$@FwLOVariable(annee,2019)

$@FwLOVariable(numProg,182)

$@FwLOVariable(libelleProg,Protection judiciaire de la jeunesse)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre,Objectifs et indicateurs de performance)

$@FwLOStyle(styleB3Programme, non)

Objectifs et indicateurs de performance


OBJECTIF 1

Garantir une aide à la décision efficace et améliorer la qualité des prises en charge éducatives


INDICATEUR 1.1     mission

Part des jeunes âgés de moins de 17 ans à la clôture d'une mesure pénale qui n'ont ni récidivé, ni réitéré dans l'année qui a suivi

     (du point de vue du citoyen)

 

Unité

2017
Réalisation

2018
Réalisation

2019
Prévision
PAP 2019

2019
Prévision
actualisée

2019
Réalisation

2020
Cible
PAP 2019

Rapport entre le nombre de jeunes qui dans l’année qui suit la sortie de la mesure n’ont ni récidivé, ni réitéré et le total des jeunes pris en charge dans les services de la PJJ au pénal sortis en N-1

%

Non connu

Non connu

Non connu

Non connu

Non connu

 

Commentaires techniques

Mode de calcul : L’indicateur se calcule pour une population de référence sous la forme d’un ratio dont le numérateur et le dénominateur sont définis ci-dessous :

- Population de référence pour l’année N : tous les jeunes ayant bénéficié d’une prise en charge pénale, pré-sentencielle ou définitive, suivie par la DPJJ (secteurs public et associatif), qui s’est terminée dans le courant de l’année précédente (N-2) alors qu’ils étaient âgés de moins de 17 ans.

- Numérateur : nombre de mineurs appartenant à la population de référence qui n’ont ni récidivé, ni réitéré, ni fait l’objet de nouvelles poursuites ou d’une mesure alternative aux poursuites dans les 365 jours qui suivent la fin de la dernière prise en charge.

- Dénominateur : effectif total de la population de référence.


Il est nécessaire d’attendre plus d’un an pour calculer cet indicateur. En effet, certaines réitérations peuvent apparaître avec un décalage dans le temps et être saisies postérieurement dans les outils de suivi. Le résultat présenté pour l’année N correspond au panel des mineurs dont la mesure s’est terminée au cours de l’année N-2.

 

La mise à jour du panel à partir de CASSIOPÉE nécessite de réaliser des appariements sur des personnes. Une expérimentation de faisabilité d'appariement sur noms-prénoms cryptés sur les majeurs a montré la possibilité de relier des affaires dès lors qu’elles ont donné lieu à des poursuites et que, en lien avec ce fait, les éléments identifiants sont de bonne qualité. Le rapprochement d’affaires relatives à la même personne mais terminées par une réponse alternative aux poursuites – prises en compte dans le panel mineurs - est en revanche plus délicat et demandera un suivi particulier, nécessairement sur un échantillon. Pour le panel des mineurs, l'objectif sera aussi de prolonger son alimentation au-delà de 18 ans pour les jeunes ayant commis une infraction durant leur minorité, ce qui permettra de mesurer la récidive sur un plus grand nombre de jeunes pris en charge. L’ouverture du panel à cette population plus large, en réponse aux problématiques du ministère, mais aussi les difficultés conceptuelles pour réaliser les appariements imposent de refonder le dispositif antérieur et notamment d’en poser le cadre juridique dans le respect de la loi informatique et liberté récemment modifiée.

 

Par ailleurs, les informations disponibles dans Cassiopée ne permettent pas de connaître la date de fin des mesures prononcées lors du jugement et donc d’établir la population de référence.

 

Au vu de ces éléments, il sera vraisemblablement nécessaire de revoir la définition de cet indicateur quand le panel sera à nouveau disponible. 

 

Un amendement a été introduit dans la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, selon lequel « les services de la statistique publique peuvent être rendus destinataires de données nominatives enregistrées dans le traitement », permettant la relance de l’outil, l’intégration des données correspondant à l’intervalle d’interruption et, à l’horizon 2021, la réalisation d’études longitudinales.


Sources des données : Le panel des mineurs suivi en justice qui exploite les données des fichiers issus des applications informatiques utilisées par les tribunaux pour enfants (échantillon au 1/24ème). L’indicateur est tributaire des limites intrinsèques de cette source. Les mineurs « sortent » du panel à leur majorité. En conséquence, le délai d’un an « d’observation » après la fin de la dernière mesure exercée par la PJJ impose de réduire dans le panel l’observation aux jeunes qui ne dépassent pas 17 ans à cette date.

 

INDICATEUR 1.2

Délais de prise en charge (imputables aux services du secteur public et du secteur associatif habilité)

     (du point de vue de l'usager)

 

Unité

2017
Réalisation

2018
Réalisation

2019
Prévision
PAP 2019

2019
Prévision
actualisée

2019
Réalisation

2020
Cible
PAP 2019

Mesures de milieu ouvert et MJIE

jours

14,8

16,2

13

15,2

17,5

<9

Mesures de milieu ouvert et MJIE pénales soumises au délai à 5 jours (ord. 45, art.12-3°)

jours

9,4

10,5

9

12,9

11,6

<5

 

Commentaires techniques

Mode de calcul :

– Sous-indicateur 1 : nombre moyen de jours entre la date de réception de la décision au service (date d’arrivée du courrier au service) et la prise en charge effective par le service (désignation d’un éducateur référent).

– Sous-indicateur 2 (pour les mesures soumises à l’article 12-3 de l’ordonnance de 45) : nombre moyen de jours entre la date de remise de convocation par le greffe et la prise en charge effective de la mesure (premier entretien ou désignation d’un référent au service PJJ en cas de non présentation du mineur).

Le sous-indicateur 2 mesure la capacité des services judiciaires et du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse à mettre en œuvre la réforme de l’article 12-3 relative au délai à cinq jours. En effet, le point de départ du délai est le jour de la remise de convocation au jeune par le greffe lors de l’audience. Le calcul intègre les différents délais de présentation (première convocation et seconde convocation en cas de non présentation du jeune). Les analyses et commentaires préciseront les délais imputables à la juridiction ou aux services de la protection judiciaire de la jeunesse. La réalisation 2019 est établie sur les derniers résultats mesurés (11,6 jours dont 4,1 jours pour le délai tribunal et 7,6 jours pour le délai PJJ).

MJIE : mesure judiciaire d’investigation éducative


Source des données : GAME 2010 pour le secteur public et IMAGES 7 pour le secteur associatif habilité.

 

INDICATEUR 1.3

Taux d'inscription des jeunes pris en charge dans un dispositif d'insertion sociale et professionnelle ou de formation

     (du point de vue de l'usager)

 

Unité

2017
Réalisation

2018
Réalisation

2019
Prévision
PAP 2019

2019
Prévision
actualisée

2019
Réalisation

2020
Cible
PAP 2019

Nombre de jeunes (hors investigation, TIG et réparations) inscrits dans un dispositif d'insertion sociale et professionnelle ou de formation / nombre total de jeunes pris en charge

%

71

72

71

Non connu

64

90

 

Commentaires techniques

Mode de calcul : ratio entre le nombre de mineurs pris en charge par les services du secteur public de la PJJ, en milieu ouvert et en hébergement, et inscrits dans un dispositif d’insertion de la PJJ ou de formation ou d’insertion de droit commun (éducation nationale, formation professionnelle, accompagnements proposés par les missions locales…) et le nombre total de jeunes pris en charge par ces services et établissements.


TIG : travaux d’intérêt général


Source des données : GAME 2010.

 

Analyse des résultats

La prévention de la récidive et de la réitération est un des objectifs majeurs fixés à la DPJJ et sous-tend toute son action. Elle passe par des pratiques s’appuyant sur le milieu ouvert garant de la cohérence de l’intervention éducative et de la continuité des parcours des jeunes. L’objectif est d’assurer une capacité de diversification et d’adaptation de la réponse éducative à la problématique singulière de chaque jeune, tant pendant sa prise en charge qu’en sortie de dispositif.


Les résultats de l’indicateur 1.1 ne peuvent toutefois plus être mesurés depuis le passage des juridictions au logiciel de gestion CASSIOPÉE. L’alimentation de la partie pénale du panel mineurs, à partir de CASSIOPÉE, supposerait de disposer de données identifiants, ce qui n’est pas le cas à ce jour.


Par ailleurs, les informations disponibles dans CASSIOPÉE ne permettent pas de connaître la date de fin des mesures prononcées lors du jugement et donc d’établir la population de référence.


Les délais de mise en œuvre des mesures judiciaires prononcées à l’encontre des mineurs délinquants (indicateur 1.2) sont des indicateurs de qualité essentiels tant sur le plan de l’ordre public (mettre fin au trouble) que sur le plan de la réponse éducative à apporter (réduire le délai entre la commission des faits et le début de la prise en charge).


Le délai moyen de prise en charge des mesures nouvelles s’allonge depuis 2016 du fait du milieu ouvert, du fait de la combinaison de la stabilité voire de la hausse du volume de mesures en cours et de l’allongement de la durée des mesures entre 2017 et 2019 : de 5,8 mois à 6,1 mois en MJIE et de 9,7 à 10 mois en milieu ouvert. A l'inverse, les délais moyens de prise en charge des mesures judiciaires d'investigation éducative raccourcissent de 2 jours (de 18,4 jours en 2018 à 16,3 jours en 2019). La stabilité globale de la prescription et le renforcement des capacités de réalisation dans le secteur associatif habilité expliquent ces meilleures performances en MJIE.

La DPJJ a souhaité modifier cet objectif relatif aux délais moyens de prise en charge en 2020 dans la mesure où l’agrégat ne permettait pas de rendre compte de la performance de chacun des deux dispositifs. Le nouvel indicateur concernera toujours les deux secteurs et tous les fondements juridiques mais il sera désormais détaillé par famille de mesure. Il s’agit de dissocier les mesures de milieu ouvert des mesures d’investigation (aide à la décision des magistrats) qui ne concernent pas les mêmes publics et n’interviennent pas au même moment de la prise en charge.


Dans le détail, ce sous-indicateur est un agrégat qui porte sur une quinzaine de mesures dont certaines sont mises en œuvre plus rapidement que d’autres. Les délais de prise en charge sont conformes à la cible pour les mises sous protection judiciaire, libertés surveillées, les suivis socio-judiciaires ainsi que les sursis avec mise à l’épreuve, travaux d’intérêt général et aménagements de peine. Ils dépassent la cible pour les contrôles judiciaires, libertés surveillées préjudicielles, les réparations, sanctions éducatives, stages et mesures d’activité de jour.


La mise en œuvre des mesures permettant de respecter les délais prévus à l’article 12-3 de l’ordonnance de 1945 n’a pas encore produit tous ses effets. Le délai de mise à exécution des décisions judiciaires prévu à l’article 12-3 de l’ordonnance 1945, ayant pour but une meilleure prise en charge du jeune et de sa famille, ne s’améliore pas en 2019. Il doit encore être amélioré notamment en fluidifiant le circuit de transmission des décisions aux services, ce qui requiert un outil informatique dédié.


L’indicateur 1.3 vise à évaluer l’objectif d’amélioration de la qualité des prises en charge par le biais des activités de formation scolaire et professionnelle. Ces activités, inscrites dans un parcours éducatif individualisé, ont pour objectif le maintien ou la réinscription du jeune dans les dispositifs de droit commun de formation et d’insertion professionnelle.


Les données issues du logiciel GAME permettent de mieux appréhender les efforts entrepris en faveur des mineurs pris en charge mais restent encore à consolider en assurant l’exhaustivité des saisies. Le travail de formation des agents et de fiabilisation des données est en cours.


Il convient de noter que les données de parcours du jeune ne sont pas systématiquement mises à jour et renseignées par le personnel éducatif dans GAME (scolarité, formation, professionnelle, emploi). De ce fait, le taux d’inscription des jeunes pris en charge dans un dispositif d’insertion sociale et professionnelle ou de formation se dégrade en 2019, le logiciel actuel ne permettant pas de rendre compte des nouvelles directives de la direction en matière d'insertion (notamment la « note relative à l’action de la PJJ dans les parcours d’insertion scolaire et socio-professionnelle des jeunes confiés » du 24 février 2016) : les consignes de saisies pour contourner les difficultés ne permettent pas de rendre compte de manière efficiente des actions mises en place par les établissements et services PJJ.


La perspective de la mise en place du logiciel PARCOURS, plus ergonomique et offrant des fonctionnalités nouvelles aux personnels éducatifs, devrait permettre des saisies plus nombreuses notamment sur les sujets liés à l’insertion et une plus grande fiabilité des données.


OBJECTIF 2

Optimiser l'emploi des moyens humains, financiers et matériels


INDICATEUR 2.1

Taux d'occupation et de prescription des établissements

     (du point de vue du contribuable)

 

Unité

2017
Réalisation

2018
Réalisation

2019
Prévision
PAP 2019

2019
Prévision
actualisée

2019
Réalisation

2020
Cible
PAP 2019

Taux d’occupation des Etablissements de placement éducatif EPE-UEHC secteurs public et associatif

%

69

68

69

71

70

80

Taux de prescription des Etablissements de placement éducatif EPE-UEHC secteurs public et associatif

%

87

86

87

89

89

90

Taux d’occupation des Centres éducatifs renforcés (CER) secteurs public et associatif

%

83

84

85

80

79

90

Taux de prescription des Centres éducatifs renforcés (CER) secteurs public et associatif

%

89

90

92

87

87

95

Taux d’occupation des Centres éducatifs fermés (CEF) secteurs public et associatif

%

76

74

75

77

74

85

Taux de prescription des Centres éducatifs fermés (CEF) secteurs public et associatif

%

87

85

86

88

87

90

 

Commentaires techniques

Mode de calcul : croisement des journées réalisées avec les journées théoriquement permises par les capacités des établissements.


EPE : établissement de placement éducatif

UEHC : unité éducative d’hébergement collectif


Sources des données : Logiciels GAME 2010 et IMAGES 7 (journées théoriques et journées réalisées), données d’inventaire sur les capacités théoriques et opérationnelles des établissements pour le secteur public (SP) et le secteur associatif habilité (SAH).


Les modalités d’hébergement non-collectif, individualisé ou diversifié intégrant notamment des placements en foyers jeunes travailleurs (FJT) ou en familles d’accueil ne sont pas comptabilisées dans les ratios.


NB : le périmètre du sous indicateur 1 a été étendu aux établissements du SAH habilités et tarifés exclusivement par l’État au titre de l’ordonnance du 2 février 1945 (prise en charge des mineurs délinquants).

 

INDICATEUR 2.2

Prix des mesures judiciaires par journée

     (du point de vue du contribuable)

 

Unité

2017
Réalisation

2018
Réalisation

2019
Prévision
PAP 2019

2019
Prévision
actualisée

2019
Réalisation

2020
Cible
PAP 2019

Prix de journée d’une mesure de milieu ouvert ou d’investigation (secteur public)

12,9

13,2

13

11

Non connu

Prix d’une journée en établissement de placement éducatif EPE-UEHC (secteur public et secteur associatif habilité)

560

585

569

574

Non connu

Prix d'une journée de placement CER (secteurs public et associatif habilité)

563

557

572

561

Non connu

Prix d'une journée de placement CEF (secteurs public et associatif habilité)

661

675

672

611

Non connu

 

Commentaires techniques

L’activité des services est mesurée différemment selon le type de mesure en nombre de journées de prise en charge pour les mesures de milieu ouvert du secteur public et les mesures de placement pour les deux secteurs.

 

Méthode de calcul des coûts complets :

a – secteur public

Le coût complet est obtenu en divisant l’ensemble des crédits associés à chaque activité (personnel, fonctionnement, investissement) par le nombre d’unités de l’activité (journées ou actes). Ces crédits intégraient des charges indirectes (fonction soutien relative à la gestion centralisée des personnels et des crédits de fonctionnement, ainsi que des crédits liés à la formation continue) jusqu’en 2018. La prise en compte de ces coûts indirects en 2019 a été jugée moins pertinente au regard du lien opérationnel entre ces coûts indirects et l’activité des centres.

b – secteur associatif

Le financement des établissements et services du secteur associatif est établi sur la base d’un prix de journée ou d’un prix à l’acte. Les coûts complets sont des moyennes pondérées des paiements effectués dans chaque activité. Ils n’intègrent pas les coûts associés de la fonction soutien (tarification, pilotage).

c – secteurs public et associatif habilité

Concernant les centres éducatifs renforcés et les centres éducatifs fermés, les coûts complets des secteurs public et associatif habilité sont obtenus par des moyennes pondérées des résultats obtenus pour chaque secteur.


Sources de données : logiciels GAME 2010 et Chorus pour le secteur public ; IMAGES 7 pour le secteur associatif habilité.

 

Analyse des résultats

Le taux d’occupation des établissements est un indicateur d’efficience qui décrit l’utilisation des équipements des services de la protection judiciaire de la jeunesse en matière de placement collectif.


Il reflète imparfaitement la complexité et la réalité de la prise en charge assurée par les équipes dans le cadre du parcours diversifié des jeunes.


Il traduit le niveau de présence des jeunes (en journées réalisées, incluant les absences inférieures à 48h) dans ces établissements au regard de leurs capacités. Il ne peut atteindre 100 %, afin, d’une part, de garantir la possibilité d’accueil d’urgence et, d’autre part, du fait des contraintes inhérentes à l’accueil d’un public particulièrement difficile (notamment les fugues, les incarcérations…).


La présentation et le mode de calcul de cet indicateur pourront être revus dans le cadre de la mise en œuvre du placement séquentiel.


En 2019, les taux d’occupation et de prescription des unités éducatives d’hébergement collectif (UEHC) et des centres éducatifs fermés (CEF) demeurent stables, mais en deçà des objectifs fixés.

En centre éducatif renforcé (CER), le taux d’occupation est de 79% (contre 84% en 2018) du fait d’une prescription en baisse et d’une durée moyenne des séjours légèrement plus courte de 3,3 à 3,2 mois entre 2018 et 2019.

Cela s’explique par les difficultés conjoncturelles, mais aussi structurelles, rencontrées par les établissements qui accueillent et prennent en charge un public particulièrement difficile (incidents liés à la violence, atteintes aux personnes et aux biens...).

Concernant plus particulièrement les centres éducatifs fermés (CEF), la DPJJ, que ce soit dans le secteur public ou dans le secteur associatif habilité, est confrontée à un fort taux de rotation des équipes éducatives et à des difficultés de recrutement, tant des éducateurs que des cadres (directeurs, responsables d’unité, chefs de service) qui peuvent entraîner d’importants problèmes d’organisation et de fonctionnement. L’écart par rapport à la cible est notamment dû à quelques établissements qui ont connu des dysfonctionnements dans l’année. Cependant plus de la moitié des CEF affiche tout de même un taux d’occupation moyen supérieur à 80 % sur les 51 établissements ouverts en 2019 : ils sont 12 entre 80 % et 85 % et 14 au-delà de 85 %.


Face aux difficultés récurrentes qui pèsent fortement sur la performance globale des dispositifs de placement, la DPJJ engage en 2020 (projet lancé en 2019) les états généraux du placement qui se tiendront sur une durée d'un an et demi. Cette démarche impliquant les niveaux de pilotage et opérationnels associe l’ensemble des acteurs (secteur public, secteur associatif habilité, magistrats et partenaires) aux évolutions qualitatives attendues. À partir d’un diagnostic partagé, la réflexion sur le placement judiciaire sera conduite dans le cadre posé par la loi de programmation pour la justice et la réforme de l’ordonnance de 1945. Elle associera largement les professionnels de terrain, et abordera de manière transversale tous les aspects de cette problématique : recrutement et formation, méthodes éducatives et diversification des modes d’accueil, organisation du temps de travail, management et pilotage, politique de contrôle, aspects immobiliers, critères d’allocation des moyens. La réflexion menée permettra de dégager des pistes d’amélioration du dispositif de placement, notamment quant à la continuité des parcours et la durée des placements.


Les prix de journée connaissent une augmentation plus ou moins sensible selon l’activité. Les variations observées d’une année sur l’autre s’expliquant essentiellement par l’incidence du niveau d’activité déployé, mais également par l’évolution spontanée de la dépense et en particulier du glissement vieillesse technicité (GVT). La masse salariale représente en effet 70 % (pour les CEF et les CER) à 85 % (pour les services d’investigation et de milieu ouvert) des charges dans le secteur public et dans le secteur associatif habilité. A cela s’ajoutent des coûts indirects (administratifs notamment) pris en compte, jusqu’à 2018, pour le calcul des prix à la journée. Pour l’année 2019, ces coûts indirects ne sont plus considérés comme grevant le prix journalier des centres. Ce changement de méthode de calcul induit une baisse mécanique du prix à la journée.


Dans la mesure où les taux d’occupation n’ont pas atteint les valeurs prévues notamment en UEHC et en CEF, les cibles en termes de prix de journées n’ont pas pu mécaniquement être atteintes.