$@FwLOVariable(annee,2019)

$@FwLOVariable(numProg,181)

$@FwLOVariable(libelleProg,Prévention des risques)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre,Objectifs et indicateurs de performance)

$@FwLOStyle(styleB3Programme, non)

Objectifs et indicateurs de performance


OBJECTIF 1

Limiter l'exposition aux risques technologiques et réduire l'impact des pollutions industrielles et agricoles sur les personnes, les biens et l'environnement


INDICATEUR 1.1     mission

Nombre total pondéré de contrôles des installations classées sur effectif de l'inspection (en ETPT)

     (du point de vue du contribuable)

 

Unité

2017
Réalisation

2018
Réalisation

2019
Prévision
PAP 2019

2019
Prévision
actualisée

2019
Réalisation

2020
Cible
PAP 2019

Nombre total pondéré de contrôles des installations classées (IC) sur effectif de l'inspection (en ETPT)

ratio

20,4

20

20.7

15

21.8

21

 

Commentaires techniques

Source des données : la DGPR réalise chaque année, avec l’aide des DREAL et DD(CS)PP, un exercice de collecte de données statistiques de l’activité de l’ensemble des services d’inspection des installations classées pour l’année écoulée. Les différents types de contrôles et de suites formelles figurent dans cette enquête. Depuis 2014, les DREAL et DD(CS)PP utilisent le même système de gestion informatisé des données des installations classées (SIIIC) et l’extraction de ces données a été totalement automatisée, ce qui permet de disposer immédiatement des résultats définitifs.


Mode de calcul : la définition de l’indicateur a été revue à partir de 2007 pour tenir compte du retour d’expérience de 2005 (différenciation des élevages, prise en compte des suites d’inspection, du délai d’habilitation des nouveaux inspecteurs). Les différents types de contrôles réalisés par les inspecteurs des installations classées, tous justifiés mais avec des objectifs différents, représentent une quantité de travail variable. Pour le calcul de l’indicateur, une pondération est donc réalisée de la manière suivante :


Pour les installations industrielles :

  • visite d’inspection approfondie : établissement Seveso AS = coefficient 3, Autre établissement = coefficient 2
  • visite d’inspection courante = coefficient 1
  • visite d’inspection rapide = coefficient 0,5

Pour les élevages :

  • visite d’inspection approfondie = coefficient 1
  • visite d’inspection courante = coefficient 0,5
  • visite d’inspection rapide = coefficient 0,25

Contrôle inopiné des rejets par un laboratoire, diligenté par l’inspection = coefficient 0,25


Sont également comptabilisées, avec un coefficient 1, les suites formelles des contrôles :

  • propositions de mises en demeure ;
  • propositions de sanctions administratives : consignation de somme, amendes administratives, astreintes administratives, travaux d’office, suspension d’activité, suppression ou fermeture de l’établissement, apposition de scellés ;
  • sanctions pénales (PV).

Effectif de l’inspection : ETPT déclarés par l’ensemble des services déconcentrés (essentiellement DREAL, DRIEE en Île-de-France, DEAL outre-mer, DD(CS)PP) dans les statistiques d’activité annuelle de l’inspection des installations classées. Ces ETPT comprennent l’ensemble des temps de travail des agents techniques et administratifs. Un coefficient 0,6 est affecté aux nouveaux inspecteurs non encore commissionnés.

 

Analyse des résultats

En 2019, le nombre total pondéré de contrôles des installations classées sur les effectifs de l’inspection des installations classées (21,8 contrôles pondérés par ETPT, soit 15,9 contrôles non pondérés par ETPT technique) est en augmentation par rapport à 2018 (20 contrôles pondérés par ETPT, soit 15 contrôles non pondérés par ETPT technique), dont la réalisation était légèrement inférieure à 2017 (20,4 contrôles pondérés par ETPT). Il atteint la cible (21) contenue dans le projet annuel de performances 2020.


La mise en place de l’autorisation unique applicable depuis mars 2017 nécessite un investissement très fort en terme de coordination de la part de l’inspection des installations classées. Cette simplification pour les pétitionnaires induit une complexification pour l’administration : coûts d’appropriation et de montée en puissance de la procédure, hausse des coûts de coordination constatés. Le dépassement de la cible de 21 atteste de la pleine prise en compte de cette ambition par l’inspection des installations classées, compte tenu des missions supplémentaires à réaliser.


Les contrôles sur site constituent un des volets de la police des installations classées, avec l’instruction des dossiers ICPE, l’examen des études de danger, ou encore l’analyse des résultats d’analyse des rejets, qui peuvent se traduire notamment par des arrêtés préfectoraux complémentaires. Le temps consacré aux contrôles sur site est suivi tout particulièrement dans le cadre de cet indicateur pour s’assurer du maintien d’un bon équilibre entre temps d’instruction des dossiers et temps d’inspection sur site pour les inspecteurs des installations classées soumis à une charge de travail croissante (nouveau enjeux à prendre en compte comme la réglementation REACH sur les substances chimiques dangereuses, plans régionaux santé environnement, mise en place des secteurs d’information sur les sols en application de la loi ALUR, rôle de chef de projet dans le cadre de la mise en place de l’autorisation environnementale unique,...) et à des exigences de réduction des délais d’instruction des dossiers.


Plusieurs mesures ont été engagées depuis 2016 pour préserver un équilibre satisfaisant entre les différentes composantes de la police des installations classées, qui doit se concentrer sur les enjeux prioritaires en termes de risque accidentel et de réduction des pollutions :

  • Le plan pluriannuel de contrôle a été révisé, en laissant une part plus importante d’appréciation des priorités à fixer au niveau régional, au-delà des contrôles minimum imposés par la réglementation européenne ;

  • De nouvelles dispositions ont été élaborées pour simplifier la procédure de réexamen des autorisations dans le cadre de la directive IED ;

  • Un avis été publié pour préciser les conditions de révision des études de danger par les inspecteurs des installations classées et les travaux ont été lancés pour proportionner leur examen ;

  • Les actions nationales relatives à l’inspection ont été resserrées ;

  • Par ailleurs les orientations stratégiques pluriannuelles pour l’inspection définissent des mesures de nature à accroître la présence terrain : poursuite des simplifications, adaptation de la posture et des processus… Ces mesures se mettent en place.

La tendance attendue pour l’évolution de l’indicateur s’inscrit dans le cadre d’une modification du calcul de l’indicateur dont la valeur devient un nombre total brut et non plus pondéré à compter de l’exercice 2020. (Tendance attendue suivant nouvelle définition pour l’évolution en 2020 : 17,6 )


OBJECTIF 2

Réduire l'impact des déchets et des produits sur les personnes, les biens et l'environnement


INDICATEUR 2.1

Efficacité du fonds déchets

     (du point de vue du contribuable)

 

Unité

2017
Réalisation

2018
Réalisation

2019
Prévision
PAP 2019

2019
Prévision
actualisée

2019
Réalisation

2020
Cible
PAP 2019

Efficacité du fonds déchets

kt/an

2792

3830

2000

3000

3217

2000

 

Commentaires techniques

Le fonds déchet de l’ADEME est utilisé pour soutenir la politique de prévention et de valorisation des déchets. Il finance des opérations de R&D, de communication, des soutiens à la mise en place de plans et programmes de prévention et des investissements.

L’indicateur rend compte du soutien à l’investissement sur la période. L’aide de l’ADEME permet de créer des capacités nouvelles de traitement des déchets qui participent à leur valorisation. L’intérêt de cette aide est qu’il s’agit d’un effet levier qui permet de mobiliser également des financements privés.


Définition de l’indicateur : il s’agit d’un cumul des capacités aidées pour des centres de tri (capacités nouvelles ou augmentations de capacités, pas les adaptations qualitatives), les installations de recyclage et de valorisation organique et intègre aussi les combustibles solides de récupération (CSR) et les installations de méthanisation.


Source des données : système de gestion de l’ADEME.


Mode de calcul : somme des capacités prévues des opérations ayant obtenu une convention d’aide par l’ADEME dans l’année.

 

Analyse des résultats

L’ADEME mobilise le fonds déchets afin de soutenir financièrement la création d’unités et équipements contribuant à la réalisation des objectifs nationaux en termes de gestion des déchets et d’économie circulaire.


Les capacités nouvelles incluent les investissements dans la création de capacité de traitement pour traiter des déchets non dangereux non inertes allant auparavant en stockage ou incinération, la création d’unités de nouvelle génération plus performantes (centre de tri de déchets d’emballages prenant en compte l’extension des consignes de tri, centre de tri de déchets d’activités hautes performances et ateliers ou unités de préparation de CSR), unités de traitement des digestats issus d’unités de méthanisation. Une forte activité de recyclage a concerné les filières plastiques, métaux, matériaux de construction ou biodéchets. Ainsi, en 2019 l’équivalent de 1 136 kt/an de nouvelle capacité de traitement ont été aidées.


Par ailleurs, l’ADEME se mobilise afin de soutenir financièrement la création d’unités de méthanisation de déchets ou effluents d’élevage. Dans ce cadre, elle soutient la création de capacités nouvelles de production d’énergie renouvelable sous forme chaleur, biogaz, bio GNV ou électrique. Pour l’année 2019, l’ADEME a ainsi soutenu 152 nouveaux projets de méthanisation représentant environ 1 422 GWh/an de production d’énergie prévisionnelle et une capacité de traitement de 2 081 kt/an. A retenir une forte progression des projets injectant le biogaz produit dans les réseaux de gaz.


Au total, les capacités de traitement aidées en 2019 s’élèvent ainsi à 3 217 kt/an.


OBJECTIF 3

Réduire la vulnérabilité des personnes, des biens et de l'environnement aux risques naturels majeurs et hydrauliques


INDICATEUR 3.1

Nombre de communes couvertes par un PPR

     (du point de vue du citoyen)

 

Unité

2017
Réalisation

2018
Réalisation

2019
Prévision
PAP 2019

2019
Prévision
actualisée

2019
Réalisation

2020
Cible
PAP 2019

Taux cumulé d'approbation des PPRN par rapport aux PPRN prévus.

%

92

95

94

96

95,9

94

 

Commentaires techniques

L’indicateur 3-1 traduit la capacité des services à mettre en œuvre le programme national d’élaboration des PPRN et l’efficience des politiques et des services dans l’atteinte de leurs objectifs annuels. Aussi, l’instruction du gouvernement du 6 février 2019 relative aux thèmes prioritaires d’actions en matière de prévention des risques naturels et hydrauliques pour 2019 à 2021 demande aux préfets de mettre en place une priorisation régionale d’élaboration et de révision des PPRN. Les « porter à connaissance » en direction des maires et des présidents d’EPCI en vue de la prise en compte des risques naturels sont des outils pertinents qui peuvent être suffisants et adaptés à certains territoires.


Source des données : les services déconcentrés de l’état saisissent les dates d’approbation des PPRN grâce au logiciel GASPAR, consultable depuis l’administration centrale. Cette base de données mise à jour en permanence est accessible au public sur le site www.georisques.gouv.fr.



Mode de calcul : le processus d’élaboration d’un PPRN dure en moyenne trois ans mais leur priorisation relève d’une démarche à l’échelle régionale. . Il est prévu de réaliser 12 500 PPRN sur l’ensemble du territoire, dont 800 sur des communes de plus de 10 000 habitants ;Ces chiffres sont pris comme référence pluriannuelle pour évaluer l’avancement du programme d’élaboration des PPRN

 

INDICATEUR 3.2

Prévention des inondations

     (du point de vue du citoyen)

 

Unité

2017
Réalisation

2018
Réalisation

2019
Prévision
PAP 2019

2019
Prévision
actualisée

2019
Réalisation

2020
Cible
PAP 2019

Fiabilité de la carte vigilance crues

%

86

88

85

85

86

85

 

Commentaires techniques

Rappel : l’indicateur relatif aux masses d’eau en bon état, mesurant la qualité des eaux au titre du programme « ressources, territoires et habitats », participe également à l’appréciation de l’efficience de la prévention des inondations.


Sous-indicateur  : fiabilité de la carte vigilance crues.


Depuis 2006, le service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations (SCHAPI) publie a minima deux fois par jour, avec les 19 services de prévision des crues (SPC), la carte nationale de vigilance « crues », disponible sur le site www.vigicrues.gouv.fr. Cette carte et les informations associées (bulletin national de synthèse et bulletin de chaque SPC avec éventuellement des prévisions, accès aux niveaux et débits des cours d'eau observés sur les stations de mesure hydrométrique), permettent aux acteurs de la sécurité civile (au premier rang desquels se trouvent les préfets et les maires) d'accéder aux données disponibles les plus utiles sur les 280 tronçons de cours d'eau composant le réseau hydrographique surveillé par l'État (plus de 22 000 km), aux abords desquels se situent de l’ordre de 65 % des surfaces des zones inondables en métropole et 75 % de la population exposée.

La pertinence d’un passage en vigilance orange ou rouge est évaluée en considérant les informations notamment météorologiques disponibles au moment du passage en vigilance, les incertitudes et les enjeux. L’analyse est réalisée par épisode.


Mode de calcul :

  • numérateur = nombre d’épisodes de vigilance crues orange ou rouge pertinents (N1) ;
  • dénominateur = nombre total d’épisodes de vigilance crues orange ou rouge (N2) ;


Source des données : données publiées par les 19 services de prévision des crues et le SCHAPI.

 

Analyse des résultats

Les deux indicateurs relatifs à la réduction de la vulnérabilité des personnes, des biens et de l’environnement aux risques naturels majeurs et hydrauliques témoignent de la bonne performance de l’action de l’État dans ce domaine, avec une progression de l’indicateur 3.1 et une réalisation de l’indicateur 3.2 supérieure à la prévision.


En outre, l’indicateur relatif au taux cumulé d’approbation des PPRN ne représente que partiellement le travail d’amélioration réalisé. En effet, cet indicateur ne prend pas en compte le travail de révision des PPRN (déjà approuvés) qui est réalisé afin d’actualiser soit la cartographie de l’aléa, soit d’adapter le règlement du PPR. Le taux 2019 est en légère augmentation (moins de 1 %). Cette faible évolution s’explique par une augmentation des annulations de PPRN approuvés suite à des contentieux et à un allongement des délais de concertation avec les collectivités territoriales.


En ce qui concerne la fiabilité de la carte de vigilance « crues », la valeur de l’indicateur en 2019 est de 86 %. L’année 2019 a été marquée par 14 évènements hydrométéorologiques notables (conduisant à une vigilance orange ou rouge) concentrés sur le dernier trimestre de l’année et majoritairement sur la moitié sud du territoire. Globalement, la pertinence et l’anticipation de la vigilance ont été très satisfaisantes au regard des données disponibles et des incertitudes.



OBJECTIF 4

Assurer un contrôle performant de la sûreté nucléaire et de la radioprotection et renforcer l'information du public


INDICATEUR 4.1

Maîtrise des délais de publication des décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire

     (du point de vue de l'usager)

 

Unité

2017
Réalisation

2018
Réalisation

2019
Prévision
PAP 2019

2019
Prévision
actualisée

2019
Réalisation

2020
Cible
PAP 2019

Décisions de l'ASN de l'année N prises dans les délais prévus

%

91

91

91

91

92

92

 

Commentaires techniques

Commentaires : pour assurer ses missions dans le domaine du contrôle de la sûreté nucléaire de la radioprotection, l’ASN prend des décisions réglementaires à caractère technique permettant de préciser les décrets et arrêtés réglementaires pris par le Gouvernement.


Ainsi, en complément des décisions individuelles prises par le Gouvernement (décret d’autorisation de création d’une installation nucléaire de base, etc.), l’ASN précise les modalités d’application des textes législatifs pris en matière de sûreté nucléaire ou de radioprotection, à l’exception de ceux ayant trait à la médecine du travail. L’ASN prend également des décisions réglementaires et individuelles dans le domaine des transports de substances radioactives (agréments de colis), dans le domaine des équipements sous pression nucléaire et dans le domaine du « nucléaire de proximité » (autorisation d’activité nucléaire et prescriptions).


Dans ce contexte réglementaire, l’indicateur de suivi des délais de publication des décisions de l’ASN recouvre tout le champ de son intervention en matière de décisions individuelles relevant de sa compétence exclusive.

Les décisions de l’ASN sont classées en 6 catégories pour lesquelles est fixé un délai de référence, en mois, pouvant varier suivant la catégorie entre 6 et 12 mois. Les différentes catégories de décisions sont présentées dans le tableau ci-après.



Catégories de décision

Délai de référence

Installation nucléaire de base (INB) : ICPE (installations classées pour la protection de l’environnement) situées dans le périmètre d’une INB qui ne sont pas nécessaires à l’exploitation de l’INB et qui sont soumises aux dispositions du Code de l’environnement

12 mois

Installation nucléaire de base : tout accord délivré par l’ASN au titre de l’article 26 du décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 (modification non notable de l’installation, des règles générales d’exploitation ou du plan d’urgence interne)

6 mois

Agréments de colis de transport

12mois

Utilisateurs et fournisseurs : générateurs de rayonnements ionisants industriels, sources scellées et non scellées

6 mois

Utilisateurs et fournisseurs : scanner, radiothérapie externe, médecine nucléaire, curiethérapie 

6 mois

Décisions relatives à des agréments d’organismes ou de laboratoire :

- pour la mesure des activités volumiques en radon ;

- pour des contrôles relatifs à la radioprotection ;

- pour des contrôles d’équipements sous pression nucléaires.



6 mois

4 mois

9 mois



 

Analyse des résultats

L’indicateur de suivi des délais de signature des décisions de l’ASN recouvre tout le champ de son intervention en matière de décisions individuelles relevant de sa compétence exclusive. En 2019, l’ASN a pris 1642 décisions, dont 92 % ont été prises conformément aux délais réglementaires. Une part importante de ces demandes est instruite en vertu du code de la santé publique (85 %), et concerne le nucléaire de proximité, médical ou industriel. Le nombre de dossiers concernant le nucléaire de proximité industriel représente un peu plus des trois quarts des instructions en 2019.


La cible de cet indicateur a été diminuée en 2012 à la suite de l’accident de Fukushima du 11 mars 2011 pour prendre en compte les demandes de modifications à venir concernant les INB rendues nécessaires par les enseignements de cet accident nucléaire. En effet, dans le cadre des suites des évaluations complémentaires de sûreté (ECS), l’ASN a imposé aux installations des prescriptions techniques (environ 40 par centrale nucléaire et, selon les enjeux, entre 0 et 40 pour les autres installations nucléaires de type LUDD) afin d’augmenter, dans les meilleurs délais et au-delà des marges de sûreté dont elles disposent déjà, leur robustesse face à des situations extrêmes. Pour chacune de ces prescriptions, des délais de mise en conformité ont été fixés, pour certains jusqu’à fin 2019. Ces exigences ont conduit les exploitants à déposer plus de dossiers de demande de modification de leur installation (variables selon les exploitants et le type d’installation), au titre de l’article 26 du décret n° 2007‑1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. Les instructions associées, complétées d’inspections, présentent des enjeux immédiats et importants en termes de sûreté et sont une priorité pour l’ASN pour les années à venir. Pour l'exercice 2019, l’ASN s’est assurée, en ce qui concerne les ECS, du respect des échéances prescrites dans ses décisions du 26 juin 2012 et du 8 janvier 2015.


Outre ces sujets majeurs, l’ASN aura dans les prochaines années à se positionner sur :

  • le contrô le du vieillissement et la durée de fonctionnement des réacteurs électronucléaires ;
  • le contrôle de la mise en service de l’EPR ;l’encadrement et le contrôle du démantèlement des réacteurs électronucléaires : recevabilité des dossiers et premiers travaux ;
  • l’encadrement et l’analyse des réexamens de sûreté des installations exploitées par AREVA et le CEA ;
  • l’instr uction des dossiers réglementaires des nouvelles installations (réacteur Jules Horowitz, CIGEO, ITER, , etc..).

    Autant de dossiers qui demanderont un investissement important et qui sont appelés à s’étaler sur de nombreuses années. Cette charge de travail ne permet pas en l’état de modifier les délais réglementaires d’instructions des demandes.


    Par ailleurs, plusieurs arrêtés et décisions de l’ASN appelés par les décrets de transposition de la directive n° 2013/59/Euratom du Conseil du 5 décembre 2013 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l'exposition aux rayonnements ionisants ont été publiés en 2019. Ils introduisent des modifications de régimes administratifs, dont la création d'un nouveau régime d'enregistrement. Ces changements vont permettre de poursuivre la mise en œuvre de l’approche graduée de la radioprotection au regard des enjeux et de la manière dont les responsables d’activité ou les exploitants exercent leurs responsabilités. L’ASN a préparé une nomenclature de répartition des différentes catégories d’activités nucléaires dans ces trois régimes, dont la mise en œuvre a commencé au 1er janvier 2019, avec l’entrée en vigueur de la décision permettant l’extension du régime déclaratif à de nouvelles activités nucléaires jusqu’alors soumises à autorisation. L’extension au régime déclaratif devrait concerner à terme, par exemple environ 6 000 dossiers du domaine industriel, jusqu’alors soumis au régime de l’autorisation. Il ne sera en revanche possible de quantifier précisément ce nombre de dossiers qu’à l’échéance d’un terme de 5 ans (31 décembre 2023).


    En conséquence, plusieurs activités vont être amenées à changer de régime et l’impact sur les délais de référence (maintien ou raccourcissement) devra être évalué. Dans ce contexte, la prévision est reconduite à 92 % pour 2020, avec pour objectif de maintenir cette cible en 2021.