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Bilan stratégique du rapport annuel de performances


Cédric BOURILLET

Directeur général de la prévention des risques

Responsable du programme n° 181 : Prévention des risques




Le programme 181 est structuré autour de six grandes priorités : prévention des risques technologiques et des pollutions, économie circulaire, prévention des risques sanitaires liés à l’environnement, prévention des risques naturels et hydrauliques, sûreté nucléaire et radioprotection et enfin gestion de l’après-mine.


Prévention des risques technologiques et des pollutions


L’incendie des sites de Lubrizol et de Normandie Logistique le 26 septembre 2019 a fortement marqué les esprits et rappelé, s’il en était besoin, la nécessité de prévenir les risques liés aux installations classées, en particulier les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) « Seveso seuil haut ». Les équipes de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de Normandie ainsi que celles de la direction générale de la prévention des risques (DGPR) ont été fortement mobilisées, dans un premier temps pendant l’incendie pour la gestion de crise en tant que telle, puis sur le volet post-accidentel pour la surveillance environnementale et pour la remise en état des deux sites. 


Dans une logique de retour d’expérience et d’amélioration continue, cet accident a donné lieu à différents axes de travail dont l'amélioration de la prévention des risques industriels et de la gestion d’un accident. Plusieurs contributions ont été apportées par la DREAL et la DGPR aux différentes missions qui se sont tenues : l'enquête administrative, la mission d’information de l'Assemblée nationale, la commission d'enquête du Sénat. Des points d’information ont également été faits en conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT). Enfin, un plan d’actions du Gouvernement en matière de prévention et de gestion des risques industriels a été présenté le 11 février par la ministre.


La mise en œuvre de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement s’est poursuivie. Les deux principales priorités restent :

  • la mise en œuvre des plans de prévention des risques technologiques (PPRT), dispositif prévu par la loi « risques » de 2003 à la suite de la catastrophe d’AZF (septembre 2001) et qui vise à agir sur l’urbanisation existante afin de réduire les conséquences d’une catastrophe industrielle pour les sites Seveso ;

  • l’application de la directive sur les émissions industrielles (directive IED) qui a pour but, pour les sites les plus importants, de réduire les émissions polluantes en imposant la mise en œuvre des meilleures technologies disponibles (MTD), largement harmonisées au niveau européen.


S’agissant des PPRT, sur les 390 PPRT à réaliser, 385 étaient approuvés fin 2019. Il s’agit désormais d’accélérer leur phase de mise en œuvre pour la mise en protection des personnes (notamment mesures foncières, mesures alternatives et accompagnement des riverains dans la mise en œuvre des travaux de renforcement des logements).


Concernant les meilleures techniques disponibles (MTD), près de 4 600 inspections ont été réalisées en 2019 sur des sites relevant des directives sur les émissions industrielles afin de vérifier leur conformité avec les prescriptions imposées. Le décret du 9 mai 2017 ouvre la voie à une nouvelle approche permettant, au fur et à mesure de la sortie des documents européens, de les transcrire au niveau national et de ne prendre un arrêté préfectoral que dans certains cas, pour les installations présentant des particularités.


En ce qui concerne les rejets dans l’eau, à la suite de la parution de l’arrêté ministériel du 24 août 2017 modifiant la réglementation nationale en matière de rejets de substances dangereuses, les programmes de surveillance concernés ont été mis à jour pour atteindre l’objectif de respect des nouvelles valeurs limites d’émission pour le 1er janvier 2020.


L’action visant à diminuer le nombre de dommages aux canalisations lors des travaux s’est poursuivie : depuis le lancement de cette action en 2012, leur nombre a diminué d’un tiers. Un décret a modifié les responsabilités des différents acteurs à partir de 2020, date à laquelle le repérage des « réseaux sensibles » avec une précision suffisante devra avoir été réalisé par leurs exploitants.


Dans le domaine des risques liés aux pollutions du sol, les actions ont porté en priorité sur la mise en œuvre des secteurs d’information sur les sols (SIS), dont une première liste a été arrêtée en 2019 (2700 SIS au 31 décembre 2019), en application de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR), et sur le traitement des sites et sols pollués présentant des risques environnementaux ou sanitaires. Les organismes comme le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM), l’Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS), l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) ou encore le groupement d’intérêt public (GIP) GEODERIS restent fortement mobilisés sur les problématiques de pollution des sols.


Enfin, le travail de simplification s’est poursuivi avec la mise en place de l’autorisation environnementale unique qui permet de traiter simultanément les aspects des projets relatifs à l’eau et aux installations classées, mais également au défrichement et aux espèces protégées, en réduisant les délais d’instruction. L’autorisation environnementale est mise en place depuis mars 2017.


L’indicateur mis en place pour mesurer cette politique publique est le nombre total pondéré de contrôles des installations rapporté aux effectifs de l’inspection des installations classées. En 2019, ce nombre (21,8) a progressé par rapport à 2018 (20) et dépasse la prévision (20,7) contenue dans le projet annuel de performances 2019.


Déchets et économie circulaire


Concernant les déchets et l’économie circulaire, l’année 2019 a été consacrée à la préparation du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire mettant en œuvre la Feuille de route pour l'économie circulaire qui doit permettre d’atteindre des objectifs ambitieux en matière de gestion des déchets, notamment en diminuant de 50 % les quantités de déchets mis en décharge en 2025 ainsi qu’en tendant vers 100 % de plastique recyclé à cette même échéance.


Ainsi, cinquante mesures ont été identifiées, par exemple l’incorporation de matière recyclées dans les produits mis sur le marché, l’accompagnement des TPE et PME pour rationaliser leur consommation de ressources et réduire leur production de déchets, la modernisation de la gouvernance et du fonctionnement des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP), la création de nouvelles filières REP, la lutte contre les dépôts sauvages de déchets ou encore le développement d’une filière de valorisation des biodéchets. Ces mesures doivent permettre la transition d’une économie linéaire (basée sur le modèle « fabriquer, consommer, jeter ») vers une économie 100 % circulaire.


La loi anti-gaspillage pour une économie circulaire, dont le projet a été adopté en Conseil des ministres le 10 juillet 2019, puis largement amendé lors des travaux parlementaires à partir de septembre 2019, a été promulguée le 10 février 2020. Elle s’articule autour de 130 articles et 4 axes :

  • mettre fin aux différentes formes de gaspillage pour préserver les ressources naturelles ;

  • renforcer l’information du consommateur pour qu’il puisse faire des choix éclairés ;

  • mobiliser les industriels pour transformer les modes de production ;

  • améliorer la collecte et le tri des déchets et lutter contre les dépôts sauvages.


L’objectif de réduction de l’impact des déchets et des produits sur les personnes, les biens et l’environnement est évalué par l’intermédiaire de l’efficacité du fonds déchets, géré par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME). Au total, les capacités de traitement des déchets soutenues par ce fonds en 2019 s’élèvent à 3 217 kt/an.


Prévention des risques sanitaires d’origine environnementale


Le troisième plan national santé-environnement (PNSE3 2015-2019) est arrivé à échéance fin 2019. Ses actions ont permis notamment de prévenir les impacts sanitaires liés aux pollutions et nuisances (qualité de l’air, bruit, pollutions des eaux, risques émergents, etc.). Afin d’aborder les problématiques propres aux territoires, le PNSE a été décliné dans l’ensemble des régions sous la forme de plans régionaux santé environnement (PRSE). Ainsi, 15 PRSE ont été adoptés. Au-delà de l’élaboration des PRSE, certaines régions poursuivent le lancement des appels à projets concertés en santé environnement afin de soutenir les initiatives locales et de créer une réelle dynamique des actions prévues dans les PRSE pour plusieurs années. En parallèle, des travaux préparatoires au futur PNSE4 ont été conduits : Rencontres Nationales Santé Environnement, en présence des ministres de la santé et de l’écologie à Bordeaux en janvier 2019, élaboration de recommandations d’actions à inclure dans le futur PNSE4 par 6 groupes de travail thématiques mobilisant les parties prenantes, ainsi que lancement de la plateforme « Territoire engagé pour mon environnement, ma santé » conçue par le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA), afin de favoriser les échanges et partages de bonnes pratiques en matière de santé environnement entre collectivités. L'ensemble de ces travaux permettront d'aboutir à la publication du PNSE4 en 2020.


L'année 2019 a aussi vu la publication du premier volet de l'étude Esteban du programme national de biosurveillance, réalisé par Santé publique France, permettant pour la première fois de mesurer la présence de différentes catégories de polluants (bisphénols, phtalates, parabènes, éthers de glycol, retardateurs de flamme, composés perfluorés) dans l'organisme des enfants et des adultes en France.


En outre, au-delà de la gestion immédiate de l’accident de Lubrizol à l’automne, cet événement a été l’occasion de mettre à l’épreuve, pour la première fois sur un incendie d’une telle ampleur, la doctrine « post-accidentelle » mise en place en 2012 (circulaire du 20/02/12 relative à la gestion des impacts environnementaux et sanitaires d’événements d’origine technologique en situation post-accidentelle) : organisation des prélèvements et analyses via le Réseau des Intervenants en situation Post Accidentelle, mobilisation des agences sanitaires (Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) et INERIS) pour différentes expertises comme la modélisation du panache de fumée, l’analyse des résultats de contaminants dans différentes matrices au regard des valeurs sanitaires de référence ou le choix des contaminants à suivre dans l’environnement dans le cadre de la surveillance post-accidentelle qui se poursuit courant 2020.


Une meilleure gestion du risque que peuvent présenter les produits chimiques constitue un autre axe d’action important avec la mise en œuvre du règlement européen « REACH » (enregistrement, évaluation, autorisation et restrictions des substances chimiques) pour lequel la France s’investit fortement ainsi que le dispositif concernant les biocides et les produits phytopharmaceutiques. De manière générale, la France est fortement mobilisée pour améliorer l’évaluation et la gestion des risques des substances chimiques, dont une des manifestations en 2019, est l’adoption par le Conseil de l’Union européenne de conclusions ambitieuses sur les produits chimiques qui guideront les actions communautaires et plus particulièrement celles impulsées par la Commission européenne.


Concernant les gaz fluorés, la France est engagée dans les négociations climatiques internationales via notamment le Protocole de Montréal. Elle s’assure également de la mise en œuvre de la réglementation F-gaz qui concerne les fluides frigorigènes et prévoit – depuis 2015 – une diminution drastique des quantités d’hydrofluorocarbures (HFC) mises sur le marché. Le principe d’une taxation des HFC à l’échelle nationale, visant à assurer le respect de nos engagements européens et internationaux, a été adopté dans la loi de finances initiale pour 2019 pour une entrée en vigueur à partir de 2021. La loi de finances initiale pour 2019 a également prévu un mécanisme de sur-amortissement pour l’achat d’équipements de réfrigération et de climatisation qui fonctionnent avec des fluides autres que les HFC.


La France s’est fortement investie au niveau européen pour défendre une politique protectrice pour la santé et l’environnement en ce qui concerne les perturbateurs endocriniens et les produits phytosanitaires (dont le glyphosate). L’année 2019 a été marquée par la présentation par les ministres en charge de l’environnement et de la santé de la deuxième Stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens (SNP2) 2019-2022.


Dans le domaine des nanomatériaux, la France poursuit les travaux engagés au niveau national (notamment réalisation de la campagne annuelle de déclaration obligatoire des substances à l’état nanoparticulaire). À l’échelle communautaire, la France a participé activement aux débats et a été l’un des pays moteurs concernant l’évolution des annexes du règlement REACH pour les adapter aux spécificités des nanomatériaux. L’année 2019 a été l’occasion de préparer les industriels à l’entrée en vigueur de ces annexes (janvier 2020) qui leur imposera de fournir des données spécifiques s’ils veulent mettre sur le marché des nanoparticules.


La mobilisation de la France a permis que le pacte vert pour l’Europe (« Green Deal européen ») lancé le 11 décembre 2019 par la Commission Européenne, prenne en compte le champ des produits chimiques et fixe un objectif « zéro pollution pour un environnement non toxique ». Enfin, les DREAL ont maintenu en 2019 leur mission de contrôle sur la thématique des produits chimiques. Le guide des bonnes pratiques pour les substances à l’état nanoparticulaire à destination des inspecteurs et des industriels continue à être diffusé aux inspecteurs qui commencent à l’utiliser sur le terrain.


Dans le domaine du bruit, l’État poursuit la mise en œuvre de la directive sur le sujet et le programme de résorption des points noirs lancé en 2009 et financé par le fonds de concours de l’ADEME. La DGPR a entrepris de mettre en place une plateforme dénommée « Plamade » afin de rassembler les données de trafics des infrastructures de transports terrestres nécessaires à l’élaboration des cartes de bruit demandées par la directive 2020/49/CE relative au bruit dans l’environnement. Plamade permettra également de réaliser des cartes de bruit plus rapidement.


S’agissant des élevages ICPE et des risques de pollutions diffuses associées (ammoniac), à la suite de la publication en 2017 par l’Union européenne des conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) qui devront être mises en œuvre dans les 3 250 élevages intensifs de porcs et de volailles concernés avant février 2021, 2 226 élevages intensifs concernés ont transmis, à la fin de l’année 2019, leur dossier de réexamen à l’inspection via le téléservice dédié pour réexaminer leurs pratiques d’exploitation au regard de ces techniques.


Contrôle de la sûreté nucléaire et radioprotection


L’Autorité de sûreté nucléaire (ASN), autorité administrative indépendante créée en 2006 par la loi assure, au nom de l’État, le contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour protéger les travailleurs, les patients, le public et l’environnement des risques liés aux activités nucléaires. Elle contribue également à l’information du public.


L’année 2019 a été marquée par des sujets à forts enjeux qui orienteront les actions pour l’année 2020 : la prise de position de l’ASN en juin 2019 concernant la réparation des soudures de traversée enceinte de l’EPR Flamanville 3, la prise de position conjointe de l’ASN et de l’Autorité de sûreté nucléaire défense (ASND) sur la stratégie du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) de reprise et de conditionnement des déchets anciens et de démantèlement de ses installations, la participation active de l’ASN au débat public sur la 5ème édition du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs (PNGMDR), la conclusion des travaux du Comité directeur pour la gestion post-accidentelle d’un accident nucléaire (Codirpa) couvrant la période 2014-2019 et l’instruction approfondie, encore en cours à l’ASN et l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), des études réalisées sur le volet générique du 4ème réexamen de sûreté des réacteurs de 900 MWe d’EDF.


L’efficacité de l’action de l’ASN est appréciée au regard de l’indicateur de suivi des délais de signature des décisions de l’ASN, qui recouvre tout le champ de son intervention en matière de décisions individuelles relevant de sa compétence exclusive. En 2019, l’ASN a pris 1 642 décisions, dont 92% ont été prises conformément aux délais réglementaires, soit un pourcentage supérieur à la prévision du projet annuel de performances 2019 (91%).


Prévention des risques naturels et hydrauliques


La politique de prévention des risques naturels et hydrauliques vise à préparer nos territoires et notre société à faire face aux aléas naturels inévitables, afin de réduire leur vulnérabilité et d’améliorer leur résilience, c’est-à-dire sauvegarder les vies humaines, limiter les dommages sur les populations, les activités, les biens et l’environnement et retrouver rapidement un fonctionnement acceptable après une crise. Elle se décline à l’ensemble des risques naturels susceptibles de survenir sur le territoire : inondations, submersions marines, mouvements de terrain, avalanches, feux de forêt, séismes, éruptions volcaniques, cyclones et tempêtes.


Dans le domaine du risque d'inondation, les événements des dernières années – orages du printemps 2018, crues de l’Aude à l’automne 2018 et crues de fin d’année 2019 – ont montré l’efficacité du dispositif Vigicrues de surveillance et de prévision des crues et des inondations mis en place par l’État sur les principaux cours d’eau du territoire, mais aussi les points d’amélioration à poursuivre. Plusieurs chantiers importants ont ainsi été poursuivis en 2019 avec la mobilisation des services et des opérateurs de l’État, ainsi que des collectivités locales : renouvellement, sécurisation et adaptation du réseau hydrométrique, développement de modèles plus performants et d’outils complémentaires (VIGICRUES Flash, cartes de zones d’inondation potentielles).


Ces actions se sont inscrites dans un cadre national renouvelé ces dernières années :

  • La mise en œuvre de la directive 2007/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à l’évaluation et la gestion des risques d'inondations, dite « directive inondation », a conduit à la mise en place de cycles de gestion de six ans, initiés par l’identification de 122 Territoires à Risque important d’Inondation (TRI), pour lesquels une cartographie des risques a été réalisée. Cette cartographie a permis de mieux connaître la vulnérabilité des territoires afin de déterminer les outils de gestion à privilégier. Deux nouveaux TRI (Lourdes et Roanne) ont été identifiés en 2018 lors de la réalisation du deuxième cycle (2017-2022). La phase de révision ou d’élaboration de la cartographie des risques des TRI est en cours, ainsi que celle de la révision des plan de gestion des risques d'inondation (PGRI).

  • Les programmes d’action de prévention des inondations (PAPI) constituent le cadre de déclinaison opérationnelle des choix stratégiques locaux de gestion du risque d’inondation. Ces projets, portés par les collectivités territoriales ou leurs groupements, sont labellisés par la Commission mixte inondation ou par les instances de bassin. Lors du Conseil de défense écologique du 12 février 2020, le Gouvernement s’est engagé à conforter dans la durée l’accompagnement financier des collectivités pour la prévention des risques naturels, notamment au travers des PAPI. Il a également annoncé des mesures qui permettront d’accélérer leur préparation et leur mise en œuvre.

  • Si le fonds de prévention des risques naturels majeurs (dit « fonds Barnier ») est la source de subvention des projets labellisés PAPI, le programme 181 intervient néanmoins pour le financement de l’élaboration et du suivi de ces programmes au sein des collectivités porteuses des projets.

  • La gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) se met en place depuis le 1er janvier 2018 avec la prise de compétence GEMAPI par les plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) à fiscalité propre d’ici à fin 2020. L’implication des services de l’État dans la mise en œuvre de cette nouvelle compétence est une priorité forte. À ce titre, l’État a commencé à autoriser les systèmes d’endiguement constitués par les intercommunalités à partir des digues préexistantes qu’elles ont reprises en gestion aux fins de la prévention des inondations et des submersions marines.


En Outre-mer, la création d’une délégation interministérielle aux risques majeurs, a permis de renforcer l’action de l’État sur ces territoires particulièrement exposés. Des actions de renforcement de l’efficacité du Plan Séisme Antilles ont été prises, en particulier à travers les mesures inscrites en loi de finances initiale 2019 (accroissement des aides du fonds de prévention les risques naturels majeurs à la réduction de vulnérabilité au risque sismique des établissements scolaires et des bâtiments domaniaux servant à la gestion de crise). Le projet de loi relatif aux risques majeurs outre-mer qui a été mis en consultation fin 2019 prévoit notamment des mesures de prévention centrées sur le risque cyclonique et la sensibilisation des populations aux risques majeurs. L’année 2019 a également été marquée par une mobilisation importante et demandant une forte réactivité sur le phénomène de séisme en essaim de Mayotte.


D’autres risques font l’objet de politiques publiques de prévention, comme les avalanches, les feux de forêts et les mouvements de terrain. Pour les risques naturels liés à la nature du sol et du sous-sol, plusieurs cadres d’actions et de soutien existent:

  • Un plan national cavités a permis d’améliorer la prise en compte et la prévention de ce risque et a abouti à la mise en place d’un Programme d’Actions pour la Prévention du Risque Cavités en vue de soutenir l’action des collectivités. Un premier projet a été retenu à Lille, avec la réalisation des premières actions en 2019.

  • Pour les risques en montagne un nouvel outil est proposé aux collectivités :la stratégie territoriale pour la prévention des risques en montagne (STePRiM). L’objectif de cet outil est d’aider les collectivités à initier et à élaborer une stratégie de gestion intégrée des risques sur un territoire cohérent.


De manière transversale à tous les aléas, la sensibilisation et l’information adéquate de chaque acteur est avérée afin que chacun adopte le bon comportement en cas d’événements majeurs. En 2019, l’État en engagé un important chantier de modernisation de l’outil de suivi des procédures administratives (Gaspar) et de diffusion d’information vers le public (plateforme Géorisques), afin de faciliter l’information acquéreur-locataire. Par ailleurs, l’État réalise depuis 2016 une campagne spécifique d’information sur les crues cévenoles sur l’arc méditerranéen, particulièrement dangereuses pour les vies humaines, et depuis 2018, une campagne d’information spécifique dédiée à la prévention des incendies de forêt.


Cet objectif de réduction de la vulnérabilité des personnes, des biens et de l’environnement se mesure au travers de l’indicateur de couverture des communes par un plan de prévention des risques naturels, dont la tendance est en légère augmentation, ainsi que par l’indicateur de fiabilité de la vigilance crue, liée d’une part à la préparation de cette vigilance, qui est en amélioration continue, mais aussi aux conditions « hydro-météorologiques » de l’année. L’objectif de stabilité de ces indicateurs est atteint.


Gestion de l’après-mine


L’État a pris les mesures nécessaires pour assurer la gestion du risque résiduel pour la sécurité des personnes et des biens et la protection de l’environnement sur les anciens sites miniers dont les exploitants ont disparu. Basée sur le triptyque « anticipation, prévention et traitement », l’action de l’État bénéficie notamment des compétences du Département de prévention et de sécurité minière (DPSM) du Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM), et du GIP GEODERIS.


Les travaux d’inventaire des risques miniers et les études environnementales des sites recensés dans le cadre de la directive sur les déchets de l’industrie extractive, réalisés par GEODERIS, se sont poursuivis en 2019. Le DPSM a également poursuivi sa mission de surveillance des anciens sites miniers et de gestion des installations hydrauliques de sécurité et de prévention des risques miniers, avec 1867 installations surveillées en 2019, ainsi que la réalisation des travaux de mise en sécurité qui lui ont été confiés. En outre, l’État poursuit la mise en œuvre des plans de prévention des risques miniers (PPRM) qui permettent de prendre en compte l’existence des aléas miniers dans l’urbanisation future. À fin 2019, 49 PPRM étaient approuvés et 8 prescrits en cours d’élaboration.


Financement de l’ADEME


L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) est un acteur essentiel de la transition écologique et énergétique. Dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l’énergie, de la loi relative à l'énergie et au climat du 8 novembre 2019 ainsi que de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, l’ADEME poursuit et amplifie la réalisation des objectifs de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, du plan climat et de la feuille de route économie circulaire auxquels ses actions contribuent et qui nécessitent des soutiens financiers pour déclencher des modifications sociales et économiques, notamment au travers du fonds chaleur ou du fonds déchets et économie circulaire. Ce financement permet également de garantir les interventions de l’opérateur pour la mise en sécurité des sites et sols pollués à responsable défaillant, et de démarrer les nouveaux fonds d’intervention (air, mobilité, hydrogène). L’ADEME bénéficie d’une dotation budgétaire du programme 181 (584 M€ versés en 2019) et d’une dotation budgétaire spécifique au titre du Grand Plan d’Investissement (GPI) Transition écologique (158 M€ en 2019).



Récapitulation des objectifs et des indicateurs de performance


Objectif 1

Limiter l'exposition aux risques technologiques et réduire l'impact des pollutions industrielles et agricoles sur les personnes, les biens et l'environnement

Indicateur 1.1

Nombre total pondéré de contrôles des installations classées sur effectif de l'inspection (en ETPT)

Objectif 2

Réduire l'impact des déchets et des produits sur les personnes, les biens et l'environnement

Indicateur 2.1

Efficacité du fonds déchets

Objectif 3

Réduire la vulnérabilité des personnes, des biens et de l'environnement aux risques naturels majeurs et hydrauliques

Indicateur 3.1

Nombre de communes couvertes par un PPR

Indicateur 3.2

Prévention des inondations

Objectif 4

Assurer un contrôle performant de la sûreté nucléaire et de la radioprotection et renforcer l'information du public

Indicateur 4.1

Maîtrise des délais de publication des décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire