponibles pour l’action 6 du programme 180 se sont donc élevés à 31 584 005 € en AE et en CP.


Ces crédits sont destinés au soutien de l’État au secteur des radios associatives dans le cadre du Fonds de soutien à l’expression radiophonique locale (FSER).


Depuis sa création, en 1982, le FSER a permis le développement puis la consolidation d’un secteur associatif radiophonique unique en Europe par son ampleur et sa diversité. Laïques ou confessionnelles, scolaires ou universitaires, liées à une collectivité locale ou d’expression alternative, communautaires ou spécialisées, les radios associatives non commerciales de catégorie A (classification établie par le CSA qui correspond aux radios éligibles au FSER) répondent, par leur programmation et leur action concrète, au rôle de média de proximité que le législateur a souhaité leur confier dès la libéralisation des fréquences radiophoniques. Leur diversité est le meilleur garant de l’expression du pluralisme à l’échelle d’une région, d’un département ou même de quelques communes. Présentes sur l’ensemble du territoire national, métropolitain et ultramarin, elles remplissent un rôle social primordial. Elles interviennent en effet comme un élément unificateur, animant la vie locale et réservant une large part de leur programmation à des cultures minoritaires, aux nouveaux talents artistiques ou encore à des campagnes d’intérêt général. Elles remplissent également des missions d’intégration et de formation et emploient près de 2 000 personnes.


Ainsi, au 31 décembre 2018 (date des dernières données validées par le CSA), on comptait, en France métropolitaine : d’une part, 564 radios associatives non commerciales de catégorie A autorisées à titre permanent sur 1 119,5 fréquences; d’autre part, 142 radios associatives dans les départements et collectivités d’outre-mer détenant 289 fréquences (soit en tout 67 % des radios privées et 23 % des fréquences) (source : Conseil supérieur de l’audiovisuel).


L’aide aux radios associatives, prévue à l’article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, est attribuée par le ministre de la culture et versée dans le cadre du FSER. Cette aide publique est attribuée aux radios locales associatives accomplissant une mission de communication sociale de proximité, lorsque leurs ressources publicitaires sont inférieures à 20 % de leur chiffre d’affaires total. Chaque année, près de 700 radios associatives (681 en 2019) bénéficient de l’aide du FSER.


L’origine des recettes des radios est variable :

  • les différentes aides du fonds (subvention d’installation, subventions de fonctionnement, subvention d’équipement) représentent en moyenne 40 % de leurs ressources ;
  • les recettes publicitaires jouent un rôle non négligeable pour une soixantaine de radios pour lesquelles elles dépassent 10 % de leur chiffre d’affaires ;
  • les autres ressources dont bénéficient les radios de catégorie A proviennent des aides à l’emploi versées pour le compte de l’État par l’Agence de Services et de Paiement (principal bailleur public après le FSER), des aides versées par le Commissariat général à l’égalité des territoires (CGET), des subventions des collectivités locales, du produit de certaines activités radiophoniques ou non radiophoniques, des cotisations et des dons. Ces autres ressources s’élèvent en moyenne à 55 000 € en 2019.

 

Éléments de la dépense par nature


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

122 995

6 670

122 995

6 670

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

122 995

6 670

122 995

6 670

Titre 6 : Dépenses d’intervention

30 625 644

31 277 126

30 625 644

31 277 126

Transferts aux autres collectivités

30 625 644

31 277 126

30 625 644

31 277 126

Total

30 748 639

31 283 796

30 748 639

31 283 796

 

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT


Le montant des frais de fonctionnement de la commission du FSER est fixé chaque année à titre prévisionnel à 0,4 % des crédits votés en LFI, soit 122 995 € pour 2019.


Toutefois les dépenses de fonctionnement effectives (6 670€ en 2019) sont très inférieures à ce montant prévisionnel. Elles correspondent essentiellement aux frais de déplacement des membres de la commission qui délibèrent sur les demandes de subventions sélectives à l’action radiophonique instruites pas les services de la direction générale des médias et des industries culturelles, ces frais étant pris en charge par le FSER. La commission comprend onze membres, qui viennent siéger deux fois par mois, d’avril à mars. Parmi eux, quatre représentants des radios associatives viennent de province ; leurs frais de déplacement et de séjour sont pris en charge, sur justificatif, selon le droit commun des remboursements de frais dans l’administration.


Par ailleurs, les crédits de fonctionnement du FSER peuvent couvrir des frais d’études ou de fournitures courantes, ainsi que les frais afférents aux contrôles sur pièce ou sur place organisés afin de vérifier le respect par les radios demandeuses des dispositions régissant le fonds.


DÉPENSES D'INTERVENTION


En 2019, 97 % des radios associatives autorisées ayant sollicité l’aide du FSER ont effectivement bénéficié des subventions du FSER.


Au titre de l’année 2019, en application des arrêtés de barèmes du 8 août 2018, le montant des subventions attribuées aux radios locales associatives s’est élevé à   30 579 969 € et se décompose comme suit :

  • 238 150 € au titre de la subvention d’installation (en faveur de 15 radios), contre 240 000 € en 2018 ;
  • 809 927 € au titre de la subvention d’équipement (en faveur de 165 radios), contre 899 823 € en 2018 ;
  • 23 251 698 € au titre de la subvention d’exploitation (en faveur de 681 radios), contre 23 157 566 € en 2018;
  • 6 280 194 € au titre de la subvention sélective à l’action radiophonique (en faveur de  403 radios), contre 6 443 465 € en 2018.

La différence entre le montant des aides accordées au titre de 2019, 30 579 969 €, et le montant des crédits consommés, 31 277 126 €, correspond à un décalage de trésorerie hérité du fonctionnement du compte d’affectation spéciale qui finançait le FSER jusqu’au 31 décembre 2008. Il convient de souligner que la gestion stricte des subventions a permis de réduire, puis de contenir ce décalage de trésorerie : ainsi, 4 006 943 € d’aides accordées ont été versées en 2019 au titre de l’année précédente (3 696 648 € en 2018).


 

Action 07

Compagnie internationale de radio et télévision (CIRT)


 

Prévision LFI

Réalisation

 

(y.c. FdC et AdP)  

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Autorisations d'engagement

 

1 666 500

1 666 500

 

1 666 500

1 666 500

Crédits de paiement

 

1 666 500

1 666 500

 

1 666 500

1 666 500

 

 

Éléments de la dépense par nature


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 6 : Dépenses d’intervention

1 666 500

1 666 500

1 666 500

1 666 500

Transferts aux entreprises

1 666 500

1 666 500

1 666 500

1 666 500

Total

1 666 500

1 666 500

1 666 500

1 666 500

 

En 2019, la CIRT a poursuivi son soutien à la radio franco-marocaine Médi1, en mettant à disposition de la radio des journalistes francophones. L’objectif était d’assurer la diffusion en langue française de 50 % de la grille de programmes de Médi1.


Les ressources

La CIRT a bénéficié d’une dotation publique stable d’un montant de 1 666 500 €, versée à la société en trois échéances (au 31 janvier, au 30 juin et au 10 novembre). En dehors de cette subvention, la société ne dispose pas d’autres ressources.


charges

Les charges prévisionnelles de la CIRT se sont élevées, pour cette année, à 1 620 530 € et correspondent essentiellement aux rémunérations des journalistes francophones mis à la disposition de la radio franco-marocaine Médi1.


résultat

Pour cet exercice, l’activité de la société a pu se poursuivre jusqu’à fin décembre grâce au versement de la subvention annuelle, qui a permis de couvrir les charges d’exploitation de la société.

Selon les dernières estimations, (les comptes 2019 n’étant pas encore disponibles), le versement de la subvention d’exploitation a permis à la société d’atteindre l’équilibre. Au 31 décembre 2019, la société constatait un solde de trésorerie positif de 45 k€.

 

Synthèse des opérateurs du programme

Récapitulation des crédits alloués aux opérateurs de l'État


 

Prévision LFI

Réalisation

Opérateur financé (Programme chef de file)

Autorisations
d'engagement
 

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Autres opérateurs d'enseignement supérieur et de recherche (P150)

0

0

0

40 183

Dotations en fonds propres

0

0

-100 458

0

Transferts

0

0

100 458

40 183

Total

0

0

0

40 183

Total des dotations en fonds propres

0

0

-100 458

0

Total des transferts

0

0

100 458

40 183