$@FwLOVariable(annee,2019)

$@FwLOVariable(numProg,182)

$@FwLOVariable(libelleProg,Protection judiciaire de la jeunesse)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre,Justification au premier euro)

$@FwLOStyle(styleB3Programme, non)

Justification au premier euro


Éléments transversaux au programme

Éléments de synthèse du programme


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action
ou de la sous-action

Prévision LFI 
Consommation 

Titre 2 *
Dépenses
de personnel

Autres titres *

Total
y.c. FdC et AdP

Titre 2 *
Dépenses
de personnel

Autres titres *

Total
y.c. FdC et AdP

01 – Mise en oeuvre des décisions judiciaires

424 461 296
403 934 002

347 722 773
313 553 797

772 184 069
717 487 799

424 461 296
403 934 002

318 762 430
300 416 420

743 223 726
704 350 423

03 – Soutien

78 079 270
90 945 328

17 625 453
28 165 264

95 704 723
119 110 592

78 079 270
90 945 328

17 378 063
22 255 638

95 457 333
113 200 967

04 – Formation

26 001 255
21 518 713

9 891 718
11 396 754

35 892 973
32 915 467

26 001 255
21 518 713

10 787 800
9 868 705

36 789 055
31 387 418

Total des crédits prévus en LFI *

528 541 821

375 239 944

903 781 765

528 541 821

346 928 293

875 470 114

Ouvertures / annulations y.c. FdC et AdP

-1 717 036

+10 832 526

+9 115 490

-1 717 036

-13 599 659

-15 316 695

Total des crédits ouverts

526 824 785

386 072 470

912 897 255

526 824 785

333 328 634

860 153 419

Total des crédits consommés

516 398 044

353 115 814

869 513 858

516 398 044

332 540 764

848 938 807

Crédits ouverts - crédits consommés

+10 426 741

+32 956 656

+43 383 397

+10 426 741

+787 870

+11 214 612


* hors FdC et AdP pour les montants de la LFI

 

 

   Passage du PLF à la LFI

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

Titre 2
 

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

PLF

528 541 821

375 126 421

903 668 242

528 541 821

346 814 770

875 356 591

Amendements

0

+113 523

+113 523

0

+113 523

+113 523

LFI

528 541 821

375 239 944

903 781 765

528 541 821

346 928 293

875 470 114

 

Les crédits inscrits au PLF 2019 s'élèvent à 903,7 M€ en AE et 875,4 M€ en CP.

 

Ces crédits ont fait l'objet d'un amendement AN n° II-10 du 16 novembre 2019 visant à revaloriser les indemnités kilométriques et les barèmes des frais de nuitée dans le cadre du rendez-vous salarial du 18 juin 2018 à hauteur de 113 523 € en AE et CP.

 

En LFI, les crédits sont donc portés à 903,8 M€ en AE et 875,5 M€ en CP.

 

   Justification des mouvements réglementaires et des lois de finances rectificatives

DECRET DE TRANSFERT :

 

Le décret n° 2019-1305 du 6 décembre 2019 a transféré 1 452 925 € de crédits du titre 2 sur le programme 182 au titre du remboursement par le ministère chargé de la cohésion des territoires des agents mis à disposition pour la mise en œuvre de la politique de la ville, dans le cadre du dispositif des délégués du préfet.

 

ARRETE PORTANT REPARTITION DE CREDITS :

L'arrêté du 29 octobre 2019 a ouvert 530 039 € de crédits de titre 2 sur le programme 182 au titre du financement de la modification des modalités d’indemnisation des jours épargnés sur les "comptes épargne-temps" (augmentation des montants alloués et assouplissement des conditions d’indemnisation).

 

DECRET DE VIREMENT :

 

Le décret n° 2019-1312 du 6 décembre 2019 portant virement de crédits à 3 700 000 € de titre 2 en AE et CP du programme 182 vers le programme 107 "Administration pénitentiaire" pour assurer l'équilibre de la masse salariale de la mission dans le cadre des travaux de fin de gestion.

 

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE :

 

La loi de finances rectificative n° 2019-1277 du 3 décembre 2019 a minoré les crédits hors titre 2 de 11 925 000 € en AE et 22 363 619 € en CP au titre du schéma de fin de gestion, eu égard à une sous-exécution constatée des dépenses d'investissement immobilier, notamment sur des crédits 2018 reportés sur 2019 et finalement non-consommés (7,5 M€).

 

   Origine et emploi des fonds de concours et attributions de produits

Les attributions de produits perçues par le programme sont essentiellement issues des ventes de véhicules effectuées par les services de la direction de l'immobilier de l'État (DIE). Elles s'élèvent à 589 605 € en AE et CP et viennent augmenter la ressource disponible des budgets opérationnels de programme concernés, à l'exception de 310 250  € en AE et CP perçues tardivement et donc conservées au niveau du programme.


Au titre des fonds de concours, 2 620 € en AE et CP ont été ouverts. Il s’agit d’un transfert de crédits complémentaires au versement initial effectué en 2018 pour 23 578,97 € en AE et CP, au profit du BOP de la direction interrégionale de la Protection judiciaire de la jeunesse Grand Centre. Ils constituent une prime d’économie d’énergie pour permettre la réhabilitation de l’établissement de placement éducatif d’Épernay et s’inscrivent dans le cadre de la convention signée entre la DIR PJJ Grand Centre et la société PARTAGER LA CROISSANCE.

 

   Réserve de précaution et fongibilité

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

Titre 2
 

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Mise en réserve initiale

2 642 709

11 257 198

13 899 907

2 642 709

10 407 849

13 050 558

Surgels

0

0

0

0

0

0

Dégels

0

-3 176

-3 176

0

-3 176

-3 176

Réserve disponible avant mise en place du schéma de fin de gestion (LFR de fin d'année)

2 642 709

11 254 022

13 896 731

2 642 709

10 404 673

13 047 382

 

Dans le cadre du schéma de fin de gestion, la totalité de la réserve sur le titre 2 a été dégelée.

 

Emplois et dépenses de personnel


   Emplois rémunérés par le programme

(en ETPT)

Catégorie d'emplois

Transferts
de gestion
2018

(1)

Réalisation

2018

(2)

LFI + LFR

2019

(3)

Transferts
de gestion
2019

(4)

Réalisation

2019

(5)

Écart à
LFI + LFR 2019
(après transferts
de gestion)
(5 - (3 + 4))

1036 – Magistrats de l'ordre judiciaire

0

8

6

0

9

+3

1037 – Personnels d'encadrement

+14

3 133

7 589

+14

3 742

-3 861

1038 – B métiers du greffe, de l'insertion et de l'éducatif

+13

4 231

0

+13

3 688

+3 675

1039 – B administratifs et techniques

+2

316

345

0

333

-12

1041 – C administratifs et techniques

0

1 231

1 111

0

1 210

+99

Total

+29

8 919

9 051

+27

8 982

-96


 

(en ETPT)

Catégorie d'emplois

Mesures
de périmètre
en LFI

(6)

Mesures
de transfert
en LFI

(7)

Corrections
techniques


(8)

Impact des
schémas d'emplois
pour 2019

(5-4)-(2-1)-(6+7+8)

dont extension en
années pleines des
schémas d'emplois
2018 sur 2019

dont impact du
schéma d'emplois
2019 sur 2019

1036 – Magistrats de l'ordre judiciaire

0

0

+1

0

0

0

1037 – Personnels d'encadrement

0

-1

+629

-19

+15

-34

1038 – B métiers du greffe, de l'insertion et de l'éducatif

0

0

-586

+43

-5

+48

1039 – B administratifs et techniques

0

-1

+2

+18

+6

+12

1041 – C administratifs et techniques

0

0

-30

+9

+8

+1

Total

0

-2

+15

+52

+24

+28

 

La colonne "Transferts de gestion 2019" intègre les emplois transférés par le ministère de la ville au titre des personnels de la PJJ mis à disposition en qualité des délégués du préfet (27).

 

Dans le cadre de la réforme du secrétariat général du ministère de la justice, 2 emplois ont été transférés au programme 310 "Conduite et pilotage de la politique de la justice".

 

Des corrections techniques ont été apportées suite à la création de la nouvelle catégorie d'emplois "A métiers du social, de l'insertion et de l'éducatif" (ASIE), prise en compte à compter du PLF 2020, pour tenir compte du passage en catégorie A des éducateurs et des assistants de service social mis en œuvre au 1er février 2019.

 

Les titulaires représentent 79 % des 8 982 ETPT consommés en 2019 et le nombre de contractuels en représente 21 %.

Ce taux s'explique notamment par l'obligation, dans les structures d'hébergement fonctionnant 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, de remplacer les agents titulaires absents.

 

Leur répartition selon les catégories d'emplois est la suivante :

 

- 1 038 pour les personnels d'encadrement (28 % des ETPT pour la catégorie) ;

- 456 pour la catégorie B métiers de l'éducatif (12%) ;

- 76 pour la catégorie B administratifs et techniques (24 %) ;

- 285 pour la catégorie C administratifs et techniques (24 %).

 

   Évolution des emplois à périmètre constant

(en ETP)

Catégorie d'emploi

Sorties

dont départs
en retraite

Mois
moyen
des sorties

Entrées

dont primo
recrutements

Mois
moyen
des entrées

Schéma
d'emplois
 
Réalisation

Schéma
d'emplois
 
Prévision PAP

1036 – Magistrats de l'ordre judiciaire

1

0

7,70

2

0

9,13

+1

0

1037 – Personnels d'encadrement

515

60

6,03

479

23

6,35

-36

+51

1038 – B métiers du greffe, de l'insertion et de l'éducatif

744

55

5,80

803

113

5,61

+59

0

1039 – B administratifs et techniques

96

5

6,25

133

23

7,07

+37

0

1041 – C administratifs et techniques

270

30

5,90

272

30

5,90

+2

0

Total

1 626

150

1 689

189

+63

+51

 

Le schéma d'emplois inscrit au PAP 2019 prévoyait la création de 51 ETP destinés à la création des centres éducatifs fermés et à la pluridisciplinarité.


Les créations réalisées en 2019 s'élèvent à 63 ETP, soit +12 ETP.

La sur exécution du schéma d’emplois s’explique notamment par des besoins de remplacement en fin de gestion sur des structures d’hébergement (UEHC).

La sous-consommation dans la catégorie "personnels d'encadrement" s'explique par l'absence de recrutement dans le corps des chefs de service éducatif (CSE), corps mis en extinction.

L'absence de promotion d'éducateurs en qualité de CSE, contrairement aux années précédentes, a engendré un dépassement dans la catégorie 'B métiers du greffe, de l'insertion et de l'éducatif".

Le besoin important de secrétaires administratifs en services déconcentrés explique également l'écart par rapport à la prévision.



SORTIES REALISEES EN 2019


Toutes catégories d'emplois et tous statuts confondus, le nombre de départs s'élève à 1 626, dont 150 au titre des départs à la retraite. Ces données sont établies hors contrats infra annuels.


ENTREES REALISEES EN 2019


Toutes catégories d'emplois et tous statuts confondus, 1 689 entrées sont intervenues en 2019, dont 189 recrutements de titulaires par concours. Ces données sont établies hors contrats infra annuels.





 

   Effectifs et activités des services

Répartition du plafond d'emplois par service

Service

Prévision LFI
ETPT

Réalisation
ETPT

ETP
au 31/12/2019

Administration centrale

197

194

191

Services régionaux

8 854

8 788

8 725

Total

9 051

8 982

8 916

 

 

Répartition du plafond d'emplois par action

Numéro et intitulé de l’action ou de la sous-action

Prévision LFI
 
ETPT

Réalisation
 
ETPT

01 – Mise en oeuvre des décisions judiciaires

7 406

7 194

03 – Soutien

1 279

1 385

04 – Formation

366

403

Total

9 051

8 982

Transferts en gestion

+27

 

 

Recensement du nombre d'apprentis

Nombre d’apprentis pour l’année scolaire 2018-2019 :  67

 


Sur ces 67 personnes ayant bénéficié du dispositif apprentissage, 70 % sont des femmes.


La durée des contrats est comprise entre une et trois années en fonction du diplôme préparé pour une durée moyenne qui se situe à deux ans.


Ces apprentis, dont l’âge moyen est de 23 ans, préparent pour la grande majorité un diplôme de niveau III (63%) principalement dans la filière sociale (39%). Les autres formations concernent des domaines très divers comme le management, les ressources-humaines, le bâtiment et l’informatique.


 

   Indicateurs de gestion des ressources humaines

Ratios gestionnaires / effectifs gérés
Effectifs gérés en physiques



(inclus dans le plafond d'emplois)


ETP9 375
Effectifs gérants
291,143,11%

administrant et gérant161,851,73%

organisant la formation19,120,20%

consacrés aux conditions de travail40,830,44%

consacrés au pilotage et à la politique des compétences69,340,74%



Les ETP dédiés à la gestion des ressources humaines ont été identifiés pour 2019 et répartis selon les différents items des "effectifs gérants" en fonction des informations communiquées par les directions interrégionales et directions territoriales.



Enfin, les ETP de l'administration centrale consacrés aux ressources humaines ont été intégrés. La répartition tient compte :

- des champs de compétences des différents bureaux de la sous-direction des ressources humaines

- des ETP du bureau des personnels du programme 310 consacrés à la gestion des personnels du programme PJJ

- du prorata des ETP du programme 310 en faveur de l'action sociale

- du prorata des ETP du programme 310 consacrés au pilotage et à la politique des compétences


Le ratio gérant/géré est stable par rapport à l'année précédente (3,1% au RAP 2018) et est proche de la prévision établie pour le PAP 2019, soit 3,08 %.
Une légère augmentation du nombre de gérés et de gérants est constatée :
- nombre de gérés : 9 375 effectifs physiques au RAP 2019 à comparer aux  9 306 effectifs physiques au RAP 2018;
- nombre de gérants : 291,14 ETPT au RAP 2019 à comparer au 288,4 ETPT au RAP 2018



effectifs inclus
dans le plafond d'emploi
effectifs hors plafond
d'emploi
intégralement géréspartiellement gérés
 (agents en détachement entrant,
en MAD sortante et PNA)
intégralement gérés (CLD, disponibilité, etc.)partiellement gérés
92,6%0,5%3,9%3,0%



 

   Présentation des crédits par catégorie et contributions employeurs

Catégorie
 

Exécution
2018

Prévision
LFI 2019

Exécution
2019

Rémunération d’activité

304 150 864

313 464 785

310 617 867

Cotisations et contributions sociales

197 654 679

209 078 463

199 886 439

Contributions d’équilibre au CAS Pensions :

145 389 535

155 392 847

145 897 243

    – Civils (y.c. ATI)

145 231 689

155 252 822

145 790 777

    – Militaires

157 846

140 025

106 466

    – Ouvriers de l’État (subvention d'équilibre au FSPOEIE)

 

 

 

    – Autres (Cultes et subvention exceptionnelle au CAS Pensions)

 

 

 

Cotisation employeur au FSPOEIE

 

 

 

Autres cotisations

52 265 144

53 685 616

53 989 196

Prestations sociales et allocations diverses

5 797 499

5 998 573

5 893 738

Total titre 2 (y.c. CAS Pensions)

507 603 042

528 541 821

516 398 044

Total titre 2 (hors CAS Pensions)

362 213 507

373 148 974

370 500 801

FdC et AdP prévus en titre 2

 

 

La consommation de la masse salariale s'élève à 516,4 M€ dont :


- 370,5 M€ hors CAS pensions, soit une sous-consommation de 2,7 M€ par rapport à la LFI.

- 145,9 M€ de CAS pensions, soit une sous-consommation de 9,5 M€ par rapport à la LFI.


La sous-exécution sur les crédits hors CAS pensions s'explique par la mise en œuvre tardive de la réforme de la filière sociale (report de la création du corps des cadres éducatifs).



PRESTATIONS SOCIALES



Type de dépensesNombre de bénéficiairesPrévisionRéalisation
Allocations pour perte d'emploi405  4 300 739 €  4 326 498 €

 

   Éléments salariaux

(en millions d'euros)

Principaux facteurs d'évolution de la masse salariale hors CAS Pensions
 

Socle d'exécution 2018 retraitée

360,04

Exécution 2018 hors CAS Pensions

362,21

Impact des mesures de transfert et de périmètre 2019/ 2018

-0,10

Débasage de dépenses au profil atypique :

-2,07

    – GIPA

0,00

    – Indemnisation des jours de CET

-1,09

    – Mesures de restructuration

-0,73

    – Autres dépenses de masse salariale

-0,24

Impact du schéma d'emplois

1,72

EAP schéma d'emplois 2018

0,84

Schéma d'emplois 2019

0,88

Mesures catégorielles

2,92

Mesures générales

0,01

Rebasage de la GIPA

0,01

Variation du point de la fonction publique

 

Mesures bas salaires

 

GVT solde

0,76

GVT positif

4,67

GVT négatif

-3,91

Rebasage de dépenses au profil atypique - hors GIPA

1,87

Indemnisation des jours de CET

1,73

Mesures de restructurations

0,34

Autres rebasages

-0,21

Autres variations des dépenses de personnel

3,18

Prestations sociales et allocations diverses - catégorie 23

0,10

Autres variations

3,09

Total

370,50

 

Le «débasage des dépenses au profil atypique» intègre le coût de la GIPA (-0,003 M€), l’indemnisation des jours de compte épargne temps (-1,09 M€), le montant des différentes primes de restructuration de service (-0,73 M€), la rémunération des apprentis (-0,71 M€ correspondant à 64 ETPT), les rétablissements de crédits (+0,8 M€) et le coût 2017 du PPCR des psychologues et des directeurs des services (-0,33 M€).


Le taux de GVT positif (ou effet de carrière) est de 2,10%, ce qui représente une progression de la masse salariale de 4,7 M€ (soir 1,3 %).

Le GVT négatif (ou effet de noria) représente une économie sur la dépense de personnel de 3,9 M€ (soit 1,05 %).


La ligne « Autres » de la rubrique «Rebasage des dépenses au profil atypique» correspond à la rémunération des apprentis (+0,75 M€) et aux rétablissements de crédits (-0,96 M€).


La ligne « Autres » de la rubrique «Autres variations des dépenses de personnel» prend en compte le coût de la revalorisation et du resoclage des agents contractuels (+0,86 M€), la poursuite de la mesure de régularisation de la NBI (+0,46 M€), la variation constatée sur l’exécution des indemnités hors travaux supplémentaires et des astreintes (-0,1 M€), le montant des CIA pour les corps communs de catégorie B et C (+0,18 M€) et pour les corps spécifiques de la PJJ (1,6 M€) ainsi que le coût du RIFSEEP pour les corps spécifiques (+ 0,085 M€) .

 

Coûts entrée-sortie

Catégorie d'emplois

Coût moyen chargé HCAS

dont rémunérations d’activité

Coût d'entrée

Coût global

Coût de sortie

Coût d'entrée

Coût global

Coût de sortie

1036 – Magistrats de l'ordre judiciaire

77 628

75 440

81 340

67 960

67 290

71 015

1037 – Personnels d'encadrement

35 394

48 117

41 713

29 768

40 854

35 400

1038 – B métiers du greffe, de l'insertion et de l'éducatif

32 889

40 845

35 254

27 587

36 042

29 620

1039 – B administratifs et techniques

34 407

37 391

34 018

29 134

31 590

28 883

1041 – C administratifs et techniques

30 682

31 575

28 853

25 785

27 033

24 367

 

Les coûts moyens d'entrée sont issus d'INDIA-Rému pour toutes les catégories d'emplois ainsi que le coût de sortie de la catégorie magistrats de l'ordre judiciaire. Les coûts moyens de sortie des autres catégories d'emplois ont fait l'objet d'un correctif au regard de l'exécution 2019.


Concernant les catégories B et C administratives et techniques, les coûts de sortie sont inférieurs aux coûts d'entrée en raison notamment de la structure particulière des entrées et sorties, avec notamment des demandes de mobilité sortante de la part d'agents moins bien rémunérés. Il est à noter que le faible volume de mouvements constatés sur ces catégories rend la moyenne moins représentative et moins stable d'une année sur l'autre.

 

Mesures catégorielles

Catégorie ou intitulé de la mesure

ETP
concernés

Catégories

Corps

Date d’entrée
en vigueur
de la mesure

Nombre
de mois
d’incidence
sur 2019

Coût

Coût
en
année pleine

Mesures statutaires

2 916 022

2 916 022

Mise en oeuvre du protocole PPCR - Filière sociale / Accès en catégorie A

3 282

A

Assistants de service social et éducateurs

01-2019

12

946 022

946 022

Mise en oeuvre du protocole PPCR

6 981

A, B, C

Tous corps

01-2019

12

1 970 000

1 970 000

Total

2 916 022

2 916 022

 

La mesure « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » relative aux conseillers techniques de service social et chefs de service éducatif (= création du corps des cadres éducatifs), prévue initialement en 2019, n’a pu être mise en œuvre compte tenu des dates de publication des textes et n'entrera en vigueur qu'en 2020.


Un réajustement du coût des mesures PPCR explique les autres écarts.

 

Coûts synthétiques


   Indicateurs immobiliers


NatureRepèreLibelléUnitéServices déconcentrésServices déconcentrésServices déconcentrés
Exécution 2018Prévision 2019Exécution 2019
Surface1SUB du parcm2300 779301 260299 100
2SUN du parcm2167 753167 637167 502
3SUB du parc domanialm2205 673208 886201 920
Occupation4Ratio SUN / Poste de travailm2 / PTndndnd
5Coût de l’entretien courant15 063 66815 933 30216 086 641
6Ratio entretien courant / SUB€ / m250,0852,8953,78
Entretien lourd7Coût de l’entretien lourd *AE3 304 561AE8 718 247AE8 810 421
(parc domanial et quasi-propriété)CP2 568 329CP2 809 830CP4 702 810
8Ratio entretien lourd * / SUB€ / m2AE16,07AE41,40AE43,63

(parc domanial et

quasi-propriété)

CP12,49CP13,34CP23,29

* Non compris les crédits d’entretien lourd financés sur le CAS "Gestion du patrimoine immobilier de l'État".



1. Surface utile brute totale (parc domanial et locatif) : données issues de l’inventaire du patrimoine PJJ. Il s'agit du parc immobilier total comprenant également les biens immobiliers déclarés inutiles (1 526 m² SUB en 2019).

2. Surface utile nette. Elle intègre 855 m² déclarés inutiles en 2019.

3. Comprend les propriétés domaniales qu’utilise la PJJ (198 036 m² SUB) et qu’elle met à disposition (3 884 m² SUB).

4. Le ratio SUN / PT n’est pas renseigné car il n’est pas parlant dans le contexte de la PJJ.

5. Le coût prévisionnel de l’entretien courant comprend les travaux d’entretien d’infrastructure et de l’immobilier, l’achat de matériels consommables nécessaires à ces opérations, les contrôles réglementaires, ainsi que les dépenses de fluides et de nettoyage des locaux.

7. L’entretien lourd correspond aux travaux de réhabilitation que réalise la PJJ sur des emprises en propriété de l’État et en emphytéose au bénéfice de l’État (1 694 m² SUB).

8. L’augmentation de ce ratio traduit l’effort mis sur les remises en état et les réhabilitations de biens domaniaux nécessaires à la mission.


Le parc immobilier de la DPJJ est un outil essentiel pour la mise en œuvre des actions éducatives auprès des mineurs pris en charge. Il est également le cadre de vie quotidien d’une partie d’entre eux et revêt un caractère structurant. Son état général a un impact significatif sur la qualité de l’action éducative et une incidence non négligeable sur les conditions de travail des agents. Compte tenu du public accueilli, du caractère contraignant des séjours et d’une faible appropriation des lieux, ce parc immobilier est exposé à de nombreuses dégradations qui imposent d'importantes dépenses d’entretien.


La PJJ consacre une part importante de sa ressource à continuer à mettre son immobilier aux normes aussi bien techniques qu’éducatives. En effet, ce patrimoine est considéré comme un outil éducatif à part entière, de bonnes conditions de travail et d’accueil facilitant le bon déroulement des missions de la PJJ. Par ailleurs, l’entretien lourd contribue aussi à prévenir la dégradation du parc ou à y remédier.


La mission de la PJJ nécessite des moyens immobiliers de natures très variées : immeubles de bureau pour les directions déconcentrées ; bureaux et salles utilisés pour recevoir, aider et orienter les mineurs et leurs familles dans les services de milieu ouvert (accueil, attente, entretien) ; ateliers et salles de classe pour les activités de jour et d’insertion ; locaux à sommeil, salles d’activité et de restauration pour les établissements de placement ; salles de cours pour l’École nationale de protection judiciaire de la jeunesse. Environ 80 % des surfaces utiles brutes (SUB) dont dispose la PJJ sont utilisées par les unités éducatives, 10 % par les directions déconcentrées et 10 % pour d’autres usages tels que la formation (ENPJJ, pôles territoriaux de formation) et les logements de fonction.


La DPJJ s’inscrit également dans l’objectif d’amélioration constante de la connaissance de l’état du patrimoine. C’est pourquoi, sur proposition du service de l’immobilier ministériel du secrétariat général du ministère de la justice, la direction de la protection judiciaire de la jeunesse a déployé, en septembre 2019, sur l’ensemble du territoire un système d’information PATRIMMO, outil d’aide à la gestion de patrimoine immobilier, utilisé depuis 2002 pour le parc immobilier de la direction des services judiciaires.


Enfin, la DPJJ veille à ce que les nouvelles normes, liées à l’évolution de la réglementation, notamment en matière d’isolation thermique, soient intégrées dans la définition du besoin et la réalisation de l’ensemble des opérations de réhabilitation et de construction. La DPJJ prescrit en outre dans ses programmes-cadres des dispositions fonctionnelles et techniques visant à respecter les principes de développement durable (récupération des eaux de pluie, chantiers propres…). Enfin, dans le cadre de son agenda d’accessibilité programmés (Ad’AP), la DPJJ poursuit la mise aux normes d’accessibilité de son parc immobilier.

 

Dépenses pluriannuelles

Suivi des crédits de paiement associés à la consommation
des autorisations d'engagement (hors titre 2)


 

AE 2019

 

CP 2019

 

 

 

AE ouvertes en 2019 *
(E1)

386 072 470

 

CP ouverts en 2019 *
(P1)

333 328 634

 

 

 

AE engagées en 2019
(E2)

353 115 814

 

CP consommés en 2019
(P2)

332 540 764

 

 

AE affectées
non engagées
au 31/12/2019
(E3)

29 625 190

 

dont CP consommés en
2019 sur engagements
antérieurs à 2019

(P3 = P2 – P4)

34 587 623

 

 

AE non affectées
non engagées
au 31/12/2019
(E4 = E1 – E2 – E3)

3 331 466

 

dont CP consommés
en 2019 sur
engagements 2019

(P4)

297 953 141

 

Restes à payer

Engagements ≤ 2018 non
couverts par des paiements
au 31/12/2018 brut
(R1)

80 218 094

 

Travaux de fin de gestion
postérieurs au RAP 2018
(R2)

251 652

 

Engagements ≤ 2018 non
couverts par des paiements
au 31/12/2018 net

(R3 = R1 + R2)

80 469 746



CP consommés en 2019
sur engagements
antérieurs à 2019
(P3 = P2 – P4)

34 587 623



=

Engagements ≤ 2018 non
couverts par des paiements
au 31/12/2019
(R4 = R3 – P3)

45 882 123

 

 

AE engagées en 2019


(E2)

353 115 814



CP consommés en 2019
sur engagements 2019

(P4)

297 953 141



=

Engagements 2019 non
couverts par des paiements
au 31/12/2019
(R5 = E2 – P4)

55 162 673

 

 

Engagements non couverts
par des paiements
au 31/12/2019

(R6 = R4 + R5)

101 044 796

 

 

Estimation des CP 2020
sur engagements non
couverts au 31/12/2019
(P5)

42 792 937


 
 
NB : les montants ci-dessus correspondent uniquement aux crédits hors titre 2
 
 

* LFI 2019 + reports 2018 + mouvements réglementaires + FDC + ADP + fongibilité asymétrique + LFR

Estimation du montant
maximal des CP
nécessaires après 2020
pour couvrir les
engagements non
couverts au 31/12/2019
(P6 = R6 – P5)

58 251 859

 

Les engagements non couverts par les CP au 31 décembre 2019 s'élèvent à 101,1 M€ dont :


- 42,8 M€ qui devraient être couverts par des CP en 2020 ;

- 58,3 M€ qui devraient être couverts par des CP en 2021 et au-delà.



Les 42,8 M€ de CP 2020 correspondent aux restes à payer sur le secteur public hors immobilier (5,1 M€), les dépenses d'intervention T6 (0,9 M€), de l'immobilier dépenses du propriétaire (8,6 M€) et de l'immobilier dépenses de l'occupant (22,9 M€) et le secteur associatif habilité (5,3 M€).


Les 58,3 M€ de restes à payer qui devraient être couverts par des CP en 2021 et au-delà se répartissent de la manière suivante :


- 13,9 M€ sur la brique de budgétisation "secteur public hors immobilier";

- 1,2 M€ sur la brique de budgétisation "immobilier dépenses du propriétaire";

- 43,2 M€ sur la brique de budgétisation "immobilier dépenses de l'occupant".

Justification par action

Action 01

Mise en oeuvre des décisions judiciaires


 

Prévision LFI

Réalisation

 

(y.c. FdC et AdP)  

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Autorisations d'engagement

424 461 296

347 722 773

772 184 069

403 934 002

313 553 797

717 487 799

Crédits de paiement

424 461 296

318 762 430

743 223 726

403 934 002

300 416 420

704 350 423

 

Les dépenses imputées sur cette action concernent la mise en œuvre des mesures d’investigation, de suivi en milieu ouvert et de placement ordonnées par les magistrats. Elles sont relatives à l’ensemble des services et établissements tant du secteur public que du secteur associatif habilité.

 

Éléments de la dépense par nature


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 2 : Dépenses de personnel

424 461 296

403 934 002

424 461 296

403 934 002

Rémunérations d’activité

251 737 257

241 893 172

251 737 257

241 893 172

Cotisations et contributions sociales

167 906 705

158 242 943

167 906 705

158 242 943

Prestations sociales et allocations diverses

4 817 334

3 797 888

4 817 334

3 797 888

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

63 172 687

64 283 799

54 130 602

52 345 987

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

63 172 687

64 242 027

54 130 602

52 304 215

Subventions pour charges de service public

 

41 772

 

41 772

Titre 4 : Charges de la dette de l’État

 

-182

 

 

Charges financières diverses

 

-182

 

 

Titre 5 : Dépenses d’investissement

36 830 000

10 553 986

16 911 742

8 821 470

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

36 830 000

10 553 986

16 911 742

8 821 470

Titre 6 : Dépenses d’intervention

247 720 086

238 716 194

247 720 086

239 248 964

Transferts aux ménages

4 800 000

5 155 331

4 800 000

5 082 759

Transferts aux autres collectivités

242 920 086

233 560 863

242 920 086

234 166 205

Total

772 184 069

717 487 799

743 223 726

704 350 423

 

TITRE 3 : DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT (64,3 M€ EN AE ET 52,3 M€ en cp)

secteur public hors immobilier (27,9 M€ en Ae et 25,2 M€ en cp)

 

Ces dépenses correspondent au financement direct de la prise en charge des jeunes, notamment ceux placés en hébergement (alimentation, vêture, formation, loisirs, etc.) et au financement des dépenses indirectes qui sont assimilables à des charges de structure (charges de déplacement du personnel, charges de télécommunication et informatique, etc.). Elles comprennent également les dépenses liées aux actions de formation autres que celles organisées par l’École nationale de protection judiciaire de la jeunesse (ENPJJ). En revanche, elles ne prennent pas en compte les charges salariales et les frais de gestion des directions interrégionales ou territoriales et de l’administration centrale.

 

Les dépenses directes liées à la prise en charge des jeunes s’élèvent à 9,2 M€ et sont constituées par :

 

- l'alimentation : 4,2 M€ dont 3,1 M€ concernent les dépenses d'alimentation en hébergement. Cette dépense est en légère hausse par rapport à celle constatée en 2018 (4 M€) ;

 

- le financement des actions de formation et d'insertion : 1 M€. Ces dépenses recouvrent le recours à du matériel, des fournitures diverses dans le cadre d’actions d’insertion menées dans les structures, y compris les dépenses éducatives (camps et séjours) dans le cadre du plan de lutte contre le terrorisme ; dépenses en baisse par rapport à 2018 (- 1,7 M€).

 

- les autres dépenses directes : 4 M€ (habillement, soins médicaux, petit équipement...).

 

 

Les dépenses de fonctionnement du secteur public financent également les dépenses indirectes indispensables à la prise en charge des jeunes. Elles s'élèvent à 16 M€ et comprennent principalement les postes de dépenses suivants :

 

- les actions de formation autres que celles organisées par l'ENPJJ ainsi que les stages de citoyenneté et laïcité mis en œuvre dans le cadre du plan de lutte contre le terrorisme : 0,2 M€ ;

 

- les déplacements autres que ceux liés à la formation : 3,3 M€ ; cette dépense bien qu’inférieure à la prévision (3,8 M€) reste quasiment stable depuis trois ans (3,2 M€ en 2016 et 3,3 M€ en 2017; 3,2 M€ en 2018) ;

 

- les frais postaux et télécommunications : 1,6 M€ ;

 

- les charges de fonctionnement et achats : 5,7 M€ ; cette dépense correspond aux dépenses de mobilier, fournitures diverses et petit outillage et a été légèrement surévaluée lors de la programmation (- 0,3 M€ par rapport au PLF 2019) ;

 

- les dépenses d'entretien du parc informatique : 1,8 M€. Cette dépense est inférieure à la programmation (- 0,5 M€) mais elle reste supérieure à l'exécution 2018 (1,3 M€), en raison de l'extension progressive du parc informatique en prévision du déploiement du logiciel PARCOURS en 2020 ;

 

- les dépenses d'entretien du parc automobile : 3,4 M€ ; elles sont en légère baisse par rapport à 2018 en raison du transfert en fin d'année 2019 de certaines de ces dépenses au niveau des directions interrégionales (ré-imputées en conséquence sur l'action 3). 

 

immobilier - dépenses de L'OCCUPANT (33 M€ en ae et 24,1 M€ en CP)

 

Ces dépenses sont liées aux locaux des établissements et services prenant en charge les mineurs confiés par décision judiciaire. Il s’agit de biens spécifiques au regard de la politique immobilière de l’État, hormis les unités éducatives de milieu ouvert (UEMO) considérées comme des immeubles de bureaux qui ont cependant des particularités liées à l’accueil des mineurs sous main de justice et de leurs familles.

 

Cette brique de budgétisation intègre les loyers privés, les charges et impôts, les dépenses relatives aux travaux d’entretien courant et de maintenance (TEC), les énergies et les fluides, le nettoyage et le gardiennage.

 

Les dépenses liées aux baux se sont élevées à 14,9 M€ en AE et à 11,1 M€ en CP. Cette consommation évolue et reste néanmoins dépendante des aléas et des reports de prise à bail en raison des difficultés pour trouver des biens adaptés, tant sur le plan réglementaire qu’éducatif, mais aussi de l’allongement des procédures (labellisation) et des négociations longues et parfois infructueuses avec les propriétaires. On peut ainsi mentionner le report du relogement des UEMO de Val-de-Reuil, de Melun et de Chambéry ou l’UEHDR de Toulouse Mercadier. L’impact en AE est lié au caractère pluriannuel de ces engagements. La consommation augmente par rapport à 2018 (hors loyers budgétaires), mais est légèrement inférieure aux prévisions, notamment en raison de ces reports.

 

En ce qui concerne les charges et impôts, la consommation est de 2,6 M€ en AE et 2 M€ en CP, ce qui est également en augmentation par rapport à 2018 (1,6 M€ en AE et 1,7 M€ en CP).

 

Le montant des dépenses liées à la maintenance courante des unités éducatives (5,3 M€ en AE et CP) est légèrement supérieur aux prévisions (5,1 M€ en AE comme en CP) et à celui observé en 2018 (5,1 M€ en AE et 4,5 M€ en CP). Le parc immobilier de la PJJ, constitué principalement d’établissements recevant du public (ERP), nécessite une vigilance particulière en matière de contrôles et de maintenance obligatoires (sécurité incendie, etc.). Il est également mis à rude épreuve, notamment du fait de dégradations volontaires nécessitant des réparations rapides. Cette consommation confirme la permanence du besoin d’entretien courant afin d’assurer la conformité réglementaire et de limiter la détérioration de ce parc qui constitue un outil éducatif indispensable.

 

Les engagements relatifs aux dépenses d’énergies et de fluides (7,1 M€ d’AE) sont largement supérieurs à la prévision (5,9 M€), le déploiement des nouveaux marchés de gaz et d’électricité ayant finalement concerné la totalité des sites dès 2019 et la durée d’engagement ayant été portée à 4 ans (contre 2 à 3 ans initialement). Le montant total de ces engagements pluriannuels est de 10 M€ (3 M€ ont été imputés par les DIR sur l’action 3). En CP la consommation est de 2,9 M€.

 

En ce qui concerne les dépenses de nettoyage et de gardiennage (3,1 M€ en AE), les engagements ont été légèrement supérieurs aux prévisions (2,7 M€) en raison de la passation de marchés pluriannuels et d’avenants, notamment pour intégrer en cours d’année de nouveaux sites. La consommation de CP est proche de la prévision
(2,8 M€ contre 2,4 M€).

 

IMMOBILIER - DéPENSES DU PROPRIETAIRE (2,7 M€ en ae et 2,3 M€ en cp)

 

Ces dépenses correspondent aux études et diagnostics préalables au lancement de différentes opérations d’investissement, à des travaux de maintenance ou d’entretien relevant du propriétaire et, marginalement, d’intérêts moratoires et indemnités (2,2 M€ en AE et en 1,9 M€ en CP).

 

Une partie des dépenses a été imputée en titre 3 par erreur dans les dépenses du propriétaire alors qu’elles relèvent de dépenses de l’occupant (0,5 M€ en AE et 0,4 M€ en CP).

TITRE 4 : CHARGES DE LA DETTE DE L’ÉTAT

Il s'agit d'une écriture corrective enregistrée en fin d'exercice 2018 et comptabilisée en 2019.

TITRE 5 : DÉPENSES D’INVESTISSEMENT (10,6 M€ en ae et 8,8 M€ en cp)

secteur public hors immobilier ( 1,6 M€ en ae et 1,5 M€ en cp)

 

Les dépenses sur cette brique budgétaire recouvrent l’acquisition de 119 véhicules.

Le parc automobile de la PJJ représente plus de la moitié du parc du ministère de la justice. Cela s’explique par la nature des missions confiées à la PJJ qui nécessitent des déplacements fréquents (visites à domicile, transport de jeunes, audiences...) mais également par la dispersion des services implantés sur l’ensemble du territoire national. Les véhicules représentent pour l’essentiel des outils « cœur de métier » nécessaires au transport des jeunes.

 

Ces dépenses sont inférieures à l’exécution 2018 (3,6 M€). Les annulations de crédits intervenues en avril et juillet 2017 ont conduit à différer le renouvellement du parc automobile sur l'année 2018. Les renouvellements nécessaires en 2019 ont donc été moindres.

 

IMMOBILIER - DéPENSES DU PROPRIETAIRE (8,6 M€ en ae et 7 m€ en CP)

 

Les engagements les plus significatifs réalisés en 2019 concernent la restructuration de l’UEHC d’Evreux (à hauteur de 2,26 M€), la démolition-reconstruction de l’UEHC de Béthune (1,57 M€), la construction de l’UEHC d'Auxerre (0,59 M€), la construction du CEF de Bergerac (0,52 M€), la restauration de la toiture et du balcon de l’UEAJ d’Epinal (0,34 M€) et la climatisation des locaux administratifs du ressort de la DIR PJJ Sud-Est (0,31 M€).

 

Les montants d’exécution, en hausse sensible, confirment, dans le prolongement de l’année 2018 avec la prise en charge de l’immobilier de la PJJ par le secrétariat général du ministère, la dynamique engagée avec le lancement de nouvelles opérations d’envergure telles que la reconstruction de l’UHEC de Valence (coût final estimé (CFE) 3,25 M€), la réhabilitation de l’UEHC d’Évreux (CFE 3,1 M€) ou la réhabilitation de l’UEHC de Lorient (961 k€).

 

Parmi les opérations livrées en 2019, peuvent être cités en particulier la restructuration et regroupement de l’UEMO-UEAJ de Niort (CFE de 2 M€), l’opération de mise en accessibilité et de rénovation du clos-couvert de l’UEHC-UEHD Lille (357 k€), la sécurisation du CEF de Brignoles (300 k€), l’extension de l’UEMO de Mérignac (285k€), le relogement de l’UEMO de Sens (270 k€), la mise aux normes de l’UEHC et UEMO de Douai (171 k€), la reconstruction de la dalle sous porche de l’UEMO de Boulogne-sur-mer (251 k€), la mise aux normes de l’UEMO et de l’UEAJ d’Aix-en-Provence (240 k€), la mise en sécurité des locaux de l’UEAJ de Rouen (220 k€).

 

Sur les BOP des DIR PJJ, les opérations les plus significatives concernent la remise en état du CEF de Savigny-sur- Orge suite à un incendie, la réhabilitation d’un bâtiment de l’UEHC Strasbourg, le renforcement du plancher et la sécurisation de l’UEHC d’Aubergenville, le désamiantage, la création d’une salle d’activités et la sécurisation de l’UEHC de Villiers-sur-Marne, la mise en accessibilité de l’UEHC Paris-Salomon de Cau, l’isolation de la toiture et le ravalement de la façade de l’UEMO Saint-Nazaire, la rénovation de la toiture de l’UEMO Villeneuve-la-Garenne.

 

IIMMOBILIER – DÉPENSES DE l’OCCUPANT (0,4 m€ EN ae et 0,3 M€ En cp)

 

Il s’agit de petites opérations de réhabilitation (inférieures à 60 000 €) réalisées par les directions interrégionales de la PJJ essentiellement Grand Nord et Grand Ouest, imputées à tort sur la brique de budgétisation de l'occupant. Ces dépenses relèvent en fait des dépenses du propriétaire.

TITRE 6 : DÉPENSES D’INTERVENTION (238,7 M€ en ae et 239,2 M€ en cp)

SECTEUR ASSOCIATIF HABILITE (232,2 M€ EN AE ET 233 M€ EN CP)

 

L’exécution des dépenses du SAH en 2019 s'élève à 232,2 M€ en AE et 233 M€ en CP. Ces dépenses correspondent aux prestations réalisées par les établissements et services du secteur habilité justice à la demande des juges des enfants, des juges d’instruction et des magistrats du parquet. Les établissements et services sont financés par les produits de la tarification couvrant toutes les dépenses correspondant aux mesures mises en place : personnel, fonctionnement, frais de siège, investissement, provisions et charges financières.

 

Le code de l'action sociale et des familles prévoit différents modes de tarification :

- prix de journée ;

- tarif forfaitaire par type de mesure ;

- dotation globale de financement (DGF) pour les centres éducatifs fermés (CEF).

À cet égard, il convient de rappeler qu’environ trois quarts des charges de ces établissements et services sont des dépenses de personnel dont l’évolution est encadrée par des conventions collectives agréées par l’État et opposables au tarificateur.

 

Afin de rendre compte de façon objective de la dépense relative au SAH, les tableaux ci-dessous présentent pour chaque type d’activité la charge rattachée à l’exercice (cf. colonne « coût ») ainsi que l’activité correspondante. Cela permet de mieux appréhender la charge opérationnelle des établissements et services pour chaque année considérée. Cette approche neutralise en effet l’impact des reports de charges N-1 qui sont compris dans la consommation de crédits de l’année N considérée et, réciproquement, intègre la prévision des reports de charges sur l’année N+1. Cette estimation est établie au regard des ordonnances de placement reçues par les directions interrégionales ainsi que des factures de l’année N et qui n’ont pas encore été mises en paiement.

 

Estimation des charges rattachées à l'exercice 2018

Unité

Volume 2018

Prix 2018 (€)

Coût 2018 en CP (€)

Hébergement non spécialisé exclusif PJJ

Journée

70 666

280

19 758 051

Hébergement non spécialisé conjoint

Journée

87 000

184

15 819 063

Hébergement Jeunes Majeurs

Journée

3 254

161

524 235

Centres Éducatifs Fermés

Journée

108 229

643

69 560 978

Centres Éducatifs Renforcés

Journée

77 308

542

41 864 032

Réparations pénales

Mesure

6 644

1 073

7 129 144

Mesures d'activité de Jour

Mesure

1 286

86

110 289

AEMO Jeunes Majeurs

Journée

5 529

13

70 514

Mesures judiciaires d’investigation éducatives

Mesure

24 091

2 726

65 674 218

Total action 1

220 510 794

 

Estimation des charges rattachées à l'exercice 2019

Unité

Volume 2019

Prix 2019 (€)

Coût 2019 en CP (€)

Hébergement non spécialisé exclusif PJJ

Journée

66 824

323

21 602 682 

Hébergement non spécialisé conjoint

Journée

82 619

191

15 766 569 

Hébergement Jeunes Majeurs

Journée

4 672

69

324 102 

Centres Éducatifs Fermés

Journée

106 651

626

66 738 310 

Centres Éducatifs Renforcés

Journée

77 999

595

46 427 613 

Réparations pénales

Mesure

6 537

1177

7 696 315 

Mesures d'activité de Jour

Mesure

907

399

362 007 

AEMO Jeunes Majeurs

Journée

4 829

9

43 640 

Mesures judiciaires d’investigation éducatives

Mesure

24 400

2925

71 376 395 

Sous-total action 1

 

 

 

230 337 633 

Programme nouveaux CEF

 

 

 

2 385 000 

Total action 1

 

 

 

232 722 633 

 

Analyse des résultats

 

D’un point de vue global, l’activité des services associatifs est en légère diminution par rapport à l’exercice précédent, avec un volume d’activité facturée en diminution de 2 %, tous dispositifs confondus, à l’exception des mesures judiciaires d’investigation éducative (MJIE) et, dans une moindre mesure, des centres éducatifs renforcés.

Cette évolution est plus marquée au sein de l’hébergement non spécialisé dans son ensemble, soit -5 % environ. Au niveau local, la situation est plus contrastée: l’activité facturée est en nette hausse sur certains territoires (Grand Est, Sud Est), mais en baisse, parfois marquée, dans d’autres contextes (Sud, Centre Est).

 

L’activité de l’hébergement spécialisé, aux capacités d’accueil plus importantes par établissement, est tributaire d’aléas de gestion de la vie de chaque établissement. L’augmentation d’activité des centres éducatifs renforcés (CER) est principalement due à une hausse de la prescription judiciaire, et à une optimisation du fonctionnement de ces structures. L’augmentation des dépenses sur ce dispositif, donc du coût unitaire, est liée à une politique volontariste de financement des investissements pour travaux (2 M€). Quant aux CEF, l’activité se stabilise en 2019.

 

En ce qui concerne les dispositifs de milieu ouvert, les données de facturation sont caractérisées par une stabilisation du niveau d’activité en 2018, après un exercice 2017 en baisse. Le nombre de mesures judiciaires d’investigation éducatives (MJIE) facturées augmente ainsi de 1 % environ, tandis que le volume de réparations pénales diminue légèrement (-1,6 %). L’augmentation du coût des MJIE est liée à la mesure nouvelle votée en loi de finances initiale relative au renforcement de la pluridisciplinarité de ces services.

 

Les actions éducatives de milieu ouvert (AEMO) à destination de jeunes majeurs sont marquées par un faible volume et une volatilité, puisqu’elles renvoient actuellement uniquement au ressort des juridictions de l’Aude.

 

Au global, les charges rattachées à l’exercice sont en hausse de +4 % par rapport à l’an dernier. Les prix unitaires s’inscrivent dans la continuité de l’exercice précédent, à l’exception des MJIE (+5 %) et de l’hébergement non spécialisé exclusif (+8 %). Ces évolutions sont liées, pour la première, à la mesure nouvelle indiquée précédemment, et pour les réparations pénales, à des reprises de déficits antérieurs.  Pour ce qui concerne les évolutions de coûts des autres types de prise en charge, elles sont principalement liées au soutien apporté par la PJJ à la mise en œuvre de travaux dans les structures (CER et hébergement non spécialisé exclusif notamment).

 

Enfin, l’exercice budgétaire 2019 a été marqué par le versement de six subventions d’investissement permettant de financer les travaux de construction du nouveau programme des centres éducatifs fermés dont l’ouverture est prévue à compter de 2021.

 

SECTEUR PUBLIC - INTERVENTION T6 (6,1 M€ EN AE ET 6 M€ EN CP)

 

Les dépenses d’intervention du programme concernent les natures de dépenses suivantes :

 

- les gratifications (entre 20 à 40 euros par mois en fonction de l’âge du jeune) versées aux mineurs placés dans les établissements du secteur public en application de l’arrêté du 27 décembre 2010 (« transferts aux ménages ») représentent 0,5 M€ ; ces dépenses demeurent stables par rapport à l'exercice 2018 ;

 

- les subventions versées aux associations (« transfert aux autres collectivités ») s'élèvent à 1,2 M€ ; elles correspondent au financement d’actions spécifiques en lien avec les missions de la PJJ, notamment en matière d’insertion, d’éducation, de santé ou de sport comme par exemple le "Challenge Michelet" ;

 

- les dépenses dédiées au placement familial comprennent les indemnités versées aux familles par jeune accueilli pour un montant de 2,7 M€ en titre 6 (auquel il faut ajouter 0,7 M€ imputé à tort en titre 3). Ces dépenses sont en légère augmentation par rapport à 2018 (+0,1 M€) mais restent inférieures à la programmation (-1,5 M€) à cause de l’insuffisance de familles d’accueil disponibles pour la PJJ, la dépense étant étroitement liée à ce vivier. C’est pourquoi une campagne nationale de recrutement de ces familles a été lancée en cours d'année. Celle-ci devrait produire ses pleins effets sur les années suivantes et confirmer la dynamique de croissance de cette dépense ;

 

- la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle (« transfert aux ménages ») : 1,6 M€.

 

Pour la mise en paiement de la rémunération et de la protection sociale des stagiaires, la PJJ a recours aux services de l’Agence de services et de paiement (ASP). La convention signée le 23 avril 2015 entre la DPJJ et l'ASP a été actualisée par deux avenants en 2017. Un troisième avenant porte sur la prise en compte en 2018 d’un nouvel outil informatique de gestion de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle (DéFI ).

Les crédits non consommés au 31 décembre de l’année N-1 constituent une avance de trésorerie pour faire la jonction avec le mois de janvier de l’année N, évitant ainsi toute interruption de rémunération pour les jeunes. Au 1er janvier 2019, le solde de trésorerie s’élevait à 689 088,82 € et vient s’ajouter aux crédits encaissés par l’ASP en 2019. 1,6 M€ a été versé à l'ASP au cours de l'exercice, ce qui permet d'atteindre les 2,3 M€ programmés en PLF 2019 lorsque l'on ajoute le solde de trésorerie disponible.

 

1 456 jeunes stagiaires PJJ ont pu bénéficier de ce dispositif. Le coût moyen de la rémunération d’un stagiaire est estimé à 1 067 €, coût moyen inférieur à l'année 2018 en raison d'une prise en compte dans la moyenne des mois stagiaires non rémunérés pour 2019.

 

 

Autres dépenses :  0,4 M€ en AE et 0,2 M€ en CP, ces montants relèvent du titre 3.

 

 

SYNTHESE

 

L'écart de 39 M€ entre la dépense prévue en LFI et la réalisation inclut 21 M€ de T2 et 18 M€ de HT2, dont 10 M€ de crédits placés en réserve de précaution et 8 M€ ainsi répartis :

- 4 M€ au titre des retards de travaux ;

- 1,5 M€ du fait des difficultés de recrutement des familles d'accueil ;

- 0,7 M€ sur le poste rémunération des stagiaires de la formation professionnelle ;

- 1,8 M€ liés aux autres dépenses décrites ci-dessus (parc informatique, déplacements etc.).

 

 

Action 03

Soutien


 

Prévision LFI

Réalisation

 

(y.c. FdC et AdP)  

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Autorisations d'engagement

78 079 270

17 625 453

95 704 723

90 945 328

28 165 264

119 110 592

Crédits de paiement

78 079 270

17 378 063

95 457 333

90 945 328

22 255 638

113 200 967

 

Les dépenses imputées sur cette action sont relatives à la fonction support de pilotage, de gestion, d’animation et de coordination avec les partenaires. Outre l’administration centrale de la PJJ, cette fonction comprend deux échelons territoriaux constitués par les neuf directions interrégionales et, au 1er juillet 2019, les 55 directions territoriales, y compris la Polynésie.

 

Éléments de la dépense par nature


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 2 : Dépenses de personnel

78 079 270

90 945 328

78 079 270

90 945 328

Rémunérations d’activité

46 306 841

55 957 749

46 306 841

55 957 749

Cotisations et contributions sociales

30 886 285

33 064 678

30 886 285

33 064 678

Prestations sociales et allocations diverses

886 144

1 922 901

886 144

1 922 901

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

16 425 453

26 748 637

16 178 063

20 940 473

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

16 425 453

26 748 637

16 178 063

20 940 473

Titre 5 : Dépenses d’investissement

1 200 000

1 405 020

1 200 000

1 315 123

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

1 200 000

1 405 020

1 200 000

1 315 123

Titre 6 : Dépenses d’intervention

 

11 607

 

42

Transferts aux ménages

 

11 607

 

42

Total

95 704 723

119 110 592

95 457 333

113 200 967

 

TITRE 3 : DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT (26,8 M€ en ae et 21 M€ en cp)

Les dépenses de fonctionnement financent le fonctionnement des directions interrégionales, des directions territoriales et le budget opérationnel de programme de l’administration centrale.


secteur public hors immobilier (15,7 M€ en ae et 14,3 M€ en cp)


En CP, les principales dépenses de fonctionnement du secteur public hors immobilier financent :


- les frais de déplacement autres que ceux liés à la formation : 2,6 M€ ;  + 0,6 M€ par rapport au PLF 2019 ;

- les frais liés à l'entretien et au fonctionnement du parc automobile : 2,5 M€ ; ce poste de dépenses connaît une hausse par rapport à la prévision (1,3 M€) en raison d'une remontée de la prise en charge de ces dépenses en directions interrégionales. L’engagement et le paiement de ces dépenses est désormais imputé en action 3 sur les références de la direction interrégionale y compris pour les véhicules des unités éducatives. Ces dépenses ont donc baissé sur l’action 1 (mises en œuvre des décisions judiciaires) pour augmenter à due proportion sur l’action 3 (soutien) ;

- les frais postaux et télécommunications : 1,3 M€ ; +0,3 M€ par rapport au PLF 2019 ;

- les dépenses d'entretien du parc informatique : 4,1 M€ ; +2,8 M€ par rapport au PLF 2019 : cette augmentation s'explique par une mise à niveau et une extension du parc existant en prévision du déploiement de PARCOURS fin 2020 afin de lisser sur trois années (2019, 2020, 2021) l'investissement nécessaire pour ce projet nouveau ;

- l'achat ou la location de mobilier et les fournitures de bureau pour 0,5 M€, ainsi que 1,6 M€ pour les dépenses courantes de fonctionnement nécessaires au pilotage et à l'animation du réseau, soit un total de 2,1 M€, -1,3 M€ par rapport au PLF 2019 lié à des frais de déménagement reportés sur les exercices ultérieurs ;

- les frais liés aux contentieux : 1,1 M€ ; montant supérieur à la prévision initiale de 0,2 M€ ; il reste difficile d’anticiper le besoin consacré aux frais de contentieux et aux règlements amiables ;

- des dépenses liées aux créations d'emplois dans le cadre du plan de lutte contre le terrorisme (référents laïcité et citoyenneté et psychologues) pour 0,2 M€ ;

- autres dépenses : 0,2 M€, ces dépenses relèvent de la brique immobilier - dépenses de l'occupant.


immobilier - dépenses de L'OCCUPANT(10,8 m€ en AE et 6,4 m€ en cp)


Ces dépenses sont liées aux locaux des directions interrégionales (DIR) et des directions territoriales (DT).


Elles comprennent les dépenses de loyers, mais aussi les dépenses relatives aux travaux d’entretien courant (TEC), les fluides, le nettoyage et le gardiennage. Elles intègrent également certaines dépenses mutualisées en soutien et qui relèvent de marchés régionaux comme, par exemple, des contrôles techniques obligatoires pour l’ensemble des établissements et services du ressort d’une direction interrégionale.


La consommation 2018 (8,9 M€ en AE et 7,6 M€ en CP) intégrait également les loyers budgétaires (2,3 M€ AE et CP).


En ce qui concerne les dépenses de nettoyage et de gardiennage (1,5 M€ et 0,9 M€), elles sont supérieures à la prévision (0,2 M€ en AE et 0,4 M€ en CP) en raison de la nécessité pour les DIR Sud-Est et Ile-de-France Outre-mer de passer des marchés de gardiennage. Il s’avère en effet désormais indispensable de protéger certains sites importants de la PJJ en zone urbaine (Marseille Chutes-Lavie, Savigny-sur-Orge, Bures-sur-Yvette) mais également certains biens remis aux services des domaines (non encore vendus et qui restent sous la responsabilité de la DPJJ) lesquels sont fréquemment occupés illégalement.


IMMOBILIER - DéPENSES DU PROPRIETAIRE (0,3 M€ EN AE ET CP) 


Elles correspondent essentiellement à des dépenses d’assistance à maîtrise d’ouvrage.

TITRE 5 : DÉPENSES D’INVESTISSEMENT (1,4 M€ en ae et 1,3 M€ en cp)

secteur public hors immobilier (1,1 M€ EN AE ET 0,7 M€ eN CP)


Ces dépenses concernent l'acquisition de véhicules pour un montant de 0,7 M€. Elles sont inférieures à la prévision initiale de 0,4 M€.


IMMOBILIER - DéPENSES DU PROPRIETAIRE (0,3 M€ EN AE ET 0,6 M€ eN CP)


Ces montants intègrent essentiellement l’extension de la DIR Sud et le réaménagement du PTF à Labège ainsi que la remise en état et l’aménagement de la DIR Sud-Est à Marseille.

TITRE 6 : DÉPENSES D’INTERVENTION (0,01 M€ en ae)

Ces dépenses relatives au financement d'actions spécifiques en lien avec les missions de la PJJ auraient dû être imputées sur l'action 1 "mise en œuvre des décisions judiciaires".

 

Action 04

Formation


 

Prévision LFI

Réalisation

 

(y.c. FdC et AdP)  

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Autorisations d'engagement

26 001 255

9 891 718

35 892 973

21 518 713

11 396 754

32 915 467

Crédits de paiement

26 001 255

10 787 800

36 789 055

21 518 713

9 868 705

31 387 418

 

Cette action regroupe les dépenses liées à la formation assurée par l’École nationale de protection judiciaire de la jeunesse (ENPJJ) implantée à Roubaix, et les pôles territoriaux de formation (PTF) à vocation interrégionale, ainsi que les dépenses de formation prises en charge par les directions interrégionales et par l’administration centrale.

 

Éléments de la dépense par nature


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 2 : Dépenses de personnel

26 001 255

21 518 713

26 001 255

21 518 713

Rémunérations d’activité

15 420 687

12 766 946

15 420 687

12 766 946

Cotisations et contributions sociales

10 285 473

8 578 818

10 285 473

8 578 818

Prestations sociales et allocations diverses

295 095

172 950

295 095

172 950

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

9 876 718

11 275 480

10 772 800

9 746 363

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

9 876 718

11 275 480

10 772 800

9 746 363

Titre 5 : Dépenses d’investissement

 

101 051

 

102 119

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

 

101 051

 

102 119

Titre 6 : Dépenses d’intervention

15 000

20 223

15 000

20 223

Transferts aux autres collectivités

 

20 223

 

20 223

Appels en garantie

15 000

 

15 000

 

Total

35 892 973

32 915 467

36 789 055

31 387 418

 

TITRE 3 : DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT (11,3 M€ en AE et 9,8 M€ En CP)

secteur public hors immobilier (7,5 m€ en AE et 7,2 m€ en CP)

 

Globalement, le montant des dépenses de fonctionnement rattachées à cette brique est inférieur à la prévision initiale en AE (-0,9 M€) et en CP (-1 M€). Cet écart s'explique par le décalage de la rentrée des stagiaires éducateurs et directeurs de septembre 2019 à mars 2020 lié à la réduction du temps de formation.

 

Ces dépenses couvrent la formation initiale et continue pour 5,1 M€, ainsi que les frais de déplacement des agents en formation continue pris en charge par les directions interrégionales et les pôles territoriaux de formation. Elles comprennent également une partie des dépenses de formation liées au plan de lutte contre le terrorisme pour 0,4 M€.

Il convient d’inclure à ces dépenses 0,1 M€ de CP pour la réalisation de bilans individuels de compétences et la participation des professionnels de la PJJ au diplôme universitaire « adolescents difficiles ».

 

Les charges de fonctionnement courant s’élèvent à 2 M€ dont 0,3 M€ de dépenses informatiques.

 

immobilier - dépenses de L'OCCUPANT (3,8 m€ en AE et 2,6 m€ en cp)

 

Les engagements en AE sont supérieurs aux prévisions (1,5 M€ en AE) en raison de l’engagement du nouveau bail du PTF Ile-de-France sur 9 ans (2 M€).

TITRE 5 : DÉPENSES D’INVESTISSEMENT (0,1 M€ en AE et CP)

SECTEUR PUBLIC HORS IMMOBILIER (0,06 m€ en AE et CP)

 

Il s'agit de l'acquisition d'un véhicule par l'École nationale de la protection judiciaire de la jeunesse et de 3 véhicules par les plateformes régionales de formation, pour la somme de 0,04 M€. Par ailleurs, une dépense de 0,02 M€ a été réalisée pour l'acquisition de matériels audiovisuels.

 

IMMOBILIER - DéPENSES DU PROPRIETAIRE  (0,04 m€ en AE et CP)

 

Ces dépenses correspondent à des travaux d’aménagement des pôles territoriaux de formation (PTF) de Pantin et de Toulouse.

TITRE 6 : DÉPENSES D’INTERVENTION (0,02 m€ en AE et CP)

Cette dépense correspond à la subvention dédiée au financement du festival du film de l’éducation.

 

Synthèse des opérateurs du programme

Récapitulation des crédits alloués aux opérateurs de l'État


 

Prévision LFI

Réalisation

Opérateur financé (Programme chef de file)

Autorisations
d'engagement
 

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

ASP - Agence de services et de paiement (P149)

0

0

1 600 000

1 600 000

Transferts

0

0

1 600 000

1 600 000

Universités et assimilés (P150)

0

0

1 000

1 000

Transferts

0

0

1 000

1 000

Total

0

0

1 601 000

1 601 000

Total des transferts

0

0

1 601 000

1 601 000