La totalité des emplois et des dépenses de personnel inscrits et consommés sur ce programme (action 09) concerne l’ASN. La consommation d’emplois au titre de 2019 s’établit à 422 ETPT, soit 10 ETPT en deçà du plafond des autorisations d’emplois prévu en LFI (432 ETPT).

En 2019, la structuration des emplois de l’ASN s’établissait de la manière suivante :

- 84,8 % d’agents de catégorie A ;

- 8,3 % d’agents de catégorie B ;

- 6,9 % d’agents de catégorie C.

Cette structuration des emplois est globalement conforme aux prévisions présentées dans le cadre du PAP 2019 en ce qui concerne la catégorie A. Pour les agents des catégories B et C, il est à noter un décalage entre le nombre prévu en LFI et la réalisation. Cela s’explique par un repyramidage dû aux mouvements et promotions intervenus entre les différentes catégories d’emplois ces dernières années. Ce décalage, entre la ventilation théorique prévisionnelle des emplois et la réalisation constatée en gestion, a été corrigé dans le cadre de la LFI 2020.

En 2019, l’ASN a respecté son schéma d’emplois qui avait été fixé à +2 ETP. À ce schéma d’emplois, s’ajoute le transfert de 3 ETPT depuis le plafond d’emplois de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) vers celui de l’ASN en application d’une convention de mobilité signée entre les parties, relative au transfert progressif des agents recrutés en 2012 pour tenir compte de l’impact de l’accident nucléaire de Fukushima.

Les données présentes dans le tableau ci-dessus sont différentes de celles constatées en gestion 2019 par l’ASN. En effet, l’impact de l’extension en année pleine du schéma d’emplois 2018 sur 2019 est de 0,9 ETPT (0 A, -0,4 B et 1,3B) et l’impact du schéma d’emplois 2019 sur 2019 est 0,4 ETPT (0,4 A, -0,2 B et 0,2C). En conséquence l’impact des schémas d’emplois pour 2019 est 1,3 ETPT (0,4 A, -0,6 B et 1,5 C). Pour information, l’impact de l’extension en année pleine des schémas d’emplois 2019 sur 2020 est de 4,6 ETPT (4,6 A, 0,2 B et -0,2 C).

Au 31 décembre 2019, l’ASN employait, hors salariés mis à disposition, 430 ETP dont 225 dans les services centraux, 202 dans les onze divisions territoriales et 3 à l’étranger.

Au sein des prestations sociales et allocations diverses, un montant de 15 388 € concerne les allocations de retour à l’emploi (2 bénéficiaires). L’exécution est proche de la prévision initiale.

L’augmentation de la masse salariale de 2018 à 2019 tient compte de l’évolution des effectifs de l’ASN (+ 5 ETP), des flux d’entrée et de sortie constatés et valorisés en 2019 (GVT) et des divers facteurs d’évolution de la masse salariale (tels que l’indemnisation des jours CET ou l’impact en année pleine de la mise en œuvre de l’astreinte). Les effectifs ont évolué de 2 ETPT (moyenne annuelle) passant de 420 ETPT en 2018 à 422 ETPT en 2019 ce qui a entraîné de facto l’augmentation de la masse salariale de l’ASN.

La rémunération principale représente 38,8 % de la masse salariale de l’ASN (identique 2018) et les cotisations sociales (dont les cotisations au CAS « Pensions ») 33,2 %. La dépense annuelle relative au CAS « Pensions » est passée de 9,25 M€ en 2018 à 9,61 M€ en 2019. Cette augmentation est liée à l’évolution des effectifs sur la même période.

Par ailleurs, l’ASN a mis en œuvre une mesure de fongibilité asymétrique technique en 2019 à hauteur de 6,95 M€ afin de permettre le remboursement des personnels mis à disposition (contre 8 M€ prévus en LFI).

Les montants de LFI présentés dans le tableau ci-dessus, comprennent les crédits budgétaires ouverts en LFI 2019 sur l’action 01 du P181 (101 043 634€ en AE et 90 981 845€ en CP) ainsi que les rattachements prévus en LFI 2019 au titre du Fonds De Concours (FDC) « éco-organismes » (3,5M€ AE et CP).

Les travaux de fiabilisation des restes-à-payer se sont traduits en 2019 par un nombre important de retraits d’engagements antérieurs (REJB), notamment sur l’action 01 du programme.

Après retraitement des REJB, le montant total des consommations réelles 2019 au titre de l’action 1 s’élève à 84 035 969€ en AE et 94 136 340€ en CP, dont :

– 79 987 022 € en AE et 89 817 427 € en CP sur crédit budgétaire

- et 4 048 947 € en AE et 4 318 913€ en CP sur crédit de Fonds de concours.

Les crédits ouverts en 2019 sur les FDC qui n’ont pu être dépensés avant la clôture de la gestion 2019, font l’objet d’un report sur l’exercice 2020 : respectivement 0,1 M€ en AE et 3,5 M€ en CP sur le FDC « bruit », 26 K€ en AE et 1 M€ en CP sur le FDC « éco-organismes ».

Par ailleurs, des redéploiements de crédits entre les actions du programme ont permis d’ajuster les dotations en fonction de l’évolution des besoins et de leurs priorités en cours de gestion et ainsi d’optimiser les dépenses : par exemple, le Plan national de gestion des déchets radioactifs (PNGDR) dont le financement était prévu sur l’action 01 en LFI 2019,a été exécuté sur l’action 09 du programme pour 0,3 M€ en AE et CP.

 dépenses de fonctionnement

Après le retraitement des retraits d’engagements antérieurs (REJB et recyclages), le total réel des dépenses de fonctionnement courant au titre de l’action 01 s’élève à 19 480 650 € en AE et 18 479 406 € en CP. Le détail des consommations figure ci-après.

dépenses de fonctionnement COURANT

Amélioration de la qualité de l’environnement sonore – prévention des risques liés aux agents physiques (ondes électromagnétiques, pollution lumineuse) (0,5 M€ en AE et 0,7 M€ en CP)

Les services déconcentrés ont mobilisé 0,5 M€ en CP financés par des crédits du fonds de concours spécifique « ADEME-Bruit » 23-1-2-00207 pour mettre en œuvre la politique nationale de lutte contre le bruit dans le cadre des marchés locaux relatifs à la résorption des points noirs « bruit » (études, actions de sensibilisation et de communication).

Les dépenses hors FDC réalisées par les services centraux et déconcentrés du programme ont pour objet :

– le soutien de l’action d’expertise, de proposition et de communication du Conseil national du bruit (CNB) instance de conseil et de concertation placée auprès du MTES ;

– des études et actions dans le domaine du bruit (révision du classement sonore des infrastructures routières, contrôle réglementaire des sonomètres utilisés dans les services de l’État et de ses établissements publics, ...).

Les dépenses de fonctionnement réalisées en 2019 dans ce domaine sont inférieures aux prévisions de la LFI. L’écart s’explique notamment par l’imputation en titre 6 de dépenses prévues pour le financement du développement du logiciel PLAMADE et pour la résorption des points noirs « bruits » ainsi que par l’absence de procédure de substitution pour la révision des cartes de bruit en région. En effet, il n’a pas été besoin à ce stade d’engager de commande dans le cadre du marché conclu en 2018 par la DGPR dans un contexte de contentieux européen afin de permettre aux représentants de l’État dans les départements de se substituer aux collectivités territoriales qui n’auraient pas élaboré leur carte de bruit, en application du 2° de l’article L. 572-4 du code de l’environnement.

Inspection des installations classées (5 M€ en AE et CP)

Comme précisé lors du projet de loi de finances 2019, ce domaine connaît une forte tension budgétaire qui se traduit par une consommation 2019 supérieure aux prévisions initiales.

Les crédits mobilisés en 2019 ont été nécessaires pour moitié pour les actions de prévention des risques des services déconcentrés, relatives à l’inspection des installations classées.

Ces crédits correspondent aux frais de fonctionnement spécifiques de l’inspection des installations classées (études, animation, information, frais d’analyse, de contrôle et de mesure de polluants…), ainsi qu’à des dépenses de communication, de formation et d’informatique relevant de l’inspection des installations classées.

Une seconde moitié des crédits a été consacrée par la DGPR aux actions centralisées d’animation et de suivi de l’inspection des installations classées. Les dépenses principales correspondent à la formation de prise de poste et continue des inspecteurs des installations classées, à la refonte du système d’information de l’inspection des installations classées (GUN S3IC) ainsi qu’à l’organisation d’un séminaire métier.

Prévention des risques chroniques - risques technologiques et pollutions (2 M€ en AE et CP)

Les crédits consacrés à la prévention des risques chroniques liés aux installations industrielles contribuent aux actions nécessaires de reporting sur la surveillance de l’environnement.

En 2019, les besoins ont été supérieurs aux prévisions initiales, tant pour la refonte de l’application GEREP que pour la mise en œuvre d’une plate-forme numérique nationale de gestion des données relatives aux risques de pollution des sols (dite « InfoSols »). A ainsi été lancé en 2018 un travail pluriannuel sur la fusion des bases de données relatives aux sols pollués (BASIAS, BASOL et Secteurs d’information sur les sols), qui aboutira fin 2020 – début 2021 à la mise en place d’InfoSols.

Par ailleurs, le programme 181 a participé au financement du projet de la « Fabrique numérique » de l’État dénommé « KelRisks, Évaluez simplement et rapidement le risque de pollution des sols de votre terrain et agissez ».

Le projet de loi de finances prévoyait également des financements pour les études et actions régionales réalisées par les DREAL dans le domaine des pollutions des sols liées aux installations industrielles, des mines et des carrières. Leur coût s’est élevé à 0,5M€ en AE/CP.

Prévention des risques chroniques - santé environnement (0,8 M€ en AE et 0,9 M€ en CP)

La feuille de route gouvernementale est définie par les plans nationaux santé environnement. La mise en œuvre du troisième plan national santé environnement 2015-2019 s’est poursuivie , avec notamment l’organisation d’un séminaire métier. Par ailleurs, des travaux préparatoires ont été menés dans le cadre de l’élaboration du quatrième Plan National Santé Environnement.

Le coût de ces dépenses de fonctionnement est globalement inférieur aux prévisions initiales tant pour le fonctionnement du Haut Conseil des Biotechnologies ( 0,2 M€ en AE et CP) que pour les appels à projets locaux en santé environnement et les actions visant à réduire les risques sanitaires et environnementaux des perturbateurs endocriniens et nanomatériaux.

Cependant les actions sur les sujets santé environnement ont bénéficié de financements nettement supérieurs aux prévisions de la LFI, par la voie de subventions pour charges de service public (catégorie budgétaire 32) et de transferts (titre 6).

Prévention des risques technologiques (2,1 M€ en AE et 1,9 M€ en CP)

Le budget consacré à l’élaboration des PPRT, à la concertation autour des sites à risque et à l’accompagnement des riverains dont les logements se situent en zone de prescription de travaux se décline de la façon suivante :

– élaboration des plans de prévention des risques technologiques (études techniques, reprographie) : 385 PPRT ont été approuvés à fin 2019 pour un coût moyen constaté à ce stade d’environ 70 000 € par plan ;

– concertation autour des sites à risque et commissions de suivi de sites (CSS, anciens comités locaux pour l’information et la concertation) mises en place par la loi du 30 juillet 2003. Au total, près de 400 CSS autour d’établissements Seveso seuil haut ont été progressivement créées ;

– mise en place de dispositifs d’accompagnement des riverains pour la réalisation des travaux de renforcement de leur logement ;

– réalisation d’études, d’actions de communication et d’information (colloques) et d’appui aux services déconcentrés.

Les services déconcentrés ont consacré 1,1 M€ en AE et 0,8 M€ en CP à ces actions.

Ces crédits ne comprennent pas la participation de l’État au financement des mesures foncières, supplémentaires ou alternatives décidées dans le cadre des PPRT et qui apparaissent au paragraphe relatif aux dépenses d’interventions, à l’exception d’une mesure supplémentaire engagée à hauteur de 166,7 K€ sur la catégorie 31 de fonctionnement courant (PPRT ZIP au Havre).

Au global, la DGPR a consacré 1 M€ en AE et 1,1 M€ en CP pour financer les actions suivantes :

– l’accompagnement des riverains dans la mise en œuvre des travaux prescrits par les PPRT,

– la surveillance du marché des produits réglementés (équipements et récipients sous pression, appareils à gaz, produits explosifs, appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosive),

– la maintenance de différentes applications dont OISO,

– le fonctionnement du Haut Comité pour la Transparence et l’Information sur la Sécurité Nucléaire (HCTISN),

– la réalisation d’expertises techniques.

Les dépenses liées à l’accompagnement des riverains dans la mise en œuvre des travaux prescrits par les PPRT sont en légère augmentation par rapport à 2018 mais inférieures aux prévisions. Ce sont près de 16 000 logements qui doivent faire l’objet de travaux de renforcement. Même si le dispositif est déployé sur l’ensemble des régions, moins de la moitié des logements concernés ont engagé cette démarche. Il apparaît que pour les particuliers, avancer les 40 % du montant des travaux ouvert au crédit d’impôts peut être un frein à s’engager dans la mise en œuvre des travaux. Un dispositif de préfinancement de ce crédit d’impôt permettrait un meilleur accompagnement des particuliers.

Mise en œuvre des nouvelles réglementations sur les produits chimiques et impact des produits et déchets (5,1 M€ en AE et 4,8 M€ enCP)

La DGPR a consommé 4,9 M€ en AE et 3,9 M€ en CP dont respectivement 0,3 M€ en AE et 0,4 M€ en CP au titre des produits et substances chimiques et 4,6 M€ en AE et 3,5 M€ en CP au titre de la gestion des déchets.

Dans le premier domaine, il s’agit notamment de l’élaboration de synthèses à l’issue des consultations « Protection des riverains » et de l’enregistrement des déclarations de produits biocides en application de l’article L.522-2 du code de l’environnement.

Dans le second domaine, il s’agit de :

–  la campagne nationale de communication grand public sur le recyclage (3,8 M€ en AE et 2,8 M€ en CP), dont le financement est assuré par le Fonds de concours alimenté par les contributions des éco-organismes dans le cadre de la communication inter-fillières REP (responsabilité élargie du producteur) .

– la poursuite du projet de la « Fabrique numérique » de l’État dénommé « Track déchets, Gérez la traçabilité des déchets en toute sécurité », et du développement de l’application GISTRID via un marché d’assistance à l’exploitation des systèmes d’informations, à la réalisation du plan national de gestion des déchets et à la mise en œuvre d’opérations de contrôle et de sanctions administratives dans le domaine de la gestion des déchets, l’ensemble financé par des crédits budgétaires à hauteur de 0,8 M€ en AE et 0,7 M€ en CP.

Les crédits utilisés par les BOP régionaux s’élèvent à 0,2 M€ en AE et 0,9 M€ en CP, essentiellement pour les opérations de ramassage des algues Sargasses auquel le programme 181 a apporté une participation financière exceptionnelle en Guadeloupe et Martinique. Les dépenses comprennent également les frais de fonctionnement du Pôle National des Transferts Transfrontaliers des Déchets (PNTTD) que la DREAL Grand Est prend en charge.

Les 300 K€ en AE/CP qui étaient programmés en LFI pour le financement du débat public sur le « Plan national de gestion des déchets radioactifs » (PNGDR) ont été consommés en 2019 mais par l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN), sur l’action 09 du programme.

Support concourant à l’action 01 et contentieux (3,8 M€ en AE et 3,2 M€ en CP)

Parmi les principales dépenses :

– les contentieux représentent un coût total de 2,3 M€ en AE et CP

– l‘élaboration de la cartographie des différents SI de la DGPR et le développement de celui nécessaire au pilotage de la DGPR ont nécessité 0,9 M€ en AE et 0,3 M€ en CP.

– les déplacements et missions imputables au support de cette action s’élèvent à 0,3 M€ en AE et CP.

SUBVENTIONS POUR CHARGES DE SERVICE PUBLIC

Après le retraitement du retrait d’un engagement antérieur de l’ADEME (REJB sur un ancien EJ antérieur à la création de l’action 12), le total des subventions versées pour charges de service public au titre de l’action 01 s’élève à 43 249 739 € en AE et CP.

Le bilan d’exécution 2019 correspondant à l’ensemble de la subvention pour charges de service public dont a bénéficié l’INERIS, est présenté dans le lot opérateurs du programme 181.

La subvention pour charges de service public dont l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) a bénéficié en 2019, couvre l’ensemble de ses actions sur les sujets de santé environnement (air intérieur, radiofréquences, amiante…) et de l’évaluation des produits chimiques.

Des subventions complémentaires pour charges de service public et non prévues en LFI ont été allouées à :

– l’Agence nationale de santé publique (ANSP) qui œuvre à la réalisation d'un site internet « agir pour bébé » et d'une campagne de communication sur les produits chimiques, en application du Plan national de santé publique (PNSP) et de la 2è stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens (SNPE2).

– l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) afin de répondre à l’urgence d’un chantier de gestion de déchets radioactifs orphelins dont les opérations de mises aux normes et de reprise des déchets ont été rendues nécessaires par la vétusté observée dans le cadre du prononcé n°170 rendu le 11/10/2019 par la Commission Nationale des Aides dans le domaine Radioactif (CNAR).

dépenses d’investissement

DÉPENSES POUR IMMOBILISATIONS CORPORELLES

Le total des dépenses de l’action 01 pour les immobilisations corporelles s’élève à 234 361 € en AE et 317 057 € en CP.

Les immobilisations corporelles réalisées dans les domaines des installations classées et santé environnement concernent le renouvellement de véhicules par des services déconcentrés afin d’assurer leurs missions de contrôles.

Les dépenses concernant la gestion des déchets ont été consacrées à la mise en œuvre du plan d’urgence « déchets » en Guyane, par la réalisation de travaux préparatoires à des unités de traitement des déchets et par la réalisation de déchèteries, d’unités de mise en balle et de plateformes de compostage.

DÉPENSES POUR IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

Après le retraitement du retrait d’un engagement antérieur (REJB),le total des dépenses de l’action 01 pour les immobilisations incorporelles s’élève à 1 920 873 € en AE et 1 106 741 € en CP.

Le montant affecté aux installations classées s’inscrit dans le cadre de la refonte du système d’information de l’inspection des installations classées (GUN S3IC) et de son intégration dans un portail unique regroupant tous les systèmes d’informations interférant avec les installations classées.

 dépenses d’intervention

TRANSFERTS AUX MÉNAGES

Après le retraitement des retraits d’engagements antérieurs (REJB et recyclages), le total réel des transferts versés aux ménages au titre de l’action 01 s’élève à 703 223 € en AE et 917 902 € en CP.

Les opérations de traitement acoustique de façades à réaliser sur le réseau routier national faisant l’objet d’une subvention versée aux propriétaires de logements situés dans des points noirs de bruit, sont financées pour partie sur les crédits du fonds de concours ADEME « bruit » (0,2 M€ en AE et 0,9 M€ en CP) et pour partie sur des crédits budgétaires (0,4 M€ en AE).

TRANSFERTS AUX ENTREPRISES

Après le retraitement des retraits d’engagements antérieurs (REJB et recyclages), le total réel des transferts versés aux entreprises au titre de l’action 01 s’élève à 2 757 912 € en AE et 12 897 084 € en CP.

Plan de prévention des risques technologiques (0,1 M€ en AE et 11,9 M€ en CP)

La loi du 30 juillet 2003 permet de prescrire des mesures supplémentaires de réduction du risque à la source sur les sites industriels, allant au-delà des exigences réglementaires que l’État peut juridiquement imposer à l’exploitant à l’origine du risque, lorsque leur mise en œuvre est moins coûteuse que les mesures foncières qu’elles permettent d’éviter.

Ces mesures peuvent consister notamment en une reconfiguration du site industriel ou en une relocalisation d’unités de production Leur mise en œuvre peut donc s’étaler sur plusieurs années expliquant ainsi le décalage entre la consommation d’AE et de CP.

En 2019, 0,1 M€ en AE et 11,9 M€ en CP ont été alloués à ce poste. Les paiements (CP) les plus importants ont été réalisés dans le cadre de conventions signées les années précédentes, notamment dans le Grand Est (site de INEOS POLYMERS à Sarralbe), en Corse (site de ENGIE à Ajaccio), dans le Centre (DPO à Saint-Jean-de-Braye) et en Auvergne Rhône Alpes (sites ADG à St Genis Laval, CREALIS à St Priest et ARKEMA à Pierre-Bénite).

Les engagements (AE) ont été assez faibles en 2019 car la majorité des conventions ont été engagées au cours des années précédentes et les PPRT récemment approuvés ne prévoient pas de prescription de mesures supplémentaires de réduction du risque à la source. La tendance des AE des mesures supplémentaires pourrait de nouveau être à la hausse les prochaines années pour les PPRT restant à approuver et pour lesquels des mesures supplémentaires de réduction du risque à la source sont en cours de réflexion

Santé-environnement (2 M€ en AE et 0,8 M€ en CP)

Dans le cadre du plan « Qualité de l’air intérieur » (PQAI) annoncé par le Gouvernement en 2013, l’OQAI a poursuivi le programme sur les lieux de vie fréquentés par les enfants (300 écoles) et sur les structures médicales et socio-médicales ainsi que le lancement d’une campagne nationale pour la surveillance de la qualité de l’air intérieur dans les logements. Les subventions ont principalement été versées au Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) qui porte la mise en œuvre du programme de l’observatoire de la qualité de l’air intérieur (OQAI), ainsi qu’à quelques autres organismes en région dans le cadre des Plans Régionaux Santé Environnement (PRSE).

Amélioration de la qualité de l’environnement sonore, nuisances lumineuses et ondes (0,5 M€ en AE et 0,09 M€ en CP)

Les dépenses concernent essentiellement le programme d’actions de l’Observatoire de la qualité de l’Air Intérieur (OQAI), porté par le Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB), en matière de surveillance de l’exposition aux ondes électromagnétiques dans un échantillon de logements.

Quelques transferts à des entreprises ont également contribué au financement de la résorption des points noirs « bruit ».

Prévention des risques chroniques : risques technologiques et pollutions (0,09 M€ en AE et 0,06 M€ en CP)

Dans le cadre du programme d’actions porté par le Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB), la DGPR a engagé une étude d’impact sur la sensibilité des matériaux de construction à la radioactivité (radon).

En Normandie, une convention de recherche et développement a pour objet la vulnérabilité des captages d’alimentation en eau potable face aux pollutions industrielles.

Impact des produits et des déchets (0,06 M€ en AE et 0,1 M€ en CP)

Il s’agit en premier lieu du programme d'actions porté par le CSTB en vue de l’élaboration d’un guide de bonnes pratiques pour l’installation, l’utilisation et le démantèlement des terrains de sport utilisant des granulats de caoutchouc recyclés et pour la connaissance des impacts sanitaires des matériaux de construction alternatifs.

En second lieu, il s’agit d’un programme de recherche et développement conduit par la région PACA en partenariat avec le BRGM dans le cadre du plan POLMAR terre.

TRANSFERTS AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Après le retraitement des retraits d’engagements antérieurs (recyclage croisé en catégorie 63 d’un REJB généré sur la catégorie 31), le total réel des transferts versés aux collectivités territoriales au titre de l’action 01 s’élève à 4 574 998 € en AE et 4 821 476 € en CP.

Plan de prévention des risques technologiques (3,7 M€ en AE et 4,3 M€ en CP)

L’article L. 515-19 du Code de l’environnement prévoit pour le financement des mesures foncières, une participation de l’État, des exploitants des installations à l’origine du risque et des collectivités territoriales ou établissements publics de coopération intercommunale, dès lors qu’ils perçoivent la contribution économique territoriale dans le périmètre couvert par le plan. À cet effet, une convention tripartite de financement doit être établie pour définir le montant de la contribution de chacun. En l’absence d’accord dans le délai d’un an (prolongeable 4 mois) après l’approbation du PPRT, s’applique un mécanisme de financement par défaut prévu à l’article L. 515-19 du Code de l’environnement qui prévoit une clé de répartition, par tiers, entre l’État, les collectivités territoriales et les exploitants des installations à l’origine du risque.

L’écart entre le prévisionnel inscrit en LFI et la consommation trouve plusieurs explications :

– l’annulation en LFR de la réserve de précaution et un sur-gel de fin de gestion de 12 M€ en AE portant sur les crédits de financement des mesures foncières des PPRT, avec notamment le report à l’exercice 2020 des mesures foncières du PPRT de Fos-sur-mer initialement prévues dans le budget de 2019 pour un montant de 6 M€.

– pour les PPRT approuvés, l’écart s’explique notamment par les délais réglementaires et inhérents aux procédures administratives et judiciaires nécessaires à la mise en œuvre de ces mesures.

En effet, dans le cas d’un délaissement ou de mesures alternatives, les propriétaires de biens ont un délai de 6 ans à compter de la signature de la convention de financement des mesures foncières ou de la mise en place du financement par défaut pour mettre en demeure la collectivité d’acquérir son bien. Si la date de signature est antérieure au 23 octobre 2015, le droit au délaissement est ouvert jusqu’au 23 octobre 2021. À ce délai s’ajoute celui de la procédure d’expropriation (environ 2 ans d’après le retour d’expérience) puisqu’il est nécessaire de réaliser une déclaration d’utilité publique puis de recourir à un juge de l’expropriation (à ce jour, près de 20 % des mesures foncières prescrites ont été réalisées).

– pour les 5 PPRT en cours d’approbation (sur les 390 PPRT), l’écart peut s’expliquer par exemple par des études de danger complexes ou des réflexions menées par les exploitants à l’origine du risque pour réduire le risque à la source et un contexte local pouvant être peu favorable à l’élaboration d’un PPRT.

Santé environnement (0,2 M€ en AE et 0,1 M€ en CP)

Les crédits consommés portent sur :

– le co-financement de « conseillers en environnement intérieur» pour encourager le développement du métier de conseiller en environnement intérieur (subventions à des CHU)

– la mise en œuvre des Plans Régionaux Santé Environnement (PRSE) 3 : évaluations d’impact sur la santé de travaux en zone urbaine, repérage de tours aéroréfrigérantes visant à prévenir la légionellose, action visant à la réduction de l’exposition des populations aux pesticides agricoles.

Prévention et recyclage de la production des déchets (0,7 M€ en AE et 0,4 M€ en CP)

La Guadeloupe a poursuivi les opérations de ramassage des algues Sargasses auquel le programme 181 a apporté une participation financière exceptionnelle en 2019.

TRANSFERTS AUX AUTRES COLLECTIVITÉS

Après le retraitement des retraits d’engagements antérieurs (REJB et recyclages), le total réel des transferts versés aux autres collectivités au titre de l’action 01 s’élève à 8 114 213 € en AE et 9 346 935 € en CP.

Installations classées - risques chroniques et technologiques (1,6 M€ en AE et 1,7 M€ en CP)

Ces subventions ont été versées à des organismes travaillant dans le domaine de l’environnement industriel, en particulier le CITEPA (188 292€ en AE/CP), l’association française de normalisation (AFNOR), l’Institut français des formateurs risques majeurs et protection de l’environnement (IFFO-RME), l’association française des ingénieurs et techniciens de l'environnement (AFITE), le réseau des autorités des États membres de l’Union européenne chargées de l’application et du respect du droit de l’environnement (IMPEL) et des organismes internationaux tels que la commission économique des Nations Unies et l’OCDE.

Ont également été bénéficiaires de subventions des commissions de suivi de sites de PPRT (CSS) et secrétariats permanents pour la prévention des pollutions industrielles (SPPPI), constitués en associations.

Santé environnement – déchets – produits chimiques (5 M€ en AE et 7 M€ en CP)

L’écart entre la LFI 2019 et son exécution est notamment dû à une convention de financement conclue avec l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) pour les appels à projets 2018-2019-2020 sur les perturbateurs endocriniens dans le cadre du programme national de recherche en environnement santé travail (PNR EST). Ce transfert a mobilisé 2 M€ en AE et 3 M€ en CP en 2019.

Un solde de 188 K€ en CP a été versé à l’ANSP dans le cadre du projet de biosurveillance « ESTEBAN ».

L’INERIS a également reçu 7 K€ en AE et 83K€ de la DRIEE pour des actions dans le cadre du PRSE 3 d’Ile de France.

Les autres subventions ont été allouées :

– d’une part à des associations, notamment l’association des assises nationales des déchets en charge de l’organisation de la 15ème édition de ces assises, Women in Europe for a common future, l’IFFO-RME, , Humanité et Biodiversité, Asthme 76, Générations Cobayes, des associations en charge de la surveillance de la qualité de l’air (réseau ATMO de surveillance de la qualité de l’air, AIRPARIF, Air Pays de Loire, GWADAIR...), France nature environnement (FNE), les groupes régionaux d’animation et d’information sur la nature et l’environnement (GRAINE), INF’OGM, AVICENN, l’Observatoire régional des déchets et de l’économie circulaire en Occitanie (ORDECO) et Halte à l'Obsolescence Programmée (HOP)

– d’autre part à divers organismes tels que le centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA) pour la mise en place d’une plateforme à destination des collectivités dans le cadre du PNSE 4 et pour la mise en place d’un processus de labellisation des aménagements contribuant à l’économie circulaire dans les territoires, le GIP IRDES pour la contribution au financement de l’enquête de santé européenne 2019 pour la France, diverses associations pour le co-financement de « conseillers en environnement intérieur » et des organismes internationaux (programme des nations Unies pour l’environnement, OCDE).

Subvention au CIDB et autres organismes dans le domaine du bruit (1 M€ en AE et CP)

La participation au développement du logiciel PLAMADE v2, dont le coût était programmé en fonctionnement en LFI 2019, a fait l’objet d’un transfert de 190 K€ en AE/CP au bénéfice du CEREMA.

Les autres subventions ont été versées au centre d’information et de documentation sur le bruit (CIDB) et dans une moindre mesure à quelques autres associations. Des subventions, principalement à destination d’observatoires du bruit, ont été versées par certains services déconcentrés.

 dépenses d’OPÉRATIONS FINANCIÈRES

DOTATIONS EN FONDS PROPRES

Certains projets d’investissement d’opérateurs intervenant dans le domaine des risques ont nécessité un financement par la voie de dotations en fonds propres.

Sur l’action 01 tout comme sur l’action 10 du programme, une dotation de 1 M€ en AE/CP a été allouée au BRGM pour l’évolution et la modernisation de la plateforme GEORISQUES dont l’opérateur assure la maîtrise d’ouvrage, afin de l’adapter aux besoins nouveaux, tant en termes de performance que d’ergonomie et à une forte demande des professionnels et de la société.

Une dotation de 2 M€ en AE/CP a été allouée à l’INERIS pour la rénovation de sa zone d’essai pyrotechnique, menacée d’obsolescence, afin de disposer d’installations répondant aux évolutions des produits explosibles et pyrotechniques.

Les montants de LFI hors titre 2 présentés dans le tableau ci-dessus, comprennent les crédits budgétaires hors titre 2 votés en LFI 2019 (12 527 749 € en AE et 17 527 749 € en CP) ainsi que les rattachements du FDC et de l’ADP de l’ASN prévus en LFI 2019 (500 K€ AE et CP).

En 2019, le montant total des consommations réelles au titre de l’action 9 s’élève :

– à 39 168 291 € en AE et en CP sur le titre 2 ;

– à 19 442 886 € en AE et 19 637 734 € en CP sur le hors titre 2, après retraitement des retraits d’engagements antérieurs d’un montant de 35 922 euros.

Compte tenu de ces retraitements, la consommation pour 2019, tous titres confondus (titre 2 et hors titre 2), s’établit à 58 611 177 € en AE et à 58 806 025 € en CP.

Les crédits ouverts en 2019 sur le FDC 23-1-1-846 et l’ADP 23-2-2-063 de l’ASN ont été intégralement consommés, à l’exception de 3 K€ en AE et en CP qui ont été rattachés tardivement et reportés sur la gestion 2020.

En outre, 0,6 M€ en AE et CP ont été redéployés au sein du programme 181 depuis l’action 01 vers l’action 09. Ces crédits ont notamment permis le financement du Plan national de gestion des déchets radioactifs (PNGDR) qui avait été prévu en LFI 2019 à hauteur de 0,3 M€ sur l’action 01 du programme mais a été exécuté pour le même montant sur l’action 09.

dépenses de fonctionnement

Les crédits dédiés au fonctionnement hors titre 2 de l’action 09 du programme 181, comprennent les crédits centraux de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et les crédits déconcentrés de ses divisions territoriales.

Les crédits de fonctionnement de la LFI 2019 incluent 0,5 M€ en AE et en CP au titre des prévisions de rattachements de crédits liés aux fonds de concours et attribution de produits de l’ASN. La quasi-intégralité des crédits ouverts par la voie des reports de FDC et des nouveaux rattachements de FDC et ADP, soit 0,6 M€ en AE et en CP, a été consommée en 2019. Les quelques rattachements tardifs constatés fin 2019 ont fait l’objet d’un report sur l’exercice 2020.

Les écarts constatés entre les prévisions 2019 (11 M€ en AE et 16 M€ en CP) et la consommation (17,9 M€ en AE et 18 M€ en CP) s’expliquent par :

- les divers mouvements intervenus au cours de la gestion qui ont modifié les crédits disponibles sur le programme 181 (fongibilité asymétrique, reports de FDC, rattachements de FDC et ADP, transfert du programme 181 vers le programme 218) ;

- le redéploiement interne au programme de 0,6 M€ en AE et CP de l’action 01 vers l’action 09, dont les 0,3 M€ relatifs au financement du Plan national de gestion des déchets radioactifs (PNGDR) ;

- les retraits d’engagement sur années antérieurs (REJB).

Information du public

La mission d’information du public sur la sûreté nucléaire et la radioprotection constitue un enjeu majeur pour l’ASN. L’article L. 592.1 du Code de l’environnement dispose notamment que l’ASN participe à l’information du public dans les domaines de sa compétence.

Les crédits consommés ont permis de financer principalement :

- l’édition, l’impression et la diffusion de publications ;

- les événements institutionnels (conférence des CLI, etc.) ;

- la documentation (médiathèque, infographie...);

- les relations avec la presse ;

- les sites internet et intranet ;

- la vulgarisation des métiers de l’ASN auprès du public.

Dépenses informatiques et de télécommunication

La gestion et le partage de la connaissance et de l’information constituent un fondement de la réussite des missions de l’ASN. Les principaux postes des dépenses exécutées en 2019 ont été :

- l’infogérance des équipements informatiques ;

- le fonctionnement du système d’information ;

- la téléphonie ;

- le développement d’applications ;

- la reprise informatique des divisions territoriales de l’ASN.

Expertises de sûreté et de radioprotection

Au titre de l’article L. 592-14 du Code de l’environnement, l’IRSN apporte un appui technique à l’ASN correspondant à des missions d’expertise et de recherche en matière de sûreté nucléaire, de sûreté des transports de matières radioactives et fissiles et de protection de l’homme et de l’environnement contre les rayonnements ionisants. La subvention perçue à ce titre par l’IRSN est inscrite sur le programme 190.

En complément, l’ASN dispose de crédits d’études et d’expertises sur le programme 181 afin de diversifier ses sources d’expertises, parallèlement à celles menées par l’IRSN, et de bénéficier d’autres compétences spécifiques.

En 2019, il s’agit par exemple de travaux concernant l’analyse du référentiel réglementaire et normatif relatif à certains sujets particuliers pour l’évaluation de la conformité d’équipements sous pression nucléaires ou à l’arrêté relatif aux installations nucléaires de base.

Fonctionnement des divisions territoriales

Les dépenses de fonctionnement directes et identifiables des onze divisions territoriales de l’ASN concernent principalement les dépenses de fonctionnement général telles que les frais de déplacements, l’entretien des véhicules, l’entretien des locaux, la restauration collective et les dépenses courantes d’informatique et de téléphonie. Les dépenses de fonctionnement des divisions sont exécutées en région à la différence des autres dépenses de l’ASN qui sont gérées au niveau central.

Formation

La formation des ingénieurs dans un domaine très spécifique comme celui du nucléaire constitue un enjeu important pour l’ASN. En effet, l’ASN souhaite maintenir les compétences de ses personnels en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection en tenant compte à la fois du renouvellement de ses agents mais aussi de la montée en puissance des contrôles effectués dans le domaine de la radioprotection.

La gestion des compétences des agents de l’ASN repose sur le respect d’un référentiel de formation (cursus) et sur l’acquisition d’une expérience professionnelle indispensable. Plusieurs « briques de compétences » de nature différente structurent les cursus :

- un socle habilitant qui regroupe les formations à accomplir au plus tard dans les 12 mois suivant l’arrivée à l’ASN.

- un socle de formation professionnelle continue obligatoire regroupant les formations à réaliser au plus tard dans les 18 mois suivant l’arrivée à l’ASN. Il vise l’acquisition d’un niveau d’expertise dans les domaines « cœur de métier » ASN ;

- des formations dites optionnelles permettant une spécialisation, une diversification ou l’approfondissement jugés nécessaires.

En 2019, le nombre de jours de formations a été d’environ 3 700 (toutes formations confondues). Si les formations dédiées au cursus radioprotection sont internalisées, les formations relatives au cursus sûreté nucléaire sont réalisées par des prestataires extérieurs. Parmi ces formations, celles avec en enjeu financier important concernent, notamment, les centrales à eau sous pression (0,1 M€) et celles concernant les thématiques relatives au démantèlement et à la gestion des déchets (0,1 M€).

Fonctionnement opérationnel

Les crédits consommés au titre du fonctionnement opérationnel des services de l’ASN ont permis le financement de dépenses diverses dont les principales sont les suivantes :

- dépenses immobilières relatives au fonctionnement du siège ;

- surveillance médicale spécifique du personnel de l’ASN ;

- dépenses d’action sociale dont la contribution au titre de l’association qui assure la gestion du restaurant interentreprises et les prestations assurées par d’autres associations (ALPAF, AGRAF, EPAF).

Remboursement des personnels mis à disposition

Les crédits destinés au remboursement des conventions de mises à disposition de salariés de divers établissements (IRSN, CEA, ANDRA, AP-HP…) sont budgétisés en LFI, pour l’essentiel, sur le titre 2.

Leurs dépenses sont exécutées en gestion sur le titre 3. En conséquence, ces crédits font l’objet d’un mouvement de fongibilité asymétrique en gestion.

En 2019, le montant des mouvements de fongibilité asymétrique s’est élevé à 6,95 M€ en AE et en CP (contre 8 M€ prévus en LFI). Néanmoins, la dépense totale dédiée aux remboursements des conventions de mise à disposition s’est élevée en 2019 à 9,1 M€ en AE et 9,4 M€ en CP. En conséquence, une partie des crédits de fonctionnement de l’ASN a été mobilisée sur ces dépenses.

 dépenses d’investissement

Les immobilisations corporelles concernent, pour 2019, la poursuite des dépenses réalisées pour le renouvellement de véhicules de service au sein des divisions territoriales de l’ASN.

L’ASN a également enregistré des immobilisations incorporelles pour les développements liés à son système d’information interne (SI ASN V2). Cette application, mise en service en 2004, assure la traçabilité des activités relatives aux autorisations d’exploitation, aux inspections des exploitants de l’industrie nucléaire et des nombreuses entreprises qui disposent d’appareillages contenant des sources radioactives.

 dépenses d’intervention

Les crédits d’intervention de l’ASN permettent de financer les actions d’information du public conduites par les commissions locales d’information (CLI) ainsi que par l’association nationale des commissions locales d’information (ANCCLI) et les subventions versées par l’ASN à d’autres organismes.

En effet, l’article L. 125-17 du Code de l’environnement prévoit la création de CLI auprès des installations nucléaires de base (INB). Ces commissions sont chargées d’une mission générale de suivi, d’information et de concertation en matière de sûreté nucléaire, de radioprotection et d’impact des installations qui les concernent sur les personnes et l’environnement. Elles sont amenées à effectuer des études et expertises. L’article L125-31 dudit Code établit que les dépenses des CLI soient financées notamment par l'État, par la voie de subventions.

Par ailleurs, l’article L. 125-32 du Code de l’environnement prévoit que les ressources de la fédération des commissions locales d’information que constitue l’ANCCLI proviennent notamment de subventions versées par l’État.

Ces transferts sont essentiellement versés à des associations. Aussi, sont-ils prévus en LFI sur la catégorie budgétaire 64 des transferts aux autres collectivités. Toutefois, une partie des subventions est imputée sur la catégorie budgétaire 63 lorsque les CLI bénéficiaires relèvent de collectivités territoriales.

Compte tenu du retraitement des retraits d’AE antérieures, le montant total des subventions versées en 2019 s’établit à 1,3 M€ en AE et 1,4 M€ en CP :

– 1,2 M€ en AE et 1,3 M€ en CP au titre des CLI et de l’ANCCLI ;

– 0,1 M€ en AE et en CP au titre des autres subventions.

Après le retraitement des retraits d’engagements antérieurs, le total net des dépenses réalisées en 2019 sur l’action 10 du programme s’élève à 46 190 075 € en AE et 41 905 801 € en CP.

Les crédits du FEDER 23-1-1-00185 et de l’Attribution de produits « Risques » 23-2-2-00204 dont les prévisions en LFI 2019 étaient respectivement de 80 K€ en AE/CP et de 500 K€ en AE/CP, ont fait l’objet d’un rattachement au programme de 74 996€ en AE/CP pour le FEDER et de 482 957€ pour l’ADP. Ces recettes rattachées au programme ont été intégralement consommées au cours de l’exercice.

Les nouveaux rattachements au titre du FDC PLGN 23-1-2-824 étaient évalués en LFI 2019 à hauteur de 4 620 K€ en AE et 4 010 K€ en CP. Compte tenu des rattachements effectivement ouverts sur le programme ainsi que des reports de l’exercice 2018 et d’une annulation de trop perçu, le volume total des crédits disponibles en 2019 pour le financement des travaux conclus dans le cadre du Plan Loire Grandeur Nature, s’est établi à 5 783 506€ en AE et 9 715 323€ en CP, consommés en partie en 2019, pour 0,9 M€ en AE et 1,6 M€ en CP. Le solde non consommé résulte du report de travaux initialement prévus en 2019 et de rattachements tardifs postérieurs à la clôture de la gestion , d’où son report sur l’exercice 2020.

L’écart constaté entre les prévisions de la LFI et son exécution à fin 2019 correspond également aux 7 M€ de ressources budgétaires en AE et CP, liées à l’amendement voté en LFI 2019 et visant à permettre l'indemnisation des copropriétaires de l’immeuble « Le Signal » . Ces crédits n’ont pu être consommés en 2019 et font l’objet d’un report sur l’exercice 2020.

 dépenses de fonctionnement

RISQUES NATURELS

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT COURANT

Après le retraitement des retraits d’engagements antérieurs (REJB et recyclages), le total réel des consommations de l’action 10 au titre du fonctionnement courant des risques naturels, s’élève à 3 502 564 € en AE et 3 371 602 € en CP.

Connaissance, surveillance et information préventive sur les risques naturels (2,4 M€ en AE et 2 M€ en CP)

Les crédits ont contribué au financement de campagnes de sensibilisation sur les crues cévenoles et les incendies de forêt, au développement de la base de Gestion ASsistée des Procédures Administratives relatives aux Risques (GASPAR) ainsi qu’à plusieurs études de connaissances sur les risques terrestres non finançables sur le FPRNM tels le volcanisme à Mayotte et les mouvements de terrains (falaises de Bonifacio, ruines de Séchilienne dans le département de l’Isère…) et à la surveillance et au suivi de glissements de terrain dans les Alpes-Maritimes.

Entretien des terrains acquis par l’État et mesures de prévention (0,3 M€ en AE et 0,6 M€ en CP)

Les crédits ont été consacrés à l’entretien et au maintien en sécurité des terrains acquis par l’État à la suite de la tempête Xynthia. Des crédits ont été également mobilisés pour les mesures de prévention sur l’immeuble Le Signal (Gironde).

Support concourant à l’action et contentieux (0,8 K€ en AE et 0,7 M€ en CP)

Il s’agit de dépenses consécutives aux condamnations de l’État au titre des procédures d’élaboration des Plans de Prévention des Risques Naturels (PPRN), aux préjudices liés à la tempête Xynthia et dépenses annexes (conseil juridique, expertises, intérêts moratoires). Des crédits sont également dédiés à l’organisation de formations et aux frais de déplacements pour l’administration centrale.

SUBVENTIONS POUR CHARGES DE SERVICE PUBLIC

Après le retraitement des retraits d’engagements antérieurs (REJB et recyclages), le total réel des subventions pour charges de service public de l’action 10 au titre des risques naturels, s’élève à et 5 869 570 € en AE et CP.

Connaissance, surveillance et information sur les risques naturels (5,9 M€ en AE et CP)

Les crédits ont permis d’acquérir des connaissances et de réaliser des expertises sur les avalanches, les incendies de forêts, les mouvements de terrains (cavités souterraines, retrait-gonflement des argiles, chutes de blocs…) et les séismes.

La DGPR s’est appuyé sur un réseau d’opérateurs dont les interventions se sont réparties comme suit en 2019 :

– ONF : connaissance sur les avalanches, les incendies de forêt, alimentation de la base de données « risques en montagne »;

– BRGM : connaissance sur les mouvements de terrains (retrait-gonflement des argiles), sur le risque sismique et pour la poursuite du plan national cavités (PAPRICA).

– IRSTEA : connaissance sur les mouvements de terrain, les avalanches et le changement climatique.

– INERIS : connaissance pour la poursuite du plan national cavités (PAPRICA) mais aussi pour l’information et les méthodes de prise en compte de ces risques dans l’aménagement.

RISQUES HYDRAULIQUES

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT COURANT

Après le retraitement des retraits d’engagements antérieurs (REJB et recyclages), le total réel des consommations de l’action 10 au titre du fonctionnement courant des risques hydrauliques, s’élève à 15 046 614 € en AE et 14 776 792 € en CP.

Contrôle de sécurité des ouvrages hydrauliques et mise en œuvre de la Directive Inondations (1,7 M€ en AE et 1,4 M€ en CP)

Les crédits ont été consacrés à l’amélioration de la connaissance sur les risques liés aux ouvrages hydrauliques, à la fiabilisation de l’information et à l’accompagnement méthodologique et technique des gestionnaires par l’État. Le financement de la poursuite du développement et l’amélioration des fonctionnalités de la base de données « SIOUH » ont mobilisé une part importante de ces crédits, qui explique l’écart constaté entre la prévision de la LFI 2019 et son exécution. D’autres crédits ont servi à des actions de promotion de la culture du risque notamment dans le cadre du Plan Rhône et Rhin-Meuse.

En Outre-mer, les dépenses correspondent à des frais d’expertises et de procédures nécessaires à la mise à jour des Plans de Gestion des risques d’Inondation (PGRI) prévus par la directive inondation 2007/60/EC relative à l’évaluation et la gestion des risques d’inondation.

Fonctionnement du SCHAPI et des SPC (y/c hydrométrie) (11,9 M€ en AE et 11,7 M€ en CP)

Cette ligne est financée par les crédits budgétaires du programme 181 et spécifiquement, pour les actions de la région Centre Val de Loire, par l’attribution de produits « Risques ».

Les dépenses du Service Central d’Hydro-météorologie et d’Appui à la Prévision des Inondations (SCHAPI), des 19 Services de Prévision des Crues (SPC), des 27 unités d’hydrométrie (UH) en métropole et des entités équivalentes en Outre-mer (cellule de veille hydrologiques – CVH) portent sur le fonctionnement et la sécurisation des réseaux de mesure, la production, le traitement et la bancarisation des données hydrométriques, le perfectionnement de modèles hydrologiques, la production de cartographies utiles à la prévision des zones inondées ainsi que le fonctionnement des unités, y compris la formation des agents et la gestion du parc informatique. Ces missions de service public de vigilance et d’annonces des crues (Vigicrues) sont assurées au quotidien par 450 agents de l’État.

Une partie des crédits a été consacrée au financement des contrats d’électricité de puissance inférieure ou égale à 36 kVA, imputable depuis 2017 sur le BOP 181 ainsi qu’à l’adaptation des appareils de mesure du service VIGICRUES aux nouvelles exigences techniques en matière de collecte et transmission des données

Par ailleurs, des opérations programmées initialement en investissement ont finalement été imputées en fonctionnement au regard des règles de la comptabilité publique.

Entretien des digues domaniales de l’État (1,4 M€ en AE et CP)

Les crédits mobilisés ont été consacrés à l’entretien et la surveillance des digues appartenant à l’État (gestionnaire) et pour lesquelles les crédits du FPRNM ne peuvent pas être mobilisés. Ces actions concernent principalement les digues de la Loire dans le cadre du Plan Loire Grandeur Nature (PLGN). Leur financement provient des crédits budgétaires de la LFI, des recettes du FEDER et, pour partie des recettes du FDC PLGN. Au regard des règles de la comptabilité publique, d’autres opérations de ce type sont financées également en investissement.

Outils de suivi et animation des PAPI (0,1 M€ en AE et 0,2 M€ en CP)

Les dépenses concernent la maintenance applicative et évolutive, l’hébergement de l’outil de suivi administratif et financier des PAPI (SAFPA). Cet outil permet de suivre plus de 185 projets labellisés depuis mi-2011 pour un montant contractualisé de plus de 2 000 M€ .

En région, des crédits de fonctionnement ont également été consacrés à l’animation des PAPI et à des formations.

SUBVENTIONS POUR CHARGES DE SERVICE PUBLIC

Après le retraitement des retraits d’engagements antérieurs (REJB et recyclages), le total réel des subventions pour charges de service public de l’action 10 au titre des risques hydrauliques, s’élève à 2 114 294 € en AE et CP.

La subvention IRSTEA (1,3 M€ AE et CP au total) comprend un volet « prévision des crues » qui couvre l’appui au développement d’outils et méthodes en matière d’aide à la vigilance et à la prévision des crues, pour le SCHAPI, un volet « sécurité des ouvrages hydrauliques » et prévention des inondations consacrés à l’acquisition de connaissances.

La subvention INERIS (0,5 M€ en AE et CP) correspond à l’appui technique apporté aux services de prévisions des crues et unités d’hydrométrie pour la sécurisation des systèmes de communication du réseau de stations hydrométriques.

La subvention BRGM (0,3 M€ en AE et CP) intègre une participation à la poursuite des travaux relatifs à la gestion des inondations. Elle comprend également une partie « appui au SCHAPI sur la prévision des inondations » avec des travaux sur l'étude des caractéristiques des bassins versants et des liens hydrologiques entre surface et sous-sol.

La subvention ONF (0,4 K€ en AE et CP) est consacrée à l’amélioration des connaissances sur les risques littoraux en lien avec le changement climatique.

 dépenses d’investissement

RISQUES HYDRAULIQUES

DÉPENSES POUR IMMOBILISATIONS CORPORELLES

Après le retraitement des retraits d’engagements antérieurs (REJB et recyclages), le total réel des dépenses pour immobilisations corporelles au titre des risques hydrauliques, s’élève à 2 327 706 € en AE et 3 074 629 € en CP.

Modernisation réseau de mesures prévision des inondations (hydrométrie) et mise aux normes des seuils hydrométriques (1,2 M€ en AE et CP)

Les dépenses réalisées en 2019 ont permis de moderniser et de poursuivre le renouvellement des équipements de mesure et matériel d’hydrométrie pour les services déconcentrés du réseau de la prévision des crues et de l’hydrométrie. Cela concerne notamment des équipements pour le développement d’outils nationaux qui permettront d’améliorer la robustesse du service Vigicrues. Au regard des règles de la comptabilité publique, des opérations programmées initialement en investissement ont été imputées sur le fonctionnement, ce qui explique la sous-consommation constatée.

La mise aux normes des seuils hydrométriques pour garantir les continuités écologiques a fait l’objet en 2019 du remboursement de 36 K€ en AE et CP par le programme 181, au bénéfice du programme 113 qui en avait fait l’avance en région Bretagne.

Restauration des ouvrages domaniaux de protection contre les inondations (Plan « Grands Fleuves ») (1,2 M€ en AE et 1,8 M€ en CP)

Ces dépenses ont permis de financer des travaux de renforcement d’ouvrages de protection contre les crues appartenant à l’État dans le cadre des Plans Grands Fleuves. Elles concernent majoritairement les digues de la Loire avec en 2019, le renforcement des levées du val d’Orléans et de Tours dont l’État est propriétaire. Leur financement provient des crédits budgétaires de la LFI et, pour partie, des recettes du FDC PLGN.

Équipements submersions marines

Les crédits ont été redéployés vers des opérations imputées comptablement en transfert aux collectivités territoriales et aux autres collectivités pour le financement d’associations ou de partenaires œuvrant au développement de la connaissance sur les risques littoraux.

Acquisitions de modèles dans le cadre de la directive européenne

Les opérations relatives à la mise en œuvre de la directive européenne inondation ont nécessité uniquement des crédits de fonctionnement. Les crédits programmés sur cette ligne ont été redéployés par fongibilité interne au sein de l’action 10.

DÉPENSES POUR IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

Le total réel des dépenses pour immobilisations incorporelles au titre des risques hydrauliques, s’élève à 15 600 € en CP.

L’écart s’explique par des dépenses initialement prévues en tant que dépenses pour immobilisations incorporelles qui ont été imputées en fonctionnement courant.

Plans Grands Fleuves

Les crédits consommés correspondent à l’achat d’un logiciel pour la mise à jour d’une application du Plan Loire Grandeur Nature (PLGN).

 dépenses d’intervention

RISQUES NATURELS

TRANSFERTS AUX ENTREPRISES

Après le retraitement des retraits d’engagements antérieurs (REJB et recyclages), le total réel des transferts versés aux entreprises au titre des risques naturels s’établit à 193 000 € en AE et 329 559 € en CP.

Connaissance, surveillance et information sur les risques naturels (0,2 M€ en AE et 0,1 M€ en CP)

Les dépenses ont été consacrées à plusieurs conventions avec le BRGM dans les services déconcentrés pour des appuis techniques et de la recherche et développement sur les risques de mouvements de terrain (marnières, falaises…).

Travaux de prévention des risques naturels (0,2 M€ en CP)

Les 220 859€ de CP correspondent à une subvention pour des travaux de mise en transparence hydraulique du remblai ferroviaire entre Arles et Tarascon, en zone inondable dans le cadre dune convention entre l’État et Réseau Ferré de France (RFF). Cette action s’inscrit dans le cadre du Plan Rhône.

TRANSFERTS AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Après le retraitement des engagements antérieurs (REJB et recyclages), le total réel des transferts aux collectivités territoriales au titre des risques naturels, s’élève à 461 400 € en AE et 285 595 € en CP.

Études et travaux urgents de prévention et protection des risques naturels (0,5 M€ en AE et 0,3 M€ et CP)

Les dépenses réalisées en 2019 correspondent principalement à des travaux sur plusieurs ouvrages hydrauliques domaniaux dans le Haut-Rhin et au financement d’expertises sur les poches d’eau du glacier de Tête Rousse en Haute-Savoie. Les travaux en région Occitanie sur lesquels un engagement ministériel a été pris suite aux inondations de juin 2013 ont également donné lieu à des paiements en 2019.

TRANSFERTS AUX AUTRES COLLECTIVITÉS

Après le retraitement des retraits d’engagements antérieurs (REJB et recyclages), le total réel des transferts aux autres collectivités au titre des risques naturels, s’élève à 1 062 267 € en AE et 1 011 451 € en CP.

Connaissance et information sur les risques naturels (1 M€ en AE et CP)

Les subventions versées en 2019 aux associations, établissements publics et organismes scientifiques ont favorisé des actions ciblées pour :

- la sensibilisation des collectivités territoriales et des populations aux risques naturels (CEREMA, IFFO-RME, AFPCN, IFSTTAR),

- l’acquisition de connaissances sur l’aléa sismique à Mayotte (centre sismologique européen, université de Grenoble,IPGP...)

- le développement de la culture du risque notamment inondations (UNALCi, réseau IDEAL ...)

- l’amélioration de la connaissance sur les risques en montagne notamment d’origine glaciaire (CNRS, PARN).

Travaux de prévention des risques naturels (0,5 K€ en AE et CP)

L’écart significatif entre les prévisions de la LFI et son exécution correspond aux 7 M€ en AE et CP prévus pour l’indemnisation des propriétaires de l’immeuble « Le Signal », qui n’ont pu être consommés en 2019 et sont reportés sur l’exercice 2020.

La subvention allouée pour 48 K€ en AE et CP correspond à une participation au financement de travaux de prévention suite aux crues de juin 2018 en Île-de-France.

RISQUES HYDRAULIQUES

TRANSFERTS AUX MÉNAGES

Le transfert aux ménages payé en 2019 pour 16 437€, s’inscrit dans le cadre des mesures de réduction de la vulnérabilité agricole prévues par le Plan Rhône.

TRANSFERTS AUX ENTREPRISES

Après le retraitement des engagements antérieurs (REJB et recyclages), le total réel des transferts aux entreprises au titre des risques hydrauliques, s’élève à 165 521 € en AE et 241 832 € en CP.

Gouvernance de la politique de prévention du risque inondation (0,01 M€ en CP)

Les crédits ont permis la diffusion de données et de retours d’expériences dans le cadre de la vigilance et la gestion de crise en région.

Plan Grands Fleuves (0,06 M€ en AE et 0,1 M€ en CP)

Les crédits ont contribué à des travaux de réduction de la vulnérabilité des exploitations agricoles et des actions de culture du risque dans le cadre du Plan Rhône.

Programme d’actions de prévention des inondations (0,1 M€ en AE et 0,09 M€ en CP)

Les crédits ont été consacrés aux financements des équipes d’animation des porteurs de PAPI (autres que les collectivités territoriales) sur le bassin Rhône-Méditerranée.

TRANSFERTS AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Après le retraitement des engagements antérieurs (REJB et recyclages), le total réel des transferts aux collectivités locales au titre des risques hydrauliques, s’élève à 2 086 058 € en AE et 1 637 616 € en CP.

Programmes d’action de prévention des risques liés aux inondations (2 M€ en AE et CP)

L’État soutient depuis plus de 15 ans les programmes d’opérations réalisées par les collectivités territoriales notamment à travers les programmes d’action de prévention des risques liés aux inondations (PAPI) et plans grands fleuves. Les plans grands fleuves, dans lesquels sont inclus un certain nombre de PAPI, sont eux-mêmes inclus dans des CPER.

Ce soutien constitue une action majeure d’accompagnement de la politique de prévention des risques d’inondation qui couvre l’ensemble du territoire national, en particulier les territoires à risque important d’inondation (TRI).

Plus de 185 projets ont été labellisés depuis mi-2011 pour un montant contractualisé de plus de 2 000 M€.

Le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM) participe au financement des opérations d’investissement de ces programmes, pour les collectivités qui y sont éligibles à hauteur de 40 % environ.

Les dépenses en crédits budgétaires correspondent au financement d’équipe d’animation à hauteur maximum de 24 000 € par PAPI pour la collectivité porteuse du projet.

TRANSFERTS AUX AUTRES COLLECTIVITÉS

Après le retraitement des engagements antérieurs (REJB et recyclages), le total réel des transferts versés aux autres collectivités au titre des risques hydrauliques, s’élève à 10 931 081 € en AE et 6 730 823 € en CP.

Subvention Météo France (équipements radars, pluviomètres et expertises) (5,5 M€ en AE et 3,8 M€ en CP)

Les subventions versées s’inscrivent dans le cadre d’une convention cadre 2016-2020 qui se décline en deux conventions financières, l’une engagée avant 2019 et l’autre lancée en 2019 expliquant l’écart de crédits constaté par rapport à la LFI. Le programme d’actions comprend :

– l’appui de Météo-France en produits et services ;

– le renouvellement, la remise à niveau ou l’extension de couverture des moyens d’observation de la pluie (radars) ;

– la participation à des projets de recherche et développement (exemple : projet HOMONIM d’amélioration de la modélisation des états de la mer à la côte).

Accompagnement et suivi de la directive inondation dans le cadre du second cycle (4,4 M€ en AE et 1,6 M€ en CP)

Les crédits ont été versés à des organismes ou partenaires intervenant dans le domaine de la prévention des inondations (CEPRI, IFFO-RME, CEREMA et ANEB) permettant d’apporter un appui pour l’accompagnement de la mise en œuvre du second cycle de la directive inondation.

L’écart entre les prévisions de la LFI et son exécution provient des 4 M€ engagés dans le cadre d’une nouvelle convention avec l’IGN pour la période 2019-2020 relative à la campagne de levée LIDAR sur l’arc méditerranéen.

Études sur les submersions marines (SHOM) (0,4 M€ en CP)

Ces paiements correspondent à la poursuite d’une convention avec le SHOM sur la période 2017-2020. Les actions menées contribuent à l’amélioration de la surveillance des niveaux de la mer en cas de tempête ou de houle (études de modélisation et de mise en place de marégraphes).

Subventions de recherche pour la prévision des crues (0,2 M€ en AE et CP)

Ces subventions à des partenaires ou organismes spécialisés contribuent à l’amélioration de la connaissance de la prévision des crues.

Sécurité des ouvrages hydrauliques (0,1 M€ en AE et CP)

Il s’agit d’un appui technique ponctuel du CEREMA, de l’IFSTTAR pour assurer les missions de contrôle sur les barrages et digues et du financement d’une association apportant un appui méthodologique aux gestionnaires d’ouvrages.

Amélioration de la connaissance, sensibilisation au risque inondation (Plans grands fleuves) (0,1 M€ en AE et 0,2 M€ en CP)

Ces dépenses correspondent à des subventions à des associations, universités ou chambres d’agriculture non éligibles au FPRNM sur les bassins Rhône-Méditerranée et Seine-Normandie dans le cadre de démarches de sensibilisation au risque inondation et réduction de la vulnérabilité.

Programmes d’actions de prévention des inondations (0,6 M€ en AE et 0,3 M€ en CP)

Ces dépenses concernent les équipes d’animation des PAPI.

 dépenses d’OPÉRATIONS FINANCIÈRES

DOTATIONS EN FONDS PROPRES

Certains projets d’investissement d’opérateurs intervenant dans le domaine des risques naturels et hydrauliques ont nécessité un financement par la voie de dotations en fonds propres.

Une dotation de 1 M€ en AE/CP a été allouée au BRGM pour l’évolution et la modernisation de la plateforme GEORISQUES dont l’opérateur assure la maîtrise d’ouvrage, afin de l’adapter aux besoins nouveaux. Cette dotation s’ajoute à celle versée dans le cadre de l’action 01 du programme.

Une dotation de 0,6 M€ en AE/CP a été allouée au CNRS pour l’achat de sismographes.

Une dotation de 0,8 M€ en AE et CP a été allouée au CEREMA pour l’acquisition de différents instruments de mesure que nécessitent les missions de l’établissement dans le domaine des risques naturels et hydrauliques.

La contribution du FPRNM aux opérations éligibles de l’action 10 en 2019 :

Après le retraitement des retraits d'engagements antérieurs, le total net des dépenses réalisées en 2019 s’élève à 36 898 511€ en AE et 32 868 319€ en CP.

Les crédits non consommés sur l’action 11 ont fait l’objet de redéploiements en gestion afin de couvrir des dépenses des actions 01 et 10 du programme.

dépenses de fonctionnement

Le fonctionnement de l’action 11 du programme 181 comprend des dépenses de fonctionnement courant et des subventions pour charges de service public.

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT COURANT

Après le retraitement des retraits d’engagements antérieurs (REJB et recyclages), le total réel des dépenses de fonctionnement courant de l’action 11 s’élève à 9 228 322 € en AE et 4 545 459 € en CP.

Les dépenses de fonctionnement courant relatives à l’établissement des plans de prévention des risques miniers se sont élevées à 27 K€ en AE et 30 K€ en CP. Ces dépenses concernent les frais d’études, de cartographie et de reprographie nécessaires à l’élaboration des PPRM. Elles incluent également les frais d’annonces légales. A fin 2019, le nombre total de PPRM approuvés est de 49 et 8 PPRM (dont 4 nouveaux prescrits en 2019) sont prescrits et en cours d’élaboration.

À ces dépenses, s’ajoute un engagement de 59 K€ et un paiement de 83K€ qui correspondent à la participation financière du programme 181 à la phase de consolidation du projet de la « Fabrique numérique » de l’État dénommé « CAMINO », pour l’élaboration d’un cadastre minier numérique ouvert.

Les travaux de sécurité sur les anciens sites miniers, réalisés en 2019 par le département de prévention et de sécurité minière (DPSM) du BRGM, s’inscrivent dans le cadre de deux conventions conclues en 2019 pour 9 M€ en AE et dont les premiers paiements se sont élevés à 2,6 M€. Une convention complémentaire a ainsi été conclue fin 2019 pour permettre de lancer sans tarder les travaux sur le site de Lochwiller (Grand Est) dont les coûts de forage, de pompage et de suivi ont été réévalués, ainsi que des études et travaux d’urgence sur le site de Salsigne (Occitanie) découlant d’actions décidées à la suite de la crue d’octobre 2018 pour répondre aux inquiétudes des populations riveraines. Des CP ont également été versés au BRGM pour 1,7 M€, au titre de conventions antérieures à 2019 : travaux de mise en sécurité suite à des dégâts miniers, de comblements de puits, galeries et ouvrages débouchant au jour, de mise en sécurité d’aires de jeux à Giat (63) et Matra (2B), démantèlement de stations micro-sismiques en Grand Est.

Par ailleurs, les dépenses 2019 comprennent le versement d’indemnisations pour compenser des pertes de jouissance à la suite de dommages miniers, dont l’exploitant est disparu ou défaillant (principalement Charbonnages de France), ainsi que des frais d’expertise et d’avocat en lien avec un contentieux minier (0,1 M€ en AE/CP) ainsi qu’une étude de danger relative à une installation hydraulique de sécurité.

SUBVENTIONS POUR CHARGES DE SERVICE PUBLIC

Après le retraitement des retraits d’engagements antérieurs (REJB et recyclages), le total réel des subventions pour charges de service public de l’action 11 s’élève à 27 670 189 € en AE et CP.

GIP GEODERIS

La subvention allouée en 2019 à GEODERIS (6,2 M€ en AE/CP) a pour objet le financement d’études réalisées par le GIP en matière d’expertise technique pour l’État dans le domaine des risques présentés par les anciennes exploitations minières. Le détail de son action figure dans la partie « opérateurs ».

DPSM – BRGM

Le Département de prévention et de sécurité minière (DPSM) du BRGM assure, pour le compte de l’État, la gestion technique et opérationnelle des activités de surveillance des installations hydrauliques de sécurité et des installations de prévention des risques miniers (cavités, terrils en combustion, stations de relevage et de traitement des eaux, puits, galeries, piézomètres, etc...). Ainsi, 1 867 installations (605 installations relevant du code de l’environnement, 286 installations hydrauliques de sécurité, relevant de l’article L.163-11 du code minier et 976 installations et équipements de prévention et de surveillance des risques miniers, relevant de l’article L.174-2 du code minier) ont été gérées par le DPSM en 2019.

Les crédits versés à l’opérateur en 2019 (21,5 M€ en AE/CP) ont été utilisés pour la surveillance de ces 1 867 installations hydrauliques de sécurité, ainsi que pour les frais de fonctionnement du DPSM (personnels, moyens logistiques et techniques).

dépenses d’investissement

En LFI 2019, il avait été évalué un besoin de 0,9 M€ en AE et CP dans l’éventualité où des procédures d’expropriation seraient à financer pour des biens exposés à des risques inhérents aux anciennes exploitations minières mais aucune procédure d’expropriation n’a fait l’objet d’immobilisations corporelles au cours de l’exercice.

  dépenses d’intervention

TRANSFERTS AUX MÉNAGES

Les 1,5 M€ AE/CP de transferts aux ménages prévus en LFI 2019 pour l’indemnisation de victimes de dommages en cas de défaillance ou de disparition de l’ancien exploitant minier, étaient estimatifs dans la mesure où les crédits ne sont mobilisés qu’après la survenue d’un dommage et dans la limite de l’éligibilité des demandes d’indemnisation. En 2019, les quelques indemnisations versées ont été imputées en fonctionnement.

TRANSFERTS AUX ENTREPRISES

Dans le cadre des travaux de mise en sécurité sur les anciens sites miniers, les nouvelles conventions du département de prévention et de sécurité minière (DPSM) du BRGM sont programmées en LFI et exécutées sur la catégorie 31 de fonctionnement courant, considérant qu’il s’agit d’un contrat plutôt que d’une subvention. Ainsi, les CP destinés au règlement de ces travaux ont été programmés en LFI 2019 sur le fonctionnement courant.

Une partie des CP payés en 2019 au BRGM a néanmoins été imputée sur les transferts aux entreprises, pour un total de 0,7 M€, car ils constituent le solde d’anciennes conventions qui avaient été engagées sur la catégorie budgétaire 62.

Le résultat des consommations en AE (-0,4 M€) correspond à des retraits d’engagements antérieurs.