$@FwLOVariable(annee,2019)

$@FwLOVariable(numProg,205)

$@FwLOVariable(libelleProg,Affaires maritimes)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre,Objectifs et indicateurs de performance)

$@FwLOStyle(styleB3Programme, non)

Objectifs et indicateurs de performance


OBJECTIF 1

Renforcer la sécurité maritime et la protection de l'environnement


INDICATEUR 1.1

Ratio entre le nombre de personnes sauvées et le nombre de personnes impliquées dans un accident maritime après une opération de sauvetage coordonnée par les CROSS

     (du point de vue du citoyen)

 

Unité

2017
Réalisation

2018
Réalisation

2019
Prévision
PAP 2019

2019
Prévision
actualisée

2019
Réalisation

2020
Cible
PAP 2019

Part des personnes sauvées après une opération de sauvetage coordonnée par les CROSS

%

98,7

98,6

>98

>98

> 98,3

>98

 

Commentaires techniques

Source des données : Direction des affaires maritimes (DAM) à partir des statistiques (informations fournies par la transaction SECMAR) des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (CROSS).

Mode de calcul : ratio entre :

Le nombre de personnes mises hors de danger par le dispositif « recherche et sauvetage » coordonné par les CROSS (numérateur) et le nombre de personnes impliquées dans un accident maritime (dénominateur).

Les personnes mises hors de danger (saines et sauves) sont les personnes retrouvées, assistées et secourues (catégories SECMAR – secours maritimes). Les personnes prises en compte par le dispositif sont les personnes retrouvées, secourues, disparues ou décédées. Les personnes sorties d’affaire par leurs propres moyens ne sont pas prises en compte.

 

INDICATEUR 1.2

Taux d'identification des sources à l'origine de rejets illicites et polluants en mer

     (du point de vue du citoyen)

 

Unité

2017
Réalisation

2018
Réalisation

2019
Prévision
PAP 2019

2019
Prévision
actualisée

2019
Réalisation

2020
Cible
PAP 2019

Taux d’identification des navires à l’origine de rejets polluants et illicites en mer

%

9,3

>=5

>=5

5,1

>=10

 

Commentaires techniques

Le taux d’identification des navires pollueurs correspond au nombre des messages POLREP (échange d’information en cas d’événement de pollution ou de menace de pollution des mers) avec identification de la source du rejet illicite, rapporté au nombre total de messages POLREP confirmés, et hors pollutions accidentelles. L’identification met en œuvre l’ensemble des composantes de l’action de l’État en mer (AEM).

Un POLREP est « confirmé » lorsqu’un moyen de l’État a vérifié sur zone la nature du polluant. Il inclut les pollutions illicites issues de navires, les pollutions accidentelles, et les pollutions d’origine tellurique.

Une source identifiée est un navire à l’origine de rejets illicites et polluants en mer, ce qui exclut les pollutions organiques, les phénomènes biologiques de coloration de la mer, les macro-déchets et les débris végétaux.

Dans un certain nombre de cas, le CROSS ne peut pas identifier la source, car les pollutions ne sont pas issues de rejets de navires, mais sont d’origine tellurique. Le ratio n’est ainsi pas totalement révélateur de l’action des CROSS en matière de lutte contre la pollution et de recherche des contrevenants.

Les données 2018 et 2019 incluent les pollutions observées en métropole et dans la zone Antilles, Guyane et Réunion.

Source des données : statistiques des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (CROSS).

 

INDICATEUR 1.3

Contrôle des navires

     (du point de vue du citoyen)

 

Unité

2017
Réalisation

2018
Réalisation

2019
Prévision
PAP 2019

2019
Prévision
actualisée

2019
Réalisation

2020
Cible
PAP 2019

Pourcentage de navires étrangers contrôlés

%

106

102

>100

< 10

101

>100

Taux de contrôle des navires étrangers à inspection obligatoire au regard du ciblage communautaire

%

97,4

>97

> 1,5

97

>100

Taux de navires français détenus dans un port étranger dans le cadre du mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle de l'Etat du port

%

0,24

<1

1,8

0

 

Commentaires techniques

Au titre de la directive 2009/16/CE du Parlement européen et du Conseil sur le contrôle par l’État du port, la Commission Européenne fixe chaque année pour les États membres qui disposent de ports et mouillages, un nombre d’inspections à réaliser de navires qui ne battent pas le pavillon de l’État membre. Ces inspections visent à vérifier la conformité des navires aux normes et conventions internationales du domaine maritime. Les navires qui entrent dans le champ d’application de la directive 2009/16/CE sont soumis à un système de ciblage. Ils se voient attribuer un profil de risque individuel (navire présentant un risque élevé, risque standard ou risque faible) qui rend leur inspection obligatoire (Priorité I), facultative (Priorité II), ou sans objet au moment de leur escale dans un port ou mouillage de l’Union Européenne.

Au titre de cette directive, deux obligations doivent être satisfaites : 

1) réaliser un objectif quantitatif fixé par la Commission de nombre de navires à inspecter parmi les navires éligibles de priorité I ou II ;

2) ne pas manquer plus de 5% du nombre total de navires de priorité I présentant un profil de risque élevé, et 10% du nombre total de navires de priorité I autres que ceux présentant un profil de risque élevé.

L’indicateur est complété par un sous-indicateur reprenant les données de base utilisées pour le calcul, à savoir le nombre de contrôles de navires au titre de l’État du port.

Source des données : direction des affaires maritimes (DAM) à partir des données des centres de sécurité des navires (CSN) enregistrées dans l’application communautaire THETIS.

 

Analyse des résultats

En 2019 la cible (indicateur 1.1) des personnes sauvées a été atteinte. Si le nombre de personnes impliquées (28 406) a augmenté de plus de 40 % en 2019 par rapport à 2018 (20 233), le nombre (288) de personnes décédées ou disparues a quant à lui très légèrement baissé par rapport à 2018 (291).

En 2019, 202 pollutions confirmées ont été recensées par les CROSS dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française, contre 129 en 2018. 78 d’entre elles sont à relier directement au naufrage du navire Grande America. Il convient donc de comparer les 124 autres événements de pollution en 2019 par rapport au 129 de 2018. Les chiffres sont relativement stables.

Sur les pollutions confirmées par moyens d’État, 79 d’entre elles sont des pollutions par hydrocarbure ou substances liquides nocives, hors pollutions accidentelles ou rejets licites. Dans la plupart des cas il est difficile d’identifier la source de ces pollutions.

La France s’appuie par ailleurs sur le programme européen de surveillance par satellite des pollutions en mer (CleanSeaNet). Ces détections constituent des suspicions de pollutions, qui nécessitent une vérification sur zone pour déterminer s’il s’agit d’une pollution ou d’un phénomène naturel (algues, veine de courant, sédiments, etc.) Malgré cette limite, l’outil de détection satellitaire apporte une plus-value en particulier en haute mer et pour les territoires ultramarins , compte tenu de la surface des zones à surveiller. Ce type de surveillance remplit également une fonction dissuasive.

En 2019, CleanSeaNet a fourni 295 des 590 signalements reçus par les CROSS ; 144 d’entre eux ont été vérifiés par un moyen de constatation et 54 ont ainsi pu être confirmés.

La fréquence des comportements délictuels et des flagrants délits semble désormais stabilisée à un très faible niveau, confirmant l’utilité de la surveillance préventive mise en œuvre par les services de l’État impliqués dans la mission de surveillance et de la politique pénale associée.

Les contrôles au titre de l’État du port ont permis d’atteindre l’objectif fixé par la Commission Européenne pour 2019 (indicateur 1.3).


OBJECTIF 2

Promouvoir la flotte de commerce et l'emploi maritime


INDICATEUR 2.1

Taux des actifs maritimes (employés dans les domaines maritime et para-maritime) parmi les anciens élèves des établissements d'enseignement maritime 3 ans après l'obtention de leur diplôme de formation initiale

     (du point de vue de l'usager)

 

Unité

2017
Réalisation

2018
Réalisation

2019
Prévision
PAP 2019

2019
Prévision
actualisée

2019
Réalisation

2020
Cible
PAP 2019

Taux d'actifs maritimes parmi les élèves sortis de l'ENSM

%

77,1

82

85

85

100

90

Taux d'actifs maritimes parmi les élèves sortis des LPM

%

57,1

52

60

63

95

65

 

Commentaires techniques

Les enquêtes apprécient le taux d’activité professionnelle à partir de l’exploitation des bases de données gérées par les services de l’État pour ce qui concerne les diplômés de l’enseignement maritime 3 ans après l’obtention du diplôme.

Les diplômés qui ne sont plus recensés en tant que marins sous pavillon français dans ces bases de données, soit 35,6% des diplômés, constituent la cohorte des diplômés interrogés par enquête , soit 25,6% des diplômés de l’ENSM et 38,2% des diplômés de l’enseignement secondaire (CAP, BEP et baccalauréat professionnel).

Le taux de réponse à ces enquêtes est très faible : 20,2% pour les diplômés 2016 non marins enquêtés par messagerie en 2019 et 39,7% des diplômés 2016 non marins enquêtés par téléphone en 2019.

Chaque taux d’activité des diplômés de l’enseignement maritime, supérieur d’une part et secondaire d’autre part, agrège le taux d’insertion professionnelle des diplômés identifiés comme marins sous pavillon français et celui des diplômés faisant l’objet de l’enquête qui ne sont donc plus sous pavillon français.

Parmi ces derniers, et contrairement aux années précédentes, leur taux d’activité est calculé sur une assiette différente. Seuls sont pris en compte les diplômés ayant répondu à l’enquête. Le taux d’insertion est donc supérieur à celui des années précédentes.

 

INDICATEUR 2.2

Evolution de l'emploi et de la flotte de commerce maritime

     (du point de vue du citoyen)

 

Unité

2017
Réalisation

2018
Réalisation

2019
Prévision
PAP 2019

2019
Prévision
actualisée

2019
Réalisation

2020
Cible
PAP 2019

Evolution du nombre de marins français (employés sur un navire battant pavillon français)

Nb

13309

14000

13500

13912

14000

Nombre total de navires de commerce sous pavillon français

Nb

300

300

300

299

314

300

Jauge brute de la flotte de commerce sous pavillon français

milliers d'UMS

5 756

5772

6000

5772

6007

6000

 

Commentaires techniques

Le recensement des marins (titulaires d’un titre professionnel maritime) naviguant sur des navires battant pavillon français est issu des statistiques du système d’informations maritime produites par la direction des affaires maritimes. Il ne s’agit que des marins au commerce, c’est-à-dire qu’il n’est pas fait état ici des marins dont les navires sont exploités en navigation côtière et portuaire, ni des marins de la plaisance professionnelle.

Le recensement des navires comprend les unités de plus de 100 UMS au long cours, au cabotage national et international, exposées à la concurrence internationale, ensemble composé des navires de services (128) et des navires de transport (186). Il existe par ailleurs 252 autres navires de plus de 100 UMS en navigation côtière, lamanage ou remorquage.

La jauge retenue est la jauge des navires de transport maritimes. Celle des navires de services maritimes, qui représente 0,39 M de JB, n’est pas comptée.

Sources des données : Direction des affaires maritimes.

 

Analyse des résultats

Le taux des actifs maritimes parmi les anciens élèves des établissements d’enseignement maritime (indicateur 2.1), qui prend en compte les demandeurs d’emploi, n’est pas uniquement le reflet de la qualité des cursus de formation initiale maritime, dont les capacités d’insertion professionnelle permettent à des jeunes souvent issus de milieux défavorisés de s’insérer rapidement dans ces secteurs professionnels. Il dépend également de la conjoncture de ces filières.

Par ailleurs, comme toute enquête d’insertion professionnelle faite plusieurs années après la sortie du système scolaire, les capacités à pouvoir joindre les personnes concernées sont limitées.

L’évolution méthodologique de calcul de l’indicateur ne permet pas d’analyser l’évolution entre 2018 et 2019. Le niveau d’insertion professionnelle du système éducatif maritime demeure d’un niveau équivalent à celui des autres spécialités professionnelles à terre.

Il convient de souligner l’effort des établissements scolaires concernés, tant pour maintenir et développer des filières professionnelles présentant des débouchés sur le pourtour du littoral, que pour élargir le bassin de recrutement des élèves au-delà de ce périmètre.

S’agissant de l’évolution de l’emploi dans la filière du commerce maritime (indicateur 2.2), le contexte économique s'est amélioré en 2019. En dépit de tensions sur le commerce international et des difficultés du secteur parapétrolier français, le nombre de marins français a augmenté en raison de l'arrivée de navires sous pavillon français à la suite du Brexit. L'indicateur s'est donc stabilisé au niveau de prévisions.

La flotte de commerce a gagné 31 unités en 2019 tandis que 17 sorties sont intervenues sur la période. L’augmentation de la jauge brute, due essentiellement  à la flotte de transport, est donc conséquente (+4,1%).


OBJECTIF 3

Mieux contrôler les activités maritimes et en particulier la pêche


INDICATEUR 3.1

Taux d'infractions constatées à la pêche

     (du point de vue du citoyen)

 

Unité

2017
Réalisation

2018
Réalisation

2019
Prévision
PAP 2019

2019
Prévision
actualisée

2019
Réalisation

2020
Cible
PAP 2019

Taux d'infractions constatées dans le contrôle des pêches

%

7,4

5,9

7,5

7,5

13,8

7,5

Pour information : Nombre de contrôles des pêches

Nb

16 015

18882

Sans objet

14500

16852

Sans objet

 

Commentaires techniques

Les données prises en compte au titre de cet indicateur concernent les contrôles des navires de pêches professionnels (en mer et au débarquement), des navires de plaisance (pour la pêche en mer), des halles à marées, criées et autres établissements de commercialisation (dont notamment des restaurants) des transporteurs, des sites de débarquement officiels (listes des ports publiés au journal officiel dans lesquels doivent impérativement être débarquées les captures de telle ou telle espèce) ou potentiels (mise en vente illégale hors système déclaratif d’espèces à forte valeur commerciale), et enfin des pêcheurs à pied professionnels.

Les données relatives aux contrôles effectués sur la pêche de loisir (à pied et sous-marine) ne sont pas comptabilisées. Ces contrôles sont en effet difficilement comparables à ceux portant sur la filière professionnelle notamment en termes de volume réalisé et de charge de travail induite, et leur intégration pourrait conduire à une interprétation erronée de l’activité globale en matière de police des pêches.

Par « infraction », il faut entendre un procès-verbal d’infraction, un même procès-verbal pouvant traiter de plusieurs infractions.

Source des données : Direction des affaires maritimes (DAM), bilans mensuels d’activité et rapports de patrouille des unités du dispositif de contrôle et de surveillance (DCS)

 

INDICATEUR 3.2

Contrôles menés par le dispositif de contrôle et de surveillance des affaires maritimes (DCS) dans le cadre de la politique commune des pêches

     (du point de vue du citoyen)

 

Unité

2017
Réalisation

2018
Réalisation

2019
Prévision
PAP 2019

2019
Prévision
actualisée

2019
Réalisation

2020
Cible
PAP 2019

Nombre de jours de mer dédiés au contrôle des pêches réalisé par le DCS rapporté à l’objectif du nombre de jours de mer dévolu au DCS

%

99,00

95

99

99

118

100

Nombre d’inspections au débarquement réalisé par le DCS rapporté à l’objectif de nombre d’inspections prévu pour le DCS

%

89,60

99

90

90

97

100

 

Commentaires techniques

Source des données : Direction des affaires maritimes (DAM), bilans mensuels d’activité et rapports de patrouille des unités du dispositif de contrôle et de surveillance (DCS), comité de pilotage de la direction des pêches maritimes et de l’aquaculture (DPMA), bilans du centre national de surveillance des pêches (CNSP).


Mode de calcul : Ratio entre la cible des contrôles décidée en comité de pilotage de la direction des pêches maritimes et de l’aquaculture (DPMA) et en comité de pilotage de la fonction garde-côtes (fgc), et les contrôles effectivement menés par le DCS.

Un jour de mer est comptabilisé pour le moyen dès lors qu’il effectue une sortie à la mer sous ordre de mission du centre national de surveillance des pêches (CNSP). En cas de contrôle d’opportunité diligenté par le CNSP, un jour de mer est décompté à partir de 4 heures d’intervention. Sont inclus les contrôles en mer des navires de pêche professionnels et de plaisance professionnelle.

Une inspection au débarquement correspond à un contrôle d’un navire à quai, sur les lieux de débarquement du produit de la pêche. Sont inclus les contrôles au débarquement des navires de pêche professionnels et de plaisance professionnelle.

 

Analyse des résultats

Le nombre de contrôles effectués par les unités du dispositif de contrôle et de surveillance (DCS) pour la police des pêches (indicateur 3.1) a légèrement baissé en 2019, revenant au niveau observé en 2017. En revanche le nombre d’infractions constatées a augmenté. Le taux d’infractions en 2019 est de 13,8 % globalement, avec 2 334 PV établis pour 16 852 contrôles, majoritairement à l’occasion de contrôles de filière de commercialisation (1 869 PV).

Pour les seuls contrôles en mer et au débarquement, le taux d’infraction reste supérieur à 10 %, même si la baisse est sensible depuis 2017 :

- en 2019 : 413 PV pour 3 898 contrôles, dont 2 166 à la mer et 1 732 au débarquement

- en 2018 : 362 PV pour 3 613 contrôles, dont 1 851 à la mer et 1 762 au débarquement

- en 2017 : 587 PV pour 4 846 contrôles, dont 2 514 à la mer et 2 332 au débarquement

La baisse des contrôles en mer s’explique en grande partie par une moindre disponibilité des moyens hauturiers cette année, essentiellement en raison d’avaries techniques et de mauvaises conditions météorologiques en période hivernale. Les contrôles liés à l’environnement marin augmentent à effectif constant du DCS. Il en résulte un report partiel du contrôle des pêches vers le contrôle d’environnement marin.

 Le ciblage des jours de mer et des contrôles au débarquement est défini par les besoins de contrôle émis par la direction des pêches maritimes et de l’aquaculture (DPMA). En 2019, le nombre de jour de mer a été remplacé par le nombre d’inspections en mer. Les affaires maritimes ont mené 1319 inspections en mer en 2019, alors que la DPMA en demandait 1119.

Le nombre d’inspections au débarquement est en légère baisse à 1792 (1793 en 2018).

 

Sur les contrôles de filière et commercialisation (criées, poissonneries, etc.), le nombre de contrôles est en hausse, ainsi que le taux d’infraction. Une méthodologie d’amélioration du ciblage est en cours, en faisant appel à l’intelligence artificielle et aux nouveaux outils numériques.

En matière de contrôle des pêches professionnelles, près de la moitié du total des contrôles en mer, et deux tiers des contrôles au débarquement ont été réalisés par les unités des affaires maritimes. Cette proportion tend à augmenter d’année en année, en raison du recentrage des autres administrations sur leur cœur de métier.