$@FwLOVariable(annee,2019)

$@FwLOVariable(numProg,195)

$@FwLOVariable(libelleProg,Régimes de retraite des mines de la SEITA et divers)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre,Objectifs et indicateurs de performance)

$@FwLOStyle(styleB3Programme, non)

Objectifs et indicateurs de performance


OBJECTIF 1

Optimiser la gestion des régimes


INDICATEUR 1.1

Coût unitaire d'une primo liquidation de pensions (tous droits)

     (du point de vue du contribuable)

 

Unité

2017
Réalisation

2018
Réalisation

2019
Prévision
PAP 2019

2019
Prévision
actualisée

2019
Réalisation

2020
Cible
PAP 2019

Régime de retraite des mines

180

175

185

190

180

182

Régime SEITA

332

336,9

342,1

341,6

341,6

346,7

 

Commentaires techniques

Source des données : CANSSM et service gestionnaire de la Caisse des dépôts pour les mines, l’APC pour le régime de la SEITA.

Mode de calcul : montant des rémunérations versées à l’institution gestionnaire rapporté au nombre de dossiers de primo-liquidation de pension traités.


Régime de retraite des mines : l’indicateur rapporte les seuls coûts de personnel directement rattachés au processus de liquidation au nombre de primo liquidations.

Régime de retraite de la SEITA : le coût unitaire de la primo-liquidation en tant qu’acte de gestion est un des éléments du calcul global de la rémunération de l’APC qui repose sur un tarif par acte de gestion et intègre également les coûts de fonctionnement pour l’APC. L’indicateur repose donc sur un calcul de coût complet et non sur la présentation de la seule masse salariale. La progression du coût de primo-liquidation est donc celle du coût unitaire de l’acte de gestion fixé par l’APC, revalorisé chaque année en fonction de l’inflation prévisionnelle et ajusté en fin d’exercice sur la base du coût constaté.

 

INDICATEUR 1.2

Rapport entre la rémunération versée par l'État et la masse des prestations servies (caisse des mines)

     (du point de vue du contribuable)

 

Unité

2017
Réalisation

2018
Réalisation

2019
Prévision
PAP 2019

2019
Prévision
actualisée

2019
Réalisation

2020
Cible
PAP 2019

Rémunération de la caisse des dépôts pour la fonction service de la prestation

M€

15

13,2

14,6

12,7

12,7

13,5

Masse des prestations servies

M€

1 430

1359

1315

1291

1299

1288

Ratio

c€

1,05

0,97

1,11

0,98

0,98

1,04

 

Commentaires techniques

Source des données : Caisse des dépôts

Mode de calcul : Cet indicateur rapporte le montant de la rémunération de la Caisse des Dépôts par la CANSSM au montant des prestations légales versées aux mineurs retraités.

Ce ratio ne prend pas en compte les prestations légales versées par la Caisse des dépôts aux agents statutaires de la CANSSM, qui font l’objet d’une rémunération forfaitaire.

 

INDICATEUR 1.3

Rapport entre la rémunération versée par l'État et la masse des prestations servies (régime SEITA)

     (du point de vue du contribuable)

 

Unité

2017
Réalisation

2018
Réalisation

2019
Prévision
PAP 2019

2019
Prévision
actualisée

2019
Réalisation

2020
Cible
PAP 2019

Rémunération de l'APC pour la gestion

268 020

268000

272000

271 000

265 160

282000

Masse des prestations servies

M€

156,8

151,6

146,5

146

146,8

144

Ratio

c€

0.17

0,17

0,19

0,185

0,18

0,19

 

Commentaires techniques

Source des données : APC

Mode de calcul : cet indicateur rapporte la rémunération de l’APC qui correspond à la facture totale pour ce régime (y compris les charges directes) aux prestations servies qui correspondent aux seules prestations légales.

 

Analyse des résultats

Le coût moyen d'une primo-liquidation augmente très légèrement dans le régime de la SEITA (gestion par l'APC), de +1,40%, tandis qu'il se stabilise dans le régime des mines (gestion par la Caisse des dépôts et consignations). S'agissant de l'acte de gestion le plus complexe du processus « retraite » qui mobilise un volant de moyens incompressibles (frais fixes), la tendance haussière du coût de la primo-liquidation est appelée à se confirmer à l'avenir. L'augmentation constatée ces dernières années demeure toutefois modérée.


S"agissant des frais de gestion, la part qu'ils représentent par rapport à la masse de prestations servies est relativement réduite pour les deux régimes.


OBJECTIF 2

Optimiser le taux de recouvrement


INDICATEUR 2.1

Taux de récupération des indus et trop versés

     (du point de vue du contribuable)

 

Unité

2017
Réalisation

2018
Réalisation

2019
Prévision
PAP 2019

2019
Prévision
actualisée

2019
Réalisation

2020
Cible
PAP 2019

Régime de retraite des mines

%

101

97,9

99

99

91,6

99

Régime SEITA

%

93

92

95

92

93

95

 

Commentaires techniques

Source des données : Caisse des dépôts, APC

Mode de calcul : Pour la Retraite des mines, les trop versés correspondent dans la majorité des cas, à des prestations servies postérieurement au décès du titulaire.

 

Analyse des résultats

Dans le cadre des mesures prises par les deux régimes afin de maitriser leurs coûts de gestion, une sensibilisation sur le sujet du recouvrement des indus a permis d'améliorer le taux de recouvrement et le suivi des dossiers susceptibles de déboucher sur un recouvrement effectif. Ces éléments ont permis aux deux régimes d'améliorer leur taux de recouvrement au cours des dernières années. Le niveau atteint depuis quelques années est désormais plus difficile à dépasser, la dépense en gestion nécessaire pour y arriver étant susceptible de dépasser le gain financier attendu, particulièrement dans le cas de régimes en forte décroissance démographique.


Régime des mines : Le régime est caractérisé par une forte population de retraités résidant à l’étranger (19 %) pour lesquels le délai de connaissance des décès est plus long qu’en France. De plus, le nombre de décès enregistrés par le régime minier est supérieur à celui des admissions, le régime des mines étant un régime fermé depuis 2010, il est devenu un régime où les droits dérivés sont majoritaires.

Suite aux décès des titulaires de pensions de réversion, le recouvrement des trop perçus après décès s’avère plus complexe qu’auprès d’un titulaire de droit propre, faute de connaitre les héritiers ou les tiers encaisseurs.

Dans ce contexte particulier propre au régime minier les opérations de recouvrement s’avèrent complexes et couteuses surtout s’agissant de pensionnés résidant à l’étranger.

Les abandons de créances ou de remises de dettes sont soumises à l’approbation de l’agent comptable de la CANSSM. Celui-ci ne se prononçant pas sur les états d’abandons de créances présentés par le gestionnaire administratif, les comptes comptables ne peuvent être apurés, ce qui contribue à la dégradation de cet indicateur.

Le gestionnaire administratif a mis en place un plan d’action qui devrait permettre d’améliorer l’indicateur de référence. Pour contrer l’augmentation des trop perçus, une enquête d’existence est diligentée chaque année pour les résidents à l’étranger, et le versement de la pension est suspendu en cas « de non réponse », ce qui équivaut à la traiter selon la procédure de « présomption de décès ».

La mutualisation des contrôles d’existence, mise en place au 4ème trimestre 2019, va permettre de généraliser ces contrôles à la totalité des pensionnés résidant à l’étranger et pour l’ensemble des prestations de retraites.


Régime de la SEITA :

Pour ce qui concerne la SEITA, le solde total des indus au 31 décembre 2018 s’élève à 87 200,63 € provisionnés à hauteur de 53 496,90 € (la méthodologie adoptée par l’APC conduit à ne pas provisionner les créances de l’année). La provision est constituée selon la méthode suivante : créances N provisionnées à 0 %, créances N-1 provisionnées à 50 %, créances N-X et antérieures provisionnées à 100 %. Le recouvrement des indus s’effectue généralement de manière échelonnée par prélèvement sur les échéances de la pension de réversion. Les indus constatés en fin d’année N dégradent mécaniquement le taux de recouvrement de l’exercice N.