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Bilan stratégique du rapport annuel de performances


Jérôme FOURNEL

Directeur général des finances publiques

Responsable du programme n° 200 : Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs)


Précisions sur le changement de responsable du programme

M. Jérôme Fournel est le Directeur Général de la Direction Générale des Finances publiques depuis le 20 mai 2019. Il est le nouveau responsable du présent programme







Ce programme retrace les dépenses budgétaires résultant des règles fiscales conduisant à des dégrèvements, des remboursements et des restitutions de crédits d’impôt d’État et de compensation prévues par les conventions fiscales internationales.



Les résultats des indicateurs de performance sont en légers retraits par rapport à ceux de 2018, mais deux indicateurs sur trois atteignent la cible fixée dans le cadre du PLF pour 2019.



L’exécution 2019 a été marquée par une sensible augmentation des remboursements de crédits de TVA (57,1 Md€ en 2019 contre 52,5 Md€ en 2018). Au total, les remboursements et restitutions liés à la mécanique de l’impôt ont ainsi augmenté d’environ 4,5 Md€ entre 2018 et 2019.



Les remboursements liés à des politiques publiques ont également connu une progression sensible (augmentation de 10,8 Md€ entre 2018 et 2019) en raison de la création du crédit d’impôt modernisation du recouvrement (CIMR) permettant de neutraliser l’imposition des revenus non exceptionnels perçus en 2018 dans le cadre de la mise en place de la contemporanéité de l’impôt sur les revenus. Plus marginalement, les dépenses relatives à la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) ont augmenté du fait de l'augmentation résiduelle des tarifs de la taxe (+ 0,4 Md€).



Enfin, les remboursements et restitutions liés à la gestion des produits de l’État ont diminué entre 2018 et 2019 (- 4,1 Md€), du fait, notamment, de la très forte baisse en 2019 des remboursements liés au contentieux de la taxe de 3 % sur les dividendes.





Récapitulation des objectifs et des indicateurs de performance


Objectif 1

Permettre aux usagers de bénéficier de leurs droits le plus rapidement possible

Indicateur 1.1

Part des demandes de remboursement de crédit de TVA et des restitutions de trop versé d'IS, ayant reçu une suite favorable ou partiellement favorable, traitées dans un délai égal ou inférieur à 30 jours

Indicateur 1.2

Ancienneté des demandes de remboursement de crédit de TVA non imputable qui ont fait l'objet d'un remboursement (partiel ou total) dans un délai strictement supérieur à 30 jours

Indicateur 1.3

Taux net de réclamations contentieuses en matière d'IR et de contribution à l'audiovisuel public des particuliers traitées dans un délai de 30 jours par les services locaux