Justification au premier euro

Éléments transversaux au programme

Éléments de synthèse du programme

	Autorisations d'engagement			Crédits de paiement
Numéro et intitulé de l'action ou de la sous-action Prévision LFI Consommation	Titre 2 * Dépenses de personnel	Autres titres *	Total y.c. FdC et AdP	Titre 2 * Dépenses de personnel	Autres titres *	Total y.c. FdC et AdP
01 – Versements au fonds spécial de retraite de la caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines		1 101 475 046 1 101 475 046	1 101 475 046 1 101 475 046		1 101 475 046 1 101 475 046	1 101 475 046 1 101 475 046
02 – Régime de retraite de la SEITA		146 914 555 147 387 488	146 914 555 147 387 488		146 914 555 147 387 488	146 914 555 147 387 488
04 – Caisse des retraites des régies ferroviaires d'outre-mer		1 620 352 1 186 419	1 620 352 1 186 419		1 620 352 1 186 419	1 620 352 1 186 419
07 – Versements liés à la liquidation de l'ORTF		140 000 101 000	140 000 101 000		140 000 101 000	140 000 101 000
11 – Régime de retraite complémentaire des exploitants agricoles (RCO)		55 000 000 55 000 000	55 000 000 55 000 000		55 000 000 55 000 000	55 000 000 55 000 000
Total des crédits prévus en LFI *		1 305 149 953	1 305 149 953		1 305 149 953	1 305 149 953
Ouvertures / annulations y.c. FdC et AdP
Total des crédits ouverts		1 305 149 953	1 305 149 953		1 305 149 953	1 305 149 953
Total des crédits consommés		1 305 149 953	1 305 149 953		1 305 149 953	1 305 149 953
Crédits ouverts - crédits consommés
* hors FdC et AdP pour les montants de la LFI

L'exécution 2019 du programme 195 s'élève à 1 305,1 M€, c'est-à-dire au niveau des crédits ouverts par la LFI 2019, soit un taux d'exécution de 100%. Aussi, l'évolution entre les deux exercices budgétaires 2018 et 2019 révèle une baisse des crédits de 71,7 M€. L'essentiel de cette baisse est imputable aux moindres besoins de financements du régime d'assurance vieillesse des mines.

Passage du PLF à la LFI

	Autorisations d'engagement			Crédits de paiement
	Titre 2	Autres titres	Total	Titre 2	Autres titres	Total
PLF	0	1 305 149 953	1 305 149 953	0	1 305 149 953	1 305 149 953
Amendements	0	0	0	0	0	0
LFI	0	1 305 149 953	1 305 149 953	0	1 305 149 953	1 305 149 953

Le programme 195 n'a pas fait l'objet d'amendement lors des débats parlementaires. Les montants de la LFI sont donc ceux du PLF 2019.

Modifications de maquette

Aucune modification de la maquette n'a été réalisée en 2019.

Justification des mouvements réglementaires et des lois de finances rectificatives

L'exécution du programme 195 en 2019 s'est révélée conforme à la loi de finances initiale pour 2019.

Réserve de précaution et fongibilité

	Autorisations d'engagement			Crédits de paiement
	Titre 2	Autres titres	Total	Titre 2	Autres titres	Total
Mise en réserve initiale	0	39 154 499	39 154 499	0	39 154 499	39 154 499
Surgels	0	0	0	0	0	0
Dégels	0	0	0	0	0	0
Réserve disponible avant mise en place du schéma de fin de gestion (LFR de fin d'année)	0	39 154 499	39 154 499	0	39 154 499	39 154 499

La mise en réserve initiale, de 3% sur les crédits ouverts du programme, s'est élevée à 39 154 499 €. Elle a été entièrement mobilisée afin de permettre le paiement des prestations du mois de décembre.

Dépenses pluriannuelles

Suivi des crédits de paiement associés à la consommation
des autorisations d'engagement (hors titre 2)

	AE 2019		CP 2019

	AE ouvertes en 2019 * (E1) 1 305 149 953		CP ouverts en 2019 * (P1) 1 305 149 953

	AE engagées en 2019 (E2) 1 305 149 953		CP consommés en 2019 (P2) 1 305 149 953
	AE affectées non engagées au 31/12/2019 (E3) 0		dont CP consommés en 2019 sur engagements antérieurs à 2019 (P3 = P2 – P4) 0
	AE non affectées non engagées au 31/12/2019 (E4 = E1 – E2 – E3) 0		dont CP consommés en 2019 sur engagements 2019 (P4) 1 305 149 953
Restes à payer
Engagements ≤ 2018 non couverts par des paiements au 31/12/2018 brut (R1) 0
Travaux de fin de gestion postérieurs au RAP 2018 (R2) 0
	Engagements ≤ 2018 non couverts par des paiements au 31/12/2018 net (R3 = R1 + R2) 0	–	CP consommés en 2019 sur engagements antérieurs à 2019 (P3 = P2 – P4) 0	=	Engagements ≤ 2018 non couverts par des paiements au 31/12/2019 (R4 = R3 – P3) 0
	AE engagées en 2019 (E2) 1 305 149 953	–	CP consommés en 2019 sur engagements 2019 (P4) 1 305 149 953	=	Engagements 2019 non couverts par des paiements au 31/12/2019 (R5 = E2 – P4) 0
					Engagements non couverts par des paiements au 31/12/2019 (R6 = R4 + R5) 0
						Estimation des CP 2020 sur engagements non couverts au 31/12/2019 (P5) 0
NB : les montants ci-dessus correspondent uniquement aux crédits hors titre 2 * LFI 2019 + reports 2018 + mouvements réglementaires + FDC + ADP + fongibilité asymétrique + LFR						Estimation du montant maximal des CP nécessaires après 2020 pour couvrir les engagements non couverts au 31/12/2019 (P6 = R6 – P5) 0

Justification par action

Action 01

Versements au fonds spécial de retraite de la caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines

	Prévision LFI	Réalisation
Autorisations d'engagement		1 101 475 046	1 101 475 046		1 101 475 046	1 101 475 046
Crédits de paiement		1 101 475 046	1 101 475 046		1 101 475 046	1 101 475 046

Prévision LFI

Réalisation

(y.c. FdC et AdP)

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Autorisations d'engagement

1 101 475 046

Crédits de paiement

1 101 475 046

Éléments de la dépense par nature

	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
Titre et catégorie	Prévision LFI y.c. FdC et AdP	Réalisation	Prévision LFI y.c. FdC et AdP	Réalisation
Titre 6 : Dépenses d’intervention	1 101 475 046	1 101 475 046	1 101 475 046	1 101 475 046
Transferts aux autres collectivités	1 101 475 046	1 101 475 046	1 101 475 046	1 101 475 046
Total	1 101 475 046	1 101 475 046	1 101 475 046	1 101 475 046

La subvention versée en 2019 à la CANSSM pour le financement du régime d'assurance vieillesse des mines correspond au montant qui avait été budgété en loi de finances initiale pour 2019.

Action 02

Régime de retraite de la SEITA

	Prévision LFI	Réalisation
Autorisations d'engagement		146 914 555	146 914 555		147 387 488	147 387 488
Crédits de paiement		146 914 555	146 914 555		147 387 488	147 387 488

Prévision LFI

Réalisation

(y.c. FdC et AdP)

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Autorisations d'engagement

146 914 555

147 387 488

Crédits de paiement

146 914 555

147 387 488

Éléments de la dépense par nature

	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
Titre et catégorie	Prévision LFI y.c. FdC et AdP	Réalisation	Prévision LFI y.c. FdC et AdP	Réalisation
Titre 6 : Dépenses d’intervention	146 914 555	147 387 488	146 914 555	147 387 488
Transferts aux autres collectivités	146 914 555	147 387 488	146 914 555	147 387 488
Total	146 914 555	147 387 488	146 914 555	147 387 488

La subvention du programme 195 versée au régime de retraite de la SEITA a été supérieure de 472 933 € aux prévisions établies dans le cadre du projet de loi de finances pour 2019. Cet écart s'explique principalement par une sous-estimation initiale de la pension moyenne versée aux bénéficiaires. Ce régime ne compte désormais plus aucun cotisant actif.

Au 31 décembre 2019, le régime comptait 7 633 retraités.

Action 04

Caisse des retraites des régies ferroviaires d'outre-mer

	Prévision LFI	Réalisation
Autorisations d'engagement		1 620 352	1 620 352		1 186 419	1 186 419
Crédits de paiement		1 620 352	1 620 352		1 186 419	1 186 419

Prévision LFI

Réalisation

(y.c. FdC et AdP)

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Autorisations d'engagement

1 620 352

1 186 419

Crédits de paiement

1 620 352

1 186 419

Éléments de la dépense par nature

	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
Titre et catégorie	Prévision LFI y.c. FdC et AdP	Réalisation	Prévision LFI y.c. FdC et AdP	Réalisation
Titre 6 : Dépenses d’intervention	1 620 352	1 186 419	1 620 352	1 186 419
Transferts aux autres collectivités	1 620 352	1 186 419	1 620 352	1 186 419
Total	1 620 352	1 186 419	1 620 352	1 186 419

La subvention de l'État en 2019 versée au régime de retraite des régies ferroviaires d'outre-mer (CRRFOM), régime fermé et en extinction, qui ne réunissait plus que 73 bénéficiaires en décembre 2019, a été inférieure de 433 933 € aux prévisions du PLF 2019. Cet écart résulte d'une part, d'une baisse plus importante que prévue du nombre de pensionnés et, d'autre part, d'une réduction de la subvention attribuée à la caisse gestionnaire, en accord avec celle-ci, afin de réduire son fonds de roulement, trop important pour son activité.

Au regard du nombre d'affiliés en décroissance continue, la précision de la prévision (rapportée aux masses de pensions servies) est appelée à se dégrader à l'avenir.

Action 07

Versements liés à la liquidation de l'ORTF

	Prévision LFI	Réalisation
Autorisations d'engagement		140 000	140 000		101 000	101 000
Crédits de paiement		140 000	140 000		101 000	101 000

Prévision LFI

Réalisation

(y.c. FdC et AdP)

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Autorisations d'engagement

140 000

101 000

Crédits de paiement

140 000

101 000

Éléments de la dépense par nature

	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
Titre et catégorie	Prévision LFI y.c. FdC et AdP	Réalisation	Prévision LFI y.c. FdC et AdP	Réalisation
Titre 6 : Dépenses d’intervention	140 000	101 000	140 000	101 000
Transferts aux ménages	15 000	11 000	15 000	11 000
Transferts aux autres collectivités	125 000	90 000	125 000	90 000
Total	140 000	101 000	140 000	101 000

Au 31 décembre 2019, le régime fermé et en extinction de l'ORTF ne comptait plus que 52 pensionnés. La subvention, couvrant à la fois des allocation sur-complémentaires de retraite, des rentes d'accident du travail (versées par le Service des retraites de l'État - SRE) et les frais de gestion de l'Association pour la prévoyance collective (APC), a été inférieure de 39 000 € aux prévisions établies dans le cadre du PLF 2019.

Action 11

Régime de retraite complémentaire des exploitants agricoles (RCO)

	Prévision LFI	Réalisation
Autorisations d'engagement		55 000 000	55 000 000		55 000 000	55 000 000
Crédits de paiement		55 000 000	55 000 000		55 000 000	55 000 000

Prévision LFI

Réalisation

(y.c. FdC et AdP)

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Autorisations d'engagement

55 000 000

Crédits de paiement

55 000 000

Éléments de la dépense par nature

	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
Titre et catégorie	Prévision LFI y.c. FdC et AdP	Réalisation	Prévision LFI y.c. FdC et AdP	Réalisation
Titre 6 : Dépenses d’intervention	55 000 000	55 000 000	55 000 000	55 000 000
Transferts aux autres collectivités	55 000 000	55 000 000	55 000 000	55 000 000
Total	55 000 000	55 000 000	55 000 000	55 000 000

La subvention de l'État au régime complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles (RCO) a été fixée de façon forfaitaire à 55 millions d'euros dans la LFI 2019, comme les années précédentes. Elle a été exécutée sans écart par rapport à la programmation initiale.