Les deux actions qui composent le programme « Protection maladie » visent à assurer, en complément des politiques de sécurité sociale, un effort de la solidarité nationale en faveur de l’accès aux soins et de l’indemnisation des publics les plus défavorisés. Qu’il s’agisse de garantir l’accès aux soins des étrangers en situation irrégulière ou de procéder à la juste indemnisation des victimes de l’amiante, les dispositifs existants jouent un rôle central dans la santé des personnes les plus fragiles.

L’aide médicale de l’État (AME) de droit commun assure la prise en charge des frais de santé des personnes

étrangères démunies ne pouvant accéder à la protection universelle maladie, car n’en remplissant pas les conditions

de régularité du séjour. Elle participe pleinement des politiques de santé et de solidarité, avec un triple objectif

humanitaire, sanitaire et de maîtrise des dépenses publiques.

Le dispositif d’indemnisation des victimes de l’amiante garantit l’équité de traitement entre les victimes des conséquences de l’exposition à ce matériau. Elles peuvent ainsi obtenir réparation de leurs préjudices dans un délai rapide et selon une procédure simplifiée.

Cette politique est menée en étroite collaboration avec les différents partenaires en charge des deux dispositifs rattachés au programme « Protection maladie ». La gestion de l’AME est déléguée à la Caisse nationale de l’assurance maladie (CNAM). L’indemnisation des victimes de l’amiante est assurée par le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA).

Pour mesurer les efforts accomplis, les objectifs et indicateurs de performance sont axés sur l’amélioration des délais d’instruction permettant d’accéder aux droits, ainsi que sur les efforts de contrôle menés par les organismes gestionnaires, notamment pour la vérification des conditions préalables d’ouvertures de droit. Ce choix s’explique par la volonté d’une part, de garantir l’accès aux droits et aux soins dans les meilleurs délais et, d’autre part, de mettre en œuvre une gestion rigoureuse des politiques engagées, grâce à des actions de contrôle et de lutte contre la fraude.

Certains indicateurs du programme ont évolué dernièrement, de manière à fournir au Parlement une vision plus

complète de l’efficience des dispositifs. Dans cette lignée, ont été intégrés cette année des éléments permettant de

mesurer les efforts accomplis en matière de contrôle, d’efficience de gestion et de régulation des dépenses, ainsi que

des données sur les bénéficiaires, leur consommation de soins et l’impact global de ces dispositifs.

Concernant l’AME, les délais moyens d’attribution sont de 24 jours en 2019, dans le contexte particulier de la mise en œuvre de la centralisation de l’instruction des demandes d’AME au sein des trois caisses de Paris, Bobigny et Marseille sur le dernier trimestre de l’année. Ils sont restés stables par rapport à 2018, malgré les mouvements sociaux de décembre 2019, ce qui témoigne de l’effort des caisses d’assurance maladie dans la maîtrise de ces délais d’instruction. 

Le second indicateur du programme porte sur les actions de contrôles menées sur les dossiers AME. Il a été recentré depuis 2018 sur les contrôles effectués par les services de l’agent comptable, qui représentent à la fois le volume de contrôles le plus élevé et les actions ciblées sur le principal « risque » du dispositif que constituerait une attribution des droits à tort. Ainsi, un échantillon significatif de dossiers déjà instruits est soumis à un contrôle aléatoire et approfondi des services de l’agent comptable, portant sur l’ensemble des conditions d’octroi de l’AME. Alors que l’objectif de contrôle était fixé à 10 % pour l’année 2019, les caisses ont dépassé cet objectif en réalisant 11,4 % de contrôles. Les résultats obtenus en 2019 (11,4 %) sont donc encourageants car très proches de l'objectif-cible fixé pour 2020 à 12 %.

D’autres actions de contrôles sont également effectuées sur les bénéficiaires de l’AME, non renseignées au sein de l’indicateur mais détaillées dans le cadre de ce rapport annuel.

En ce qui concerne le FIVA, après trois années consécutives de légère diminution de la demande globale, l’année 2019 voit le nombre total des demandes d’indemnisation progresser de 6,6 % et ainsi atteindre un niveau comparable à 2016. Le nombre de créations de nouveaux dossiers reste néanmoins stable par rapport à l’an passé (-0,3 %). Le FIVA a présenté 17 126 décisions en 2019, dont 14 751 offres et 2 375 rejets, soit un recul de 0,2 % par rapport à l’année précédente.

Ce niveau de demande est porté, d’une part, par les ayants droit qui en représentent plus de la moitié (10 478 unités) et, d’autre part, par les demandes supplémentaires aux dossiers existants, en forte hausse depuis le début de l’année 2018 (+13,1 points en deux ans). Celle-ci s'explique par la diffusion, au 1^er janvier 2018, du nouveau formulaire de demande d’indemnisation à destination des ayants droit, permettant une meileure information des postes de préjudices indemnisables par le FIVA.

Cette hausse des demandes, additionnée à la forte baisse de la production en décembre 2019 du fait des mouvements sociaux, conduisent à un léger repli sur l'année du nombre de décisions présentées par le FIVA (-75 % par rapport au mois de décembre 2018). Nonobstant ces circonstances, l’essentiel des nouveaux dossiers ont fait l’objet d’une ou plusieurs offres principales.En outre, la multiplication des demandes d’indemnisation explique également l’augmentation du nombre de rejets (+3,4 points).

Le délai moyen de présentation des offres s'élève à 4 mois, toutes catégories de victimes confondues, soit un niveau nettement inférieur au délai légal de 6 mois. Par ailleurs, le délai moyen de paiement respecte le délai réglementaire de 2 mois pour toutes les catégories de demandeurs avec une priorité donnée aux victimes par rapport aux ayants droit.