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Bilan stratégique du rapport annuel de performances


Thomas COURBE

Directeur général des entreprises

Responsable du programme n° 192 : Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle




Dans un contexte de concurrence internationale renforcée, le soutien public à la recherche et à l’innovation constitue un des principaux leviers de la compétitivité des entreprises et de l’emploi. En 2019, le ministère de l’économie et des finances a maintenu une politique d’innovation incitative visant à réduire le retard relatif des investissements privés dans ce domaine, en comparaison avec ceux des pays de l’OCDE les plus performants.


Cela s’est traduit notamment par le financement de programmes d’innovation, via le fonds de compétitivité des entreprises (plan Nano 2022, Régime d’appui pour l’innovation duale [RAPID]), à hauteur de 129,9 M€ (en autorisations d’engagement effectives, 117,8 M€ en consommation nette du fait des retraits d’engagements sur années antérieures) autour d’un axe prioritaire : le développement des technologies du semi-conducteur.

Ce soutien s’inscrit dans le cadre du plan de politique industrielle Nano 2022 (2018-2022). Celui-ci décline et prolonge en France le Projet Important d’Intérêt Européen Commun (PIIEC) microélectronique. Il succède à Nano2017, dont l'ensemble des travaux ont été engagés, et dont l’évaluation finale, engagée courant 2019 pour 96 k€, sera livrée en 2020.


Par ailleurs, la BPI a contribué à la diffusion de l’innovation dans les PME et ETI par le biais du programme « Aides à l’innovation » (AI), pour lequel la dotation de l’État a été de 85 M€ en 2019, contribuant au soutien de plus de 2 600 entreprises. En raison de l’effet multiplicateur, l’aide totale distribuée aux entreprises s’élève à 335 M€ ainsi répartis :

• 91 M€ d’avances remboursables (AR) ;

• 197 M€ de prêts innovation et prêts FEDER ;

• 47 M€ de subventions.

30,9 M€, en provenance de reliquats de fonds innovation de la BPI (ISI 2009 pour 28,9 M€ et PMII pour 1,9 M€) ont complété cette enveloppe en 2019.


Enfin, le dispositif d’exonération de cotisations sociales des « Jeunes entreprises innovantes » (JEI) a confirmé son attractivité en 2019 : le nombre de bénéficiaires du dispositif a plus que doublé, passant de 1 300 en 2004 à 3 900 en 2018 (le chiffre de 2019 sera connu au printemps 2020), pour une dépense budgétaire en 2019 de 210,6 M€. La loi de finances 2020 a prolongé le régime jusqu’au 31 décembre 2022.


Au-delà de ces actions de soutien à l’innovation, le programme a porté les moyens de plusieurs écoles :

- Le Groupe Mines Télécom qui a connu deux évolutions structurantes en 2019 :

  • l’Institut Mines-Télécom (au périmètre de ses 2 écoles Télécom Paris et Télécom SudParis) est devenu établissement composante du nouvel Institut Polytechnique de Paris ;
  • Mines Paris a changé de statut, devenant un EPSCP - grand établissement ; l’école est également établissement composante de l’Université Paris sciences et lettres, qui est un établissement expérimental depuis le décret du 9 novembre 2019.

La direction générale de l’Institut Mines Télécom (IMT) et deux écoles ont par ailleurs rejoint le campus de Saclay, ce qui permettra à l’IMT de développer ses échanges avec les établissements d’enseignement supérieur et les nombreuses entreprises qui y sont implantés.

Les écoles du groupe poursuivent le développement de leur activité de recherche en partenariat avec les entreprises, avec le maintien d’un haut niveau de financement de ces activités sur ressources propres (102 M€, soit 41 % des dépenses consacrées à la recherche).

- Le Groupe des écoles nationales d’économie et de statistique (GENES) qui a accédé aux responsabilités et compétences élargies par arrêté en date du 3 décembre 2019.

- L’Institut Mines Télécom, au périmètre de Télécom Paris et Télécom SudParis, et le GENES, au périmètre de l’ENSAE Paris, ont participé activement à la création d’un nouvel institut, l’Institut polytechnique de Paris (IP Paris) créé le 31 mai 2019. L’IP Paris a obtenu les accréditations pour délivrer les diplômes de mastère et de doctorat en juillet 2019. Une nouvelle offre de mastères a été élaborée pour la rentrée 2020 / 2021 et 4 projets portés par IP Paris sont lauréats de l’appel à projets vague 2 des Écoles Universitaires de Recherche (EUR) géré par l’Agence Nationale de la Recherche.

- Enfin, la Grande École du Numérique a labellisé 348 nouvelles formations en 2019 dans le cadre du PIC (plan d’investissement dans les compétences) du ministère du travail, qui s’ajoutent aux 403 déjà existantes. L’ensemble de ces formations a permis de former 18 435 apprenants éloignés du marché de l’emploi en 2019.


S’agissant des principales dépenses fiscales rattachées au programme 192, elles contribuent à l’objectif 3 :

« Contribuer au développement des entreprises technologiquement innovantes » mis en avant par ce programme :

- le Crédit d’impôt innovation (CII) est une mesure fiscale réservée aux PME. Ces dernières peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt de 20 % des dépenses nécessaires à la conception et/ou à la réalisation de prototypes ou d’installations pilotes d’un produit nouveau. L’assiette est plafonnée à 400 000 euros par an et par entreprise.

Les activités des entreprises concernées par le CII peuvent également bénéficier des exonérations sociales prévues par le dispositif « Jeunes entreprises innovantes » porté par le programme 192, lorsqu’elles répondent aux critères d’éligibilité.

Le coût du CII est évalué à 195 M€ en 2019 (donnée prévisionnelle) ;

- le régime fiscal de la taxation au taux réduit des plus-values à long terme provenant des produits de cessions et de concessions de brevets a pour objectif d’inciter à céder ou à concéder des brevets non exploités et à encourager l’innovation des entreprises.

Le coût de la mesure est évalué à 566 M€ pour 2019 (donnée prévisionnelle).






Récapitulation des objectifs et des indicateurs de performance


Objectif 1

Contribuer à améliorer la compétitivité des entreprises par le développement des pôles de compétitivité

Indicateur 1.1

Impact de la politique des pôles de compétitivité sur les entreprises et les territoires

Objectif 2

Optimiser la valorisation de la recherche des organismes de formation supérieure et de recherche

Indicateur 2.1

Part des montants des contrats de recherche et des partenariats sur les ressources des écoles consacrées à la recherche

Indicateur 2.2

Bibliométrie des écoles

Objectif 3

Contribuer au développement des entreprises technologiquement innovantes

Indicateur 3.1

Écart entre la croissance des entreprises aidées par Bpifrance Financement et celle des entreprises comparables

Indicateur 3.2

Taux de pérennité à trois ans des entreprises technologiques aidées par les écoles

Objectif 4

Développer l'efficience et l'attractivité des formations des écoles du programme

Indicateur 4.1

Coût unitaire de formation par étudiant

Indicateur 4.2

Taux d'insertion des élèves diplômés des écoles après leur sortie de formation

Indicateur 4.3

Ratio ressources propres sur ressources totales des écoles