$@FwLOVariable(annee,2019)

$@FwLOVariable(numProg,181)

$@FwLOVariable(libelleProg,Prévention des risques)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre,Justification au premier euro)

$@FwLOStyle(styleB3Programme, non)

Justification au premier euro


Éléments transversaux au programme

Éléments de synthèse du programme


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action
ou de la sous-action

Prévision LFI 
Consommation 

Titre 2 *
Dépenses
de personnel

Autres titres *

Total
y.c. FdC et AdP

Titre 2 *
Dépenses
de personnel

Autres titres *

Total
y.c. FdC et AdP

01 – Prévention des risques technologiques et des pollutions

 
 

101 043 634
78 246 002

104 543 634
78 246 002

 
 

90 981 845
94 136 340

94 481 845
94 136 340

09 – Contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection

46 446 540
39 168 291

12 527 749
19 406 964

59 474 289
58 575 255

46 446 540
39 168 291

17 527 749
19 637 734

64 474 289
58 806 025

10 – Prévention des risques naturels et hydrauliques

 
 

44 699 826
44 228 790

49 899 826
44 228 790

 
 

44 235 183
41 905 801

48 825 183
41 905 801

11 – Gestion de l'après-mine et travaux de mise en sécurité, indemnisations et expropriations sur les sites

 
 

38 277 130
35 140 127

38 277 130
35 140 127

 
 

38 277 130
32 868 319

38 277 130
32 868 319

12 – Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME)

 
 

595 333 800
583 827 829

595 333 800
583 827 829

 
 

595 333 800
583 827 829

595 333 800
583 827 829

Total des crédits prévus en LFI *

46 446 540

791 882 139

838 328 679

46 446 540

786 355 707

832 802 247

Ouvertures / annulations y.c. FdC et AdP

 

-15 870 611

-15 870 611

 

+7 640 285

+7 640 285

Total des crédits ouverts

46 446 540

776 011 528

822 458 068

46 446 540

793 995 992

840 442 532

Total des crédits consommés

39 168 291

760 849 712

800 018 003

39 168 291

772 376 022

811 544 313

Crédits ouverts - crédits consommés

+7 278 249

+15 161 816

+22 440 065

+7 278 249

+21 619 970

+28 898 219


* hors FdC et AdP pour les montants de la LFI

 

Total des autorisations de fongibilité asymétrique délivrées au programme : 6 950 000

 

 

   Passage du PLF à la LFI

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

Titre 2
 

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

PLF

46 446 540

794 621 075

841 067 615

46 446 540

789 094 643

835 541 183

Amendements

0

-2 738 936

-2 738 936

0

-2 738 936

-2 738 936

LFI

46 446 540

791 882 139

838 328 679

46 446 540

786 355 707

832 802 247

 

Par rapport au PLF 2019 hors titre 2, l’amendement n°II-3 a :

– majoré les AE et les CP de 253 924 € en vue de la revalorisation des indemnités kilométriques et des barèmes des frais de nuitée dont la décision avait été annoncée lors du rendez-vous salarial du 18 juin 2018. En ont bénéficié l’action 01 pour 0,12 M€, l’action 09 pour 0,05 M€ et l’action 10 pour 0,08 M€;

– et réduit les AE et les CP de 9 992 860 €. Cette réduction a porté sur les crédits de l’action 1 pour 1,81 M€, de l’action 9 pour 0,27 M€ et de l’action 12 pour 7,91 M€.



Par ailleurs, il résulte des amendements 589 et n°2 en seconde délibération une augmentation de l’action 10 de 7 M€ en AE et CP hors titre 2, visant à permettre l'indemnisation des copropriétaires de l’immeuble « Le Signal ».

 

   Modifications de maquette

Le P181 n’a pas connu de modification de la maquette budgétaire ni de changement de périmètre.

 

   Justification des mouvements réglementaires et des lois de finances rectificatives

Les mouvements réglementaires et annulations intervenus en 2019 sur les crédits hors titre 2 se décomposent comme suit :



Transfert :


Le total des transferts intervenus en 2019 s’élève à -852 425 € en AE et -5 494 908 € en CP, décomposé en :


– transfert sortant : -865 766 € en AE et -5 508 249 € en CP ont été transférés vers le programme 218 de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » (décret n°2019-1282 du 03/12/2019 paru au JO le 04/12/2019). Ce transfert a pour objet de financer des prestations au titre du fonctionnement courant de l’Autorité de sûreté nucléaire (immobilier, logistique, prestations d’actions sociales, frais de déplacement et de représentation, formation, traduction) dont la gestion est prise en charge par le programme 218 ;


– transfert entrant : 13 341 € en AE et CP ont été reçus du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l’action du Gouvernement », correspondant au remboursement par le Conseil de l’Union européenne des frais de déplacement des délégués français aux réunions du Conseil et de ses instances entre 2015 et 2018 (décret n°2019-1228 du 25/11/2019 paru au JO le 27/11/2019).



Annulations :


En 2019, 35 488 780 € en AE et 19 278 388 € en CP ont fait l’objet d’une annulation dans le cadre de la LFR n°2019-1270 du 02/12/2019 (décret n°2019-1277 du 03/12/2019 paru au JO le 04/12/2019) :

– 20 906 366 € en AE et 14 878 388 € en CP au titre de la réserve de précaution initiale (20 906 366 € en AE et 21 878 387 € minorés d’un dégel de 6 999 999 € en CP)

– 2 600 000 € en AE et 4 400 000 € en CP au titre du sur-gel partiel des reports budgétaires initialement ouverts sur le programme

– et 11 982 414€ en AE correspondant à un sur-gel complémentaire de fin de gestion.


Ces annulations ont impacté toutes les actions du programme.

 

   Origine et emploi des fonds de concours et attributions de produits

Au cours de l’année 2019, 4,87 M€ en AE et 6,59 M€ en CP ont été rattachés au programme, dont 4,30 M€ en AE et 6,02 M€ en CP sur Fonds de concours (FDC) et dont 0,57 M€ en AE et CP sur attributions de produits (ADP). S’y ajoutent les crédits de FDC qui ont fait l’objet d’un report de l’exercice 2018 sur l’exercice 2019, à hauteur de 6,35 M€ en AE et 21,43 M€ en CP ainsi que l’annulation d’un trop perçu de 0,02 M€ en AE sur le FDC PLGN et l’annulation d’un titre de perception de 0,02 M€ en CP sur un ancien FDC 23-1-2-00820 désormais clôturé.


Ces crédits correspondent aux :


– Fonds de concours PLGN : 23-1-2-00824 – « Participation aux études, acquisitions et travaux relatifs à la protection de la nature et de l’environnement, à la prévention et à la lutte contre les pollutions (AE préalables) »

Ce fonds de concours concerne majoritairement le Plan Loire grandeur nature (PLGN) et sert à recouvrer les participations de collectivités territoriales à des dépenses d’investissement. Les opérations financées concernent des renforcements de pieds de levées, la fiabilisation des systèmes d’endiguement et des opérations de renforcement des digues domaniales.

Le FDC PLGN a bénéficié d’un report de crédits de 2018 sur 2019 à hauteur de 5,71 M€ en AE et 7,89 M€ en CP.

Les nouveaux rattachements ouverts en 2019 se sont élevés à 0,10 M€ en AE et 1,82 M€ en CP.

Un trop perçu a donné lieu à l’annulation de 0,02 M€ en AE.

La consommation 2019 est de 0,87 M€ en AE et 1,64 M€ en CP.

Les AE non consommées (4,91 M€) correspondent d’une part à des conventions ou avenants en cours de signature et d’autre part à un décalage dans le temps de travaux dont le démarrage était prévu initialement en 2019. Les CP non consommés (8,07 M€) correspondent à des opérations en cours, engagées les années précédentes et pour lesquelles la consommation des CP est prévue en 2020 voire 2021. Une partie de ces crédits non consommés résulte de rattachements tardifs, intervenus après la clôture de la gestion 2019.


– Fonds de concours ADEME bruit : 23-1-2-00207 -« Participation de l'ADEME au versement de subventions pour des opérations d’isolation acoustique ».

Ce fonds de concours a été mis en œuvre dans le cadre des dispositions du Grenelle de l’environnement, relatives à la résorption des points noirs bruit sur les infrastructures routières de l’État, des collectivités territoriales et le réseau ferré national. Les crédits versés par l’ADEME à l’État par la voie de ce FDC sont destinés à des opérations de traitements de façades pour des propriétaires de logements situés en zone de bruit critique sur le réseau routier national.

Aucun nouveau rattachement n’est intervenu en 2019. Les crédits ouverts sur le programme au cours de l’exercice (0,41 M€ en AE et 4,99 M€ en CP) proviennent des reports de 2018 sur 2019.

Pour ce FDC, la consommation 2019 s'établit à 0,26 M€ en AE et 1,50 M€ en CP.

Les crédits non consommés s’élèvent à 0,14 M€ en AE et 3,49 M€ en CP. Cette non consommation s’explique par le fait que certains travaux sont différés (octroi de prêts bancaires, organisations des chantiers disponibilité des entreprises, etc.), ou encore par l’abandon des projets soit parce que les logements, après vérification in situ, ne respectent pas les critères d’éligibilité au dispositif d’aide à l’insonorisation soit parce que certains particuliers se désengagent de la procédure avant la mise en œuvre des travaux, rendant difficile la prévision du volume d’opérations qui va se concrétiser.


– Fonds de Concours ASN : 23-1-1-00846- « Contributions de l’Union européenne à des actions de coopération dans le domaine de la sécurité nucléaire ».

Ce fonds de concours créé en 2003, a bénéficié d’un report de crédits de 2018 sur 2019 de 0,17 M€ en AE et CP et de nouveaux rattachements pour 0,39 M€ en AE et CP.

Les consommations 2019 se sont élevées à 0,56 M€ en AE et CP. Ces crédits concernent la participation de l’ASN aux expertises du groupement européen RISKAUDIT et le remboursement des quotes-parts versées à l’association HERCA qui réunit les autorités européennes en charge du contrôle de la radioprotection en Europe. L’ASN assure le secrétariat de HERCA dont elle prend en charge l’ensemble des dépenses qui lui sont ensuite remboursées par les différents pays adhérents.

La non consommation des crédits ouverts sur l’exercice 2019 est de 3 K€ en AE et CP. Elle correspond à des remboursements intervenus tardivement, entre mi-décembre 2019 et début janvier 2020. Compte tenu des dates limites applicables à la fin de gestion, il n’a pas été possible de consommer ces AE/CP.


– Fonds de concours FEDER : 23-1-1-00185- « Participation du FEDER aux actions dans le domaine des risques naturels et hydrauliques ».

Ce fonds de concours sert à financer des actions relatives à :

-l’information et connaissance des risques ;

-la surveillance et prévision des crues ;

-des études et travaux de prévention de lutte contre les inondations ;

-la réalisation de travaux de ralentissement dynamiques et des travaux liés à la prévention de mouvement de terrain.

    Sur les 80 K€ prévus en AE et CP en LFI 2019, aucun crédit n’a été rattaché au cours de l’exercice en remboursement de dépenses pour des opérations du programme opérationnel interrégional Rhône-Saône. En revanche, ce FDC a bénéficié d’un report de 0,07 M€ en AE et CP de 2018 sur 2019, qui a été intégralement consommé.


    – Fonds de concours « Fonds Barnier » 23-1-2-00302- « Contribution du fonds de prévention des risques naturels majeurs, régi par l’article L561-3 du code de l’environnement, aux dépenses de prévention des risques naturels et des risques hydrauliques engagées par l’État ».

    Ce fonds de concours créé en octobre 2014 était rendu nécessaire en application des dispositions de l’article 118 II-2 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 pour contribuer au financement des études, équipements et travaux de prévention contre les risques naturels majeurs et de protection des lieux habités exposés à des risques naturels, réalisés ou subventionnés par l'État, dès lors qu’ils ont fait l’objet d’un engagement de l'État avant le 1er janvier 2014.

    Les crédits ouverts en 2019 sont constitués des reports de 2018 sur 2019 (8,23 M€ en CP).

    Au cours de l’exercice 2019, 8 K€ ont été consommés en CP.

    Ce fonds de concours a été clôturé à fin 2019.


    – Fonds de concours « Éco-organismes » 23-1-2-00537- « Contributions des éco-organismes aux actions de communication grand public sur le recyclage ».

    Créé en 2018, ce fonds de concours est abondé par les versements des éco-organismes agréés, pour financer une campagne grand public sur le recyclage. Le principe d’une participation des éco-organismes aux campagnes nationales menées par les pouvoirs publics est prévu par l’article L.541-10 du code de l’environnement. Le montant de la participation est fixé à 0,3 % du montant des contributions qu’ils perçoivent de leurs adhérents, par les cahiers des charges desdits éco-organismes.

    En LFI 2019, il était prévu un rattachement de 3,5 M€ en AE et CP. Les rattachements ouverts sur le programme en 2019 ont atteint 3,74 M€ en AE et CP auxquels s’est ajouté le report de 0,07 M€ en AE et 0,14 M€ en CP de 2018 sur 2019. La part de ces crédits consommée en 2019 est de 3,79 M€ en AE et 2,82 M€ en CP.

    Le solde non consommé en fin d’exercice (0,03 M€ en AE et 1,06 M€ en CP) correspond aux engagements et paiements qui n’ont pu être réalisés avant la clôture budgétaire.


    – Attribution de produits 23-2-2-00204- « Prestations fournies à des tiers dans le domaine de la prévention des risques »

    Cette attribution de produits concerne d’une part des opérations relatives aux révisions de barrages et travaux menés sur plusieurs barrages du bassin hydrographique de la Loire, dans le cadre de la convention signée en 2015 entre l’État et l’Établissement public Loire, et d’autre part l’attribution de produit du comité (CTPBOH) dans le cadre du décret digues et barrages. Ce comité a pour objectif d’unifier les pratiques pour la vérification de la sécurité vis-à-vis du risque sismique des ouvrages hydrauliques, barrages et digues situés en France.

    En 2019, la totalité des AE et CP rattachés (0,48 M€) a été consommée.


    – Attribution de produits 23-2-2-00063-  « Rémunération de prestations fournies par l’autorité de sûreté nucléaire »

    Cette attribution de produits s’inscrit notamment dans le cadre des conventions de coopération signées entre l’ASN et la Nouvelle Calédonie ainsi que la Polynésie française.

    La totalité des AE et CP rattachés en 2019 (0,09 M€) a été consommée au cours de l’exercice.

     

       Réserve de précaution et fongibilité

     

    Autorisations d'engagement

    Crédits de paiement

     

    Titre 2
     

    Autres titres

    Total

    Titre 2

    Autres titres

    Total

    Mise en réserve initiale

    232 233

    20 906 366

    21 138 599

    232 233

    21 878 387

    22 110 620

    Surgels

    0

    2 600 000

    2 600 000

    0

    4 400 000

    4 400 000

    Dégels

    0

    0

    0

    0

    0

    0

    Réserve disponible avant mise en place du schéma de fin de gestion (LFR de fin d'année)

    232 233

    23 506 366

    23 738 599

    232 233

    26 278 387

    26 510 620

     

    La réserve initiale du programme a été augmentée de respectivement 2 600 000 € (AE) et 4 400 000 € (CP) en gestion dans le cadre d’un exercice de sincérisation de la réserve de précaution, consistant à repositionner sur des dépenses mobilisables une partie du gel initialement inscrit sur des dépenses à caractère obligatoire.


    Dans le cadre du schéma de fin de gestion du P181 hors titre 2, il a été décidé l'annulation en LFR de 35,5 M€ en AE et de 19,3 M€ en CP.


    En AE, l'annulation a porté sur la réserve initiale du programme (20,9 M€) augmentée d'un sur-gel partiel des reports budgétaires de 2018 (2,6 M€) et d'un second sur-gel de 12 M€. Un gel complémentaire de 7 M€ en AE a par ailleurs été opéré, sans faire l'objet d'annulation LFR.


    En CP, l'annulation a porté sur une partie seulement des crédits gelés en gestion, constitués par la réserve initiale du programme (21,9 M€) et le sur-gel des reports budgétaires de 2018 (4,4 M€). 7 M€ en CP  sont donc restés gelés sans être annulés.


    Il est donc resté 7 M€ en AE et CP de crédits gelés non annulés après la LFR de fin d'année, afin de sécuriser le report des crédits destinés à l'indemnisation des propriétaires de l'immeuble "Signal".


    Dans le cadre de l’action 09 « Contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection » (BOP central « ASN »), un mouvement de fongibilité asymétrique de 6,95 M€ en AE et CP a été réalisé, au lieu des 8 M€ prévus en LFI 2019, afin de permettre le remboursement des dépenses relatives aux conventions de mise à disposition à l’ASN des salariés d’autres organismes (IRSN, CEA, etc.).

     

    Emplois et dépenses de personnel


       Emplois rémunérés par le programme

    (en ETPT)

    Catégorie d'emplois

    Transferts
    de gestion
    2018

    (1)

    Réalisation

    2018

    (2)

    LFI + LFR

    2019

    (3)

    Transferts
    de gestion
    2019

    (4)

    Réalisation

    2019

    (5)

    Écart à
    LFI + LFR 2019
    (après transferts
    de gestion)
    (5 - (3 + 4))

    1052 – Catégorie A

    0

    355

    365

    0

    358

    -7

    1053 – Catégorie B

    0

    35

    25

    0

    35

    +10

    1054 – Catégorie C

    0

    30

    42

    0

    29

    -13

    Total

    0

    420

    432

    0

    422

    -10


     

    (en ETPT)

    Catégorie d'emplois

    Mesures
    de périmètre
    en LFI

    (6)

    Mesures
    de transfert
    en LFI

    (7)

    Corrections
    techniques


    (8)

    Impact des
    schémas d'emplois
    pour 2019

    (5-4)-(2-1)-(6+7+8)

    dont extension en
    années pleines des
    schémas d'emplois
    2018 sur 2019

    dont impact du
    schéma d'emplois
    2019 sur 2019

    1052 – Catégorie A

    0

    +3

    -2

    +2

    +2

    0

    1053 – Catégorie B

    0

    0

    0

    0

    0

    0

    1054 – Catégorie C

    0

    0

    -1

    0

    0

    0

    Total

    0

    +3

    -3

    +2

    +2

    0

     

    La totalité des emplois et des dépenses de personnel inscrits et consommés sur ce programme (action 09) concerne l’ASN. La consommation d’emplois au titre de 2019 s’établit à 422 ETPT, soit 10 ETPT en deçà du plafond des autorisations d’emplois prévu en LFI (432 ETPT).


     

    En 2019, la structuration des emplois de l’ASN s’établissait de la manière suivante :

    - 84,8 % d’agents de catégorie A ;

    - 8,3 % d’agents de catégorie B ;

    - 6,9 % d’agents de catégorie C.


     

    Cette structuration des emplois est globalement conforme aux prévisions présentées dans le cadre du PAP 2019 en ce qui concerne la catégorie A. Pour les agents des catégories B et C, il est à noter un décalage entre le nombre prévu en LFI et la réalisation. Cela s’explique par un repyramidage dû aux mouvements et promotions intervenus entre les différentes catégories d’emplois ces dernières années. Ce décalage, entre la ventilation théorique prévisionnelle des emplois et la réalisation constatée en gestion, a été corrigé dans le cadre de la LFI 2020.

    En 2019, l’ASN a respecté son schéma d’emplois qui avait été fixé à +2 ETP. À ce schéma d’emplois, s’ajoute le transfert de 3 ETPT depuis le plafond d’emplois de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) vers celui de l’ASN en application d’une convention de mobilité signée entre les parties, relative au transfert progressif des agents recrutés en 2012 pour tenir compte de l’impact de l’accident nucléaire de Fukushima.

    Les données présentes dans le tableau ci-dessus sont différentes de celles constatées en gestion 2019 par l’ASN. En effet, l’impact de l’extension en année pleine du schéma d’emplois 2018 sur 2019 est de 0,9 ETPT (0 A, -0,4 B et 1,3B) et l’impact du schéma d’emplois 2019 sur 2019 est 0,4 ETPT (0,4 A, -0,2 B et 0,2C). En conséquence l’impact des schémas d’emplois pour 2019 est 1,3 ETPT (0,4 A, -0,6 B et 1,5 C). Pour information, l’impact de l’extension en année pleine des schémas d’emplois 2019 sur 2020 est de 4,6 ETPT (4,6 A, 0,2 B et -0,2 C).

     

       Évolution des emplois à périmètre constant

    (en ETP)

    Catégorie d'emploi

    Sorties

    dont départs
    en retraite

    Mois
    moyen
    des sorties

    Entrées

    dont primo
    recrutements

    Mois
    moyen
    des entrées

    Schéma
    d'emplois
     
    Réalisation

    Schéma
    d'emplois
     
    Prévision PAP

    1052 – Catégorie A

    45

    5

    6,40

    47

    4

    6,60

    +2

    +5

    1053 – Catégorie B

    5

    2

    7,30

    5

    0

    7,80

    0

    -3

    1054 – Catégorie C

    2

    0

    7,80

    2

    0

    6,50

    0

    0

    Total

    52

    7

    54

    4

    +2

    +2

     

    Les flux de sorties et d’entrées, respectivement 52 et 54 ETP concernent principalement des agents de catégorie A. Ils sont conformes aux prévisions réalisées. Un pilotage rigoureux des recrutements a permis à l’ASN de respecter son schéma d’emplois fixé à +2 ETP pour 2019.

     

       Effectifs et activités des services

    Répartition du plafond d'emplois par service

    Service

    Prévision LFI
    ETPT

    Réalisation
    ETPT

    ETP
    au 31/12/2019

    Administration centrale

    219

    222

    225

    Services régionaux

    211

    197

    202

    Services à l'étranger

    2

    3

    3

    Total

    432

    422

    430

     

    Au 31 décembre 2019, l’ASN employait, hors salariés mis à disposition, 430 ETP dont 225 dans les services centraux, 202 dans les onze divisions territoriales et 3 à l’étranger.

     

    Répartition du plafond d'emplois par action

    Numéro et intitulé de l’action ou de la sous-action

    Prévision LFI
     
    ETPT

    Réalisation
     
    ETPT

    09 – Contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection

    432

    422

    Total

    432

    422

    Transferts en gestion

    0

     

     

    Recensement du nombre d'apprentis

    Nombre d’apprentis pour l’année scolaire 2018-2019 :  0

     

    Les activités de l’ASN et les profils de postes ne sont pas compatibles avec le recrutement d’apprentis.

     

       Indicateurs de gestion des ressources humaines


    Ratios gestionnaires / effectifs gérés

    Effectifs gérés

    (inclus dans le plafond d'emplois)

    (Effectifs physiques ou ETP)

    G

    432

    Effectifs gérants

    T=a+b+c+d

    9

    T / G

    2,08 %

    administrant et gérant

    a

    5

    a / G

    1,16 %

    organisant la formation

    b

    2

    b / G

    0,69 %

    consacrés aux conditions de travail

    c

    1

    c / G

    0,46 %

    consacrés au pilotage et à la politique des compétences

    d

    1

    d / G

    0,23 %



    Effectifs inclus dans le plafond d’emplois

    Effectifs hors plafond d’emplois

    intégralement gérés

    partiellement gérés (agents en détachement, en MAD (1)

    gérés pour un autre ministère

    gérés pour des organismes autres que les ministères

    Gérés pour le ministère (CLD, CFA) (2)

    0 %

    100 %

    100 %

    0 %

    0 %

    (1) mise à disposition (MAD), position normale d’activité (PNA)

    (2) congé de longue durée (CLD), congé de fin d’activité (CFA)



    L’ASN prend en charge, en termes de ressources humaines, la gestion de premier niveau (affectations, régime de travail, gestion des absences, formation, etc.) de l’ensemble de son personnel. La gestion sur le plan réglementaire (avancements, mobilités, etc.) est assurée par les gestionnaires des corps des ministères d’origine des personnels considérés. Il en est de même pour le suivi de la paie et de l’ensemble des actes associés (maladie, accidents de travail, etc) qui sont assurés par les services du ministère de l’économie et des finances dans le cadre d’une délégation de gestion.



    L’ASN contribue également, en lien avec les établissements concernés, à la gestion des salariés mis à disposition, lesquels ne sont pas intégrés dans son plafond d’emplois.

     

       Présentation des crédits par catégorie et contributions employeurs

    Catégorie
     

    Exécution
    2018

    Prévision
    LFI 2019

    Exécution
    2019

    Rémunération d’activité

    25 490 734

    33 603 504

    26 026 725

    Cotisations et contributions sociales

    12 625 748

    12 723 036

    13 020 370

    Contributions d’équilibre au CAS Pensions :

    9 254 740

    9 381 967

    9 613 313

        – Civils (y.c. ATI)

    9 254 740

    9 381 967

    9 582 576

        – Militaires

     

     

    30 737

        – Ouvriers de l’État (subvention d'équilibre au FSPOEIE)

     

     

     

        – Autres (Cultes et subvention exceptionnelle au CAS Pensions)

     

     

     

    Cotisation employeur au FSPOEIE

     

     

     

    Autres cotisations

    3 371 008

    3 341 069

    3 407 058

    Prestations sociales et allocations diverses

    127 479

    120 000

    121 196

    Total titre 2 (y.c. CAS Pensions)

    38 243 961

    46 446 540

    39 168 291

    Total titre 2 (hors CAS Pensions)

    28 989 221

    37 064 573

    29 554 979

    FdC et AdP prévus en titre 2

     

     

    Au sein des prestations sociales et allocations diverses, un montant de 15 388 € concerne les allocations de retour à l’emploi (2 bénéficiaires). L’exécution est proche de la prévision initiale.

     

       Éléments salariaux

    (en millions d'euros)

    Principaux facteurs d'évolution de la masse salariale hors CAS Pensions
     

    Socle d'exécution 2018 retraitée

    29,07

    Exécution 2018 hors CAS Pensions

    28,99

    Impact des mesures de transfert et de périmètre 2019/ 2018

    0,14

    Débasage de dépenses au profil atypique :

    -0,06

        – GIPA

    0,00

        – Indemnisation des jours de CET

    -0,05

        – Mesures de restructuration

     

        – Autres dépenses de masse salariale

     

    Impact du schéma d'emplois

    0,08

    EAP schéma d'emplois 2018

    0,06

    Schéma d'emplois 2019

    0,01

    Mesures catégorielles

     

    Mesures générales

    0,00

    Rebasage de la GIPA

    0,00

    Variation du point de la fonction publique

     

    Mesures bas salaires

     

    GVT solde

    0,21

    GVT positif

    0,31

    GVT négatif

    -0,10

    Rebasage de dépenses au profil atypique - hors GIPA

    0,19

    Indemnisation des jours de CET

    0,06

    Mesures de restructurations

     

    Autres rebasages

    0,13

    Autres variations des dépenses de personnel

     

    Prestations sociales et allocations diverses - catégorie 23

     

    Autres variations

     

    Total

    29,55

     

    L’augmentation de la masse salariale de 2018 à 2019 tient compte de l’évolution des effectifs de l’ASN (+ 5 ETP), des flux d’entrée et de sortie constatés et valorisés en 2019 (GVT) et des divers facteurs d’évolution de la masse salariale (tels que l’indemnisation des jours CET ou l’impact en année pleine de la mise en œuvre de l’astreinte). Les effectifs ont évolué de 2 ETPT (moyenne annuelle) passant de 420 ETPT en 2018 à 422 ETPT en 2019 ce qui a entraîné de facto l’augmentation de la masse salariale de l’ASN.

    La rémunération principale représente 38,8 % de la masse salariale de l’ASN (identique 2018) et les cotisations sociales (dont les cotisations au CAS « Pensions ») 33,2 %. La dépense annuelle relative au CAS « Pensions » est passée de 9,25 M€ en 2018 à 9,61 M€ en 2019. Cette augmentation est liée à l’évolution des effectifs sur la même période.

    Par ailleurs, l’ASN a mis en œuvre une mesure de fongibilité asymétrique technique en 2019 à hauteur de 6,95 M€ afin de permettre le remboursement des personnels mis à disposition (contre 8 M€ prévus en LFI).

     

    Coûts entrée-sortie

    Catégorie d'emplois

    Coût moyen chargé HCAS

    dont rémunérations d’activité

    Coût d'entrée

    Coût global

    Coût de sortie

    Coût d'entrée

    Coût global

    Coût de sortie

    1052 – Catégorie A

    65 622

    73 583

    67 864

    32 862

    38 590

    33 872

    1053 – Catégorie B

    40 373

    49 371

    46 297

    23 991

    29 052

    29 392

    1054 – Catégorie C

    36 166

    39 659

    33 535

    23 677

    23 817

    19 294

     

    L’ASN recrute des agents expérimentés afin de pouvoir répondre aux besoins liés à la spécialisation d’un certain nombre de fonctions et de compétences nouvelles tels les fonctionnaires recrutés dans certains corps et les personnels recrutés en CDD ce qui a une forte incidence sur les coûts moyens d’entrée. Le volume des entrées et des sorties s’élève en 2019 à 12 % de l’effectif global (hors agents mis à disposition). Les ingénieurs de l’industrie et des mines ont représenté les flux d’entrée et de sortie les plus importants. Sur 52 sorties constatées, seulement 7 sont liés à des départs à la retraite. L’âge moyen des agents de l’ASN est d’environ 45 ans. Environ 60 % des agents de l’ASN ont une ancienneté supérieure à 4 ans et 25 % supérieure à 10 ans.



    Les coûts moyens des catégories B et C ne sont pas, au regard du nombre réduit de mouvements, représentatifs.

     

       Action sociale - hors titre 2

    Type de dépenses

    Effectif concerné
    (ETP)

    Réalisation
    Titre 3

    Réalisation
    Titre 5

    Total

    Restauration

    200

    90 415

     

    90 415

    Logement

    50

    212 632

     

    212 632

    Total

    303 047

     

    303 047

     

    Pour assurer à ses agents des prestations d’action sociale, l’ASN a conclu avec les ministères économiques et financiers une convention de prestations de service et une convention de gestion en matière de ressources humaines qui contient un volet « action sociale ».

    Les personnels de l’ASN bénéficient de l’ensemble des prestations d’action sociale individuelles, notamment subventions interministérielles pour séjour d’enfants, allocation pour enfants handicapés, aide à la scolarité, etc. dans les mêmes conditions que les agents des ministères économiques et financiers.

    Ils bénéficient également des prestations d’action sociale en matière de séjours de vacances (colonies de vacances, séjours d’enfants, tourisme social), de logement, d’aides et de prêts. Ces prestations sont prises en charge dans le cadre de conventions passées avec des associations qui mettent en œuvre l’action sociale pour les ministères économiques et financiers. Ces dépenses sont financées sur les crédits hors titre 2 du programme 181.

    Par ailleurs, pour assurer la restauration collective de l’ensemble de ses personnels en fonction au siège de l’ASN à Montrouge, l’ASN  a conclu une convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens avec l’association des utilisateurs du restaurant interentreprises le Palatis.

    Enfin, l’ASN alloue une subvention à l’association qui regroupe l’ensemble de ses personnels.

     

    Dépenses pluriannuelles

    Contrats de projets État-Région (CPER)


    Génération CPER 2007-2014

     

    Prévision 2019

    Consommation 2019

    Consommation cumulée

    Action / Opérateur

    Rappel
    du montant
    contractualisé

    Autorisations
    d'engagement

    Crédits
    de paiement

    Autorisations
    d'engagement

    Crédits
    de paiement

    Autorisations
    d'engagement

    Crédits
    de paiement

    Total Actions

    308 408 667

     

    5 731 667

     

    441 312

    179 240 856

    149 743 726

    01 - Prévention des risques technologiques et des pollutions

    38 100 000

     

     

     

     

    11 361 838

    9 897 877

    10 - Prévention des risques naturels et hydrauliques

    270 308 667

     

    5 731 667

     

    441 312

    167 879 018

    139 845 849

    Total Opérateurs

    751 500 000

     

    8 063 000

     

    7 986 258

     

    581 895 165

    ADEME - Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie

    751 500 000

     

    8 063 000

     

    7 986 258

     

    581 895 165

    Total

    1 059 908 667

     

    13 794 667

     

    8 427 570

    179 240 856

    731 638 891


     

    Génération CPER 2015-2020

     

    Prévision 2019

    Consommation 2019

    Consommation cumulée

    Action / Opérateur

    Rappel
    du montant
    contractualisé

    Autorisations
    d'engagement

    Crédits
    de paiement

    Autorisations
    d'engagement

    Crédits
    de paiement

    Autorisations
    d'engagement

    Crédits
    de paiement

    10 - Prévention des risques naturels et hydrauliques

    1 550 000

    166 040

    166 040

    113 900

    117 797

    1 106 016

    922 863

    ADEME - Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie

    742 285 000

    123 714 000

    109 228 000

    138 873 418

    78 877 187

    579 734 876

    229 975 781

    Total

    743 835 000

    123 880 040

    109 394 040

    138 987 318

    78 994 984

    580 840 892

    230 898 644


     

    Génération CCT 2019-2022

     

    Prévision 2019

    Consommation 2019

    Consommation cumulée

    Action / Opérateur

    Rappel
    du montant
    contractualisé

    Autorisations
    d'engagement

    Crédits
    de paiement

    Autorisations
    d'engagement

    Crédits
    de paiement

    Autorisations
    d'engagement

    Crédits
    de paiement

    ADEME - Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie

    56 880 000

     

     

    14 101 507

    392 519

    14 101 507

    392 519

    Total

    56 880 000

     

     

    14 101 507

    392 519

    14 101 507

    392 519


     

    Dans le cadre des CPER 2015-2020 et des CCT 2019-2022, les crédits du Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) s’élèvent à :


    Montant contractualisé

    Prévisions 2019

    Consommation 2019 en AE/CP

    Consommation cumulée en AE/CP

    CPER 2015-2020 (hors CCT 2019-2022)

    492 325 231


    27 458 603

    147 085 481

    CCT outre-mer 2019-2022

    62 825 828


    3 286 666

    3 286 666

    Total FPRNM

    555 151 059

    104 201 569

    30 745 269

    150 372 147


    Les montants renseignés au titre du P181 et du FPRNM (hors opérateur ADEME) proviennent d’une enquête effectuée auprès des BOP régionaux en janvier 2020. Les actions réalisées contribuent essentiellement à la prévision et la prévention des inondations ainsi qu’à la prévention des risques naturels. Compte tenu des délais nécessaires pour élaborer et mettre en œuvre ces opérations, l’exécution des CPER de la génération 2007-2014 s’est poursuivie en 2019. Les contrats de convergence et de transformation (CCT) qui succèdent aux CPER en outre-mer à compter du 1er janvier 2019, sont financés sur des crédits du FPRNM

     

    Suivi des crédits de paiement associés à la consommation
    des autorisations d'engagement (hors titre 2)


     

    AE 2019

     

    CP 2019

     

     

     

    AE ouvertes en 2019 *
    (E1)

    782 961 528

     

    CP ouverts en 2019 *
    (P1)

    800 945 992

     

     

     

    AE engagées en 2019
    (E2)

    760 849 712

     

    CP consommés en 2019
    (P2)

    772 376 022

     

     

    AE affectées
    non engagées
    au 31/12/2019
    (E3)

    483 531

     

    dont CP consommés en
    2019 sur engagements
    antérieurs à 2019

    (P3 = P2 – P4)

    58 903 721

     

     

    AE non affectées
    non engagées
    au 31/12/2019
    (E4 = E1 – E2 – E3)

    21 628 285

     

    dont CP consommés
    en 2019 sur
    engagements 2019

    (P4)

    713 472 301

     

    Restes à payer

    Engagements ≤ 2018 non
    couverts par des paiements
    au 31/12/2018 brut
    (R1)

    206 779 207

     

    Travaux de fin de gestion
    postérieurs au RAP 2018
    (R2)

    -369 736

     

    Engagements ≤ 2018 non
    couverts par des paiements
    au 31/12/2018 net

    (R3 = R1 + R2)

    206 409 471



    CP consommés en 2019
    sur engagements
    antérieurs à 2019
    (P3 = P2 – P4)

    58 903 721



    =

    Engagements ≤ 2018 non
    couverts par des paiements
    au 31/12/2019
    (R4 = R3 – P3)

    147 505 750

     

     

    AE engagées en 2019


    (E2)

    760 849 712



    CP consommés en 2019
    sur engagements 2019

    (P4)

    713 472 301



    =

    Engagements 2019 non
    couverts par des paiements
    au 31/12/2019
    (R5 = E2 – P4)

    47 377 411

     

     

    Engagements non couverts
    par des paiements
    au 31/12/2019

    (R6 = R4 + R5)

    194 883 161

     

     

    Estimation des CP 2020
    sur engagements non
    couverts au 31/12/2019
    (P5)

    51 624 121


     
     
    NB : les montants ci-dessus correspondent uniquement aux crédits hors titre 2
     
     

    * LFI 2019 + reports 2018 + mouvements réglementaires + FDC + ADP + fongibilité asymétrique + LFR

    Estimation du montant
    maximal des CP
    nécessaires après 2020
    pour couvrir les
    engagements non
    couverts au 31/12/2019
    (P6 = R6 – P5)

    143 259 040

     

    Fin 2019, les engagements non couverts par des paiements s'élèvent à 195 M€ et correspondent principalement à des restes à payer dans les domaines des plans de prévention des risques technologiques ainsi que de la prévention des risques naturels et hydrauliques.

    Ce résultat est en nette diminution par rapport à celui observé un an auparavant, dans le RAP 2018. Il traduit la mobilisation des services centraux et déconcentrés pour clôturer des engagements antérieurs du P181 dont les opérations étaient terminées.

    Il a ainsi pu être procédé en 2019 au désengagement d'un solde de 2,5 M€ initialement engagé au profit de l'ADEME et non payé sur l'action 01 du programme.

    Justification par action

    Action 01

    Prévention des risques technologiques et des pollutions


     

    Prévision LFI

    Réalisation

     

    (y.c. FdC et AdP)  

    Titre 2

    Autres titres

    Total

    Titre 2

    Autres titres

    Total

    Autorisations d'engagement

     

    104 543 634

    104 543 634

     

    78 246 002

    78 246 002

    Crédits de paiement

     

    94 481 845

    94 481 845

     

    94 136 340

    94 136 340

     

    Les montants de LFI présentés dans le tableau ci-dessus, comprennent les crédits budgétaires ouverts en LFI 2019 sur l’action 01 du P181 (101 043 634€ en AE et 90 981 845€ en CP) ainsi que les rattachements prévus en LFI 2019 au titre du Fonds De Concours (FDC) « éco-organismes » (3,5M€ AE et CP).


    Les travaux de fiabilisation des restes-à-payer se sont traduits en 2019 par un nombre important de retraits d’engagements antérieurs (REJB), notamment sur l’action 01 du programme.

    Après retraitement des REJB, le montant total des consommations réelles 2019 au titre de l’action 1 s’élève à 84 035 969€ en AE et 94 136 340€ en CP, dont :

    – 79 987 022 € en AE et 89 817 427 € en CP sur crédit budgétaire

    - et 4 048 947 € en AE et 4 318 913€ en CP sur crédit de Fonds de concours.


    Les crédits ouverts en 2019 sur les FDC qui n’ont pu être dépensés avant la clôture de la gestion 2019, font l’objet d’un report sur l’exercice 2020 : respectivement 0,1 M€ en AE et 3,5 M€ en CP sur le FDC « bruit », 26 K€ en AE et 1 M€ en CP sur le FDC « éco-organismes ».


    Par ailleurs, des redéploiements de crédits entre les actions du programme ont permis d’ajuster les dotations en fonction de l’évolution des besoins et de leurs priorités en cours de gestion et ainsi d’optimiser les dépenses : par exemple, le Plan national de gestion des déchets radioactifs (PNGDR) dont le financement était prévu sur l’action 01 en LFI 2019,a été exécuté sur l’action 09 du programme pour 0,3 M€ en AE et CP.



     

    Éléments de la dépense par nature


     

    Autorisations d'engagement

    Crédits de paiement

    Titre et catégorie

    Prévision LFI
    y.c. FdC et AdP
     

    Réalisation

    Prévision LFI
    y.c. FdC et AdP

    Réalisation

    Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

    67 808 064

    58 577 201

    65 808 274

    61 729 145

    Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

    29 674 754

    17 902 982

    27 674 964

    18 479 406

    Subventions pour charges de service public

    38 133 310

    40 674 219

    38 133 310

    43 249 739

    Titre 5 : Dépenses d’investissement

     

    2 152 293

     

    1 423 798

    Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

     

    234 361

     

    317 057

    Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État

     

    1 917 932

     

    1 106 741

    Titre 6 : Dépenses d’intervention

    36 735 570

    14 516 509

    28 673 571

    27 983 397

    Transferts aux ménages

     

    -572 173

     

    917 902

    Transferts aux entreprises

    6 967 606

    2 278 128

    10 965 607

    12 897 084

    Transferts aux collectivités territoriales

    27 570 964

    4 815 017

    15 510 964

    4 821 476

    Transferts aux autres collectivités

    2 197 000

    7 995 537

    2 197 000

    9 346 935

    Titre 7 : Dépenses d’opérations financières

     

    3 000 000

     

    3 000 000

    Dotations en fonds propres

     

    3 000 000

     

    3 000 000

    Total

    104 543 634

    78 246 002

    94 481 845

    94 136 340

     

     dépenses de fonctionnement

    Après le retraitement des retraits d’engagements antérieurs (REJB et recyclages), le total réel des dépenses de fonctionnement courant au titre de l’action 01 s’élève à 19 480 650 € en AE et 18 479 406 € en CP. Le détail des consommations figure ci-après.


    dépenses de fonctionnement COURANT


    AE

    CP


    LFI yc prévisions de FDC

    conso

    LFI yc prévisions de FDC

    conso

    Amélioration de la qualité de l’environnement sonore : mise à niveau des observatoires pour la réalisation des cartes du bruit, diverses études, maintenance du matériel, ondes électromagnétiques

    2 435 243

    515 874

    2 435 243

    685 000

    Actions et animation de l’inspection des installations classées

    4 525 019

    5 176 699

    4 525 019

    5 217 609

    Prévention des risques chroniques : risques technologiques et pollutions

    620 045

    1 961 768

    620 045

    1 853 656

    Prévention des risques chroniques : Santé environnement

    2 606 514

    785 920

    2 606 514

    888 385

    Prévention des risques technologiques : élaboration des PPRT et concertation autour des sites à risque – équipements sous pression – HCTISN

    10 375 008

    2 108 044

    8 375 218

    1 870 776

    Mise en œuvre des nouvelles réglementations sur les produits chimiques et impact des produits et déchets

    5 990 953

    5 140 404

    5 990 953

    4 763 092

    Support concourant à l’action et contentieux

    3 121 972

    3 791 941

    3 121 972

    3 200 888

    TOTAL

    29 674 754

    19 480 650

    27 674 964

    18 479 406

    Retraitements (REJB, recyclages)


    -1 577 668



    TOTAL CHORUS

    29 674 754

    17 902 982

    27 674 964

    18 479 406



    Amélioration de la qualité de l’environnement sonore – prévention des risques liés aux agents physiques (ondes électromagnétiques, pollution lumineuse) (0,5 M€ en AE et 0,7 M€ en CP)

    Les services déconcentrés ont mobilisé 0,5 M€ en CP financés par des crédits du fonds de concours spécifique « ADEME-Bruit » 23-1-2-00207 pour mettre en œuvre la politique nationale de lutte contre le bruit dans le cadre des marchés locaux relatifs à la résorption des points noirs « bruit » (études, actions de sensibilisation et de communication).


    Les dépenses hors FDC réalisées par les services centraux et déconcentrés du programme ont pour objet :

    – le soutien de l’action d’expertise, de proposition et de communication du Conseil national du bruit (CNB) instance de conseil et de concertation placée auprès du MTES ;

    – des études et actions dans le domaine du bruit (révision du classement sonore des infrastructures routières, contrôle réglementaire des sonomètres utilisés dans les services de l’État et de ses établissements publics, ...).


    Les dépenses de fonctionnement réalisées en 2019 dans ce domaine sont inférieures aux prévisions de la LFI. L’écart s’explique notamment par l’imputation en titre 6 de dépenses prévues pour le financement du développement du logiciel PLAMADE et pour la résorption des points noirs « bruits » ainsi que par l’absence de procédure de substitution pour la révision des cartes de bruit en région. En effet, il n’a pas été besoin à ce stade d’engager de commande dans le cadre du marché conclu en 2018 par la DGPR dans un contexte de contentieux européen afin de permettre aux représentants de l’État dans les départements de se substituer aux collectivités territoriales qui n’auraient pas élaboré leur carte de bruit, en application du 2° de l’article L. 572-4 du code de l’environnement.



    Inspection des installations classées (5 M€ en AE et CP)

    Comme précisé lors du projet de loi de finances 2019, ce domaine connaît une forte tension budgétaire qui se traduit par une consommation 2019 supérieure aux prévisions initiales.

    Les crédits mobilisés en 2019 ont été nécessaires pour moitié pour les actions de prévention des risques des services déconcentrés, relatives à l’inspection des installations classées.

    Ces crédits correspondent aux frais de fonctionnement spécifiques de l’inspection des installations classées (études, animation, information, frais d’analyse, de contrôle et de mesure de polluants…), ainsi qu’à des dépenses de communication, de formation et d’informatique relevant de l’inspection des installations classées.


    Une seconde moitié des crédits a été consacrée par la DGPR aux actions centralisées d’animation et de suivi de l’inspection des installations classées. Les dépenses principales correspondent à la formation de prise de poste et continue des inspecteurs des installations classées, à la refonte du système d’information de l’inspection des installations classées (GUN S3IC) ainsi qu’à l’organisation d’un séminaire métier.


    Prévention des risques chroniques - risques technologiques et pollutions (2 M€ en AE et CP)

    Les crédits consacrés à la prévention des risques chroniques liés aux installations industrielles contribuent aux actions nécessaires de reporting sur la surveillance de l’environnement.

    En 2019, les besoins ont été supérieurs aux prévisions initiales, tant pour la refonte de l’application GEREP que pour la mise en œuvre d’une plate-forme numérique nationale de gestion des données relatives aux risques de pollution des sols (dite « InfoSols »). A ainsi été lancé en 2018 un travail pluriannuel sur la fusion des bases de données relatives aux sols pollués (BASIAS, BASOL et Secteurs d’information sur les sols), qui aboutira fin 2020 – début 2021 à la mise en place d’InfoSols.

    Par ailleurs, le programme 181 a participé au financement du projet de la « Fabrique numérique » de l’État dénommé « KelRisks, Évaluez simplement et rapidement le risque de pollution des sols de votre terrain et agissez ».


    Le projet de loi de finances prévoyait également des financements pour les études et actions régionales réalisées par les DREAL dans le domaine des pollutions des sols liées aux installations industrielles, des mines et des carrières. Leur coût s’est élevé à 0,5M€ en AE/CP.


    Prévention des risques chroniques - santé environnement (0,8 M€ en AE et 0,9 M€ en CP)

    La feuille de route gouvernementale est définie par les plans nationaux santé environnement. La mise en œuvre du troisième plan national santé environnement 2015-2019 s’est poursuivie , avec notamment l’organisation d’un séminaire métier. Par ailleurs, des travaux préparatoires ont été menés dans le cadre de l’élaboration du quatrième Plan National Santé Environnement.


    Le coût de ces dépenses de fonctionnement est globalement inférieur aux prévisions initiales tant pour le fonctionnement du Haut Conseil des Biotechnologies ( 0,2 M€ en AE et CP) que pour les appels à projets locaux en santé environnement et les actions visant à réduire les risques sanitaires et environnementaux des perturbateurs endocriniens et nanomatériaux.

    Cependant les actions sur les sujets santé environnement ont bénéficié de financements nettement supérieurs aux prévisions de la LFI, par la voie de subventions pour charges de service public (catégorie budgétaire 32) et de transferts (titre 6).


    Prévention des risques technologiques (2,1 M€ en AE et 1,9 M€ en CP)

    Le budget consacré à l’élaboration des PPRT, à la concertation autour des sites à risque et à l’accompagnement des riverains dont les logements se situent en zone de prescription de travaux se décline de la façon suivante :

    – élaboration des plans de prévention des risques technologiques (études techniques, reprographie) : 385 PPRT ont été approuvés à fin 2019 pour un coût moyen constaté à ce stade d’environ 70 000 € par plan ;

    – concertation autour des sites à risque et commissions de suivi de sites (CSS, anciens comités locaux pour l’information et la concertation) mises en place par la loi du 30 juillet 2003. Au total, près de 400 CSS autour d’établissements Seveso seuil haut ont été progressivement créées ;

    – mise en place de dispositifs d’accompagnement des riverains pour la réalisation des travaux de renforcement de leur logement ;

    – réalisation d’études, d’actions de communication et d’information (colloques) et d’appui aux services déconcentrés.


    Les services déconcentrés ont consacré 1,1 M€ en AE et 0,8 M€ en CP à ces actions.

    Ces crédits ne comprennent pas la participation de l’État au financement des mesures foncières, supplémentaires ou alternatives décidées dans le cadre des PPRT et qui apparaissent au paragraphe relatif aux dépenses d’interventions, à l’exception d’une mesure supplémentaire engagée à hauteur de 166,7 K€ sur la catégorie 31 de fonctionnement courant (PPRT ZIP au Havre).


    Au global, la DGPR a consacré 1 M€ en AE et 1,1 M€ en CP pour financer les actions suivantes :

    – l’accompagnement des riverains dans la mise en œuvre des travaux prescrits par les PPRT,

    – la surveillance du marché des produits réglementés (équipements et récipients sous pression, appareils à gaz, produits explosifs, appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosive),

    – la maintenance de différentes applications dont OISO,

    – le fonctionnement du Haut Comité pour la Transparence et l’Information sur la Sécurité Nucléaire (HCTISN),

    – la réalisation d’expertises techniques.


    Les dépenses liées à l’accompagnement des riverains dans la mise en œuvre des travaux prescrits par les PPRT sont en légère augmentation par rapport à 2018 mais inférieures aux prévisions. Ce sont près de 16 000 logements qui doivent faire l’objet de travaux de renforcement. Même si le dispositif est déployé sur l’ensemble des régions, moins de la moitié des logements concernés ont engagé cette démarche. Il apparaît que pour les particuliers, avancer les 40 % du montant des travaux ouvert au crédit d’impôts peut être un frein à s’engager dans la mise en œuvre des travaux. Un dispositif de préfinancement de ce crédit d’impôt permettrait un meilleur accompagnement des particuliers.


    Mise en œuvre des nouvelles réglementations sur les produits chimiques et impact des produits et déchets (5,M€ en AE et 4,8 M€ enCP)


    La DGPR a consommé 4,9 M€ en AE et 3,9 M€ en CP dont respectivement 0,3 M€ en AE et 0,4 M€ en CP au titre des produits et substances chimiques et 4,6 M€ en AE et 3,5 M€ en CP au titre de la gestion des déchets.


    Dans le premier domaine, il s’agit notamment de l’élaboration de synthèses à l’issue des consultations « Protection des riverains » et de l’enregistrement des déclarations de produits biocides en application de l’article L.522-2 du code de l’environnement.


    Dans le second domaine, il s’agit de :

    –  la campagne nationale de communication grand public sur le recyclage (3,8 M€ en AE et 2,8 M€ en CP), dont le financement est assuré par le Fonds de concours alimenté par les contributions des éco-organismes dans le cadre de la communication inter-fillières REP (responsabilité élargie du producteur) .

    – la poursuite du projet de la « Fabrique numérique » de l’État dénommé « Track déchets, Gérez la traçabilité des déchets en toute sécurité », et du développement de l’application GISTRID via un marché d’assistance à l’exploitation des systèmes d’informations, à la réalisation du plan national de gestion des déchets et à la mise en œuvre d’opérations de contrôle et de sanctions administratives dans le domaine de la gestion des déchets, l’ensemble financé par des crédits budgétaires à hauteur de 0,8 M€ en AE et 0,7 M€ en CP.


    Les crédits utilisés par les BOP régionaux s’élèvent à 0,2 M€ en AE et 0,9 M€ en CP, essentiellement pour les opérations de ramassage des algues Sargasses auquel le programme 181 a apporté une participation financière exceptionnelle en Guadeloupe et Martinique. Les dépenses comprennent également les frais de fonctionnement du Pôle National des Transferts Transfrontaliers des Déchets (PNTTD) que la DREAL Grand Est prend en charge.


    Les 300 K€ en AE/CP qui étaient programmés en LFI pour le financement du débat public sur le « Plan national de gestion des déchets radioactifs » (PNGDR) ont été consommés en 2019 mais par l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN), sur l’action 09 du programme.


    Support concourant à l’action 01 et contentieux (3,8 M€ en AE et 3,2 M€ en CP)

    Parmi les principales dépenses :

    – les contentieux représentent un coût total de 2,3 M€ en AE et CP

    – l‘élaboration de la cartographie des différents SI de la DGPR et le développement de celui nécessaire au pilotage de la DGPR ont nécessité 0,9 M€ en AE et 0,3 M€ en CP.

    – les déplacements et missions imputables au support de cette action s’élèvent à 0,3 M€ en AE et CP.


    SUBVENTIONS POUR CHARGES DE SERVICE PUBLIC


    Après le retraitement du retrait d’un engagement antérieur de l’ADEME (REJB sur un ancien EJ antérieur à la création de l’action 12), le total des subventions versées pour charges de service public au titre de l’action 01 s’élève à 43 249 739 € en AE et CP.



    AE

    CP


    LFI

    conso

    LFI

    conso

    Subvention à l’INERIS

    26 433 377

    26 079 041

    26 433 377

    26 079 041

    Subvention à l’ANSES

    8 958 450

    8 845 622

    8 958 450

    8 845 622

    Subvention au BRGM : sites et sols pollués, santé environnement

    2 741 483

    2 695 076

    2 741 483

    2 695 076

    Subvention à l’ANSP


    1 630 000


    1 630 000

    Subvention à l’ANDRA


    4 000 000


    4 000 000

    TOTAL

    38 133 310

    43 249 739

    38 133 310

    43 249 739

    Retraitements (REJB, recyclages)


    -2 575 520



    TOTAL

    38 133 310

    40 674 219

    38 133 310

    43 249 739


    Le bilan d’exécution 2019 correspondant à l’ensemble de la subvention pour charges de service public dont a bénéficié l’INERIS, est présenté dans le lot opérateurs du programme 181.


    La subvention pour charges de service public dont l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) a bénéficié en 2019, couvre l’ensemble de ses actions sur les sujets de santé environnement (air intérieur, radiofréquences, amiante…) et de l’évaluation des produits chimiques.


    Des subventions complémentaires pour charges de service public et non prévues en LFI ont été allouées à :

    – l’Agence nationale de santé publique (ANSP) qui œuvre à la réalisation d'un site internet « agir pour bébé » et d'une campagne de communication sur les produits chimiques, en application du Plan national de santé publique (PNSP) et de la 2è stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens (SNPE2).

    – l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) afin de répondre à l’urgence d’un chantier de gestion de déchets radioactifs orphelins dont les opérations de mises aux normes et de reprise des déchets ont été rendues nécessaires par la vétusté observée dans le cadre du prononcé n°170 rendu le 11/10/2019 par la Commission Nationale des Aides dans le domaine Radioactif (CNAR).



    dépenses d’investissement


    DÉPENSES POUR IMMOBILISATIONS CORPORELLES



    Le total des dépenses de l’action 01 pour les immobilisations corporelles s’élève à 234 361 € en AE et 317 057 € en CP.




    AE

    CP


    LFI

    conso

    LFI

    conso

    Inspection des installations classées et santé environnement


    216 020


    216 020

    Prévention et recyclage de la production des déchets


    18 341


    101 037

    TOTAL


    234 361


    317 057



    Les immobilisations corporelles réalisées dans les domaines des installations classées et santé environnement concernent le renouvellement de véhicules par des services déconcentrés afin d’assurer leurs missions de contrôles.



    Les dépenses concernant la gestion des déchets ont été consacrées à la mise en œuvre du plan d’urgence « déchets » en Guyane, par la réalisation de travaux préparatoires à des unités de traitement des déchets et par la réalisation de déchèteries, d’unités de mise en balle et de plateformes de compostage.


    DÉPENSES POUR IMMOBILISATIONS INCORPORELLES


    Après le retraitement du retrait d’un engagement antérieur (REJB),le total des dépenses de l’action 01 pour les immobilisations incorporelles s’élève à 1 920 873 € en AE et 1 106 741 € en CP.



    AE

    CP


    LFI

    conso

    LFI

    conso

    Actions et animation de l’inspection des installations classées


    1 920 873


    1 106 741

    Retraitements (REJB, recyclages)


    -2 941



    TOTAL


    1 917 932


    1 106 741


    Le montant affecté aux installations classées s’inscrit dans le cadre de la refonte du système d’information de l’inspection des installations classées (GUN S3IC) et de son intégration dans un portail unique regroupant tous les systèmes d’informations interférant avec les installations classées.



     dépenses d’intervention


    TRANSFERTS AUX MÉNAGES


    Après le retraitement des retraits d’engagements antérieurs (REJB et recyclages), le total réel des transferts versés aux ménages au titre de l’action 01 s’élève à 703 223 € en AE et 917 902 € en CP.




    AE

    CP


    LFI

    conso

    LFI

    conso

    Amélioration de la qualité de l’environnement sonore (Résorption des PNB)


    703 223


    917 902

    Retraitements (REJB, recyclages)


    -1 275 396



    TOTAL CHORUS


    -572 173


    917 902


    Les opérations de traitement acoustique de façades à réaliser sur le réseau routier national faisant l’objet d’une subvention versée aux propriétaires de logements situés dans des points noirs de bruit, sont financées pour partie sur les crédits du fonds de concours ADEME « bruit » (0,2 M€ en AE et 0,9 M€ en CP) et pour partie sur des crédits budgétaires (0,4 M€ en AE).



    TRANSFERTS AUX ENTREPRISES


    Après le retraitement des retraits d’engagements antérieurs (REJB et recyclages), le total réel des transferts versés aux entreprises au titre de l’action 01 s’élève à 2 757 912 € en AE et 12 897 084 € en CP.



    AE

    CP


    LFI

    conso

    LFI

    conso

    Plans de prévention des risques technologiques : mesures supplémentaires

    4 001 999

    127 689

    8 000 000

    11 869 851

    Santé environnement

    2 965 607

    1 995 000

    2 965 607

    779 763

    Amélioration de la qualité de l’environnement sonore, ondes électromagnétiques


    486 648


    87 647

    Prévention des risques chroniques : risques technologiques et pollutions


    85 480


    63 480

    Impact des produits et déchets


    63 095


    96 343

    TOTAL

    6 967 606

    2 757 912

    10 965 607

    12 897 084

    Retraitements (REJB, recyclages)


    -479 784



    TOTAL CHORUS

    6 967 606

    2 278 128

    10 965 607

    12 897 084



    Plan de prévention des risques technologiques (0,1 M€ en AE et 11,9 M€ en CP)

    La loi du 30 juillet 2003 permet de prescrire des mesures supplémentaires de réduction du risque à la source sur les sites industriels, allant au-delà des exigences réglementaires que l’État peut juridiquement imposer à l’exploitant à l’origine du risque, lorsque leur mise en œuvre est moins coûteuse que les mesures foncières qu’elles permettent d’éviter.

    Ces mesures peuvent consister notamment en une reconfiguration du site industriel ou en une relocalisation d’unités de production Leur mise en œuvre peut donc s’étaler sur plusieurs années expliquant ainsi le décalage entre la consommation d’AE et de CP.

    En 2019, 0,1 M€ en AE et 11,9 M€ en CP ont été alloués à ce poste. Les paiements (CP) les plus importants ont été réalisés dans le cadre de conventions signées les années précédentes, notamment dans le Grand Est (site de INEOS POLYMERS à Sarralbe), en Corse (site de ENGIE à Ajaccio), dans le Centre (DPO à Saint-Jean-de-Braye) et en Auvergne Rhône Alpes (sites ADG à St Genis Laval, CREALIS à St Priest et ARKEMA à Pierre-Bénite).

    Les engagements (AE) ont été assez faibles en 2019 car la majorité des conventions ont été engagées au cours des années précédentes et les PPRT récemment approuvés ne prévoient pas de prescription de mesures supplémentaires de réduction du risque à la source. La tendance des AE des mesures supplémentaires pourrait de nouveau être à la hausse les prochaines années pour les PPRT restant à approuver et pour lesquels des mesures supplémentaires de réduction du risque à la source sont en cours de réflexion


    Santé-environnement (2 M€ en AE et 0,8 M€ en CP)

    Dans le cadre du plan « Qualité de l’air intérieur » (PQAI) annoncé par le Gouvernement en 2013, l’OQAI a poursuivi le programme sur les lieux de vie fréquentés par les enfants (300 écoles) et sur les structures médicales et socio-médicales ainsi que le lancement d’une campagne nationale pour la surveillance de la qualité de l’air intérieur dans les logements. Les subventions ont principalement été versées au Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) qui porte la mise en œuvre du programme de l’observatoire de la qualité de l’air intérieur (OQAI), ainsi qu’à quelques autres organismes en région dans le cadre des Plans Régionaux Santé Environnement (PRSE).



    Amélioration de la qualité de l’environnement sonore, nuisances lumineuses et ondes (0,5 M€ en AE et 0,09 M€ en CP)

    Les dépenses concernent essentiellement le programme d’actions de l’Observatoire de la qualité de l’Air Intérieur (OQAI), porté par le Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB), en matière de surveillance de l’exposition aux ondes électromagnétiques dans un échantillon de logements.


    Quelques transferts à des entreprises ont également contribué au financement de la résorption des points noirs « bruit ».


    Prévention des risques chroniques : risques technologiques et pollutions (0,09 M€ en AE et 0,06 M€ en CP)

    Dans le cadre du programme d’actions porté par le Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB), la DGPR a engagé une étude d’impact sur la sensibilité des matériaux de construction à la radioactivité (radon).

    En Normandie, une convention de recherche et développement a pour objet la vulnérabilité des captages d’alimentation en eau potable face aux pollutions industrielles.


    Impact des produits et des déchets (0,06 M€ en AE et 0,1 M€ en CP)

    Il s’agit en premier lieu du programme d'actions porté par le CSTB en vue de l’élaboration d’un guide de bonnes pratiques pour l’installation, l’utilisation et le démantèlement des terrains de sport utilisant des granulats de caoutchouc recyclés et pour la connaissance des impacts sanitaires des matériaux de construction alternatifs.

    En second lieu, il s’agit d’un programme de recherche et développement conduit par la région PACA en partenariat avec le BRGM dans le cadre du plan POLMAR terre.


    TRANSFERTS AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES


    Après le retraitement des retraits d’engagements antérieurs (recyclage croisé en catégorie 63 d’un REJB généré sur la catégorie 31), le total réel des transferts versés aux collectivités territoriales au titre de l’action 01 s’élève à 4 574 998 € en AE et 4 821 476 € en CP.




    AE

    CP


    LFI

    conso

    LFI

    conso

    Plan de prévention des risques technologiques : mesures foncières

    27 570 964

    3 745 677

    15 510 964

    4 280 561

    Prévention des risques chroniques : santé environnement


    164 990


    127 651

    Prévention et recyclage de la production des déchets


    664 331


    413 264

    TOTAL

    27 570 964

    4 574 998

    15 510 964

    4 821 476

    Retraitements (REJB, recyclages)


    240 019



    TOTAL CHORUS

    27 570 964

    4 815 017

    15 510 964

    4 821 476



    Plan de prévention des risques technologiques (3,7 M€ en AE et 4,3 M€ en CP)

    L’article L. 515-19 du Code de l’environnement prévoit pour le financement des mesures foncières, une participation de l’État, des exploitants des installations à l’origine du risque et des collectivités territoriales ou établissements publics de coopération intercommunale, dès lors qu’ils perçoivent la contribution économique territoriale dans le périmètre couvert par le plan. À cet effet, une convention tripartite de financement doit être établie pour définir le montant de la contribution de chacun. En l’absence d’accord dans le délai d’un an (prolongeable 4 mois) après l’approbation du PPRT, s’applique un mécanisme de financement par défaut prévu à l’article L. 515-19 du Code de l’environnement qui prévoit une clé de répartition, par tiers, entre l’État, les collectivités territoriales et les exploitants des installations à l’origine du risque.



    L’écart entre le prévisionnel inscrit en LFI et la consommation trouve plusieurs explications :

    – l’annulation en LFR de la réserve de précaution et un sur-gel de fin de gestion de 12 M€ en AE portant sur les crédits de financement des mesures foncières des PPRT, avec notamment le report à l’exercice 2020 des mesures foncières du PPRT de Fos-sur-mer initialement prévues dans le budget de 2019 pour un montant de 6 M€.

    – pour les PPRT approuvés, l’écart s’explique notamment par les délais réglementaires et inhérents aux procédures administratives et judiciaires nécessaires à la mise en œuvre de ces mesures.

    En effet, dans le cas d’un délaissement ou de mesures alternatives, les propriétaires de biens ont un délai de 6 ans à compter de la signature de la convention de financement des mesures foncières ou de la mise en place du financement par défaut pour mettre en demeure la collectivité d’acquérir son bien. Si la date de signature est antérieure au 23 octobre 2015, le droit au délaissement est ouvert jusqu’au 23 octobre 2021. À ce délai s’ajoute celui de la procédure d’expropriation (environ 2 ans d’après le retour d’expérience) puisqu’il est nécessaire de réaliser une déclaration d’utilité publique puis de recourir à un juge de l’expropriation (à ce jour, près de 20 % des mesures foncières prescrites ont été réalisées).

    – pour les 5 PPRT en cours d’approbation (sur les 390 PPRT), l’écart peut s’expliquer par exemple par des études de danger complexes ou des réflexions menées par les exploitants à l’origine du risque pour réduire le risque à la source et un contexte local pouvant être peu favorable à l’élaboration d’un PPRT.



    Santé environnement (0,2 M€ en AE et 0,1 M€ en CP)

    Les crédits consommés portent sur :

    – le co-financement de « conseillers en environnement intérieur» pour encourager le développement du métier de conseiller en environnement intérieur (subventions à des CHU)

    – la mise en œuvre des Plans Régionaux Santé Environnement (PRSE) 3 : évaluations d’impact sur la santé de travaux en zone urbaine, repérage de tours aéroréfrigérantes visant à prévenir la légionellose, action visant à la réduction de l’exposition des populations aux pesticides agricoles.



    Prévention et recyclage de la production des déchets (0,7 M€ en AE et 0,4 M€ en CP)

    La Guadeloupe a poursuivi les opérations de ramassage des algues Sargasses auquel le programme 181 a apporté une participation financière exceptionnelle en 2019.


    TRANSFERTS AUX AUTRES COLLECTIVITÉS


    Après le retraitement des retraits d’engagements antérieurs (REJB et recyclages), le total réel des transferts versés aux autres collectivités au titre de l’action 01 s’élève à 8 114 213 € en AE et 9 346 935 € en CP.




    AE

    CP


    LFI

    conso

    LFI

    conso

    Subvention aux associations dans le domaine des installations classées et des risques chroniques et technologiques

    1 124 167

    1 602 192

    1 124 167

    1 676 099

    Subvention aux associations dans le domaine santé environnement, déchets et produits chimiques

    637 833

    5 461 655

    637 833

    6 595 836

    Subvention au CIDB et autres organismes dans le domaine du bruit et agents physiques

    435 000

    1 050 366

    435 000

    1 075 000

    TOTAL

    2 197 000

    8 114 213

    2 197 000

    9 346 935

    Retraitements (REJB, recyclages)


    -118 676



    TOTAL CHORUS

    2 197 000

    7 995 537

    2 197 000

    9 346 935


    Installations classées - risques chroniques et technologiques (1,6 M€ en AE et 1,7 M€ en CP)

    Ces subventions ont été versées à des organismes travaillant dans le domaine de l’environnement industriel, en particulier le CITEPA (188 292€ en AE/CP), l’association française de normalisation (AFNOR), l’Institut français des formateurs risques majeurs et protection de l’environnement (IFFO-RME), l’association française des ingénieurs et techniciens de l'environnement (AFITE), le réseau des autorités des États membres de l’Union européenne chargées de l’application et du respect du droit de l’environnement (IMPEL) et des organismes internationaux tels que la commission économique des Nations Unies et l’OCDE.

    Ont également été bénéficiaires de subventions des commissions de suivi de sites de PPRT (CSS) et secrétariats permanents pour la prévention des pollutions industrielles (SPPPI), constitués en associations.


    Santé environnement – déchets – produits chimiques (5 M€ en AE et 7 M€ en CP)

    L’écart entre la LFI 2019 et son exécution est notamment dû à une convention de financement conclue avec l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) pour les appels à projets 2018-2019-2020 sur les perturbateurs endocriniens dans le cadre du programme national de recherche en environnement santé travail (PNR EST). Ce transfert a mobilisé 2 M€ en AE et 3 M€ en CP en 2019.


    Un solde de 188 K€ en CP a été versé à l’ANSP dans le cadre du projet de biosurveillance « ESTEBAN ».


    L’INERIS a également reçu 7 K€ en AE et 83K€ de la DRIEE pour des actions dans le cadre du PRSE 3 d’Ile de France.



    Les autres subventions ont été allouées :



    – d’une part à des associations, notamment l’association des assises nationales des déchets en charge de l’organisation de la 15ème édition de ces assises, Women in Europe for a common future, l’IFFO-RME, , Humanité et Biodiversité, Asthme 76, Générations Cobayes, des associations en charge de la surveillance de la qualité de l’air (réseau ATMO de surveillance de la qualité de l’air, AIRPARIF, Air Pays de Loire, GWADAIR...), France nature environnement (FNE), les groupes régionaux d’animation et d’information sur la nature et l’environnement (GRAINE), INF’OGM, AVICENN, l’Observatoire régional des déchets et de l’économie circulaire en Occitanie (ORDECO) et Halte à l'Obsolescence Programmée (HOP)



    – d’autre part à divers organismes tels que le centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA) pour la mise en place d’une plateforme à destination des collectivités dans le cadre du PNSE 4 et pour la mise en place d’un processus de labellisation des aménagements contribuant à l’économie circulaire dans les territoires, le GIP IRDES pour la contribution au financement de l’enquête de santé européenne 2019 pour la France, diverses associations pour le co-financement de « conseillers en environnement intérieur » et des organismes internationaux (programme des nations Unies pour l’environnement, OCDE).



    Subvention au CIDB et autres organismes dans le domaine du bruit (1 M€ en AE et CP)

    La participation au développement du logiciel PLAMADE v2, dont le coût était programmé en fonctionnement en LFI 2019, a fait l’objet d’un transfert de 190 K€ en AE/CP au bénéfice du CEREMA.


    Les autres subventions ont été versées au centre d’information et de documentation sur le bruit (CIDB) et dans une moindre mesure à quelques autres associations. Des subventions, principalement à destination d’observatoires du bruit, ont été versées par certains services déconcentrés.



     dépenses d’OPÉRATIONS FINANCIÈRES


    DOTATIONS EN FONDS PROPRES




    AE

    CP


    LFI

    conso

    LFI

    conso

    BRGM


    1 000 000


    1 000 000

    INERIS


    2 000 000


    2 000 000

    TOTAL CHORUS


    3 000 000


    3 000 000



    Certains projets d’investissement d’opérateurs intervenant dans le domaine des risques ont nécessité un financement par la voie de dotations en fonds propres.


    Sur l’action 01 tout comme sur l’action 10 du programme, une dotation de 1 M€ en AE/CP a été allouée au BRGM pour l’évolution et la modernisation de la plateforme GEORISQUES dont l’opérateur assure la maîtrise d’ouvrage, afin de l’adapter aux besoins nouveaux, tant en termes de performance que d’ergonomie et à une forte demande des professionnels et de la société.


    Une dotation de 2 M€ en AE/CP a été allouée à l’INERIS pour la rénovation de sa zone d’essai pyrotechnique, menacée d’obsolescence, afin de disposer d’installations répondant aux évolutions des produits explosibles et pyrotechniques.



     

    Contribution au grand plan d'investissement


    L’action 01 ne contribue pas au Grand plan d’investissement.

     

    Action 09

    Contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection


     

    Prévision LFI

    Réalisation

     

    (y.c. FdC et AdP)  

    Titre 2

    Autres titres

    Total

    Titre 2

    Autres titres

    Total

    Autorisations d'engagement

    46 446 540

    13 027 749

    59 474 289

    39 168 291

    19 406 964

    58 575 255

    Crédits de paiement

    46 446 540

    18 027 749

    64 474 289

    39 168 291

    19 637 734

    58 806 025

     

    Les montants de LFI hors titre 2 présentés dans le tableau ci-dessus, comprennent les crédits budgétaires hors titre 2 votés en LFI 2019 (12 527 749 € en AE et 17 527 749 € en CP) ainsi que les rattachements du FDC et de l’ADP de l’ASN prévus en LFI 2019 (500 K€ AE et CP).



    En 2019, le montant total des consommations réelles au titre de l’action 9 s’élève :

    – à 39 168 291 € en AE et en CP sur le titre 2 ;

    – à 19 442 886 € en AE et 19 637 734 € en CP sur le hors titre 2, après retraitement des retraits d’engagements antérieurs d’un montant de 35 922 euros.

    Compte tenu de ces retraitements, la consommation pour 2019, tous titres confondus (titre 2 et hors titre 2), s’établit à 58 611 177 € en AE et à 58 806 025 € en CP.

    Les crédits ouverts en 2019 sur le FDC 23-1-1-846 et l’ADP 23-2-2-063 de l’ASN ont été intégralement consommés, à l’exception de 3 K€ en AE et en CP qui ont été rattachés tardivement et reportés sur la gestion 2020.



    En outre, 0,6 M€ en AE et CP ont été redéployés au sein du programme 181 depuis l’action 01 vers l’action 09. Ces crédits ont notamment permis le financement du Plan national de gestion des déchets radioactifs (PNGDR) qui avait été prévu en LFI 2019 à hauteur de 0,3 M€ sur l’action 01 du programme mais a été exécuté pour le même montant sur l’action 09.


     

    Éléments de la dépense par nature


     

    Autorisations d'engagement

    Crédits de paiement

    Titre et catégorie

    Prévision LFI
    y.c. FdC et AdP
     

    Réalisation

    Prévision LFI
    y.c. FdC et AdP

    Réalisation

    Titre 2 : Dépenses de personnel

    46 446 540

    39 168 291

    46 446 540

    39 168 291

    Rémunérations d’activité

    33 603 504

    26 026 725

    33 603 504

    26 026 725

    Cotisations et contributions sociales

    12 723 036

    13 020 370

    12 723 036

    13 020 370

    Prestations sociales et allocations diverses

    120 000

    121 196

    120 000

    121 196

    Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

    10 988 749

    17 858 820

    15 988 749

    18 008 502

    Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

    10 988 749

    17 858 820

    15 988 749

    18 008 502

    Titre 5 : Dépenses d’investissement

    350 000

    214 143

    350 000

    241 731

    Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

     

    127 983

     

    127 983

    Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État

    350 000

    86 160

    350 000

    113 748

    Titre 6 : Dépenses d’intervention

    1 689 000

    1 334 000

    1 689 000

    1 387 500

    Transferts aux collectivités territoriales

     

    312 223

     

    312 223

    Transferts aux autres collectivités

    1 689 000

    1 021 777

    1 689 000

    1 075 277

    Total

    59 474 289

    58 575 255

    64 474 289

    58 806 025

     



    dépenses de fonctionnement




    AE

    CP

    LFI yc prévisions de FDC et ADP

    Consommation

    LFI yc prévisions de FDC et ADP

    Consommation

    Information du public

    1 600 000

    1 028 775

    1 600 000

    1 200 099

    Dépenses informatiques et de télécommunication

    2 580 571

    3 133 290

    2 580 571

    2 805 481

    Expertises de sûreté et de radioprotection

    600 000

    368 528

    600 000

    504 120

    Fonctionnement des divisions territoriales de l'ASN

    1 600 000

    1 301 379

    1 600 000

    1 281 197

    Formation

    500 000

    425 101

    500 000

    414 630

    Fonctionnement opérationnel

    3 648 178

    2 489 026

    8 648 178

    2 395 368

    Remboursement des MAD « hors Fukushima »


    8 765 829


    9 024 793

    Remboursement des personnels MAD « Fukushima »

    460 000

    382 814

    460 000

    382 814

    TOTAL

    10 988 749

    17 894 742

    15 988 749

    18 008 502

    Retraitements (REJB, recyclages)


    -35 922



    TOTAL CHORUS

    10 988 749

    17 858 820

    15 988 749

    18 008 502


    Les crédits dédiés au fonctionnement hors titre 2 de l’action 09 du programme 181, comprennent les crédits centraux de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et les crédits déconcentrés de ses divisions territoriales.


    Les crédits de fonctionnement de la LFI 2019 incluent 0,5 M€ en AE et en CP au titre des prévisions de rattachements de crédits liés aux fonds de concours et attribution de produits de l’ASN. La quasi-intégralité des crédits ouverts par la voie des reports de FDC et des nouveaux rattachements de FDC et ADP, soit 0,6 M€ en AE et en CP, a été consommée en 2019. Les quelques rattachements tardifs constatés fin 2019 ont fait l’objet d’un report sur l’exercice 2020.

    Les écarts constatés entre les prévisions 2019 (11 M€ en AE et 16 M€ en CP) et la consommation (17,9 M€ en AE et 18 M€ en CP) s’expliquent par :

    - les divers mouvements intervenus au cours de la gestion qui ont modifié les crédits disponibles sur le programme 181 (fongibilité asymétrique, reports de FDC, rattachements de FDC et ADP, transfert du programme 181 vers le programme 218) ;

    - le redéploiement interne au programme de 0,6 M€ en AE et CP de l’action 01 vers l’action 09, dont les 0,3 M€ relatifs au financement du Plan national de gestion des déchets radioactifs (PNGDR) ;

    - les retraits d’engagement sur années antérieurs (REJB).


    Information du public

    La mission d’information du public sur la sûreté nucléaire et la radioprotection constitue un enjeu majeur pour l’ASN. L’article L. 592.1 du Code de l’environnement dispose notamment que l’ASN participe à l’information du public dans les domaines de sa compétence.

    Les crédits consommés ont permis de financer principalement :

    - l’édition, l’impression et la diffusion de publications ;

    - les événements institutionnels (conférence des CLI, etc.) ;

    - la documentation (médiathèque, infographie...);

    - les relations avec la presse ;

    - les sites internet et intranet ;

    - la vulgarisation des métiers de l’ASN auprès du public.


    Dépenses informatiques et de télécommunication

    La gestion et le partage de la connaissance et de l’information constituent un fondement de la réussite des missions de l’ASN. Les principaux postes des dépenses exécutées en 2019 ont été :

    - l’infogérance des équipements informatiques ;

    - le fonctionnement du système d’information ;

    - la téléphonie ;

    - le développement d’applications ;

    - la reprise informatique des divisions territoriales de l’ASN.


    Expertises de sûreté et de radioprotection

    Au titre de l’article L. 592-14 du Code de l’environnement, l’IRSN apporte un appui technique à l’ASN correspondant à des missions d’expertise et de recherche en matière de sûreté nucléaire, de sûreté des transports de matières radioactives et fissiles et de protection de l’homme et de l’environnement contre les rayonnements ionisants. La subvention perçue à ce titre par l’IRSN est inscrite sur le programme 190.

    En complément, l’ASN dispose de crédits d’études et d’expertises sur le programme 181 afin de diversifier ses sources d’expertises, parallèlement à celles menées par l’IRSN, et de bénéficier d’autres compétences spécifiques.

    En 2019, il s’agit par exemple de travaux concernant l’analyse du référentiel réglementaire et normatif relatif à certains sujets particuliers pour l’évaluation de la conformité d’équipements sous pression nucléaires ou à l’arrêté relatif aux installations nucléaires de base.


    Fonctionnement des divisions territoriales

    Les dépenses de fonctionnement directes et identifiables des onze divisions territoriales de l’ASN concernent principalement les dépenses de fonctionnement général telles que les frais de déplacements, l’entretien des véhicules, l’entretien des locaux, la restauration collective et les dépenses courantes d’informatique et de téléphonie. Les dépenses de fonctionnement des divisions sont exécutées en région à la différence des autres dépenses de l’ASN qui sont gérées au niveau central.


    Formation

    La formation des ingénieurs dans un domaine très spécifique comme celui du nucléaire constitue un enjeu important pour l’ASN. En effet, l’ASN souhaite maintenir les compétences de ses personnels en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection en tenant compte à la fois du renouvellement de ses agents mais aussi de la montée en puissance des contrôles effectués dans le domaine de la radioprotection.

    La gestion des compétences des agents de l’ASN repose sur le respect d’un référentiel de formation (cursus) et sur l’acquisition d’une expérience professionnelle indispensable. Plusieurs « briques de compétences » de nature différente structurent les cursus :

    - un socle habilitant qui regroupe les formations à accomplir au plus tard dans les 12 mois suivant l’arrivée à l’ASN.

    - un socle de formation professionnelle continue obligatoire regroupant les formations à réaliser au plus tard dans les 18 mois suivant l’arrivée à l’ASN. Il vise l’acquisition d’un niveau d’expertise dans les domaines « cœur de métier » ASN ;

    - des formations dites optionnelles permettant une spécialisation, une diversification ou l’approfondissement jugés nécessaires.

    En 2019, le nombre de jours de formations a été d’environ 3 700 (toutes formations confondues). Si les formations dédiées au cursus radioprotection sont internalisées, les formations relatives au cursus sûreté nucléaire sont réalisées par des prestataires extérieurs. Parmi ces formations, celles avec en enjeu financier important concernent, notamment, les centrales à eau sous pression (0,1 M€) et celles concernant les thématiques relatives au démantèlement et à la gestion des déchets (0,1 M€).


    Fonctionnement opérationnel

    Les crédits consommés au titre du fonctionnement opérationnel des services de l’ASN ont permis le financement de dépenses diverses dont les principales sont les suivantes :

    - dépenses immobilières relatives au fonctionnement du siège ;

    - surveillance médicale spécifique du personnel de l’ASN ;

    - dépenses d’action sociale dont la contribution au titre de l’association qui assure la gestion du restaurant interentreprises et les prestations assurées par d’autres associations (ALPAF, AGRAF, EPAF).


    Remboursement des personnels mis à disposition

    Les crédits destinés au remboursement des conventions de mises à disposition de salariés de divers établissements (IRSN, CEA, ANDRA, AP-HP…) sont budgétisés en LFI, pour l’essentiel, sur le titre 2.

    Leurs dépenses sont exécutées en gestion sur le titre 3. En conséquence, ces crédits font l’objet d’un mouvement de fongibilité asymétrique en gestion.

    En 2019, le montant des mouvements de fongibilité asymétrique s’est élevé à 6,95 M€ en AE et en CP (contre 8 M€ prévus en LFI). Néanmoins, la dépense totale dédiée aux remboursements des conventions de mise à disposition s’est élevée en 2019 à 9,1 M€ en AE et 9,4 M€ en CP. En conséquence, une partie des crédits de fonctionnement de l’ASN a été mobilisée sur ces dépenses.



     dépenses d’investissement


    Les immobilisations corporelles concernent, pour 2019, la poursuite des dépenses réalisées pour le renouvellement de véhicules de service au sein des divisions territoriales de l’ASN.

    L’ASN a également enregistré des immobilisations incorporelles pour les développements liés à son système d’information interne (SI ASN V2). Cette application, mise en service en 2004, assure la traçabilité des activités relatives aux autorisations d’exploitation, aux inspections des exploitants de l’industrie nucléaire et des nombreuses entreprises qui disposent d’appareillages contenant des sources radioactives.



     dépenses d’intervention


    Les crédits d’intervention de l’ASN permettent de financer les actions d’information du public conduites par les commissions locales d’information (CLI) ainsi que par l’association nationale des commissions locales d’information (ANCCLI) et les subventions versées par l’ASN à d’autres organismes.

    En effet, l’article L. 125-17 du Code de l’environnement prévoit la création de CLI auprès des installations nucléaires de base (INB). Ces commissions sont chargées d’une mission générale de suivi, d’information et de concertation en matière de sûreté nucléaire, de radioprotection et d’impact des installations qui les concernent sur les personnes et l’environnement. Elles sont amenées à effectuer des études et expertises. L’article L125-31 dudit Code établit que les dépenses des CLI soient financées notamment par l'État, par la voie de subventions.

    Par ailleurs, l’article L. 125-32 du Code de l’environnement prévoit que les ressources de la fédération des commissions locales d’information que constitue l’ANCCLI proviennent notamment de subventions versées par l’État.

    Ces transferts sont essentiellement versés à des associations. Aussi, sont-ils prévus en LFI sur la catégorie budgétaire 64 des transferts aux autres collectivités. Toutefois, une partie des subventions est imputée sur la catégorie budgétaire 63 lorsque les CLI bénéficiaires relèvent de collectivités territoriales.

    Compte tenu du retraitement des retraits d’AE antérieures, le montant total des subventions versées en 2019 s’établit à 1,3 M€ en AE et 1,4 M€ en CP :

    – 1,2 M€ en AE et 1,3 M€ en CP au titre des CLI et de l’ANCCLI ;

    – 0,1 M€ en AE et en CP au titre des autres subventions.

     

    Contribution au grand plan d'investissement


    L’action 09 du programme 181 ne contribue pas au GPI.

     

    Action 10

    Prévention des risques naturels et hydrauliques


     

    Prévision LFI

    Réalisation

     

    (y.c. FdC et AdP)  

    Titre 2

    Autres titres

    Total

    Titre 2

    Autres titres

    Total

    Autorisations d'engagement

     

    49 899 826

    49 899 826

     

    44 228 790

    44 228 790

    Crédits de paiement

     

    48 825 183

    48 825 183

     

    41 905 801

    41 905 801

     

    Après le retraitement des retraits d’engagements antérieurs, le total net des dépenses réalisées en 2019 sur l’action 10 du programme s’élève à 46 190 075 € en AE et 41 905 801 € en CP.


    Les crédits du FEDER 23-1-1-00185 et de l’Attribution de produits « Risques » 23-2-2-00204 dont les prévisions en LFI 2019 étaient respectivement de 80 K€ en AE/CP et de 500 K€ en AE/CP, ont fait l’objet d’un rattachement au programme de 74 996€ en AE/CP pour le FEDER et de 482 957€ pour l’ADP. Ces recettes rattachées au programme ont été intégralement consommées au cours de l’exercice.


    Les nouveaux rattachements au titre du FDC PLGN 23-1-2-824 étaient évalués en LFI 2019 à hauteur de 4 620 K€ en AE et 4 010 K€ en CP. Compte tenu des rattachements effectivement ouverts sur le programme ainsi que des reports de l’exercice 2018 et d’une annulation de trop perçu, le volume total des crédits disponibles en 2019 pour le financement des travaux conclus dans le cadre du Plan Loire Grandeur Nature, s’est établi à 5 783 506€ en AE et 9 715 323€ en CP, consommés en partie en 2019, pour 0,9 M€ en AE et 1,6 M€ en CP. Le solde non consommé résulte du report de travaux initialement prévus en 2019 et de rattachements tardifs postérieurs à la clôture de la gestion , d’où son report sur l’exercice 2020.


    L’écart constaté entre les prévisions de la LFI et son exécution à fin 2019 correspond également aux 7 M€ de ressources budgétaires en AE et CP, liées à l’amendement voté en LFI 2019 et visant à permettre l'indemnisation des copropriétaires de l’immeuble « Le Signal » . Ces crédits n’ont pu être consommés en 2019 et font l’objet d’un report sur l’exercice 2020.

     

    Éléments de la dépense par nature


     

    Autorisations d'engagement

    Crédits de paiement

    Titre et catégorie

    Prévision LFI
    y.c. FdC et AdP
     

    Réalisation

    Prévision LFI
    y.c. FdC et AdP

    Réalisation

    Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

    24 153 826

    25 547 801

    23 567 183

    26 132 258

    Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

    16 482 595

    18 277 719

    15 895 952

    18 148 394

    Subventions pour charges de service public

    7 671 231

    7 270 082

    7 671 231

    7 983 864

    Titre 5 : Dépenses d’investissement

    7 716 000

    2 305 271

    7 228 000

    3 090 229

    Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

    7 196 000

    2 305 271

    6 708 000

    3 074 629

    Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État

    520 000

     

    520 000

    15 600

    Titre 6 : Dépenses d’intervention

    18 030 000

    13 945 718

    18 030 000

    10 253 314

    Transferts aux ménages

     

     

     

    16 437

    Transferts aux entreprises

     

    250 983

     

    571 391

    Transferts aux collectivités territoriales

    4 000 000

    2 404 390

    4 000 000

    1 923 211

    Transferts aux autres collectivités

    14 030 000

    11 290 345

    14 030 000

    7 742 274

    Titre 7 : Dépenses d’opérations financières

     

    2 430 000

     

    2 430 000

    Dotations en fonds propres

     

    2 430 000

     

    2 430 000

    Total

    49 899 826

    44 228 790

    48 825 183

    41 905 801

     



     dépenses de fonctionnement



    RISQUES NATURELS


    DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT COURANT


    Après le retraitement des retraits d’engagements antérieurs (REJB et recyclages), le total réel des consommations de l’action 10 au titre du fonctionnement courant des risques naturels, s’élève à 3 502 564 € en AE et 3 371 602 € en CP.



    AE

    CP


    LFI

    conso

    LFI

    conso

    Connaissance, surveillance et information préventive sur les risques naturels

    1 602 028

    2 449 393

    1 602 028

    2 035 047

    Entretien des terrains acquis par l’État

    500 000

    263 070

    500 000

    636 411

    Support concourant à l’action et contentieux

    81 315

    790 101

    81 315

    700 144

    TOTAL

    2 183 343

    3 502 564

    2 183 343

    3 371 602

    Retraitements (REJB, recyclages)


    -65 490



    TOTAL CHORUS

    2 183 343

    3 437 074

    2 183 343

    3 371 602



    Connaissance, surveillance et information préventive sur les risques naturels (2,4 M€ en AE et 2 M€ en CP)

    Les crédits ont contribué au financement de campagnes de sensibilisation sur les crues cévenoles et les incendies de forêt, au développement de la base de Gestion ASsistée des Procédures Administratives relatives aux Risques (GASPAR) ainsi qu’à plusieurs études de connaissances sur les risques terrestres non finançables sur le FPRNM tels le volcanisme à Mayotte et les mouvements de terrains (falaises de Bonifacio, ruines de Séchilienne dans le département de l’Isère…) et à la surveillance et au suivi de glissements de terrain dans les Alpes-Maritimes.


    Entretien des terrains acquis par l’État et mesures de prévention (0,3 M€ en AE et 0,6 M€ en CP)

    Les crédits ont été consacrés à l’entretien et au maintien en sécurité des terrains acquis par l’État à la suite de la tempête Xynthia. Des crédits ont été également mobilisés pour les mesures de prévention sur l’immeuble Le Signal (Gironde).


    Support concourant à l’action et contentieux (0,8 K€ en AE et 0,7 M€ en CP)

    Il s’agit de dépenses consécutives aux condamnations de l’État au titre des procédures d’élaboration des Plans de Prévention des Risques Naturels (PPRN), aux préjudices liés à la tempête Xynthia et dépenses annexes (conseil juridique, expertises, intérêts moratoires). Des crédits sont également dédiés à l’organisation de formations et aux frais de déplacements pour l’administration centrale.


    SUBVENTIONS POUR CHARGES DE SERVICE PUBLIC


    Après le retraitement des retraits d’engagements antérieurs (REJB et recyclages), le total réel des subventions pour charges de service public de l’action 10 au titre des risques naturels, s’élève à et 5 869 570 € en AE et CP.


    AE

    CP


    LFI

    conso

    LFI

    conso

    Connaissance et surveillance sur les risques naturels – Subvention ONF

    3 300 000

    3 555 902

    3 300 000

    3 555 902

    Connaissance et surveillance sur les risques naturels – Subvention BRGM

    840 000

    825 781

    840 000

    825 781

    Connaissance et surveillance sur les risques naturels – Subvention IRSTEA

    555 000

    595 709

    555 000

    595 709

    Connaissance et surveillance sur les risques naturels – Subvention INERIS

    904 300

    892 178

    904 300

    892 178

    TOTAL

    5 599 300

    5 869 570

    5 999 300

    5 869 570

    Retraitements (REJB, recyclages)


    -447 629



    TOTAL CHORUS

    5 599 300

    5 421 941

    5 999 300

    5 869 570


    Connaissance, surveillance et information sur les risques naturels (5,9 M€ en AE et CP)

    Les crédits ont permis d’acquérir des connaissances et de réaliser des expertises sur les avalanches, les incendies de forêts, les mouvements de terrains (cavités souterraines, retrait-gonflement des argiles, chutes de blocs…) et les séismes.

    La DGPR s’est appuyé sur un réseau d’opérateurs dont les interventions se sont réparties comme suit en 2019 :

    – ONF : connaissance sur les avalanches, les incendies de forêt, alimentation de la base de données « risques en montagne »;

    – BRGM : connaissance sur les mouvements de terrains (retrait-gonflement des argiles), sur le risque sismique et pour la poursuite du plan national cavités (PAPRICA).

    – IRSTEA : connaissance sur les mouvements de terrain, les avalanches et le changement climatique.

    – INERIS : connaissance pour la poursuite du plan national cavités (PAPRICA) mais aussi pour l’information et les méthodes de prise en compte de ces risques dans l’aménagement.



    RISQUES HYDRAULIQUES


    DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT COURANT

    Après le retraitement des retraits d’engagements antérieurs (REJB et recyclages), le total réel des consommations de l’action 10 au titre du fonctionnement courant des risques hydrauliques, s’élève à 15 046 614 € en AE et 14 776 792 € en CP.


    AE

    CP


    LFI yc prévisions de FDC et ADP

    conso

    LFI yc prévisions de FDC et ADP

    conso

    Contrôle de sécurité des ouvrages hydrauliques (SCOH) et mise en œuvre de la directive inondations

    400 000

    1 724 700

    400 000

    1 431 834

    Fonctionnement du SCHAPI et des services de prévision des crues (y/c hydrométrie)

    10 565 252

    11 850 062

    10 100 609

    11 691 773

    Entretien des digues domaniales de l’État

    3 184 000

    1 355 354

    3 062 000

    1 433 311

    Outil de suivi PAPI/PSR et animation des PAPI

    150 000

    116 498

    150 000

    219 874

    TOTAL

    14 299 252

    15 046 614

    13 712 609

    14 776 792

    Retraitements (REJB, recyclages)


    -205 969



    TOTAL CHORUS

    14 299 252

    14 840 645

    13 712 609

    14 776 792


    Contrôle de sécurité des ouvrages hydrauliques et mise en œuvre de la Directive Inondations (1,7 M€ en AE et 1,4 M€ en CP)

    Les crédits ont été consacrés à l’amélioration de la connaissance sur les risques liés aux ouvrages hydrauliques, à la fiabilisation de l’information et à l’accompagnement méthodologique et technique des gestionnaires par l’État. Le financement de la poursuite du développement et l’amélioration des fonctionnalités de la base de données « SIOUH » ont mobilisé une part importante de ces crédits, qui explique l’écart constaté entre la prévision de la LFI 2019 et son exécution. D’autres crédits ont servi à des actions de promotion de la culture du risque notamment dans le cadre du Plan Rhône et Rhin-Meuse.

    En Outre-mer, les dépenses correspondent à des frais d’expertises et de procédures nécessaires à la mise à jour des Plans de Gestion des risques d’Inondation (PGRI) prévus par la directive inondation 2007/60/EC relative à l’évaluation et la gestion des risques d’inondation.


    Fonctionnement du SCHAPI et des SPC (y/c hydrométrie) (11,9 M€ en AE et 11,7 M€ en CP)

    Cette ligne est financée par les crédits budgétaires du programme 181 et spécifiquement, pour les actions de la région Centre Val de Loire, par l’attribution de produits « Risques ».


    Les dépenses du Service Central d’Hydro-météorologie et d’Appui à la Prévision des Inondations (SCHAPI), des 19 Services de Prévision des Crues (SPC), des 27 unités d’hydrométrie (UH) en métropole et des entités équivalentes en Outre-mer (cellule de veille hydrologiques – CVH) portent sur le fonctionnement et la sécurisation des réseaux de mesure, la production, le traitement et la bancarisation des données hydrométriques, le perfectionnement de modèles hydrologiques, la production de cartographies utiles à la prévision des zones inondées ainsi que le fonctionnement des unités, y compris la formation des agents et la gestion du parc informatique. Ces missions de service public de vigilance et d’annonces des crues (Vigicrues) sont assurées au quotidien par 450 agents de l’État.


    Une partie des crédits a été consacrée au financement des contrats d’électricité de puissance inférieure ou égale à 36 kVA, imputable depuis 2017 sur le BOP 181 ainsi qu’à l’adaptation des appareils de mesure du service VIGICRUES aux nouvelles exigences techniques en matière de collecte et transmission des données


    Par ailleurs, des opérations programmées initialement en investissement ont finalement été imputées en fonctionnement au regard des règles de la comptabilité publique.


    Entretien des digues domaniales de l’État (1,4 M€ en AE et CP)

    Les crédits mobilisés ont été consacrés à l’entretien et la surveillance des digues appartenant à l’État (gestionnaire) et pour lesquelles les crédits du FPRNM ne peuvent pas être mobilisés. Ces actions concernent principalement les digues de la Loire dans le cadre du Plan Loire Grandeur Nature (PLGN). Leur financement provient des crédits budgétaires de la LFI, des recettes du FEDER et, pour partie des recettes du FDC PLGN. Au regard des règles de la comptabilité publique, d’autres opérations de ce type sont financées également en investissement.


    Outils de suivi et animation des PAPI (0,1 M€ en AE et 0,2 M€ en CP)

    Les dépenses concernent la maintenance applicative et évolutive, l’hébergement de l’outil de suivi administratif et financier des PAPI (SAFPA). Cet outil permet de suivre plus de 185 projets labellisés depuis mi-2011 pour un montant contractualisé de plus de 2 000 M€ .

    En région, des crédits de fonctionnement ont également été consacrés à l’animation des PAPI et à des formations.


    SUBVENTIONS POUR CHARGES DE SERVICE PUBLIC


    Après le retraitement des retraits d’engagements antérieurs (REJB et recyclages), le total réel des subventions pour charges de service public de l’action 10 au titre des risques hydrauliques, s’élève à 2 114 294 € en AE et CP.



    AE

    CP


    LFI

    conso

    LFI

    conso

    Prévision des crues - Subvention IRSTEA

    415 000

    411 091

    415 000

    411 091

    Prévision des crues - Subvention INERIS

    486 931

    480 404

    486 931

    480 404

    Sécurité des ouvrages hydrauliques – Subvention IRSTEA

    375 000

    371 466

    375 000

    371 466

    Prévention des inondations - Subvention IRSTEA

    425 000

    487 526

    425 000

    487 526

    Prévision des crues - Subvention BRGM

    200 000

    196 614

    200 000

    196 614

    Prévention des crues - Subvention BRGM

    130 000

    127 799

    130 000

    127 799

    Connaissance et surveillance sur les risques littoraux – Subvention ONF

    40 000

    39 394

    40 000

    39 394

    TOTAL

    2 071 931

    2 114 294

    2 071 931

    2 114 294

    Retraitements (REJB, recyclages)


    -266 153



    TOTAL CHORUS

    2 071 931

    1 848 141

    2 071 931

    2 114 294


    La subvention IRSTEA (1,3 M€ AE et CP au total) comprend un volet « prévision des crues » qui couvre l’appui au développement d’outils et méthodes en matière d’aide à la vigilance et à la prévision des crues, pour le SCHAPI, un volet « sécurité des ouvrages hydrauliques » et prévention des inondations consacrés à l’acquisition de connaissances.


    La subvention INERIS (0,5 M€ en AE et CP) correspond à l’appui technique apporté aux services de prévisions des crues et unités d’hydrométrie pour la sécurisation des systèmes de communication du réseau de stations hydrométriques.


    La subvention BRGM (0,3 M€ en AE et CP) intègre une participation à la poursuite des travaux relatifs à la gestion des inondations. Elle comprend également une partie « appui au SCHAPI sur la prévision des inondations » avec des travaux sur l'étude des caractéristiques des bassins versants et des liens hydrologiques entre surface et sous-sol.


    La subvention ONF (0,4 K€ en AE et CP) est consacrée à l’amélioration des connaissances sur les risques littoraux en lien avec le changement climatique.



     dépenses d’investissement


    RISQUES HYDRAULIQUES


    DÉPENSES POUR IMMOBILISATIONS CORPORELLES


    Après le retraitement des retraits d’engagements antérieurs (REJB et recyclages), le total réel des dépenses pour immobilisations corporelles au titre des risques hydrauliques, s’élève à 2 327 706 € en AE et 3 074 629 € en CP.



    AE

    CP


    LFI yc prévisions de FDC

    conso

    LFI yc prévisions de FDC

    conso

    Modernisation réseau mesures prévision des inondations (hydrométrie)

    2 200 000

    1 161 401

    2 200 000

    1 225 023

    Restauration des ouvrages domaniaux de protection contre les inondations (Plans grands fleuves)

    3 696 000

    1 166 305

    3 208 000

    1 849 606

    Équipements submersions marines pour améliorer la connaissance

    500 000


    500 000


    Acquisitions de connaissances dans le cadre de la fin du second cycle de la directive européenne

    800 000


    800 000


    TOTAL

    7 196 000

    2 327 706

    6 708 000

    3 074 629

    Retraitements (REJB, recyclages)


    -22 435



    TOTAL CHORUS

    7 196 000

    2 305 271

    6 708 000

    3 074 629


    Modernisation réseau de mesures prévision des inondations (hydrométrie) et mise aux normes des seuils hydrométriques (1,2 M€ en AE et CP)

    Les dépenses réalisées en 2019 ont permis de moderniser et de poursuivre le renouvellement des équipements de mesure et matériel d’hydrométrie pour les services déconcentrés du réseau de la prévision des crues et de l’hydrométrie. Cela concerne notamment des équipements pour le développement d’outils nationaux qui permettront d’améliorer la robustesse du service Vigicrues. Au regard des règles de la comptabilité publique, des opérations programmées initialement en investissement ont été imputées sur le fonctionnement, ce qui explique la sous-consommation constatée.

    La mise aux normes des seuils hydrométriques pour garantir les continuités écologiques a fait l’objet en 2019 du remboursement de 36 K€ en AE et CP par le programme 181, au bénéfice du programme 113 qui en avait fait l’avance en région Bretagne.


    Restauration des ouvrages domaniaux de protection contre les inondations (Plan « Grands Fleuves ») (1,2 M€ en AE et 1,8 M€ en CP)

    Ces dépenses ont permis de financer des travaux de renforcement d’ouvrages de protection contre les crues appartenant à l’État dans le cadre des Plans Grands Fleuves. Elles concernent majoritairement les digues de la Loire avec en 2019, le renforcement des levées du val d’Orléans et de Tours dont l’État est propriétaire. Leur financement provient des crédits budgétaires de la LFI et, pour partie, des recettes du FDC PLGN.


    Équipements submersions marines

    Les crédits ont été redéployés vers des opérations imputées comptablement en transfert aux collectivités territoriales et aux autres collectivités pour le financement d’associations ou de partenaires œuvrant au développement de la connaissance sur les risques littoraux.


    Acquisitions de modèles dans le cadre de la directive européenne

    Les opérations relatives à la mise en œuvre de la directive européenne inondation ont nécessité uniquement des crédits de fonctionnement. Les crédits programmés sur cette ligne ont été redéployés par fongibilité interne au sein de l’action 10.



    DÉPENSES POUR IMMOBILISATIONS INCORPORELLES


    Le total réel des dépenses pour immobilisations incorporelles au titre des risques hydrauliques, s’élève à 15 600 € en CP.



    AE

    CP


    LFI

    conso

    LFI

    conso

    Sécurité et contrôle des ouvrages hydrauliques (base de données SIOUH)

    520 000


    520 000


    Plans Grands Fleuves




    15 600

    TOTAL CHORUS

    520 000


    520 000

    15 600


    L’écart s’explique par des dépenses initialement prévues en tant que dépenses pour immobilisations incorporelles qui ont été imputées en fonctionnement courant.


    Plans Grands Fleuves

    Les crédits consommés correspondent à l’achat d’un logiciel pour la mise à jour d’une application du Plan Loire Grandeur Nature (PLGN).



     dépenses d’intervention


    RISQUES NATURELS


    TRANSFERTS AUX ENTREPRISES

    Après le retraitement des retraits d’engagements antérieurs (REJB et recyclages), le total réel des transferts versés aux entreprises au titre des risques naturels s’établit à 193 000 € en AE et 329 559 € en CP.



    AE

    CP


    LFI

    conso

    LFI

    conso

    Connaissance, surveillance et information sur les risques naturels


    193 000


    108 700

    Travaux de prévention des risques naturels




    220 859

    TOTAL

    0

    193 000

    0

    329 559

    Retraitements (REJB, recyclages)


    -85 724



    TOTAL CHORUS

    0

    107 276

    0

    329 559


    Connaissance, surveillance et information sur les risques naturels (0,2 M€ en AE et 0,1 M€ en CP)

    Les dépenses ont été consacrées à plusieurs conventions avec le BRGM dans les services déconcentrés pour des appuis techniques et de la recherche et développement sur les risques de mouvements de terrain (marnières, falaises…).

    Travaux de prévention des risques naturels (0,2 M€ en CP)

    Les 220 859€ de CP correspondent à une subvention pour des travaux de mise en transparence hydraulique du remblai ferroviaire entre Arles et Tarascon, en zone inondable dans le cadre dune convention entre l’État et Réseau Ferré de France (RFF). Cette action s’inscrit dans le cadre du Plan Rhône.


    TRANSFERTS AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES


    Après le retraitement des engagements antérieurs (REJB et recyclages), le total réel des transferts aux collectivités territoriales au titre des risques naturels, s’élève à 461 400 € en AE et 285 595 € en CP.



    AE

    CP


    LFI

    conso

    LFI

    conso

    Travaux urgents de prévention / protection des risques naturels

    1 000 000

    461 400

    1 000 000

    285 595

    TOTAL

    1 000 000

    461 400

    1 000 000

    285 595

    Retraitements (REJB, recyclages)


    -36 198



    TOTALCHORUS

    1 000 000

    425 202

    1 000 000

    285 595


    Études et travaux urgents de prévention et protection des risques naturels (0,5 M€ en AE et 0,3 M€ et CP)

    Les dépenses réalisées en 2019 correspondent principalement à des travaux sur plusieurs ouvrages hydrauliques domaniaux dans le Haut-Rhin et au financement d’expertises sur les poches d’eau du glacier de Tête Rousse en Haute-Savoie. Les travaux en région Occitanie sur lesquels un engagement ministériel a été pris suite aux inondations de juin 2013 ont également donné lieu à des paiements en 2019.


    TRANSFERTS AUX AUTRES COLLECTIVITÉS


    Après le retraitement des retraits d’engagements antérieurs (REJB et recyclages), le total réel des transferts aux autres collectivités au titre des risques naturels, s’élève à 1 062 267 € en AE et 1 011 451 € en CP.



    AE

    CP


    LFI

    conso

    LFI

    conso

    Connaissance et information sur les risques naturels

    1 200 000

    1 014 267

    1 200 000

    963 451

    Travaux de prévention des risques naturels

    7 000 000

    48 000

    7 000 000

    48 000

    TOTAL

    8 200 000

    1 062 267

    8 200 000

    1 011 451

    Retraitements (REJB, recyclages)


    -170 172



    TOTAL CHORUS

    8 200 000

    892 095

    8 200 000

    1 011 451


    Connaissance et information sur les risques naturels (1 M€ en AE et CP)

    Les subventions versées en 2019 aux associations, établissements publics et organismes scientifiques ont favorisé des actions ciblées pour :

    - la sensibilisation des collectivités territoriales et des populations aux risques naturels (CEREMA, IFFO-RME, AFPCN, IFSTTAR),

    - l’acquisition de connaissances sur l’aléa sismique à Mayotte (centre sismologique européen, université de Grenoble,IPGP...)

    - le développement de la culture du risque notamment inondations (UNALCi, réseau IDEAL ...)

    - l’amélioration de la connaissance sur les risques en montagne notamment d’origine glaciaire (CNRS, PARN).


    Travaux de prévention des risques naturels (0,5 K€ en AE et CP)

    L’écart significatif entre les prévisions de la LFI et son exécution correspond aux 7 M€ en AE et CP prévus pour l’indemnisation des propriétaires de l’immeuble « Le Signal », qui n’ont pu être consommés en 2019 et sont reportés sur l’exercice 2020.


    La subvention allouée pour 48 K€ en AE et CP correspond à une participation au financement de travaux de prévention suite aux crues de juin 2018 en Île-de-France.



    RISQUES HYDRAULIQUES


    TRANSFERTS AUX MÉNAGES


    Le transfert aux ménages payé en 2019 pour 16 437€, s’inscrit dans le cadre des mesures de réduction de la vulnérabilité agricole prévues par le Plan Rhône.


    TRANSFERTS AUX ENTREPRISES


    Après le retraitement des engagements antérieurs (REJB et recyclages), le total réel des transferts aux entreprises au titre des risques hydrauliques, s’élève à 165 521 € en AE et 241 832 € en CP.



    AE

    CP


    LFI

    conso

    LFI

    conso

    Gouvernance de la politique de prévention du risque inondation




    15 000

    Réduction de la vulnérabilité dans le cadre des Plans Grands Fleuves


    60 521


    133 432

    Programmes d’actions de prévention des inondations (équipes d’animation)


    105 000


    93 400

    TOTAL

    0

    165 521

    0

    241 832

    Retraitements (REJB, recyclages)


    -21 814



    TOTAL CHORUS

    0

    143 707

    0

    241 832


    Gouvernance de la politique de prévention du risque inondation (0,01 M€ en CP)

    Les crédits ont permis la diffusion de données et de retours d’expériences dans le cadre de la vigilance et la gestion de crise en région.


    Plan Grands Fleuves (0,06 M€ en AE et 0,1 M€ en CP)

    Les crédits ont contribué à des travaux de réduction de la vulnérabilité des exploitations agricoles et des actions de culture du risque dans le cadre du Plan Rhône.


    Programme d’actions de prévention des inondations (0,1 M€ en AE et 0,09 M€ en CP)

    Les crédits ont été consacrés aux financements des équipes d’animation des porteurs de PAPI (autres que les collectivités territoriales) sur le bassin Rhône-Méditerranée.


    TRANSFERTS AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES


    Après le retraitement des engagements antérieurs (REJB et recyclages), le total réel des transferts aux collectivités locales au titre des risques hydrauliques, s’élève à 2 086 058 € en AE et 1 637 616 € en CP.



    AE

    CP


    LFI

    conso

    LFI

    conso

    Programme d'actions de prévention des inondations (PAPI) - équipes d’animation

    3 000 000

    2 086 058

    3 000 000

    1 637 616

    TOTAL

    3 000 000

    2 086 058

    3 000 000

    1 637 616

    Retraitements (REJB, recyclages)


    -106 870



    TOTAL CHORUS

    3 000 000

    1 979 188

    3 000 000

    1 637 616


    Programmes d’action de prévention des risques liés aux inondations (2 M€ en AE et CP)

    L’État soutient depuis plus de 15 ans les programmes d’opérations réalisées par les collectivités territoriales notamment à travers les programmes d’action de prévention des risques liés aux inondations (PAPI) et plans grands fleuves. Les plans grands fleuves, dans lesquels sont inclus un certain nombre de PAPI, sont eux-mêmes inclus dans des CPER.

    Ce soutien constitue une action majeure d’accompagnement de la politique de prévention des risques d’inondation qui couvre l’ensemble du territoire national, en particulier les territoires à risque important d’inondation (TRI).

    Plus de 185 projets ont été labellisés depuis mi-2011 pour un montant contractualisé de plus de 2 000 M€.

    Le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM) participe au financement des opérations d’investissement de ces programmes, pour les collectivités qui y sont éligibles à hauteur de 40 % environ.

    Les dépenses en crédits budgétaires correspondent au financement d’équipe d’animation à hauteur maximum de 24 000 € par PAPI pour la collectivité porteuse du projet.


    TRANSFERTS AUX AUTRES COLLECTIVITÉS


    Après le retraitement des engagements antérieurs (REJB et recyclages), le total réel des transferts versés aux autres collectivités au titre des risques hydrauliques, s’élève à 10 931 081 € en AE et 6 730 823 € en CP.



    AE

    CP


    LFI

    conso

    LFI

    conso

    Subvention Météo France (équipements radars, pluviomètres et expertises)

    3 850 000

    5 489 500

    3 850 000

    3 767 434

    Accompagnement directive inondation dans le cadre du second cycle

    980 000

    4 436 813

    980 000

    1 652 426

    Étude sur les submersions marines (SHOM)

    1 000 000


    1 000 000

    374 000

    Subventions recherche prévision des inondations – Vigilance et alerte


    209 430


    245 338

    Sécurité des ouvrages hydrauliques


    144 947


    145 671

    Subventions amélioration de la connaissance, sensibilisation au risque inondation (Plan Grands Fleuves)


    98 022


    195 636

    Programmes d’actions de prévention des inondations (PAPI) – équipes d’animation


    552 369


    350 318

    TOTAL

    5 830 000

    10 931 081

    5 830 000

    6 730 823

    Retraitements (REJB, recyclages)


    -532 831



    TOTAL CHORUS

    5 830 000

    10 398 250

    5 830 000

    6 730 823


    Subvention Météo France (équipements radars, pluviomètres et expertises) (5,5 M€ en AE et 3,8 M€ en CP)

    Les subventions versées s’inscrivent dans le cadre d’une convention cadre 2016-2020 qui se décline en deux conventions financières, l’une engagée avant 2019 et l’autre lancée en 2019 expliquant l’écart de crédits constaté par rapport à la LFI. Le programme d’actions comprend :

    – l’appui de Météo-France en produits et services ;

    – le renouvellement, la remise à niveau ou l’extension de couverture des moyens d’observation de la pluie (radars) ;

    – la participation à des projets de recherche et développement (exemple : projet HOMONIM d’amélioration de la modélisation des états de la mer à la côte).


    Accompagnement et suivi de la directive inondation dans le cadre du second cycle (4,4 M€ en AE et 1,6 M€ en CP)

    Les crédits ont été versés à des organismes ou partenaires intervenant dans le domaine de la prévention des inondations (CEPRI, IFFO-RME, CEREMA et ANEB) permettant d’apporter un appui pour l’accompagnement de la mise en œuvre du second cycle de la directive inondation.

    L’écart entre les prévisions de la LFI et son exécution provient des 4 M€ engagés dans le cadre d’une nouvelle convention avec l’IGN pour la période 2019-2020 relative à la campagne de levée LIDAR sur l’arc méditerranéen.


    Études sur les submersions marines (SHOM) (0,4 M€ en CP)

    Ces paiements correspondent à la poursuite d’une convention avec le SHOM sur la période 2017-2020. Les actions menées contribuent à l’amélioration de la surveillance des niveaux de la mer en cas de tempête ou de houle (études de modélisation et de mise en place de marégraphes).


    Subventions de recherche pour la prévision des crues (0,2 M€ en AE et CP)

    Ces subventions à des partenaires ou organismes spécialisés contribuent à l’amélioration de la connaissance de la prévision des crues.


    Sécurité des ouvrages hydrauliques (0,1 M€ en AE et CP)

    Il s’agit d’un appui technique ponctuel du CEREMA, de l’IFSTTAR pour assurer les missions de contrôle sur les barrages et digues et du financement d’une association apportant un appui méthodologique aux gestionnaires d’ouvrages.


    Amélioration de la connaissance, sensibilisation au risque inondation (Plans grands fleuves) (0,1 M€ en AE et 0,2 M€ en CP)

    Ces dépenses correspondent à des subventions à des associations, universités ou chambres d’agriculture non éligibles au FPRNM sur les bassins Rhône-Méditerranée et Seine-Normandie dans le cadre de démarches de sensibilisation au risque inondation et réduction de la vulnérabilité.


    Programmes d’actions de prévention des inondations (0,6 M€ en AE et 0,3 M€ en CP)

    Ces dépenses concernent les équipes d’animation des PAPI.


     dépenses d’OPÉRATIONS FINANCIÈRES

    DOTATIONS EN FONDS PROPRES



    AE

    CP


    LFI

    conso

    LFI

    conso

    BRGM


    1 000 000


    1 000 000

    CNRS


    600 000


    600 000

    CEREMA


    830 000


    830 000

    TOTAL CHORUS


    2 430 000


    2 430 000


    Certains projets d’investissement d’opérateurs intervenant dans le domaine des risques naturels et hydrauliques ont nécessité un financement par la voie de dotations en fonds propres.


    Une dotation de 1 M€ en AE/CP a été allouée au BRGM pour l’évolution et la modernisation de la plateforme GEORISQUES dont l’opérateur assure la maîtrise d’ouvrage, afin de l’adapter aux besoins nouveaux. Cette dotation s’ajoute à celle versée dans le cadre de l’action 01 du programme.


    Une dotation de 0,6 M€ en AE/CP a été allouée au CNRS pour l’achat de sismographes.


    Une dotation de 0,8 M€ en AE et CP a été allouée au CEREMA pour l’acquisition de différents instruments de mesure que nécessitent les missions de l’établissement dans le domaine des risques naturels et hydrauliques.


    La contribution du FPRNM aux opérations éligibles de l’action 10 en 2019 :


    Dépenses financées par le FPRNM par type de mesure

    Prévisions 2019

    Dépenses 2019

    Dépenses 2018

    Dépenses 2017

    Dépenses 2016

    Expropriations

    2,00

    4,40

    1,70

    3,00

    7,01

    Cofinancement des PPRN et information préventive

    17,00


    17,90


    19,10

    14,50

    15,53

    Cartographie Directive inondation

    1,00

    0,20

    0,17

    Évacuations et relogement

    1,40

    1,10

    0,70

    0,80

    0,37

    Acquisitions amiables

    25,00

    32,00

    21,00

    20,00

    30,79

    Traitement des cavités souterraines

    0,80

    0,60

    0,50

    1,30

    0,84

    Études & travaux prescrits par un PPRN

    0,90

    0,20

    0,60

    1,10

    0,15

    Études, travaux et équipements (collectivités territoriales)

    105,00

    105,00

    109,30

    118,30

    91,11

    Étude et travaux de mise en conformité des digues domaniales

    25,00

    26,60

    15,00

    15,00

    27,45

    Études et travaux de prévention du risque sismique dans les HLM

    11,00

    7,50

    5,00

    0,70

    4,88

    Étude et travaux de prévention du risque sismique SDIS

    0,00

    0,10

    0,00

    Aide aux quartiers d’habitat informel

    2,00

    1,20

    0,30

    3,90

    0,00

    Confortement des bâtiments de l’État en Outre-Mer

    3,00

    3,20

    0,00

    0,00

    0,00

    Réduction de la vulnérabilité dans les PAPI

    3,00

    2,80

    0,00

    0,00

    0,00

    Séchilienne

    0,00

    0,00

    0,00

    0,00

    0,00

    Études, travaux et équipements de prévention contre les risques naturels réalisés ou subventionnés par l’État avant le 1er janvier 2014

    0,00

    0,00

    0,00

    0,00

    0,00

    TOTAUX des contributions aux opérations éligibles de l’action 10

    196,10

    202,50

    174,20

    178,90

    178,30


     

    Contribution au grand plan d'investissement


    L’action 10 ne contribue pas au Grand plan d’investissement.

     

    Action 11

    Gestion de l'après-mine et travaux de mise en sécurité, indemnisations et expropriations sur les sites


     

    Prévision LFI

    Réalisation

     

    (y.c. FdC et AdP)  

    Titre 2

    Autres titres

    Total

    Titre 2

    Autres titres

    Total

    Autorisations d'engagement

     

    38 277 130

    38 277 130

     

    35 140 127

    35 140 127

    Crédits de paiement

     

    38 277 130

    38 277 130

     

    32 868 319

    32 868 319

     

    Après le retraitement des retraits d'engagements antérieurs, le total net des dépenses réalisées en 2019 s’élève à 36 898 511€ en AE et 32 868 319€ en CP.



    Les crédits non consommés sur l’action 11 ont fait l’objet de redéploiements en gestion afin de couvrir des dépenses des actions 01 et 10 du programme.

     

    Éléments de la dépense par nature


     

    Autorisations d'engagement

    Crédits de paiement

    Titre et catégorie

    Prévision LFI
    y.c. FdC et AdP
     

    Réalisation

    Prévision LFI
    y.c. FdC et AdP

    Réalisation

    Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

    35 911 096

    35 572 366

    35 911 096

    32 215 648

    Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

    7 680 000

    9 223 004

    7 680 000

    4 545 459

    Subventions pour charges de service public

    28 231 096

    26 349 362

    28 231 096

    27 670 189

    Titre 5 : Dépenses d’investissement

    866 034

     

    866 034

     

    Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

    866 034

     

    866 034

     

    Titre 6 : Dépenses d’intervention

    1 500 000

    -432 239

    1 500 000

    652 671

    Transferts aux ménages

    1 500 000

     

    1 500 000

     

    Transferts aux entreprises

     

    -432 239

     

    652 671

    Total

    38 277 130

    35 140 127

    38 277 130

    32 868 319

     

    dépenses de fonctionnement


    Le fonctionnement de l’action 11 du programme 181 comprend des dépenses de fonctionnement courant et des subventions pour charges de service public.



    DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT COURANT


    Après le retraitement des retraits d’engagements antérieurs (REJB et recyclages), le total réel des dépenses de fonctionnement courant de l’action 11 s’élève à 9 228 322 € en AE et 4 545 459 € en CP.



    AE

    CP


    LFI

    conso

    LFI

    conso

    Dépenses de fonctionnement courant

    180 000

    85 792

    180 000

    112 814

    Travaux de mise en sécurité

    7 500 000

    9 142 530

    7 500 000

    4 432 645

    TOTAL

    7 680 000

    9 228 322

    7 680 000

    4 545 459

    Retraitements (REJB, recyclages)


    -5 318



    TOTAL CHORUS

    7 680 000

    9 223 004

    7 680 000

    4 545 459


    Les dépenses de fonctionnement courant relatives à l’établissement des plans de prévention des risques miniers se sont élevées à 27 K€ en AE et 30 K€ en CP. Ces dépenses concernent les frais d’études, de cartographie et de reprographie nécessaires à l’élaboration des PPRM. Elles incluent également les frais d’annonces légales. A fin 2019, le nombre total de PPRM approuvés est de 49 et 8 PPRM (dont 4 nouveaux prescrits en 2019) sont prescrits et en cours d’élaboration.

    À ces dépenses, s’ajoute un engagement de 59 K€ et un paiement de 83K€ qui correspondent à la participation financière du programme 181 à la phase de consolidation du projet de la « Fabrique numérique » de l’État dénommé « CAMINO », pour l’élaboration d’un cadastre minier numérique ouvert.



    Les travaux de sécurité sur les anciens sites miniers, réalisés en 2019 par le département de prévention et de sécurité minière (DPSM) du BRGM, s’inscrivent dans le cadre de deux conventions conclues en 2019 pour 9 M€ en AE et dont les premiers paiements se sont élevés à 2,6 M€. Une convention complémentaire a ainsi été conclue fin 2019 pour permettre de lancer sans tarder les travaux sur le site de Lochwiller (Grand Est) dont les coûts de forage, de pompage et de suivi ont été réévalués, ainsi que des études et travaux d’urgence sur le site de Salsigne (Occitanie) découlant d’actions décidées à la suite de la crue d’octobre 2018 pour répondre aux inquiétudes des populations riveraines. Des CP ont également été versés au BRGM pour 1,7 M€, au titre de conventions antérieures à 2019 : travaux de mise en sécurité suite à des dégâts miniers, de comblements de puits, galeries et ouvrages débouchant au jour, de mise en sécurité d’aires de jeux à Giat (63) et Matra (2B), démantèlement de stations micro-sismiques en Grand Est.



    Par ailleurs, les dépenses 2019 comprennent le versement d’indemnisations pour compenser des pertes de jouissance à la suite de dommages miniers, dont l’exploitant est disparu ou défaillant (principalement Charbonnages de France), ainsi que des frais d’expertise et d’avocat en lien avec un contentieux minier (0,1 M€ en AE/CP) ainsi qu’une étude de danger relative à une installation hydraulique de sécurité.




    SUBVENTIONS POUR CHARGES DE SERVICE PUBLIC


    Après le retraitement des retraits d’engagements antérieurs (REJB et recyclages), le total réel des subventions pour charges de service public de l’action 11 s’élève à 27 670 189 € en AE et CP.



    AE

    CP


    LFI

    conso

    LFI

    conso

    GEODERIS

    6 350 756

    6 160 233

    6 350 756

    6 160 233

    DPSM

    21 880 340

    21 509 956

    21 880 340

    21 509 956

    TOTAL

    28 231 096

    27 670 189

    28 231 096

    27 670 189

    Retraitements (REJB, recyclages)


    -1 320 827



    TOTAL CHORUS

    28 231 096

    26 349 362

    28 231 096

    27 670 189


    GIP GEODERIS

    La subvention allouée en 2019 à GEODERIS (6,2 M€ en AE/CP) a pour objet le financement d’études réalisées par le GIP en matière d’expertise technique pour l’État dans le domaine des risques présentés par les anciennes exploitations minières. Le détail de son action figure dans la partie « opérateurs ».



    DPSM – BRGM


    Le Département de prévention et de sécurité minière (DPSM) du BRGM assure, pour le compte de l’État, la gestion technique et opérationnelle des activités de surveillance des installations hydrauliques de sécurité et des installations de prévention des risques miniers (cavités, terrils en combustion, stations de relevage et de traitement des eaux, puits, galeries, piézomètres, etc...). Ainsi, 1 867 installations (605 installations relevant du code de l’environnement, 286 installations hydrauliques de sécurité, relevant de l’article L.163-11 du code minier et 976 installations et équipements de prévention et de surveillance des risques miniers, relevant de l’article L.174-2 du code minier) ont été gérées par le DPSM en 2019.

    Les crédits versés à l’opérateur en 2019 (21,5 M€ en AE/CP) ont été utilisés pour la surveillance de ces 1 867 installations hydrauliques de sécurité, ainsi que pour les frais de fonctionnement du DPSM (personnels, moyens logistiques et techniques).


    dépenses d’investissement


    En LFI 2019, il avait été évalué un besoin de 0,9 M€ en AE et CP dans l’éventualité où des procédures d’expropriation seraient à financer pour des biens exposés à des risques inhérents aux anciennes exploitations minières mais aucune procédure d’expropriation n’a fait l’objet d’immobilisations corporelles au cours de l’exercice.


      dépenses d’intervention


    TRANSFERTS AUX MÉNAGES


    Les 1,5 M€ AE/CP de transferts aux ménages prévus en LFI 2019 pour l’indemnisation de victimes de dommages en cas de défaillance ou de disparition de l’ancien exploitant minier, étaient estimatifs dans la mesure où les crédits ne sont mobilisés qu’après la survenue d’un dommage et dans la limite de l’éligibilité des demandes d’indemnisation. En 2019, les quelques indemnisations versées ont été imputées en fonctionnement.


    TRANSFERTS AUX ENTREPRISES


    Dans le cadre des travaux de mise en sécurité sur les anciens sites miniers, les nouvelles conventions du département de prévention et de sécurité minière (DPSM) du BRGM sont programmées en LFI et exécutées sur la catégorie 31 de fonctionnement courant, considérant qu’il s’agit d’un contrat plutôt que d’une subvention. Ainsi, les CP destinés au règlement de ces travaux ont été programmés en LFI 2019 sur le fonctionnement courant.


    Une partie des CP payés en 2019 au BRGM a néanmoins été imputée sur les transferts aux entreprises, pour un total de 0,7 M€, car ils constituent le solde d’anciennes conventions qui avaient été engagées sur la catégorie budgétaire 62.


    Le résultat des consommations en AE (-0,4 M€) correspond à des retraits d’engagements antérieurs.



     

    Contribution au grand plan d'investissement


    L’action 11 ne contribue pas au GPI.

     

    Action 12

    Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME)


     

    Prévision LFI

    Réalisation

     

    (y.c. FdC et AdP)  

    Titre 2

    Autres titres

    Total

    Titre 2

    Autres titres

    Total

    Autorisations d'engagement

     

    595 333 800

    595 333 800

     

    583 827 829

    583 827 829

    Crédits de paiement

     

    595 333 800

    595 333 800

     

    583 827 829

    583 827 829

     

    Acteur essentiel de la transition énergétique et environnementale, l’ADEME participe à la mise en œuvre des politiques publiques dans les domaines de l'environnement, de l'énergie et du développement durable. Afin de leur permettre de progresser dans leur démarche environnementale, l’Agence met à la disposition des entreprises, des collectivités locales, des pouvoirs publics et du grand public, ses capacités d’expertise et de conseil. Elle aide en outre au financement de projets de recherche, d’études et d’investissements en matière de gestion et de valorisation des déchets, de préservation des sols, d’efficacité énergétique et d’énergies renouvelables, de qualité de l'air, d’atténuation du changement climatique et d’adaptation à ses effets.

    Le financement de l’agence, auparavant effectué par une affectation d’une part du produit de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) plafonnée à 448,7 M€, a été remplacé par une dotation budgétaire du programme 181 à compter de la LFI 2018. Ce mode de financement présente également l’avantage d’une plus grande souplesse en termes de trésorerie infra-annuelle dans le cadre d’une programmation tendant à réduire à zéro les réserves de l’opérateur.

    Enfin, ce mode de financement permet une meilleure lisibilité du budget général et des dépenses publiques afférentes aux politiques publiques dont chaque ministre est chargé de rendre compte au Parlement.

     

    Éléments de la dépense par nature


     

    Autorisations d'engagement

    Crédits de paiement

    Titre et catégorie

    Prévision LFI
    y.c. FdC et AdP
     

    Réalisation

    Prévision LFI
    y.c. FdC et AdP

    Réalisation

    Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

    595 333 800

    583 827 829

    595 333 800

    583 827 829

    Subventions pour charges de service public

    595 333 800

    583 827 829

    595 333 800

    583 827 829

    Total

    595 333 800

    583 827 829

    595 333 800

    583 827 829

     

    Des éléments de justification complémentaires figurent dans la partie « Opérateurs » du rapport annuel de performances pour l’ADEME.


    La subvention pour charges de service public (SCSP) versée se monte à 584 M€, dont 158 M€ au titre du Grand plan d’investissement. Depuis 2018, l’agence est principalement financée par des SCSP. Elles représentent 94 % de ses ressources en 2019.

    Ce niveau de financement permet de construire une trajectoire budgétaire crédible pour l’ADEME, qui rend compatible le paiement des reste-à-payer issus des engagements antérieurs de l’ADEME, le maintien à un niveau élevé de l’action de l’agence au travers de ses différents dispositifs d’intervention existants (fonds chaleur, déchet et économie circulaire, bâtiment) et la création de nouveaux fonds d’intervention (air, mobilité, hydrogène).

     

    Contribution au grand plan d'investissement


     

    Prévisions LFI

    Réalisation

     

    Titre 2
     

    Autres titres

    Total

    Titre 2

    Autres titres

    Total

    Autorisations d'engagement

    0

    158 000 000

    158 000 000

    0

    158 000 000

    158 000 000

    Crédits de paiement

    0

    158 000 000

    158 000 000

    0

    158 000 000

    158 000 000

     

    Sur la durée du quinquennat, afin de développer les énergies renouvelables et l’innovation environnementale, les fonds de l’agence sont augmentés par rapport à leur niveau de 2017. Pour 2019, 158 M€ sont ainsi alloués à l’ADEME au titre du grand plan d’investissement.


    Avec cette dotation, inscrite dans la SCSP présentée au point précédent, le grand plan d'investissement assure le soutien des fonds de l'ADEME, en particulier les fonds chaleur, qualité de l'air et mobilité (avec la contribution au déploiement de l’hydrogène décarbonnée), ainsi que le soutien aux réductions de gaspillages dans les PME.


    En 2019, au titre de son « Fonds chaleur », l’agence a ainsi pu mobiliser 295 M€ d’autorisations d’engagement (en hausse de 36 M€ par rapport à 2018) pour soutenir le développement des investissements de production et de réseaux de distribution de chaleur renouvelable. 542 projets ont ainsi pu être soutenus, qui, une fois mis en service, permettront de produire 3,9 TWh/an. Les émissions de CO2 évitées par ces nouvelles installations s’élèvent à 820 000 tCO2 par an.


    Le programme « Qualité de l’air – mobilité durable » a finalement été doté d’un budget de 52 M€, soit une augmentation de 36 M€ par rapport à 2018, visant notamment à contribution au volet mobilité du plan Hydrogène. Conformément à ce plan, le lancement en fin d’année 2018 d’un appel à projets sur les écosystèmes de mobilité hydrogène a suscité un nombre important d’excellents projets, participant au développement territorial et industriel de la filière hydrogène française.

    Enfin, l’ADEME a engagé significativement son programme de lutte contre le gaspillage « TPE & PME gagnantes sur tous les coûts » : plus de 500 entreprises, dont 300 PME de 20 à 250 salariés, ont ainsi pu être accompagnées pendant la 1° phase de déploiement du programme en 2018-2019, et 192 PME ont validé leur plan d’actions avec un objectif d’économie moyen par salarié de 200 €HT/an. Sur la base du ratio calculé lors d’une opération précédente sur 49 entreprises témoins, la réduction d’émission pour les 315 entreprises (TPE et PME) ayant validé leur plan d’actions depuis le lancement du programme peut être extrapolée à 12 350 tCO2/an.

     

    Synthèse des opérateurs du programme

    Récapitulation des crédits alloués aux opérateurs de l'État


     

    Prévision LFI

    Réalisation

    Opérateur financé (Programme chef de file)

    Autorisations
    d'engagement
     

    Crédits
    de paiement

    Autorisations
    d'engagement

    Crédits
    de paiement

    ANSéS - Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail (P206)

    8 958 000

    8 958 000

    10 845 622

    11 845 622

    Subventions pour charges de service public

    8 958 000

    8 958 000

    8 845 622

    8 845 622

    Transferts

    0

    0

    2 000 000

    3 000 000

    ONF - Office national des forêts (P149)

    3 340 000

    3 340 000

    3 165 845

    3 595 296

    Subventions pour charges de service public

    3 340 000

    3 340 000

    3 212 211

    3 595 296

    Transferts

    0

    0

    -46 366

    0

    SHOM - Service hydrographique et océanographique de la marine (P212)

    0

    0

    0

    374 000

    Transferts

    0

    0

    0

    374 000

    Météo-France (P159)

    0

    0

    4 621 227

    3 767 434

    Subventions pour charges de service public

    0

    0

    -203 646

    0

    Transferts

    0

    0

    4 824 873

    3 767 434

    Agences de l'eau (P113)

    0

    0

    -180

    7 140

    Transferts

    0

    0

    -180

    7 140

    IGN - Institut national de l'information géographique et forestière (P159)

    0

    0

    4 055 487

    1 323 955

    Transferts

    0

    0

    4 055 487

    1 323 955

    ADEME - Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (P181)

    603 247 000

    603 247 000

    581 252 309

    583 827 829

    Subventions pour charges de service public

    603 247 000

    603 247 000

    581 252 309

    583 827 829

    GEODERIS (P181)

    6 351 000

    6 351 000

    6 160 233

    6 160 233

    Subventions pour charges de service public

    6 351 000

    6 351 000

    6 160 233

    6 160 233

    INERIS - Institut national de l'environnement industriel et des risques (P181)

    27 825 000

    27 825 000

    29 458 623

    29 534 623

    Subventions pour charges de service public

    27 825 000

    27 825 000

    27 451 623

    27 451 623

    Dotations en fonds propres

    0

    0

    2 000 000

    2 000 000

    Transferts

    0

    0

    7 000

    83 000

    ANDRA - Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (P174)

    0

    0

    4 000 000

    4 000 000

    Subventions pour charges de service public

    0

    0

    4 000 000

    4 000 000

    CITEPA - Centre interprofessionnel technique d'études de la pollution atmosphérique (P174)

    150 000

    150 000

    188 292

    188 292

    Transferts

    150 000

    150 000

    188 292

    188 292

    CEREMA - Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (P159)

    0

    0

    1 566 000

    1 581 000

    Dotations en fonds propres

    0

    0

    830 000

    830 000

    Transferts

    0

    0

    736 000

    751 000

    Universités et assimilés (P150)

    0

    0

    160 927

    193 244

    Transferts

    0

    0

    160 927

    193 244

    Ecoles et formations d'ingénieurs (P150)

    0

    0

    20 000

    20 000

    Transferts

    0

    0

    20 000

    20 000

    Autres opérateurs d'enseignement supérieur et de recherche (P150)

    0

    0

    0

    14 000

    Transferts

    0

    0

    0

    14 000

    BRGM - Bureau de recherches géologiques et minières (P172)

    25 792 000

    25 792 000

    25 805 380

    28 260 882

    Subventions pour charges de service public

    25 792 000

    25 792 000

    23 945 250

    25 355 226

    Dotations en fonds propres

    0

    0

    2 000 000

    2 000 000

    Transferts

    0

    0

    -139 870

    905 656

    CNRS - Centre national de la recherche scientifique (P172)

    0

    0

    677 000

    648 500

    Dotations en fonds propres

    0

    0

    600 000

    600 000

    Transferts

    0

    0

    77 000

    48 500

    INRA - Institut national de la recherche agronomique (P172)

    0

    0

    -59 434

    0

    Transferts

    0

    0

    -59 434

    0

    IFSTTAR - Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (P190)

    0

    0

    141 300

    129 025

    Transferts

    0

    0

    141 300

    129 025

    Groupe Mines Télécom (P192)

    0

    0

    20 000

    20 000

    Transferts

    0

    0

    20 000

    20 000

    ANSP - Agence Nationale de Santé Publique (P204)

    0

    0

    1 630 000

    1 818 400

    Subventions pour charges de service public

    0

    0

    1 630 000

    1 630 000

    Transferts

    0

    0

    0

    188 400

    ARS - Agences régionales de santé (P124)

    0

    0

    7 751

    7 750

    Transferts

    0

    0

    7 751

    7 750

    IRSTEA - Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (P172)

    1 770 000

    1 770 000

    1 769 588

    1 865 792

    Subventions pour charges de service public

    1 770 000

    1 770 000

    1 827 891

    1 865 792

    Transferts

    0

    0

    -58 303

    0

    Total

    677 433 000

    677 433 000

    675 485 971

    679 183 017

    Total des subventions pour charges de service public

    677 283 000

    677 283 000

    658 121 493

    662 731 621

    Total des dotations en fonds propres

    0

    0

    5 430 000

    5 430 000

    Total des transferts

    150 000

    150 000

    11 934 478

    11 021 396

     

    La définition et la mise en œuvre de la politique de l’État en matière de prévention des risques naturels, technologiques et miniers font appel au concours de nombreux opérateurs – établissements publics administratifs, industriels et commerciaux, ou à caractère scientifique, groupements publics, associations, etc. – qui bénéficient, au titre de leurs missions de recherche, d’expertise, de contrôle ou encore de prévention, d’un financement du programme 181 « Prévention des risques ». Le programme porte en particulier le financement de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, dont il constitue l’essentiel des ressources.

     

    Consolidation des emplois


       Emplois des opérateurs dont ce programme est chef de file

    Opérateur

    Réalisation 2018 
    Prévision 2019 
    Réalisation 2019 

    ETPT rémunérés par ce programme ou d'autres programmes

    ETPT rémunérés par les opérateurs

    ETPT rémunérés
    par d'autres
    collectivités

    sous plafond *

    hors plafond

    dont contrats
    aidés

    dont apprentis

    ADEME - Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie

                    
    0
    0

    894
    878
    878

    189
    223
    204

    2
    1
    1

    0
    0
    0

    2
    2
    2

    GEODERIS

                    
    0
    0

    0
    0
    0

    0
    0
    0

    0
    0
    0

    0
    0
    0

    24
    24
    24

    INERIS - Institut national de l'environnement industriel et des risques

                    
    0
    0

    513
    511
    504

    42
    54
    45

    15
    22
    27

    0
    0
    0

    0
    0
    0

    Total

                    
    0
    0

    1 407
    1 389
    1 382

    231
    277
    249

    17
    23
    28

    0
    0
    0

    26
    26
    26


    * Les emplois sous plafond 2019 font référence aux plafonds des autorisations d'emplois votés en loi de finances initiale 2019
      ou, le cas échéant, en lois de finances rectificatives 2019

     

     

       Plafond des autorisations d'emplois des opérateurs du programme chef de file

     

    Prévision
    ETPT

    Réalisation
    ETPT

    Emplois sous plafond 2018

    1 416

    1 407

    Extension en année pleine du schéma d'emplois de la LFI 2018

    0

    0

    Impact du schéma d'emplois 2019

    -27

    -25

    Solde des transferts T2/T3

    0

    0

    Solde des transferts internes

    0

    0

    Solde des mesures de périmètre

    0

    0

    Corrections techniques

    0

    0

    Abattements techniques

    0

    0

    Emplois sous plafond 2019 *

    1 389

    1 382


    * Les emplois sous plafond 2019 font référence aux plafonds des autorisations d'emplois votés en loi de finances initiale 2019
      ou, le cas échéant, en lois de finances rectificatives 2019

     

     

    Prévision ETP

    Réalisation ETP

    Schéma d'emplois 2019 en ETP

    -27

    -25

     

    Les plafonds des autorisations d’emplois des opérateurs dont le programme est chef de file (Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie et Institut national de l'environnement industriel et des risques) ont été respectés avec une réalisation du schéma d’emplois de l’année 2019 légèrement inférieure à la prévision de la loi de finances initiale. Cet écart concerne l'Institut national de l'environnement industriel et des risques, dont le schéma schéma d'emploi sur la période 2017 - 2019 a toutefois été sur-exécuté.