$@FwLOVariable(annee,2019)

$@FwLOVariable(numProg,198)

$@FwLOVariable(libelleProg,Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre,Justification au premier euro)

$@FwLOStyle(styleB3Programme, non)

Justification au premier euro


Éléments transversaux au programme

Éléments de synthèse du programme


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action
ou de la sous-action

Prévision LFI 
Consommation 

Titre 2 *
Dépenses
de personnel

Autres titres *

Total
y.c. FdC et AdP

Titre 2 *
Dépenses
de personnel

Autres titres *

Total
y.c. FdC et AdP

03 – Régime de retraite du personnel de la SNCF

 
 

3 303 048 089
3 249 589 662

3 303 048 089
3 249 589 662

 
 

3 303 048 089
3 249 589 662

3 303 048 089
3 249 589 662

04 – Régime de retraite du personnel de la RATP

 
 

736 202 666
679 900 000

736 202 666
679 900 000

 
 

736 202 666
679 900 000

736 202 666
679 900 000

05 – Autres régimes

 
 

124 242 045
125 918 892

124 242 045
125 918 892

 
 

124 242 045
125 918 892

124 242 045
125 918 892

Total des crédits prévus en LFI *

 

4 163 492 800

4 163 492 800

 

4 163 492 800

4 163 492 800

Ouvertures / annulations y.c. FdC et AdP

 

-85 993 279

-85 993 279

 

-85 993 279

-85 993 279

Total des crédits ouverts

 

4 077 499 521

4 077 499 521

 

4 077 499 521

4 077 499 521

Total des crédits consommés

 

4 055 408 554

4 055 408 554

 

4 055 408 554

4 055 408 554

Crédits ouverts - crédits consommés

 

+22 090 967

+22 090 967

 

+22 090 967

+22 090 967


* hors FdC et AdP pour les montants de la LFI

 

 

   Passage du PLF à la LFI

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

Titre 2
 

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

PLF

0

4 163 492 800

4 163 492 800

0

4 163 492 800

4 163 492 800

Amendements

0

0

0

0

0

0

LFI

0

4 163 492 800

4 163 492 800

0

4 163 492 800

4 163 492 800

 

La gestion 2019 du programme 198 a donné lieu à un décret de transfert ainsi qu’à une annulation de crédits en loi de finances rectificative pour 2019 pour un montant total de 85 993 279 € :

  • le décret n° 2019-1278 du 3 décembre 2019 portant virement de crédits de 9 900 000 € en AE et CP du programme 198 vers le programme 197 « Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins ».

  • la loi n° 2019-1270 du 2 décembre 2019 de finances rectificative pour 2019 a annulé 76 093 279 € en AE et CP sur le programme 198.

 

   Justification des mouvements réglementaires et des lois de finances rectificatives

L'exécution 2019 du programme 198 a donné lieu à un décret de virement ainsi qu'à une annulation de crédits en loi de finances rectificative pour 2019 :

  • le décret n° 2019- 1278 du 3 décembre 2019 portant virement de crédits annule 9,9 M€ en AE et en CP sur le programme 198 et les ouvre pour un montant identique sur le porgramme 197 ;
  • la loi n° 2019-1270 de finances rectificative pour 2019 a annulé 76,1 M€ de crédits (AE/CP) initialement ouverts sur le programme.

 

   Réserve de précaution et fongibilité

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

Titre 2
 

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Mise en réserve initiale

0

124 904 784

124 904 784

0

124 904 784

124 904 784

Surgels

0

0

0

0

0

0

Dégels

0

0

0

0

0

0

Réserve disponible avant mise en place du schéma de fin de gestion (LFR de fin d'année)

0

124 904 784

124 904 784

0

124 904 784

124 904 784

 

Levée de la réserve de précaution d'un montant de 48 811 505 € suite à tamponné du 18 novembre 2019 en vue de la fin de gestion.

Levée de la réserve de précaution d'un montant de 76 093 279 € suite à la LFR du 2 décembre 2019.

 

Dépenses pluriannuelles

Suivi des crédits de paiement associés à la consommation
des autorisations d'engagement (hors titre 2)


 

AE 2019

 

CP 2019

 

 

 

AE ouvertes en 2019 *
(E1)

4 077 499 521

 

CP ouverts en 2019 *
(P1)

4 077 499 521

 

 

 

AE engagées en 2019
(E2)

4 055 408 554

 

CP consommés en 2019
(P2)

4 055 408 554

 

 

AE affectées
non engagées
au 31/12/2019
(E3)

0

 

dont CP consommés en
2019 sur engagements
antérieurs à 2019

(P3 = P2 – P4)

0

 

 

AE non affectées
non engagées
au 31/12/2019
(E4 = E1 – E2 – E3)

22 090 967

 

dont CP consommés
en 2019 sur
engagements 2019

(P4)

4 055 408 554

 

Restes à payer

Engagements ≤ 2018 non
couverts par des paiements
au 31/12/2018 brut
(R1)

0

 

Travaux de fin de gestion
postérieurs au RAP 2018
(R2)

0

 

Engagements ≤ 2018 non
couverts par des paiements
au 31/12/2018 net

(R3 = R1 + R2)

0



CP consommés en 2019
sur engagements
antérieurs à 2019
(P3 = P2 – P4)

0



=

Engagements ≤ 2018 non
couverts par des paiements
au 31/12/2019
(R4 = R3 – P3)

0

 

 

AE engagées en 2019


(E2)

4 055 408 554



CP consommés en 2019
sur engagements 2019

(P4)

4 055 408 554



=

Engagements 2019 non
couverts par des paiements
au 31/12/2019
(R5 = E2 – P4)

0

 

 

Engagements non couverts
par des paiements
au 31/12/2019

(R6 = R4 + R5)

0

 

 

Estimation des CP 2020
sur engagements non
couverts au 31/12/2019
(P5)

0


 
 
NB : les montants ci-dessus correspondent uniquement aux crédits hors titre 2
 
 

* LFI 2019 + reports 2018 + mouvements réglementaires + FDC + ADP + fongibilité asymétrique + LFR

Estimation du montant
maximal des CP
nécessaires après 2020
pour couvrir les
engagements non
couverts au 31/12/2019
(P6 = R6 – P5)

0

 

Justification par action

Action 03

Régime de retraite du personnel de la SNCF


 

Prévision LFI

Réalisation

 

(y.c. FdC et AdP)  

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Autorisations d'engagement

 

3 303 048 089

3 303 048 089

 

3 249 589 662

3 249 589 662

Crédits de paiement

 

3 303 048 089

3 303 048 089

 

3 249 589 662

3 249 589 662

 

La Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF (CPRP-SNCF) porte tous les flux financiers relatifs à la branche vieillesse du régime de retraite du personnel du cadre permanent de la SNCF. La contribution de l’État, qui permet d’assurer l’équilibre du régime de retraite, est versée directement à la CPRP-SNCF par le biais de l’action 03 du programme 198.

En 2019, 3 216,3 M€ ont servi à financer des charges de pensions courantes et 3,3 M€ à solder la dette contractée par l’État vis-à-vis de la CPRP-SNCF dans le cadre du dénouement du contentieux relatif au taux employeur « T1 »., soit un total de 3 219,6 M€.

Au 31 décembre 2019, le solde entre le besoin prévisionnel de contribution d'équilibre 2019 de 3 219,6 M€ et les acomptes reçus d'un montant de 3 249,6 M€, s'élèvera de manière prévisionnelle à 30 M€ en faveur de l'Etat.

 

Éléments de la dépense par nature


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 6 : Dépenses d’intervention

3 303 048 089

3 249 589 662

3 303 048 089

3 249 589 662

Transferts aux autres collectivités

3 303 048 089

3 249 589 662

3 303 048 089

3 249 589 662

Total

3 303 048 089

3 249 589 662

3 303 048 089

3 249 589 662

 

Le montant de la dotation d’équilibre versée par l’État est calculé sur la base du compte de résultat prévisionnel de la caisse figurant ci-dessous. Les charges de pensions et les produits de cotisations sont les éléments principaux de ce compte de résultat.

Ces chiffres donnés en millions d’euros sont arrondis. A ce stade, l’exécution 2019 est provisoire

(1) ASVI : allocation supplémentaire vieillesse et invalidité.

Le besoin de financement légèrement inférieur par rapport aux crédits ouverts en loi de finances pour 2019 s’explique par des perspectives de départs en retraite en 2019 inférieurs aux prévisions, ce qui limite l’augmentation de la masse des pensions, et par une hausse du produit des cotisations.

Le nombre de départs en retraite réellement constatés en 2019 s’élève à près de 4 150 tandis que la prévision initiale 2019 établie en mai 2018 tenait compte d’une estimation de 4 500 environ. La baisse du nombre de départs de 8% est liée à l’évolution des comportements de départs en retraite de certaines générations entre la prévision et la réalisation.

L’augmentation de cotisations liée à la hausse des taux T1 et T2 entre 2018 et 2019 est de 68,2 M€. Cette augmentation correspond à :

  • la hausse du taux de cotisation T1 entre 2018 et 2019 pour 34,8 M€,

  • la régularisation de cotisations au titre du taux T1 définitif 2018 établi par la Caisse, pour 27,2 M€,

  • la hausse du taux de cotisation T2 de 6,2 M€.

 

Action 04

Régime de retraite du personnel de la RATP


 

Prévision LFI

Réalisation

 

(y.c. FdC et AdP)  

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Autorisations d'engagement

 

736 202 666

736 202 666

 

679 900 000

679 900 000

Crédits de paiement

 

736 202 666

736 202 666

 

679 900 000

679 900 000

 

La Caisse de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens (CRP-RATP) porte tous les flux financiers relatifs au régime de retraite du personnel du cadre permanent de la RATP.

La contribution de l’État, qui permet d’assurer l’équilibre du régime de retraite, est versée directement à la CRP-RATP par le biais de l’action 04 du programme 198.

Le montant indiqué pour la subvention de l’État (679,9 M€) correspond aux besoins d’équilibre du régime.

 

Éléments de la dépense par nature


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 6 : Dépenses d’intervention

736 202 666

679 900 000

736 202 666

679 900 000

Transferts aux autres collectivités

736 202 666

679 900 000

736 202 666

679 900 000

Total

736 202 666

679 900 000

736 202 666

679 900 000

 

Les crédits inscrits sur cette action financent la dotation d’équilibre versée par l’État à la caisse de retraites du personnel de la RATP. Le montant de cette subvention est calculé sur la base du compte de résultat prévisionnel de la caisse figurant ci-dessous. Les charges de pensions et les produits de cotisations sont les éléments principaux de ce compte de résultat.



En exécution, une forte décrue du nombre de départs en retraite combinée à une évolution à la hausse des taux de cotisations (patronal et salarial) en raison notamment du rehaussement du taux salarial et une modification des modalités de fixation du taux patronal, expliquent la sous-consommation constatée.


Charges en M€LFI 2019Exécution 2019EcartProduits en M€LFI 2019Exécution 2019Ecart
Prestations légales11691168,60-0,40Cotisations et contributions497498,601,60
Autres charges 00,100,10Subvention Etat736,2679,90-56,30
Compensation démographique3230,00-2,00Autres produits1,31,400,10
Total charges12011198,7-2,3Total produits1234,51179,9-54,6


 

Action 05

Autres régimes


 

Prévision LFI

Réalisation

 

(y.c. FdC et AdP)  

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Autorisations d'engagement

 

124 242 045

124 242 045

 

125 918 892

125 918 892

Crédits de paiement

 

124 242 045

124 242 045

 

125 918 892

125 918 892

 

L’État subventionne, par le biais de l’action 05 du programme 198, deux dispositifs d’aide au départ à la retraite spécifique au secteur des transports terrestres et plusieurs petits régimes de retraite en voie d'extinction :

  • le congé de fin d’activité des conducteurs routiers (CFA) ;

  • le complément de pension des conducteurs routiers (CARCEPT) ;

  • les pensions des anciens agents des chemins de fer d’Afrique du Nord et d’outre-mer ;

  • les pensions de certains anciens agents des chemins de fer secondaires via l'ancienne Caisse autonome mutuelle de retraite (CAMR).

 

Éléments de la dépense par nature


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 6 : Dépenses d’intervention

124 242 045

125 918 892

124 242 045

125 918 892

Transferts aux ménages

122 242 045

 

122 242 045

 

Transferts aux autres collectivités

2 000 000

125 918 892

2 000 000

125 918 892

Total

124 242 045

125 918 892

124 242 045

125 918 892

 

Une moindre consommation de 905 175€ est constatée pour les compléments de pension des conducteurs routiers (CARCEPT), les régimes d’outre-mer et les chemins de fer locaux gérés par la CNAV.

Les crédits destinés aux pensions garanties des anciens agents des chemins de fer d’Afrique (Afrique du Nord, Niger-Méditerranée, réseau franco-éthiopien) et des autres régimes en extinction (chemin de fer de La Mure et Transports en commun de la région lyonnaise) ainsi que les compléments de pension de la CARCEPT sont calculés sur la base de prévisions démographiques qui peuvent expliquer cette variation entre les prévisions et la réalisation.

Cette sous-consommation a notamment permis d’absorber partiellement le besoin de financement supplémentaire sur le dispositif de congés de fin d’activité (de 2,58M€), cette sous-action a bénéficié d’une fongibilité interne.



Programme 198

LFI 2019

Exécution

Différence LFI/Exécution

Pensions des anciens agents des chemins de fer d’Afrique du Nord et d’outre-mer

26 822 488

26 470 208

352 280

Pensions de certains anciens agents des chemins de fer secondaires via l'ancienne Caisse autonome mutuelle de retraite (CAMR)

32 542

24 973

7 568

Congé de fin d’activité des conducteurs routiers

95 387 015

97 969 037

-2 582 022

Complément de pension des conducteurs routiers

2 000 000

1 454 673

545 327



Concernant le congé de fin d’activité (CFA) des conducteurs routiers, la dynamique du dispositif et son besoin de financement dépendent de l’évolution démographique, des comportements individuels des conducteurs, des clés de répartition État/partenaires sociaux prévues par l’accord du 30 mai 2011 et de la prise en charge des « carrières longues », dont les effets n’ont pu être complètement anticipés.


Il n’existe aucune base démographique qui permette d’établir des prévisions fiables sur le nombre d’entrées annuelles dans le CFA. Par ailleurs, l’AGECFA et le FONGECFA ne disposent plus de cadences historiques stables depuis l’accord du 30 mai 2011 pour pouvoir anticiper correctement les entrées dans le dispositif. Les comportements des conducteurs routiers dépendent quant à eux de facteurs individuels (stratégies personnelles de fin de carrière) et du contexte économique (variabilité des salaires liée à une activité économique très cyclique). Enfin, les différentes réformes ont entraîné des variations importantes dans le nombre d’entrées en CFA.


En 2019, le nombre d’entrées dans le dispositif s’élève à 2 193.