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Bilan stratégique du rapport annuel de performances


Jérôme FOURNEL

Directeur général des finances publiques

Responsable du programme n° 201 : Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)


Précisions sur le changement de responsable du programme

M. Jérôme Fournel est le Directeur Général de la Direction Générale des Finances Publiques depuis le 20 mai 2019. Il est le nouveau responsable du présent programme



Le programme retrace les dépenses budgétaires résultant de l’application des règles fiscales conduisant à la mise en œuvre des remboursements et dégrèvements d’impôts locaux.

Le résultat de l’indicateur en 2019 est légèrement en retrait par rapport à 2018 mais dépasse l’objectif du PAP 2019.



L’exécution 2019 des dépenses du programme est marquée par une augmentation très sensible par rapport à 2018 (+ 3,2 Md€).



Pour mémoire, les remboursements de contribution économique territoriale (action 01) et les remboursements de taxe d'habitation (action 03) représentent ensemble une part largement prépondérante des dépenses du programme (environ 89 % en 2019).



Dans ce contexte, la diminution entre 2018 et 2019 de la dépense comptabilisée dans l'action 01 (- 9,2 %) est due à la baisse du coût du dégrèvement barémique (qui aménage les modalités de calcul de la CVAE en appliquant la consolidation du chiffre d’affaires non plus aux seules sociétés fiscalement intégrées mais à l’ensemble des sociétés satisfaisant aux conditions de détention du capital pour faire partie d’un groupe fiscal) et à la diminution du contentieux de série du régime « CVAE de groupe ».



L’exécution de l’action 02 est stable entre 2018 et 2019.



En revanche, la dépense de l’action 03 augmente sensiblement entre 2018 et 2019 (+ 57,4 %), du fait de la suppression progressive de la TH appliquée sur les résidences principales d’ici 2020. Un dégrèvement TH a ainsi été accordé en faveur de 80 % des foyers dispensés du paiement de la TH à hauteur de 30 % en 2018 puis à 65 % en 2019.



Enfin, la dépense de l’action 04 diminue entre 2018 et 2019 (- 9,9 %), ce qui représente une baisse de 54 M€.





Récapitulation des objectifs et des indicateurs de performance


Objectif 1

Permettre aux usagers de bénéficier de leurs droits le plus rapidement possible

Indicateur 1.1

Taux net de réclamations contentieuses relatives à la taxe d'habitation traitées dans le délai de 30 jours par les services locaux