La Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF (CPRP-SNCF) porte tous les flux financiers relatifs à la branche vieillesse du régime de retraite du personnel du cadre permanent de la SNCF. La contribution de l’État, qui permet d’assurer l’équilibre du régime de retraite, est versée directement à la CPRP-SNCF par le biais de l’action 03 du programme 198.

En 2019, 3 216,3 M€ ont servi à financer des charges de pensions courantes et 3,3 M€ à solder la dette contractée par l’État vis-à-vis de la CPRP-SNCF dans le cadre du dénouement du contentieux relatif au taux employeur « T1 »., soit un total de 3 219,6 M€.

Au 31 décembre 2019, le solde entre le besoin prévisionnel de contribution d'équilibre 2019 de 3 219,6 M€ et les acomptes reçus d'un montant de 3 249,6 M€, s'élèvera de manière prévisionnelle à 30 M€ en faveur de l'Etat.

Le montant de la dotation d’équilibre versée par l’État est calculé sur la base du compte de résultat prévisionnel de la caisse figurant ci-dessous. Les charges de pensions et les produits de cotisations sont les éléments principaux de ce compte de résultat.

Ces chiffres donnés en millions d’euros sont arrondis. A ce stade, l’exécution 2019 est provisoire

​

(1) ASVI : allocation supplémentaire vieillesse et invalidité.

Le besoin de financement légèrement inférieur par rapport aux crédits ouverts en loi de finances pour 2019 s’explique par des perspectives de départs en retraite en 2019 inférieurs aux prévisions, ce qui limite l’augmentation de la masse des pensions, et par une hausse du produit des cotisations.

Le nombre de départs en retraite réellement constatés en 2019 s’élève à près de 4 150 tandis que la prévision initiale 2019 établie en mai 2018 tenait compte d’une estimation de 4 500 environ. La baisse du nombre de départs de 8% est liée à l’évolution des comportements de départs en retraite de certaines générations entre la prévision et la réalisation.

L’augmentation de cotisations liée à la hausse des taux T1 et T2 entre 2018 et 2019 est de 68,2 M€. Cette augmentation correspond à :

• la hausse du taux de cotisation T1 entre 2018 et 2019 pour 34,8 M€,

• la régularisation de cotisations au titre du taux T1 définitif 2018 établi par la Caisse, pour 27,2 M€,

• la hausse du taux de cotisation T2 de 6,2 M€.

La Caisse de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens (CRP-RATP) porte tous les flux financiers relatifs au régime de retraite du personnel du cadre permanent de la RATP.

La contribution de l’État, qui permet d’assurer l’équilibre du régime de retraite, est versée directement à la CRP-RATP par le biais de l’action 04 du programme 198.

Le montant indiqué pour la subvention de l’État (679,9 M€) correspond aux besoins d’équilibre du régime.

Les crédits inscrits sur cette action financent la dotation d’équilibre versée par l’État à la caisse de retraites du personnel de la RATP. Le montant de cette subvention est calculé sur la base du compte de résultat prévisionnel de la caisse figurant ci-dessous. Les charges de pensions et les produits de cotisations sont les éléments principaux de ce compte de résultat.

En exécution, une forte décrue du nombre de départs en retraite combinée à une évolution à la hausse des taux de cotisations (patronal et salarial) en raison notamment du rehaussement du taux salarial et une modification des modalités de fixation du taux patronal, expliquent la sous-consommation constatée.

L’État subventionne, par le biais de l’action 05 du programme 198, deux dispositifs d’aide au départ à la retraite spécifique au secteur des transports terrestres et plusieurs petits régimes de retraite en voie d'extinction :

• le congé de fin d’activité des conducteurs routiers (CFA) ;

• le complément de pension des conducteurs routiers (CARCEPT) ;

• les pensions des anciens agents des chemins de fer d’Afrique du Nord et d’outre-mer ;

• les pensions de certains anciens agents des chemins de fer secondaires via l'ancienne Caisse autonome mutuelle de retraite (CAMR).

Une moindre consommation de 905 175€ est constatée pour les compléments de pension des conducteurs routiers (CARCEPT), les régimes d’outre-mer et les chemins de fer locaux gérés par la CNAV.

Les crédits destinés aux pensions garanties des anciens agents des chemins de fer d’Afrique (Afrique du Nord, Niger-Méditerranée, réseau franco-éthiopien) et des autres régimes en extinction (chemin de fer de La Mure et Transports en commun de la région lyonnaise) ainsi que les compléments de pension de la CARCEPT sont calculés sur la base de prévisions démographiques qui peuvent expliquer cette variation entre les prévisions et la réalisation.

Cette sous-consommation a notamment permis d’absorber partiellement le besoin de financement supplémentaire sur le dispositif de congés de fin d’activité (de 2,58M€), cette sous-action a bénéficié d’une fongibilité interne.

Concernant le congé de fin d’activité (CFA) des conducteurs routiers, la dynamique du dispositif et son besoin de financement dépendent de l’évolution démographique, des comportements individuels des conducteurs, des clés de répartition État/partenaires sociaux prévues par l’accord du 30 mai 2011 et de la prise en charge des « carrières longues », dont les effets n’ont pu être complètement anticipés.

Il n’existe aucune base démographique qui permette d’établir des prévisions fiables sur le nombre d’entrées annuelles dans le CFA. Par ailleurs, l’AGECFA et le FONGECFA ne disposent plus de cadences historiques stables depuis l’accord du 30 mai 2011 pour pouvoir anticiper correctement les entrées dans le dispositif. Les comportements des conducteurs routiers dépendent quant à eux de facteurs individuels (stratégies personnelles de fin de carrière) et du contexte économique (variabilité des salaires liée à une activité économique très cyclique). Enfin, les différentes réformes ont entraîné des variations importantes dans le nombre d’entrées en CFA.

En 2019, le nombre d’entrées dans le dispositif s’élève à 2 193.