En LFI 2019, le plafond autorisé d'emplois s'élevait à 1 108 équivalents temps plein travaillé (ETPT). Cette autorisation a été révisée en LFR à 1 068 ETPT, dont 937 ETPT pour le Groupe Mines Télécom (GMT) et 131 ETPT pour le GENES. Au terme de la gestion, la consommation moyenne annuelle du plafond d'emplois s'établit à 1 043 ETPT (920 ETPT pour le GMT et 123 ETPT pour le GENES), dont 51,6 % de catégorie A+, 14,3 % de catégorie A, 22,4 % de catégorie B et 11,7 % de catégorie C.

Cette consommation d'emplois a fait l'objet de retraitements afin de tenir compte des règles particulières de décompte des emplois par Chorus. Ces retraitements ont essentiellement concerné, comme les années précédentes, des corrections d'imputation entre catégories.

Le taux de consommation se situe à 97,7 % du plafond LFI + LFR. L'écart en emplois entre réalisation 2019 et LFI+LFR 2019 est le résultat de différents facteurs, notamment des difficultés à pourvoir certains postes et des décalages et reports de recrutements dans les concours d'enseignants.

Entre 2018 et 2019, l'évolution de la consommation d'emplois à périmètre constant est de -18 ETPT et traduit principalement :

• l'impact du schéma d'emplois 2019 à hauteur de -19 ETPT ;

• une correction technique (+1 ETPT) liée essentiellement à une redistribution des effectifs entre catégories, les promotions inter-catégorielles n'étant pas identifiées dans le tableau de variation des effectifs.

Les écarts avec la prévision en LFI s'expliquent par différents facteurs : difficulté à pourvoir certains postes, décalages et reports de recrutements notamment dans les concours d'enseignants.

La consommation totale des crédits de titre 2 en 2019 est supérieure de 0,96 % à l'exécution 2018.

Cette augmentation provient de plusieurs éléments, et notamment :

- la poursuite de la hausse des cotisations sociales pour les agents non titulaires (« autres cotisations »), compte tenu de recrutements croissants ;

- l’évolution du GVT positif en 2019.

Le montant des prestations sociales augmente de 2018 à 2019 principalement du fait de la passation d’une convention avec la médecine du travail pour une école et du versement d’indemnités journalières pendant l’année entière à un agent mis en disponibilité d’office pour raison de santé.  En ce qui concerne le GENES, les allocations de retour à l’emploi (ARE) sont gérées par l'INSEE et versées par Pôle emploi sur la base d'une convention ; elles se sont élevées en 2019 à 25 300 € pour 7 bénéficiaires.

L’écart entre la LFI et l’exécution 2019 tient notamment au fait que le Groupe Mines Télécom a, du fait de difficultés de recrutements, surexécuté son schéma d’emplois (- 23 ETP au lieu de – 14 prévus en PAP 2019).

L'exécution des crédits de titre 2 hors CAS Pensions du programme s'est élevée en 2019 à 74,5 M€, soit une exécution inférieure de 0,9 M€ à la LFI, en raison notamment :

- d’un socle d’exécution 2018 retraitée plus favorable (- 1,1 M€ supplémentaires) qu’anticipé lors de l’élaboration du PLF 2019, traduisant principalement une exécution 2018 meilleure qu’attendue (- 0,5 M€ supplémentaires), laquelle est accentuée par des économies constatées au titre des retraitements des événements exceptionnels de 2018 légèrement plus importantes (-0,1 M€ supplémentaires) qui correspondent à l’indemnisation des jours de CET ;

- d’une économie supérieure de l’impact du schéma d’emplois (- 0,44 M€ supplémentaires), résultant de la suréxécution du schéma d’emplois ;

- d’une exécution des mesures catégorielles proche de la prévision ;

- d’une exécution des mesures générales proche de la prévision;

- d’une exécution du GVT solde légèrement supérieure à la prévision (+ 0,13 M€) ;

- d'une variation à la hausse de 0,3 M€ des dépenses regroupées sur la ligne « Rebasage de dépenses au profil atypique » ayant pour origines :

- le rachat de jours CET pour les agents du Groupe Mines Télécom (0,1 M€ du fait à la fois de l’augmentation du remboursement de chaque jour de CET [arrêté du 28/11/2018] et de l’indemnisation des jours de CET possible à compter de 15 jours sur le CET, au lieu de 20 jours auparavant (décret n° 2018‑1305 du 27/12/2018). Ces 2 mesures n’étaient pas connues lors de la rédaction du PAP 2019 ;

- une augmentation des indemnités d’enseignement et de jury de concours du GENES (0,2 M€).

- d'une exécution supérieure à la prévision du poste « Autres variations des dépenses de personnel » (+ 0,2 M€ supplémentaires), liée à la variation des prestations sociales en fonction des effectifs et au coût des congés de longue durée.

Le GVT solde s'établit à 0,83 M€, soit 1,1 % de la masse salariale, contre une enveloppe de 0,7 M€ prévue en LFI. Le GVT négatif de 0,91 M€ représente l'économie due à l'écart de rémunération entre les agents sortants et entrants du programme. Il représente une diminution de 1,2 % de la masse salariale. Les personnels ont par ailleurs connu une évolution de leur rémunération liée au GVT positif (effet de carrière). Cette évolution du GVT positif s'est élevée à 1,73 M€, représentant 2,3 % de progression de la masse salariale.

La ligne « Débasage de dépenses à profil atypique » de la rubrique « Socle Exécution 2018 retraitée » correspond aux retraitements du socle 2018 et comprend l’indemnisation des jours de CET (0,39 M€) et les primes de restructuration (0,09 M€).

La rubrique « Rebasage de dépenses à profil atypique » exécutée à hauteur de 0,61 M€, comprend 0,39 M€ au titre des rachats de CET et 0,2 M€ de primes de restructuration, figurant sur la ligne "autres rebasages".

L'indemnité dite de garantie individuelle de pouvoir d'achat, prévue par le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008, a été versée à 11 agents du GMT pour un coût de 5,5 k€.

L’action n°1 « Organismes de formation supérieure et de recherche » regroupe l’ensemble des financements apportés aux différentes écoles de formation supérieure placées sous la tutelle, principale ou non, du ministère de l’économie et des finances :

• Groupe Mines Télécom (GMT), composé de l’Institut Mines-Télécom (avec ses 8 écoles intégrées) et de l’École nationale supérieure des mines de Paris ;

• École nationale supérieure de création industrielle (ENSCI-Les Ateliers) ;

• Groupe des écoles nationales d’économie et de statistique (GENES) ;

• CentraleSupélec.

Ces établissements sont présentés de façon détaillée dans la partie « opérateurs », à l’exception de l’ENSCI, rattachée à titre principal au programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » au sein de la mission « Culture » et de CentraleSupélec, rattachée au programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » de la présente mission "Recherche et enseignement supérieur".

L’action n°1 comporte 1042 ETPT, soit la totalité des ETPT du programme sur titre 2. Il regroupe les emplois des écoles des mines (920 ETPT) et du GENES (122 ETPT). La masse salariale correspondante de 103 743 506 € en 2019 se répartit entre 91 002 665 € pour le Groupe Mines Télécom et 12 740 841 € pour le GENES.

Ces écoles emploient en outre des contractuels rémunérés par les établissements (59 ETPT sous plafond pour le GENES et 1 913 ETPT pour le GMT, ainsi que 18 ETPT hors plafond pour le GENES et 716 ETPT pour le GMT).

Les dépenses du programme se répartissent entre fonctionnement, intervention et investissement.

Les dépenses de fonctionnement :

Les dépenses de fonctionnement regroupent les subventions pour charges de service public (catégorie 32) pour les écoles, opérateurs du programme.

Les Subventions pour charges de service public (SCSP) versées aux opérateurs s’élèvent à 205 419 865 € en 2019 qui se répartissent comme suit :

- GROUPE MINES TELECOM : AE= 185 005 623 € et CP = 185 005 623 €

- CENTRALE SUPELEC : AE= 9 038 317 € et CP = 9 038 317 €

- GENES : 9 822 705 € en AE et CP

- ENSCI : 1 553 220 € en AE et CP

Les écarts constatés entre LFI et exécution sont liés notamment aux mouvements suivants sur la ressource disponible :

• la mise en réserve pondérée (3 % pour les crédits HT2, 0,5 % sur les crédits destinés aux dépenses de personnel), à laquelle s’est ajoutée une réserve pondérée de 1 % mise en place par le responsable de programme visant à couvrir des aléas en cours de gestion ;

• le prélèvement sur la SCSP du Groupe Mines Télécom d’un montant de 1 125 000€ destiné à contribuer au financement d’un équipement mutualisé sur le campus de Saclay ; ce financement doit donner lieu à une convention dédiée qui n’a pu être engagée en 2019 et a fait l’objet d’un report sur 2020.

Les dépenses d'intervention :

Les dépenses d’intervention correspondent aux bourses sur critères sociaux versées aux élèves du Groupe Mines Télécom et du GENES, selon des critères similaires à ceux du Ministère chargé de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation (MESRI).

Les dépenses destinées aux bourses sociales du Groupe Mines-Télécom se sont élevées à 5 485 525 €. Le nombre d’élèves boursiers accueillis en 2018 - 2019 s’est élevé à 2 021, ce qui représente une augmentation de l’ordre de 2,3 % par rapport à l’année précédente. Le taux de boursiers s’établit à environ 34 % des élèves ingénieurs en formation initiale dans ces écoles.

Les bourses allouées sur financement de l’État aux élèves de l’ENSAE et de l’ENSAI (GENES) se sont élevées à 720 000 €. 205 élèves, soit 18 % des élèves en formation dans ces écoles, ont obtenu une bourse pour l’année scolaire 2018-2019.

Enfin, une subvention de 200 000 € a été versée au GIP "Grande école du numérique" inauguré le 3 octobre 2016 et prorogé pour une durée de 3 ans le 12 novembre 2019. Ce GIP a pour objectif de répondre, sur le territoire national, aux besoins d’emplois dans le secteur du numérique et de favoriser l’insertion sociale et professionnelle des personnes éloignées de l’emploi et de la formation, en particulier des jeunes, des femmes et des publics issus des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Pour le fonctionnement du GIP, les crédits sont fournis par trois ministères, dont le ministère de l’économie et des finances.

Les dépenses d'opérations financières :

Les dépenses d’opérations financières sont de 675 840 € en AE et 645 840 € en CP et correspondent à la participation financière de l’État aux dépenses d’investissement, qui se décomposent comme suit :

- pour le Groupe Mines-Télécom, la participation aux travaux de rénovation des campus des écoles, pour un montant de 451 200 € en AE et 421 200 € en CP (les 30 k€ d'écart sont dus à un report de charges sur 2020 pour des questions de délais de paiement) ;

- pour l’ENSCI, des investissements planifiés sur 3 ans (2018 – 2020) en vue d’augmenter les ressources propres de l’école, pour un montant de 224 640 € (AE et CP) en 2019.

L’action 2 « Soutien et diffusion de l'innovation technologique » vise à accroître les capacités d’innovation et de croissance des Petites et moyennes entreprises (PME) et des Entreprises de taille intermédiaire (ETI), en accompagnant financièrement leurs projets et en facilitant la diffusion large des technologies et des process innovants dans le tissu économique. Elle repose sur la mobilisation des services de l’État (DGE, DIRECCTE) et de Bpifrance Financement, en liaison avec les réseaux territoriaux et organismes dédiés (centres régionaux d’innovation et de transfert de technologies, centres techniques industriels, pôles de compétitivité, instituts Carnot, etc.).

Les dépenses fiscales rattachées au programme 192 qui contribuent principalement à l’objectif 3 mis en avant par cette action sont :

• le Crédit impôt innovation (CII). Ce dispositif s’inscrit en complémentarité des interventions de financement par avances remboursables ou prêts à taux zéro mis en œuvre par Bpifrance Financement ou des soutiens en subventions aux projets de R&D réalisés dans le cadre du FUI. Les activités des entreprises concernées par le CII sont également éligibles, pour ce qui concerne les dépenses de personnel, aux exonérations sociales prévues par le dispositif « Jeunes entreprises innovantes » porté par le programme 192. Le coût du CII est évalué à 195 M€ en 2019 (dépense fiscale n° 200 310, donnée prévisionnelle) ;

• la taxation au taux réduit des plus-values à long terme provenant des produits de cessions et de concessions de brevets. Le coût de la mesure est évalué à 566 M€ pour 2019 (dépense fiscale n° 320 139, donnée prévisionnelle).

Les dépenses au titre de l'action 2 se répartissent entre fonctionnement, intervention et opérations financières.

Les dépenses de fonctionnement :

Une subvention pour charge de service public (SCSP) de 17 011 000 € a été versée au Laboratoire national de métrologie et d’essais (LNE).

L’écart entre la LFI 2019 (21 784 996 €) et l’exécution (17 011 000 €) résulte de l’application de la réserve de précaution pondérée opérateur majorée de la réserve de précaution mise en place par le responsable de programme ainsi que du versement d'une partie des crédits de fonctionnement prévus en LFI en crédits d'intervention.

Les dépenses d'intervention :

Une dotation de 84 964 346 € en AE et CP au titre du dispositif des aides à l’innovation allouées à Bpifrance Financement (BPI).

Une dotation de 84,96M€ en AE et CP a été consacrée au dispositif des aides à l’innovation prévu pour des PME/ETI innovantes de 2 000 salariés au plus, 335 M€ ont pu être distribués en tenant compte des coefficients multiplicateurs, dont 47 M€ pour des subventions, 91 M€ pour des avances remboursables et 197 M€ sous forme de prêts innovation et prêts FEDER. 30,9 M€ en provenance de reliquats de fonds innovation de la BPI (ISI 2009 pour 28,9 M€ et PMII pour 1,9 M€) ont complété cette enveloppe en 2019.

BPI a ainsi soutenu 2 600 entreprises en 2019.

L’écart entre la LFI 2019 (110 781 867 €) et l’exécution (84 964 346 €) résulte :

• de l’application de la réserve de précaution et de la réserve mise en place par le responsable de programme pour couvrir d’éventuels aléas (8 127 449 €) ;

• d’un redéploiement pour financer intégralement les dépenses liées aux exonérations des cotisations sociales des JEI, à hauteur de 14 212 739 € en AE et CP ;

• d’une annulation en fin de gestion à hauteur de 3 477 333 € en AE et CP opérée par loi de finances rectificative n° 2019-1270 du 2 décembre 2019.

Une dotation de 210 627 777 € au titre du dispositif « Jeunes entreprises innovantes »

L’écart entre la LFI 2019 (196,42 M€) et l’exécution (210,63 M€) résulte d’un versement complémentaire par redéploiement interne au programme (14,21 M€).

En octobre 2019, l’ACOSS a revu ses prévisions 2019, faisant apparaître un besoin prévisionnel supplémentaire de 14,21M€ par rapport à la LFI (196,42 M€).

Depuis la création du dispositif en 2004, le nombre de bénéficiaires du dispositif a triplé, passant de 1 300 en 2004 à 3 900 en 2018 (le chiffre de 2019 sera connu au printemps 2020).

Une dotation de 4 800 000 € en AE et 4 900 000 € en CP au titre du dispositif CAP’TRONIC

Conformément à la convention triennale 2018-2020, signée le 8 juin 2018 avec l’association JESSICA France, 4,8M€ en AE et 4,9M€ en CP ont été engagés et payés.

L’écart entre la LFI 2019 (5 M€ en AE et CP) et l’exécution (4,8 M€ en AE et 4,9 M€ en CP) résulte :

• de l’application de la réserve de précaution et de la réserve mise en place par le responsable de programme pour couvrir d’éventuels aléas (200 000 € en AE et CP) ;

• d’un redéploiement de 100 000 € en CP en provenance du Fonds de compétitivité des entreprises (FCE) porté par l’action 3.

L’élargissement de l’action de CAP’TRONIC au logiciel embarqué se traduit par :

• une augmentation significative du nombre d’interventions réalisées auprès des PME, passées de 2 159 PME aidées en 2012 à 2 430 PME aidées en 2019 ;

• une forte augmentation du montant des contrats d’appui technique, passé de 1,62 M€ en 2012 à 2,1 M€ en 2019.

Enfin une dotation de 4 374 000 € en AE et CP pour le réseau de la métrologie française (LNE)

En 2019, 4,4 M€ ont été versés par le LNE au réseau national de la métrologie selon une répartition proposée par le comité national de la métrologie et validée par le conseil d’administration du LNE. Ces projets ont pour objet de financer des opérations de grande envergure (la plupart dans un cadre européen), les équipements de pointe nécessaires dans le cadre des projets de recherche du réseau, et le pilotage de la métrologie française par le LNE.

Les dépenses d'opérations financières :

Une dotation en fonds propres de 2 518 939 € a été versée au Laboratoire national de métrologie et d’essais (LNE).

L’écart entre la LFI 2019 (2,6 M€) et l’exécution (2,5 M€) résulte de l’application de la réserve de précaution.

L'action 3 porte les dépenses des dispositifs du FCE (fonds de compétitivité des entreprises) dont le programme NANO 2022 couvrant la période 2018/2022 et RAPID (financé par des crédits transférés du ministère des armées), du FUI (fonds unique interministériel) dispositif mis en extinction sur le programme.

L’action 3 fait apparaître une consommation d’autorisations d’engagement de 117 771 912 € (une fois soustraits 1 631 598 € de recyclages d'AE initialement engagées sur des années antérieures à 2019) et de crédits de paiements de 196 164 612 €. En autorisations d’engagement (données nettes CHORUS), ce montant est inférieur de 13 017 949 € au montant effectif des engagements de l’État réalisés au cours de l’exercice 2019 (130 789 861 €). Cet écart s’explique par des mouvements sur des engagements juridiques des années antérieures (retraits et recyclages) qui viennent affecter la consommation CHORUS.

Pour déterminer la consommation effective, il convient d’effectuer les retraitements suivants :

• pour le Fonds unique interministériel (FUI) : + 6 426 211 € ;

• pour les Fonds de compétitivité des entreprises (FCE) hors FUI : + 5 185 150 € ;

• pour le dispositif « régime d’appui aux PME pour l’innovation duale » (RAPID) : + 1 406 588 €.

L'action 3 se compose de dépenses de fonctionnement et d'intervention.

Les dépenses de fonctionnement :

Conformément à l’article 5 de la convention conclue entre l’État et la CDC le 22 décembre 2014 concernant le programme d’investissements d’avenir pour l’action « Nano 2017 », une dépense de 96 k€ (issus du fonds de concours Nano) a été couverte en 2019 correspondant au marché public d’évaluation finale du programme Nano2017.

Cette évaluation a été lancée mi-2019 pour une durée d’un an : ses résultats seront donc disponibles au deuxième trimestre 2020.

Les dépenses d'intervention :

En autorisations d'engagement elles portent uniquement sur le FCE.

En effet le FUI (0 € en consommation) a été placé en extinction sur le programme 192 à compter de 2019.

Depuis 2010, la gestion des aides financières aux projets du FUI est assurée par Bpifrance, l’État ayant continué à opérer la sélection des projets au regard d’un examen technique et économique des dossiers présentés. Par ailleurs, l’État (DGE) assure également le suivi des engagements et des paiements relatifs aux huit premiers Appels à projets (AAP).

S'agissant du FCE : 77 834 817 € en consommation nette CHORUS correspondant à 83 019 967 € en AE (hors mouvements sur engagements des années antérieures).

L’écart entre la LFI 2019 (13,5M€) et l’exécution (83,1M€) résulte notamment des mouvements suivants sur la ressource disponible :

• application de la réserve de précaution (540 000 €), annulée par loi de finances rectificative n° 2019-1270 du 2 décembre 2019;

• ouverture sur le fonds de concours n° 1-2-00339 « Financement des plans Nano 2017 et Nano 2022 par le PIA et le fonds pour l’innovation et l’industrie (EPIC BPI) », suite à l’arrêté du 19 mars 2019 portant ouverture de crédits de fonds de concours sur le programme 192 pour un montant de 50 000 000 € en AE et CP destinés au financement du plan Nano 2022 ;

• transfert de 4 836 000 € en AE pour le financement du plan Nano 2022, en provenance du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense », suite au décret n° 2019-533 du 27 mai 2019 ;

• transfert de 50 000 000 € en AE au titre du dispositif RAPID, en provenance du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense », suite au décret n° 2019-577 du 11 juin 2019 ;

• ouverture sur le fonds de concours n° 1-2-00339 « Financement des plans Nano 2017 et Nano 2022 par le PIA et le fonds pour l’innovation et l’industrie (EPIC BPI)», suite à l’arrêté du 10 juillet 2019 portant ouverture de crédits de fonds de concours sur le programme 192 pour un montant de 61 992 000 € en AE et CP, dont 45 792 000 € destinés au financement du plan Nano 2017 et 16 200 000 € destinés au financement du plan Nano 2022.

La dotation versée au FCE a permis principalement de financer :

1. Le programme « Nano 2017 » :

Sur le fond de concours n° 1-2-00339 « Financement des plans Nano 2017 et Nano 2022 par le PIA et le fonds pour l’innovation et l’industrie (EPIC BPI) », le seul engagement de 2019 a porté sur l’évaluation finale du plan, pour 96 k€ sur les 45,8 M€ disponibles (rattachés au fonds de concours en 2019), au titre du seul programme national. Les AE surnuméraires, n’ayant plus vocation à être consommées, ont fait l’objet d’une annulation en début de gestion 2020. Les travaux liés au programme Nano2017 sont désormais terminés.

2. Le programme Nano2022 : 82,9 M€

Le programme Nano 2022, qui a débuté en 2018 et succède à Nano2017 pour soutenir l’industrie de la nanoélectronique, a fait l’objet d’un engagement total de 82,9 M€ sur le FCE, soit 17,5 M€ au titre des ressources budgétaires et 65,4 M€ au titre du fonds de concours.

Ces engagements se répartissent comme suit :

• 4,2 M€ au titre de la part nationale de six projets financés au sein de l’ITC ECSEL ;

• 78,7 M€ au titre de travaux relevant du volet national.

Enfin l'appel à projets « régime d’appui aux PME pour l’innovation duale – RAPID » : 46 363 305 € en consommation nette Chorus correspondant à 46 918 224 € (hors mouvements sur engagements des années antérieures) a été mis en oeuvre.

Ce dispositif spécifiquement consacré au financement des projets de recherche industrielle ou de développement expérimental à fort potentiel technologique sur les marchés militaire et civil est mis en œuvre par la délégation générale pour l’armement (DGA) et la DGE, qui co-instruisent les projets proposés.

En 2019, 58 projets ont été financés sur le programme 192 sous forme de subventions, pour un montant global de 46,9 M€. Ces interventions ont été financées à partir d’un transfert de 50 M€ en AE en provenance du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense », suite au décret n° 2019-577 du 11 juin 2019.

Les Initiatives Technologiques Conjointes (ITC) – ECSEL ainsi que les clusters Eurêka n'ont pas fait l'objet d'engagement en dehors du plan Nano2022.

En crédits de paiements l’écart entre la LFI 2019 (68 859 967 €) et l’exécution (196 164 612 €) résulte notamment, pour l’ensemble de l’action 3, des mouvements suivants sur la ressource disponible :

- application de la réserve de précaution (2 754 399 €), annulée par loi de finances rectificative n° 2019-1270 du 2 décembre 2019 ;

- redéploiement de 100 000 € vers le dispositif Cap’tronic (action 2) ;

- ouverture sur le fonds de concours n° 1-2-00339 « Financement des plans Nano 2017 et Nano 2022 par le PIA et le fonds pour l’innovation et l’industrie (EPIC BPI)», suite à l’arrêté du 19 mars 2019 portant ouverture de crédits de fonds de concours sur le programme 192 pour un montant de 50 000 000 € en AE et CP destinés au financement du plan Nano 2022 ;

- transfert de 5 007 146 € en CP, en provenance du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense », suite au décret n° 2019-533 du 27 mai 2019, dont 3 734 400 € pour le financement du plan Nano 2022 et 1 272 746 € au titre de restes à payer sur le FUI ;

- transfert de 40 000 000 € en CP au titre du dispositif RAPID, en provenance du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense », suite au décret n° 2019-577 du 11 juin 2019 ;

- ouverture sur le fonds de concours n° 1-2-00339 « Financement des plans Nano 2017 et Nano 2022 par le PIA et le fonds pour l’innovation et l’industrie (EPIC BPI)», suite à l’arrêté du 10 juillet 2019 portant ouverture de crédits de fonds de concours sur le programme 192 pour un montant de 61 992 000 € en AE et CP, dont 45 792 000 € destinés au financement du plan Nano 2017 et 16 200 000 € destinés au financement du plan Nano 2022.

Les paiements effectués, d’un montant total de 196 164 612 €, se répartissent comme suit :

- FUI : 43 180 171 € ; les paiements réalisés ont concerné les restes à payer à Bpifrance pour les appels à projets (AAP) 9 à 25 (38 M€) du FUI, les restes à payer pour les appels projets toujours gérés par la DGE (3,5 M€) et pour les plates-formes d’innovation (1,7 M€) ;

- FCE : 152 984 441 €, dont, pour les activités principales :

• 44 963 704 € financés par le fonds de concours au titre de Nano 2017, incluant 9,7 M€ au titre de deux projets ECSEL encore en cours. Les 1,1 M€ restants sur le fonds de concours ont été reportés sur 2020 ;
• 42 423 933 € financés par le fonds de concours au titre de Nano 2022, incluant 5,2 M€ au titre de huit projets ECSEL. Les 23,8 M€ restants sur le fonds de concours ont été reportés sur 2020 ;
• RAPID : 40 887 871 €.

D'autres projets ont fait l'objet de paiements en 2019, pour un montant total de 24 709 233 €.

Parmi ceux-ci, les projets ECSEL en cours (hors Nano) ont notamment fait l’objet de paiements à hauteur de 3,1 M€, pour 5 projets. Les paiements réalisés au titre des clusters Eurêka se sont élevés à 12,9 M€.