Justification au premier euro |
Éléments transversaux au programme
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Éléments de synthèse du programme |
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Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
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|---|---|---|---|---|---|---|
|
Numéro et intitulé de l'action Prévision LFI |
Titre 2 * |
Autres titres * |
Total |
Titre 2 * |
Autres titres * |
Total |
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01 – Routes - Développement |
|
|
586 750 000 |
|
|
589 033 865 |
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04 – Routes - Entretien |
|
335 948 489 |
851 996 489 |
|
317 809 700 |
833 857 700 |
|
41 – Ferroviaire |
|
2 420 235 588 |
3 004 235 588 |
|
2 421 195 588 |
3 034 616 394 |
|
42 – Voies navigables |
|
251 466 098 |
252 866 098 |
|
251 466 098 |
252 866 098 |
|
43 – Ports |
|
99 774 836 |
132 124 836 |
|
99 774 836 |
131 395 483 |
|
44 – Transports collectifs |
|
152 437 602 |
392 437 602 |
|
12 437 602 |
292 658 656 |
|
45 – Transports combinés |
|
27 109 039 |
85 109 039 |
|
32 109 039 |
38 359 039 |
|
47 – Fonctions support |
|
18 297 176 |
20 147 176 |
|
18 297 176 |
20 147 176 |
|
50 – Transport routier |
|
5 641 831 |
5 641 831 |
|
5 641 831 |
5 641 831 |
|
51 – Sécurité ferroviaire |
|
|
32 000 000 |
|
|
32 000 000 |
|
52 – Transport aérien |
|
54 690 000 |
54 690 000 |
|
34 907 000 |
34 907 000 |
|
Total des crédits prévus en LFI * |
|
3 365 600 659 |
3 365 600 659 |
|
3 193 638 870 |
3 193 638 870 |
|
Ouvertures / annulations y.c. FdC et AdP |
|
+2 832 017 891 |
+2 832 017 891 |
|
+2 080 317 898 |
+2 080 317 898 |
|
Total des crédits ouverts |
|
6 197 618 550 |
6 197 618 550 |
|
5 273 956 768 |
5 273 956 768 |
|
Total des crédits consommés |
|
5 415 195 684 |
5 415 195 684 |
|
5 221 779 223 |
5 221 779 223 |
|
Crédits ouverts - crédits consommés |
|
+782 422 866 |
+782 422 866 |
|
+52 177 545 |
+52 177 545 |
|
|
||||||
Les actions du P203 qui sont présentées dans la suite de ce document correspondent, pour leurs parties relatives aux investissements portés par l’État directement ou par ses opérateurs, à la stratégie et la programmation financière et opérationnelle des investissements de l’État dans les systèmes de transports de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM) qui sont rappelées ci-dessou.
Cette stratégie et cette programmation visent quatre objectifs :
1° Réduire les inégalités territoriales et contribuer à l'objectif de cohésion des territoires métropolitains et ultra-marins, en renforçant l'accessibilité des villes moyennes et des territoires mal connectés aux métropoles, aux grandes agglomérations ou aux pays limitrophes, ainsi qu'au sein des agglomérations aux quartiers prioritaires de la politique de la ville, tout en veillant à limiter la consommation d'espaces naturels et l'étalement urbain ;
2° Renforcer les offres de déplacements du quotidien, améliorer la qualité et la sécurité des réseaux routiers, ferroviaires et fluviaux et en assurer la pérennité, remédier à la saturation des villes et de leurs accès et améliorer les liaisons entre les territoires ruraux ou périurbains et les pôles urbains ;
3° Accélérer la transition énergétique, la diminution des émissions de gaz à effet de serre et la lutte contre la pollution et la congestion routière, en favorisant le rééquilibrage modal au profit des déplacements opérés par les modes individuels, collectifs et de transport de marchandises les moins polluants, tels que le mode ferroviaire, le mode fluvial, les transports en commun ou les modes actifs, en intensifiant l'utilisation partagée des modes de transport individuel et en facilitant les déplacements multimodaux ;
4° Améliorer l'efficacité des transports de marchandises pour renforcer la compétitivité des territoires et des ports, accélérer le report modal et diminuer l'impact environnemental des transports de marchandises.
A cette fin, cinq programmes d'investissement prioritaires sont mis en place :
a) L'entretien et la modernisation des réseaux nationaux routiers, ferroviaires et fluviaux existants ;
b) La résorption de la saturation des grands nœuds ferroviaires, afin de doubler la part modale du transport ferroviaire dans les grands pôles urbains ;
c) Le désenclavement routier des villes moyennes et des régions rurales prioritairement par des aménagements des itinéraires existants ;
d) Le développement de l'usage des mobilités les moins polluantes et des mobilités partagées au quotidien, afin de renforcer la dynamique de développement des transports en commun, les solutions de mobilité quotidienne alternatives à la voiture individuelle et les mobilités actives au bénéfice de l'environnement, de la santé, de la sécurité et de la compétitivité ;
e) Le soutien à une politique de transport des marchandises ambitieuse, et notamment le renforcement de l'accessibilité des ports, des pôles logistiques et des grands itinéraires internationaux ferroviaires, maritimes et fluviaux.
La stratégie d'investissements dans les systèmes de transports contribue par ailleurs à l'achèvement du maillage du territoire par des grands itinéraires ferroviaires, routiers, cyclables et fluviaux, nationaux et internationaux, articulés de façon cohérente avec les systèmes de dessertes locales.
Passage du PLF à la LFI
|
|
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
||||
|---|---|---|---|---|---|---|
|
|
Titre 2 |
Autres titres |
Total |
Titre 2 |
Autres titres |
Total |
|
PLF |
0 |
3 385 191 634 |
3 385 191 634 |
0 |
3 213 229 845 |
3 213 229 845 |
|
Amendements |
0 |
-19 590 975 |
-19 590 975 |
0 |
-19 590 975 |
-19 590 975 |
|
LFI |
0 |
3 365 600 659 |
3 365 600 659 |
0 |
3 193 638 870 |
3 193 638 870 |
Un amendement budgétaire au PLF 2019 voté par l’Assemblée nationale (n°II-3) est venu diminuer les ressources du programme 203 à hauteur de 19,6 M€. Ce montant est le résultat de deux mouvements sur les crédits mentionnés dans cet amendement :
- - 20,2 M€ en AE/CP afin de gager les crédits supplémentaires ouverts sur le programme « Service public de l’énergie » pour financer le chèque énergie ;
- + 0,6 M€ en AE/CP en application des décisions annoncées lors du « rendez-vous salarial » du 18 juin 2018, concernant d’une part la revalorisation des indemnités kilométriques et d’autre part de la revalorisation des barèmes des frais de nuitée.
Justification des mouvements réglementaires et des lois de finances rectificatives
L’ensemble de ces mouvements correspond au tableau suivant en AE et en CP :
Les AE affectées non engagées (AENE) correspondent aux opérations d’investissement pluriannuelles de L’État dont les engagements et les paiements sont réalisés sur plusieurs exercices budgétaires.
Les blocages d’AE correspondent à l’application de la réglementation budgétaire relative aux retraits d’engagements juridiques basculés (REJB).
Les arrêtés de report
Le montant total des reports accordés de 2018 vers 2019 s’est élevé à 504 417 779 € d’AE affectées non engagées (AENE) pour les opérations d’investissement pluriannuelles de l’Etat, 253 511 004 € d’AE et 131 621 490 € de CP, décomposés de la manière suivante :
Arrêté du 8 février 2019 portant report de crédits : 504 417 779 € d’AENE ;
Arrêté du 26 février 2019 portant report de crédits : 195 916 233 € d’AE et 113 736 972 de CP de fonds de concours ;
Arrêté du 11 mars 2019 portant report de crédits : 57 594 771 € d’AE et 17 884 518 € de CP de crédits de la loi de finance initiale.
Les décrets d’annulation et de transfert
Le montant total des décrets d’annulation de crédits 2019 sur le programme 203 s’est élevé à 54 189 295 € en AE/CP et concerne exclusivement des fonds de concours. Ce montant se déduit des deux décrets suivants :
Décret n° 2019-752 du 19 juillet 2019 portant annulation de crédits : - 52 938 443 € d’AE/CP ;
Décret n° 2019-1354 du 12 décembre 2019 portant annulation de crédits : - 1 250 852 € d’AE/CP.
Ces décrets ont permis à l’Etat de rembourser des trop-perçus versés par l’AFITF et les collectivités suite à des achèvements d’opérations.
Le programme 203 a par ailleurs été concerné par deux décrets de transfert entrants pour un montant global de + 755 423 k€ d’AE et de CP :
Décret n° 2019-1228 du 25 novembre 2019 portant transfert de crédits : + 37 523 € d’AE et de CP transférés sur le programme 203 à partir du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » pour le remboursement par le Conseil de l’Union européenne des frais de déplacement des délégués français aux réunions du Conseil et de ses instances entre 2015 et 2018, via le Secrétariat général des affaires européennes (SGAE).
Décret n° 2019-1240 du 26 novembre 2019 portant transfert de crédits : + 717 900 € d’AE/CP transférés sur le programme 203 à partir du programme 351 « Fonds d’accompagnement interministériel Ressources humaines » au titre du cofinancement du projet de modernisation du réseau et la réorganisation des services de Voies Navigables de France (VNF).
La loi de finances rectificative
La loi de finances rectificative n° 2019-1270 du 2 décembre 2019 a annulé 182,9 M€ en AE et 100,8 M€ en CP sur le programme 203. En CP, ont été annulés environ 96,5 M€ correspondant à la totalité de la réserve du programme, qui n’a pas dû être mobilisée, et environ 4,2 M€ de crédits devenus sans objet en raison de la baisse de dépense pour la compensation Fret versée à SNCF Réseau.
Origine et emploi des fonds de concours et attributions de produits
La majorité des fonds de concours perçus par le programme 203 provient de l’Agence de financement des infrastructures de transports de France (AFITF) qui, conformément à l’article R. 1512-12 du code des transports, contribue au financement :
- de projets d’intérêt national, international ou ayant fait l’objet d’un contrat de plan (CPER) ou d’une convention équivalente entre l’État et les régions, relatifs à la réalisation ou à l’aménagement d’infrastructures routières, ferroviaires, fluviales, portuaires, ainsi qu’à la création ou au développement de liaisons ferroviaires, fluviales ou maritimes régulières de transport de fret ;
- de projets relatifs à la création ou au développement de transports collectifs de personnes, y compris l’acquisition des matériels de transport (…).
Les fonds de concours perçus par d’autres tiers sont en grande partie versés par les collectivités locales dans le cadre de leur participation financière aux Contrats de plan État-Région (CPER).
Enfin depuis 2017, un fonds de concours de SNCF est versé à SNCF Réseau pour la régénération du réseau ferroviaire, au titre du renoncement du dividende que devrait percevoir l’État actionnaire.
Les attributions de produits perçues par le programme 203 sont plus minoritaires et concernent notamment le paiement de prestations réalisées par les services techniques centraux de la DGITM.
En AE, les fonds de concours et attributions de produits rattachés en 2019 se répartissent de la manière suivante par action du programme :
Action | FDC AFITF | FDC Autres | ADP | Total général |
01 | 378 820 641 | 276 912 126 | 655 732 767 | |
04 | 482 000 000 | 17 910 189 | 12 418 579 | 512 328 768 |
41 | 210 000 000 | 536 740 080 | 746 740 080 | |
42 | 1 400 000 | 638 708 | 2 038 708 | |
43 | 37 020 000 | 11 128 626 | 48 148 626 | |
44 | 295 490 120 | 4 332 255 | 299 822 375 | |
45 | 36 561 944 | 1 459 287 | 38 021 232 | |
47 | 219 114 | 3 961 377 | 4 180 491 | |
50 | 400 000 | 18 880 | 418 880 | |
51 | 32 000 000 | 32 000 000 | ||
Total général | 1 473 692 705 | 849 359 265 | 16 379 955 | 2 339 431 926 |
Par ailleurs, les annulations 2019 relatives aux fonds de concours en AE devenues sans objet se sont élevées à 83 170 488 €.
En CP, les fonds de concours et attributions de produits rattachés en 2019 se répartissent de la manière suivante :
Action | FDC AFITF | FDC Autres | ADP | Total général |
01 | 363 750 000 | 204 394 260 | 568 144 260 | |
04 | 482 000 000 | 17 914 327 | 12 418 579 | 512 332 906 |
41 | 186 000 000 | 536 740 080 | 722 740 080 | |
42 | 1 400 000 | 1 223 708 | 2 623 708 | |
43 | 32 850 000 | 4 824 219 | 37 674 219 | |
44 | 205 155 092 | 14 332 255 | 219 487 347 | |
45 | 2 250 000 | 1 459 287 | 3 709 287 | |
47 | 219 114 | 3 961 377 | 4 180 491 | |
50 | - | 18 880 | 18 880 | |
51 | 32 000 000 | 32 000 000 | ||
Total général | 1 305 405 092 | 781 126 131 | 16 379 955 | 2 102 911 178 |
Par ailleurs, les annulations 2019 relatives aux fonds de concours en CP devenus sans objets se sont élevées à 54 189 295 €.
Réserve de précaution et fongibilité
|
|
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
||||
|---|---|---|---|---|---|---|
|
|
Titre 2 |
Autres titres |
Total |
Titre 2 |
Autres titres |
Total |
|
Mise en réserve initiale |
0 |
96 661 677 |
96 661 677 |
0 |
91 514 824 |
91 514 824 |
|
Surgels |
0 |
17 000 000 |
17 000 000 |
0 |
5 000 000 |
5 000 000 |
|
Dégels |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Réserve disponible avant mise en place du schéma de fin de gestion (LFR de fin d'année) |
0 |
113 661 677 |
113 661 677 |
0 |
96 514 824 |
96 514 824 |
Montant de la réserve de précaution initiale
La réserve de précaution initiale a été calculée selon les règles suivantes :
3 % pour les dépenses hors T2 ;
calcul spécifique pour la SCSP de VNF tenant compte de la part de masse salariale dans les dépenses de fonctionnement de l’établissement. La modulation a consisté à appliquer le taux réduit de mise en réserve (0,5 %) à la partie dépense de personnel de la SCSP. Ainsi le taux global de mise en réserve appliqué sur la SCSP VNF en 2019 a-t-il été d’environ 1,3 %.
Au total, la mise en réserve initiale 2019 du programme 203 s’élevait à 91,5 M€ en CP, soit environ 2,9 % de la dotation initiale du programme (pour mémoire 2,9 % également en 2018 et 7,6 % en 2017). Un surgel à hauteur de 17 M€ d’AE et 5 M€ de CP a également été réalisé en contrepartie de dégels sur d’autre programmes du ministère, pour rendre la réserve mobilisable dans une logique d’autoassurance.
Utilisation de la réserve de précaution et fongibilité
La mobilisation de la réserve n’a pas été nécessaire ; celle-ci a donc été annulée en totalité en fin de gestion par la loi de finances rectificative du 2 décembre 2019.
Par ailleurs, la fongibilité au sein du programme a permis de financer des dépenses non prévues en LFI 2019 :
20 M€ ont été transférés du développement routier (10 M€) et de la régénération routière (10 M€) vers l’entretien routier pour contribuer aux frais de fonctionnement des DIR (fonction d’ingénierie routière des DIR liée aux investissements) ;
1,3 M€ ont été transférés des tarifs sociaux, en début d’exercice, sur la politique de déplacement pour financer les premiers travaux de sécurisation de l’aérotrain.
2,9 M€ ont été transférés pour l’entretien des ports provenant de la diminution du besoin pour la compensation Fret afin de rembourser la dette de l’Etat sur des cessions du domaine portuaire et pour compléter la dotation dragage ;
1,6 M€ ont été transférés pour les tarifs sociaux, en fin d’année, provenant de la diminution du besoin pour la compensation Fret afin de verser une tranche financière de 10 M€ en 2019 sur cette ligne ;
1,4 M€ ont été transférés du solde disponible du concours Fret pour les études générales.
Dépenses pluriannuelles
|
Contrats de projets État-Région (CPER) |
|
Génération CPER 2007-2014 |
|||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
|
Prévision 2019 |
Consommation 2019 |
Consommation cumulée |
||||
|
Action / Opérateur |
Rappel |
Autorisations |
Crédits |
Autorisations |
Crédits |
Autorisations |
Crédits |
|
41 - Ferroviaire |
2 796 300 000 |
|
|
|
14 431 530 |
|
|
|
42 - Voies navigables |
|
|
|
|
6 658 |
|
|
|
43 - Ports |
478 400 000 |
|
|
|
1 845 993 |
|
|
|
44 - Transports collectifs |
|
|
|
|
57 333 858 |
|
|
|
45 - Transports combinés |
|
|
|
|
597 |
|
|
|
Total |
3 274 700 000 |
|
|
|
73 618 636 |
|
|
|
Génération CPER 2015-2020 |
|||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
|
Prévision 2019 |
Consommation 2019 |
Consommation cumulée |
||||
|
Action / Opérateur |
Rappel |
Autorisations |
Crédits |
Autorisations |
Crédits |
Autorisations |
Crédits |
|
01 - Routes - Développement |
3 166 884 167 |
298 000 000 |
304 400 000 |
306 091 655 |
281 793 755 |
1 433 950 116 |
825 784 696 |
|
41 - Ferroviaire |
2 098 585 000 |
180 000 000 |
209 400 000 |
222 272 478 |
183 830 935 |
1 035 378 022 |
535 687 702 |
|
42 - Voies navigables |
2 134 716 |
1 000 000 |
500 000 |
|
920 307 |
2 134 716 |
1 239 446 |
|
43 - Ports |
323 358 185 |
30 000 000 |
29 300 000 |
24 349 538 |
33 205 081 |
181 364 044 |
116 787 210 |
|
44 - Transports collectifs |
1 426 675 000 |
240 000 000 |
270 200 000 |
278 425 244 |
144 084 047 |
1 027 087 025 |
323 655 746 |
|
Total |
7 017 637 068 |
749 000 000 |
813 800 000 |
831 138 915 |
643 834 125 |
3 679 913 923 |
1 803 154 800 |
|
Génération CCT 2019-2022 |
|||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
|
Prévision 2019 |
Consommation 2019 |
Consommation cumulée |
||||
|
Action / Opérateur |
Rappel |
Autorisations |
Crédits |
Autorisations |
Crédits |
Autorisations |
Crédits |
|
01 - Routes - Développement |
181 610 000 |
|
|
7 411 186 |
|
7 411 186 |
|
|
42 - Voies navigables |
1 350 000 |
|
|
262 821 |
95 505 |
262 821 |
95 505 |
|
43 - Ports |
44 320 000 |
|
|
6 106 064 |
4 776 648 |
6 106 064 |
4 776 648 |
|
44 - Transports collectifs |
400 000 |
|
|
|
|
|
|
|
Total |
227 680 000 |
|
|
13 780 071 |
4 872 153 |
13 780 071 |
4 872 153 |
I - Avancement général des contrats État-régions 2015-2020
Les 27 contrats de plan État-région (CPER) 2015-2020, dont 5 au titre des régions d’outre-mer Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et la Réunion ainsi que les contrats de plan interrégionaux Vallée de la Seine, Plan Rhône et Plan Seine ont été signés en 2015.
Après revoyure (signature d’avenants aux contrats métropolitains en 2016 et 2017), les ressources État inscrites aux CPER s’élèvent 7 063,92 M€ auxquelles s’ajoutent 155,84 M€ au titre des deux contrats de plan interrégionaux Vallée de la Seine et Plan Rhône, soit un total de 7 219,7 M€. Par ailleurs, au titre du volet fluvial, Voies Navigables de France (VNF) a prévu de mobiliser environ 277,8 M€ (CPER et CPIER).
Concernant spécifiquement l’outre-mer, la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer (EROM) institue les plans et les contrats de convergence comme instruments de sa mise en œuvre. Les plans constituent des outils de planification à long terme sur 10 à 20 ans, les contrats de convergence et de transformation (CCT) étant les outils de contractualisation et de programmation. Ceux-ci se sont substitués à parti du 1er janvier 2019 aux contrats État-région outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Mayotte, La Réunion, Guyane) ainsi qu’aux contrats de développement (Saint-Pierre et Miquelon, Wallis et Futuna, Polynésie française). La Nouvelle-Calédonie qui a fait l’objet d’un référendum d’autodétermination le 4 novembre 2018 n’est pas concernée, à ce jour, par ce dispositif. Sur le volet mobilité de ces CCT à échéance 2022, l’État a ajouté près de 24 M€ sur le programme 203 aux crédits CPER non exécutés, portant sa part à 227,7 M€.
II - Exécution financière des contrats de projets 2007-2014
La nouvelle nomenclature du programme 203 ne permet pas de présenter correctement les montants inscrits de ce CPER dans le tableau qui lui est consacré. Les montants "ferroviaire" sont en réalité ceux du ferroviaire et du transport collectif. Les montants concernant les ports sont en réalité ceux des ports, du fluvial et de l'aéroportuaire.
Concernant l’exécution financière des contrats de plan 2007-2014, le taux final global de mise en place des ressources État des CPER, en AE, fin 2014, était de 86 %. Aucune autorisation d’engagement n’a été mise en place à partir de 2015 et postérieurement au titre de ces contrats de projets 2007-2014, la nouvelle génération de contrats 2015-2020 leur succédant.
Le taux d’exécution en AE des contrats de projets 2007-2014, pour les régions métropolitaines, variait de 57 % à 93 %.
III - Mise en œuvre des contrats de plan État-régions 2015-2020
Le taux d’avancement national des CPER (pour les crédits de l’Etat mis en place en autorisations d’engagement) fin 2019 est de 52,5 % en moyenne. Des disparités importantes existent entre les régions du fait de la différence de maturité des projets proposés au financement des CPER , variant de plus selon les modes, ou de la réorientation des crédits en cours de CPER.
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Marchés de partenariat |
Marché de partenariat / Rocade L2 à Marseille
La liaison L2 est une voie rapide urbaine reliant les autoroutes A7 au Nord et A50 à l’Est. La L2, longue de 9,3 km et constituée de deux sections Est et Nord, permet de contourner le centre-ville et de délester les boulevards qui font aujourd’hui fonction de rocade.
La rocade L2 doit notamment répondre aux besoins suivants :
· reconquérir les voiries du centre-ville en les allégeant du trafic automobile et de la pollution. La L2 participera également au soulagement du trafic sur les sections terminales des autoroutes A7 et A50, en limitant leur fonction à l’accès au centre-ville ;
· améliorer la qualité de vie des habitants des quartiers traversés notamment en supprimant l’effet de coupure de l’avenue Allende existante, en atténuant les nuisances (bruit, pollution) et en développant des modes doux de circulation ;
· permettre le développement de modes de transports collectifs dans les secteurs traversés et, éventuellement à terme, sur le tracé même de la L2 en préservant la possibilité d’affecter une voie réservée aux bus.
Périmètre du projet et son état d’avancement
Le ministère a conclu le 7 octobre 2013 le contrat de partenariat avec le groupement constitué de Bouygues Travaux Publics, Bouygues Travaux Publics Région France, DTP Terrassement, Bouygues Énergies & Services, Colas Midi Méditerranée, Spie Batignolles, Egis Projects, Egis Investment Partners, CDC Infrastructure, Meridiam Infrastructure Finance II.
Ce groupement a constitué la « Société de la Rocade L2 de Marseille » (SRL2) pour exécuter le contrat. Ce contrat, d’une durée de 30 ans, comprend la conception et la construction de la totalité de la L2 Nord ainsi que l’ensemble des travaux nécessaires à l’achèvement de la L2 Est. Le partenaire privé, maître d’ouvrage, est également chargé de l’entretien et de la maintenance de la totalité de l’itinéraire, l’exploitation restant de la responsabilité de la DIR Méditerranée.
La section Est a été mise à disposition le 24 novembre 2016 pour une mise en service le 29 novembre 2016. La section Nord a été mise à disposition le 13 août 2018. L’ensemble de l’infrastructure est en service depuis le 25 octobre 2018. Les travaux d’insertion urbaine vont se terminer en 2020, la plupart auront lieu sur le secteur de la Busserine.
a) Les coûts d’investissement (coûts de conception et de construction de la L2 intégrant les coûts de maîtrise d’ouvrage, de maîtrise d’œuvre et d’acquisitions foncières) font l’objet d’un cofinancement entre la région Provence-Alpes-Côte d’Azur (27,5 %), le département des Bouches-du-Rhône (22 ,5 %), la métropole Aix-Marseille-Provence (22,5 %) et l’État (27,5 %).
Les paiements correspondants sont effectués :
- i) en période de construction, par les collectivités territoriales qui versent l’intégralité de leur part (coûts+indexation) et par l’État pour le montant correspondant à la seule indexation de la part d’investissement lui revenant ;
Il est à noter que les versements effectués en période de construction par l’État comprennent, outre la seule indexation des coûts d’investissement lui revenant, les parts des coûts d’investissement du conseil départemental des Bouches-du-Rhône (22,5% de l’investissement) et de la communauté urbaine Marseille Provence Métropole (22,5% de l’investissement) dont l’État fait l’avance au titre d’une convention de fonds de concours.
- ii) à compter de la mise à disposition des ouvrages : uniquement par l’État pour la part des coûts d’investissement lui revenant, via une redevance spécifique versée semestriellement au moyen de fonds de concours de l’AFITF jusqu’à la fin du contrat.
b) Les coûts de financement, financés par l’État seul : les paiements correspondants sont effectués par des redevances spécifiques, payées en titre 3 par le programme 203, versées semestriellement au moyen de fonds de concours de l'AFITF à compter de la mise à disposition des ouvrages jusqu’à la fin du contrat.
c) Les coûts de fonctionnement, financés par l’État seul : ces coûts sont également payés par des redevances spécifiques versées semestriellement à compter de la mise à disposition des ouvrages jusqu’à la fin du contrat. La part des coûts de fonctionnement correspondant aux coûts liés aux grosses réparations et au renouvellement des ouvrages et équipements est couverte par des fonds de concours de l’AFITF. Le reste des coûts de fonctionnement (les coûts de gestion, les dépenses d’entretien courant, de maintenance et de gestion technique de la L2, ainsi que celles relatives aux fluides) est couvert par le budget propre du programme 203.
Objectifs de performance assignés au partenaire privé
Outre le programme fonctionnel, les objectifs principaux de performance assignés au titulaire sont les suivants :
· entretenir, maintenir et renouveler les ouvrages et les équipements de l’autoroute L2 afin d’assurer la disponibilité, la sécurité et la pérennité de l’infrastructure ;
· respecter les engagements pris par l’État dans le cadre des procédures de déclaration d’utilité publique, notamment sur les enjeux de développement durable ;
· faciliter l’exercice des missions de service public par l’exploitant.
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2017 et avant |
2018 |
2019 |
2020 |
2021 |
2022 et après |
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|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
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Prévision |
Exécution |
Prévision |
Exécution |
Prévision |
Exécution |
Prévision |
Prévision |
Prévision |
|
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230 500 000 16 700 000 |
0 0 |
1 800 000 4 700 000 |
0 0 |
0 6 900 000 |
0 0 |
0 6 800 000 |
0 5 200 000 |
0 176 100 000 |
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3 700 000 3 700 000 |
0 0 |
7 000 000 7 000 000 |
0 0 |
9 300 000 9 300 000 |
0 0 |
9 900 000 9 900 000 |
10 200 000 10 200 000 |
413 900 000 413 900 000 |
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3 000 000 3 000 000 |
0 0 |
13 900 000 13 900 000 |
0 0 |
13 400 000 13 400 000 |
0 0 |
12 700 000 12 700 000 |
12 700 000 12 700 000 |
170 800 000 170 800 000 |
Les écarts constatés entre les prévisions de dépense et l’exécution en 2019 sont la conséquence de commandes de prestations non comprises dans le prix du contrat de partenariat initial (dépenses d’investissement) et d’une surévaluation du coût de l’électricité nécessaire au fonctionnement de l’autoroute (dépenses de fonctionnement).
Marché de partenariat / Réalisation des centres d'entretien et d'intervention (CEI) du réseau routier national non concédé
Périmètre du projet et son état d’avancement
Le ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer a signé le 14 janvier 2010 le contrat de partenariat avec le groupement constitué de DV Construction SA, Exprimm SAS et les fonds d’investissement FIDEPPP et DIF, pour le financement, la conception, la construction, l’entretien, la maintenance, la gestion et le renouvellement de 63 centres d’entretien et d’intervention routiers.
Sur le plan financier, le montant relatif à la partie investissement a été engagé en 2009. La durée du contrat est de 30 ans.
La phase de réalisation des CEI est terminée depuis l’acceptation par l’État du dernier CEI (Trégueux) le 14 mai 2012.
Par un jugement du 6 novembre 2014, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a considéré que la décision de signer le contrat de partenariat était illégale et a enjoint à l’État de résilier le contrat pour le 1er juillet 2015. Un recours en appel et une demande de sursis à exécution ont été déposés par le ministère le 6 janvier 2015. Par un jugement en date du 18 juin 2015, la cour administrative d’appel (CAA) de Versailles a accordé à l’État le sursis à exécution. La clôture de l’instruction du contentieux a été fixée par la CAA de Versailles au 15 juillet 2016. À la suite de l’audience du 25 janvier 2018, la CAA a rendu son arrêt le 22 février 2018. Cet arrêt annule la décision de signature du contrat de partenariat mais rejette les conclusions visant à enjoindre à l’État de résilier le contrat. Le risque d’indemnisation est écarté.
Objectifs de performance assignés au partenaire privé
Outre le programme fonctionnel, et en cohérence avec la procédure « haute qualité environnementale » retenue, les objectifs principaux de performance assignés au partenaire privé retenus dans le cadre du projet sont les suivants :
· gestion de l’énergie : les bâtiments sont éligibles au label BBC (bâtiment basse consommation) ;
· entretien et maintenance des ouvrages et équipements afin d’assurer un niveau de service constant, notamment en matière environnementale ;
· pérennité des ouvrages afin d’assurer à l’État un investissement durable.
L’atteinte des performances par le futur titulaire s’apprécie par rapport au nombre d’anomalies recensées au regard des exigences détaillées fixées contractuellement pour chacun des différents thèmes.
La redevance totale pour 2019 s’élève à 25 M€ TTC pour une prévision de 25,3 M€ TTC.
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2017 et avant |
2018 |
2019 |
2020 |
2021 |
2022 et après |
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|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
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Prévision |
Exécution |
Prévision |
Exécution |
Prévision |
Exécution |
Prévision |
Prévision |
Prévision |
|
|
216 000 000 53 200 000 |
0 0 |
0 6 500 000 |
0 0 |
0 5 400 000 |
0 0 |
0 5 200 000 |
0 6 200 000 |
0 138 200 000 |
|
|
54 900 000 54 900 000 |
0 0 |
10 300 000 10 300 000 |
0 0 |
11 800 000 11 800 000 |
0 0 |
12 200 000 12 200 000 |
11 500 000 11 500 000 |
320 300 000 320 300 000 |
|
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58 900 000 58 900 000 |
0 0 |
8 000 000 8 000 000 |
0 0 |
8 100 000 8 100 000 |
0 0 |
8 200 000 8 200 000 |
8 000 000 8 000 000 |
86 300 000 86 300 000 |
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Suivi des crédits de paiement associés à la consommation |
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AE 2019 |
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CP 2019 |
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AE ouvertes en 2019 * 6 197 618 550 |
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CP ouverts en 2019 * 5 273 956 768 |
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||||||
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AE engagées en 2019 5 415 195 684 |
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CP consommés en 2019 5 221 779 223 |
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AE affectées 592 531 711 |
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dont CP consommés en 995 615 805 |
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AE non affectées 189 891 155 |
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dont CP consommés 4 226 163 418 |
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Restes à payer |
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Engagements ≤ 2018 non 3 716 454 520 |
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Travaux de fin de gestion -5 014 235 |
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Engagements ≤ 2018 non 3 711 440 285 |
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CP consommés en 2019 995 615 805 |
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Engagements ≤ 2018 non 2 715 824 480 |
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AE engagées en 2019 5 415 195 684 |
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CP consommés en 2019 4 226 163 418 |
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Engagements 2019 non 1 189 032 266 |
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Engagements non couverts 3 904 856 746 |
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Estimation des CP 2020 984 510 187 |
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* LFI 2019 + reports 2018 + mouvements réglementaires + FDC + ADP + fongibilité asymétrique + LFR |
Estimation du montant 2 920 346 559 |
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Justification par action
Action 01
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Routes - Développement |
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Prévision LFI |
Réalisation |
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|---|---|---|---|---|---|---|
|
(y.c. FdC et AdP) |
Titre 2 |
Autres titres |
Total |
Titre 2 |
Autres titres |
Total |
|
Autorisations d'engagement |
|
586 750 000 |
586 750 000 |
|
604 194 225 |
604 194 225 |
|
Crédits de paiement |
|
589 033 865 |
589 033 865 |
|
559 634 424 |
559 634 424 |
Les dépenses relatives à cette action qui a pour objet la modernisation du réseau routier national concédé et non concédé et son développement sont intégralement financées par voie de fonds de concours versés par :
l’Agence de financement des infrastructures de transports de France (AFITF), pour les opérations sur le réseau non concédé ou pour la part État des subventions pour les nouvelles concessions ;
les collectivités territoriales, qui cofinancent certaines opérations, principalement dans le cadre des contrats de plan État-Région (CPER).
La modernisation et le développement routier concernent des opérations d’investissement sur le réseau routier national dont la gestion obéit à une logique pluriannuelle.
Par ailleurs, la part des collectivités versée sur cette action est susceptible de connaître des variations importantes entre la prévision et l’encaissement.
Ces deux réserves conduisent à relativiser la comparaison de la prévision et de la réalisation pour cette action.
En 2019, il est ainsi constaté que les dépenses exécutées sur l’action 01 sont supérieures aux prévisions en AE notamment en raison d’une recette plus élevée de fonds de concours des collectivités (278 M€ contre 200 M€ annoncés au PAP 2019) et inférieures en CP (364 M€ contre 389 M€ annoncés au PAP 2019).
Ces crédits ont permis de mettre en service en 2019 les opérations contractualisées suivantes :
*Afin de respecter une homogénéité avec les chiffres communiqués dans le volet performance, nous communiquons les montants indexés sur l’indice TP01 de février 2014.
Parmi ces opérations mises en service, celles supérieures à 20M€ bénéficiaient jusqu’en 2018 d’un indicateur de performance mesurant l’écart entre l’estimation de leur coût en phase initiale et le coût final. Selon ces mêmes conditions (comparaisons réalisées aux conditions économiques de février 2014 (index de référence TP01), voici les évolutions constatées :
| Opérations mises en service en 2019 (> 20M€) | Estimation de l'avant-projet détaillé ou de la déclaration d’utilité publique (DUP)en M€ valeur fév. 2014 | Coût final (réel ou prévisionnel) en M€ valeur fév. 2014 | Evolution |
| 02-RN2-Déviation de Vaumoise | 32,3 | 33 | 2,2% |
| 16-RN 10 : Reignac-Chevanceaux | 83,3 | 69,7 | -16,3% |
| RN70 –Blanzy-Montchanin tranche conditionnelle | 49 | 41,6 | -15,1% |
| RCEA - phase 1 - Paray-Charolles | 53,7 | 58,6 | 9,1% |
| RCEA phase1 - Génelard - Palinges | 24,8 | 24,3 | -2,0% |
Les dix affectations d’AE les plus élevées de l’année 2019 correspondent aux tranches fonctionnelles des opérations suivantes :
-N250, Desserte du sud du bassin d'Arcachon : 42,5 M€
-N88, Déviation d’Yssingeaux : 37,8 M€
-A630, Mise à 2x3 voies de la rocade de Bordeaux entre A63 et pont Aquitaine (échangeurs 4 à 10) : 34M€
-A480 Echangeur du Rondeau : 27,6M€
-N141, Roumazières - La Péruse : 24M€
-A8/A14, Echangeur A86-A14 : 22,5M€
-N88, Saint-Jean - La Mothe - Baraqueville (y compris Saint-Jean et contournement Baraqueville) : 21,9M€
-N164, Secteur de Rostrenen (section Rostrenen – Plouguernével) – Etudes, AF, réalisation phase 1 et phase 2 : 20M€
-N124, Déviation de Gimont : 19,72M€
-N19, Déviation de Port sur Saône : 17,3M€
Les dix consommations de CP les plus élevées en investissement de l’année 2019 correspondent aux tranches fonctionnelles des opérations suivantes :
-N19, Déviation de Port sur Saône : 25,2M€
-N19 , Déviation de Boissy Saint Léger : 23,1M€
-A630, Mise à 2x3 voies de la rocade de Bordeaux entre A63 et pont Aquitaine (échangeurs 4 à 10), 21,4M€
-N88, Saint-Jean - La Mothe - Baraqueville (y compris Saint-Jean et contournement Baraqueville) : 18,7 M€
-RN7-RN82, Villeneuve sur allier :18M€
-N79, RCEA 1 Branche Sud Paray – Charolles : 17,3M€
-N27, Manéhouville – Dieppe : 16,5M€
-VR52, VR52 entre Rombas et A4 : 15,7M€
-N124, Déviation de Gimont : 15,2M€
-N164, Déviation de Châteauneuf du Faou : 14,7M€
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Éléments de la dépense par nature |
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Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
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|---|---|---|---|---|
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Titre et catégorie |
Prévision LFI |
Réalisation |
Prévision LFI |
Réalisation |
|
Titre 3 : Dépenses de fonctionnement |
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39 483 402 |
|
54 476 965 |
|
Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel |
|
39 483 402 |
|
54 445 283 |
|
Subventions pour charges de service public |
|
|
|
31 682 |
|
Titre 5 : Dépenses d’investissement |
586 750 000 |
526 052 424 |
589 033 865 |
463 204 186 |
|
Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État |
586 750 000 |
526 018 284 |
589 033 865 |
463 187 326 |
|
Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État |
|
34 140 |
|
16 860 |
|
Titre 6 : Dépenses d’intervention |
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38 658 399 |
|
41 953 272 |
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Transferts aux ménages |
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69 744 |
|
135 367 |
|
Transferts aux entreprises |
|
20 155 045 |
|
7 764 986 |
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Transferts aux collectivités territoriales |
|
17 588 818 |
|
32 571 181 |
|
Transferts aux autres collectivités |
|
844 792 |
|
1 481 739 |
|
Total |
586 750 000 |
604 194 225 |
589 033 865 |
559 634 424 |
Les dépenses de titre 5 constitue la grande majorité des dépenses (463 M€, soit 82 % du total des dépenses en 2019) et correspondent essentiellement aux acquisitions foncières et aux travaux de modernisation et de développement routier sur l’ensemble du réseau routier national non concédé.
Les dépenses de titre 3 (54 M€ de CP) correspondent à des études connexes à ces opérations de modernisation et de développement routier (33 M€) et à certaines redevances du PPP de la L2 à Marseille (21 M€).
Les dépenses de titre 6 (42 M€ de CP) sont les subventions routières versées à d’autres maîtres d’ouvrage que l’État dans le cadre des suites du transfert d’une partie du réseau routier national ou dans le cas d’opérations spécifiques inscrites dans le CPER 2015-2020. Une partie des dépenses d’opérations sur le réseau routier national peut également donner lieu à des versements de subventions (travaux connexes sur d’autres réseaux, protections de façade d’immeuble).
Action 04
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Routes - Entretien |
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Prévision LFI |
Réalisation |
||||
|---|---|---|---|---|---|---|
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(y.c. FdC et AdP) |
Titre 2 |
Autres titres |
Total |
Titre 2 |
Autres titres |
Total |
|
Autorisations d'engagement |
|
851 996 489 |
851 996 489 |
|
869 266 230 |
869 266 230 |
|
Crédits de paiement |
|
833 857 700 |
833 857 700 |
|
838 651 348 |
838 651 348 |
L’action «Routes-entretien » comprend les dépenses relatives à l’entretien courant et préventif du réseau routier national non concédé, à l’exploitation, aux opérations de réhabilitation ou de rénovation et de réparation du patrimoine routier, à l’ingénierie sur les projets de développement, aux aménagements de sécurité (notamment relatifs aux tunnels routiers), ainsi qu’à la gestion du trafic et à l’information routière des usagers. Onze directions interdépartementales des routes (DIR) assurent chacune en moyenne l’entretien de 1 100 kilomètres d’axes structurants définis selon une logique d’itinéraire.
Les dépenses relatives à cette action 04 sont issues des crédits votés en loi de finances et des rattachements de fonds de concours versés par l’AFITF et les collectivités territoriales.
Elles se déclinent en deux sous-actions :
336 M€ d’AE et 318 M€ de CP ont été votés en loi de finances initiales. Les fonds de concours et attributions de produits rattachés en 2019 à cette action 04 s’élèvent, pour leur part, à 502 M€, dont 482 M€ en AE/CP versés par l’AFITF et 20 M€ en AE/CP versés essentiellement par les collectivités territoriales. L’écart entre prévision (516 M€) et rattachement des fonds concours (502 M€) est de 14 M€.
La présentation des dépenses qui suit reprend l’exécution selon la nomenclature par sous-action et par grandes catégories d’opération.
04-02 Entretien routier
Pour la sous-action 04-02 relative à l’entretien routier courant et préventif 379 M€ d’AE et 350 M€ de CP ont été dépensés en 2019 sur les domaines suivants (M€) :
04-01 Régénération routière
Pour la sous-action 04-01 relative à la « régénération » routière 490 M€ d’AE et 489 M€ de CP ont été dépensés en 2019 sur les différents domaines.
Les principales opérations financées en 2019 dans le cadre du programme de régénération routière sont les suivantes :
- RN141 et RN137 entre Angoulême et Saintes – Nouvelle-Aquitaine ;
- RN10 entre Poitiers et Bordeaux ;
- A6a – Ile-de-France ;
- RN7 dans la Drôme – Auvergne-Rhône-Alpes ;
- A47-N88 - Auvergne-Rhône-Alpes ;
- RN88 viaduc de la Ricamarie - Auvergne-Rhône-Alpes ;
- RN149 dans la Vienne et les Deux-Sèvres – Nouvelle-Aquitaine ;
- A31 entre Nancy et Metz – Grand Est ;
- RN6 – Ile-de-France ;
- A75 Nord (Clermont-Ferrand) – Auvergne-Rhône-Alpes ;
- RN568 Marseille-Nîmes – PACA ;
- RN356 et A22 à Lille – Hauts-de-France ;
- RN12 Houdan- Alençon – Ile-de-France/Normandie ;
- RN24 Rennes-Lorient – Bretagne ;
- RN21 – Occitanie ;
- RN13 Chartres Evreux– Normandie ;
- RN2 – Guyane ;
- A1 – Ile-de-France ;
- A55 viaduc de Caronte – PACA ;
- A22- RN356 - les dispositifs de retenue, la signalisation et l’assainissement -
- Normandie/Hauts-de-France ;
- A22 - le traitement de la pollution au chrome au sein des remblais - Normandie/Hautsde-
- France ;
- A20 - minéralisation d’une section du terre plein central – Centre-Val de Loire.
- A64-VRU Toulouse – Occitanie
Les principales opérations financées en 2019 dans le cadre du programme de mise en sécurité des tunnels du réseau routier national sont les suivantes :
- La poursuite de la mise en sécurité des tunnels de Siaix (5 000 000 €), et des travauxde la tranchée couverte de Firminy (3 500 000 €)
- La poursuite de la mise en sécurité des tunnels en Île-de-France : 9 900 000 € dont 6 700 000 € pour les tunnels Guy Moquet et Moulin, 600 000 pour le tunnel de Nogent et la poursuite des études de maitrise d’oeuvre des derniers tunnels à moderniser.
- La poursuite de la mise en sécurité du tunnel de la Grand Mare (800 000 €)
Les principales opérations financées en 2019 dans le cadre du programme d’aménagements de sécurité sont les suivantes :
- Aménagements découlant des démarches relatives à la sécurité des usagers sur lesroutes existantes – SURE (10,9 M€), notamment sur le contournement de Valence (RN7, RN532 pour 1,1 M€), la RN568 dans les Bouches-du-Rhône (2,3 M€), la RN 113 dans le Gard (1,5 M€), la RN13 dans la Manche (0,35 M€) et les routes nationales à
- Mayotte (0,4 M€) ;
- Traitement des obstacles latéraux (2,9 M€) ;
- Aménagements sur routes à fortes pentes (1,35 M€) ;
- Lutte contre les prises à contresens par le renforcement de la signalisation au niveau
des échangeurs et des aires de repos et de service (0,4 M€) ;
- Lutte contre l’hypovigilance, en particulier par l’installation de barrettes sonores en rive(0,3 M€)
- Aménagements visant à améliorer la sécurité des agents d’exploitation en intervention (6,2 M€)
- Divers aménagements de sécurité ponctuels (4,3 M€).
Les principales actions financées en 2019 dans le cadre du programme d'actions d'amélioration de la gestion du trafic et de l'information des usagers sur le réseau routier national non concédé sont les suivantes :
- Engagement des travaux de la voie réservée sur la RN118 en Ile-de-France (2,1 M€)
- Réalisation des travaux d’assainissement de la voie réservée d’A10 en Ile-de-France
- (1 M€)
- Achèvement et mise en service de la voie réservée aux bus sur l’A51-A516 à l’entrée
sud d’Aix-en-Provence (0,1 M€)
- Travaux d’extension de la régulation dynamique des vitesses sur l’A25 au droit de la
métropole lilloise (1,25M€)
- Travaux de mise en place d’équipements de comptage pour l’information sur la
disponibilité de places de stationnement poids-lourds au droit de la métropole de
Bordeaux (0,2 M€)
- Poursuite des travaux pour améliorer l'exploitation et la surveillance des réseaux
routiers, notamment sur la rocade de Nantes (0,60 M€) et au droit de l’agglomération
brestoise (0,57 M€)
- Travaux d’aménagement d’une voie d’entrecroisement sur le pont de Cheviré à Nantes
(0,33 M€)
- Etudes pour l’élaboration de schémas directeurs d’agglomération et de la gestion du
trafic à Aix-Marseille, Bordeaux, Nantes, Rennes et Toulouse (1,1 M€)
- Evolution des systèmes d’aide à la gestion du trafic des DIR (2,5 M€)
- Poursuite de la modernisation du système d’information et d’exploitation francilien et
travaux de remplacement de caméras – SIRIUS (13,8 M€)
- Rénovation de stations de comptage temps différé – macro-sectionnement (1 M€)
- Poursuite des équipements et des développements en faveur du véhicule connecté : projets SCOOP@F, Intercor et C-roads (3,3 M€)
|
Éléments de la dépense par nature |
|
|
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
||
|---|---|---|---|---|
|
Titre et catégorie |
Prévision LFI |
Réalisation |
Prévision LFI |
Réalisation |
|
Titre 3 : Dépenses de fonctionnement |
213 348 489 |
358 652 464 |
189 809 700 |
316 898 444 |
|
Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel |
213 348 489 |
358 652 464 |
189 809 700 |
316 898 444 |
|
Titre 5 : Dépenses d’investissement |
635 448 000 |
504 870 381 |
640 848 000 |
515 635 171 |
|
Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État |
635 448 000 |
503 581 783 |
640 848 000 |
514 414 383 |
|
Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État |
|
1 288 598 |
|
1 220 788 |
|
Titre 6 : Dépenses d’intervention |
3 200 000 |
5 743 386 |
3 200 000 |
6 117 733 |
|
Transferts aux collectivités territoriales |
3 200 000 |
5 723 386 |
3 200 000 |
6 097 733 |
|
Transferts aux autres collectivités |
|
20 000 |
|
20 000 |
|
Total |
851 996 489 |
869 266 230 |
833 857 700 |
838 651 348 |
|
Contribution au grand plan d'investissement |
|
|
Prévisions LFI |
Réalisation |
||||
|---|---|---|---|---|---|---|
|
|
Titre 2 |
Autres titres |
Total |
Titre 2 |
Autres titres |
Total |
|
Autorisations d'engagement |
0 |
150 000 000 |
150 000 000 |
0 |
150 000 000 |
150 000 000 |
|
Crédits de paiement |
0 |
150 000 000 |
150 000 000 |
0 |
150 000 000 |
150 000 000 |
Les 150 M€ inscrits au Grand plan d'investissement (GPI) s’inscrivent dans le montant global des ressources engagé en 2019 pour l’entretien et l’exploitation du réseau routier national, et plus précisément dans les 482 M€ de CP de fonds de concours AFITF rattachés à l’action 04 en 2018. Ils ont été affectés à la maintenance et au renouvellement des chaussées et ont permis de réparer les chaussées de 390 km de routes.
Action 41
|
Ferroviaire |
|
|
Prévision LFI |
Réalisation |
||||
|---|---|---|---|---|---|---|
|
(y.c. FdC et AdP) |
Titre 2 |
Autres titres |
Total |
Titre 2 |
Autres titres |
Total |
|
Autorisations d'engagement |
|
3 004 235 588 |
3 004 235 588 |
|
3 093 507 448 |
3 093 507 448 |
|
Crédits de paiement |
|
3 034 616 394 |
3 034 616 394 |
|
3 095 335 022 |
3 095 335 022 |
Les dépenses relatives à cette action qui a pour objet le financement du réseau ferroviaire sont :
les études et travaux relatifs aux infrastructures de transports ferroviaires financées par voie de fonds de concours versés par l’AFITF (sous-action 41-01) ;
les redevances TER, TET et la compensation fret qui sont versés à SNCF Réseau, (sous-actions 41-02 à 41-05) ;
un fonds de concours spécifique versé par la SNCF, financé notamment par le dividende de SNCF Mobilités, et intégralement reversé à SNCF Réseau pour financer des investissements de régénération du réseau ferré national. Cette dotation s’inscrit dans le cadre de la maîtrise de l’endettement de SNCF Réseau et du renoncement par l’État aux dividendes de SNCF Mobilités au profit de SNCF Réseau, conformément aux objectifs du nouveau pacte ferroviaire (sous-action 41-06).
Les dépenses en 2019 relatives à cette action 41 se déclinent ainsi :
La dépense globale de l’action 41 est supérieure à la prévision LFI, principalement en raison d’un montant plus élevé que prévu pour le fonds de concours versé par la SNCF à SNCF Réseau (537 M€ au lieu de 369 M€ en prévision du PAP). Une sous-exécution de la compensation Fret a par ailleurs été constatée.
Infrastructures ferroviaires (41-01)
Les crédits de cette sous-action correspondent aux financements issus de l’AFITF et destinés aux contrats de projet ou de plan ou à des petites opérations contractualisées au niveau local. En revanche, il est à noter qu’ils n’incluent pas les financements dédiés aux travaux des grands projets ferroviaires (lignes à grande vitesse notamment), qui sont versés par l’AFITF directement à SNCF Réseau, maître d’ouvrage ou concédant.
Les principales opérations financées en 2019 sont, par ordre décroissant des consommations de CP :
Réseau ferré national (2 282,7 M€) – concours SNCF et compensation fret (41-02, 03, 04, 05 et 06)
Il s’agit de redevances et de subventions versées à SNCF Réseau par type d'activité. En 2018, leur répartition a été la suivante :
- 1 697,5 M€ (TTC) de paiement par l’État, pour le compte des régions, de la redevance d'accès facturée par SNCF Réseau pour l’utilisation par les TER du réseau ferré national hors Île-de-France ;
- 536,9 M€ (TTC) de paiement par l’État de la redevance d'accès facturée par SNCF Réseau pour l’utilisation par les TET (trains dits «Intercités») du réseau ferré national ;
- 97,9 M€ (TTC) de financement pour la compensation fret.
Services ferroviaires (41-07)
Les crédits de l’action 41 permettent également de financer la part française de l’exploitation et de la maintenance de la ligne à grande vitesse franco-espagnole Perpignan-Figueras. Depuis fin 2016, la société LFP, filiale de la SNCF et de l’ADIF a repris la gestion de cette ligne à la suite de la liquidation du concessionnaire TP Ferro avec un engagement de 5 M€ en 2016 sur la sous-action 44-02 « politique de déplacements » en raison d’une imputation incorrecte. Les 1,2 M€ de CP prévus en LFI 2019 pour le financement de l’exploitation et de la maintenance à la LFP assurant la couverture du déficit d’exploitation de la ligne ont ainsi été exécutés en 2019 sur la sous-action 44-02 à hauteur de 0,625 M€.
Parmi les opérations ferroviaires mises en service, celles supérieures à 20M€ bénéficiaient jusqu’en 2018 d’un indicateur de performance mesurant l’écart entre l’estimation de leur coût en phase initiale et le coût final.
Selon ces mêmes conditions (comparaisons réalisées aux conditions économiques de février 2014 (index de référence TP01)), voici les évolutions constatées :
| Opérations mises en service en 2019 (> 20M€) | Estimation de l'avant-projet détaillé ou de la déclaration d’utilité publique (DUP)en M€ valeur fév. 2014 | Coût final (réel ou prévisionnel) en M€ valeur fév. 2014 | Evolution |
| SNCF Réseau - LGV CNM - Gare Nîmes Pont du Gard | 98,0 | 98,0 | 0,00% |
| SNCF Réseau - Mise en place d'installations permanentes de contre-sens (IPCS) entre la Souterraine et le Palais | 39,3 | 47,9 | 21,85% |
| SNCF Réseau - Modernisation voie Saintes-Royan | 36,3 | 36,2 | -0,30% |
| SNCF Réseau - Mise en place d'installations permanentes de contre-sens (IPCS) entre Morcenx - Dax | 54,6 | 54,5 | -0,18% |
| SNCF RESEAU - Amélioration desserte Bergerac (Phase 1) | 83,6 | 86,6 | 3,56% |
| SNCF RESEAU - Grand Pôle Intermodal de Juvisy | 48,7 | 45,3 | -6,98% |
|
Éléments de la dépense par nature |
|
|
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
||
|---|---|---|---|---|
|
Titre et catégorie |
Prévision LFI |
Réalisation |
Prévision LFI |
Réalisation |
|
Titre 3 : Dépenses de fonctionnement |
|
7 712 653 |
|
913 310 |
|
Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel |
|
578 228 |
|
913 310 |
|
Subventions pour charges de service public |
|
7 134 425 |
|
|
|
Titre 5 : Dépenses d’investissement |
584 000 000 |
312 |
613 420 806 |
443 |
|
Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État |
584 000 000 |
312 |
613 420 806 |
443 |
|
Titre 6 : Dépenses d’intervention |
2 420 235 588 |
3 085 794 483 |
2 421 195 588 |
3 094 421 268 |
|
Transferts aux entreprises |
2 420 235 588 |
3 089 144 204 |
2 421 195 588 |
3 088 449 404 |
|
Transferts aux collectivités territoriales |
|
-3 281 589 |
|
5 921 670 |
|
Transferts aux autres collectivités |
|
-68 132 |
|
50 194 |
|
Total |
3 004 235 588 |
3 093 507 448 |
3 034 616 394 |
3 095 335 022 |
La quasi-totalité des dépenses de l’action 41 correspondent à du titre 6. Les prévisions affichées en titre 5 pour l’investissement sont comptablement du titre 6 (investissements versés sous forme de subventions aux autres maîtres d’ouvrage agissant pour le compte de l’Etat).
|
Contribution au grand plan d'investissement |
|
|
Prévisions LFI |
Réalisation |
||||
|---|---|---|---|---|---|---|
|
|
Titre 2 |
Autres titres |
Total |
Titre 2 |
Autres titres |
Total |
|
Autorisations d'engagement |
0 |
365 000 000 |
365 000 000 |
0 |
209 000 000 |
209 000 000 |
|
Crédits de paiement |
0 |
365 000 000 |
365 000 000 |
0 |
209 000 000 |
209 000 000 |
209 M€ ont été dépensés au titre du GPI. Ces opérations s’inscrivent dans des montants d’investissements de SNCF Réseau s’élevant à 2 714 M€ pour le renouvellement et à 345 M€ pour la mise en conformité (intégrant l’accessibilité). Sur le réseau ferroviaire, les opérations les plus significatives, sur les lignes UIC 5 à 6, ont été les suivantes :
Renouvellement de Voie Nantes - Roche sur Yon : 100M€
Renouvellement de Voie Montargis – La Charité : 95M€
Renouvellement de Voie St Roch – Serqueux : 50M€
Renouvellement de Voie St Gaudens – Capvern : 30M€ (projet réparti sur 2018 et 2019)
Renouvellement d’appareils de voie : 20M€
Renouvellement de Voie et d’appareils en gare de St Pierre des Corps : 11M€
Modernisation de la Voie Questembert - Vannes : 10M€
Renouvellement de Voie Frontenex – Albertville : 11M€
Renouvellement de Voie Capvern – Tournay : 7M€
Action 42
|
Voies navigables |
|
|
Prévision LFI |
Réalisation |
||||
|---|---|---|---|---|---|---|
|
(y.c. FdC et AdP) |
Titre 2 |
Autres titres |
Total |
Titre 2 |
Autres titres |
Total |
|
Autorisations d'engagement |
|
252 866 098 |
252 866 098 |
|
252 381 374 |
252 381 374 |
|
Crédits de paiement |
|
252 866 098 |
252 866 098 |
|
250 624 067 |
250 624 067 |
Les dépenses relatives à cette action qui a pour objet le financement des voies navigables concernent :
- les opérations relatives à l’entretien et au développement des infrastructures de transports fluviales (CPER et hors CPER) financées par voie de fonds de concours versés par l’AFITF et les collectivités territoriales (sous-action 42-01) ;
- la subvention pour charges de service public (SCSP) versée par l’État à Voies navigables de France (VNF, sous-action 42-02).
Les dépenses en 2019 relatives à cette action 42 se déclinent ainsi :
La dépense globale de l’action 42 est très proche de la prévision de la LFI, la SCSP versée à VNF correspond en effet à plus de 99 % des crédits de l’action. Elle est intégralement versée à l’exception de la part de réserve du programme qui lui est imputée.
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Ces dépenses comprennent deux postes. En premier lieu, le poste des dépenses de fonctionnement hors personnel (0,9 M€ en AE et 0,6 M€ de CP) ; il correspond essentiellement au financement de l’entretien du réseau de 560 km de voies navigables géré par l’État. Les principales dépenses concernent des travaux d’aménagement et d’entretien sur les fleuves de Guyane (243 k€ d‘AE et 227 k€ en CP), sur les lacs d’Annecy, du Léman et du Bourget (212 k€ d’AE et 158 k€ en CP), sur le barrage des Settons (90 k€ d’AE et 134 k€ de CP) ou encore sur les canaux du grand port maritime de Marseille (335 k€ d’AE et 25 k€ de CP).
En deuxième lieu, la subvention pour charges de service public versée à l’établissement Voies navigables de France (cf. le volet opérateur dédié à VNF). L’écart entre le montant prévu en LFI de 251,5 M€ et le montant réalisé de 248,2 M€ correspond à la déduction faite de la réserve de précaution de 3,3 M€ qui a été annulée dans le cadre de la LFR.
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Les dépenses d’investissement se concentrent principalement sur les travaux liés à la tranchée de Marignane du grand port maritime de Marseille (2,2 M€ en AE) et sur les travaux d’investissement des fleuves en Guyane (0,8 de CP).
DEPENSES D’INTERVENTION
Les dépenses d’intervention en 2019 portent principalement sur la subvention versée à VNF (717,9 k€) dans le cadre de son projet de modernisation du réseau et la réorganisation des services en application du décret n° 2019-1240 du 26 novembre 2019 portant transfert de crédits.
|
Éléments de la dépense par nature |
|
|
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
||
|---|---|---|---|---|
|
Titre et catégorie |
Prévision LFI |
Réalisation |
Prévision LFI |
Réalisation |
|
Titre 3 : Dépenses de fonctionnement |
251 466 098 |
249 126 804 |
251 466 098 |
248 799 706 |
|
Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel |
|
934 346 |
|
607 248 |
|
Subventions pour charges de service public |
251 466 098 |
248 192 458 |
251 466 098 |
248 192 458 |
|
Titre 5 : Dépenses d’investissement |
1 400 000 |
2 536 671 |
1 400 000 |
973 629 |
|
Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État |
1 400 000 |
2 536 671 |
1 400 000 |
973 629 |
|
Titre 6 : Dépenses d’intervention |
|
717 900 |
|
850 732 |
|
Transferts aux collectivités territoriales |
|
|
|
92 832 |
|
Transferts aux autres collectivités |
|
717 900 |
|
757 900 |
|
Total |
252 866 098 |
252 381 374 |
252 866 098 |
250 624 067 |
Action 43
|
Ports |
|
|
Prévision LFI |
Réalisation |
||||
|---|---|---|---|---|---|---|
|
(y.c. FdC et AdP) |
Titre 2 |
Autres titres |
Total |
Titre 2 |
Autres titres |
Total |
|
Autorisations d'engagement |
|
132 124 836 |
132 124 836 |
|
133 838 913 |
133 838 913 |
|
Crédits de paiement |
|
131 395 483 |
131 395 483 |
|
144 010 786 |
144 010 786 |
Les dépenses relatives à cette action qui a pour objet le financement des ports concernent :
- les infrastructures de transports portuaires (CPER et hors CPER) financées par voie de fonds de concours versés par l’AFITF (sous-action 43-01) ;
- l’entretien des ports, le soutien au transport fluvial et maritime ainsi que la compensation de la pénibilité des travaux portuaires financés sur des crédits votés en loi de finances (sous-actions 43-02 à 43-04).
Les dépenses en 2019 de l’action 43 par sous-action se présentent de la manière suivante :
La dépense globale de l’action 43 est très proche de la prévision de la LFI en AE, elle est supérieure en CP, en raison notamment du report de crédits de 2018 (14 M€).
Développement des Infrastructures portuaires (43-01)
Cette sous-action porte les projets de développement des grands ports maritimes (GPM) menés principalement dans le cadre des CPER et CPIER. Les principales dépenses concernées sont les suivantes :