La colonne "Transferts de gestion 2019" intègre les emplois transférés par le ministère de la ville au titre des personnels de la PJJ mis à disposition en qualité des délégués du préfet (27).

Dans le cadre de la réforme du secrétariat général du ministère de la justice, 2 emplois ont été transférés au programme 310 "Conduite et pilotage de la politique de la justice".

Des corrections techniques ont été apportées suite à la création de la nouvelle catégorie d'emplois "A métiers du social, de l'insertion et de l'éducatif" (ASIE), prise en compte à compter du PLF 2020, pour tenir compte du passage en catégorie A des éducateurs et des assistants de service social mis en œuvre au 1^er février 2019.

Les titulaires représentent 79 % des 8 982 ETPT consommés en 2019 et le nombre de contractuels en représente 21 %.

Ce taux s'explique notamment par l'obligation, dans les structures d'hébergement fonctionnant 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, de remplacer les agents titulaires absents.

Leur répartition selon les catégories d'emplois est la suivante :

- 1 038 pour les personnels d'encadrement (28 % des ETPT pour la catégorie) ;

- 456 pour la catégorie B métiers de l'éducatif (12%) ;

- 76 pour la catégorie B administratifs et techniques (24 %) ;

- 285 pour la catégorie C administratifs et techniques (24 %).

La consommation de la masse salariale s'élève à 516,4 M€ dont :

- 370,5 M€ hors CAS pensions, soit une sous-consommation de 2,7 M€ par rapport à la LFI.

- 145,9 M€ de CAS pensions, soit une sous-consommation de 9,5 M€ par rapport à la LFI.

La sous-exécution sur les crédits hors CAS pensions s'explique par la mise en œuvre tardive de la réforme de la filière sociale (report de la création du corps des cadres éducatifs).

PRESTATIONS SOCIALES

Le «débasage des dépenses au profil atypique» intègre le coût de la GIPA (-0,003 M€), l’indemnisation des jours de compte épargne temps (-1,09 M€), le montant des différentes primes de restructuration de service (-0,73 M€), la rémunération des apprentis (-0,71 M€ correspondant à 64 ETPT), les rétablissements de crédits (+0,8 M€) et le coût 2017 du PPCR des psychologues et des directeurs des services (-0,33 M€).

Le taux de GVT positif (ou effet de carrière) est de 2,10%, ce qui représente une progression de la masse salariale de 4,7 M€ (soir 1,3 %).

Le GVT négatif (ou effet de noria) représente une économie sur la dépense de personnel de 3,9 M€ (soit 1,05 %).

La ligne « Autres » de la rubrique «Rebasage des dépenses au profil atypique» correspond à la rémunération des apprentis (+0,75 M€) et aux rétablissements de crédits (-0,96 M€).

La ligne « Autres » de la rubrique «Autres variations des dépenses de personnel» prend en compte le coût de la revalorisation et du resoclage des agents contractuels (+0,86 M€), la poursuite de la mesure de régularisation de la NBI (+0,46 M€), la variation constatée sur l’exécution des indemnités hors travaux supplémentaires et des astreintes (-0,1 M€), le montant des CIA pour les corps communs de catégorie B et C (+0,18 M€) et pour les corps spécifiques de la PJJ (1,6 M€) ainsi que le coût du RIFSEEP pour les corps spécifiques (+ 0,085 M€) .

Les dépenses imputées sur cette action concernent la mise en œuvre des mesures d’investigation, de suivi en milieu ouvert et de placement ordonnées par les magistrats. Elles sont relatives à l’ensemble des services et établissements tant du secteur public que du secteur associatif habilité.

TITRE 3 : DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT (64,3 M€ EN AE ET 52,3 M€ en cp)

secteur public hors immobilier (27,9 M€ en Ae et 25,2 M€ en cp)

Ces dépenses correspondent au financement direct de la prise en charge des jeunes, notamment ceux placés en hébergement (alimentation, vêture, formation, loisirs, etc.) et au financement des dépenses indirectes qui sont assimilables à des charges de structure (charges de déplacement du personnel, charges de télécommunication et informatique, etc.). Elles comprennent également les dépenses liées aux actions de formation autres que celles organisées par l’École nationale de protection judiciaire de la jeunesse (ENPJJ). En revanche, elles ne prennent pas en compte les charges salariales et les frais de gestion des directions interrégionales ou territoriales et de l’administration centrale.

Les dépenses directes liées à la prise en charge des jeunes s’élèvent à 9,2 M€ et sont constituées par :

- l'alimentation : 4,2 M€ dont 3,1 M€ concernent les dépenses d'alimentation en hébergement. Cette dépense est en légère hausse par rapport à celle constatée en 2018 (4 M€) ;

- le financement des actions de formation et d'insertion : 1 M€. Ces dépenses recouvrent le recours à du matériel, des fournitures diverses dans le cadre d’actions d’insertion menées dans les structures, y compris les dépenses éducatives (camps et séjours) dans le cadre du plan de lutte contre le terrorisme ; dépenses en baisse par rapport à 2018 (- 1,7 M€).

- les autres dépenses directes : 4 M€ (habillement, soins médicaux, petit équipement...).

Les dépenses de fonctionnement du secteur public financent également les dépenses indirectes indispensables à la prise en charge des jeunes. Elles s'élèvent à 16 M€ et comprennent principalement les postes de dépenses suivants :

- les actions de formation autres que celles organisées par l'ENPJJ ainsi que les stages de citoyenneté et laïcité mis en œuvre dans le cadre du plan de lutte contre le terrorisme : 0,2 M€ ;

- les déplacements autres que ceux liés à la formation : 3,3 M€ ; cette dépense bien qu’inférieure à la prévision (3,8 M€) reste quasiment stable depuis trois ans (3,2 M€ en 2016 et 3,3 M€ en 2017; 3,2 M€ en 2018) ;

- les frais postaux et télécommunications : 1,6 M€ ;

- les charges de fonctionnement et achats : 5,7 M€ ; cette dépense correspond aux dépenses de mobilier, fournitures diverses et petit outillage et a été légèrement surévaluée lors de la programmation (- 0,3 M€ par rapport au PLF 2019) ;

- les dépenses d'entretien du parc informatique : 1,8 M€. Cette dépense est inférieure à la programmation (- 0,5 M€) mais elle reste supérieure à l'exécution 2018 (1,3 M€), en raison de l'extension progressive du parc informatique en prévision du déploiement du logiciel PARCOURS en 2020 ;

- les dépenses d'entretien du parc automobile : 3,4 M€ ; elles sont en légère baisse par rapport à 2018 en raison du transfert en fin d'année 2019 de certaines de ces dépenses au niveau des directions interrégionales (ré-imputées en conséquence sur l'action 3). 

immobilier - dépenses de L'OCCUPANT (33 M€ en ae et 24,1 M€ en CP)

Ces dépenses sont liées aux locaux des établissements et services prenant en charge les mineurs confiés par décision judiciaire. Il s’agit de biens spécifiques au regard de la politique immobilière de l’État, hormis les unités éducatives de milieu ouvert (UEMO) considérées comme des immeubles de bureaux qui ont cependant des particularités liées à l’accueil des mineurs sous main de justice et de leurs familles.

Cette brique de budgétisation intègre les loyers privés, les charges et impôts, les dépenses relatives aux travaux d’entretien courant et de maintenance (TEC), les énergies et les fluides, le nettoyage et le gardiennage.

Les dépenses liées aux baux se sont élevées à 14,9 M€ en AE et à 11,1 M€ en CP. Cette consommation évolue et reste néanmoins dépendante des aléas et des reports de prise à bail en raison des difficultés pour trouver des biens adaptés, tant sur le plan réglementaire qu’éducatif, mais aussi de l’allongement des procédures (labellisation) et des négociations longues et parfois infructueuses avec les propriétaires. On peut ainsi mentionner le report du relogement des UEMO de Val-de-Reuil, de Melun et de Chambéry ou l’UEHDR de Toulouse Mercadier. L’impact en AE est lié au caractère pluriannuel de ces engagements. La consommation augmente par rapport à 2018 (hors loyers budgétaires), mais est légèrement inférieure aux prévisions, notamment en raison de ces reports.

En ce qui concerne les charges et impôts, la consommation est de 2,6 M€ en AE et 2 M€ en CP, ce qui est également en augmentation par rapport à 2018 (1,6 M€ en AE et 1,7 M€ en CP).

Le montant des dépenses liées à la maintenance courante des unités éducatives (5,3 M€ en AE et CP) est légèrement supérieur aux prévisions (5,1 M€ en AE comme en CP) et à celui observé en 2018 (5,1 M€ en AE et 4,5 M€ en CP). Le parc immobilier de la PJJ, constitué principalement d’établissements recevant du public (ERP), nécessite une vigilance particulière en matière de contrôles et de maintenance obligatoires (sécurité incendie, etc.). Il est également mis à rude épreuve, notamment du fait de dégradations volontaires nécessitant des réparations rapides. Cette consommation confirme la permanence du besoin d’entretien courant afin d’assurer la conformité réglementaire et de limiter la détérioration de ce parc qui constitue un outil éducatif indispensable.

Les engagements relatifs aux dépenses d’énergies et de fluides (7,1 M€ d’AE) sont largement supérieurs à la prévision (5,9 M€), le déploiement des nouveaux marchés de gaz et d’électricité ayant finalement concerné la totalité des sites dès 2019 et la durée d’engagement ayant été portée à 4 ans (contre 2 à 3 ans initialement). Le montant total de ces engagements pluriannuels est de 10 M€ (3 M€ ont été imputés par les DIR sur l’action 3). En CP la consommation est de 2,9 M€.

En ce qui concerne les dépenses de nettoyage et de gardiennage (3,1 M€ en AE), les engagements ont été légèrement supérieurs aux prévisions (2,7 M€) en raison de la passation de marchés pluriannuels et d’avenants, notamment pour intégrer en cours d’année de nouveaux sites. La consommation de CP est proche de la prévision
(2,8 M€ contre 2,4 M€).

IMMOBILIER - DéPENSES DU PROPRIETAIRE (2,7 M€ en ae et 2,3 M€ en cp)

Ces dépenses correspondent aux études et diagnostics préalables au lancement de différentes opérations d’investissement, à des travaux de maintenance ou d’entretien relevant du propriétaire et, marginalement, d’intérêts moratoires et indemnités (2,2 M€ en AE et en 1,9 M€ en CP).

Une partie des dépenses a été imputée en titre 3 par erreur dans les dépenses du propriétaire alors qu’elles relèvent de dépenses de l’occupant (0,5 M€ en AE et 0,4 M€ en CP).

TITRE 4 : CHARGES DE LA DETTE DE L’ÉTAT

Il s'agit d'une écriture corrective enregistrée en fin d'exercice 2018 et comptabilisée en 2019.

TITRE 5 : DÉPENSES D’INVESTISSEMENT (10,6 M€ en ae et 8,8 M€ en cp)

secteur public hors immobilier ( 1,6 M€ en ae et 1,5 M€ en cp)

Les dépenses sur cette brique budgétaire recouvrent l’acquisition de 119 véhicules.

Le parc automobile de la PJJ représente plus de la moitié du parc du ministère de la justice. Cela s’explique par la nature des missions confiées à la PJJ qui nécessitent des déplacements fréquents (visites à domicile, transport de jeunes, audiences...) mais également par la dispersion des services implantés sur l’ensemble du territoire national. Les véhicules représentent pour l’essentiel des outils « cœur de métier » nécessaires au transport des jeunes.

Ces dépenses sont inférieures à l’exécution 2018 (3,6 M€). Les annulations de crédits intervenues en avril et juillet 2017 ont conduit à différer le renouvellement du parc automobile sur l'année 2018. Les renouvellements nécessaires en 2019 ont donc été moindres.

IMMOBILIER - DéPENSES DU PROPRIETAIRE (8,6 M€ en ae et 7 m€ en CP)

Les engagements les plus significatifs réalisés en 2019 concernent la restructuration de l’UEHC d’Evreux (à hauteur de 2,26 M€), la démolition-reconstruction de l’UEHC de Béthune (1,57 M€), la construction de l’UEHC d'Auxerre (0,59 M€), la construction du CEF de Bergerac (0,52 M€), la restauration de la toiture et du balcon de l’UEAJ d’Epinal (0,34 M€) et la climatisation des locaux administratifs du ressort de la DIR PJJ Sud-Est (0,31 M€).

Les montants d’exécution, en hausse sensible, confirment, dans le prolongement de l’année 2018 avec la prise en charge de l’immobilier de la PJJ par le secrétariat général du ministère, la dynamique engagée avec le lancement de nouvelles opérations d’envergure telles que la reconstruction de l’UHEC de Valence (coût final estimé (CFE) 3,25 M€), la réhabilitation de l’UEHC d’Évreux (CFE 3,1 M€) ou la réhabilitation de l’UEHC de Lorient (961 k€).

Parmi les opérations livrées en 2019, peuvent être cités en particulier la restructuration et regroupement de l’UEMO-UEAJ de Niort (CFE de 2 M€), l’opération de mise en accessibilité et de rénovation du clos-couvert de l’UEHC-UEHD Lille (357 k€), la sécurisation du CEF de Brignoles (300 k€), l’extension de l’UEMO de Mérignac (285k€), le relogement de l’UEMO de Sens (270 k€), la mise aux normes de l’UEHC et UEMO de Douai (171 k€), la reconstruction de la dalle sous porche de l’UEMO de Boulogne-sur-mer (251 k€), la mise aux normes de l’UEMO et de l’UEAJ d’Aix-en-Provence (240 k€), la mise en sécurité des locaux de l’UEAJ de Rouen (220 k€).

Sur les BOP des DIR PJJ, les opérations les plus significatives concernent la remise en état du CEF de Savigny-sur- Orge suite à un incendie, la réhabilitation d’un bâtiment de l’UEHC Strasbourg, le renforcement du plancher et la sécurisation de l’UEHC d’Aubergenville, le désamiantage, la création d’une salle d’activités et la sécurisation de l’UEHC de Villiers-sur-Marne, la mise en accessibilité de l’UEHC Paris-Salomon de Cau, l’isolation de la toiture et le ravalement de la façade de l’UEMO Saint-Nazaire, la rénovation de la toiture de l’UEMO Villeneuve-la-Garenne.

IIMMOBILIER – DÉPENSES DE l’OCCUPANT (0,4 m€ EN ae et 0,3 M€ En cp)

Il s’agit de petites opérations de réhabilitation (inférieures à 60 000 €) réalisées par les directions interrégionales de la PJJ essentiellement Grand Nord et Grand Ouest, imputées à tort sur la brique de budgétisation de l'occupant. Ces dépenses relèvent en fait des dépenses du propriétaire.

TITRE 6 : DÉPENSES D’INTERVENTION (238,7 M€ en ae et 239,2 M€ en cp)

SECTEUR ASSOCIATIF HABILITE (232,2 M€ EN AE ET 233 M€ EN CP)

L’exécution des dépenses du SAH en 2019 s'élève à 232,2 M€ en AE et 233 M€ en CP. Ces dépenses correspondent aux prestations réalisées par les établissements et services du secteur habilité justice à la demande des juges des enfants, des juges d’instruction et des magistrats du parquet. Les établissements et services sont financés par les produits de la tarification couvrant toutes les dépenses correspondant aux mesures mises en place : personnel, fonctionnement, frais de siège, investissement, provisions et charges financières.

Le code de l'action sociale et des familles prévoit différents modes de tarification :

- prix de journée ;

- tarif forfaitaire par type de mesure ;

- dotation globale de financement (DGF) pour les centres éducatifs fermés (CEF).

À cet égard, il convient de rappeler qu’environ trois quarts des charges de ces établissements et services sont des dépenses de personnel dont l’évolution est encadrée par des conventions collectives agréées par l’État et opposables au tarificateur.

Afin de rendre compte de façon objective de la dépense relative au SAH, les tableaux ci-dessous présentent pour chaque type d’activité la charge rattachée à l’exercice (cf. colonne « coût ») ainsi que l’activité correspondante. Cela permet de mieux appréhender la charge opérationnelle des établissements et services pour chaque année considérée. Cette approche neutralise en effet l’impact des reports de charges N-1 qui sont compris dans la consommation de crédits de l’année N considérée et, réciproquement, intègre la prévision des reports de charges sur l’année N+1. Cette estimation est établie au regard des ordonnances de placement reçues par les directions interrégionales ainsi que des factures de l’année N et qui n’ont pas encore été mises en paiement.

Analyse des résultats

D’un point de vue global, l’activité des services associatifs est en légère diminution par rapport à l’exercice précédent, avec un volume d’activité facturée en diminution de 2 %, tous dispositifs confondus, à l’exception des mesures judiciaires d’investigation éducative (MJIE) et, dans une moindre mesure, des centres éducatifs renforcés.

Cette évolution est plus marquée au sein de l’hébergement non spécialisé dans son ensemble, soit -5 % environ. Au niveau local, la situation est plus contrastée: l’activité facturée est en nette hausse sur certains territoires (Grand Est, Sud Est), mais en baisse, parfois marquée, dans d’autres contextes (Sud, Centre Est).

L’activité de l’hébergement spécialisé, aux capacités d’accueil plus importantes par établissement, est tributaire d’aléas de gestion de la vie de chaque établissement. L’augmentation d’activité des centres éducatifs renforcés (CER) est principalement due à une hausse de la prescription judiciaire, et à une optimisation du fonctionnement de ces structures. L’augmentation des dépenses sur ce dispositif, donc du coût unitaire, est liée à une politique volontariste de financement des investissements pour travaux (2 M€). Quant aux CEF, l’activité se stabilise en 2019.

En ce qui concerne les dispositifs de milieu ouvert, les données de facturation sont caractérisées par une stabilisation du niveau d’activité en 2018, après un exercice 2017 en baisse. Le nombre de mesures judiciaires d’investigation éducatives (MJIE) facturées augmente ainsi de 1 % environ, tandis que le volume de réparations pénales diminue légèrement (-1,6 %). L’augmentation du coût des MJIE est liée à la mesure nouvelle votée en loi de finances initiale relative au renforcement de la pluridisciplinarité de ces services.

Les actions éducatives de milieu ouvert (AEMO) à destination de jeunes majeurs sont marquées par un faible volume et une volatilité, puisqu’elles renvoient actuellement uniquement au ressort des juridictions de l’Aude.

Au global, les charges rattachées à l’exercice sont en hausse de +4 % par rapport à l’an dernier. Les prix unitaires s’inscrivent dans la continuité de l’exercice précédent, à l’exception des MJIE (+5 %) et de l’hébergement non spécialisé exclusif (+8 %). Ces évolutions sont liées, pour la première, à la mesure nouvelle indiquée précédemment, et pour les réparations pénales, à des reprises de déficits antérieurs.  Pour ce qui concerne les évolutions de coûts des autres types de prise en charge, elles sont principalement liées au soutien apporté par la PJJ à la mise en œuvre de travaux dans les structures (CER et hébergement non spécialisé exclusif notamment).

Enfin, l’exercice budgétaire 2019 a été marqué par le versement de six subventions d’investissement permettant de financer les travaux de construction du nouveau programme des centres éducatifs fermés dont l’ouverture est prévue à compter de 2021.

SECTEUR PUBLIC - INTERVENTION T6 (6,1 M€ EN AE ET 6 M€ EN CP)

Les dépenses d’intervention du programme concernent les natures de dépenses suivantes :

- les gratifications (entre 20 à 40 euros par mois en fonction de l’âge du jeune) versées aux mineurs placés dans les établissements du secteur public en application de l’arrêté du 27 décembre 2010 (« transferts aux ménages ») représentent 0,5 M€ ; ces dépenses demeurent stables par rapport à l'exercice 2018 ;

- les subventions versées aux associations (« transfert aux autres collectivités ») s'élèvent à 1,2 M€ ; elles correspondent au financement d’actions spécifiques en lien avec les missions de la PJJ, notamment en matière d’insertion, d’éducation, de santé ou de sport comme par exemple le "Challenge Michelet" ;

- les dépenses dédiées au placement familial comprennent les indemnités versées aux familles par jeune accueilli pour un montant de 2,7 M€ en titre 6 (auquel il faut ajouter 0,7 M€ imputé à tort en titre 3). Ces dépenses sont en légère augmentation par rapport à 2018 (+0,1 M€) mais restent inférieures à la programmation (-1,5 M€) à cause de l’insuffisance de familles d’accueil disponibles pour la PJJ, la dépense étant étroitement liée à ce vivier. C’est pourquoi une campagne nationale de recrutement de ces familles a été lancée en cours d'année. Celle-ci devrait produire ses pleins effets sur les années suivantes et confirmer la dynamique de croissance de cette dépense ;

- la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle (« transfert aux ménages ») : 1,6 M€.

Pour la mise en paiement de la rémunération et de la protection sociale des stagiaires, la PJJ a recours aux services de l’Agence de services et de paiement (ASP). La convention signée le 23 avril 2015 entre la DPJJ et l'ASP a été actualisée par deux avenants en 2017. Un troisième avenant porte sur la prise en compte en 2018 d’un nouvel outil informatique de gestion de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle (DéFI ).

Les crédits non consommés au 31 décembre de l’année N-1 constituent une avance de trésorerie pour faire la jonction avec le mois de janvier de l’année N, évitant ainsi toute interruption de rémunération pour les jeunes. Au 1er janvier 2019, le solde de trésorerie s’élevait à 689 088,82 € et vient s’ajouter aux crédits encaissés par l’ASP en 2019. 1,6 M€ a été versé à l'ASP au cours de l'exercice, ce qui permet d'atteindre les 2,3 M€ programmés en PLF 2019 lorsque l'on ajoute le solde de trésorerie disponible.

1 456 jeunes stagiaires PJJ ont pu bénéficier de ce dispositif. Le coût moyen de la rémunération d’un stagiaire est estimé à 1 067 €, coût moyen inférieur à l'année 2018 en raison d'une prise en compte dans la moyenne des mois stagiaires non rémunérés pour 2019.

Autres dépenses :  0,4 M€ en AE et 0,2 M€ en CP, ces montants relèvent du titre 3.

SYNTHESE

L'écart de 39 M€ entre la dépense prévue en LFI et la réalisation inclut 21 M€ de T2 et 18 M€ de HT2, dont 10 M€ de crédits placés en réserve de précaution et 8 M€ ainsi répartis :

- 4 M€ au titre des retards de travaux ;

- 1,5 M€ du fait des difficultés de recrutement des familles d'accueil ;

- 0,7 M€ sur le poste rémunération des stagiaires de la formation professionnelle ;

- 1,8 M€ liés aux autres dépenses décrites ci-dessus (parc informatique, déplacements etc.).

Les dépenses imputées sur cette action sont relatives à la fonction support de pilotage, de gestion, d’animation et de coordination avec les partenaires. Outre l’administration centrale de la PJJ, cette fonction comprend deux échelons territoriaux constitués par les neuf directions interrégionales et, au 1^er juillet 2019, les 55 directions territoriales, y compris la Polynésie.

TITRE 3 : DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT (26,8 M€ en ae et 21 M€ en cp)

Les dépenses de fonctionnement financent le fonctionnement des directions interrégionales, des directions territoriales et le budget opérationnel de programme de l’administration centrale.

secteur public hors immobilier (15,7 M€ en ae et 14,3 M€ en cp)

En CP, les principales dépenses de fonctionnement du secteur public hors immobilier financent :

- les frais de déplacement autres que ceux liés à la formation : 2,6 M€ ;  + 0,6 M€ par rapport au PLF 2019 ;

- les frais liés à l'entretien et au fonctionnement du parc automobile : 2,5 M€ ; ce poste de dépenses connaît une hausse par rapport à la prévision (1,3 M€) en raison d'une remontée de la prise en charge de ces dépenses en directions interrégionales. L’engagement et le paiement de ces dépenses est désormais imputé en action 3 sur les références de la direction interrégionale y compris pour les véhicules des unités éducatives. Ces dépenses ont donc baissé sur l’action 1 (mises en œuvre des décisions judiciaires) pour augmenter à due proportion sur l’action 3 (soutien) ;

- les frais postaux et télécommunications : 1,3 M€ ; +0,3 M€ par rapport au PLF 2019 ;

- les dépenses d'entretien du parc informatique : 4,1 M€ ; +2,8 M€ par rapport au PLF 2019 : cette augmentation s'explique par une mise à niveau et une extension du parc existant en prévision du déploiement de PARCOURS fin 2020 afin de lisser sur trois années (2019, 2020, 2021) l'investissement nécessaire pour ce projet nouveau ;

- l'achat ou la location de mobilier et les fournitures de bureau pour 0,5 M€, ainsi que 1,6 M€ pour les dépenses courantes de fonctionnement nécessaires au pilotage et à l'animation du réseau, soit un total de 2,1 M€, -1,3 M€ par rapport au PLF 2019 lié à des frais de déménagement reportés sur les exercices ultérieurs ;

- les frais liés aux contentieux : 1,1 M€ ; montant supérieur à la prévision initiale de 0,2 M€ ; il reste difficile d’anticiper le besoin consacré aux frais de contentieux et aux règlements amiables ;

- des dépenses liées aux créations d'emplois dans le cadre du plan de lutte contre le terrorisme (référents laïcité et citoyenneté et psychologues) pour 0,2 M€ ;

- autres dépenses : 0,2 M€, ces dépenses relèvent de la brique immobilier - dépenses de l'occupant.

immobilier - dépenses de L'OCCUPANT(10,8 m€ en AE et 6,4 m€ en cp)

Ces dépenses sont liées aux locaux des directions interrégionales (DIR) et des directions territoriales (DT).

Elles comprennent les dépenses de loyers, mais aussi les dépenses relatives aux travaux d’entretien courant (TEC), les fluides, le nettoyage et le gardiennage. Elles intègrent également certaines dépenses mutualisées en soutien et qui relèvent de marchés régionaux comme, par exemple, des contrôles techniques obligatoires pour l’ensemble des établissements et services du ressort d’une direction interrégionale.

La consommation 2018 (8,9 M€ en AE et 7,6 M€ en CP) intégrait également les loyers budgétaires (2,3 M€ AE et CP).

En ce qui concerne les dépenses de nettoyage et de gardiennage (1,5 M€ et 0,9 M€), elles sont supérieures à la prévision (0,2 M€ en AE et 0,4 M€ en CP) en raison de la nécessité pour les DIR Sud-Est et Ile-de-France Outre-mer de passer des marchés de gardiennage. Il s’avère en effet désormais indispensable de protéger certains sites importants de la PJJ en zone urbaine (Marseille Chutes-Lavie, Savigny-sur-Orge, Bures-sur-Yvette) mais également certains biens remis aux services des domaines (non encore vendus et qui restent sous la responsabilité de la DPJJ) lesquels sont fréquemment occupés illégalement.

IMMOBILIER - DéPENSES DU PROPRIETAIRE (0,3 M€ EN AE ET CP) 

Elles correspondent essentiellement à des dépenses d’assistance à maîtrise d’ouvrage.

TITRE 5 : DÉPENSES D’INVESTISSEMENT (1,4 M€ en ae et 1,3 M€ en cp)

secteur public hors immobilier (1,1 M€ EN AE ET 0,7 M€ eN CP)

Ces dépenses concernent l'acquisition de véhicules pour un montant de 0,7 M€. Elles sont inférieures à la prévision initiale de 0,4 M€.

IMMOBILIER - DéPENSES DU PROPRIETAIRE (0,3 M€ EN AE ET 0,6 M€ eN CP)

Ces montants intègrent essentiellement l’extension de la DIR Sud et le réaménagement du PTF à Labège ainsi que la remise en état et l’aménagement de la DIR Sud-Est à Marseille.

TITRE 6 : DÉPENSES D’INTERVENTION (0,01 M€ en ae)

Ces dépenses relatives au financement d'actions spécifiques en lien avec les missions de la PJJ auraient dû être imputées sur l'action 1 "mise en œuvre des décisions judiciaires".

Cette action regroupe les dépenses liées à la formation assurée par l’École nationale de protection judiciaire de la jeunesse (ENPJJ) implantée à Roubaix, et les pôles territoriaux de formation (PTF) à vocation interrégionale, ainsi que les dépenses de formation prises en charge par les directions interrégionales et par l’administration centrale.

TITRE 3 : DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT (11,3 M€ en AE et 9,8 M€ En CP)

secteur public hors immobilier (7,5 m€ en AE et 7,2 m€ en CP)

Globalement, le montant des dépenses de fonctionnement rattachées à cette brique est inférieur à la prévision initiale en AE (-0,9 M€) et en CP (-1 M€). Cet écart s'explique par le décalage de la rentrée des stagiaires éducateurs et directeurs de septembre 2019 à mars 2020 lié à la réduction du temps de formation.

Ces dépenses couvrent la formation initiale et continue pour 5,1 M€, ainsi que les frais de déplacement des agents en formation continue pris en charge par les directions interrégionales et les pôles territoriaux de formation. Elles comprennent également une partie des dépenses de formation liées au plan de lutte contre le terrorisme pour 0,4 M€.

Il convient d’inclure à ces dépenses 0,1 M€ de CP pour la réalisation de bilans individuels de compétences et la participation des professionnels de la PJJ au diplôme universitaire « adolescents difficiles ».

Les charges de fonctionnement courant s’élèvent à 2 M€ dont 0,3 M€ de dépenses informatiques.

immobilier - dépenses de L'OCCUPANT (3,8 m€ en AE et 2,6 m€ en cp)

Les engagements en AE sont supérieurs aux prévisions (1,5 M€ en AE) en raison de l’engagement du nouveau bail du PTF Ile-de-France sur 9 ans (2 M€).

TITRE 5 : DÉPENSES D’INVESTISSEMENT (0,1 M€ en AE et CP)

SECTEUR PUBLIC HORS IMMOBILIER (0,06 m€ en AE et CP)

Il s'agit de l'acquisition d'un véhicule par l'École nationale de la protection judiciaire de la jeunesse et de 3 véhicules par les plateformes régionales de formation, pour la somme de 0,04 M€. Par ailleurs, une dépense de 0,02 M€ a été réalisée pour l'acquisition de matériels audiovisuels.

IMMOBILIER - DéPENSES DU PROPRIETAIRE  (0,04 m€ en AE et CP)

Ces dépenses correspondent à des travaux d’aménagement des pôles territoriaux de formation (PTF) de Pantin et de Toulouse.

TITRE 6 : DÉPENSES D’INTERVENTION (0,02 m€ en AE et CP)

Cette dépense correspond à la subvention dédiée au financement du festival du film de l’éducation.