$@FwLOVariable(annee,2019)

$@FwLOVariable(numProg,204)

$@FwLOVariable(libelleProg,Prévention sécurité sanitaire et offre de soins)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre,Justification au premier euro)

$@FwLOStyle(styleB3Programme, non)

Justification au premier euro


Éléments transversaux au programme

Éléments de synthèse du programme


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action
ou de la sous-action

Prévision LFI 
Consommation 

Titre 2 *
Dépenses
de personnel

Autres titres *

Total
y.c. FdC et AdP

Titre 2 *
Dépenses
de personnel

Autres titres *

Total
y.c. FdC et AdP

11 – Pilotage de la politique de santé publique

 
 

242 398 967
167 683 893

242 398 967
167 683 893

 
 

241 398 967
167 625 970

241 398 967
167 625 970

12 – Santé des populations

 
 

1 010 000
842 979

1 010 000
842 979

 
 

1 010 000
843 100

1 010 000
843 100

14 – Prévention des maladies chroniques et qualité de vie des malades

 
 

52 465 399
52 553 473

52 465 399
52 553 473

 
 

53 465 399
53 515 771

53 465 399
53 515 771

15 – Prévention des risques liés à l'environnement et à l'alimentation

 
 

18 099 747
17 762 031

18 099 747
17 762 031

 
 

18 099 747
17 702 820

18 099 747
17 702 820

16 – Veille et sécurité sanitaire

 
 

1 610 000
1 486 252

1 610 000
1 486 252

 
 

1 610 000
1 466 568

1 610 000
1 466 568

17 – Politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins

 
 

121 492 898
119 956 829

121 492 898
119 956 829

 
 

121 492 898
120 103 529

121 492 898
120 103 529

18 – Projets régionaux de santé

 
 

 
 

 
 

 
 

 
 

 
 

19 – Modernisation de l'offre de soins

1 442 239
 

39 251 563
45 032 431

40 693 802
45 032 431

1 442 239
 

40 551 563
46 355 397

41 993 802
46 355 397

Total des crédits prévus en LFI *

1 442 239

476 328 574

477 770 813

1 442 239

477 628 574

479 070 813

Ouvertures / annulations y.c. FdC et AdP

-1 442 239

-43 343 458

-44 785 697

-1 442 239

-42 074 939

-43 517 178

Total des crédits ouverts

 

432 985 116

432 985 116

 

435 553 635

435 553 635

Total des crédits consommés

 

405 317 888

405 317 888

 

407 613 156

407 613 156

Crédits ouverts - crédits consommés

 

+27 667 228

+27 667 228

 

+27 940 479

+27 940 479


* hors FdC et AdP pour les montants de la LFI

 

 

   Passage du PLF à la LFI

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

Titre 2
 

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

PLF

1 442 239

477 871 213

479 313 452

1 442 239

479 171 213

480 613 452

Amendements

0

-1 542 639

-1 542 639

0

-1 542 639

-1 542 639

LFI

1 442 239

476 328 574

477 770 813

1 442 239

477 628 574

479 070 813

 

Le montant des crédits prévus en PLF a été modifié par :

  • l'amendement n°II-14 voté en première lecture du projet de loi par l'Assemblée nationale et minorant les crédits du programme de 2 042 639 € en AE/CP ;
  • l'amendement n°II-962 voté en deuxième lecture au Sénat majorant les crédits du programme de 0,5 M€ en AE/CP.

Au total, les crédits du programme 204 ont été minorés de -1 542 639 € en AE et CP par rapport au montant inscrit dans le projet de loi de finances.

 

   Modifications de maquette

L’année 2019 se caractérise par la création d'une UO référencée 0204-CDGS-CDAD sur le BOP DGS, correspondant à 4,8 M€ et 4,6 M€. L’importance des sujets SI a nécessité cette création.

 

   Origine et emploi des fonds de concours et attributions de produits

En 2019, un fonds de concours destiné à recevoir des « financements européens pour des actions innovantes dans le domaine de la santé » a été créé et rattaché au programme 204. 

Deux versements ont été réalisés pour un montant total de 124 332 € en AE/CP :

  • Un versement 47 270 € en AE/CP a dans la cadre du Grant agreement « JAV » dont l’objet est d’améliorer la couverture vaccinale au sein de l’Union européenne ;
  • Un versement de 77 062 € en AE/CP dans le cadre du Grant agreement « Sharp » dont l’objet est la mise en œuvre du règlement sanitaire international et la préparation aux menaces transfrontalières.

Sur l’exercice 2019, le fonds a été mobilisé à hauteur de 9 069 € pour le financement d’une action entrant dans le cadre de la convention « Sharp ». 

Les crédits non utilisés (115 292 € en AE/CP) ont fait l’objet d’une demande de report sur 2020.


Par ailleurs, 100 k€ en AE/CP ont été versés sur le fonds de concours « Investissement d'avenir : Transition numérique de l’Etat et modernisation de l’action publique (P204) ».

Ces crédits ont été répartis entre quatre structures hospitalières qui ont bénéficié chacune d’un montant de 25 k€ en AE/CP à la suite d’un appel à projet dénommé « Défis Cartes blanches » qui visait à soutenir financièrement des actions innovantes contribuant à la transformation de l’action publique (ex : projet visant à améliorer la communication entre le personnel soignant et les patients dans les services d’urgence et de réanimation).

 

   Réserve de précaution et fongibilité

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

Titre 2
 

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Mise en réserve initiale

7 211

34 847 652

34 854 863

7 211

34 886 652

34 893 863

Surgels

0

0

0

0

0

0

Dégels

0

0

0

0

0

0

Réserve disponible avant mise en place du schéma de fin de gestion (LFR de fin d'année)

7 211

34 847 652

34 854 863

7 211

34 886 652

34 893 863

 

Les crédits du programme 204 ont fait l'objet d'une mise en réserve initiale à hauteur :

  • de 3 % des crédits de fonctionnement et des crédits d'intervention ;
  • de 0,5 % des crédits de personnel : T2 et HT2 (pour les opérateurs et l'agence de santé de Wallis-et-Futuna).

La réserve initiale, de 10 1254 863 € en AE et 10 193 863 € en CP, a été abondée de 24,7 M€ en AE /CP par surgel sur le report de crédit 2018 sur la gestion 2019 au titre de la dépakine.


Par la loi de finances rectificatives n°2019-1270 du 2 décembre 2019, la réserve de précaution a été annulée à hauteur de 34 222 226 €. Seule la réserve de précaution calculée sur les crédits alloués à l'agence de Wallis et Futuna, a été maintenue pour permettre un versement complémentaire sur la subvention de l'agence.

 

Dépenses pluriannuelles

Suivi des crédits de paiement associés à la consommation
des autorisations d'engagement (hors titre 2)


 

AE 2019

 

CP 2019

 

 

 

AE ouvertes en 2019 *
(E1)

432 985 116

 

CP ouverts en 2019 *
(P1)

435 553 635

 

 

 

AE engagées en 2019
(E2)

405 317 888

 

CP consommés en 2019
(P2)

407 613 156

 

 

AE affectées
non engagées
au 31/12/2019
(E3)

0

 

dont CP consommés en
2019 sur engagements
antérieurs à 2019

(P3 = P2 – P4)

4 537 535

 

 

AE non affectées
non engagées
au 31/12/2019
(E4 = E1 – E2 – E3)

27 667 228

 

dont CP consommés
en 2019 sur
engagements 2019

(P4)

403 075 621

 

Restes à payer

Engagements ≤ 2018 non
couverts par des paiements
au 31/12/2018 brut
(R1)

31 016 688

 

Travaux de fin de gestion
postérieurs au RAP 2018
(R2)

-3 253

 

Engagements ≤ 2018 non
couverts par des paiements
au 31/12/2018 net

(R3 = R1 + R2)

31 013 435



CP consommés en 2019
sur engagements
antérieurs à 2019
(P3 = P2 – P4)

4 537 535



=

Engagements ≤ 2018 non
couverts par des paiements
au 31/12/2019
(R4 = R3 – P3)

26 475 900

 

 

AE engagées en 2019


(E2)

405 317 888



CP consommés en 2019
sur engagements 2019

(P4)

403 075 621



=

Engagements 2019 non
couverts par des paiements
au 31/12/2019
(R5 = E2 – P4)

2 242 267

 

 

Engagements non couverts
par des paiements
au 31/12/2019

(R6 = R4 + R5)

28 718 167

 

 

Estimation des CP 2020
sur engagements non
couverts au 31/12/2019
(P5)

6 049 377


 
 
NB : les montants ci-dessus correspondent uniquement aux crédits hors titre 2
 
 

* LFI 2019 + reports 2018 + mouvements réglementaires + FDC + ADP + fongibilité asymétrique + LFR

Estimation du montant
maximal des CP
nécessaires après 2020
pour couvrir les
engagements non
couverts au 31/12/2019
(P6 = R6 – P5)

22 668 790

 

Justification par action

Action 11

Pilotage de la politique de santé publique


 

Prévision LFI

Réalisation

 

(y.c. FdC et AdP)  

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Autorisations d'engagement

 

242 398 967

242 398 967

 

167 683 893

167 683 893

Crédits de paiement

 

241 398 967

241 398 967

 

167 625 970

167 625 970

 

L’action n°11 vise à structurer, rationaliser et mieux piloter les actions de santé publique. Elle mobilise des usagers et des professionnels de la santé en les associant à la conception et à la mise en œuvre de ces actions.

 

Cette action recouvre d’abord le soutien aux politiques de santé publique, avec d’une part le développement et l’exploitation des systèmes d’information en santé publique et d’autre part des actions d’information et de communication auprès du public et des professionnels de la santé. Elle contribue également à l’organisation et au financement du partenariat associatif ainsi qu’au développement de la démocratie sanitaire avec le financement de la conférence nationale de santé. Elle permet de développer les études et la recherche dans le domaine de la santé ainsi que renforcer la veille, la surveillance, l’évaluation et l’expertise.

 

L’action 11 supporte l’ensemble des frais liés aux actions juridiques et contentieuses. Enfin, cette action porte la subvention pour charge de service public de l’Agence nationale de santé publique (ANSP).

 

Éléments de la dépense par nature


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

167 643 800

158 346 967

166 643 800

158 230 198

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

12 708 341

10 509 785

11 708 341

10 603 017

Subventions pour charges de service public

154 935 459

147 837 182

154 935 459

147 627 182

Titre 6 : Dépenses d’intervention

74 755 167

9 336 926

74 755 167

9 395 772

Transferts aux ménages

500 000

5 300 000

500 000

5 300 000

Transferts aux entreprises

 

1 154

 

 

Transferts aux collectivités territoriales

 

10 000

 

10 000

Transferts aux autres collectivités

74 255 167

4 025 772

74 255 167

4 085 772

Total

242 398 967

167 683 893

241 398 967

167 625 970

 

Il a été décidé, lors de la réunion interministérielle du 5 août 2019, de répartir entre les ministères et leurs opérateurs qui sont intervenus dans le cadre de la gestion de la crise liée au cyclone Irma en gestion 2017, un remboursement d’une partie des dépenses éligibles au Fonds de solidarité de l’union européenne (FSUE).

Ce dispositif a permis un rétablissement de crédit à hauteur de 1,4 M€ en fin de gestion 2019.


Ce dispositif a permis un rétablissement de crédit à hauteur de 1,28 M€ en fin de gestion 2019, qui se traduit budgétairement par une minoration de la dépense.


Partenariat associatif 


Les associations constituent des partenaires essentiels du ministère chargé de santé en contribuant à l’élaboration, à la mise en œuvre, à l’évaluation et à l’adaptation des politiques nationales de santé. Leurs actions contribuent par ailleurs à réduire les inégalités sociales et territoriales de santé, en touchant des populations éloignées du système de santé

Le partenariat associatif en 2019 soutient les priorités du programme national de santé publique « Priorité prévention » et vise à agir fortement sur les déterminants comportementaux de santé, tout au long de la vie et dans tous les milieux. Le partenariat avec les associations évolue depuis 2 ans maintenant pour croiser davantage les thématiques de santé avec les approches populationnelles, d’une part, et prendre en compte les autres crédits pouvant bénéficier aux partenaires associatifs, notamment le fonds national de démocratie sanitaire et le fonds de lutte contre les addictions, d’autre part.


Quatre thématiques sont particulièrement présentes dans le partenariat développé en 2019 : 


  • La santé sexuelle (IST dont le VIH et l’hépatite B et la santé reproductive : la stratégie nationale de santé sexuelle - et sa feuille de route 2018-2020 - a fait le choix d’investir le champ de la santé sexuelle et reproductive sous un angle global et positif.  Depuis deux ans, la DGS  a incité  les associations historiques de lutte contre le VIH et des hépatites à étendre leur champ d’action à d’autres thématiques de santé prioritaires de manière à capitaliser sur leur expérience et capacité de relais et/ou à renforcer leur champ d’action déjà investi, tout en maintenant une approche populationnelle forte en direction des populations les plus vulnérables (outre la promotion de la santé sexuelle, sont également abordées les addictions, la promotion de la santé mentale...) ;


  • L’hépatite C : cette inscription prioritaire répond à l’objectif de disparition de cette maladie à horizon 2025 conformément à la mesure phare n°9 du plan « Priorité Prévention » ;


  • L’alcool : le soutien aux partenaires associatifs dans ce champ est stable par rapport à 2018 ;


  • Les drogues et la réduction des risques : le soutien aux partenaires associatifs dans ce champ est également stable.


Conférence nationale de santé (CNS) (5 K€ en AE)


Organisme consultatif placé auprès du ministre chargé de la santé, la CNS a pour objet de permettre la concertation sur les questions de santé. Elle est consultée par le Gouvernement sur différents projets. Elle élabore notamment, sur la base des rapports établis par les conférences régionales de la santé et de l'autonomie, un rapport annuel adressé au ministre chargé de la santé et rendu public, sur le respect des droits des usagers du système de santé. Elle formule des avis et propositions au Gouvernement sur les plans et programmes qu'il entend mettre en œuvre. Elle formule également des avis ou propositions en vue d'améliorer le système de santé. Elle contribue à l'organisation de débats publics sur ces mêmes questions.

Ses avis sont rendus publics.


La mandature de la présidence s’est achevée en février 2019. Les mois qui ont suivi ont été dédiés à la préparation de la nouvelle mandature, et particulièrement à la refonte du décret de 2011 relatif à la composition et au fonctionnement de la conférence nationale de santé. Le nouveau décret simplifie la conférence en réduisant à 5 le nombre de ses collèges et à 96 le nombre de ses participants.

La nouvelle mandature a pu être inaugurée le 12 février 2020.



Outre-mer (78,2 K€ en AE et 76,7 K€ en CP)


Les territoires ultramarins présentent des difficultés spécifiques dont l’ampleur est presque constamment majorée par les conditions de vie, la précarité et les difficultés d’accès aux soins qui caractérisent une part importante de la population. L’effort de rattrapage engagé à leur bénéfice doit être poursuivi et amplifié afin de fournir un niveau de santé et de prise en charge comparable à ceux dont bénéficient les métropolitains.


Un effort particulier a été poursuivi pour permettre à l’agence territoriale de santé de Saint-Pierre et Miquelon de prolonger ses actions en matière de prévention, dans le domaine de l’accompagnement des personnes atteintes de pathologies chroniques et dans le financement des projets de pôle « santé environnement ».



Affaires européennes et internationales (0,19 M€ en AE-CP)


L’action internationale en santé est mise en œuvre via une stratégie d’influence auprès des instances européennes et internationales, et des projets collaboratifs, notamment européens, qui contribuent au développement du cadre de vie en bonne santé souhaité par les citoyens.


La France a assuré le financement de la contribution obligatoire à l’Organisation panaméricaine de la santé (OPS).

Des crédits du Fonds européen sont venus alimenter le P204 pour des projets « innovation dans le domaine de la santé » et ont permis la prise en charge d’actions européennes.


Information et Communication (54,1 k€ en AE et 34,2 K€ en CP)


Des crédits ont permis des actions de communication afin de rendre visible, valoriser et accompagner la politique de santé publique via l’information des professionnels de santé, des partenaires institutionnels et associatifs, des médias et du grand public, dont les informations sur :

  • le valproate de sodium,
  • les implants mammaires,
  • les risques auditifs.



Stratégie immobilière des agences sanitaires (0,4 M€ en CP)


Suite à l’ordonnance n° 2017-45 du 19 janvier 2017 qui autorisait la mise en commun de tout ou partie des fonctions supports des agences sanitaires nationales, parmi lesquelles les fonctions comptables, logistiques, informatiques, immobilières ainsi que les fonctions de paiement ou de commande, d’expertise juridique, de communication ou de relations internationales, des crédits ont été alloués pour clôturer le financement des études de faisabilité d’un Campus lancées dès 2017.

Des travaux préalables ont été engagés, à la faveur de l’arrivée à échéance des baux de plusieurs agences, pour réaliser un état des lieux global de la stratégie immobilière des agences préalable à la définition des orientations futures.



Etudes et recherches (1,88 M€ en AE et 1,73 M€ en CP)


Ces crédits mis en œuvre en administration centrale ont permis de financer :

  • l’observation en santé au niveau régional et local, en soutenant d’une part la mise à disposition sur Internet de la base « Score Santé » qui regroupe au niveau national l’ensemble des indicateurs disponibles au niveau régional ou infra régional, et d’autre part, l’amélioration de la qualité des travaux réalisés par les observatoires régionaux de santé en appui aux ARS et aux collectivités locales (fédération nationale des observatoires régionaux de santé – FNORS) ;
  • le programme de recherche en santé publique coordonné par l’institut de recherche en santé publique (IReSP). L’accent particulier est mis sur le développement de la recherche dans le domaine de la prévention et sur les projets pluridisciplinaires portant sur les services de santé mais aussi plus largement sur le système de santé, en mettant l’accent sur la coordination et les parcours de soins, les patients-usagers, les transformations et innovations, l’équité et les inégalités de santé, et l’évaluation ;
  • le soutien au développement de l’expertise épidémiologique et en santé publique nécessaire à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques de santé (en appui des sociétés savantes) ;
  • les travaux nécessaires au développement d’analyses et d’outils spécifiques en appui à l’élaboration aux politiques de santé, notamment dans le cadre d’une convention cadre de partenariat avec la fondation nationale des sciences politiques, et aux travaux du comité interministériel pour la santé institué par le décret n° 2014-629 du 18 juin 2014 ;
  • une contribution à la mise en place d’un parcours doctoral national en santé travail ;
  • la poursuite des actions de soutien aux grandes études en santé, notamment par l’exploitation, pour répondre à des besoins de connaissances utiles à l’élaboration des politiques de santé, de données recueillies par les grandes études de cohorte en population générale (CONSTANCES, ELFE).



Veille, surveillance, évaluation et expertise (dont le HCSP) (0,29 M€ en AE et 0,31 M€ en CP) 


Ces crédits ont été dédiés au fonctionnement du Haut Conseil de la santé publique (HCSP) et ont permis :

  • L’appui logistique apporté aux quatre commissions spécialisées et à trois groupes de travail permanents (santé de l’enfant, stratégie nationale de santé et sécurité des éléments et produits du corps humain (Secproch), créé le 27 mars 2019).
  • La valorisation des travaux scientifiques et techniques produits par le HCSP 
    • La publication de 28 avis et de 11 rapports sur le site internet du HCSP (http://www.hcsp.fr).
    • Un séminaire conjoint HCFEA/HCSP intitulé « améliorer les connaissances pour étayer les politiques de l’enfance » a été organisé le 8 novembre 2019 au ministère.
  • L’édition d’une revue trimestrielle intitulée « actualité et dossier en santé publique » (ADSP) portant sur des thématiques de santé.


Développement et exploitation des systèmes d’information de santé publique (4,8 M€ en AE et 4,6 M€ en CP)


Ces crédits ont principalement été consacrés au développement de systèmes d’information de santé hautement sécurisés et intégrant des données de santé patients visant à :


  • Portail des signalements : Une contrainte budgétaire est apparue en 2019 ; celle du changement de marché de conception et d’hébergement de l’ex Asip-santé (maintenant Agence du Numérique en Santé). Une nouvelle version a été réalisée en 2019 pour permettre de compléter l’espace déclarants de ce système d’information avec l’ajout d’une trentaine de formulaires de maladies à déclaration obligatoire (MDO). L’accentuation de la qualité des interconnexions avec des SI tiers a également été abordée (SI VSS par exemple) ;
  • SI Victimes : Ce système d’information dédié au recensement des victimes d’attentat ou de crise sanitaire majeure, a connu des évolutions décisives en 2019 avec le déploiement d’une nouvelle version permettant de changer d’hébergement et de préparer l’interface avec le SI Samu. Le financement d’une homologation sécurité est intervenue au 1er semestre 2019. L’investissement d’ensemble a permis d’améliorer les fonctionnalités existantes telles que créer des liens entre les fiches des membres d’une famille, créer une attestation de prise en charge en anglais ou bien faire intervenir des éléments cartographiques. Le budget est resté maîtrisé en 2019 sur le programme 204 car il a été prévu un co-financement avec l’intervention d’un arrêté FMESPP de la DGOS à hauteur de 1,2 M€ ;
  • SICAP Toxicovigilance : Une refonte technique globale de ce système d’information a été lancée. Deux modules sont concernés : le module « service des cas médicaux » (SCM) et le module « service décisionnel » (SID). Le premier module est destiné à multiplier les fonctionnalités de gestion d’un appel reçu dans un centre antipoison (tâches de suivi, transfert vers un autre centre antipoison, etc.). Des formations des référents formateurs sont confirmées, en lien avec l’ouverture aux utilisateurs du module SCM. Par ailleurs, le financement d’une homologation sécurité du module SCM est impérative. La refonte technique du module service des agents et compositions interviendra en 2020 ;
  • CertDc : La maîtrise d’ouvrage déléguée auprès de l’Inserm a encore été nécessaire en 2019 pour ce SI de dématérialisation des certificats de décès. Le maintien en conditions opérationnelles ainsi que l’hébergement de ce système d’information ont fait partie du programme de travail. Une refonte technique interviendra en 2020 ; dès lors, de l’assistance à maîtrise d’ouvrage a été nécessaire pour préparer le cadrage de la refonte technique (prestation externe ayant rendu une proposition de CCTP en février 2020). Le transfert du portail des opérateurs funéraires vers le ministère de l’intérieur est effectif depuis fin 2019 ;
  • SISAC : Une refonte technique (SisacV6) doit intervenir durant l’année 2021 et s’appliquer au module crises et au module signalements. Des prestations d’assistance à maîtrise d’ouvrage ont été décidées pour accompagner les activités de recettes et donc de vérification des évolutions techniques apportées ;
  • Aqua-SISE : La stabilisation de la base Sise-eaux alimentation est un préalable à la poursuite du projet de refonte technique Aqua-Sise. L’équipe projet a débuté les travaux de conception avant l’été 2019 avec l’identification d’un système décisionnel (SID) et la conception d’un référentiel de données. L’assistance à maîtrise d’ouvrage a permis d’accélérer les activités de recettes des évolutions techniques et fonctionnelles réalisées ;
  • DAE : Une base de données nationale relative au recensement de défibrillateurs automatisés externes (géo-DAE) a été mise en place le 27 février 2020. Une expérimentation de cette base nationale est intervenue fin 2019 dans trois départements du territoire national. Les financements mobilisés doivent servir à créer et faire fonctionner une cellule de gestion des données récoltées dans les départements, mais également aider à la réalisation des développements techniques utiles sur le SI Atlasanté qui est un système d’information géographique déjà existant. La conduite de projet dans un délai contraint (10 mois) a nécessité l’appui d’un cabinet conseil (CGI via un marché Ugap) ;
  • Soutien au développement de la DNUM (ex DSI) : Il s’agit d’une enveloppe budgétaire confiée à la DNUM pour assurer des missions de maîtrise d’œuvre et de développements techniques. Des opérations de recettes techniques ont été réalisées ainsi que des évolutions techniques sur SILAV, SISAC et la dématérialisation des trois premiers certificats de santé de l’enfant.


Actions juridiques et contentieuses (12,8 M€ en AE/CP) :


6,9 M€ en AE /CP ont été versés en 2019 dans le cadre de contentieux relevant de la responsabilité de la direction générale de la santé. Il s’agissait principalement de contentieux relatifs à des accidents vaccinaux (5,94 M€ en AE-CP dont 1,6 M€ versés sous forme de rentes), à des marchés d’achat de vaccins (0,75 M€ en AE-CP), à de l’insalubrité (0,13 M€ en AE-CP).


Concernant la direction générale de l’offre de soins, les dépenses d’exécution des décisions de justice se sont élevées à un montant total de 0,54 M€ en AE/CP. On peut citer en particulier :

  • un contentieux relatif à une autorisation d’activité de soins de médecine d’urgence pour un montant de 95 665 € ;
  • deux contentieux relatifs à l’exercice médical pour un montant total de 236 729 €.


Par ailleurs, l'Etat a versé une dotation à l'office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) qui assure, pour le compte de l'Etat l'indemnisation des accidents vaccinaux (vaccinations obligatoires) survenus depuis le 1er janvier 2006 ainsi que l’indemnisation des victimes de mesures sanitaires d’urgence, pour un montant à hauteur de 5,3 M€ en AE/CP.


Agence nationale de santé publique (ANSP) (147,49 M€ en AE/CP) :


La subvention pour charges de service public allouée à l’ANSP est définie en fonction de l’évolution des missions et de l’activité de l’opérateur. Cette dotation tient compte d’une part des économies prévues sur les dépenses de fonctionnement et d’autre part du plafond d’emploi fixé à l’opérateur.


La présentation détaillée de l'ANSP figure dans la partie « Opérateurs » du présent rapport annuel de performance.

 

Action 12

Santé des populations


 

Prévision LFI

Réalisation

 

(y.c. FdC et AdP)  

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Autorisations d'engagement

 

1 010 000

1 010 000

 

842 979

842 979

Crédits de paiement

 

1 010 000

1 010 000

 

843 100

843 100

 

Corriger les inégalités et garantir pour tous les meilleures chances face à la maladie sont des enjeux essentiels pour la politique de santé publique qui vise à apporter au grand public et particulièrement aux plus fragiles l’information et l’éducation en santé dont ils ont besoin. Les actions menées concourent à la mise en œuvre de la Stratégie nationale de santé (SNS)  2018-2022 et du Plan « priorité prévention » qui visent à créer un environnement favorable à la santé tout au long de la vie, avec une politique de promotion de la santé incluant la prévention dans tous les milieux et tout au long de la vie et la lutte contre les inégalités sociales et territoriales d’accès à la santé, en particulier  pour les populations en situation de précarité, les gens du voyage ou les personnes migrantes, ainsi que les personnes placées sous main de justice.

 

Éléments de la dépense par nature


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

125 000

124 879

125 000

125 000

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

125 000

-121

125 000

 

Subventions pour charges de service public

 

125 000

 

125 000

Titre 6 : Dépenses d’intervention

885 000

718 100

885 000

718 100

Transferts aux autres collectivités

885 000

718 100

885 000

718 100

Total

1 010 000

842 979

1 010 000

843 100

 

Santé des populations en difficulté : (0,558 M€ en AE et CP)


L’exécution est conforme aux prévisions. Ces crédits ont été utilisés principalement pour financer l’action nationale d’associations et autres structures jouant un rôle de centre ressources, d’appui et d’évaluation concernant la santé de populations particulièrement vulnérables : migrants et étrangers en situation de précarité, personnes retenues et placées sous-main de justice, population rom et jeunes en insertion.

Des crédits ont été utilisés pour soutenir l’Institut national d’études supérieures agronomiques de Montpellier (réseau RESEDA) afin de développer des actions de prévention et de promotion de la santé au bénéfice des élèves des établissements de l’enseignement agricole.


Santé de la mère et de l’enfant : (0,165 M€ en AE et CP) 


L’exécution est inférieure aux prévisions. Cette différence est liée principalement au fait que les crédits relatifs à la prévention des grossesses non désirées et à l’accès à l’interruption volontaire de grossesse relèvent désormais de la sous-action 14.06 du programme. Cette sous-action regroupe en effet les opérations s’inscrivant dans le cadre de la stratégie nationale de santé sexuelle.


Les crédits imputés sur la sous-action 12-03 ont notamment été utilisés pour financer la coordination nationale des réseaux de santé en périnatalité. Des actions concernant la prévention et la prise en charge de la douleur de l’enfant ont également été soutenues.

Une subvention a également été versée à l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) pour la réalisation de la prochaine enquête nationale périnatale prévue en 2021.


Traumatismes et violences : (0,12 M€ en AE et CP) 


L’exécution est conforme aux prévisions. Un soutien a été apporté aux associations jouant un rôle de centre de ressources au bénéfice, d’une part, des publics confrontés à des violences et discriminations ayant un impact sur la santé physique et psychologique, d’autre part, des professionnels amenés à repérer et prendre en charge ces situations. Des financements ont servi à soutenir des actions en faveur de la lutte contre les violences faites aux femmes.

 

Action 14

Prévention des maladies chroniques et qualité de vie des malades


 

Prévision LFI

Réalisation

 

(y.c. FdC et AdP)  

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Autorisations d'engagement

 

52 465 399

52 465 399

 

52 553 473

52 553 473

Crédits de paiement

 

53 465 399

53 465 399

 

53 515 771

53 515 771

 

Cette action rassemble les crédits du programme dédiés aux politiques publiques destinées à améliorer la prévention des maladies chroniques et la qualité de vie des malades et de leurs proches.

Cette action concerne donc une très grande diversité de pathologies (maladies neuro-dégénératives, maladies liées au vieillissement, aux cancers, aux addictions, à la santé mentale, au VIH, aux IST, aux hépatites, à la tuberculose, etc.) et une population de tous âges. Les orientations des différents plans mis en œuvre dans ce cadre (Plan maladies neuro-dégénératives 2014-2019, 3ème plan cancer 2014-2019, programme national de lutte contre le tabac 2018-2022, etc.) s’inscrivent pleinement dans la stratégie nationale de santé. Ils mettent en avant la priorité donnée à la prévention, la réduction des inégalités et des pertes de chances ainsi que l’amélioration du dépistage et de l’accès aux soins.

 

Éléments de la dépense par nature


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

43 737 399

42 023 060

43 737 399

42 005 415

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

1 193 000

30 097

1 193 000

12 452

Subventions pour charges de service public

42 544 399

41 992 963

42 544 399

41 992 963

Titre 6 : Dépenses d’intervention

8 728 000

10 530 413

9 728 000

11 510 356

Transferts aux entreprises

 

1 330 000

 

1 309 943

Transferts aux collectivités territoriales

 

 

1 000 000

1 000 000

Transferts aux autres collectivités

8 728 000

9 200 413

8 728 000

9 200 413

Total

52 465 399

52 553 473

53 465 399

53 515 771

 

Maladies neurodégénératives et maladies liées au vieillissement : 0,18 M€ en AE/CP


L’exécution est globalement conforme aux prévisions.

Les crédits ont été prioritairement affectés à des actions contribuant à la mise en œuvre du plan national maladies neurodégénératives 2014-2019 sur les thématiques de l’éducation thérapeutique et de l’accompagnement des personnes dans la vie avec la maladie.


Prévention des addictions : 3,23 M€ en AE/CP


Ces crédits ont permis de soutenir des acteurs œuvrant dans le champ de la prévention des addictions, en appui des priorités fixées par la stratégie nationale de santé, le plan « Priorité prévention » lancé en mars 2018 et les programmes thématiques de lutte contre les addictions.


Ils ont en particulier permis de subventionner :

  • en matière de lutte contre le tabac, quatre associations nationales intervenant auprès du grand public et des professionnels et veillant au respect du cadre légal et réglementaire qui a fortement évolué en 2016. Leur action s’inscrit dans le cadre du programme national de lutte contre le tabac 2018-2022 porté conjointement par les ministres chargés de la santé et des comptes publics et qui vise à poursuivre et amplifier la stratégie de réduction du tabagisme en France ;
  • en matière de lutte contre l’alcool, une coordination associative des mouvements d’entraide menant des actions de prévention et d’accompagnement en direction d’anciens buveurs, plusieurs associations œuvrant dans la lutte contre les usages nocifs de l’alcool et des associations veillant au respect des normes publicitaires pour les boissons alcooliques et menant des actions de communication et de plaidoyer ;
  • en matière de lutte contre les drogues illicites, plusieurs associations nationales œuvrant dans le champ de la réduction des risques et des dommages auprès des usagers de drogues, notamment pour disposer de matériels de formation pour les professionnels et bénévoles, appuyer des interventions et disposer d’une connaissance de l’état des automates distributeurs/récupérateurs de trousses de prévention. Leur action s’inscrit plus particulièrement dans le cadre du plan gouvernemental de mobilisation contre les addictions.


Des crédits programmés initialement en dépenses de fonctionnement ont été imputés en dépenses d’intervention. Ils sont consacrés à l’appui à la mise sur le marché des trousses d’injection stérile pour les usagers de drogues. Ce dispositif est mis en œuvre conformément au décret du 7 juin 1996 instituant une aide de l’État à la mise sur le marché de matériels destinés à la prévention de la contamination par le virus de l’immunodéficience humaine (HIV) et par ceux des hépatites (VHB, VHC). La dépense est supérieure à la prévision.



Santé mentale : 0,89 M€ en AE/CP


Ces dépenses contribuent à la mise en œuvre de la feuille de route « santé mentale et psychiatrie ».


L’ensemble des crédits prévus pour soutenir les opérateurs et acteurs associatifs concourant à la promotion et à la prévention en santé mentale ont été consommés, à l’exception d’une opération qui a pu être engagée en fin d’année 2018 relative à la réalisation d’une étude nationale sur la fréquence des troubles mentaux les plus sévères au sein de la population des personnes détenues, portée et financée par les ministères en charge de la santé et de la justice.


Les actions particulièrement soutenues concernent la prévention du suicide et la prévention et la prise en charge de la souffrance psychique des enfants et des jeunes.


Autres maladies chroniques : 1,1 M€ en AE et 0,91 M€ en CP


Des crédits ont été engagés (0,2 M€ en AE) concernant le financement de la réalisation d’une évaluation nationale de l’expérimentation 2016-2022 de projets pilotes d’accompagnement à l’autonomie en santé. Seule l’avance forfaitaire du marché correspondant a été payée en 2019.


Les autres dépenses (0,53 M€ en AE/CP) ont concerné le soutien à des associations têtes de réseau national contribuant à la promotion de la prévention des maladies chroniques ainsi qu’à l’accompagnement des personnes atteintes de maladies chroniques et de leurs proches. Un soutien a été apporté aux acteurs de la plate-forme maladies rares pour la diffusion d’informations relatives aux maladies rares. 


Des crédits ont été versés à l’INSERM pour le fonctionnement d’Orphanet, portail et serveur d'informations dédié aux maladies rares et aux médicaments orphelins.


Des crédits ont également permis de financer la réalisation d’une évaluation nationale de l’expérimentation 2016-2022 de projets pilotes d’accompagnement à l’autonomie en santé.



Santé sexuelle et reproductive / Infections par le VIH, les IST, les hépatites et la tuberculose : 6,25 M€ en AE/CP


Ces crédits ont soutenu la mise en œuvre de la stratégie nationale de santé sexuelle et sa feuille de route 2018-2020. Ils concernent les actions d’envergure nationale, d’information, de prévention, de dépistage et d’accompagnement des associations « têtes de réseaux », en direction des personnes atteintes, des publics clés les plus exposés et de la population générale, articulant les interventions des professionnels, services et établissements d’un territoire autour de parcours dans lesquels la personne est un acteur de sa santé.


Une trentaine d’associations ainsi soutenues chaque année participent à la mise en œuvre de la stratégie nationale de santé sexuelle, incluant outre les actions de lutte contre le VIH, les hépatites et les IST, la prévention des grossesses non désirées et l’amélioration de l’accès à l’interruption volontaire de grossesse.


Des crédits ont été versés à l’Agence nationale de recherche sur le Sida et les hépatites virales pour soutenir son programme d’études et de recherche dans le champ de la santé sexuelle (0,5 M€ en AE/CP). Un soutien financier a également été apporté à la réalisation de l’enquête COQUELICOT (ANRS-INSERM) sur la prévalence du VIH et des hépatites chez les usagers de drogues.


Centre international de recherche sur le cancer (CIRC) : 1 M€ en CP


Le siège du Centre international de la recherche contre le cancer (CIRC) est implanté à Lyon depuis 1972. Fruit d’une initiative française, le CIRC est l’agence spécialisée de l’Organisation mondiale de la Santé pour le cancer. La vétusté des bâtiments actuels a conduit le CIRC, la Métropole du Grand-Lyon, la Région et l’Etat à rechercher une solution de relocalisation. Une convention cadre signée en décembre 2015 prévoit la répartition des financements du projet entre l’Etat (17 M€), la Région (13 M€) et la Métropole du Grand-Lyon (18 M€), cette dernière assurant également la maîtrise d’ouvrage du projet. La contribution du ministère des solidarités et de la santé s’établit à 5,333 M€, à part égale avec le ministère de l’Europe et des affaires étrangères et le ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche. La contribution du ministère des solidarités et de la santé prévue en 2019 de 1 M€ en CP a bien été mise en paiement.



Institut national du cancer (INCa) : 41,06 M€ en AE/CP


La subvention pour charges de service public allouée à l'INCa est définie en fonction de l’évolution des missions et de l’activité de l’opérateur. Cette dotation tient compte d’une part des économies prévues sur les dépenses de fonctionnement et d’autre part du plafond d’emploi fixé à l’opérateur.


La présentation détaillée de l'INCa figure dans la partie « Opérateurs » du présent rapport annuel de performance.


 

Action 15

Prévention des risques liés à l'environnement et à l'alimentation


 

Prévision LFI

Réalisation

 

(y.c. FdC et AdP)  

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Autorisations d'engagement

 

18 099 747

18 099 747

 

17 762 031

17 762 031

Crédits de paiement

 

18 099 747

18 099 747

 

17 702 820

17 702 820

 

L’action n°15 regroupe les crédits affectés aux mesures de prévention des expositions à des risques pour l’homme liées à l’environnement et à l’alimentation.


Ces crédits sont principalement consacrés à des dépenses d’intervention sous forme de transferts vers des organismes spécifiques en matière de nutrition et santé (collectivités territoriales, observatoire de la qualité de l’alimentation, INRA) et en matière de santé environnement (ANSéS, réseau national de surveillance aérobiologique et Fredon-France, ANSP-SpF, OMS, INSERM…) pour la mise en œuvre ou la poursuite de plans (programme national de santé publique, plan chlordécone, programme national nutrition santé, plan national santé-environnement, plan national sur l’assainissement non collectif, plan interministériel sur les micropolluants dans l’eau) et la production d’expertises scientifiques ou de réalisation de mesures dans le domaine des risques sanitaires liés à l’environnement, à l’alimentation et la nutrition, au soutien des politiques européennes et internationales dans ce domaine, à l’information du public et à la communication.


Ils servent à financer, dans une moindre mesure, de dépenses de fonctionnement destinées essentiellement au développement de normes et de référentiels techniques et à la réalisation de mesures ou d’études prévues par certains plans et réglementations (plan radon, plan national santé environnement 3).

 

Éléments de la dépense par nature


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

16 697 747

16 202 923

16 697 747

16 135 732

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

108 000

233 215

108 000

147 024

Subventions pour charges de service public

16 589 747

15 969 708

16 589 747

15 988 708

Titre 6 : Dépenses d’intervention

1 402 000

1 559 108

1 402 000

1 567 088

Transferts aux entreprises

 

488 100

 

471 080

Transferts aux autres collectivités

1 402 000

1 071 008

1 402 000

1 096 008

Total

18 099 747

17 762 031

18 099 747

17 702 820

 

Nutrition et santé (0,78 M€ en AE et 0,80 M€ en CP)


Ces crédits ont financé des actions concernant la sensibilisation, la formation et l’information à la thématique de la nutrition pour les collectivités territoriales (formation de formateurs, adaptation du Nutriscore aux collectivités).

La DGS a également cofinancé le CODEX Alimentarius pour 2019 et financé la promotion de la charte des villes actives plan national nutrition santé avec le réseau. Des crédits ont aussi été mobilisés en 2019 pour le financement de l’Observatoire de la qualité des aliments (OQALI) via l’ANSES et l’INRA.


Environnement et santé (2,62 M€ en AE et 2,59 M€ en CP)


Dans le domaine de l’environnement et santé, plus de 0,8 M€ en AE et CP ont été consacrés à la mise en œuvre des actions des plans de sante publique (Plan national santé environnement, Plan de la qualité de l’air) et des actions et études concernant le bruit, le radon, les allergies et l’eau.

Ces crédits ont notamment été consacrés à la surveillance aérobiologique de l’air et des allergies, l’appui au contrôle sanitaire de l’eau (expertise et études), la protection contre le bruit, la communication de prévention des accidents de la vie courante chez l’enfant, l’élaboration de normes et de guides en matière d’urbanisme favorable à la santé, de sécurité sanitaire, de funéraire, de déchets d’activité de soins à risques infectieux, dans le domaine des ultra-violets artificiels (UV) et dans le domaine de la toxicovigilance (portail de déclaration de la composition des mélanges) et l’appui aux réseaux européens et internationaux dans les domaines de l’eau (UNECE), des mobilités actives et de la santé environnement (OMS THE PEP et CMES).


1,3 M€ en AE et CP imputés en subvention pour charges de service public ont permis de poursuivre les études sur le chlordécone (par l’ANSP et l’INSERM), de financer l’organisation de la toxicovigilance (SICAP notamment), de financer l’adaptation du Nutriscore à la restauration collective et des missions de référence dans le domaine sanitaire des eaux (LHN) via une subvention spécifique versée à l’ANSES.


Enfin, des crédits de fonctionnement ont été consacrés au développement de normes et de référentiels d’accréditation pour la réalisation de contrôles (AFNOR, LNE), à l’organisation des épreuves du diplôme de thanatopracteur (SIEC), à l’équipement des ARS concernées de kits de mesures du radon (marché PEARL) et à une étude sur l’amiante.


Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSéS) (14,31 M€ en AE et CP)


La subvention pour charges de service public allouée à l’ANSéS est définie en fonction de l’évolution des missions et de l’activité de l’opérateur dans un cadre d’effort d’optimisation des dépenses de fonctionnement et d’intervention. En 2019, cette subvention a été augmentée de 0,12 M€ correspondant à l’intégration des crédits dédiés aux vecteurs suite à la disparition du Centre national d’évaluation sur les vecteurs (CNEV).

 

Action 16

Veille et sécurité sanitaire


 

Prévision LFI

Réalisation

 

(y.c. FdC et AdP)  

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Autorisations d'engagement

 

1 610 000

1 610 000

 

1 486 252

1 486 252

Crédits de paiement

 

1 610 000

1 610 000

 

1 466 568

1 466 568

 

Les crédits alloués à l’action 16 « Veille et sécurité sanitaire » permettent de poursuivre quatre objectifs principaux, à savoir l’organisation de la veille et des vigilances sanitaires, l’élaboration et la mise en application d’actions de prévention des risques infectieux émergents, la conduite d’une politique de préparation des crises sanitaires et enfin lors de situations sanitaires exceptionnelles, la gestion des alertes et des crises sanitaires.


Une attention particulière est également apportée à la démarche qualité du Centre opérationnel de réception et de régulation des urgences sanitaires et sociales (CORRUSS) et à  la base de données du système d’alerte des établissements de santé.

 

Éléments de la dépense par nature


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

1 380 000

1 316 252

1 380 000

1 296 568

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

840 000

546 252

840 000

526 568

Subventions pour charges de service public

540 000

770 000

540 000

770 000

Titre 6 : Dépenses d’intervention

230 000

170 000

230 000

170 000

Transferts aux autres collectivités

230 000

170 000

230 000

170 000

Total

1 610 000

1 486 252

1 610 000

1 466 568

 

Organisation de la veille et des vigilances sanitaires : (0,6 M€ en AE et CP)


En matière de veille et de vigilances sanitaires, les outils majeurs sont le portail de signalement des événements sanitaires indésirables et le système d’information sanitaire des alertes et crises (SISAC). Les évolutions apportées visent à mieux détecter les signaux faibles tout en disposant de signaux de qualité. Cet objectif de qualité repose également sur la mise en œuvre de la réforme des vigilances sanitaires et le déploiement de dispositifs d’appui aux ARS en matière de qualité et de sécurité des soins.

Ce déploiement implique des dépenses en matière de SI qui sont retracées dans le cadre de l’action no11.


Prévention des risques infectieux émergents (0,57 M€ en AE 0,56 M€ en CP) :


Ces crédits ont servi à financer la surveillance des moustiques vecteurs de maladies infectieuses assurée par les organismes publics de démoustication qui exercent cette surveillance pour le compte de l’État (ententes interdépartementales de démoustication, etc.).


La lutte anti-vectorielle (paludisme, dengue, chikungunya, Zika, etc.) est un enjeu majeur, notamment dans un contexte de réchauffement climatique, comme en témoignent les inquiétudes ressenties autour du virus Zika et de la maladie de Lyme. Quatre types d’actions sont principalement mis en œuvre : évaluer les risques de dissémination, renforcer la lutte contre les moustiques, vecteurs potentiels de maladies, informer et mobiliser la population et les professionnels de santé et développer la recherche et les connaissances.


La prévention des infections associées aux soins se conçoit sur le champ large du parcours de soins plutôt que sur une vision purement nosocomiale. L’émergence de bactéries multi-résistantes fait l’objet d’une vigilance accrue afin d’éviter leur dissémination à travers le parcours de soins des patients.


Préparation des crises sanitaires (0,92 M€ en AE et 0,91 M€ en CP) :


Ces crédits ont servi à financer les missions relatives aux laboratoires biotox-eau notamment l’animation du réseau national des laboratoires biotox – eau et l’astreinte pour des prélèvements et des analyses. Ils ont également financé le fonctionnement de la cellule d’intervention biologique d’urgence (CIBU) ainsi que l’association ARLoD.


Des crédits ont en outre mobilisés pour la politique de planification d’exercices de crise du ministère (élaboration de guides méthodologiques), ainsi qu’une partie du fonctionnement du centre national de formation civilo-militaire.


Gestion des alertes et des crises sanitaires :


Des crédits étaient prévus pour financer plusieurs numéros verts gérés par la plate-forme téléphonique Sitel (anciennement Acticall) de réponse aux alertes sanitaires d’ampleur nationale.

Cette plateforme a été activée lors de la canicule sur la période de l’été 2019. La facturation n’a pas pu être effective (pour des raisons administratives de la société) en gestion 2019, et est reportée sur la gestion 2020.


Enfin, la DGS a été certifiée ISO9001 en 2015 sur ses activités de réception et de traitement des alertes sanitaires et de gestion des situations sanitaires exceptionnelles. L’action 16 participe au financement non seulement du maintien de cette accréditation, mais aussi de la poursuite du déploiement de cette démarche et des outils associés.

 

Action 17

Politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins


 

Prévision LFI

Réalisation

 

(y.c. FdC et AdP)  

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Autorisations d'engagement

 

121 492 898

121 492 898

 

119 956 829

119 956 829

Crédits de paiement

 

121 492 898

121 492 898

 

120 103 529

120 103 529

 

Cette action rassemble les crédits dédiés à l’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins, des pratiques professionnelles et des recherches impliquant la personne humaine, à savoir :

  • la définition des principes de qualité et d’évaluation des pratiques de soins des professionnels de santé ;
  • l’élaboration de recommandations de bonnes pratiques, de référentiels normatifs européens pour la réalisation des actes et des pratiques de soins ou pour l’encadrement des actes à visée esthétique ou de bien être ;
  • l’organisation et la coordination du fonctionnement des comités de protection des personnes dans la recherche impliquant la personne humaine, dans le cadre de l’entrée en vigueur en 2019 du règlement européen relatif aux essais cliniques de médicaments et en particulier du portail européen ;
  • la conception des politiques relatives aux médicaments à usage humain, aux dispositifs médicaux, aux produits cosmétiques, aux matières premières à usage pharmaceutique ;
  • la conception des politiques relatives à la qualité et à la sécurité des éléments et produits du corps humain ainsi que les règles éthiques et les modalités d’encadrement des activités liées à ces éléments et produits.

 

Éléments de la dépense par nature


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

118 052 898

116 613 529

118 052 898

116 613 529

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

60 000

 

60 000

 

Subventions pour charges de service public

117 992 898

116 613 529

117 992 898

116 613 529

Titre 6 : Dépenses d’intervention

3 440 000

3 343 300

3 440 000

3 490 000

Transferts aux autres collectivités

3 440 000

3 343 300

3 440 000

3 490 000

Total

121 492 898

119 956 829

121 492 898

120 103 529

 

Actions relatives à la politique des pratiques et des produits de santé (3,45 M€ en AE et 3,58 M€ en CP) :


  • Comités de protection des personnes : 3,38 M€ en AE/CP

Le financement alloué aux comités de protection des personnes (CPP) a permis à ces 39 structures de veiller à la protection des personnes participant aux recherches impliquant la personne humaine en s’assurant du bien-fondé d’un projet de recherche d’un point de vue scientifique et éthique. L’année 2019 a été marquée par une phase d’audit des autorisations de recherches impliquant la personne humaine, à l’issue duquel un plan d’actions a été présenté en octobre. Ces actions auront vocation à consolider l’organisation des comités de protection des personnes et à optimiser leurs procédures.


  • Autres actions : 0,08 M€ en AE et à 0,21 M€ en CP

 Des actions de soutien et de partenariat en lien avec les priorités de la politique des pratiques et produits de santé ont été engagées notamment avec l’INSERM et l’AFNOR : recommandations concernant l’antibiorésistance, les pratiques à caractère esthétique, concernant les pratiques non conventionnelles.


Ces crédits ont également permis de poursuivre des actions de soutien et de partenariat suivantes, en cohérence avec les priorités de la politique des pratiques et produits de santé :

  • avec l’Union nationale des associations pour la défense des familles et de l’individu, victimes des sectes (UNADFI) pour tout ce qui concerne le volet « santé » des pratiques non conventionnelles en santé (PNCS), notamment pour le relais des travaux du groupe d’appui sur les pratiques non conventionnelles auprès du public ;
  • avec l’APESAC pour la participation au financement d’une action de prévention et d’information lié à l’embryofœtopathie aux antiépileptiques.

Résistance aux antibiotiques et infections liées aux soins : 0,04 M€ en AE / CP) :


Le département de santé publique du centre hospitalo-universitaire de Nice a piloté la mise en place de l’outil européen e-Bug, qui a pour objectif de sensibiliser les jeunes scolarisés aux maladies infectieuses et à la question de l’antibiorésistance. Un pack pédagogique a été créé pour le service sanitaire des étudiants en santé, permettant ainsi de sensibiliser le grand public (notamment les élèves) à cet enjeu majeur de santé publique.


Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) (116,48 M€ en AE/CP) :


La subvention pour charges de service public allouée à l’ANSM est définie en fonction de l’évolution des missions et de l’activité de l’opérateur. Cette dotation tient compte d’une part des économies prévues sur les dépenses de fonctionnement et d’autre part du plafond d’emploi fixé à l’opérateur.


La présentation détaillée de l'ANSM figure dans la partie « Opérateurs » du présent rapport annuel de performance.

 

Action 18

Projets régionaux de santé


 

Prévision LFI

Réalisation

 

(y.c. FdC et AdP)  

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Autorisations d'engagement

 

 

 

 

 

 

Crédits de paiement

 

 

 

 

 

 

 

 

Éléments de la dépense par nature


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

 

 

Action 19

Modernisation de l'offre de soins


 

Prévision LFI

Réalisation

 

(y.c. FdC et AdP)  

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Autorisations d'engagement

1 442 239

39 251 563

40 693 802

 

45 032 431

45 032 431

Crédits de paiement

1 442 239

40 551 563

41 993 802

 

46 355 397

46 355 397

 

La présente action concourt à l’adéquation de l’offre de soins aux besoins de la population à travers la recherche d’une plus grande efficience et d’une qualité sans cesse améliorée des prestations proposées. Pour ce faire, l’État doit veiller à ce que l’offre de soins soit accessible et dispensée dans des conditions optimales.


Il se doit donc de porter son attention sur l’amélioration constante des performances de soins ainsi que sur la sécurité, la qualité et l’adaptation de la prise en charge sanitaire. Il doit, par ailleurs, anticiper et aider à la diffusion des innovations diagnostiques et thérapeutiques et favoriser le progrès médical (bonnes pratiques, techniques, etc.). Ces objectifs doivent être poursuivis dans le souci d’une allocation optimisée des moyens et dans la recherche constante d’une amélioration de l’efficience des établissements de santé et des opérateurs.


L’action 19 du programme 204, qui finance notamment l’Agence de santé du territoire des îles Wallis-et-Futuna et le Groupement d’intérêt public « Agence pour le développement des systèmes d’information de santé partagés » (GIP- ASIP Santé), participe ainsi à la réalisation de ces divers objectifs, lesquels sont essentiellement portés par des crédits inscrits dans la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS).

 

Éléments de la dépense par nature


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 2 : Dépenses de personnel

1 442 239

 

1 442 239

 

Rémunérations d’activité

1 442 239

 

1 442 239

 

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

3 251 563

2 595 402

3 251 563

2 669 587

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

3 251 563

2 420 402

3 251 563

2 549 587

Subventions pour charges de service public

 

175 000

 

120 000

Titre 6 : Dépenses d’intervention

36 000 000

42 437 029

37 300 000

43 685 811

Transferts aux entreprises

 

1 328 448

 

1 328 448

Transferts aux autres collectivités

36 000 000

41 108 581

37 300 000

42 357 363

Total

40 693 802

45 032 431

41 993 802

46 355 397

 

  1. LES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT COURANT : 2 595 402 € en AE et 2 669 587 € en CP

Les dépenses de fonctionnement de l’action 19, autres que celles de personnel, contribuent au développement d’études, d’enquêtes et d’expertises par le recours à des intervenants extérieurs : consultants en appui pour la conduite de différents projets relatifs aux chantiers de réformes structurantes liées aux mises en œuvre de la stratégie nationale de santé (SNS), de la stratégie de transformation du système de santé (STSS) « Ma santé 2022 », de la loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé et des dispositions à destination des professionnels du système de santé notamment en termes de qualité de vie au travail. Une partie de ces crédits est, également, destinée à la passation de conventions ou l’achat de prestations diverses.

Ces crédits concourent également à l’assistance à la maîtrise d’ouvrage (AMOA) dans le développement et l’exploitation de différents systèmes informatiques (SI) dans le domaine de l’offre de soins compte tenu de l’usage des outils numériques devenu aujourd’hui indispensable pour améliorer leur qualité (hôpital numérique, télémédecine, etc.).

  • Conception des politiques d’offre de soins et actions de modernisation (630 391 € en AE et 759 576 € en CP)

Ces crédits ont permis de financer, dans le cadre de marchés publics, l’application IMOtEP (outil de gestion des internats en médecine, odontologie et pharmacie) et l’organisation des élections au conseil supérieur des professions médicales (CSPM).

  • Les frais de jury de certification des diplômes sanitaires : 1 790 011 € en AE et CP

Il s’agit de crédits destinés à la gestion des tâches administratives et logistiques liées au processus de délivrance des certifications professionnelles dans le champ sanitaire (Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) et certification initiale). L’Agence de service et de paiement (ASP) est chargée de la gestion de ce dispositif. Les crédits versés pour ce dispositif sont de 1,79 M€ en AE et CP pour 2019.

  •  Subventions pour charges de service public : 175 000 € en AE et 120 000 € en CP

Il s’agit notamment d’une subvention versée à l’INSERM pour un montant de 140 000 € dans le cadre d’un partenariat ayant pour objet l’enquête périnatalité 2019-2021.


2 ) LES DÉPENSES D’INTERVENTION : 42 437 029 € en AE et 43 685 811 € en CP


Ces crédits ont principalement servi à couvrir en 2019 trois principales dépenses :

- la dotation de fonctionnement pour l’Agence de santé du territoire des îles Wallis-et-Futuna ainsi que les CP destinés au remboursement de la quatrième annuité du prêt consenti par l’AFD pour le remboursement de la dette de l’Agence ;

- la subvention allouée au GIP ASIP-santé devenu GIP ANS ;

- les autres subventions.


  • L’Agence de santé de Wallis-et-Futuna : 41 322 363 € en AE et 42 650 811 € en CP (dont 1,328 M€ au titre du remboursement de la quatrième  annuité du prêt AFD).

Le système de santé à Wallis-et-Futuna repose exclusivement sur l'Agence de santé. Cet établissement public national à caractère administratif, qui regroupe deux hôpitaux et plusieurs dispensaires, est chargé notamment, au-delà de ses missions d’hospitalisation, de l’élaboration du programme de santé du territoire, de sa mise en œuvre sur le plan de la médecine, préventive et curative, et de la délivrance de médicaments.

L'Agence de Santé présente une situation tout à fait particulière puisqu'elle ne bénéficie d'aucune ressource propre et dispose d’un financement intégralement pris en charge par l'État aussi bien pour son fonctionnement que pour son investissement. La dette cumulée de l’Agence d’un montant de 21,57 M€ fin 2014 a été apurée en 2015 via un prêt à taux bonifié auprès de l’Agence Française de Développement (AFD) dont le remboursement de la quatrième annuité a été effectué fin 2019 à partir des crédits du programme 204 (en CP uniquement, la totalité des AE ayant été engagée en 2015).

Cette opération a permis à l’Agence de santé d’assainir ses comptes et d’entreprendre des démarches visant à maîtriser le nombre et le coût des évacuations sanitaires notamment par la signature de conventions avec ses deux principaux partenaires de Nouvelle-Calédonie (CHT de Nouméa et la CAFAT) ainsi qu’avec la CNAMTS.

L’Agence a bénéficié en 2019 d’une augmentation de 2,5 M€ de sa subvention afin de lui permettre d’assurer l’ensemble de ses missions en cohérence avec les orientations définies par la stratégie de santé pour les outre-mer.

Pour autant, dans la mesure où les crédits ouverts en LFI pour le fonctionnement courant de l’Agence de santé (34,87 M€ après réserve de précaution) se sont avérés insuffisants pour couvrir l’ensemble de ses dépenses engagées au titre de l’exercice 2019, un effort supplémentaire de 6,45 M€ a été consenti par fongibilité interne au programme afin de couvrir l’essentiel des dépenses de l’agence en 2019. Cet effort permet d’éviter la reconstitution de la dette.

 Malgré les efforts entrepris pour développer l’offre de soins et renforcer son plateau technique, le poste de dépenses liées aux évacuations sanitaires reste significatif (40 % du total des dépenses en 2019) dans la mesure où elles représentent un aléa difficilement maîtrisable compte tenu de la nature des pathologies de plus en plus lourdes et croissantes en volume, du vieillissement de la population et d’une amélioration du dépistage et du diagnostic.


  • Le Groupement d’intérêt public ASIP Santé : 0,485 M€ en AE et CP :

Le GIP ASIP-Santé (devenu « Agence du numérique en santé (ANS) » par arrêté du 16 décembre 2019), a pour mission de rationaliser l’organisation et le fonctionnement des systèmes d’informations de santé.

Les crédits alloués en 2019 au GIP ASIP Santé d’un montant de 485 000€ en AE et CP contribuent au financement du répertoire partagé des professionnels de santé (RPPS) qui intègre les données d’identification des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, masseurs-kinésithérapeutes et pédicures-podologues fournies et certifiées par les Ordres professionnels et par le Service de santé des armées (SSA) et qui a vocation à regrouper à terme l’ensemble des professionnels de santé.

Le GIP ASIP Santé est principalement financé par des crédits de l'assurance maladie.


  • Les autres subventions : 629 666 € en AE et 550 000 € en CP

Ces crédits ont permis notamment de financer des fédérations de professionnels de santé.


 

Synthèse des opérateurs du programme

Récapitulation des crédits alloués aux opérateurs de l'État


 

Prévision LFI

Réalisation

Opérateur financé (Programme chef de file)

Autorisations
d'engagement
 

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

ANSéS - Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail (P206)

14 489 000

14 489 000

15 876 033

15 876 033

Subventions pour charges de service public

14 489 000

14 489 000

15 876 033

15 876 033

OFDT - Observatoire Français des Drogues et des Toxicomanies (P129)

0

0

50 000

50 000

Subventions pour charges de service public

0

0

50 000

50 000

Universités et assimilés (P150)

0

0

134 845

134 845

Subventions pour charges de service public

0

0

132 845

132 845

Transferts

0

0

2 000

2 000

Autres opérateurs d'enseignement supérieur et de recherche (P150)

0

0

60 000

60 000

Subventions pour charges de service public

0

0

60 000

60 000

Réseau des œuvres universitaires et scolaires (P231)

0

0

33 000

33 000

Subventions pour charges de service public

0

0

33 000

33 000

INED - Institut national d'études démographiques (P172)

0

0

125 000

100 000

Subventions pour charges de service public

0

0

125 000

100 000

INRA - Institut national de la recherche agronomique (P172)

0

0

175 000

175 000

Subventions pour charges de service public

0

0

175 000

175 000

INSERM - Institut national de la santé et de la recherche médicale (P172)

0

0

2 756 741

2 593 441

Subventions pour charges de service public

0

0

2 903 441

2 593 441

Transferts

0

0

-146 700

0

Ecoles d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire (P142)

0

0

25 000

25 000

Subventions pour charges de service public

0

0

25 000

25 000

ANSM - Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (P204)

117 993 000

117 993 000

116 481 029

116 481 029

Subventions pour charges de service public

117 993 000

117 993 000

116 481 029

116 481 029

ANSP - Agence Nationale de Santé Publique (P204)

153 740 000

153 740 000

147 763 990

147 782 990

Subventions pour charges de service public

153 740 000

153 740 000

147 763 990

147 782 990

IRD - Institut de recherche pour le développement (P172)

0

0

40 830

40 830

Subventions pour charges de service public

0

0

40 830

40 830

INCa - Institut National du Cancer (P204)

42 164 000

42 164 000

41 059 963

41 059 963

Subventions pour charges de service public

42 164 000

42 164 000

41 059 963

41 059 963

ANACT - Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (P111)

0

0

0

40 000

Subventions pour charges de service public

0

0

0

40 000

Total

328 386 000

328 386 000

324 581 431

324 452 131

Total des subventions pour charges de service public

328 386 000

328 386 000

324 726 131

324 450 131

Total des transferts

0

0

-144 700

2 000

 

La SCSP de l'Agence nationale de santé publique (ANSP) a été minorée à hauteur de 2,9 M€ au titre du remboursement par la collectivité territoriale de Mayotte de l'avance versée par l'Etat pour la campagne de rattrapage vaccinale en 2018.


Outre les subventions pour charges de service public versées en 2019 aux établissement publics sous tutelle ou co-tutelle de la direction générale de la santé (ANSP, ANSM, ANSéS et INCa), le tableau ci-dessus précise les subventions spécifiques versées aux autres organismes soumis au contrôle de l'Etat et imputées en 2019 dans la catégorie « subvention pour charge de service public ». Ces subventions sont présentées dans les actions 11, 12, 14, 15, 16 et 19 de la Justification au premier euro (JPE).


 

Consolidation des emplois


   Emplois des opérateurs dont ce programme est chef de file

Opérateur

Réalisation 2018 
Prévision 2019 
Réalisation 2019 

ETPT rémunérés par ce programme ou d'autres programmes

ETPT rémunérés par les opérateurs

ETPT rémunérés
par d'autres
collectivités

sous plafond *

hors plafond

dont contrats
aidés

dont apprentis

ANSM - Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé

                
0
0

927
912
912

20
29
29

2
4
4

17
0
19

0
0
0

ANSP - Agence Nationale de Santé Publique

                
0
0

569
575
569

21
21
21

0
8
11

8
0
0

0
0
0

INCa - Institut National du Cancer

                
0
0

139
137
135

8
12
11

1
0
0

0
0
0

0
0
2

Total

                
0
0

1 635
1 624
1 616

49
62
61

3
12
15

25
0
19

0
0
2


* Les emplois sous plafond 2019 font référence aux plafonds des autorisations d'emplois votés en loi de finances initiale 2019
  ou, le cas échéant, en lois de finances rectificatives 2019

 

 

   Plafond des autorisations d'emplois des opérateurs du programme chef de file

 

Prévision
ETPT

Réalisation
ETPT

Emplois sous plafond 2018

1 658

1 635

Extension en année pleine du schéma d'emplois de la LFI 2018

0

0

Impact du schéma d'emplois 2019

-42

-19

Solde des transferts T2/T3

0

0

Solde des transferts internes

8

0

Solde des mesures de périmètre

0

0

Corrections techniques

0

0

Abattements techniques

0

0

Emplois sous plafond 2019 *

1 624

1 616


* Les emplois sous plafond 2019 font référence aux plafonds des autorisations d'emplois votés en loi de finances initiale 2019
  ou, le cas échéant, en lois de finances rectificatives 2019

 

 

Prévision ETP

Réalisation ETP

Schéma d'emplois 2019 en ETP

-42

-19

 

 

Fiscalité affectée aux opérateurs


 

Budget initial
 

Compte financier

ANSM - Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé

0

0

ANSP - Agence Nationale de Santé Publique

5 475 000

6 084 000

INCa - Institut National du Cancer

0

0

Total

5 475 000

6 084 000