$@FwLOVariable(annee,2019)

$@FwLOVariable(numProg,183)

$@FwLOVariable(libelleProg,Protection maladie)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre,Justification au premier euro)

$@FwLOStyle(styleB3Programme, non)

Justification au premier euro


Éléments transversaux au programme

Éléments de synthèse du programme


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action
ou de la sous-action

Prévision LFI 
Consommation 

Titre 2 *
Dépenses
de personnel

Autres titres *

Total
y.c. FdC et AdP

Titre 2 *
Dépenses
de personnel

Autres titres *

Total
y.c. FdC et AdP

02 – Aide médicale de l'Etat

 
 

934 390 779
939 443 898

934 390 779
939 443 898

 
 

934 390 779
939 452 266

934 390 779
939 452 266

03 – Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante

 
 

8 000 000
7 760 000

8 000 000
7 760 000

 
 

8 000 000
7 760 000

8 000 000
7 760 000

Total des crédits prévus en LFI *

 

942 390 779

942 390 779

 

942 390 779

942 390 779

Ouvertures / annulations y.c. FdC et AdP

 

+4 824 236

+4 824 236

 

+4 824 221

+4 824 221

Total des crédits ouverts

 

947 215 015

947 215 015

 

947 215 000

947 215 000

Total des crédits consommés

 

947 203 898

947 203 898

 

947 212 266

947 212 266

Crédits ouverts - crédits consommés

 

+11 117

+11 117

 

+2 734

+2 734


* hors FdC et AdP pour les montants de la LFI

 

 

   Passage du PLF à la LFI

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

Titre 2
 

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

PLF

0

942 900 000

942 900 000

0

942 900 000

942 900 000

Amendements

0

-509 221

-509 221

0

-509 221

-509 221

LFI

0

942 390 779

942 390 779

0

942 390 779

942 390 779

 

La budgétisation de la LFI 2019 de l’AME de droit commun à hauteur de 893 M€ intègre une diminution de crédits de 0,5 M€ votée au cours de la discussion parlementaire.

Celle-ci est la conséquence de l’adoption d’un amendement tendant à ouvrir une possibilité de réexamen des rejets par le collège d’experts et par le comité d’indemnisation des demandes d’indemnisation amiable des victimes du valproate de sodium ou de ses dérivés. Pour ce faire, l’ouverture de 500 000 euros proposée au titre du programme 204 a été gagée par une minoration, à due concurrence, des crédits du programme 183.

Par ailleurs, une participation transversale à l’effort sur les finances publiques a été retenue pour 9 221 €.

 

   Modifications de maquette

La maquette n'a pas été modifiée.

 

   Justification des mouvements réglementaires et des lois de finances rectificatives

La dépense prévisionnelle retenue en LFI 2019 s’élevait à 942,4 M€ dont 893 M€ pour l’AME de droit commun avant mise en réserve. Elle reposait sur une prévision de dépense effectuée au premier semestre 2018 sur la base :

- d’une augmentation des effectifs au taux d’évolution trimestriel moyen observé entre 2008 et 2017 (neutralisé des effets 2011 et 2012 du fait du droit de timbre), intégrant le ralentissement constaté depuis 2016 du nombre de bénéficiaires. Ainsi, une évolution prévisionnelle de 4,6 % avait été retenue ; 

- un taux de consommant stabilisé;

- une évolution correspondant à celle du coût moyen simulé en droits constatés sur la période 2009-2018 après correction de l’impact des réformes, soit 886 €.


Ce tendanciel de dépenses a été mis à jour pour la fin de gestion 2019 afin d’intégrer les dernières données disponibles relatives au nombre de bénéficiaires et du niveau de dépenses. Il en était ressorti que la dépense serait très légèrement plus dynamique que prévue et atteindrait 898 M€ en 2019, du fait de la hausse moins forte des effectifs (+3,5 %) compensée par l’évolution plus dynamique du coût moyen (+2,3 % au lieu de 1,8 %).


Compte tenu de ces nouvelles prévisions, le besoin de financement prévisionnel pour 2019 était alors estimé à 5 M€ après dégel de la réserve, soit un très faible écart par rapport aux crédits de la LFI.

Pour couvrir ces dépenses prévisionnelles, et afin de ne pas creuser la dette de l’Etat, il a été procédé à un virement de 4,8 M€ à partir du programme 204 « prévention, sécurité sanitaire et offre de soins »

 

   Réserve de précaution et fongibilité

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

Titre 2
 

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Mise en réserve initiale

0

28 271 723

28 271 723

0

28 271 723

28 271 723

Surgels

0

0

0

0

0

0

Dégels

0

0

0

0

0

0

Réserve disponible avant mise en place du schéma de fin de gestion (LFR de fin d'année)

0

28 271 723

28 271 723

0

28 271 723

28 271 723

 

 

Dépenses pluriannuelles

Suivi des crédits de paiement associés à la consommation
des autorisations d'engagement (hors titre 2)


 

AE 2019

 

CP 2019

 

 

 

AE ouvertes en 2019 *
(E1)

947 215 015

 

CP ouverts en 2019 *
(P1)

947 215 000

 

 

 

AE engagées en 2019
(E2)

947 203 898

 

CP consommés en 2019
(P2)

947 212 266

 

 

AE affectées
non engagées
au 31/12/2019
(E3)

0

 

dont CP consommés en
2019 sur engagements
antérieurs à 2019

(P3 = P2 – P4)

0

 

 

AE non affectées
non engagées
au 31/12/2019
(E4 = E1 – E2 – E3)

11 117

 

dont CP consommés
en 2019 sur
engagements 2019

(P4)

947 212 266

 

Restes à payer

Engagements ≤ 2018 non
couverts par des paiements
au 31/12/2018 brut
(R1)

8 368

 

Travaux de fin de gestion
postérieurs au RAP 2018
(R2)

0

 

Engagements ≤ 2018 non
couverts par des paiements
au 31/12/2018 net

(R3 = R1 + R2)

8 368



CP consommés en 2019
sur engagements
antérieurs à 2019
(P3 = P2 – P4)

0



=

Engagements ≤ 2018 non
couverts par des paiements
au 31/12/2019
(R4 = R3 – P3)

8 368

 

 

AE engagées en 2019


(E2)

947 203 898



CP consommés en 2019
sur engagements 2019

(P4)

947 212 266



=

Engagements 2019 non
couverts par des paiements
au 31/12/2019
(R5 = E2 – P4)

-8 368

 

 

Engagements non couverts
par des paiements
au 31/12/2019

(R6 = R4 + R5)

0

 

 

Estimation des CP 2020
sur engagements non
couverts au 31/12/2019
(P5)

0


 
 
NB : les montants ci-dessus correspondent uniquement aux crédits hors titre 2
 
 

* LFI 2019 + reports 2018 + mouvements réglementaires + FDC + ADP + fongibilité asymétrique + LFR

Estimation du montant
maximal des CP
nécessaires après 2020
pour couvrir les
engagements non
couverts au 31/12/2019
(P6 = R6 – P5)

0

 

Justification par action

Action 02

Aide médicale de l'Etat


 

Prévision LFI

Réalisation

 

(y.c. FdC et AdP)  

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Autorisations d'engagement

 

934 390 779

934 390 779

 

939 443 898

939 443 898

Crédits de paiement

 

934 390 779

934 390 779

 

939 452 266

939 452 266

 

 

Éléments de la dépense par nature


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

 

169 010

 

169 015

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

 

169 010

 

169 015

Titre 6 : Dépenses d’intervention

934 390 779

939 274 888

934 390 779

939 283 251

Transferts aux ménages

934 390 779

938 916 057

934 390 779

938 916 057

Transferts aux entreprises

 

-5 966

 

2 397

Transferts aux collectivités territoriales

 

274 619

 

274 619

Transferts aux autres collectivités

 

90 178

 

90 178

Total

934 390 779

939 443 898

934 390 779

939 452 266

 

Les crédits de l’action « Aide médicale de l’Etat » (AME) recouvrent exclusivement des dépenses de « transferts indirects aux ménages » (titre 6). Les montants indiqués comme ayant été consommés en titre 3 correspondent en réalité à des dépenses d’intervention d’AME du titre 6 (imputation budgétaire et comptable erronée). Par ailleurs, un montant de 274 619 € a été transféré aux collectivités territoriales au titre du dispositif des évacuations sanitaires. 

 

Le montant des dépenses d’intervention de l’action n°02 totalise 934 390 779 € en AE et en CP. Elles constituent pour la grande majorité des transferts aux ménages

Au total les crédits consommés sur l’action AME se répartissent par dispositif de la façon suivante :

 

(en €)

Consommation

AE

Consommation

CP

1) AME de droit commun

898 000 000 €

898 000 000 €

2) Soins urgents

40 006 705 €

40 006 705 €

3) Autres dispositifs AME

1 437 193 €

1 445 561 €

Total

939 443 898 €

939 452 266 €

 

L’évolution de l’exécution des crédits pour 2019, en hausse de 4 % (soit +36 M€), s’élève à 939 452 266 €. Elle intègre l‘actualisation du tendanciel de dépenses d’AME de droit commun, effectuée en septembre 2019 sur la base des dernières données relatives au nombre de bénéficiaires et du niveau de dépenses. Il en était ressorti que la dépense serait très légèrement plus dynamique que prévue et atteindrait 898 M€ en 2019, du fait de la hausse des effectifs (+3,5 %) et de l’évolution du coût moyen (+2,3 %).

 

A noter que la dotation de l’Etat au titre des soins urgents est de 40 000 000 €, les 6 705 € supplémentaires relevant d’une erreur d’imputation dans le logiciel d’exécution des dépenses.

 

 

1°) L’AME « de droit commun », principal poste de dépenses de l’AME

 

L’AME de droit commun a été instaurée le 1er janvier 2000 pour assurer la protection de la santé des personnes étrangères démunies, vivant en France en situation irrégulière vis-à-vis du droit au séjour, et ne pouvant donc être prises en charge par la protection universelle maladie, en vertu du devoir de solidarité nationale de l’État envers les personnes les plus précaires. Au 30 septembre 2019, 335 483 personnes en sont bénéficiaires.

 

Elle participe pleinement des politiques de santé et de solidarité avec un triple objectif : humanitaire, sanitaire et économique. Tout d’abord, elle protège les personnes concernées, en situation de grande vulnérabilité pour la plupart, en leur permettant l’accès aux soins préventifs et curatifs. Ensuite, elle joue un rôle important en matière de santé publique, en évitant que des affections contagieuses non soignées ne s’étendent dans la population. Enfin, elle permet de maîtriser les dépenses publiques en facilitant la prise en charge des soins en amont et évitant ainsi les surcoûts liés à des soins retardés et pratiqués dans l’urgence.

 

En permettant un accès aux soins de ville, l’AME assure une prise en charge en amont des pathologies, et évite ainsi les surcoûts liés à des soins retardés et pratiqués dans l’urgence. Les prestations de ville constituent ainsi 34 % des dépenses en 2019, parmi lesquelles les dépenses de médicaments et dispositifs médicaux représentent 50 % des dépenses, les honoraires des médecins généralistes et spécialistes, des chirurgiens-dentistes et des auxiliaires médicaux 38 %, les frais d'analyse de biologie médicale 7 % et les frais de transports 6 %. Les soins en établissements hospitaliers représentent, en 2019, 66 % de la dépense totale engagée par l’assurance maladie, dont un quart présentant une sévérité particulière. D’après le rapport de l’OMS sur la santé des réfugiés et des migrants dans la région européenne paru en janvier 2019, les mauvaises conditions de vie lors des transits ou dans les pays d’accueil sont responsables de la dégradation de leur état de santé, d’où la nécessité de favoriser l’accès aux soins de ces personnes.

 

Les bénéficiaires de l’AME sont ainsi soignés à l’hôpital pour des pathologies relevant majoritairement de l’hépatogastro-entérologie, pneumologie, neurologie médicale, diabète-maladies métaboliques-endocrinologie ainsi que des affections cardio-vasculaires, s’agissant des séjours en médecine qui représentent près de la moitié des séjours des patients AME. L’obstétrique représente 27 % des séjours hospitaliers, et la chirurgie 18 %. Quant aux séances, 54 % concernent la dialyse, 28 % la chimiothérapie et 16 % sont des séances de radiothérapie. Ces dépenses des établissements publics et publics à but non lucratif en médecine, chirurgie, obstétrique représentent les deux tiers des dépenses hospitalières de l’AME en 2018 (351 M€). Viennent ensuite les soins de suite et de réadaptation pour 14 % (73 M€), la psychiatrie (12 %, 64 M€), les soins en cliniques hors hospitalisation (5 %, 26 M€) et l’hospitalisation à domicile (2 %, 8 M€).

 

 

S’agissant des caractéristiques de la population bénéficiaire de l’AME, celle-ci est majoritairement jeune : 71 % des bénéficiaires ont moins de 40 ans ; 23 % sont des mineurs. Les hommes représentent 54 % de l’effectif total. 81 % des bénéficiaires de l’AME sont des personnes seules, 9 % sont des foyers constitués de 2 personnes, 4,5 % de 3 personnes et 5,5 % de 4 personnes et plus (données au 30 septembre 2019).

 

 

S’agissant des dépenses de l’AME, leur réalisation en 2019 est inférieure à  la prévision à hauteur de 20,7 M€. Il en résulte une baisse du même montant de la dette de l’Etat vis-à-vis de la CNAM au titre de l’AME de droit commun. Cette dette passe ainsi de 36 M€ fin 2018 à 15,2 M€ à fin 2019.

 

Plus précisément, les dépenses enregistrées par la CNAM en 2019 s’élèvent à 877,2 M€, en augmentation de 3 % par rapport à 2018. Cette évolution correspond à :

– une hausse de 3 % des dépenses de soins de ville (+8 M€) ;

– une hausse de 11 % des dépenses hospitalières (+55 M€).

 

Pour mémoire, les prévisions des dépenses d’AME reposent d’une part sur des prévisions du nombre de bénéficiaires et d’autre part sur des hypothèses concernant l’évolution du coût moyen, correspondant au ratio des dépenses sur le nombre moyen de bénéficiaires.

Compte tenu de la nature du dispositif qui prend en charge des dépenses de santé d’une population en situation irrégulière, par définition mal connue, ces prévisions sont amenées à évoluer en fonction de multiples facteurs : nombre de personnes en situation irrégulière sur le territoire en fonction des résultats de politiques distinctes et d’évènements internationaux, la situation sanitaire de ces personnes, le taux de recours au dispositif, etc.

Il est à noter que certaines inflexions des dépenses d’AME interviennent parfois tardivement dans l’année, et ne peuvent pas être intégrées dans la budgétisation pour l’année suivante ou dans le schéma de fin de gestion. En effet, le montant définitif des dépenses d’AME n’est connu qu’en début d’exercice suivant, et ne peut dès lors être intégralement pris en compte à au moment de la budgétisation initiale. Cela explique notamment l’écart entre l’exécution et la dépense totale supportée par la CNAM, qui peut donner lieu à la constitution d’une dette entre l’Etat et la CNAM ou à sa résorption. Les données sur les bénéficiaires au 31 décembre sont quant à elles disponibles au début du mois de mai de l’année suivante.

 

Les données sur les bénéficiaires ainsi disponibles au 30 septembre 2019 (335 483 personnes) laissent supposer que, contrairement à la tendance à la baisse observée depuis 2016, les effectifs des bénéficiaires repartiraient en hausse en 2019, comme cela a pu être constaté sur les deux premiers trimestres de l’année. Sur la base d’une estimation réalisée à partir des données des 3 premiers trimestres, l’effectif moyen s’élèverait donc à 328 728 en 2019, soit une augmentation de 4 % par rapport à 2018.

 

En sens inverse, la dépense moyenne par bénéficiaire serait inférieure aux dernières prévisions. Ainsi, le coût moyen par bénéficiaire diminuerait de 2,3 % entre 2018 et 2019, passant de 674 € à 658 €.

 

2°) Les soins urgents, deuxième poste de dépenses de l’AME

 

En poursuivant les mêmes objectifs de solidarité nationale et de santé publique que l’AME, le dispositif des « soins urgents » permet la prise en charge ponctuelle des frais hospitaliers de personnes en situation irrégulière, qui ne peuvent bénéficier de l’AME notamment parce qu’elles résident en France depuis moins de 3 mois ou ne sont pas en capacité de justifier de leur résidence. Ces soins ont un périmètre restreint, et concernent les soins dont l'absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à une altération grave et durable de l’état de santé, les soins destinés à éviter la propagation d’une maladie ainsi que les soins des femmes enceintes ou des nouveau-nés, dispensés exclusivement en établissement hospitalier.

 

Les établissements hospitaliers dispensant ces soins transmettent leurs factures à leur caisse d’assurance maladie de rattachement, après avoir préalablement adressé une demande d’AME afin de vérifier que la personne ne peut bénéficier de l'ouverture de droits à ce titre.

La prise en charge de ces soins correspond ainsi aux remboursements de frais de séjour et de séances hospitaliers, qui ne sont pas rattachés à des individus puisque ceux-ci, par définition, ne sont pas affiliés à un dispositif de prise en charge des frais de santé. Il n’est donc pas possible d’effectuer un suivi des personnes bénéficiant de soins dans le cadre.

Toutefois, cette donnée peut être approchée par le biais du nombre d’hospitalisations au titre des « soins urgents » sur le champ médecine-chirurgie-obstétrique : 9 968 séjours et séances ont ainsi été pris en charge de janvier à novembre 2019 dans 232 établissements publics de santé (hors Mayotte), soit +10 % par rapport à la même période en 2018..

 

Ces éléments sont transmis par l’ATIH (Agence technique de l'information sur l'hospitalisation) qui fournit également des informations sur les soins consommés et ces patients. Ainsi, plus de la moitié de ces séjours concerne le champ de la médecine (dont 28 % en pneumologie et hépato-gastro-entérologie) et près du tiers sont des séjours obstétricaux. 4 séances sur 5 concernent la dialyse, et 16 % la chimiothérapie. La patientèle se répartit de façon égale entre les hommes et les femmes, et est majoritairement jeune.

 

L’état de santé des personnes prises en charge apparaît fortement dégradé, comme en témoigne la proportion de séjours sévères (séjours longs présentant certaines complications ou comorbidités associées), qui s’élève à 43 % des séjours. Ceux-ci représentent les ¾ du volume économique total des séjours MCO pris en charge au titre des soins urgents (valorisation des séjours selon les tarifs nationaux des GHS, hors séances, obstétrique et séjours pour maladies dues à une infection par le VIH). Ainsi, quelle que soit la tranche d’âge, le nombre moyen de journées d’hospitalisation par séjour est plus élevé parmi les patients pris en charge au titre des « soins urgents » que parmi l’ensemble des assurés (respectivement 9,3 journées et 5 journées).

 

Dans un souci d’efficience de gestion, le traitement des factures de « soins urgents » est centralisé depuis le 11 juin 2018 au sein de 2 CNSU (Centres nationaux de traitement des soins urgents) :

  • le CNSU de Paris prend en charge le traitement des factures pour l’ensemble des 8 caisses d’Ile-de-France ;
  • le CNSU de Calais reprendra progressivement jusqu’en 2021 l’ensemble des dossiers des autres caisses, y compris dans les DOM ; 37 caisses ont ainsi été intégrées au 31 décembre 2019.

Ce dispositif fait ainsi l’objet de mesures de contrôle, aux différentes étapes du processus de demande et de facturation.

Un premier niveau de contrôle est ainsi effectué au moment de la demande préalable d’AME. Pour mémoire, en 2019 11,4 % des dossiers d’AME ont fait l’objet d’un contrôle des services de l’Agent comptable, correspondant à une double instruction des dossiers. En outre, la détection par les caisses des visas dissimulés par certains demandeurs, par le biais des interrogations des services consulaires, et à terme de l’accès aux bases de visas, permet de détecter en amont les fraudes aux « soins urgents ».

 

Un second niveau de contrôle est effectué au moment de la liquidation des factures de « soins urgents ». Un renforcement de ces contrôles est d’ores et déjà mis en œuvre dans le cadre de la centralisation du traitement de ces factures. Les services de l’Agent comptable des CNSU ont mis en place un plan de contrôle des frais remboursés au titre des « soins urgents » sur le périmètre actuel de reprise. Les supervisions a priori de l’ordonnateur et les contrôles du directeur comptable et financier (à la fois ex-ante et ex-post) portent sur la vérification « administrative » de la conformité des paiements, tant sur l’absence de droits autres de la personne, la présence des pièces au dossier, l’absence de paiements multiples ou encore la vérification de l’annulation de la facture de l’hôpital pour les prises en charge aux « soins urgents » refusées. 10% des dossiers sont ainsi contrôlés, en aléatoire ou ciblés sur les plus forts montants.

 

Enfin, des contrôles visant à vérifier le caractère « urgent » des soins pris en charge à ce titre seront également mis en place en 2020.

 

Les dépenses prises en charge par l’assurance maladie se sont élevées à 65,8 M€ en 2019 (69,6 M€ en 2018), en baisse de 5 % (3,8 M€). Depuis 2004, une dotation forfaitaire est versée par l’État à la CNAM au titre de ces dépenses, qui est stabilisée à 40 M€ depuis 2008. Le taux de couverture des dépenses de soins urgents par l’Etat augmente donc de 57 % à 61 %.

Pour mémoire, la prévision des dépenses de « soins urgents » repose sur le prolongement d’une tendance mise en évidence par l’analyse de l’évolution des dépenses sur la période 2009-2018, corrigée de l’impact des mesures de droit de timbre et de tarification des séjours hospitaliers.

 

 

3°) L’AME humanitaire et les autres dépenses de l’AME

 

La consommation globale de ces crédits dont la gestion est déléguée aux services déconcentrés a représenté 1,4 M€ en AE et en CP.

 

Les crédits consommés correspondent au remboursement direct et ponctuel de prises en charge exceptionnelles décidées par le ministre chargé de l’action sociale en faveur de personnes françaises ou étrangères ne résidant pas en France (AME dite « humanitaire » en application de l’article L.251-1 CASF) et au remboursement des frais pharmaceutiques et dépenses de soins infirmiers pour les personnes gardées à vue prévu à l’article L.251-1 CASF (décret d’application n° 2009-1026 du 25 août 2009).

 

 

Action 03

Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante


 

Prévision LFI

Réalisation

 

(y.c. FdC et AdP)  

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Autorisations d'engagement

 

8 000 000

8 000 000

 

7 760 000

7 760 000

Crédits de paiement

 

8 000 000

8 000 000

 

7 760 000

7 760 000

 

 

Éléments de la dépense par nature


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 6 : Dépenses d’intervention

8 000 000

7 760 000

8 000 000

7 760 000

Transferts aux ménages

8 000 000

7 760 000

8 000 000

7 760 000

Total

8 000 000

7 760 000

8 000 000

7 760 000

 

La dotation de l’Etat au FIVA s’élevait à 8 M€ en  LFI. La réserve de précaution de 0,24 M€ a été redéployée vers l’action n°02 « Aide médicale de l’Etat ». L’ensemble des crédits a été consommé à hauteur de 7,76 M€.


Comptes du FIVA

En Millions d'euros

2017

Réalisation

2018

Réalisation

2019

(PAP 2019)

2019

(PAP 2020)

2019

Réalisation

Charges399,5362364,9372,6351,2
Dépenses d’indemnisation340,0301,1305310300,3
Provisions51,551,6515340,2
Charges exceptionnelles00000
Autres charges8,18,38,99,610,5
Produits347366368351,9361
Dotation branche AT/MP250270280260260
Dotation Etat7,47,87,87,87,8
Reprises sur provisions56,249,75050,556,1
Autres33,438,230,233,637,2
Résultat52,54,13,1- 20,89,7
Investissement0,20,30,60,50,4
Variation du fonds de roulement-57,56,43,5- 18,8- 6
Fonds de roulement94,5100,980,782,194,9


Lecture du tableau : les charges sont constituées des versements aux victimes directes et aux ayants-droit, ainsi que des charges administratives. Les produits sont constitués des dotations respectives de l’État et de la branche AT/MP de la sécurité sociale. Les reprises sur provisions correspondent à des offres émises n’ayant pas été acceptées au cours de l’année précédente.


1) Le montant des charges du FIVA s’élève à 351,2 M€ en 2019


Les dépenses d’indemnisation atteignent 300,3 M€ en 2019, stables par rapport à 2018 (301,1 M€).


Le montant total des dépenses d’indemnisation du FIVA (dépenses d’indemnisation et provisions correspondant aux offres d’indemnisation réalisées, soit 340,5 M€) est en retrait par rapport aux projections réalisées dans le cadre de la LFI 2019 (-15,5 M€, soit -4,4 %). Cette révision à la diminution résulte pour l’essentiel d’une baisse significative du montant des provisions pour indemnisation, en repli de 21,2 % par rapport aux prévisions réalisées en LFI 2019, du fait des mouvements sociaux du mois de décembre 2019 ayant entraîné une diminution de la production d’offres sur ce mois (-75 %).

Les autres charges s’élèvent à 10,5 M€ en 2019, en augmentation par rapport à 2018, du fait des opérations de déménagement de l’établissement et de l’augmentation des dépenses de personnel (utilisation optimisée du plafond d’emploi, intégration dans la masse salariale des experts médicaux vacataires, évolution positive du glissement vieillissement technicité).



2) Les produits atteignent 361 M€


La contribution de la branche AT/MP a été fixée en 2019 à 260 M€ contre un montant de 270 M€ en 2018.


Le résultat au titre de l’exercice 2019 s’élève ainsi à 9,7 M€.


Le fonds de roulement, qui était de 100,9 M€ fin 2018, s’élève fin 2019 à 94,9 M€. Ce niveau demeure supérieur à la réserve prudentielle de deux mois de dépenses d’indemnisation au rythme actuel (50 M€).




Nouvelles demandes d’indemnisation reçues par le FIVA : demandes de victimes directes

Dont demandes de victimes supplémentaires

Demandes des ayants-droits

Total des demandes

2013

6 897

1 125

11 609

18 506

2014

6 506

1 343

12 604

19 110

2015

6 640

1 427

13 689

20 329

2016

6 554

1 517

13 128

19 682

2017

6 079

1 408

12 698

18 777

2018

6 960

2 404

11 544

18 504

2019

7 505

2 862

12 220

19 725


En 2019, la tendance légèrement baissière de la demande globale observée depuis 2016 s’est interrompue pour retrouver un niveau comparable à celui observé en 2016. Si le nombre de créations de nouveaux dossiers reste stable (-0,3 %), le nombre total de demandes reçues augmente à 19 725 unités (+6,6 %).


Le nombre de demandes pour l’indemnisation des victimes directes pour 2019 (7 505 demandes, dont 2 862 présentées par des ayants droit pour le compte des victimes directes) apparait plus important que celui retenu en prévision en LFI 2019 (6 198 demandes). Cette hausse s’explique par le poids des demandes complémentaires aux dossiers existants qui a fortement augmenté, passant de 2 404 à 2 862 demandes. Cette progression s’explique notamment par la diffusion au 1er janvier 2018 d’un nouveau formulaire de demande d’indemnisation à destination des ayants droit permettant à ces derniers de solliciter des préjudices non sollicités par les victimes directes en première intention.


Le nombre de demandes pour l’indemnisation des ayants droit augmente par ailleurs : 12 220 demandes d’ayants droit ont été enregistrées en 2019, contre 11 544 en 2018, et au lieu des 9 695 attendues en LFI 2019.


Il convient de noter que le stock des dossiers n’ayant donné lieu à aucune offre à fin 2019 (2 184) est resté proche des 2000, soit proche d’un niveau plancher au regard des délais de traitement incompressibles. Sur ce stock, 818 dossiers correspondent à des demandes parvenues au FIVA au deuxième semestre de l’année 2019 et qui sont recevables, leur instruction devrait intervenir pour la plupart en début d’année 2020.


Enfin, parmi le stock de 2 184 dossiers n’ayant fait l’objet d’aucune offre, 758 dossiers ne sont à ce stade pas recevables.