$@FwLOVariable(annee,2019)

$@FwLOVariable(numProg,197)

$@FwLOVariable(libelleProg,Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre,Justification au premier euro)

$@FwLOStyle(styleB3Programme, non)

Justification au premier euro


Éléments transversaux au programme

Éléments de synthèse du programme


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action
ou de la sous-action

Prévision LFI 
Consommation 

Titre 2 *
Dépenses
de personnel

Autres titres *

Total
y.c. FdC et AdP

Titre 2 *
Dépenses
de personnel

Autres titres *

Total
y.c. FdC et AdP

01 – Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins

 
 

815 697 600
825 597 600

815 697 600
825 597 600

 
 

815 697 600
825 597 600

815 697 600
825 597 600

Total des crédits prévus en LFI *

 

815 697 600

815 697 600

 

815 697 600

815 697 600

Ouvertures / annulations y.c. FdC et AdP

 

+9 900 000

+9 900 000

 

+9 900 000

+9 900 000

Total des crédits ouverts

 

825 597 600

825 597 600

 

825 597 600

825 597 600

Total des crédits consommés

 

825 597 600

825 597 600

 

825 597 600

825 597 600

Crédits ouverts - crédits consommés

 

 

 

 

 

 


* hors FdC et AdP pour les montants de la LFI

 

 

   Passage du PLF à la LFI

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

Titre 2
 

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

PLF

0

815 697 600

815 697 600

0

815 697 600

815 697 600

Amendements

0

0

0

0

0

0

LFI

0

815 697 600

815 697 600

0

815 697 600

815 697 600

 

 

   Modifications de maquette

Aucune modification de maquette n'a été réalisée en 2019.

 

   Justification des mouvements réglementaires et des lois de finances rectificatives

Un décret portant virement de crédits (n°2019-1278 du 3 décembre 2019) a annulé des crédits sur le programme 198 et crédité le programme 197 pour permettre de couvrir le versement de prestations de l’ENIM et abonder la trésorerie limitée de l’établissement.

De plus, le total de la réserve de précaution a été dégelé sur le programme 197, soit 24.313.925 € en AE et en CP.

 

   Réserve de précaution et fongibilité

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

Titre 2
 

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Mise en réserve initiale

0

24 313 925

24 313 925

0

24 313 925

24 313 925

Surgels

0

0

0

0

0

0

Dégels

0

0

0

0

0

0

Réserve disponible avant mise en place du schéma de fin de gestion (LFR de fin d'année)

0

24 313 925

24 313 925

0

24 313 925

24 313 925

 

La mise en réserve initiale, de 3% sur les crédits ouverts du programme, s'est élevée à 24 313 925 €. Elle a été entièrement mobilisée afin de permettre le paiement des pensions de retraite du mois de décembre.

 

Dépenses pluriannuelles

Suivi des crédits de paiement associés à la consommation
des autorisations d'engagement (hors titre 2)


 

AE 2019

 

CP 2019

 

 

 

AE ouvertes en 2019 *
(E1)

825 597 600

 

CP ouverts en 2019 *
(P1)

825 597 600

 

 

 

AE engagées en 2019
(E2)

825 597 600

 

CP consommés en 2019
(P2)

825 597 600

 

 

AE affectées
non engagées
au 31/12/2019
(E3)

0

 

dont CP consommés en
2019 sur engagements
antérieurs à 2019

(P3 = P2 – P4)

0

 

 

AE non affectées
non engagées
au 31/12/2019
(E4 = E1 – E2 – E3)

0

 

dont CP consommés
en 2019 sur
engagements 2019

(P4)

825 597 600

 

Restes à payer

Engagements ≤ 2018 non
couverts par des paiements
au 31/12/2018 brut
(R1)

0

 

Travaux de fin de gestion
postérieurs au RAP 2018
(R2)

0

 

Engagements ≤ 2018 non
couverts par des paiements
au 31/12/2018 net

(R3 = R1 + R2)

0



CP consommés en 2019
sur engagements
antérieurs à 2019
(P3 = P2 – P4)

0



=

Engagements ≤ 2018 non
couverts par des paiements
au 31/12/2019
(R4 = R3 – P3)

0

 

 

AE engagées en 2019


(E2)

825 597 600



CP consommés en 2019
sur engagements 2019

(P4)

825 597 600



=

Engagements 2019 non
couverts par des paiements
au 31/12/2019
(R5 = E2 – P4)

0

 

 

Engagements non couverts
par des paiements
au 31/12/2019

(R6 = R4 + R5)

0

 

 

Estimation des CP 2020
sur engagements non
couverts au 31/12/2019
(P5)

0


 
 
NB : les montants ci-dessus correspondent uniquement aux crédits hors titre 2
 
 

* LFI 2019 + reports 2018 + mouvements réglementaires + FDC + ADP + fongibilité asymétrique + LFR

Estimation du montant
maximal des CP
nécessaires après 2020
pour couvrir les
engagements non
couverts au 31/12/2019
(P6 = R6 – P5)

0

 

Justification par action

Action 01

Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins


 

Prévision LFI

Réalisation

 

(y.c. FdC et AdP)  

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Autorisations d'engagement

 

815 697 600

815 697 600

 

825 597 600

825 597 600

Crédits de paiement

 

815 697 600

815 697 600

 

825 597 600

825 597 600

 

En tant que régime de retraite des marins, l’Enim sert des pensions de retraites après les avoir liquidées en calculant les durées et catégories de services validables de chaque futur pensionné ou ayant droit. Les moyens financiers concourent au financement de toutes les pensions de marins et d’ayants-droit de la métropole, des départements d’outre-mer, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie-Française, qui sont liquidées et mises en paiement par le centre des pensions situé à Paimpol. De même, l’Enim liquide et recouvre les cotisations « retraite » des marins et armateurs. Il bénéficie également de compensations, transferts, prises en charge de cotisations par l’État et produits divers qui viennent s’ajouter aux produits des cotisations spécifiques au régime.


En 2019, les versements de l’Enim ont concerné 109 984 pensions de retraite (111 319 en 2018) et se sont élevés à 1 018 M€ (1 035 M€ en 2018). Au regard de cet enjeu, l’action 01 du programme 197 a apporté 825,6 M€ de recettes, soit 81 % du coût des pensions versées. Les autres ressources de l’Enim ont été les cotisations de sécurité sociale et les compensations d’exonérations (145,5 M€, à un niveau comparable à 2018 – représentant plus de 13 % des recettes de la branche), la compensation généralisée vieillesse (75 M€) et les remboursements du Fonds Solidarité Vieillesse du coût de certains dispositifs de solidarité (2,9 M€), ainsi que d’autres recettes plus limitées.

 

Éléments de la dépense par nature


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

10 674 026

10 674 026

10 674 026

10 674 026

Subventions pour charges de service public

10 674 026

10 674 026

10 674 026

10 674 026

Titre 6 : Dépenses d’intervention

805 023 574

814 923 574

805 023 574

814 923 574

Transferts aux ménages

805 023 574

 

805 023 574

 

Transferts aux autres collectivités

 

814 923 574

 

814 923 574

Total

815 697 600

825 597 600

815 697 600

825 597 600

 

dépenses de fonctionnement

La subvention pour charges de service public (SCSP) versée par le programme pour l’Enim a été en 2019 de 10,67 M€ (11,13 M€ en 2018), et n’a pas permis de couvrir l’intégralité des dépenses de gestion de la branche vieillesse, très légèrement supérieures à celles de l’exercice précédent (11M€ en 2019 contre 10,64 M€ en 2018). Cet écart est imputable au fonctionnement informatique dont certaines dépenses qui devaient initialement être réalisées en investissement sont dorénavant réalisées en fonctionnement afin d’adapter la stratégie d’achat sur les segments informatiques au regard du niveau de maturité des projets et des offres du marché. Cela traduit, par ailleurs, une accélération dans l’avancement des projets informatiques par rapport à l’exercice précédent. Les charges de personnel de l'établissement sont en revanche globalement en diminution avec 19,4 M€ contre 19,8 M€ en 2018, conformément aux orientations de la COG.


Ainsi, la tendance des dépenses de gestion de l’Enim s’inscrit pleinement dans les objectifs de la nouvelle COG qui prévoyait de contraindre les dépenses de fonctionnement dès 2017 :

- la masse salariale des personnels pour la branche vieillesse a été de 6,8 M€ en 2019 (6,8 M€ en 2018), elle représente le poste de dépenses de gestion le plus élevé de la branche (62,5 % du total) (1) ;

- les dépenses de logistique pour 1,3 M€ (contre 1,27 M€ en 2018) en légère hausse (2) ;

- les dépenses informatiques sont en hausse à 1,4 M€ (contre 1,2 M€ en 2018) pour les raisons mentionnées supra, c’est-à-dire, l’accélération donnée aux projets informatiques.


Les dotations aux amortissements à 1,4 M€ sont en légères hausse par rapport à l’exercice précédent.


(1) - Part des dépenses de personnels dédiés à la branche d’activité vieillesse dont le centre des pensions de Paimpol, 50% pour le centre de cotisations des marins et des armateurs et le coût du personnel support au prorata du poids des personnels dédiés à la branche sur l’effectif total.

(2) - Au prorata des dépenses totales selon le poids des personnels sur l’effectif total dès lors qu’il n’est pas possible de rattacher une dépense à l’activité.

dépenses d’intervention

La subvention transférée à l’Enim par le programme 197 vise à apporter un soutien financier aux pensions versées aux ayants-droits du régime spécial. Les caractéristiques démographiques représentent ainsi les principaux déterminants de la budgétisation de la subvention.

Les prévisions du régime des marins sont basées sur l’analyse statistique des évolutions récentes, et sur des hypothèses d’évolution du nombre des actifs, des retraités et du niveau moyen des pensions.

Le régime social des marins est en déséquilibre structurel avec 30 805 actifs cotisants (1) (30 888 en 2018), et 109 984 pensions versées (2) (111 319 en 2018). Le nombre global des pensions diminue de manière continue (-3,62 %) sur la période 2015-2019 (dont -2,20 % pour les pensions de droit direct).

Pour 2019, le niveau moyen des pensions est de 11 308 € pour les pensions de droit direct et de 6 077 € pour les pensions de droit dérivé. Pour 2018, ce dernier se situait à 11 375 €  pour les pensions de droit direct, et à 6 106 €  pour les pensions de réversion.

Le déficit constaté de la branche vieillesse après intervention de la solidarité interprofessionnelle (compensation inter-régimes) est couvert par la subvention versée par l’État (P197) au titre des pensions. Cette subvention s’est établie en 2019 à 814,9 M€ (contre 813,2 M€ en 2018), pour des dépenses de pensions se chiffrant à 1 018 M€ en 2019 (1 035 M€ en 2018, 1 044 M€ en 2017, 1 054 M€ en 2016), soit un taux de couverture des dépenses de pensions par le budget de l’État de 80% (79,6% en 2018, 78% en 2017, 77% en 2016).

En regard, contrairement aux années précédentes, le résultat de la branche a été excédentaire de 17,4 M€ en 2019 (déficit de 3 M€ en 2018 et de 2,5 M€ en 2017).


(1) : effectif moyen mensuel basé sur les lignes de services d’octobre 2018 à septembre 2019. Le mode de recensement des actifs a pu être affiné, grâce au détail des lignes de service.

(2) : directes et réversions

 

Synthèse des opérateurs du programme

Récapitulation des crédits alloués aux opérateurs de l'État


 

Prévision LFI

Réalisation

Opérateur financé (Programme chef de file)

Autorisations
d'engagement
 

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

ENIM - Etablissement national des invalides de la marine (P197)

815 697 000

815 697 000

825 597 600

825 597 600

Subventions pour charges de service public

10 674 000

10 674 000

10 674 026

10 674 026

Transferts

805 023 000

805 023 000

814 923 574

814 923 574

Total

815 697 000

815 697 000

825 597 600

825 597 600

Total des subventions pour charges de service public

10 674 000

10 674 000

10 674 026

10 674 026

Total des transferts

805 023 000

805 023 000

814 923 574

814 923 574

 

 

Consolidation des emplois


   Emplois des opérateurs dont ce programme est chef de file

Opérateur

Réalisation 2018 
Prévision 2019 
Réalisation 2019 

ETPT rémunérés par ce programme ou d'autres programmes

ETPT rémunérés par les opérateurs

ETPT rémunérés
par d'autres
collectivités

sous plafond *

hors plafond

dont contrats
aidés

dont apprentis

ENIM - Etablissement national des invalides de la marine

                
0
0

314
307
301

3
3
2

1
0
0

0
0
0

0
0
0

Total

                
0
0

314
307
301

3
3
2

1
0
0

0
0
0

0
0
0


* Les emplois sous plafond 2019 font référence aux plafonds des autorisations d'emplois votés en loi de finances initiale 2019
  ou, le cas échéant, en lois de finances rectificatives 2019

 

 

   Plafond des autorisations d'emplois des opérateurs du programme chef de file

 

Prévision
ETPT

Réalisation
ETPT

Emplois sous plafond 2018

319

314

Extension en année pleine du schéma d'emplois de la LFI 2018

0

0

Impact du schéma d'emplois 2019

-12

-13

Solde des transferts T2/T3

0

0

Solde des transferts internes

0

0

Solde des mesures de périmètre

0

0

Corrections techniques

0

0

Abattements techniques

0

0

Emplois sous plafond 2019 *

307

301


* Les emplois sous plafond 2019 font référence aux plafonds des autorisations d'emplois votés en loi de finances initiale 2019
  ou, le cas échéant, en lois de finances rectificatives 2019

 

 

Prévision ETP

Réalisation ETP

Schéma d'emplois 2019 en ETP

-12

-13

 

La loi de finances initiale pour 2019 prévoyait 307 ETPT sous plafond.

Le plafond d’emploi a été respecté puisque l’exécution présente une consommation de 300,7 ETPT. Le schéma d'emploi réalisé en 2019 (-13 ETP) est plus important que prévu initialement (-12) en raison de vacance d'emplois.

Pour 2020, un objectif de 295 ETPT a été défini.

 

Fiscalité affectée aux opérateurs


 

Budget initial
 

Compte financier

ENIM - Etablissement national des invalides de la marine

45 000 000

40 405 000

Total

45 000 000

40 405 000