Depuis 2018, l’agence ne perçoit plus de taxe affectée et est principalement financée par des subventions pour charges de service public.

Pour le programme 181, après le retraitement du retrait d’un engagement antérieur de l’ADEME (REJB sur un ancien EJ antérieur à la création de l’action 12 pour 2 575 520 €), le montant de cette dotation de l’État s’est établi à 583,8 M€  AE = CP pour un montant voté à 595,3 M€ en LFI 2019, après une mise en réserve réduite à la part non affectée au Grand plan d’investissement, soit à -11,5 M€.

En 2017, l’État a conforté le rôle de l’ADEME en tant qu’opérateur du PIA3 pour un montant total d’AE d’1 milliard d’euros complémentaires, dont 600 millions en aides d’État et 400 millions en fonds propres, répartis sur 3 actions distinctes soit nouvelles soit dans la continuité des actions menées dans le cadre du PIA :

-  Action « Concours d’innovation » dotée de 150 M€ en aides d’État qui cible prioritairement les start-ups et PME ;

-  Action « Démonstrateurs et territoires d’innovation de grande ambition » dans la continuité de l’action démonstrateur du PIA2, dotée de 300 M€ en aides d’État et de 400 M€ en fonds propres ;

-  Action « Accélérer le développement des écosystèmes d’innovation performants », notamment dans le domaine des transports dotée de 150 M€ en aides d’État.

L’État a procédé à de nouveaux redéploiements de 25 M€ en 2018 et de 150 M€ en 2019 prélevé sur l’action « Démonstrateurs de la transition écologique et énergétique », mais également de 14 M€ sur l’action « Concours d’innovation » et de 25 M€ sur l’action « Ecosystèmes d’innovation performants » en 2019.

Les produits sont sensiblement augmentés avec le remboursement d’immobilisations financières et de frais de gestion engagés pour le compte de tiers. On note en particulier dans les autres produits, des reprises de provisions   pour 17,6 M€ notamment sur immobilisations financières concernant le FIDEME (10,6 M€) et le produit de cession enregistré pour 7,4 M€. Par ailleurs, l’ADEME a facturé 1,1 M€ à d’anciens propriétaires en remboursement des travaux de mise en sécurité de sites pollués.

Concernant les charges, leur décomposition entre enveloppes est la suivante :

– Les charges de personnel sont moins élevées que prévu, en raison essentiellement du reclassement comptable des taxes sur salaires (comptes 631) et des versements assimilés sur rémunérations (comptes 633) dans l’enveloppe de fonctionnement pour 7,6 M€, elles avaient été prévues au budget initial dans l’enveloppe de personnel pour 7,9 M€. Elles tiennent compte également de la sous-exécution des emplois hors plafonds, et de la surestimation des charges salariales dont l’évolution a été maintenue dans un cadre contraint par le cadrage de l’État.

– Concernant les charges de fonctionnement, les objectifs de réduction des dépenses de fonctionnement sur le périmètre d’économies défini dans le Contrat d’Objectif ont été atteints grâce à la poursuite du Schéma Pluriannuel de Stratégie Immobilière (SPSI). Des dépenses plus importantes que prévu ont par ailleurs été réalisées pour les campagnes d’information et de mobilisation grand public « Faire » sur la rénovation énergétique, et « Nos objets ont plein d’avenirs » sur l’allongement de la durée de vie des produits. Enfin, ce poste est impacté par le reclassement comptable des taxes sur salaires évoqué ci-avant, ainsi que par un niveau important de dotations aux amortissements d’exploitation et sur les comptes clients.

- Concernant enfin les dépenses d’intervention, le rythme des demandes de versements est, sur plusieurs programmes, inférieur à celui initialement prévu en raison, d’une part, d’abandons ou de reconfiguration de projets, et, d’autre part, de décalages dans les calendriers d’investissement notamment dans les projets de construction de grands réseaux de chaleur, de géothermie, ou d’unités de méthanisation en injection, de valorisation organique, ainsi que sur une multitude de petits projets d’investissements portées par des collectivités.

En 2019, le niveau d’engagement du budget incitatif sur dotations de l’Etat a atteint 647 M€, conforme aux autorisations approuvées par le Conseil d’administration. Au total, sur le périmètre financé par dotation budgétaire reçues de l’Etat, près de 576 M€ d’aides ont été accordées pour près de 4 000 opérations.

Les recettes propres tiennent compte de deux éléments particuliers : l’encaissement de 2 années de frais de gestion « Investissements d’Avenir » (2017 et 2018 totalisant 10,3 M€), et le recouvrement, auprès de BPI France, des fonds non engagés du FOGIME pour 7,4 M€.

Les recettes fléchées sont supérieures à la prévision du fait du remboursement final reçu au titre des dossiers du programme FEDER 2007-2013 que l’ADEME gérait en subvention globale. Initialement attendu sur 2018 ce versement a finalement perçu à l’été 2019 dépassant l’évaluation prudente qui avait été faite.

Le bilan budgétaire de l’ADEME fait apparaître un différentiel entre AE et CP des dépenses de personnel (AE=78 302 et CP=78 355 en milliers d’euros) résultant des coûts de restauration collective pris en charge par l’employeur (conformément aux règles de droit privé qui encadrent les contrats de travail de l’ADEME) dans le cadre d’un contrat pluriannuel engagé en 2016. Le choix a été fait de présenter le montant en CP dans le présent RAP 2019 et d’égaliser le montant en AE.

Le plafond d'emplois a été fixé à 878 ETPT en LFI 2019.

En exécution, l'ADEME réalise le schéma d'emplois prévus en LFI 2019 et baisse ses effectifs de - 16 ETPT entre 2018 (886 ETP sous plafond) et 2019 (870 ETP sous plafond).

Concernant les effectifs hors plafond, avec l’augmentation du nombre de thèses arrêtées ou suspendues, l’agence assure la rémunération d’un nombre de doctorants moins important que prévu. En revanche, l’ADEME renforce l’accueil de jeunes en formation sous contrats d’apprentissage. De plus, l’ADEME s’est vue confier le pilotage de deux importants projets financés par ressources externes (le consortium européen de finance durable LIFE et le programme de rénovation énergétique SARE), se traduisant par des recrutements complémentaires hors plafond évalués à 15 ETPT pour l’année 2020.

L'écart entre la LFI 2019 et la réalisation découle de la réserve de précaution.

Pour mémoire, les emplois du GIP GEODERIS sont mis à disposition par l'INERIS et le BRGM contre remboursement ; ces emplois sont tous comptabilisés dans les effectifs de ces derniers.

Programme 181 : la subvention du programme 181 reçue en 2019 s'élève à 27 452 k€. Ce montant est conforme au budget et stable par rapport à 2018. Il correspond au montant LFI (27 825 k€) diminué du montant de la réserve de 373 k€. Par ailleurs, une dotation en fonds propres de 2 M€ en AE / CP a été allouée à l'INERIS par le programme 181 pour la rénovation de sa zone d'essai pyrotechnique, menacée d'obsolescence, afin de disposer d'installations répondant aux évolutions des produits explosibles et pyrotechniques. Le transfert de 83 k€ en CP correspond à la réalisation de mesures sur les émissions polluantes dans le cadre du Plan régional Santé Environnement d'IDF.

Programme 190 : la subvention de programme 190 reçue en 2019 s’élève à 6 288 k€. Elle est conforme au budget et stable par rapport à 2018. Elle correspond au montant LFI (6 373 k€) diminué du montant de la réserve de 85 k€.

Pour le programme 174 : la transfert reçu en 2019 s’élève à 2 969 k€ et permet d'assurer le financement du Laboratoire Central pour la Surveillance de la Qualité de l’Air. Ce montant est stable par rapport à 2018 mais en dessous de 50 k€ par rapport au budget révisé 2019 du fait du report du versement complémentaire prévu au titre de l’Inventaire National Spatialisé (INS). Ce financement n'était pas présenté dans les documents budgétaires du PLF 2019.

Les autres transferts et subventions mineures correspondent à différentes conventions bipartites.

Le compte de résultat de l’INERIS pour 2019 affiche une perte de 7 M€, due, en recettes, à la contraction attendue des recettes provenant de l’agence française de la biodiversité (AFB), et des agences de l’eau, et en charges et provisions, par le traitement comptable des conséquences ou contrôle fiscal dont a fait l’objet l’INERIS en novembre 2019, aux termes duquel l’administration a déterminé que l’INERIS était redevable de la taxe sur les salaires (TS).

Les produits sur l’exercice sont de 72,9 M€ (pour 73,1 M€ en réalisé 2018), avec stabilité de la SCSP (36,7 M€) mais baisse des autres subventions (4,9 M€ pour 6,6 M€ en 2018). La très forte augmentation des charges résulte du paiement en 2019 de l’arriéré de taxe sur les salaires pour la période 2016-2018, selon la méthode de calcul prônée par l’INERIS, consécutive au contrôle fiscal précité.

Dans l’attente de la réponse définitive de l’administration à la suite des observations que lui a communiquées l’INERIS, au stade de la clôture des comptes 2019, le traitement comptable de cette affaire est le suivant :

• pour la TS non acquittée pour les années 2016 à 2018, provisionnement du redressement, incluant la pénalité, à hauteur de 7 M€ ;

• pour la TS de 2019 (2 M€), inscription en charges d’un paiement de 526 000 € (montant dû selon la méthode de calcul revendiquée par l’INERIS), le solde de l’exercice étant traité en provision.

Les dotations aux provisions atteignent 9,4 M€, dont 6,8 M€ au titre des suites du contrôle fiscal relatif aux années 2016-2018, incluant les pénalités, et 1,7 M€ de complément au titre de l’année 2019, dans l’hypothèse où la méthode de calcul de l’INERIS ne serait pas validée par l’administration.

La capacité d'autofinancement (CAF) dégagée par l'exercice 2019 s'établit à 4,9 M€ (5,4 M€ en 2018). Le fonds de roulement (FR) atteint 23,7 M€, soit 4,5 mois de fonctionnement courant, au terme d'un apport sur l'exercice de 4,3 M€ intégrant une subvention d'investissement de 2 M€ sur le programme 2019 à l'initiative de la tutelle de l'établissement. La trésorerie est de 14,5 M€ en fin d'exercice, soit 2,5 mois de fonctionnement.

Dans le tableau des autorisations budgétaires ci-dessous, les subventions pour charges de service publique correspondent aux subventions des programmes 181 et 190. Le transfert du P 174 est imputé en « Autres financements de l’État ». Les autres transferts et subventions mineures correspondant à différentes conventions et apparaissant dans le tableau de financement de l’État sont imputées dans les comptes de l’opérateur dans la catégorie « Autres financements publics ». L’écart entre la comptabilité générale et la comptabilité budgétaire est lié au fait que les recettes sont comptabilisées en comptabilité générale en droit constaté alors qu’elles correspondent aux encaissements en comptabilité budgétaire.

L'INERIS présente sur le réalisé 2019 un compte budgétaire légèrement excédentaire (+ 639 K€). Le solde de trésorerie budgétaire se situe à 14,5 M€, ce qui correspond à 2,5 mois de fonctionnement courant en comptant la dotation d'investissement de 2 M€.

Les recettes totales de l'INERIS se sont situées à 66,7 M€, en-deçà du réalisé 2018 (67,9 M€). Dans cet ensemble, les SCSP, à 36,8 M€ en 2019, sont de même niveau que celles de 2018, et représentent 55 % des recettes budgétaires de l’INERIS.

Si les SCSP sont stables, l'exercice a été marqué par la contraction des autres subventions (poste « subventions variables ») qui passent de 6,5 M€ en 2018 à 4,7 M€ en réalisé 2019. Le montant des subventions provenant des agences et ministères (AFB, ANR, ADEME) est inférieur à 2018 et aux prévisions 2019, l’écart correspondant à la subvention de l’AFB, qui, comme anticipé, passe de 2,6 M€ sur l’exercice précédent à 1 M€ en 2019. Les projets sur subventions européennes voient leur financement légèrement diminuer entre 2018 et 2019 (effet de report de certaines actions, sous-consommation à la terminaison des projets « nanos » (NANOREG 2 et EC4SAFE).

Le poste des recettes propres à 23,2 M€ (24,7 M€ pour 2018), forme en réalisé 2019 près de 35 % des recettes totales, une partie de la baisse étant imputable à des reports d’activités de recherche contractualisées avec l’AFB.

Les dépenses budgétaires globales se situent à 66,6 M€ (AE) et 66,0 M€ (CP), pour 63,6 M€ et 64, 3 M€ en réalisé 2018. Les dépenses de personnel sont à 41,2 M€ AE CP en 2019, pour 40,4 M€ en 2018.

Les dépenses de fonctionnement sont de 23,2 M€ (AE) et 22,3 M€ (CP), pour 20,8 M€ AE et 20,1 M€ CP en réalisé 2018. La hausse des CP de fonctionnement en 2018 (+ 11%) provient d'une part du règlement des contentieux, avec la conclusion du contentieux amiante et le remboursement de 600 000€ par l’INERIS suite l’appel relatif au sinistre du bâtiment 196, et d'autre part de l’augmentation des impôts et taxes (+ 14 %) : contribution foncière des entreprises, non budgétée, et de la taxe foncière. Les autres postes de fonctionnement sont stables ou descendants par rapport au réalisé 2018.

Pour le budget d'investissement, les dépenses sont de 2,2 M€ (AE) et 2,5 M€ (CP), pour 2,3 M€ AE et 3,7 M€ CP en réalisé 2018. Le reste à payer d’investissement est de 1 M€ au 31/12/19 (pour 1,5 M€ au 31/12/18).