$@FwLOVariable(annee,2019)

$@FwLOVariable(numProg,200)

$@FwLOVariable(libelleProg,Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs))

$@FwLOVariable(enteteSousTitre,Objectifs et indicateurs de performance)

$@FwLOStyle(styleB3Programme, non)

Objectifs et indicateurs de performance


OBJECTIF 1

Permettre aux usagers de bénéficier de leurs droits le plus rapidement possible


INDICATEUR 1.1

Part des demandes de remboursement de crédit de TVA et des restitutions de trop versé d'IS, ayant reçu une suite favorable ou partiellement favorable, traitées dans un délai égal ou inférieur à 30 jours

     (du point de vue de l'usager)

 

Unité

2017
Réalisation

2018
Réalisation

2019
Prévision
PAP 2019

2019
Prévision
actualisée

2019
Réalisation

2020
Cible
PAP 2019

TVA+IS

%

89,93

88,34

80

80

88,12

80

 

 

INDICATEUR 1.2

Ancienneté des demandes de remboursement de crédit de TVA non imputable qui ont fait l'objet d'un remboursement (partiel ou total) dans un délai strictement supérieur à 30 jours

     (du point de vue du contribuable)

 

Unité

2017
Réalisation

2018
Réalisation

2019
Prévision
PAP 2019

2019
Prévision
actualisée

2019
Réalisation

2020
Cible
PAP 2019

Ancienneté des demandes de remboursement de crédit de TVA

jours

62

61,3

60

60

63,9

60

 

 

INDICATEUR 1.3

Taux net de réclamations contentieuses en matière d'IR et de contribution à l'audiovisuel public des particuliers traitées dans un délai de 30 jours par les services locaux

     (du point de vue de l'usager)

 

Unité

2017
Réalisation

2018
Réalisation

2019
Prévision
PAP 2019

2019
Prévision
actualisée

2019
Réalisation

2020
Cible
PAP 2019

Taux net de réclamations contentieuses en matière d'IR et de contribution à l'audiovisuel public des particuliers traitées dans un délai de 30 jours par les services locaux

%

97,25

96,3

94,6

94,6

95,6

94,6

 

 

Analyse des résultats

Les réalisations des indicateurs de performance 1.1 et 1.3 susvisés sont supérieures aux niveaux cibles inscrits dans le projet annuel de performances (PAP) alors que l'indicateur 1.2 n'atteint pas la cible fixée.



INDICATEUR 1.1 : Part des demandes de remboursements de crédits de TVA et des restitutions de trop versé d'IS, ayant reçu une suite favorable ou partiellement favorable, traitées dans un délai égal ou inférieur à 30 jours.



La DGFiP s'est engagée depuis plusieurs années dans une démarche résolue d'accélération de ses délais de traitement pour faire bénéficier les usagers de leurs droits le plus rapidement possible.



Le processus de traitement des demandes de remboursements de crédits de TVA (RCTVA) poursuit toutefois un double objectif qui est, d'une part, de permettre aux usagers de bénéficier de leurs droits dans les meilleurs délais et, d'autre part, de garantir le bien-fondé des décisions au regard de la législation. Ainsi, le niveau cible de cet indicateur est un point d'équilibre entre ces deux axes, garant à la fois de la qualité de service et du respect de la législation et donc de l'intégrité budgétaire. Approcher ou atteindre une performance de 100 % serait inapproprié du fait du risque budgétaire que représenteraient des remboursements insuffisamment contrôlés, dans un contexte où la fraude portée par des demandes de remboursements de crédits de TVA doit être surveillée avec attention.



L'objectif prioritaire de traiter, dans un délai inférieur ou égal à 30 jours, 80 % des demandes de RCTVA et de restitutions d'acomptes ou de trop versé d'impôt sur les sociétés, a été reconduit en 2019.



À fin 2019, 88,12 % des demandes de RCTVA et de restitutions d'acomptes ou de trop versé d'IS avaient été remboursées en moins de 30 jours, proportion proche de celle observée en 2018 (88,34 %).



La composante TVA de l'indicateur



À fin décembre 2019, la composante de l'indicateur atteignait 89,01 %, quasi identique au niveau constaté à fin décembre 2018 (88,99 %) et, donc, un niveau très supérieur à l'objectif précité de 80 %.



Le respect de cet indicateur de performance dont la finalité est de permettre aux usagers de bénéficier de leurs droits le plus rapidement possible afin de ne pas pénaliser leur trésorerie, est assuré.



Les résultats obtenus témoignent de la maîtrise du processus de remboursements de crédits de TVA par les services de la DGFiP, en dépit d’un contexte continu d’augmentation du nombre de demandes traitées (+ 3 % entre 2018 et 2019).



Le dépassement sensible de la cible assignée (80 %) a été favorisé par le déploiement et l’appropriation de nouvelles modalités d’exécution comptable des remboursements de crédits de TVA dans l’application MEDOC - mises en place depuis 2015 - qui se traduisent par la rationalisation du circuit de la dépense.



La composante IS de l'indicateur



La composante IS de l’indicateur 1.1. correspond au pourcentage de demandes de remboursements d’excédents d’IS qui ont reçu une suite favorable ou partiellement favorable dans un délai inférieur ou égal à 30 jours.


Au 31 décembre 2019, cette composante s’établit à 83,91 %, contre 85,29 % à la même période en 2018, ce taux restant très supérieur à l'objectif annuel de 80 % malgré sa baisse par rapport à la fin de l'année 2018.

L’année 2019 a été marquée par la généralisation de l’application de liquidation de l’IS. Ce nouvel outil a modifié le processus de liquidation de l’IS nécessitant un temps d’appropriation des services, ce qui a pu contribuer à la baisse du résultat.

Sur cette année 2019, le taux demeure au-dessus de l'objectif assigné de plus de trois points, ce qui témoigne de la réactivité des services de la DGFiP pour maintenir un haut niveau de service auprès des entreprises et participer ainsi au maintien de leur trésorerie et, partant, de leur compétitivité.



Dans ce contexte, l’évolution pour la période 2010-2019 de la décomposition de l'indicateur 1.1 entre les remboursements d'IS et de TVA figure dans le tableau suivant.



Impôt

2010

2011

2012

2013

2014

2015

2016

2017

2018

2019

IS

94,68 %

93,58 %

93,18 %

93,53 %

85,04 %

87,87 %

88,28 %

89,81 %

85,29 %

83,91 %

TVA

90,89 %

88,91 %

88,79 %

89,67 %

89,05 %

88,64%

88,98 %

89,96%

88,99%

89,01%

Total

91,46 %

89,52 %

89,43 %

90,32 %

88,33 %

88,50 %

88,86 %

89,93 %

88,34 %

88,12 %





Par ailleurs, les parts respectives des crédits de TVA imputées et remboursées sont mentionnées ci-après pour cette même période 2010-2019.



Impôt

2010

2011

2012

2013

2014

2015

2016

2017

2018

2019

Imputations

23,07 %

22,53 %

21,86 %

21,38 %

21,42 %

21,08 %

21,20 %

22,35 %

22,88 %

22,80 %

Remboursements

76,93 %

77,47 %

78,14 %

78,62 %

78,58 %

78,92 %

78,80 %

77,65 %

77,12 %

77,20 %



Les taux indiqués correspondent aux parts de crédits de TVA ayant eu un impact budgétaire au cours de l'année :

- en imputation comme moyen de paiement ;

- en restitution au titre des excédents remboursés (figurant au programme 200).



Pour mémoire, la chronique des recouvrements des soldes bruts d’impôt sur les sociétés est mentionnée dans le tableau suivant.



Années

En M€

2010

10 447

2011

10 554

2012

10 868

2013

10 308

2014

8 340

2015

9 354

2016

8 545

2017

9 635

2018

10 465

2019

9 935





INDICATEUR 1.2 : Ancienneté des demandes de remboursements de crédits de TVA non imputable qui ont fait l'objet d'un remboursement (partiel ou total) dans un délai strictement supérieur à 30 jours



Cet indicateur mesure l'ancienneté, exprimée en jours, des demandes de remboursements de crédits de TVA non imputable ayant fait l'objet d'un remboursement total ou partiel dans un délai strictement supérieur à 30 jours (objectif fixé à 60 jours).

Au titre de l'année 2019, l'ancienneté des demandes de remboursements de crédits de TVA non imputable qui ont fait l'objet d'un remboursement (partiel ou total) dans un délai strictement supérieur à 30 jours s’est élevée à 63,9 jours. Ce délai s’est légèrement dégradé par rapport à celui constaté en 2018 du fait d’une augmentation du nombre de demandes de remboursement de crédit de TVA de 3 %.

Le nombre de demandes traitées dans un délai strictement supérieur à 30 jours s’élève à 137 000 en 2019 contre 135 000 en 2018.

Au total, l’action concertée des services de contrôle et de gestion a permis le maintien à un niveau satisfaisant des délais de traitement des demandes déposées, permettant de concilier la sécurisation des demandes de remboursements de crédits de TVA et la restitution rapide aux entreprises de leurs créances.


INDICATEUR 1.3 : Taux de réclamations contentieuses en matière d'IR et de CAP traitées dans le délai de 30 jours par les services locaux



Cet indicateur mesure le taux net de réclamations contentieuses en matière d’impôt sur le revenu (IR) et de contribution à l’audiovisuel public (CAP) des particuliers traitées dans le délai de 30 jours par les services locaux.



Au 31 décembre 2019, avec un résultat de 95,6 %, l’objectif de l’indicateur est atteint (objectif à 94,6 %). Ce résultat est en léger retrait par rapport à celui enregistré en 2018 (96,3 %) dans un contexte marqué par une hausse du nombre de réclamations reçues.



Ce résultat de l’indicateur atteste de la mobilisation et de la réactivité des services locaux de la Direction Générale des Finances Publiques sur le traitement contentieux de masse.



En matière d’IR, plus de 774 000 décisions (hors contrôle fiscal externe) ont été prononcées en 2019 (contre plus de 731 000 en 2018) dont environ 720 000 ont donné lieu à un dégrèvement. Les trois motifs de dégrèvements les plus fréquents concernent les réclamations afférentes aux charges ouvrant droit à crédit ou réduction d’impôts (156 000 en 2019), aux traitements, salaires et pensions (près de 123 000 en 2019) et aux revenus du patrimoine (plus de 95 000 en 2019).

Les dégrèvements liés à la prime pour l’emploi sont désormais très marginaux (47 dégrèvements en 2019).

En matière de contribution à l’audiovisuel public, près de 425 000 décisions ont été prononcées en 2019 (contre 400 000 en 2018) dont environ 414 000 ont donné lieu à un dégrèvement. Dans 217 000 cas, le dégrèvement prononcé fait suite à une réclamation pour non-détention de poste.