$@FwLOVariable(annee,2019)

$@FwLOVariable(numProg,203)

$@FwLOVariable(libelleProg,Infrastructures et services de transports)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre,Justification au premier euro)

$@FwLOStyle(styleB3Programme, non)

Justification au premier euro


Éléments transversaux au programme

Éléments de synthèse du programme


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action
ou de la sous-action

Prévision LFI 
Consommation 

Titre 2 *
Dépenses
de personnel

Autres titres *

Total
y.c. FdC et AdP

Titre 2 *
Dépenses
de personnel

Autres titres *

Total
y.c. FdC et AdP

01 – Routes - Développement

 
 

 
604 194 225

586 750 000
604 194 225

 
 

 
559 634 424

589 033 865
559 634 424

04 – Routes - Entretien

 
 

335 948 489
869 266 230

851 996 489
869 266 230

 
 

317 809 700
838 651 348

833 857 700
838 651 348

41 – Ferroviaire

 
 

2 420 235 588
3 093 507 448

3 004 235 588
3 093 507 448

 
 

2 421 195 588
3 095 335 022

3 034 616 394
3 095 335 022

42 – Voies navigables

 
 

251 466 098
252 381 374

252 866 098
252 381 374

 
 

251 466 098
250 624 067

252 866 098
250 624 067

43 – Ports

 
 

99 774 836
133 838 913

132 124 836
133 838 913

 
 

99 774 836
144 010 786

131 395 483
144 010 786

44 – Transports collectifs

 
 

152 437 602
377 063 836

392 437 602
377 063 836

 
 

12 437 602
216 412 209

292 658 656
216 412 209

45 – Transports combinés

 
 

27 109 039
-32 488 522

85 109 039
-32 488 522

 
 

32 109 039
33 203 297

38 359 039
33 203 297

47 – Fonctions support

 
 

18 297 176
21 361 559

20 147 176
21 361 559

 
 

18 297 176
20 323 050

20 147 176
20 323 050

50 – Transport routier

 
 

5 641 831
5 811 979

5 641 831
5 811 979

 
 

5 641 831
5 131 345

5 641 831
5 131 345

51 – Sécurité ferroviaire

 
 

 
40 457 208

32 000 000
40 457 208

 
 

 
32 089 641

32 000 000
32 089 641

52 – Transport aérien

 
 

54 690 000
49 801 434

54 690 000
49 801 434

 
 

34 907 000
26 364 035

34 907 000
26 364 035

Total des crédits prévus en LFI *

 

3 365 600 659

3 365 600 659

 

3 193 638 870

3 193 638 870

Ouvertures / annulations y.c. FdC et AdP

 

+2 832 017 891

+2 832 017 891

 

+2 080 317 898

+2 080 317 898

Total des crédits ouverts

 

6 197 618 550

6 197 618 550

 

5 273 956 768

5 273 956 768

Total des crédits consommés

 

5 415 195 684

5 415 195 684

 

5 221 779 223

5 221 779 223

Crédits ouverts - crédits consommés

 

+782 422 866

+782 422 866

 

+52 177 545

+52 177 545


* hors FdC et AdP pour les montants de la LFI

 

Les actions du P203 qui sont présentées dans la suite de ce document correspondent, pour leurs parties relatives aux investissements portés par l’État directement ou par ses opérateurs, à la stratégie et la programmation financière et opérationnelle des investissements de l’État dans les systèmes de transports de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM) qui sont rappelées ci-dessou.


Cette stratégie et cette programmation visent quatre objectifs :


1° Réduire les inégalités territoriales et contribuer à l'objectif de cohésion des territoires métropolitains et ultra-marins, en renforçant l'accessibilité des villes moyennes et des territoires mal connectés aux métropoles, aux grandes agglomérations ou aux pays limitrophes, ainsi qu'au sein des agglomérations aux quartiers prioritaires de la politique de la ville, tout en veillant à limiter la consommation d'espaces naturels et l'étalement urbain ;


2° Renforcer les offres de déplacements du quotidien, améliorer la qualité et la sécurité des réseaux routiers, ferroviaires et fluviaux et en assurer la pérennité, remédier à la saturation des villes et de leurs accès et améliorer les liaisons entre les territoires ruraux ou périurbains et les pôles urbains ;


3° Accélérer la transition énergétique, la diminution des émissions de gaz à effet de serre et la lutte contre la pollution et la congestion routière, en favorisant le rééquilibrage modal au profit des déplacements opérés par les modes individuels, collectifs et de transport de marchandises les moins polluants, tels que le mode ferroviaire, le mode fluvial, les transports en commun ou les modes actifs, en intensifiant l'utilisation partagée des modes de transport individuel et en facilitant les déplacements multimodaux ;


4° Améliorer l'efficacité des transports de marchandises pour renforcer la compétitivité des territoires et des ports, accélérer le report modal et diminuer l'impact environnemental des transports de marchandises.


A cette fin, cinq programmes d'investissement prioritaires sont mis en place :


a) L'entretien et la modernisation des réseaux nationaux routiers, ferroviaires et fluviaux existants ;

b) La résorption de la saturation des grands nœuds ferroviaires, afin de doubler la part modale du transport ferroviaire dans les grands pôles urbains ;

c) Le désenclavement routier des villes moyennes et des régions rurales prioritairement par des aménagements des itinéraires existants ;

d) Le développement de l'usage des mobilités les moins polluantes et des mobilités partagées au quotidien, afin de renforcer la dynamique de développement des transports en commun, les solutions de mobilité quotidienne alternatives à la voiture individuelle et les mobilités actives au bénéfice de l'environnement, de la santé, de la sécurité et de la compétitivité ;

e) Le soutien à une politique de transport des marchandises ambitieuse, et notamment le renforcement de l'accessibilité des ports, des pôles logistiques et des grands itinéraires internationaux ferroviaires, maritimes et fluviaux.


La stratégie d'investissements dans les systèmes de transports contribue par ailleurs à l'achèvement du maillage du territoire par des grands itinéraires ferroviaires, routiers, cyclables et fluviaux, nationaux et internationaux, articulés de façon cohérente avec les systèmes de dessertes locales.

 

   Passage du PLF à la LFI

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

Titre 2
 

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

PLF

0

3 385 191 634

3 385 191 634

0

3 213 229 845

3 213 229 845

Amendements

0

-19 590 975

-19 590 975

0

-19 590 975

-19 590 975

LFI

0

3 365 600 659

3 365 600 659

0

3 193 638 870

3 193 638 870

 

Un amendement budgétaire au PLF 2019 voté par l’Assemblée nationale (n°II-3) est venu diminuer les ressources du programme 203 à hauteur de 19,6 M€. Ce montant est le résultat de deux mouvements sur les crédits mentionnés dans cet amendement :

  • - 20,2 M€ en AE/CP afin de gager les crédits supplémentaires ouverts sur le programme « Service public de l’énergie » pour financer le chèque énergie ;
  • + 0,6 M€ en AE/CP en application des décisions annoncées lors du « rendez-vous salarial » du 18 juin 2018, concernant d’une part la revalorisation des indemnités kilométriques et d’autre part de la revalorisation des barèmes des frais de nuitée.

 

 

   Justification des mouvements réglementaires et des lois de finances rectificatives

L’ensemble de ces mouvements correspond au tableau suivant en AE et en CP :


Les AE affectées non engagées (AENE) correspondent aux opérations d’investissement pluriannuelles de L’État dont les engagements et les paiements sont réalisés sur plusieurs exercices budgétaires.


Les blocages d’AE correspondent à l’application de la réglementation budgétaire relative aux retraits d’engagements juridiques basculés (REJB).


Les arrêtés de report


Le montant total des reports accordés de 2018 vers 2019 s’est élevé à 504 417 779 € d’AE affectées non engagées (AENE) pour les opérations d’investissement pluriannuelles de l’Etat, 253 511 004 € d’AE et 131 621 490 € de CP, décomposés de la manière suivante :

  • Arrêté du 8 février 2019 portant report de crédits : 504 417 779 € d’AENE ;

  • Arrêté du 26 février 2019 portant report de crédits : 195 916 233 € d’AE et 113 736 972 de CP de fonds de concours ;

  • Arrêté du 11 mars 2019 portant report de crédits : 57 594 771 € d’AE et 17 884 518 € de CP de crédits de la loi de finance initiale.

Les décrets d’annulation et de transfert


Le montant total des décrets d’annulation de crédits 2019 sur le programme 203 s’est élevé à 54 189 295 € en AE/CP et concerne exclusivement des fonds de concours. Ce montant se déduit des deux décrets suivants :


  • Décret n° 2019-752 du 19 juillet 2019 portant annulation de crédits : - 52 938 443 € d’AE/CP ;

  • Décret n° 2019-1354 du 12 décembre 2019 portant annulation de crédits : - 1 250 852 € d’AE/CP.


Ces décrets ont permis à l’Etat de rembourser des trop-perçus versés par l’AFITF et les collectivités suite à des achèvements d’opérations.

Le programme 203 a par ailleurs été concerné par deux décrets de transfert entrants pour un montant global de + 755 423 k€ d’AE et de CP :

  • Décret n° 2019-1228 du 25 novembre 2019 portant transfert de crédits : + 37 523 € d’AE et de CP transférés sur le programme 203 à partir du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » pour le remboursement par le Conseil de l’Union européenne des frais de déplacement des délégués français aux réunions du Conseil et de ses instances entre 2015 et 2018, via le Secrétariat général des affaires européennes (SGAE).

  • Décret n° 2019-1240 du 26 novembre 2019 portant transfert de crédits : + 717 900 € d’AE/CP transférés sur le programme 203 à partir du programme 351 « Fonds d’accompagnement interministériel Ressources humaines » au titre du cofinancement du projet de modernisation du réseau et la réorganisation des services de Voies Navigables de France (VNF).


La loi de finances rectificative


La loi de finances rectificative n° 2019-1270 du 2 décembre 2019 a annulé 182,9 M€ en AE et 100,8 M€ en CP sur le programme 203. En CP, ont été annulés environ 96,5 M€ correspondant à la totalité de la réserve du programme, qui n’a pas dû être mobilisée, et environ 4,2 M€ de crédits devenus sans objet en raison de la baisse de dépense pour la compensation Fret versée à SNCF Réseau.

 

   Origine et emploi des fonds de concours et attributions de produits

La majorité des fonds de concours perçus par le programme 203 provient de l’Agence de financement des infrastructures de transports de France (AFITF) qui, conformément à l’article R. 1512-12 du code des transports, contribue au financement :

  • de projets d’intérêt national, international ou ayant fait l’objet d’un contrat de plan (CPER) ou d’une convention équivalente entre l’État et les régions, relatifs à la réalisation ou à l’aménagement d’infrastructures routières, ferroviaires, fluviales, portuaires, ainsi qu’à la création ou au développement de liaisons ferroviaires, fluviales ou maritimes régulières de transport de fret ;
  • de projets relatifs à la création ou au développement de transports collectifs de personnes, y compris l’acquisition des matériels de transport (…).


Les fonds de concours perçus par d’autres tiers sont en grande partie versés par les collectivités locales dans le cadre de leur participation financière aux Contrats de plan État-Région (CPER).


Enfin depuis 2017, un fonds de concours de SNCF est versé à SNCF Réseau pour la régénération du réseau ferroviaire, au titre du renoncement du dividende que devrait percevoir l’État actionnaire.


Les attributions de produits perçues par le programme 203 sont plus minoritaires et concernent notamment le paiement de prestations réalisées par les services techniques centraux de la DGITM.


En AE, les fonds de concours et attributions de produits rattachés en 2019 se répartissent de la manière suivante par action du programme :


Action

FDC AFITF

FDC Autres

ADP

Total général

01

378 820 641

276 912 126


655 732 767

04

482 000 000

17 910 189

12 418 579

512 328 768

41

210 000 000

536 740 080


746 740 080

42

1 400 000

638 708


2 038 708

43

37 020 000

11 128 626


48 148 626

44

295 490 120

4 332 255


299 822 375

45

36 561 944

1 459 287


38 021 232

47


219 114

3 961 377

4 180 491

50

400 000

18 880


418 880

51

32 000 000



32 000 000

Total général

1 473 692 705

849 359 265

16 379 955

2 339 431 926


Par ailleurs, les annulations 2019 relatives aux fonds de concours en AE devenues sans objet se sont élevées à 83 170 488 €.


En CP, les fonds de concours et attributions de produits rattachés en 2019 se répartissent de la manière suivante :


Action

FDC AFITF

FDC Autres

ADP

Total général

01

363 750 000

204 394 260


568 144 260

04

482 000 000

17 914 327

12 418 579

512 332 906

41

186 000 000

536 740 080


722 740 080

42

1 400 000

1 223 708


2 623 708

43

32 850 000

4 824 219


37 674 219

44

205 155 092

14 332 255


219 487 347

45

2 250 000

1 459 287


3 709 287

47


219 114

3 961 377

4 180 491

50

-

18 880


18 880

51

32 000 000



32 000 000

Total général

1 305 405 092

781 126 131

16 379 955

2 102 911 178


Par ailleurs, les annulations 2019 relatives aux fonds de concours en CP devenus sans objets se sont élevées à 54 189 295 €.

 

   Réserve de précaution et fongibilité

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

Titre 2
 

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Mise en réserve initiale

0

96 661 677

96 661 677

0

91 514 824

91 514 824

Surgels

0

17 000 000

17 000 000

0

5 000 000

5 000 000

Dégels

0

0

0

0

0

0

Réserve disponible avant mise en place du schéma de fin de gestion (LFR de fin d'année)

0

113 661 677

113 661 677

0

96 514 824

96 514 824

 

Montant de la réserve de précaution initiale

La réserve de précaution initiale a été calculée selon les règles suivantes :

  • 3 % pour les dépenses hors T2 ;

  • calcul spécifique pour la SCSP de VNF tenant compte de la part de masse salariale dans les dépenses de fonctionnement de l’établissement. La modulation a consisté à appliquer le taux réduit de mise en réserve (0,5 %) à la partie dépense de personnel de la SCSP. Ainsi le taux global de mise en réserve appliqué sur la SCSP VNF en 2019 a-t-il été d’environ 1,3 %.

Au total, la mise en réserve initiale 2019 du programme 203 s’élevait à 91,5 M€ en CP, soit environ 2,9 % de la dotation initiale du programme (pour mémoire 2,9 % également en 2018 et 7,6 % en 2017). Un surgel à hauteur de 17 M€ d’AE et 5 M€ de CP a également été réalisé en contrepartie de dégels sur d’autre programmes du ministère, pour rendre la réserve mobilisable dans une logique d’autoassurance.

 

Utilisation de la réserve de précaution et fongibilité

 

La mobilisation de la réserve n’a pas été nécessaire ; celle-ci a donc été annulée en totalité en fin de gestion par la loi de finances rectificative du 2 décembre 2019.

Par ailleurs, la fongibilité au sein du programme a permis de financer des dépenses non prévues en LFI 2019 :

  • 20 M€ ont été transférés du développement routier (10 M€) et de la régénération routière (10 M€) vers l’entretien routier pour contribuer aux frais de fonctionnement des DIR (fonction d’ingénierie routière des DIR liée aux investissements) ;

  • 1,3 M€ ont été transférés des tarifs sociaux, en début d’exercice, sur la politique de déplacement pour financer les premiers travaux de sécurisation de l’aérotrain.

  • 2,9 M€ ont été transférés pour l’entretien des ports provenant de la diminution du besoin pour la compensation Fret afin de rembourser la dette de l’Etat sur des cessions du domaine portuaire et pour compléter la dotation dragage ;

  • 1,6 M€ ont été transférés pour les tarifs sociaux, en fin d’année, provenant de la diminution du besoin pour la compensation Fret afin de verser une tranche financière de 10 M€ en 2019 sur cette ligne ;

  • 1,4 M€ ont été transférés du solde disponible du concours Fret pour les études générales.

 

Dépenses pluriannuelles

Contrats de projets État-Région (CPER)


Génération CPER 2007-2014

 

Prévision 2019

Consommation 2019

Consommation cumulée

Action / Opérateur

Rappel
du montant
contractualisé

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

41 - Ferroviaire

2 796 300 000

 

 

 

14 431 530

 

 

42 - Voies navigables

 

 

 

 

6 658

 

 

43 - Ports

478 400 000

 

 

 

1 845 993

 

 

44 - Transports collectifs

 

 

 

 

57 333 858

 

 

45 - Transports combinés

 

 

 

 

597

 

 

Total

3 274 700 000

 

 

 

73 618 636

 

 


 

Génération CPER 2015-2020

 

Prévision 2019

Consommation 2019

Consommation cumulée

Action / Opérateur

Rappel
du montant
contractualisé

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

01 - Routes - Développement

3 166 884 167

298 000 000

304 400 000

306 091 655

281 793 755

1 433 950 116

825 784 696

41 - Ferroviaire

2 098 585 000

180 000 000

209 400 000

222 272 478

183 830 935

1 035 378 022

535 687 702

42 - Voies navigables

2 134 716

1 000 000

500 000

 

920 307

2 134 716

1 239 446

43 - Ports

323 358 185

30 000 000

29 300 000

24 349 538

33 205 081

181 364 044

116 787 210

44 - Transports collectifs

1 426 675 000

240 000 000

270 200 000

278 425 244

144 084 047

1 027 087 025

323 655 746

Total

7 017 637 068

749 000 000

813 800 000

831 138 915

643 834 125

3 679 913 923

1 803 154 800


 

Génération CCT 2019-2022

 

Prévision 2019

Consommation 2019

Consommation cumulée

Action / Opérateur

Rappel
du montant
contractualisé

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

01 - Routes - Développement

181 610 000

 

 

7 411 186

 

7 411 186

 

42 - Voies navigables

1 350 000

 

 

262 821

95 505

262 821

95 505

43 - Ports

44 320 000

 

 

6 106 064

4 776 648

6 106 064

4 776 648

44 - Transports collectifs

400 000

 

 

 

 

 

 

Total

227 680 000

 

 

13 780 071

4 872 153

13 780 071

4 872 153


 

I - Avancement général des contrats État-régions 2015-2020

Les 27 contrats de plan État-région (CPER) 2015-2020, dont 5 au titre des régions d’outre-mer Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et la Réunion ainsi que les contrats de plan interrégionaux Vallée de la Seine, Plan Rhône et Plan Seine ont été signés en 2015. 

Après revoyure (signature d’avenants aux contrats métropolitains en 2016 et 2017), les ressources État inscrites aux CPER s’élèvent 7 063,92 M€ auxquelles s’ajoutent 155,84 M€ au titre des deux contrats de plan interrégionaux Vallée de la Seine et Plan Rhône, soit un total de 7 219,7 M€.  Par ailleurs, au titre du volet fluvial, Voies Navigables de France (VNF) a prévu de mobiliser environ 277,8 M€ (CPER et CPIER).

 

Concernant spécifiquement l’outre-mer, la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer (EROM) institue les plans et les contrats de convergence comme instruments de sa mise en œuvre. Les plans constituent des outils de planification à long terme sur 10 à 20 ans, les contrats de convergence et de transformation (CCT) étant les outils de contractualisation et de programmation. Ceux-ci se sont substitués à parti du 1er janvier 2019 aux contrats État-région outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Mayotte, La Réunion, Guyane) ainsi qu’aux contrats de développement (Saint-Pierre et Miquelon, Wallis et Futuna, Polynésie française). La Nouvelle-Calédonie qui a fait l’objet d’un référendum d’autodétermination le 4 novembre 2018 n’est pas concernée, à ce jour, par ce dispositif. Sur le volet mobilité de ces CCT à échéance 2022, l’État a ajouté près de 24 M€ sur le programme 203 aux crédits CPER non exécutés, portant sa part à 227,7 M€.

 

II - Exécution financière des contrats de projets 2007-2014

La nouvelle nomenclature du programme 203 ne permet pas de présenter correctement les montants inscrits de ce CPER dans le tableau qui lui est consacré. Les montants "ferroviaire" sont en réalité ceux du ferroviaire et du transport collectif. Les montants concernant les ports sont en réalité ceux des ports, du fluvial et de l'aéroportuaire.

Concernant l’exécution financière des contrats de plan 2007-2014, le taux final global de mise en place des ressources État des CPER, en AE, fin 2014, était de 86 %. Aucune autorisation d’engagement n’a été mise en place à partir de 2015 et postérieurement au titre de ces contrats de projets 2007-2014, la nouvelle génération de contrats 2015-2020 leur succédant.

Le taux d’exécution en AE des contrats de projets 2007-2014, pour les régions métropolitaines, variait de 57 % à 93 %. 

 

III - Mise en œuvre des contrats de plan État-régions 2015-2020

Le taux d’avancement national des CPER (pour les crédits de l’Etat mis en place en autorisations d’engagement) fin 2019 est de 52,5 % en moyenne. Des disparités importantes existent entre les régions du fait de la différence de maturité des projets proposés au financement des CPER , variant de plus selon les modes, ou de la réorientation des crédits en cours de CPER.

 

Marchés de partenariat


   Marché de partenariat / Rocade L2 à Marseille

La liaison L2 est une voie rapide urbaine reliant les autoroutes A7 au Nord et A50 à l’Est. La L2, longue de 9,3 km et constituée de deux sections Est et Nord, permet de contourner le centre-ville et de délester les boulevards qui font aujourd’hui fonction de rocade.

La rocade L2 doit notamment répondre aux besoins suivants :

· reconquérir les voiries du centre-ville en les allégeant du trafic automobile et de la pollution. La L2 participera également au soulagement du trafic sur les sections terminales des autoroutes A7 et A50, en limitant leur fonction à l’accès au centre-ville ;

· améliorer la qualité de vie des habitants des quartiers traversés notamment en supprimant l’effet de coupure de l’avenue Allende existante, en atténuant les nuisances (bruit, pollution) et en développant des modes doux de circulation ;

· permettre le développement de modes de transports collectifs dans les secteurs traversés et, éventuellement à terme, sur le tracé même de la L2 en préservant la possibilité d’affecter une voie réservée aux bus.

 

Périmètre du projet et son état d’avancement

Le ministère a conclu le 7 octobre 2013 le contrat de partenariat avec le groupement constitué de Bouygues Travaux Publics, Bouygues Travaux Publics Région France, DTP Terrassement, Bouygues Énergies & Services, Colas Midi Méditerranée, Spie Batignolles, Egis Projects, Egis Investment Partners, CDC Infrastructure, Meridiam Infrastructure Finance II.

Ce groupement a constitué la « Société de la Rocade L2 de Marseille » (SRL2) pour exécuter le contrat. Ce contrat, d’une durée de 30 ans, comprend la conception et la construction de la totalité de la L2 Nord ainsi que l’ensemble des travaux nécessaires à l’achèvement de la L2 Est. Le partenaire privé, maître d’ouvrage, est également chargé de l’entretien et de la maintenance de la totalité de l’itinéraire, l’exploitation restant de la responsabilité de la DIR Méditerranée.

La section Est a été mise à disposition le 24 novembre 2016 pour une mise en service le 29 novembre 2016. La section Nord a été mise à disposition le 13 août 2018. L’ensemble de l’infrastructure est en service depuis le 25 octobre 2018. Les travaux d’insertion urbaine vont se terminer en 2020, la plupart auront lieu sur le secteur de la Busserine.

 

a) Les coûts d’investissement (coûts de conception et de construction de la L2 intégrant les coûts de maîtrise d’ouvrage, de maîtrise d’œuvre et d’acquisitions foncières) font l’objet d’un cofinancement entre la région Provence-Alpes-Côte d’Azur (27,5 %), le département des Bouches-du-Rhône (22 ,5 %), la métropole Aix-Marseille-Provence (22,5 %) et l’État (27,5 %).

Les paiements correspondants sont effectués :

- i) en période de construction, par les collectivités territoriales qui versent l’intégralité de leur part (coûts+indexation) et par l’État pour le montant correspondant à la seule indexation de la part d’investissement lui revenant ;

Il est à noter que les versements effectués en période de construction par l’État comprennent, outre la seule indexation des coûts d’investissement lui revenant, les parts des coûts d’investissement du conseil départemental des Bouches-du-Rhône (22,5% de l’investissement) et de la communauté urbaine Marseille Provence Métropole (22,5% de l’investissement) dont l’État fait l’avance au titre d’une convention de fonds de concours.

- ii) à compter de la mise à disposition des ouvrages : uniquement par l’État pour la part des coûts d’investissement lui revenant, via une redevance spécifique versée semestriellement au moyen de fonds de concours de l’AFITF jusqu’à la fin du contrat.

 

b) Les coûts de financement, financés par l’État seul : les paiements correspondants sont effectués par des redevances spécifiques, payées en titre 3 par le programme 203, versées semestriellement au moyen de fonds de concours de l'AFITF à compter de la mise à disposition des ouvrages jusqu’à la fin du contrat.

 

c) Les coûts de fonctionnement, financés par l’État seul : ces coûts sont également payés par des redevances spécifiques versées semestriellement à compter de la mise à disposition des ouvrages jusqu’à la fin du contrat. La part des coûts de fonctionnement correspondant aux coûts liés aux grosses réparations et au renouvellement des ouvrages et équipements est couverte par des fonds de concours de l’AFITF. Le reste des coûts de fonctionnement (les coûts de gestion, les dépenses d’entretien courant, de maintenance et de gestion technique de la L2, ainsi que celles relatives aux fluides) est couvert par le budget propre du programme 203.

 

 Objectifs de performance assignés au partenaire privé

Outre le programme fonctionnel, les objectifs principaux de performance assignés au titulaire sont les suivants :

· entretenir, maintenir et renouveler les ouvrages et les équipements de l’autoroute L2  afin d’assurer la disponibilité, la sécurité et la pérennité de l’infrastructure ;

· respecter les engagements pris par l’État dans le cadre des procédures de déclaration d’utilité publique, notamment sur les enjeux de développement durable ;

· faciliter l’exercice des missions de service public par l’exploitant.

 

 

2017 et avant

2018

2019

2020

2021

2022 et après


AE 
CP 

Prévision

Exécution

Prévision

Exécution

Prévision

Exécution

Prévision

Prévision

Prévision


Investissement

230 500 000

16 700 000

0

0

1 800 000

4 700 000

0

0

0

6 900 000

0

0

0

6 800 000

0

5 200 000

0

176 100 000


Fonctionnement

3 700 000

3 700 000

0

0

7 000 000

7 000 000

0

0

9 300 000

9 300 000

0

0

9 900 000

9 900 000

10 200 000

10 200 000

413 900 000

413 900 000


Financement

3 000 000

3 000 000

0

0

13 900 000

13 900 000

0

0

13 400 000

13 400 000

0

0

12 700 000

12 700 000

12 700 000

12 700 000

170 800 000

170 800 000

 

Les écarts constatés entre les prévisions de dépense et l’exécution en 2019 sont la conséquence de commandes de prestations non comprises dans le prix du contrat de partenariat initial (dépenses d’investissement) et d’une surévaluation du coût de l’électricité nécessaire au fonctionnement de l’autoroute (dépenses de fonctionnement).

 

   Marché de partenariat / Réalisation des centres d'entretien et d'intervention (CEI) du réseau routier national non concédé

Périmètre du projet et son état d’avancement

Le ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer a signé le 14 janvier 2010 le contrat de partenariat avec le groupement constitué de DV Construction SA, Exprimm SAS et les fonds d’investissement FIDEPPP et DIF, pour le financement, la conception, la construction, l’entretien, la maintenance, la gestion et le renouvellement de 63 centres d’entretien et d’intervention routiers.

Sur le plan financier, le montant relatif à la partie investissement a été engagé en 2009. La durée du contrat est de 30 ans.

La phase de réalisation des CEI est terminée depuis l’acceptation par l’État du dernier CEI (Trégueux) le 14 mai 2012.

Par un jugement du 6 novembre 2014, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a considéré que la décision de signer le contrat de partenariat était illégale et a enjoint à l’État de résilier le contrat pour le 1er juillet 2015. Un recours en appel et une demande de sursis à exécution ont été déposés par le ministère le 6 janvier 2015. Par un jugement en date du 18 juin 2015, la cour administrative d’appel (CAA) de Versailles a accordé à l’État le sursis à exécution. La clôture de l’instruction du contentieux a été fixée par la CAA de Versailles au 15 juillet 2016. À la suite de l’audience du 25 janvier 2018, la CAA a rendu son arrêt le 22 février 2018. Cet arrêt annule la décision de signature du contrat de partenariat mais rejette les conclusions visant à enjoindre à l’État de résilier le contrat. Le risque d’indemnisation est écarté.

Objectifs de performance assignés au partenaire privé

Outre le programme fonctionnel, et en cohérence avec la procédure « haute qualité environnementale » retenue, les objectifs principaux de performance assignés au partenaire privé retenus dans le cadre du projet sont les suivants :

· gestion de l’énergie : les bâtiments sont éligibles au label BBC (bâtiment basse consommation) ;

· entretien et maintenance des ouvrages et équipements afin d’assurer un niveau de service constant, notamment en matière environnementale ;

· pérennité des ouvrages afin d’assurer à l’État un investissement durable.

L’atteinte des performances par le futur titulaire s’apprécie par rapport au nombre d’anomalies recensées au regard des exigences détaillées fixées contractuellement pour chacun des différents thèmes.

La redevance totale pour 2019 s’élève à 25 M€ TTC pour une prévision de 25,3 M€ TTC.


 

 

2017 et avant

2018

2019

2020

2021

2022 et après


AE 
CP 

Prévision

Exécution

Prévision

Exécution

Prévision

Exécution

Prévision

Prévision

Prévision


Investissement

216 000 000

53 200 000

0

0

0

6 500 000

0

0

0

5 400 000

0

0

0

5 200 000

0

6 200 000

0

138 200 000


Fonctionnement

54 900 000

54 900 000

0

0

10 300 000

10 300 000

0

0

11 800 000

11 800 000

0

0

12 200 000

12 200 000

11 500 000

11 500 000

320 300 000

320 300 000


Financement

58 900 000

58 900 000

0

0

8 000 000

8 000 000

0

0

8 100 000

8 100 000

0

0

8 200 000

8 200 000

8 000 000

8 000 000

86 300 000

86 300 000

 

 

Suivi des crédits de paiement associés à la consommation
des autorisations d'engagement (hors titre 2)


 

AE 2019

 

CP 2019

 

 

 

AE ouvertes en 2019 *
(E1)

6 197 618 550

 

CP ouverts en 2019 *
(P1)

5 273 956 768

 

 

 

AE engagées en 2019
(E2)

5 415 195 684

 

CP consommés en 2019
(P2)

5 221 779 223

 

 

AE affectées
non engagées
au 31/12/2019
(E3)

592 531 711

 

dont CP consommés en
2019 sur engagements
antérieurs à 2019

(P3 = P2 – P4)

995 615 805

 

 

AE non affectées
non engagées
au 31/12/2019
(E4 = E1 – E2 – E3)

189 891 155

 

dont CP consommés
en 2019 sur
engagements 2019

(P4)

4 226 163 418

 

Restes à payer

Engagements ≤ 2018 non
couverts par des paiements
au 31/12/2018 brut
(R1)

3 716 454 520

 

Travaux de fin de gestion
postérieurs au RAP 2018
(R2)

-5 014 235

 

Engagements ≤ 2018 non
couverts par des paiements
au 31/12/2018 net

(R3 = R1 + R2)

3 711 440 285



CP consommés en 2019
sur engagements
antérieurs à 2019
(P3 = P2 – P4)

995 615 805



=

Engagements ≤ 2018 non
couverts par des paiements
au 31/12/2019
(R4 = R3 – P3)

2 715 824 480

 

 

AE engagées en 2019


(E2)

5 415 195 684



CP consommés en 2019
sur engagements 2019

(P4)

4 226 163 418



=

Engagements 2019 non
couverts par des paiements
au 31/12/2019
(R5 = E2 – P4)

1 189 032 266

 

 

Engagements non couverts
par des paiements
au 31/12/2019

(R6 = R4 + R5)

3 904 856 746

 

 

Estimation des CP 2020
sur engagements non
couverts au 31/12/2019
(P5)

984 510 187


 
 
NB : les montants ci-dessus correspondent uniquement aux crédits hors titre 2
 
 

* LFI 2019 + reports 2018 + mouvements réglementaires + FDC + ADP + fongibilité asymétrique + LFR

Estimation du montant
maximal des CP
nécessaires après 2020
pour couvrir les
engagements non
couverts au 31/12/2019
(P6 = R6 – P5)

2 920 346 559

 

Justification par action

Action 01

Routes - Développement


 

Prévision LFI

Réalisation

 

(y.c. FdC et AdP)  

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Autorisations d'engagement

 

586 750 000

586 750 000

 

604 194 225

604 194 225

Crédits de paiement

 

589 033 865

589 033 865

 

559 634 424

559 634 424

 

Les dépenses relatives à cette action qui a pour objet la modernisation du réseau routier national concédé et non concédé et son développement sont intégralement financées par voie de fonds de concours versés par :



  • l’Agence de financement des infrastructures de transports de France (AFITF), pour les opérations sur le réseau non concédé ou pour la part État des subventions pour les nouvelles concessions ;

  • les collectivités territoriales, qui cofinancent certaines opérations, principalement dans le cadre des contrats de plan État-Région (CPER).



La modernisation et le développement routier concernent des opérations d’investissement sur le réseau routier national dont la gestion obéit à une logique pluriannuelle.

Par ailleurs, la part des collectivités versée sur cette action est susceptible de connaître des variations importantes entre la prévision et l’encaissement.


Ces deux réserves conduisent à relativiser la comparaison de la prévision et de la réalisation pour cette action.


En 2019, il est ainsi constaté que les dépenses exécutées sur l’action 01 sont supérieures aux prévisions en AE notamment en raison d’une recette plus élevée de fonds de concours des collectivités (278 M€ contre 200 M€ annoncés au PAP 2019) et inférieures en CP (364 M€ contre 389 M€ annoncés au PAP 2019).


Ces crédits ont permis de mettre en service en 2019 les opérations contractualisées suivantes :


*Afin de respecter une homogénéité avec les chiffres communiqués dans le volet performance, nous communiquons les montants indexés sur l’indice TP01 de février 2014.



Parmi ces opérations mises en service, celles supérieures à 20M€ bénéficiaient jusqu’en 2018 d’un indicateur de performance mesurant l’écart entre l’estimation de leur coût en phase initiale et le coût final. Selon ces mêmes conditions (comparaisons réalisées aux conditions économiques de février 2014 (index de référence TP01), voici les évolutions constatées :


Opérations mises en service en 2019 (> 20M€)Estimation de l'avant-projet détaillé ou de la déclaration d’utilité publique (DUP)en M€ valeur fév. 2014Coût final (réel ou prévisionnel) en M€ valeur fév. 2014Evolution
02-RN2-Déviation de Vaumoise32,3332,2%
16-RN 10 : Reignac-Chevanceaux83,369,7-16,3%
RN70 –Blanzy-Montchanin tranche conditionnelle4941,6-15,1%
RCEA - phase 1 - Paray-Charolles53,758,69,1%
RCEA phase1 - Génelard - Palinges24,824,3-2,0%


Les dix affectations d’AE les plus élevées de l’année 2019 correspondent aux tranches fonctionnelles des opérations suivantes :


-N250, Desserte du sud du bassin d'Arcachon : 42,5 M€

-N88, Déviation d’Yssingeaux : 37,8 M€

-A630, Mise à 2x3 voies de la rocade de Bordeaux entre A63 et pont Aquitaine (échangeurs 4 à 10) : 34M€

-A480 Echangeur du Rondeau : 27,6M€

-N141, Roumazières - La Péruse : 24M€

-A8/A14, Echangeur A86-A14 : 22,5M€

-N88, Saint-Jean - La Mothe - Baraqueville (y compris Saint-Jean et contournement Baraqueville) : 21,9M€

-N164, Secteur de Rostrenen (section Rostrenen – Plouguernével) – Etudes, AF, réalisation phase 1 et phase 2 : 20M€

-N124, Déviation de Gimont : 19,72M€

-N19, Déviation de Port sur Saône : 17,3M€


Les dix consommations de CP les plus élevées en investissement de l’année 2019 correspondent aux tranches fonctionnelles des opérations suivantes :


-N19, Déviation de Port sur Saône : 25,2M€

-N19 , Déviation de Boissy Saint Léger : 23,1M€

-A630, Mise à 2x3 voies de la rocade de Bordeaux entre A63 et pont Aquitaine (échangeurs 4 à 10), 21,4M€

-N88, Saint-Jean - La Mothe - Baraqueville (y compris Saint-Jean et contournement Baraqueville) : 18,7 M€

-RN7-RN82, Villeneuve sur allier :18M€

-N79, RCEA 1 Branche Sud  Paray – Charolles : 17,3M€

-N27, Manéhouville – Dieppe : 16,5M€

-VR52, VR52 entre Rombas et A4 : 15,7M€

-N124, Déviation de Gimont : 15,2M€

-N164, Déviation de Châteauneuf du Faou : 14,7M€

 

Éléments de la dépense par nature


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

 

39 483 402

 

54 476 965

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

 

39 483 402

 

54 445 283

Subventions pour charges de service public

 

 

 

31 682

Titre 5 : Dépenses d’investissement

586 750 000

526 052 424

589 033 865

463 204 186

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

586 750 000

526 018 284

589 033 865

463 187 326

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État

 

34 140

 

16 860

Titre 6 : Dépenses d’intervention

 

38 658 399

 

41 953 272

Transferts aux ménages

 

69 744

 

135 367

Transferts aux entreprises

 

20 155 045

 

7 764 986

Transferts aux collectivités territoriales

 

17 588 818

 

32 571 181

Transferts aux autres collectivités

 

844 792

 

1 481 739

Total

586 750 000

604 194 225

589 033 865

559 634 424

 

Les dépenses de titre 5 constitue la grande majorité des dépenses (463 M€, soit 82 % du total des dépenses en 2019) et correspondent essentiellement aux acquisitions foncières et aux travaux de modernisation et de développement routier sur l’ensemble du réseau routier national non concédé.


Les dépenses de titre 3 (54 M€ de CP) correspondent à des études connexes à ces opérations de modernisation et de développement routier (33 M€) et à certaines redevances du PPP de la L2 à Marseille (21 M€).


Les dépenses de titre 6 (42 M€ de CP) sont les subventions routières versées à d’autres maîtres d’ouvrage que l’État dans le cadre des suites du transfert d’une partie du réseau routier national ou dans le cas d’opérations spécifiques inscrites dans le CPER 2015-2020. Une partie des dépenses d’opérations sur le réseau routier national peut également donner lieu à des versements de subventions (travaux connexes sur d’autres réseaux, protections de façade d’immeuble).

 

Action 04

Routes - Entretien


 

Prévision LFI

Réalisation

 

(y.c. FdC et AdP)  

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Autorisations d'engagement

 

851 996 489

851 996 489

 

869 266 230

869 266 230

Crédits de paiement

 

833 857 700

833 857 700

 

838 651 348

838 651 348

 

L’action «Routes-entretien » comprend les dépenses relatives à l’entretien courant et préventif du réseau routier national non concédé, à l’exploitation, aux opérations de réhabilitation ou de rénovation et de réparation du patrimoine routier, à l’ingénierie sur les projets de développement, aux aménagements de sécurité (notamment relatifs aux tunnels routiers), ainsi qu’à la gestion du trafic et à l’information routière des usagers. Onze directions interdépartementales des routes (DIR) assurent chacune en moyenne l’entretien de 1 100 kilomètres d’axes structurants définis selon une logique d’itinéraire.


Les dépenses relatives à cette action 04 sont issues des crédits votés en loi de finances et des rattachements de fonds de concours versés par l’AFITF et les collectivités territoriales.


Elles se déclinent en deux sous-actions :


336 M€ d’AE et 318 M€ de CP ont été votés en loi de finances initiales. Les fonds de concours et attributions de produits rattachés en 2019 à cette action 04 s’élèvent, pour leur part, à 502 M€, dont 482 M€ en AE/CP versés par l’AFITF et 20 M€ en AE/CP versés essentiellement par les collectivités territoriales. L’écart entre prévision (516 M€) et rattachement des fonds concours (502 M€) est de 14 M€.


La présentation des dépenses qui suit reprend l’exécution selon la nomenclature par sous-action et par grandes catégories d’opération.


04-02 Entretien routier


Pour la sous-action 04-02 relative à l’entretien routier courant et préventif 379 M€ d’AE et 350 M€ de CP ont été dépensés en 2019 sur les domaines suivants (M€) :




04-01 Régénération routière


Pour la sous-action 04-01 relative à la « régénération » routière 490 M€ d’AE et 489 M€ de CP ont été dépensés en 2019 sur les différents domaines.


Les principales opérations financées en 2019 dans le cadre du programme de régénération routière sont les suivantes :

  • RN141 et RN137 entre Angoulême et Saintes – Nouvelle-Aquitaine ;
  • RN10 entre Poitiers et Bordeaux ;
  • A6a – Ile-de-France ;
  • RN7 dans la Drôme – Auvergne-Rhône-Alpes ;
  • A47-N88 - Auvergne-Rhône-Alpes ;
  • RN88 viaduc de la Ricamarie - Auvergne-Rhône-Alpes ;
  • RN149 dans la Vienne et les Deux-Sèvres – Nouvelle-Aquitaine ;
  • A31 entre Nancy et Metz – Grand Est ;
  • RN6 – Ile-de-France ;
  • A75 Nord (Clermont-Ferrand) – Auvergne-Rhône-Alpes ;
  • RN568 Marseille-Nîmes – PACA ;
  • RN356 et A22 à Lille – Hauts-de-France ;
  • RN12 Houdan- Alençon – Ile-de-France/Normandie ;
  • RN24 Rennes-Lorient – Bretagne ;
  • RN21 – Occitanie ;
  • RN13 Chartres Evreux– Normandie ;
  • RN2 – Guyane ;
  • A1 – Ile-de-France ;
  • A55 viaduc de Caronte – PACA ;
  • A22- RN356 - les dispositifs de retenue, la signalisation et l’assainissement -
  • Normandie/Hauts-de-France ;
  • A22 - le traitement de la pollution au chrome au sein des remblais - Normandie/Hautsde-
  • France ;
  • A20 - minéralisation d’une section du terre plein central – Centre-Val de Loire.
  • A64-VRU Toulouse – Occitanie

Les principales opérations financées en 2019 dans le cadre du programme de mise en sécurité des tunnels du réseau routier national sont les suivantes :


  • La poursuite de la mise en sécurité des tunnels de Siaix (5 000 000 €), et des travauxde la tranchée couverte de Firminy (3 500 000 €)
  • La poursuite de la mise en sécurité des tunnels en Île-de-France : 9 900 000 € dont 6 700 000 € pour les tunnels Guy Moquet et Moulin, 600 000 pour le tunnel de Nogent et la poursuite des études de maitrise d’oeuvre des derniers tunnels à moderniser.
  • La poursuite de la mise en sécurité du tunnel de la Grand Mare (800 000 €)


Les principales opérations financées en 2019 dans le cadre du programme d’aménagements de sécurité sont les suivantes :


  • Aménagements découlant des démarches relatives à la sécurité des usagers sur lesroutes existantes – SURE (10,9 M€), notamment sur le contournement de Valence (RN7, RN532 pour 1,1 M€), la RN568 dans les Bouches-du-Rhône (2,3 M€), la RN 113 dans le Gard (1,5 M€), la RN13 dans la Manche (0,35 M€) et les routes nationales à
  • Mayotte (0,4 M€) ;
  • Traitement des obstacles latéraux (2,9 M€) ;
  • Aménagements sur routes à fortes pentes (1,35 M€) ;
  • Lutte contre les prises à contresens par le renforcement de la signalisation au niveau

des échangeurs et des aires de repos et de service (0,4 M€) ;

  • Lutte contre l’hypovigilance, en particulier par l’installation de barrettes sonores en rive(0,3 M€)
  • Aménagements visant à améliorer la sécurité des agents d’exploitation en intervention (6,2 M€)
  • Divers aménagements de sécurité ponctuels (4,3 M€).


Les principales actions financées en 2019 dans le cadre du programme d'actions d'amélioration de la gestion du trafic et de l'information des usagers sur le réseau routier national non concédé sont les suivantes :


  • Engagement des travaux de la voie réservée sur la RN118 en Ile-de-France (2,1 M€)
  • Réalisation des travaux d’assainissement de la voie réservée d’A10 en Ile-de-France
  • (1 M€)
  • Achèvement et mise en service de la voie réservée aux bus sur l’A51-A516 à l’entrée

sud d’Aix-en-Provence (0,1 M€)

  • Travaux d’extension de la régulation dynamique des vitesses sur l’A25 au droit de la

métropole lilloise (1,25M€)

  • Travaux de mise en place d’équipements de comptage pour l’information sur la

disponibilité de places de stationnement poids-lourds au droit de la métropole de

Bordeaux (0,2 M€)

  • Poursuite des travaux pour améliorer l'exploitation et la surveillance des réseaux

routiers, notamment sur la rocade de Nantes (0,60 M€) et au droit de l’agglomération

brestoise (0,57 M€)

  • Travaux d’aménagement d’une voie d’entrecroisement sur le pont de Cheviré à Nantes

(0,33 M€)

  • Etudes pour l’élaboration de schémas directeurs d’agglomération et de la gestion du

trafic à Aix-Marseille, Bordeaux, Nantes, Rennes et Toulouse (1,1 M€)

  • Evolution des systèmes d’aide à la gestion du trafic des DIR (2,5 M€)
  • Poursuite de la modernisation du système d’information et d’exploitation francilien et

travaux de remplacement de caméras – SIRIUS (13,8 M€)

  • Rénovation de stations de comptage temps différé – macro-sectionnement (1 M€)
  • Poursuite des équipements et des développements en faveur du véhicule connecté : projets SCOOP@F, Intercor et C-roads (3,3 M€)

























 

Éléments de la dépense par nature


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

213 348 489

358 652 464

189 809 700

316 898 444

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

213 348 489

358 652 464

189 809 700

316 898 444

Titre 5 : Dépenses d’investissement

635 448 000

504 870 381

640 848 000

515 635 171

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

635 448 000

503 581 783

640 848 000

514 414 383

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État

 

1 288 598

 

1 220 788

Titre 6 : Dépenses d’intervention

3 200 000

5 743 386

3 200 000

6 117 733

Transferts aux collectivités territoriales

3 200 000

5 723 386

3 200 000

6 097 733

Transferts aux autres collectivités

 

20 000

 

20 000

Total

851 996 489

869 266 230

833 857 700

838 651 348

 

 

Contribution au grand plan d'investissement


 

Prévisions LFI

Réalisation

 

Titre 2
 

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Autorisations d'engagement

0

150 000 000

150 000 000

0

150 000 000

150 000 000

Crédits de paiement

0

150 000 000

150 000 000

0

150 000 000

150 000 000

 

Les 150 M€ inscrits au Grand plan d'investissement (GPI) s’inscrivent dans le montant global des ressources engagé en 2019 pour l’entretien et l’exploitation du réseau routier national, et plus précisément dans les 482 M€ de CP de fonds de concours AFITF rattachés à l’action 04 en 2018. Ils ont été affectés à la maintenance et au renouvellement des chaussées et ont permis de réparer les chaussées de 390 km de routes.

 

Action 41

Ferroviaire


 

Prévision LFI

Réalisation

 

(y.c. FdC et AdP)  

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Autorisations d'engagement

 

3 004 235 588

3 004 235 588

 

3 093 507 448

3 093 507 448

Crédits de paiement

 

3 034 616 394

3 034 616 394

 

3 095 335 022

3 095 335 022

 

Les dépenses relatives à cette action qui a pour objet le financement du réseau ferroviaire sont :

  • les études et travaux relatifs aux infrastructures de transports ferroviaires financées par voie de fonds de concours versés par l’AFITF (sous-action 41-01) ;

  • les redevances TER, TET et la compensation fret qui sont versés à SNCF Réseau, (sous-actions 41-02 à 41-05) ;

  • un fonds de concours spécifique versé par la SNCF, financé notamment par le dividende de SNCF Mobilités, et intégralement reversé à SNCF Réseau pour financer des investissements de régénération du réseau ferré national. Cette dotation s’inscrit dans le cadre de la maîtrise de l’endettement de SNCF Réseau et du renoncement par l’État aux dividendes de SNCF Mobilités au profit de SNCF Réseau, conformément aux objectifs du nouveau pacte ferroviaire (sous-action 41-06).

Les dépenses en 2019 relatives à cette action 41 se déclinent ainsi :



La dépense globale de l’action 41 est supérieure à la prévision LFI, principalement en raison d’un montant plus élevé que prévu pour le fonds de concours versé par la SNCF à SNCF Réseau (537 M€ au lieu de 369 M€ en prévision du PAP). Une sous-exécution de la compensation Fret a par ailleurs été constatée.


Infrastructures ferroviaires (41-01)

Les crédits de cette sous-action correspondent aux financements issus de l’AFITF et destinés aux contrats de projet ou de plan ou à des petites opérations contractualisées au niveau local. En revanche, il est à noter qu’ils n’incluent pas les financements dédiés aux travaux des grands projets ferroviaires (lignes à grande vitesse notamment), qui sont versés par l’AFITF directement à SNCF Réseau, maître d’ouvrage ou concédant.

Les principales opérations financées en 2019 sont, par ordre décroissant des consommations de CP :



Réseau ferré national (2 282,7 M€) – concours SNCF et compensation fret (41-02, 03, 04, 05 et 06)

Il s’agit de redevances et de subventions versées à SNCF Réseau par type d'activité. En 2018, leur répartition a été la suivante :

- 1 697,5 M€ (TTC) de paiement par l’État, pour le compte des régions, de la redevance d'accès facturée par SNCF Réseau pour l’utilisation par les TER du réseau ferré national hors Île-de-France ;

- 536,9 M€ (TTC) de paiement par l’État de la redevance d'accès facturée par SNCF Réseau pour l’utilisation par les TET (trains dits «Intercités») du réseau ferré national ;

- 97,9 M€ (TTC) de financement pour la compensation fret.


Services ferroviaires (41-07)

Les crédits de l’action 41 permettent également de financer la part française de l’exploitation et de la maintenance de la ligne à grande vitesse franco-espagnole Perpignan-Figueras. Depuis fin 2016, la société LFP, filiale de la SNCF et de l’ADIF a repris la gestion de cette ligne à la suite de la liquidation du concessionnaire TP Ferro avec un engagement de 5 M€ en 2016 sur la sous-action 44-02 « politique de déplacements » en raison d’une imputation incorrecte. Les 1,2 M€ de CP prévus en LFI 2019 pour le financement de l’exploitation et de la maintenance à la LFP assurant la couverture du déficit d’exploitation de la ligne ont ainsi été exécutés en 2019 sur la sous-action 44-02 à hauteur de 0,625 M€.


Parmi les opérations ferroviaires mises en service, celles supérieures à 20M€ bénéficiaient jusqu’en 2018 d’un indicateur de performance mesurant l’écart entre l’estimation de leur coût en phase initiale et le coût final.

Selon ces mêmes conditions (comparaisons réalisées aux conditions économiques de février 2014 (index de référence TP01)), voici les évolutions constatées :

Opérations mises en service en 2019 (> 20M€)Estimation de l'avant-projet détaillé ou de la déclaration d’utilité publique (DUP)en M€ valeur fév. 2014Coût final (réel ou prévisionnel) en M€ valeur fév. 2014Evolution
SNCF Réseau - LGV CNM - Gare Nîmes Pont du Gard98,098,00,00%
SNCF Réseau - Mise en place d'installations permanentes de contre-sens (IPCS) entre la Souterraine et le Palais39,347,921,85%
SNCF Réseau - Modernisation voie Saintes-Royan36,336,2-0,30%
SNCF Réseau - Mise en place d'installations permanentes de contre-sens (IPCS) entre Morcenx - Dax54,654,5-0,18%
SNCF RESEAU - Amélioration desserte Bergerac (Phase 1)83,686,63,56%
SNCF RESEAU - Grand Pôle Intermodal de Juvisy48,745,3-6,98%





 

Éléments de la dépense par nature


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

 

7 712 653

 

913 310

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

 

578 228

 

913 310

Subventions pour charges de service public

 

7 134 425

 

 

Titre 5 : Dépenses d’investissement

584 000 000

312

613 420 806

443

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

584 000 000

312

613 420 806

443

Titre 6 : Dépenses d’intervention

2 420 235 588

3 085 794 483

2 421 195 588

3 094 421 268

Transferts aux entreprises

2 420 235 588

3 089 144 204

2 421 195 588

3 088 449 404

Transferts aux collectivités territoriales

 

-3 281 589

 

5 921 670

Transferts aux autres collectivités

 

-68 132

 

50 194

Total

3 004 235 588

3 093 507 448

3 034 616 394

3 095 335 022

 

La quasi-totalité des dépenses de l’action 41 correspondent à du titre 6. Les prévisions affichées en titre 5 pour l’investissement sont comptablement du titre 6 (investissements versés sous forme de subventions aux autres maîtres d’ouvrage agissant pour le compte de l’Etat).

 

Contribution au grand plan d'investissement


 

Prévisions LFI

Réalisation

 

Titre 2
 

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Autorisations d'engagement

0

365 000 000

365 000 000

0

209 000 000

209 000 000

Crédits de paiement

0

365 000 000

365 000 000

0

209 000 000

209 000 000

 

209 M€ ont été dépensés au titre du GPI. Ces opérations s’inscrivent dans des montants d’investissements de SNCF Réseau s’élevant à 2 714 M€ pour le renouvellement et à 345 M€ pour la mise en conformité (intégrant l’accessibilité). Sur le réseau ferroviaire, les opérations les plus significatives, sur les lignes UIC 5 à 6, ont été les suivantes :

Renouvellement de Voie Nantes - Roche sur Yon  : 100M€

Renouvellement de Voie Montargis – La Charité : 95M€

Renouvellement de Voie St Roch – Serqueux  : 50M€

Renouvellement de Voie St Gaudens – Capvern : 30M€ (projet réparti sur 2018 et 2019)

Renouvellement d’appareils de voie :  20M€

Renouvellement de Voie et d’appareils en gare de St Pierre des Corps :  11M€

Modernisation de la Voie Questembert - Vannes  : 10M€

Renouvellement de Voie Frontenex – Albertville  : 11M€

Renouvellement de Voie Capvern – Tournay  :  7M€


 

Action 42

Voies navigables


 

Prévision LFI

Réalisation

 

(y.c. FdC et AdP)  

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Autorisations d'engagement

 

252 866 098

252 866 098

 

252 381 374

252 381 374

Crédits de paiement

 

252 866 098

252 866 098

 

250 624 067

250 624 067

 

Les dépenses relatives à cette action qui a pour objet le financement des voies navigables concernent :


  • les opérations relatives à l’entretien et au développement des infrastructures de transports fluviales (CPER et hors CPER) financées par voie de fonds de concours versés par l’AFITF et les collectivités territoriales (sous-action 42-01) ;
  • la subvention pour charges de service public (SCSP) versée par l’État à Voies navigables de France (VNF, sous-action 42-02).



Les dépenses en 2019 relatives à cette action 42 se déclinent ainsi :



La dépense globale de l’action 42 est très proche de la prévision de la LFI, la SCSP versée à VNF correspond en effet à plus de 99 % des crédits de l’action. Elle est intégralement versée à l’exception de la part de réserve du programme qui lui est imputée.


DEPENSES DE FONCTIONNEMENT


Ces dépenses comprennent deux postes. En premier lieu, le poste des dépenses de fonctionnement hors personnel (0,9 M€ en AE et 0,6 M€ de CP) ; il correspond essentiellement au financement de l’entretien du réseau de 560 km de voies navigables géré par l’État. Les principales dépenses concernent des travaux d’aménagement et d’entretien sur les fleuves de Guyane (243 k€ d‘AE et 227 k€ en CP), sur les lacs d’Annecy, du Léman et du Bourget (212 k€ d’AE et 158 k€ en CP), sur le barrage des Settons (90 k€ d’AE et 134 k€ de CP) ou encore sur les canaux du grand port maritime de Marseille (335 k€ d’AE et 25 k€ de CP).


En deuxième lieu, la subvention pour charges de service public versée à l’établissement Voies navigables de France (cf. le volet opérateur dédié à VNF). L’écart entre le montant prévu en LFI de 251,5 M€ et le montant réalisé de 248,2 M€ correspond à la déduction faite de la réserve de précaution de 3,3 M€ qui a été annulée dans le cadre de la LFR.


DEPENSES D’INVESTISSEMENT


Les dépenses d’investissement se concentrent principalement sur les travaux liés à la tranchée de Marignane du grand port maritime de Marseille (2,2 M€ en AE) et sur les travaux d’investissement des fleuves en Guyane (0,8 de CP).


DEPENSES D’INTERVENTION

Les dépenses d’intervention en 2019 portent principalement sur la subvention versée à VNF (717,9 k€) dans le cadre de son projet de modernisation du réseau et la réorganisation des services en application du décret n° 2019-1240 du 26 novembre 2019 portant transfert de crédits.








 

Éléments de la dépense par nature


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

251 466 098

249 126 804

251 466 098

248 799 706

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

 

934 346

 

607 248

Subventions pour charges de service public

251 466 098

248 192 458

251 466 098

248 192 458

Titre 5 : Dépenses d’investissement

1 400 000

2 536 671

1 400 000

973 629

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

1 400 000

2 536 671

1 400 000

973 629

Titre 6 : Dépenses d’intervention

 

717 900

 

850 732

Transferts aux collectivités territoriales

 

 

 

92 832

Transferts aux autres collectivités

 

717 900

 

757 900

Total

252 866 098

252 381 374

252 866 098

250 624 067

 

 

Action 43

Ports


 

Prévision LFI

Réalisation

 

(y.c. FdC et AdP)  

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Autorisations d'engagement

 

132 124 836

132 124 836

 

133 838 913

133 838 913

Crédits de paiement

 

131 395 483

131 395 483

 

144 010 786

144 010 786

 

Les dépenses relatives à cette action qui a pour objet le financement des ports concernent :


  • les infrastructures de transports portuaires (CPER et hors CPER) financées par voie de fonds de concours versés par l’AFITF (sous-action 43-01) ;
  • l’entretien des ports, le soutien au transport fluvial et maritime ainsi que la compensation de la pénibilité des travaux portuaires financés sur des crédits votés en loi de finances (sous-actions 43-02 à 43-04).


Les dépenses en 2019 de l’action 43 par sous-action se présentent de la manière suivante :




La dépense globale de l’action 43 est très proche de la prévision de la LFI en AE, elle est supérieure en CP, en raison notamment du report de crédits de 2018 (14 M€).



Développement des Infrastructures portuaires (43-01)


Cette sous-action porte les projets de développement des grands ports maritimes (GPM) menés principalement dans le cadre des CPER et CPIER. Les principales dépenses concernées sont les suivantes :


Dans le cadre du contrat de convergence de Saint-Pierre et de Miquelon, le confortement des digues des ports maritimes a été réalisé (6,5 M€ en AE et en CP)



Entretien des ports (43-02)


Cette sous-action porte principalement les dépenses d’ouvrage et d’entretien d’accès des GPM, notamment en termes de dragage, ainsi que celles compensées par l’État au titre de leurs autres charges non commerciales pour un montant total de 94,5M€ répartis comme suit :



Un transfert de 1,4 M€ au GPM de Havre a été réalisé au titre du remboursement par l’État des produits d’une cession foncière.Cette sous-action a porté également le fonctionnement technique des capitaineries des ports (environ 260 k€) ainsi que l’achat de bouées par le Cerema (0,04M€ en CP).


Soutien des transports fluviaux et maritimes (43-03)

Les crédits de fonctionnement de cette sous-action ont permis de financer principalement les dépenses relatives aux frais de fonctionnement des auditeurs de sûreté et à l’impression de documentations fluviales (0,2 M€).

S’agissant des crédits d’intervention 0,7 M€ ont par ailleurs été versés, par voie de subvention, en soutien à l’établissement public VNF et à des associations de promotion et de développement du transport fluvial.


Pénibilité et cessation d’activité dans les ports (43-04)


5 M€ ont été versés au titre du protocole d’accord relatif au financement des dispositifs conventionnels de prise en compte de la pénibilité spécifique aux métiers portuaires et de cessation anticipée d’activité dans les métiers portuaires.

Ce protocole d’accord, pris en application de la convention collective nationale « ports et manutention » signé le 14 novembre 2013, contractualise le versement d’une contribution forfaitaire de l’État au compartiment « manutention » du dispositif commun de branche, de 5 M€ par an pendant 10 ans.



 

Éléments de la dépense par nature


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

400 000

1 222 463

400 000

1 883 714

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

400 000

1 222 463

400 000

1 883 714

Titre 5 : Dépenses d’investissement

32 350 000

6 213 393

31 620 647

4 006 869

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

32 350 000

6 213 393

31 620 647

4 006 869

Titre 6 : Dépenses d’intervention

99 374 836

126 403 057

99 374 836

138 120 204

Transferts aux entreprises

99 280 000

118 864 220

99 280 000

129 882 405

Transferts aux collectivités territoriales

 

712 299

 

835 800

Transferts aux autres collectivités

94 836

6 826 539

94 836

7 401 999

Total

132 124 836

133 838 913

131 395 483

144 010 786

 

 

Action 44

Transports collectifs


 

Prévision LFI

Réalisation

 

(y.c. FdC et AdP)  

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Autorisations d'engagement

 

392 437 602

392 437 602

 

377 063 836

377 063 836

Crédits de paiement

 

292 658 656

292 658 656

 

216 412 209

216 412 209

 

Les dépenses relatives à cette action qui a pour objet de financer les transports collectifs permettent de financer :


  • les projets d'infrastructures de transports collectifs en Île-de-France au travers des fonds de concours versés par l’AFITF sur le programme 203 (44-01) ;
  • l’animation de la politique des déplacements (sous-action 44-02) ;
  • la compensation des tarifs sociaux appliqués par SNCF Mobilités (44-03) ;
  • les projets d'infrastructures vélo (mobilité active) au travers des fonds de concours versés par l’AFITF sur le programme 203 (44-05).


Les consommations de l’action 44 par sous-action se présentent de la manière suivante :


La dépense globale de l’action 44 est globalement inférieure à la prévision de la LFI en AE en raison notamment d’un besoin en diminution sur le contrat d’exploitation du matériel roulant du Charles de Gaulle express (- 68 M€), les fonds de concours versés en AE ont en revanche été supérieurs à la prévision (+ 44 M€). La dépense de l’action 44 est également inférieure en CP, en raison notamment du montant inférieur à la prévision des recettes de fonds de concours (218 M€ encaissés contre 280 M€ prévus au PAP).


Infrastructures de transport collectif (44-01)


La majorité des dépenses de cette sous-action relève de dépenses d’intervention en faveur du développement des infrastructures de transports collectifs en Île-de-France, ce sont les opérations inscrites dans les CPER et notamment le CPER 2015-2020.


Les principales opérations cofinancées par l’Etat sont les suivantes : le prolongement de la ligne de métro 11 à Rosny Bois-Perrier (41 M€ de CP), le prolongement du RER E à l'ouest (31 M€ de CP), le prolongement de la ligne de métro 12 à Mairie d'Aubervilliers (28 M€ de CP). Au total, les projets franciliens ont bénéficié de 202 M€ de CP.


Hors CPER Île-de-France, 2 M€ de CP ont été versés en 2019 (études liaison Charles de Gaulle Express, études multimodales CPER, actions CPER en faveur des modes doux).


Politique des déplacements (44-02)


Sur un total de 1,9 M€ de dépenses sur cette sous-action, 0,9 M€ de CP concernent des actions dans le domaine de la mobilité (enquête déplacements, modélisation trafic, études), 0,4 M€ des actions de promotion du vélo sous l’égide du coordonnateur interministériel et 0,6 M€ a été consacré à la compensation due par l’État au titre de l'exploitation de la ligne Perpignan-Figueras.


Compensation tarifs sociaux SNCF (44-03)


La subvention annuelle versée à la SNCF au titre de la compensation des tarifs sociaux a été exécutée à hauteur de 10 M€.


Infrastructures vélo (44-05)


Le premier appel à projets « fonds mobilité active : continuités cyclables » a été lancé fin 2018. Les projets lauréats ont été désignés en 2019 et les premières conventions de financement signées la même année. Pour les plus petites opérations, le financement est supporté par la sous-action 44-05 créée à cet effet (5,9 M€ d’AE et 0,2 M€ de CP en 2019), tandis que le financement des opérations plus importantes est assuré directement par l’AFITF au bénéficiaire.



 

Éléments de la dépense par nature


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

 

1 845 056

 

1 643 865

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

 

1 855 394

 

1 570 502

Subventions pour charges de service public

 

-10 338

 

73 363

Titre 5 : Dépenses d’investissement

240 000 000

71 965 880

280 221 054

 

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

240 000 000

71 965 880

280 221 054

 

Titre 6 : Dépenses d’intervention

152 437 602

303 252 900

12 437 602

214 768 344

Transferts aux entreprises

10 237 602

287 912 025

10 237 602

189 239 402

Transferts aux collectivités territoriales

1 750 000

14 845 242

1 750 000

25 109 113

Transferts aux autres collectivités

140 450 000

495 633

450 000

419 829

Total

392 437 602

377 063 836

292 658 656

216 412 209

 

La quasi-totalité des dépenses de l’action 44 correspondent à du titre 6. Les prévisions affichées en titre 5 pour l’investissement sont comptablement du titre 6 (investissements versés sous forme de subventions aux autres maîtres d’ouvrage agissant pour le compte de l’Etat).

 

 

 

Action 45

Transports combinés


 

Prévision LFI

Réalisation

 

(y.c. FdC et AdP)  

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Autorisations d'engagement

 

85 109 039

85 109 039

 

-32 488 522

-32 488 522

Crédits de paiement

 

38 359 039

38 359 039

 

33 203 297

33 203 297

 

L’action 45 recouvre le soutien de l’État au développement de modes et de services de transports alternatifs à la route dans le cadre du transport combiné pour :


  • les infrastructures de transport combiné (crédits fonds de concours versés par l’AFITF, sous action 45-01) ;
  • l’aide à l’exploitation des services de transport combiné (crédits votés en loi de finances, sous-action 45-02) ;
  • le service d’autoroute ferroviaire alpine (crédits votés en loi de finances, sous-action 45-03) ;
  • les autoroutes de la mer (crédits fonds de concours versés par l’AFITF, sous action 45-04).


Les consommations de l’action 45 par sous-action se présentent de la manière suivante :




Les écarts entre prévision et exécution sur cette action 45 sont dus, en AE, à des désengagements d’environ 63 M€ précédemment prévus pour les travaux d’infrastructures relatif à l’autoroute ferroviaire atlantique ainsi qu’au décalage de l’engagement de travaux relatifs à l’autoroute ferroviaire alpine (sous-action 45-01). Ce dernier décalage explique également la consommation inférieure à la prévision en CP.


Aides aux transports combinés (45-02)

En 2019, environ 27 M€ d’AE et 27 M € de CP de dépenses d’intervention sur cette sous-action ont permis le maintien du financement du dispositif d’aide à l’exploitation de services réguliers de transport combiné de marchandises validé par la Commission européenne dans sa décision C(2019) 7806 finale du 29 octobre 2019 pour les trafics 2018-2022 (soit la période budgétaire 2019-2023). Ces crédits se répartissent entre le transport combiné fluvial (8,8 M€) et le transport combiné ferroviaire (18,2 M€).


Autoroutes ferroviaires (45-03)

Un montant de 3,7 M€ d’AE et de 3,6 M€ de CP de crédits d’intervention a permis de financer le service transitoire du projet d’autoroute ferroviaire alpine dont la Commission européenne a autorisé, par sa décision C(2019) 5930 du 2 août 2019, la prolongation jusqu’au 31 décembre 2021.

Un montant de 107 k€ d’AE a été engagé pour des études et du conseil nécessaires à la mise en concession de l’autoroute ferroviaire alpine menée conjointement par la France et l’Italie. Le contrat de concession du nouveau service d’autoroute alpine n’a toutefois pas pu être engagé du fait du retard pris dans l’appel d’offres en raison de l’attente de décisions des autorités italiennes.


Autoroutes de la mer (45-04)

2,5 M€ de CP de fonds de concours AFITF ont été consacrés au financement de l’autoroute de la mer Nantes -Vigo.










 

Éléments de la dépense par nature


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

 

-174 945

 

124 494

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

 

-174 945

 

124 494

Titre 5 : Dépenses d’investissement

58 000 000

 

6 250 000

 

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

58 000 000

 

6 250 000

 

Titre 6 : Dépenses d’intervention

27 109 039

-32 313 578

32 109 039

33 078 804

Transferts aux entreprises

27 109 039

-31 733 143

32 109 039

33 078 804

Transferts aux collectivités territoriales

 

-580 435

 

 

Total

85 109 039

-32 488 522

38 359 039

33 203 297

 

La quasi-totalité des dépenses de l’action 45 correspondent à du titre 6. Les prévisions affichées en titre 5 pour l’investissement sont comptablement du titre 6 (investissements versés sous forme de subventions aux autres maîtres d’ouvrage agissant pour le compte de l’Etat).

 

Action 47

Fonctions support


 

Prévision LFI

Réalisation

 

(y.c. FdC et AdP)  

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Autorisations d'engagement

 

20 147 176

20 147 176

 

21 361 559

21 361 559

Crédits de paiement

 

20 147 176

20 147 176

 

20 323 050

20 323 050

 

Cette action regroupe les dépenses transversales au programme 203, à savoir d’une part, les dépenses d’études générales et de prospective (sous-action 47-01) et, d’autre part, les dépenses de logistique de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM) et des services techniques centraux dont la gestion est rattachée au programme (sous-actions 47-02 et 47-03).

Ces dépenses sont issues des crédits votés en loi de finances et des rattachements d’attributions de produit au titre des prestations réalisées par les services centraux de la DGITM.


Les consommations de l’action 47 par sous-action se présentent de la manière suivante :




Il n’y a pas d’écart significatif entre prévision et réalisation pour cette action 47.


Études générales et prospective - hors SI (47-01)


Les dépenses de fonctionnement réalisées sur cette sous-action (5M€) ont été mobilisées pour le développement des savoirs, des savoir-faire, des méthodes et de la doctrine technique et contribuent à faciliter la mise en œuvre d'une politique des transports efficace. Elles se distribuent selon trois orientations stratégiques :

- la gestion durable et l'adaptation du patrimoine ;

- la conception d'infrastructures plus respectueuses de l'environnement, notamment par l’amélioration des connaissances des conditions de transport sur le réseau existant en vue de le moderniser ;

- le développement des systèmes et services de transport, qui contribuent en particulier à améliorer la connaissance du secteur et de son évolution (comportements de mobilité, sécurité et sûreté, impacts environnementaux, accessibilité, information multimodale, billettique).

Ces études ont été conduites pour partie avec les organismes du réseau scientifique et technique, notamment le Cerema et les services techniques centraux dépendant de la direction générale, mais ont également été confiées à des organismes extérieurs.


Les dépenses d’intervention (2,9 M€) concernent la part du programme d’études stratégiques de la DGITM nécessitant des subventions à divers organismes techniques, associations ou établissements publics.


Administration et service (47-02)

Les dépenses de fonctionnement représentent principalement les frais de fonctionnement courants de la DGITM et des services techniques centraux (déplacement, matériel, événementiel, formation etc.). Sont également imputées sur cette sous-action les dépenses au titre de la participation du ministère de la transition écologique et solidaire aux frais du pavillon français à l’exposition universelle de Dubaï (2,4 M€ AE/CP).


Systèmes d’informations (47-03)

Les dépenses considérées concernent principalement l’étude, la réalisation et la maintenance des systèmes d’informations métiers de la DGITM. Les principaux systèmes d’information concernent la gestion de l’investissement routier, l’entretien et l’exploitation de la route, la gestion des services de transport, le contrôle des transports routiers et la sécurité portuaire.
















 

Éléments de la dépense par nature


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

18 297 176

14 834 783

18 297 176

13 946 617

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

18 297 176

14 834 783

18 297 176

13 921 297

Subventions pour charges de service public

 

 

 

25 320

Titre 5 : Dépenses d’investissement

1 850 000

801 522

1 850 000

856 239

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

1 850 000

215 160

1 850 000

207 489

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État

 

586 361

 

648 750

Titre 6 : Dépenses d’intervention

 

5 725 254

 

5 520 193

Transferts aux entreprises

 

2 399 703

 

2 417 500

Transferts aux collectivités territoriales

 

84 000

 

52 825

Transferts aux autres collectivités

 

3 241 552

 

3 049 868

Total

20 147 176

21 361 559

20 147 176

20 323 050

 

 

Action 50

Transport routier


 

Prévision LFI

Réalisation

 

(y.c. FdC et AdP)  

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Autorisations d'engagement

 

5 641 831

5 641 831

 

5 811 979

5 811 979

Crédits de paiement

 

5 641 831

5 641 831

 

5 131 345

5 131 345

 

Cette action 50 a pour objet le financement du transport routier. Les crédits de cette action sont issus de la loi de finances pour le soutien économique et social au transport routier (sous-action 02), le contrôle du transport routier (sous-action 03) et des fonds de concours de l’AFITF (sous-action 01) pour les dépenses réalisées concernent la création et l’aménagement d’aires de contrôles dédiées au contrôle des véhicules de transport routier de marchandises et de personnes.


Les consommations en 2019 de l’action 50 par sous-action se présentent de la manière suivante :



Il n’y a pas d’écart significatif entre prévision et réalisation pour cette action 50 pour les AE. Pour les CP, l’écart s’explique essentiellement par des charges à payer sur le soutien et le contrôle du transport routier qui seront payées en 2020 (environ 200 k€).



Aires de contrôle routier (50-01)

La sous-action 50-01 a fait l’objet d’engagements d’environ 0,4 M€ en AE pour divers travaux sur les aires de contrôle routier.


Soutien au contrôle routier (50-02)

La sous-action 02 comprend notamment le concours au financement du comité national routier (1,8 M€ pour 2019) ainsi que diverses dépenses relatives aux actions professionnelles et à l’observatoire social des transports en région (environ 50 k€).


Contrôle du transport routier (50-03)

Les dépenses de la sous-action 03 (2,9 M€ de CP) ont concerné, d’une part au titre des dépenses spécifiques des unités de contrôle des transports routiers en DREAL et DEAL (équipement de sécurité des contrôleurs, maintenance des matériels de contrôle dont matériel de pesage, coopérations européennes, fournitures et documentation de contrôle, équipement informatique, accès Internet) et d’autre part, les dépenses dévolues au registre des véhicules de transport avec chauffeur (VTC).








 

Éléments de la dépense par nature


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

1 300 000

2 923 309

1 300 000

2 217 702

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

1 300 000

2 923 309

1 300 000

2 217 702

Titre 5 : Dépenses d’investissement

2 375 722

1 032 082

2 375 722

1 010 036

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

2 375 722

1 032 082

2 375 722

1 010 036

Titre 6 : Dépenses d’intervention

1 966 109

1 856 589

1 966 109

1 903 607

Transferts aux entreprises

 

9 922

 

1 321

Transferts aux collectivités territoriales

 

16 667

 

72 286

Transferts aux autres collectivités

1 966 109

1 830 000

1 966 109

1 830 000

Total

5 641 831

5 811 979

5 641 831

5 131 345

 

 

Action 51

Sécurité ferroviaire


 

Prévision LFI

Réalisation

 

(y.c. FdC et AdP)  

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Autorisations d'engagement

 

32 000 000

32 000 000

 

40 457 208

40 457 208

Crédits de paiement

 

32 000 000

32 000 000

 

32 089 641

32 089 641

 

L’action 51 correspond à la définition et au suivi des mesures de prévention contre les accidents pouvant être à l’origine de dommages pour les usagers et les salariés, mais aussi pour l’environnement, ainsi que la lutte contre les actes de malveillance. Elle se traduit par la réalisation de travaux de mise en sécurité ferroviaire financés par fonds de concours versés par l’AFITF (sous-action 51-01) sur le programme 203 et par des crédits votés en loi de finances pour les moyens d’exploitation de sécurité ferroviaire (sous-action 51-02).

 

La dépense de l’action 51 en 2019 correspond à la seule sous-action 51-01.

 

L’écart entre prévision et réalisation en AE s’explique par les reports de 2018 (8 M€). Il n’y a pas d’écart significatif entre prévision et réalisation pour les CP.

 

Ces crédits ont permis de lancer les opérations suivantes :

  • 12,3 M€ d’AE ont permis le financement de travaux d’infrastructures des passages à niveaux routiers/ferroviaires sur le réseau routier national réalisés sous maîtrise d’ouvrage de l’État dans le cadre du programme national de sécurisation des passages à niveaux. Les dépenses les plus significatives correspondent à des travaux effectués sur un passage à niveau à Salzuit (Auvergne-Rhône-Alpes), à Autheuil (région Centre-Val-de-Loire), à Herrère (Nouvelle-Aquitaine) et à Villechauve (Région Centre),
  • 27,9 M€ d’AE ont été consacrés à des programmes de sécurisation de passages à niveau qui ont permis de financer des travaux de suppression de passages à niveau notamment à Escalquens (6,3 M€) et à Toulouse (13,9 M€) en région Nouvelle Aquitaine ainsi que d’améliorer des passages à niveau de croix de saint André en les automatisant avec deux demi-barrières (7,8 M€).

 

Éléments de la dépense par nature


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

 

254 884

 

284 960

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

 

254 884

 

284 960

Titre 5 : Dépenses d’investissement

32 000 000

12 282 980

32 000 000

9 643 658

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

32 000 000

12 282 980

32 000 000

9 643 658

Titre 6 : Dépenses d’intervention

 

27 919 344

 

22 161 024

Transferts aux entreprises

 

27 919 344

 

22 161 024

Total

32 000 000

40 457 208

32 000 000

32 089 641

 

Les dépenses de l’action 51 correspondent à du titre 5 pour les travaux sur les passages à niveaux routiers/ferroviaires sur le réseau routier national réalisés sous maîtrise d’ouvrage de l’État et en titre 6 pour les travaux réalisés par SNCF réseau. Pour simplifier la présentation ils ont été affiché en titre 5.

 

Action 52

Transport aérien


 

Prévision LFI

Réalisation

 

(y.c. FdC et AdP)  

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Autorisations d'engagement

 

54 690 000

54 690 000

 

49 801 434

49 801 434

Crédits de paiement

 

34 907 000

34 907 000

 

26 364 035

26 364 035

 

L’action 52 permet de financer, sur crédits votés en loi de finances, l’entretien et le développement des infrastructures aéroportuaires (sous-action 52-01) ainsi que le soutien aux lignes d’aménagement du territoire (sous-action 52-02). Le fonds de compensation pour l’aéroport Nantes –Atlantique émarge sur la nouvelle sous-action 52-03.


Les dépenses en 2019 de l’action 52 se décline de la manière suivante :



L’écart entre prévision et exécution en CP provient d’une sous-exécution sur les infrastructures aéroportuaires liée à un report d’échéance de paiement ou de lancement opérations.


Infrastructures aéroportuaires (52-01)


Au terme de la gestion 2019, les dépenses de fonctionnement réalisées au titre des infrastructures aéroportuaires s’établissent à 7,9 M€ en AE et 6,06 M€ en CP et sont supérieures aux prévisions (3,7 M€ en AE et 4,7 M€ en CP). Ce dépassement s’explique par une surconsommation de prestations de conseil et l’indemnité compensatoire à verser au concessionnaire de l’aérodrome de Toulon-Hyères.

Elles concernent le fonctionnement et l’entretien des aéroports exploités en régie directe par l’État pour 2,26 M€ (aéroports de Saint-Pierre-Pointe-Blanche à Saint-Pierre et Miquelon, Wallis-Hihifo à Wallis-et-Futuna).

En application du décret n° 2019-832 approuvant le premier avenant à la concession de l’aéroport de Toulon-Hyères, l’Etat devra verser au concessionnaire de cet aérodrome une indemnité compensatoire en 2020. Cette indemnité de 2,2 M€ a été engagée en 2019.

Les autres dépenses sont relatives à diverses prestations de conseil (conseils juridiques, financiers ou liés à l’ordonnancement de projets sur les dossiers d’abandon du transfert de l’aérodrome de Nantes-Atlantique à Notre-Dame-des-Landes, de résiliation de la concession de l’aérodrome de Tahiti Faa’a, de privatisation d’Aéroports de Paris et de négociation d’un avenant au contrat de concession de l’aérodrome de Toulon), payées à hauteur de 3,80 M€.

Les dépenses d’investissement s’élèvent en 2019 2,81 M€ en AE et à 2,25 M€ en CP (LFI 8,6 M€ en AE et 6,1 M€ en CP)

Elles correspondent à divers investissements réalisés au profit des aéroports exploités en régie, et notamment des aéroports ultramarins. Par ailleurs, des véhicules pompiers en voie d’obsolescence et qui nécessitaient des travaux d’entretien particulièrement coûteux ont notamment été remplacés sur ces deux plateformes. Cet investissement de long terme était donc approprié et particulièrement important pour le maintien des conditions de sécurité.

La sous-consommation résulte du report de plusieurs opérations :

  • l’opération de réaménagement de l’aérogare de l’aérodrome de Saint-Pierre Pointe Blanche (3,5 M€)

  • la seconde tranche de soutien aux travaux sur l’aérodrome de Futuna, dans le cadre des engagements du Président de la république concernant la desserte de Wallis et Futuna, pour un montant de 1,5 M€ d’AE et CP ;

  • les acquisitions foncières pour l’aérodrome de Bâle-Mulhouse à hauteur de 1 M€ en AE et CP ;

Les dépenses d’intervention s’établissent à 1,38 M€ en AE et 2,09 M€ en CP pour une prévision de 4,5 M€ en AE et 6,4 M€ en CP.

Cela concerne d’une part les aérodromes d’Etat secondaires en Polynésie française exploités par la société Aéroport de Tahiti (Bora-Bora, Rangiroa et Raiatea) où l’Etat intervient pour combler le déficit d’exploitation et financer une partie des investissements (1,2 M€) et d’autre part une indemnisation de l’aéroport de Toulon-Hyères de 0,18 M€.

Des avances également ont été payées à hauteur de 0,72 M€ au Territoire des Iles Wallis et Futuna au titre de la première tranche de soutien aux travaux sur l’aérodrome de Futuna.



Transports aériens (52-02)

En 2019, le gouvernement a mené une politique de soutien au développement raisonné des liaisons d’aménagement du territoire (LAT) en s’appuyant sur les propositions et recommandations issues des Assises du transport aérien, tenues de mars 2018 à mars 2019.

Les liaisons aériennes d'aménagement du territoire permettent d’assurer , le désenclavement et le développement économique d’un certain nombre de villes françaises. Elles permettent à ces villes d’être reliées par un moyen rapide aux principaux centres de décisions économiques du pays (principalement Paris), condition du maintien local des entreprises et de l’emploi, notamment lorsqu’il n’existe pas d’alternative ferroviaire.

Organisées par les pouvoirs publics, autorisés par la règlementation européenne à se substituer au marché à condition que ce dernier ne réponde pas aux besoins de desserte de territoires en développement ou particulièrement enclavés (notamment en l’absence de desserte ferroviaire de moins de 3h ou d’autres modes de transport alternatifs), ces lignes peuvent constituer une alternative efficace à des infrastructures terrestres plus onéreuses ou dont les délais ou les difficultés de réalisation sont importants et qui ne permettent pas une même rapidité de déplacement.

A ce titre, le budget 2019 de l’Etat reposait sur :

  • le maintien du financement de l’Etat aux liaisons Aurillac-Paris (convention quadriennale renouvelée en 2019 pour 9,34 M€ d’AE), Brive-Paris (convention quadriennale signée en 2018), Le Puy-Paris (convention quadriennale signée en 2018) et Rodez-Paris (convention quadriennale signée en 2016) ;

  • un retour du financement de l’Etat aux liaisons existantes Agen-Paris (convention quadriennale signée fin 2018), Castres-Paris (convention quadriennale signée en 2019 pour 3,99 M€ d’AE), La Rochelle-Poitiers-Lyon (convention quadriennale signée en 2019 pour 2,48 M€ d’AE) et Tarbes-Paris (convention triennale signée fin 2018) ;

  • la création de trois liaisons d’aménagement du territoire (conventions quadriennales signées en 2019) : Limoges-Lyon (3,58 M€ d’AE), Limoges-Paris (3,40 M€ d’AE) et Quimper-Paris (4,51 M€ d’AE) ;

  • le maintien du financement de l’Etat à la desserte de Strasbourg, capitale européenne (conventions triennales vers trois villes européennes (Madrid, Amsterdam et Pragues) renouvelées en 2019 pour un total de 12,80 M€ d’AE), ainsi qu’à la desserte intérieure de la Guyane et à la desserte de l’archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Cette politique a nécessité l’engagement de 40,10 M€ en autorisations d’engagement (AE) et un budget de 15,23 M€ en crédits de paiement (dont 0,3 M€ abondés par le programme 123) , réparti comme suit :





La sous-consommation en CP résulte quant à elle à la fois de meilleurs résultats économiques qu’attendus sur les lignes strasbourgeoises (0,4 M€), d’une baisse de la participation de l’Etat sur la ligne Limoges-Paris (0,3 M€), et d’un début d’exploitation plus tardif qu’attendu des nouvelles liaisons, ce qui a décalé d’autant les premiers paiements (1,1 M€)


Fonds de compensation Nantes Atlantique (52-03)

Le fonds de compensation des nuisances aéroportuaires, groupement d’intérêt public crée en 2019 entre l’État et les communes riverains de l’aéroport de Nantes Atlantique,a pour objet d’apporter un concours financier à ces communes pour des projets d’insonorisation, de déplacement d’équipements publics et d’aide à la revente de logements, a bénéficié en 2019 de 700 K€ en AE et CP en complément des aides de droit commun financées par la taxe sur les nuisances sonores aériennes.



 

Éléments de la dépense par nature


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

3 700 000

7 919 678

4 700 000

6 063 131

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

3 700 000

7 919 678

4 700 000

6 063 131

Titre 5 : Dépenses d’investissement

8 600 000

2 847 309

6 100 000

2 281 879

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

8 600 000

2 847 309

6 100 000

2 281 879

Titre 6 : Dépenses d’intervention

42 390 000

39 034 447

24 107 000

18 019 025

Transferts aux entreprises

42 390 000

44 351 114

24 107 000

17 859 025

Transferts aux collectivités territoriales

 

-5 316 667

 

160 000

Total

54 690 000

49 801 434

34 907 000

26 364 035

 

 

Synthèse des opérateurs du programme

Récapitulation des crédits alloués aux opérateurs de l'État


 

Prévision LFI

Réalisation

Opérateur financé (Programme chef de file)

Autorisations
d'engagement
 

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

ONF - Office national des forêts (P149)

0

0

37 080

31 682

Subventions pour charges de service public

0

0

0

31 682

Transferts

0

0

37 080

0

EPSF - Etablissement public de sécurité ferroviaire (P203)

0

0

200 369

150 369

Transferts

0

0

200 369

150 369

CEREMA - Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (P159)

0

0

737 250

709 445

Transferts

0

0

737 250

709 445

Universités et assimilés (P150)

0

0

290 492

13 275

Transferts

0

0

290 492

13 275

CNRS - Centre national de la recherche scientifique (P172)

0

0

59 238

0

Transferts

0

0

59 238

0

IFSTTAR - Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (P190)

0

0

57 114

276 189

Transferts

0

0

57 114

276 189

INSERM - Institut national de la santé et de la recherche médicale (P172)

0

0

-4

0

Transferts

0

0

-4

0

VNF - Voies navigables de France (P203)

251 466 098

251 466 098

249 519 348

249 344 208

Subventions pour charges de service public

251 466 098

251 466 098

248 192 458

248 192 458

Transferts

0

0

1 326 890

1 151 750

Total

251 466 098

251 466 098

250 900 887

250 525 167

Total des subventions pour charges de service public

251 466 098

251 466 098

248 192 458

248 224 140

Total des transferts

0

0

2 708 429

2 301 027

 

La principale dépense pour les opérateurs est la subvention pour charges de service public de Voies navigables de France pour 248 M€. Les autres dépenses sont constituées de dépenses d'intervention pour des opérateurs d'autres programmes en particulier pour des études et la recherche.

 

Consolidation des emplois


   Emplois des opérateurs dont ce programme est chef de file

Opérateur

Réalisation 2018 
Prévision 2019 
Réalisation 2019 

ETPT rémunérés par ce programme ou d'autres programmes

ETPT rémunérés par les opérateurs

ETPT rémunérés
par d'autres
collectivités

sous plafond *

hors plafond

dont contrats
aidés

dont apprentis

EPSF - Etablissement public de sécurité ferroviaire

                
0
0

103
107
102

0
0
0

0
0
0

0
0
0

0
0
0

AFITF - Agence de financement des infrastructures de transport de France

                
0
0

0
0
0

0
0
0

0
0
0

0
0
0

0
0
0

SGP - Société du Grand Paris

                
0
0

219
430
308

10
0
14

10
0
14

0
0
0

0
0
0

VNF - Voies navigables de France

                
0
0

4 340
4 264
4 258

19
25
23

19
0
23

0
0
0

0
0
1

SCSNE - Société du Canal Seine Nord Europe

                
0
0

0
45
19

0
0
0

0
0
0

0
0
0

0
0
9

Total

                
0
0

4 662
4 846
4 687

29
25
37

29
0
37

0
0
0

0
0
10


* Les emplois sous plafond 2019 font référence aux plafonds des autorisations d'emplois votés en loi de finances initiale 2019
  ou, le cas échéant, en lois de finances rectificatives 2019

 

 

   Plafond des autorisations d'emplois des opérateurs du programme chef de file

 

Prévision
ETPT

Réalisation
ETPT

Emplois sous plafond 2018

4 710

4 662

Extension en année pleine du schéma d'emplois de la LFI 2018

0

0

Impact du schéma d'emplois 2019

136

25

Solde des transferts T2/T3

0

0

Solde des transferts internes

0

0

Solde des mesures de périmètre

0

0

Corrections techniques

0

0

Abattements techniques

0

0

Emplois sous plafond 2019 *

4 846

4 687


* Les emplois sous plafond 2019 font référence aux plafonds des autorisations d'emplois votés en loi de finances initiale 2019
  ou, le cas échéant, en lois de finances rectificatives 2019

 

 

Prévision ETP

Réalisation ETP

Schéma d'emplois 2019 en ETP

136

97

 

Le schéma d'emplois réalisé des opérateurs du programme 203 s'élève à +97 ETP, dont +182 ETP pour la SGP, +11 ETP pour la SCSNE et -96 ETP pour VNF. En LFI 2019, le schéma d'emplois prévu était de +136 ETP, dont +200 ETP pour la SGP, +32 ETP pour la SCSNE et -96 ETP pour VNF.

 

Fiscalité affectée aux opérateurs


 

Budget initial
 

Compte financier

EPSF - Etablissement public de sécurité ferroviaire

10 200 000

10 200 000

AFITF - Agence de financement des infrastructures de transport de France

2 309 817 000

2 313 401 283

SGP - Société du Grand Paris

587 000 000

671 930 000

VNF - Voies navigables de France

127 500 000

127 500 000

SCSNE - Société du Canal Seine Nord Europe

0

0

Total

3 034 517 000

3 123 031 283