$@FwLOVariable(annee,2019)

$@FwLOVariable(numProg,206)

$@FwLOVariable(libelleProg,Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre,Justification au premier euro)

$@FwLOStyle(styleB3Programme, non)

Justification au premier euro


Éléments transversaux au programme

Éléments de synthèse du programme


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action
ou de la sous-action

Prévision LFI 
Consommation 

Titre 2 *
Dépenses
de personnel

Autres titres *

Total
y.c. FdC et AdP

Titre 2 *
Dépenses
de personnel

Autres titres *

Total
y.c. FdC et AdP

01 – Prévention et gestion des risques inhérents à la production végétale

 
 

30 299 317
26 985 289

30 299 317
26 985 289

 
 

30 141 340
27 874 661

30 141 340
27 874 661

02 – Lutte contre les maladies animales et protection des animaux

 
 

85 300 794
109 552 778

85 300 794
109 552 778

 
 

83 754 816
111 111 116

83 754 816
111 111 116

03 – Prévention et gestion des risques sanitaires liés aux denrées alimentaires

 
1 293

21 204 300
20 820 629

21 204 300
20 821 922

 
1 293

21 180 255
20 433 433

21 180 255
20 434 726

04 – Actions transversales

 
 

81 325 067
71 585 345

81 325 067
71 585 345

 
 

82 154 067
72 038 945

82 154 067
72 038 945

05 – Elimination des cadavres et des sous-produits animaux

 
 

3 800 000
3 500 115

3 800 000
3 500 115

 
 

3 800 000
3 500 115

3 800 000
3 500 115

06 – Mise en oeuvre de la politique de sécurité et de qualité sanitaires de l'alimentation

308 959 606
310 061 315

1 283 000
1 384 321

310 242 606
311 445 637

308 959 606
310 061 315

1 283 000
1 370 972

310 242 606
311 432 287

08 – Qualité de l'alimentation et offre alimentaire

 
 

3 683 500
4 569 402

3 683 500
4 569 402

 
 

3 682 500
4 253 713

3 682 500
4 253 713

Total des crédits prévus en LFI *

308 959 606

226 895 978

535 855 584

308 959 606

225 995 978

534 955 584

Ouvertures / annulations y.c. FdC et AdP

+2 980 542

+24 312 033

+27 292 575

+2 980 542

+22 353 390

+25 333 932

Total des crédits ouverts

311 940 148

251 208 011

563 148 159

311 940 148

248 349 368

560 289 516

Total des crédits consommés

310 062 609

238 397 879

548 460 488

310 062 609

240 582 954

550 645 563

Crédits ouverts - crédits consommés

+1 877 539

+12 810 132

+14 687 671

+1 877 539

+7 766 414

+9 643 953


* hors FdC et AdP pour les montants de la LFI

 

 

   Passage du PLF à la LFI

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

Titre 2
 

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

PLF

308 959 606

228 695 978

537 655 584

308 959 606

227 795 978

536 755 584

Amendements

0

-1 800 000

-1 800 000

0

-1 800 000

-1 800 000

LFI

308 959 606

226 895 978

535 855 584

308 959 606

225 995 978

534 955 584

 

Les crédits hors titre 2 du programme 206 ont été diminués lors des discussions du PLF de 1,8 M€ en AE et en CP.


Cet amendement a été réparti ainsi :


- 0,8M€ en administration centrale sur l'activité 10.01 « Contrôles officiels et gestion des foyers assurés par les services de l'Etat » et sur les crédits de fonctionnement courant ;

- 1 M€ répartis sur les BOP déconcentrés et l'ensemble des activités, dont 0,742 M€ sur les crédits de fonctionnement courant et 0,258 M€ sur les crédits d'intervention.

 

   Justification des mouvements réglementaires et des lois de finances rectificatives

L’exécution budgétaire 2019 (hors titre 2) du programme 206 a été marquée par les événements suivants.


Référence législative et réglementaire

Objet

AE

CP

Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019

LFI pour le programme 206 (crédits hors titre 2)

226 895 978

225 995 978

Arrêté du 21 février 2019 portant report de crédits

Fonds de concours perçus en fin de gestion 2018 et reportés sur 2019

3 720 955

3 720 955

Arrêté du 5 mars 2019 portant report de crédits

Report de crédits généraux (hors tranches fonctionnelles)

692 708

4 870 604

Décret du 19 juillet 2019

Transfert vers le programme 162 au titre du PITE chlordécone

-200 000

-200 000


Loi n° 2019-1270 du 2 décembre 2019 de finances rectificative pour 2019

Ouverture de crédits en fin de gestion


13 348 863


7 212 330



L’exécution budgétaire 2019 sur le titre 2 du programme 206 a été marquée par les événements suivants.


Référence législative et réglementaire

Objet

AE

CP

Arrêté du 29 octobre 2019 portant répartition de crédits

Revalorisation de 10 € du montant des jours monétisés au titre du compte épargne-temps (CET) suite au rendez-vous salarial de 2018

80 542

80 542

Décret n° 2019-1311 du 6 décembre 2019 portant virement de crédits

Travaux de fin de gestion - redéploiement au sein des crédits de personnel entre les programmes 143 et 206

2 900 000

2 900 000



 

   Origine et emploi des fonds de concours et attributions de produits

Les ressources liées aux fonds de concours et attributions de produits s'élèvent à 6,75 M€ en 2019 (montant compris dans la ligne « Ouvertures / annulations y.c. FdC et AdP »). Dans le détail, 6,62 M€ correspondent à des fonds de concours en provenance de l'Union européenne et 0,13 M€ à des attributions de produits pour services rendus par les services déconcentrés mettant en œuvre les politiques du ministère chargé de l'agriculture. L'essentiel de ces crédits arrivés en fin de gestion 2019, soit 5,66 M€, ont été rattachés en fonds de concours tardifs, reportés sur 2020.

Les actions cofinancées par l'Union européenne concernent les programmes de lutte et de surveillance dans les domaines animal et végétal :


Action 1 : prévention et gestion des risques inhérents à la production végétale

Sous-action 10.01 : gestion des risques pour la santé des végétaux

- lutte contre les organismes nuisibles Anoplophora glabripennis et Xylella fastidiosa au titre de l'année 2017 (décision SANTE/EM/PH/2019/12196/FR du 31 octobre 2019) : 0,90 M€.

Il est à noter que ce montant correspond à un trop perçu à la suite de la non prise en compte d’une révision de la demande initiale de remboursement. Une note de débit de 0,80 M€ devrait être émise par la Commission européenne, très probablement en 2020 ;

- surveillance des organismes nuisibles aux végétaux au titre de l’année 2016 (décision SANTE/PH/2016/FR/SI2.725921 du 11 février 2016) : 0,06 M€

- surveillance des organismes nuisibles aux végétaux au titre de l’année 2017 (décision SANTE/PH/2017/FR/SI2.749405 du 1er février 2017) : 0,64 M€


Action 2 : lutte contre les maladies animales et protection des animaux

Sous-action 21.01 : gestion des ESST

- éradication et surveillance des encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) au titre de l’année 2017 (décision SANTE/VP/2017/FR/SI2.749858 du 1er février 2017) : 0,96 M€. Contrairement aux autres fonds perçus en 2019, ce dernier n’a pas été reporté car les crédits ont été intégralement consommés sur l’exercice 2019 ;

- éradication et surveillance des encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) au titre de l’année 2018 (décision SANTE/VP/2018/FR/SI2.774132 du 1er février 2018) : 1,02 M€.


Action 3 : prévention et gestion des risques sanitaires liés aux denrées alimentaires

Sous-action 33.01 : lutte contre les zoonoses dans la chaîne alimentaire

- surveillance de certaines zoonoses à salmonelles ciblant cinq populations de volailles, au titre de l’année 2016 (décision SANTE/2016/FR/SI2.726010 du 29 janvier 2016 amendée le 16/12/2016) : 2,45 M€ ;

Sous-action 37.02 : surveillance sanitaire des zones conchylicoles

- surveillance sanitaire pour la détection du norovirus dans les huîtres, pour la période du 1er novembre 2016 au 31 décembre 2018 (décision SI2.738415 du 3 octobre 2016) : 0,59 M€.


 

   Réserve de précaution et fongibilité

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

Titre 2
 

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Mise en réserve initiale

1 544 798

6 454 541

7 999 339

1 544 798

6 405 357

7 950 155

Surgels

0

0

0

0

0

0

Dégels

0

0

0

0

0

0

Réserve disponible avant mise en place du schéma de fin de gestion (LFR de fin d'année)

1 544 798

6 454 541

7 999 339

1 544 798

6 405 357

7 950 155

 

Les crédits HT2 ont fait l'objet du dégel intégral de la réserve de précaution dans le cadre du schéma de fin de gestion.

Les crédits du titre 2 n'ont fait l'objet d'aucun dégel ou gel complémentaire.

 

Emplois et dépenses de personnel


   Emplois rémunérés par le programme

(en ETPT)

Catégorie d'emplois

Transferts
de gestion
2018

(1)

Réalisation

2018

(2)

LFI + LFR

2019

(3)

Transferts
de gestion
2019

(4)

Réalisation

2019

(5)

Écart à
LFI + LFR 2019
(après transferts
de gestion)
(5 - (3 + 4))

1009 – A administratifs

0

96

100

0

114

+14

1010 – A techniques

0

958

1 037

0

959

-78

1011 – B et C administratifs

0

598

621

0

590

-31

1012 – B et C techniques

0

2 998

3 034

0

3 082

+48

1013 – Enseignants

0

3

3

0

3

0

Total

0

4 653

4 795

0

4 748

-47


 

(en ETPT)

Catégorie d'emplois

Mesures
de périmètre
en LFI

(6)

Mesures
de transfert
en LFI

(7)

Corrections
techniques


(8)

Impact des
schémas d'emplois
pour 2019

(5-4)-(2-1)-(6+7+8)

dont extension en
années pleines des
schémas d'emplois
2018 sur 2019

dont impact du
schéma d'emplois
2019 sur 2019

1009 – A administratifs

0

0

+20

-2

-1

-1

1010 – A techniques

0

0

-6

+7

+1

+6

1011 – B et C administratifs

0

0

-13

+5

+6

-1

1012 – B et C techniques

0

0

+54

+30

+9

+21

1013 – Enseignants

0

0

0

0

0

0

Total

0

0

+55

+40

+15

+25

 

Le plafond d'emplois du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » a été consommé à hauteur de 99,02 %, avec une consommation de 4 748 équivalents temps plein travaillé (ETPT) pour un plafond fixé à 4 795 ETPT en LFI + LFR 2019, soit une sous-consommation de -47 ETPT.


La colonne « Corrections techniques » permet de prendre en compte les éléments ayant une conséquence sur la consommation du plafond d'emplois mais qui ne relèvent pas de l'impact des schémas d'emplois 2018 et 2019.


La consommation du plafond d'emplois liée aux apprentis représente 9 ETPT en 2019 sur le programme 206. Ces emplois étaient intégralement portés par le plafond d'emplois du programme 215 en LFI 2019.

 

   Évolution des emplois à périmètre constant

(en ETP)

Catégorie d'emploi

Sorties

dont départs
en retraite

Mois
moyen
des sorties

Entrées

dont primo
recrutements

Mois
moyen
des entrées

Schéma
d'emplois
 
Réalisation

Schéma
d'emplois
 
Prévision PAP

1009 – A administratifs

15

0

5,50

15

8

6,40

0

0

1010 – A techniques

88

21

6,70

97

49

6,50

+9

+12

1011 – B et C administratifs

75

31

6,50

77

59

6,90

+2

+1

1012 – B et C techniques

208

55

6,50

243

187

6,40

+35

+27

Total

386

107

432

303

+46

+40

 

répartition des effectifs

Le schéma d'emplois réalisé (+46 ETP) est légèrement supérieur au schéma d’emplois prévu en LFI (+40 ETP). La sur-réalisation du schéma d’emplois de +6 ETP est liée aux difficultés de ré-imputation de 6 contrats de permanents en emplois d’ajustement.


sorties réalisées en 2019

Les sorties réalisées s'établissent à 386, pour 310 prévues en LFI. Le nombre de départs en retraite a été légèrement plus important que prévu (107 départs effectifs contre 100 prévus).


entrées réalisées en 2019

Le nombre d'entrées s'est élevé à 432, pour 350 prévues en LFI. Cet écart s'explique par la compensation des sorties, plus nombreuses que prévues.


 

   Effectifs et activités des services

Répartition du plafond d'emplois par service

Service

Prévision LFI
ETPT

Réalisation
ETPT

ETP
au 31/12/2019

Services régionaux

590

694

697

Services départementaux

4 105

4 054

4 075

Total

4 695

4 748

4 772

 

 

Répartition du plafond d'emplois par action

Numéro et intitulé de l’action ou de la sous-action

Prévision LFI
 
ETPT

Réalisation
 
ETPT

06 – Mise en oeuvre de la politique de sécurité et de qualité sanitaires de l'alimentation

4 695

4 748

Total

4 695

4 748

Transferts en gestion

0

 

 

Recensement du nombre d'apprentis

Nombre d’apprentis pour l’année scolaire 2018-2019 :  10

 

 

   Indicateurs de gestion des ressources humaines

Les effectifs du programme sont gérés par des agents rattachés au programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture ». Les indicateurs de gestion des ressources humaines sont donc retracés au niveau ministériel sur ce programme.

 

   Présentation des crédits par catégorie et contributions employeurs

Catégorie
 

Exécution
2018

Prévision
LFI 2019

Exécution
2019

Rémunération d’activité

187 181 473

190 808 383

192 687 937

Cotisations et contributions sociales

120 931 281

116 419 160

115 392 520

Contributions d’équilibre au CAS Pensions :

83 578 911

86 325 981

85 330 110

    – Civils (y.c. ATI)

83 508 996

86 265 981

85 226 996

    – Militaires

69 915

60 000

103 113

    – Ouvriers de l’État (subvention d'équilibre au FSPOEIE)

 

 

 

    – Autres (Cultes et subvention exceptionnelle au CAS Pensions)

 

 

 

Cotisation employeur au FSPOEIE

11 103

 

7 503

Autres cotisations

37 341 267

30 093 179

30 054 907

Prestations sociales et allocations diverses

1 805 017

1 732 063

1 982 152

Total titre 2 (y.c. CAS Pensions)

309 917 771

308 959 606

310 062 609

Total titre 2 (hors CAS Pensions)

226 338 860

222 633 625

224 732 499

FdC et AdP prévus en titre 2

 

 

Les allocations de retour à l'emploi ont concerné 226 agents pour un montant de 1,130 M€.

 

   Éléments salariaux

(en millions d'euros)

Principaux facteurs d'évolution de la masse salariale hors CAS Pensions
 

Socle d'exécution 2018 retraitée

216,07

Exécution 2018 hors CAS Pensions

226,34

Impact des mesures de transfert et de périmètre 2019/ 2018

 

Débasage de dépenses au profil atypique :

-10,27

    – GIPA

0,00

    – Indemnisation des jours de CET

-0,53

    – Mesures de restructuration

-0,21

    – Autres dépenses de masse salariale

-9,53

Impact du schéma d'emplois

2,28

EAP schéma d'emplois 2018

1,12

Schéma d'emplois 2019

1,15

Mesures catégorielles

1,19

Mesures générales

0,04

Rebasage de la GIPA

0,04

Variation du point de la fonction publique

 

Mesures bas salaires

 

GVT solde

2,72

GVT positif

3,55

GVT négatif

-0,83

Rebasage de dépenses au profil atypique - hors GIPA

3,79

Indemnisation des jours de CET

0,70

Mesures de restructurations

0,25

Autres rebasages

2,83

Autres variations des dépenses de personnel

-1,35

Prestations sociales et allocations diverses - catégorie 23

0,37

Autres variations

-1,71

Total

224,73

 

En 2019, le montant total des dépenses de personnel du programme 206 (hors CAS Pensions) est de 224,7 M€, soit une évolution de +4 % par rapport à l’exécution 2018 retraitée. Cette augmentation s'explique notamment par l’impact du Brexit.


Le programme présente une consommation supérieure à la LFI de 2,1 M€, principalement liée au recrutement d’agents supplémentaires chargés du contrôle phytosanitaires et sanitaires en cas de sortie sans accord du Royaume-Uni de l’Union européenne.

La ligne « Autres dépenses de masse salariale » de la rubrique « Débasage de dépenses au profil atypique » (-9.53 M€) correspond principalement au contentieux liés aux retraites des vétérinaires sanitaires (-9,65 M€) ainsi qu’aux rétablissements de crédits (0,03 M€) et aux faits de grèves (0,09 M€).


L'impact estimé du glissement vieillesse technicité (GVT) positif sur les dépenses de masse salariale (hors CAS Pensions) est de 3,55 M€ soit +1,64 %. L'économie générée par l'écart entre le coût des départs et le coût des arrivées (GVT négatif) est évaluée à -0,83 M€ soit -0,38 %.


La ligne « Autres » de la rubrique « Rebasage de dépenses au profil atypique » comprend principalement le règlement des arriérés de cotisations pour les retraites vétérinaires (+ 1,2 M€), une minoration des dépenses pour service non fait (- 0,08 M€) et des rétablissements de crédits (- 0,08 M€), ainsi que les recrutements liés au Brexit pour + 1,71 M€.


La ligne « Autres » de la catégorie « Autres variations des dépenses de personnel » correspond principalement aux retards de gestion entraînés par la mise en place du nouveau SIRH Renoirh pour -1,71 M€.

 

Coûts entrée-sortie

Catégorie d'emplois

Coût moyen chargé HCAS

dont rémunérations d’activité

Coût d'entrée

Coût global

Coût de sortie

Coût d'entrée

Coût global

Coût de sortie

1009 – A administratifs

51 494

57 685

51 888

44 763

50 298

44 828

1010 – A techniques

58 456

66 728

58 483

50 964

58 384

50 880

1011 – B et C administratifs

30 277

35 300

32 521

25 903

30 638

27 981

1012 – B et C techniques

29 136

40 634

32 070

24 861

35 503

27 628

 

 

Mesures catégorielles

Catégorie ou intitulé de la mesure

ETP
concernés

Catégories

Corps

Date d’entrée
en vigueur
de la mesure

Nombre
de mois
d’incidence
sur 2019

Coût

Coût
en
année pleine

Effets extension année pleine

22 847

47 092

Poursuite de la déprécarisation

13

A, B et C

Adjoint administratif - Sécrétaire administratif - Ingénieur de l'agriculture et de l'alimentation

06-2018

5

3 494

8 386

Poursuite du plan de requalification des agents de catégorie C en B

20

C

Adjoint administratif - Adjoint technique

07-2018

6

19 353

38 706

Mesures statutaires

970 184

970 184

Poursuite de la mise en oeuvre du protocole PPCR

4 449

A, B et C

Divers corps du MAA

01-2019

12

970 184

970 184

Mesures indemnitaires

200 000

200 000

RIFSEEP des filières techniques

625

A

Ingénieur de l'agriculture et de l'environnement - Ingénieur des eaux, des ponts et des forêts

01-2019

12

200 000

200 000

Total

1 193 031

1 217 276

 

En 2019, l'impact du protocole Parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR) est de 0,97 M€ (hors CAS Pensions) pour le programme 206.


Les autres mesures catégorielles sont gérées suivant des orientations communes pour l'ensemble des programmes du ministère qui comportent des dépenses de personnel (programmes 142, 143, 206 et 215).


En 2019, elles représentent pour le programme 206 une dépense de 0,22 M€ correspondant notamment à la poursuite de mesures engagées les années précédentes :

    - l'application des dispositions de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (plan de déprécarisation) ;

      - le plan de requalification d'agents de la catégorie C en B ;

    - la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) des filières techniques.

 

   Action sociale - hors titre 2

Les dépenses d’action sociale du programme sont présentées dans la partie justification au premier euro par action, à l’action n°6.

 

Dépenses pluriannuelles

Suivi des crédits de paiement associés à la consommation
des autorisations d'engagement (hors titre 2)


 

AE 2019

 

CP 2019

 

 

 

AE ouvertes en 2019 *
(E1)

251 208 011

 

CP ouverts en 2019 *
(P1)

248 349 368

 

 

 

AE engagées en 2019
(E2)

238 397 879

 

CP consommés en 2019
(P2)

240 582 954

 

 

AE affectées
non engagées
au 31/12/2019
(E3)

387

 

dont CP consommés en
2019 sur engagements
antérieurs à 2019

(P3 = P2 – P4)

31 616 151

 

 

AE non affectées
non engagées
au 31/12/2019
(E4 = E1 – E2 – E3)

12 809 745

 

dont CP consommés
en 2019 sur
engagements 2019

(P4)

208 966 803

 

Restes à payer

Engagements ≤ 2018 non
couverts par des paiements
au 31/12/2018 brut
(R1)

57 282 731

 

Travaux de fin de gestion
postérieurs au RAP 2018
(R2)

-122 727

 

Engagements ≤ 2018 non
couverts par des paiements
au 31/12/2018 net

(R3 = R1 + R2)

57 160 004



CP consommés en 2019
sur engagements
antérieurs à 2019
(P3 = P2 – P4)

31 616 151



=

Engagements ≤ 2018 non
couverts par des paiements
au 31/12/2019
(R4 = R3 – P3)

25 543 853

 

 

AE engagées en 2019


(E2)

238 397 879



CP consommés en 2019
sur engagements 2019

(P4)

208 966 803



=

Engagements 2019 non
couverts par des paiements
au 31/12/2019
(R5 = E2 – P4)

29 431 076

 

 

Engagements non couverts
par des paiements
au 31/12/2019

(R6 = R4 + R5)

54 974 930

 

 

Estimation des CP 2020
sur engagements non
couverts au 31/12/2019
(P5)

30 056 230


 
 
NB : les montants ci-dessus correspondent uniquement aux crédits hors titre 2
 
 

* LFI 2019 + reports 2018 + mouvements réglementaires + FDC + ADP + fongibilité asymétrique + LFR

Estimation du montant
maximal des CP
nécessaires après 2020
pour couvrir les
engagements non
couverts au 31/12/2019
(P6 = R6 – P5)

24 918 700

 

Les restes à payer, d'un montant de 55 M€ environ à fin 2019 en baisse de 2 M€ par rapport à 2018, correspondent notamment à des dépenses relevant des crédits spécifiques pour la gestion de foyers de maladies animales et végétales, dont certains n’ont pu être délégués fin 2019 ou bien payés par les services déconcentrés aux tiers concernés ; à des dépenses de laboratoires et de vétérinaires ; à des conventions pluriannuelles (dont les paiements sont étalés sur plusieurs années) ; à des prestations engagées en toute fin de gestion et qui feront l’objet d’un paiement sur les exercices suivants ; à des intérêts moratoires.

Justification par action

Action 01

Prévention et gestion des risques inhérents à la production végétale


 

Prévision LFI

Réalisation

 

(y.c. FdC et AdP)  

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Autorisations d'engagement

 

30 299 317

30 299 317

 

26 985 289

26 985 289

Crédits de paiement

 

30 141 340

30 141 340

 

27 874 661

27 874 661

 

N.B. : Les AE et les CP sont égaux lorsqu'ils ne sont pas mentionnés.


L'écart entre la programmation en LFI et l'exécution est important : on note un effet de « sous-consommation » des crédits budgétaires dédiés au fonctionnement sur toutes les activités de l’action 1, excepté sur l’activité 10.02. Cet écart en dépenses de fonctionnement est à mettre en regard avec celui inversement constaté au niveau des dépenses d’intervention (effet de « sur-consommation » des crédits). En effet, il est classique, sur le programme 206, de constater des variations et des erreurs d’imputation entre ces types de dépenses, celles de fonctionnement étant considérées comme des dépenses des services déconcentrés relevant de la DGAL (imputées sur l’activité 10.01) et celles d’intervention étant considérées comme des dépenses à destination des délégataires, à savoir les Fédérations régionales de défense contre les organismes nuisibles, FREDON, reconnues comme organismes à vocation sanitaire (dépenses imputées sur l’activité 10.02).

 

Éléments de la dépense par nature


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

13 349 317

8 113 126

13 250 340

8 957 090

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

11 805 317

7 207 614

11 706 340

7 994 580

Subventions pour charges de service public

1 544 000

905 512

1 544 000

962 510

Titre 5 : Dépenses d’investissement

 

85 758

 

105 131

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

 

85 758

 

105 131

Titre 6 : Dépenses d’intervention

16 950 000

18 786 404

16 891 000

18 812 440

Transferts aux entreprises

2 100 000

-135 605

2 005 000

36 824

Transferts aux collectivités territoriales

270 000

63 840

270 000

61 785

Transferts aux autres collectivités

14 580 000

18 858 169

14 616 000

18 713 831

Total

30 299 317

26 985 289

30 141 340

27 874 661

 

Dépenses de fonctionnement

Relèvent des dépenses de fonctionnement les mesures de prévention et de lutte mises en œuvre par les services déconcentrés de la DGAL, mesures qui visent à organiser une surveillance efficace du territoire (inspections, analyses). Cette surveillance permet, d’une part de détecter les organismes nuisibles réglementés ou émergents le plus précocement possible, car plus les foyers d'organismes réglementés ou émergents seront détectés tôt, plus la lutte sera efficace, et, d’autre part, de déterminer avec précision le nombre et l'étendue des foyers dans lesquels une lutte collective doit être organisée.


1001 - Gestion des risques pour la santé des végétaux


5,97 M€ en AE et 6,26 M€ en CP


Certains organismes nuisibles aux végétaux (insectes, nématodes, champignons, bactéries, virus, etc.) sont réglementés, car ils sont susceptibles de causer des pertes économiques ou des dégâts environnementaux importants. Les mesures de prévention et de lutte contre ces organismes nuisibles sont majoritairement imposées par la réglementation européenne et répondent aux exigences de la Convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV), adoptée en 1951 et ratifiée par la France en 1958.


Sur l’activité 10.01, les dépenses de fonctionnement sont pour l’essentiel exécutées par les services déconcentrés.


En 2019, deux organismes nuisibles aux végétaux ont eu un impact sur le programme 206 :


  • D’une part, la bactérie Xylella fastidiosa, bactérie polyphage qui fait l’objet d’une lutte obligatoire en vertu de la réglementation européenne et nationale. Xylella fastidiosa est présente en Corse depuis 2015 : toute l’île est en enrayement et donc considérée comme une zone infectée ; les infections y sont détectées aussi bien dans le milieu urbain que le milieu naturel et semi-naturel. La bactérie est également présente en Provence-Alpes-Côte-d'Azur (PACA), depuis 2016, dans 24 communes des départements Alpes-Maritimes et Var (essentiellement en milieu urbain). Bien qu’aucune infection n’ait encore jamais été découverte en zone cultivée (vergers, pépinière, etc.), la situation reste préoccupante puisque le nombre de foyers détectés sur le continent est en augmentation. Cela a d’ailleurs justifié, dès 2018, la mise en œuvre d’un plan national d’action visant notamment à protéger les zones indemnes (amélioration des méthodes d’analyses, renforcement de la prévention et de la lutte). En termes de dépenses, cela s'est traduit par des coûts de surveillance (inspections, prélèvements et analyses) importants, en particulier pour les services déconcentrés des deux régions concernées, Corse et PACA. La surveillance officielle est réalisée par les Services régionaux de l'alimentation (SRAL) des Directions Régionales de l’Agriculture, de l’Alimentation et de la Forêt (DRAAF) ou par leurs délégataires, à savoir les FREDON, sur instruction au niveau central de la DGAL. Comme vu précédemment, lorsque l’action est déléguée aux FREDON, le coût qu’elle représente n’est pas imputé en dépense de fonctionnement sur l’activité 10.01 du programme 206 mais en dépense d’intervention sur l’activité 10.02.
  • D’autre part, la surveillance et la lutte contre le capricorne asiatique, qui est également obligatoire au niveau européen. En effet, les larves de ce coléoptère xylophage creusent profondément le bois vivant et sain, provoquant ainsi la disparition des arbres et arbustes attaqués au bout de quelques années. En termes de dépenses pour le programme 206, la lutte contre ce ravageur correspond principalement à un marché public passé par la DRAAF du Centre-Val de Loire avec l'ONF et d'autres prestataires spécialisés (environ 1,68 M€ pour la gestion en 2019 du foyer de Gien, premier foyer français, signalé en 2003). Ce marché répond d’ailleurs aux recommandations formulées par la Commission européenne à la suite d’une inspection conduite au printemps 2015. D’autres foyers ont été détectés, depuis 2016 dans l'Ain et depuis 2018 en Charente-Maritime.


Enfin, des dépenses de fonctionnement sont aussi nécessaires pour les inspections conduites principalement dans les pépinières en vue de la délivrance du passeport phytosanitaire européen (PPE) permettant la mise sur le marché de l'Union européenne de certains végétaux (plants, semences, etc.), ou de la délivrance des certificats phytosanitaires lorsqu'ils sont exigés pour l'exportation vers les pays tiers. Ces mesures contribuent non seulement à la surveillance du territoire, mais aussi à la balance commerciale des produits agricoles et agroalimentaires.


1002 - Gestion des risques pour la santé des végétaux, délégations aux organismes à vocation sanitaire (OVS)

   

0,61 M€ en AE et en CP


Sur l’activité 10.02, la dépense de fonctionnement correspond essentiellement à une SCSP versée à l’opérateur FranceAgriMer (0,6 M€), à titre de compensation à la suppression de la taxe sur les bois et plants de vigne.


1301 - Contrôle des pratiques agricoles de la production des végétaux

 

0,63 M€ en AE et 0,65 M€ en CP


Les pratiques agricoles en production végétale ont potentiellement des impacts majeurs sur la santé des consommateurs, celle des exploitants agricoles, ainsi que sur l'environnement. Le contrôle et le suivi des pratiques liées aux intrants utilisés (produits phytosanitaires, matières fertilisantes et supports de culture, principalement) revêtent donc une importance particulière pour s'assurer de la maîtrise de la sécurité sanitaire de l'ensemble de la chaîne alimentaire et de la protection de l'environnement.


Au niveau déconcentré, les services chargés de la protection des végétaux conduisent des inspections auprès des distributeurs et des utilisateurs de produits phytosanitaires, de matières fertilisantes et de supports de culture pour s'assurer du respect de la réglementation en la matière. Ces inspections participent en outre à la mise en œuvre des objectifs de la politique agricole commune visant à conditionner les aides agricoles au respect de la réglementation. Dans ce cadre, des prélèvements et des analyses pour rechercher des résidus de pesticides dans les végétaux au stade de la production sont conduits. Ils permettent de vérifier notamment le respect des limites maximales de résidus fixées réglementairement. Les analyses représentent donc le principal poste de dépenses de fonctionnement.

Sur cette activité budgétaire, on note un écart entre la programmation et l'exécution, qui s’explique par une exécution correspondant à un nombre d'inspections inférieur à la programmation initiale.


1501 - Promotion des modes de production respectueux de la santé et de l'environnement


0,54 M€ en AE et 1,02 M€ en CP


Les dépenses concernent essentiellement l’administration centrale à travers des marchés publics passés par la DGAL avec des FREDON principalement, sur les sujets suivants :

- conduite d'études de résidus au champ sur différents groupes culturaux comme les cultures légumières et fruitières ;

- réalisation d'analyses de laboratoire sur certains prélèvements réalisés dans le cadre des études sur les résidus au champ dans les cultures légumières et fruitières ;

- conduite d'essais biologiques sur différents groupes culturaux (efficacité et sélectivité) et conduite d'essais visant à caractériser et suivre l'évolution des phénomènes de résistance.


1801 - Surveillance de la santé des forêts

 

0,36 M€ en AE et 0,41 M€ en CP


Il s’agit essentiellement de dépenses de l’administration centrale qui recouvrent plusieurs conventions de subventions à des organismes publics, notamment relatives aux sujets suivants :

- la mise en œuvre par l'Office national des forêts (ONF) de la mission d'intérêt général « santé des forêts » (0,30 M€ en AE et en CP) ;

- l'adaptation de la sylviculture du pin laricio en France dans le contexte de la maladie des bandes rouges (0,03 M€ en CP) ;

- une étude sur des indicateurs relatifs à la santé des arbres (0,02 M€ en CP uniquement).


Dépenses d’investissement

Pour les activités 10.01, 13.01 et 18.01, les dépenses ont été exécutées en services déconcentrés et correspondent à l'achat de véhicules de service et aux frais liés (frais de gestion, frais de certificat d'immatriculation, etc.).


Dépenses d’intervention

1001 - Gestion des risques pour la santé des végétaux


0,43 M€ en AE et 0,31 M€ en CP


En administration centrale, 0,05 M€ ont été dépensés au titre d’opérations de contrôle dans le domaine phytosanitaire du matériel fruitier certifié soumis au passeport phytosanitaire européen (PPE). Ces fonds ont été versés au Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes (CTIFL).


En services déconcentrés, pour une somme de 0,2 M€ en AE et 0,19 M€ en CP, les dépenses ont été exécutées et imputées par erreur sur l’activité 10.01, au lieu de l’activité 10.02, puisqu’il s’agit des fonds versés à des FREDON. Pour le reste (0,09 M€ en AE et 0,07 M€ en CP), il s’agit de dépenses à destination d’organismes partenaires de la DGAL sur la gestion des risques en santé des végétaux, tel le Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (CIRAD).


1002 - Gestion des risques pour la santé des végétaux, délégations aux organismes à vocation sanitaire (OVS)


17,53 M€ en AE et 16,95 M€ en CP


L’écart entre la programmation et l’exécution est important au niveau des dépenses d’intervention sur cette activité.

Comme vu précédemment, l’explication principale réside dans la double difficulté de programmer et d’exécuter au plus juste au niveau des deux activités englobant les mesures de surveillance et de lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux : l’activité 10.01 pour ce qui concerne les mesures et les dépenses prises en charge par les services de l’Etat (DRAAF, DAAF dans les départements d'outre-mer et DDCSPP en Corse), catégorisées en dépenses de fonctionnement ; et l’activité 10.02 pour ce qui relève des délégataires comme les FREDON, dont les dépenses sont catégorisées en dépenses d’intervention de la DGAL.


Les FREDON, fédérations agréées comme organismes à vocation sanitaire (OVS), interviennent conformément aux articles R. 201-13 et R. 201-14 du code rural et de la pêche maritime (CRPM). L'État peut leur déléguer des tâches particulières (article L. 201-13) telles que la surveillance des organismes nuisibles réglementés, la gestion de foyers et les inspections des pépinières de production de végétaux pour la délivrance du passeport phytosanitaire européen.

En 2019, une reprogrammation à la hausse des dépenses d’intervention (activité 10.02) a été nécessaire, notamment au titre de la gestion de la surveillance de la bactérie Xylella fastidiosa. A ce titre, les FREDON - essentiellement celles des régions Corse et PACA - entreprennent des mesures de prospection autour des foyers détectés pour déterminer l'ampleur des contaminations. Par ailleurs, à la suite de la détection de nouvelles plantes hôtes de cette bactérie, la réglementation européenne a évolué pour imposer l'inspection obligatoire d'un plus grand nombre de végétaux et donc de pépinières. Ces contrôles sont aussi délégués aux FREDON et donc passés en dépenses d’intervention sur le programme 206.


En administration centrale, 0,25 M€ ont été dépensés au titre d’opérations de contrôle dans le domaine phytosanitaire du matériel fruitier certifié soumis au passeport phytosanitaire européen (PPE). Ces fonds ont été versés au Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes (CTIFL).


1301 - Contrôle des pratiques agricoles de la production des végétaux


0,14 M€ en AE et 0,09 M€ en CP


Il s’agit essentiellement de dépenses en administration centrale au titre de conventions de subventions ayant pour objet :

- la recherche d'organismes génétiquement modifiés dans le cadre du plan de contrôle des semences à l'importation (versement de 0,08 M€ en AE et 0,05 M€ en CP au Groupe d'étude et de contrôle des variétés et des semences, GEVES) ;

- un concours financier du MAA à un projet retenu dans le cadre de l'appel à projets du programme « Semences et sélection végétale » datant de 2014 présenté par le Conservatoire génétique des arbres forestiers rattaché à l'ONF (versement de 0,03 M€ en AE et en CP à l’ONF, pour le solde de la convention).


1501 - Promotion des modes de production respectueux de la santé et de l'environnement


1 M€ en AE et 0,98 M€ en CP


Les dépenses, cohérentes entre la programmation et l’exécution, correspondent à des actions visant à favoriser les bonnes pratiques agricoles et des itinéraires techniques économes en produits phytosanitaires et plus respectueux de la santé et de l'environnement, ainsi que des dépenses visant à favoriser la conservation des ressources génétiques. Il s’agit essentiellement de dépenses de l’administration centrale.

Une grande part (0,77 M€ en AE et 0,53 M€ en CP) comprend le paiement de deux conventions de subventions passées avec le Groupe d'étude et de contrôle des variétés et des semences (GEVES) : une convention relative au soutien à la coordination nationale de la conservation des ressources phytogénétiques (0,5 M€ en AE et 0,4 M€ en CP) et une convention relative à l’étude du blé tendre d'hiver en condition d'agriculture biologique (0,03 M€ en AE et en CP).

Pour le reste, il s’agit de conventions sur les sujets suivants :

- la réalisation d'essais de produits phytosanitaires pour le désherbage de la canne à sucre en Martinique, Guadeloupe et Réunion ;

- le suivi des actions sur les usages orphelins en lien avec la commission dédiée à ce sujet ;

- une subvention versée à l'association PhytoVictimes.


1801 - Surveillance de la santé des forêts


0,42 M€ en AE et 0,46 M€ en CP


Sur cette activité, il s’agit essentiellement de dépenses d’administration centrale relatives à la participation du Centre national de la propriété forestière (CNPF) au dispositif de surveillance de la santé des forêts mis en œuvre, à la DGAL et dans les DRAAF, par le département de la santé des forêts (volume de dépenses de 0,4 M€ en AE et en CP).

 

Action 02

Lutte contre les maladies animales et protection des animaux


 

Prévision LFI

Réalisation

 

(y.c. FdC et AdP)  

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Autorisations d'engagement

 

85 300 794

85 300 794

 

109 552 778

109 552 778

Crédits de paiement

 

83 754 816

83 754 816

 

111 111 116

111 111 116

 

On observe une sur-exécution des crédits sur l’action 2 du programme 206, dans les différentes catégories de dépenses HT2.

En effet, en 2019, il a été particulièrement nécessaire d’abonder l’action 2 et sa sous-action 20.01, afin de faire face aux besoins de financement des mesures prises contre la peste porcine africaine (PPA) dans la région Grand-Est et, au niveau national, la tuberculose bovine.


En plus des reliquats de crédits constatés sur d’autres actions du programme 206 (essentiellement, les actions 1 et 4), des crédits supplémentaires obtenus par la loi de finances rectificative[1], à hauteur de 13,35 M€ en AE et 7,21 M€ en CP, ont été finalement redéployés, en grande partie, sur l’action 2 et sa sous-action 20.01.


Il est à noter que pour cette action plusieurs conventions programmées en SCSP ont été imputées en transferts en 2019 à la suite de la révision du Recueil des règles de comptabilité budgétaire de l’Etat (RRCBE) en cours d’année.


[1] Loi n° 2019-1270 du 2 décembre 2019 de finances rectificative pour 2019 portant ouverture de crédits en fin de gestion : 13 348 863 € en AE et 7 212 330 € en CP.


 

Éléments de la dépense par nature


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

54 481 794

68 304 460

52 936 816

68 577 234

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

50 324 494

66 283 596

48 338 516

66 359 755

Subventions pour charges de service public

4 157 300

2 020 864

4 598 300

2 217 479

Titre 5 : Dépenses d’investissement

 

6 479 425

 

6 361 590

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

 

6 475 426

 

6 361 590

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État

 

3 999

 

 

Titre 6 : Dépenses d’intervention

30 819 000

34 768 894

30 818 000

36 172 293

Transferts aux ménages

1 000 000

174 139

1 000 000

171 089

Transferts aux entreprises

19 327 000

22 061 575

19 327 000

21 958 674

Transferts aux collectivités territoriales

 

567 425

 

578 511

Transferts aux autres collectivités

10 492 000

11 965 755

10 491 000

13 464 019

Total

85 300 794

109 552 778

83 754 816

111 111 116

 

Dépenses de fonctionnement

2001 - Gestion des maladies animales (hors ESST)

 

Cette activité concerne la gestion des maladies animales autres que les encéphalopathies subaiguës spongiformes transmissibles (ESST) dont l’impact sur la santé animale, l’économie de l’élevage et la santé publique (zoonoses) est important.

 

La gestion des foyers de maladies animales réglementées recouvre deux types de crédits, des crédits généraux et des crédits spécifiques. La différence entre les deux porte sur la prévisibilité des dépenses. Les crédits généraux programmés visent en effet à couvrir des dépenses prévisibles, notamment associées à la surveillance et à la gestion technique des maladies animales. Des délégations spécifiques de crédits de l'administration centrale vers les services déconcentrés, tout au long de l'année, visent en outre à couvrir des dépenses non prévisibles. Au titre de la gestion des foyers, les crédits spécifiques couvrent deux types de dépenses : d'une part, des dépenses d'interventions de police sanitaire (honoraires des vétérinaires sanitaires, frais d'analyses des laboratoires), d'autre part des indemnisations de propriétaires dont les animaux ont été abattus sur ordre de l'administration : coûts d'abattage, de destruction, d'équarrissage des animaux, des produits animaux et des aliments pour animaux ; coûts d'expertise de la valeur marchande des animaux abattus ; valeur marchande des animaux abattus, des produits et aliments détruits ; frais directement liés au renouvellement du cheptel ; frais de désinfection.

 

Les crédits généraux – programmés – servent à couvrir à la fois des dépenses de fonctionnement (dépenses liées à la gestion technique des foyers) et des dépenses d’intervention, tandis que les crédits spécifiques couvrent essentiellement des dépenses d’intervention (indemnisations aux éleveurs imputées en transferts).

 

Les dépenses de fonctionnement représentent un total de 18,70 M€ en AE et 18,99 M€ en CP au niveau déconcentré.

Dans le cadre de ces dépenses au niveau déconcentré, il convient de revenir sur deux maladies animales qui ont profondément impacté le programme 206 sur l’exercice 2019.

 

D’une part, la tuberculose bovine : malgré une baisse du nombre de foyers au niveau national (92 en 2019 contre 123 en 2018), la gestion de cette maladie représente des dépenses importantes pour le programme 206, en particulier pour la région Nouvelle-Aquitaine qui concentre l’essentiel des foyers détectés (68).

 

D’autre part, la peste porcine africaine (PPA) : les mesures prises pour éviter l’introduction de cette maladie animale sur le territoire national, depuis la détection de foyers en Belgique en septembre 2018, ont représenté des coûts importants. Ainsi, en 2019, au titre de la pose et de l’entretien de clôtures dans trois départements de la région Grand-Est, la dépense a été effectuée en investissement à hauteur de 6,21 M€ en AE et en CP (cf. infra). Il convient d’ajouter des dépenses relatives à des mesures de dépopulation de zones, par exemple des battues collectives, des tirs individuels et des piégeages ; et à des mesures de surveillance : patrouilles, visites de vétérinaires, astreintes de laboratoires et frais d’analyses, formation de personnels, frais de transport, etc. Soit un total de 7,90 M€ en AE et 7,73 M€ en CP. Sur ces montants totaux, la part de dépenses de fonctionnement s’élève à 1,16 M€ en AE et 1,08 M€ en CP et correspond à des dépenses de matériels, d’équipements de protection individuels, de transport, d’analyses de laboratoires et d’astreintes. Des conventions passées avec les opérateurs ANSES, ONCFS et ONF ont également impacté la gestion 2019 (cf. infra).

 

Dépenses de fonctionnement courant : 21,86 M€ en AE et 21,75 M€ en CP

 

Outre les dépenses de fonctionnement au niveau déconcentré évoquées supra, les dépenses de fonctionnement courant correspondent en administration centrale aux éléments suivants :

 

D’une part, plusieurs marchés publics de la DGAL :

 

- marché relatif à la fourniture et à la livraison de doses de tuberculine aviaire et bovine destinées aux bovins devant faire l’objet d'une prophylaxie de la tuberculose bovine dans le cadre de campagnes de vaccination (2,29 M€ en AE et 1,86 M€ en CP) ;

- marché relatif à la fourniture et à la livraison de doses de vaccins dans le cadre de la fièvre catarrhale ovine (FCO) en Corse (0,11 M€ en AE et en CP) ;

- marché relatif au stockage et à la distribution en gros de vaccins aux vétérinaires sanitaires (0,04 M€ en AE et 0,07 M€ en CP).

 

D’autre part, les contentieux relatifs à l’encéphalopathie spongiforme bovine pour cause de destruction de divers tissus ayant notamment généré une perte de commercialisation : ainsi, 0,19 M€ en AE et en CP ont été versés à des sociétés spécialisées dans le secteur d'activité de la transformation et de la conservation de la viande de boucherie. Ce montant aurait dû être imputé sur l’activité 21.01 relative à la gestion des ESST.

 

Enfin, les dossiers d’indemnisations de préjudices subis en matière de retraite par les vétérinaires ayant exercé un mandat sanitaire avant le 1er janvier 1990 (protocoles et contentieux vétérinaires) : ces dépenses se sont élevées à 0,73 M€, dont 0,55 M€ au titre des contentieux.

 

Dépenses de subventions pour charges de service public : 1,69 M€ en AE et 1,7 M€ en CP

 

En administration centrale, pour ce qui concerne les dépenses relevant des SCSP, l’essentiel des dépenses engagées et payées sont les suivantes :

 

- 0,83 M€ en AE et en CP au Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (CIRAD) au titre de la participation de la DGAL aux travaux relatifs à la veille sanitaire internationale, à la plateforme d’épidémiosurveillance en santé animale (ESA) et aux réseaux régionaux de santé animale ;

- 0,8 M€ en AE et en CP à l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) au titre de plusieurs conventions : actions liées au contrôle sanitaire de la faune sauvage ; surveillance épidémiologique des maladies animales d'intérêt vétérinaire et médical et des effets non intentionnels des produits phytosanitaires dans les populations d'animaux sauvages ; ainsi qu’une convention relative aux actions liées au contrôle sanitaire de la faune sauvage dans le cadre de la PPA dans le Grand-Est (0,1 M€ en AE et en CP pour cette dernière convention) ;

- 0,06 M€ en AE et 0,04 M€ en CP à l’ANSES au titre d’une convention relative à l'étude de la diffusion du virus de la PPA dans les populations de sangliers sauvages par modélisation.

 

2002 - Gestion des maladies animales, délégations aux organismes à vocation sanitaire (OVS)

 

Dépenses de fonctionnement courant : 0,48 M€ en AE et 0,54 M€ en CP

 

Les dépenses de fonctionnement imputées sur l’activité 20.02 par les services déconcentrés correspondent à des erreurs d’imputation : elles auraient dû être imputées en dépenses d’intervention (0,48 M€ en AE et 0,54 M€ en CP).

 

2101 - Gestion des encéphalopathies spongiformes subaigües transmissibles (ESST)

 

Dépenses de fonctionnement courant : 17,46 M€ en AE et 17,78 M€ en CP

 

La lutte contre les ESST comprend les tests de dépistage de l'ESB (encéphalopathie spongiforme bovine) réalisés dans les centres d’équarrissage sur les bovins, ainsi que les tests de dépistage réalisés en abattoirs. Le programme de lutte concerne également les tests de dépistage de la tremblante des petits ruminants réalisés dans les centres d’équarrissage et dans les abattoirs.

 

Ces dépenses sont encadrées réglementairement et correspondent pour l'essentiel au paiement des analyses réalisées, ainsi que, pour les tests réalisés à l’équarrissage, les coûts de prélèvement.

 

L’Union européenne participe à ces mesures de lutte contre les ESST via un cofinancement des tests de dépistage.

Une dépense en administration centrale pour un montant de 0,08 M€ en AE et en CP correspond au paiement d’un contentieux ESB pour cause de destruction de divers tissus ayant notamment généré une perte de commercialisation. Ce montant a été versé à des sociétés spécialisées dans le secteur d'activité de la transformation et de la conservation de la viande de boucherie.

 

2201 - Identification et traçabilité des animaux vivants

 

Dépenses de fonctionnement courant : 0,13 M€ en AE et 0,88 M€ en CP

 

Les dépenses de cette activité concernent essentiellement les services déconcentrés et participent aux dispositifs d'identification des animaux.

 

Dépenses de subventions pour charges de service public : 0,05 M€ en AE et en CP

 

En administration centrale, il convient de noter que l’essentiel des dépenses correspond au versement d’une SCSP à FranceAgriMer au titre de la gestion d'un dispositif transitoire pour la rémunération des vétérinaires dans le cadre de la certification d'animaux vivants destinés à l'export.

 

2401 - Plans d'urgence contre les épizooties et visites sanitaires 

 

Dépenses de fonctionnement courant : 13,4 M€ en AE et 13,32 M€ en CP

 

Les mesures visent à préparer les services de l’État à une intervention rapide pour circonscrire les foyers de maladies émergentes ou ré-émergentes, en cas d’apparition sur le territoire national. Elles concernent notamment la mise en œuvre de plans d’intervention sanitaire préétablis qui ont vocation à s'inscrire dans le dispositif « ORSEC » (Organisation de la réponse de sécurité civile). Dans le cadre de ces plans d'urgence, des matériels d'euthanasie spécifiques (à destination des porcs et des volailles) sont régulièrement entretenus et mobilisables à tout moment.

 

Les dépenses de fonctionnement, majoritairement exécutées en services déconcentrés, couvrent aussi la mise en œuvre de visites sanitaires bovines, porcines, avicoles et des petits ruminants qui participent au dispositif global d'épidémiosurveillance. En effet, les vétérinaires sanitaires sont, avec les éleveurs, les premières « sentinelles » en cas d'apparition de maladies épizootiques sur le territoire.

 

En administration centrale, au titre des dépenses de fonctionnement courant, les dépenses sont liées à des marchés publics. Elles ont concerné le marché lié aux opérations de mise à mort de volailles (GT Logistics et sous-traitants, 0,05 M€ en AE et 0,35 M€ en CP) et la mise en place d'une banque d'antigènes contre la fièvre aphteuse et la FCO (MERIAL, 0,08 M€ en CP uniquement). Des prestations hors marché ont également donné lieu à des dépenses : fournitures et livraisons urgentes de doses de vaccins (MERIAL).

 

Dépenses de subventions pour charges de service public : 0,35 M€ en AE et en CP

 

Quant à la dépense au titre de la SCSP, elle s’explique exclusivement par le subventionnement de la DGAL à l’Ecole nationale vétérinaire de Toulouse (ENVT) au titre de la mise en œuvre de stages de tutorat d'étudiants des écoles nationales vétérinaires, afin d'assurer le maintien de la profession vétérinaire en milieu rural.

 

2701 - Protection des animaux

 

Dépenses de fonctionnement courant : 0,5 M€ en AE et 0,48 M€ en CP

Dépenses de subventions pour charges de service public : 0,005 M€ en AE et 0,03 M€ en CP

 

Conformément à l'article R. 214-17 du code rural et de la pêche maritime, si, du fait de mauvais traitement ou d'absence de soins, des animaux domestiques ou des animaux sauvages tenus en captivité sont trouvés gravement malades, blessés ou en état de misère physiologique, le préfet prend les mesures nécessaires (placement des animaux, abattage, mise à mort éventuellement sur place) pour que la souffrance des animaux soit réduite au minimum. Les dépenses occasionnées sont portées par cette activité.

 

Ainsi, en services déconcentrés, la part de dépenses sur cette activité (0,49 M€) correspond à la prise en charge de cas de maltraitance animale dans des élevages : dépenses de police sanitaire (frais vétérinaires), de capture, de transport et d’hébergement d’animaux, de matériel, d’équarrissage, etc.

 

En administration centrale, il s’agit notamment du versement du solde d’une convention à l’INRA liée à un projet sur l’optimisation et la caractérisation de l'engraissement spontané chez les palmipèdes (0,015 M€ en CP).

 

2901 - Contrôle de l'alimentation animale et du médicament vétérinaire

 

Dépenses de fonctionnement courant : 12,45 M€ en AE et 12,40 M€ en CP

 

Pour assurer la sécurité des aliments, la réglementation de l'UE prescrit que les États membres mettent en place des plans de contrôle (PC) pour la recherche et le dosage de résidus de substances interdites (activateurs de croissance, certains antibiotiques) ou de résidus de médicaments vétérinaires chez l’animal et dans les denrées d'origine animale (viandes, lait, œufs). Des plans de surveillance (PS) des substances indésirables (résidus de médicaments, résidus chimiques) sont également réalisés dans les aliments pour animaux. L'essentiel des dépenses supportées par les services déconcentrés dans le cadre de ces PS/PC correspond aux frais de prélèvement, de transport et d'analyse des échantillons prélevés.

 

Dépenses de subventions pour charges de service public : 0,08 M€ en CP

 

En administration centrale, un versement de 0,07 M€ en AE et en CP (SCSP) a été fait à la Société nationale des groupements techniques vétérinaires (SNGTV) au titre d’une convention relative à la mise en œuvre du plan Ecoantibio 2 ; un autre versement de 0,01 M€ (uniquement en CP) à l’ANSES au titre du solde d’une convention relative au renforcement des actions de recherche et de référence en matière d'influenza aviaire hautement pathogène.

 

Dépenses d’investissement

2001 - Gestion des maladies animales (hors ESST) 

 

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’Etat : 6,37 M€ en AE et 6,27 M€ en CP

 

Pour une très grande part (6,21 M€ en AE et en CP), ces dépenses d’investissement correspondent au financement de la pose et de l’entretien de clôtures dans trois départements de la région Grand-Est (Ardennes, Meurthe et Moselle, Meuse), afin d’éviter l’introduction de la peste porcine africaine sur le territoire national depuis la Belgique où des foyers avaient été détectés en 2018.

 

Comme vu précédemment, les autres dépenses au titre de la gestion de la PPA dans le Grand-Est correspondent à des dépenses de fonctionnement (1,16 M€ en AE et 1,08 M€ en CP de dépenses de fonctionnement courant, 0,16 M€ en AE et 0,15 M€ en CP de SCSP) et à des dépenses d’intervention (0,37 M€ en AE et 0,29 M€ en CP, cf. infra). Au total, ce sont 7,90 M€ en AE et 7,73 M€ en CP qui ont été dépensés en 2019.

 

Dépenses d’intervention

2001 - Gestion des maladies animales (hors ESST)

 

Dépenses de transferts aux ménages : 0,17 M€ en AE et en CP

Dépenses de transferts aux entreprises : 20,21 M€ en AE et 20,07 M€ en CP

Dépenses de transferts aux collectivités territoriales : 0,05 M€ en AE et 0,07 M€ en CP

Dépenses de transferts aux autres collectivités : 3,29 M€ en AE et 4,55 M€ en CP

 

Les dépenses d’intervention des services déconcentrés sur cette activité correspondent essentiellement aux indemnisations versées aux éleveurs dont les animaux ont été abattus sur ordre de l’Etat pour cause de maladie animale.

 

Ces dépenses correspondent également, pour une large part, aux délégations de crédits spécifiques du programme 206 qui, pour l’exercice 2019 et pour ce qui concerne l’activité 20.01, ont connu la répartition suivante :

 

- 20,74 M€ au titre de la tuberculose bovine ;

- 1,49 M€ pour la gestion des maladies liées aux virus influenza : influenza aviaire faiblement pathogène (IAFP) et hautement pathogène (IAHP) ;

- 0,53 M€ pour la gestion des maladies affectant les poissons d’élevage (NHI, SHV) ;

- 0,35 M€ pour la gestion de la fièvre catarrhale ovine (FCO) sérotype 4 ;

- 0,92 M€ pour la gestion des autres maladies animales (brucelloses, fièvre charbonneuse, peste porcine classique, etc).

 

Soit un total de 24,03 M€, dont une large part au titre des indemnisations à travers les transferts aux ménages et aux entreprises (20,39 M€).

 

En administration centrale, les principales dépenses suivantes ont été effectuées :

 

- 0,37 M€ en AE et 0,29 M€ en CP à l’Office national des forêts : convention relative à la participation de l'ONF aux opérations de surveillance et de dépopulation dans les zones réglementées suite à la détection de la PPA en Belgique ;

- 0,3 M€ en AE et en CP à l’Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) : convention relative aux actions de surveillance de la santé des mollusques marins ;

- 0,07 M€ en AE et 0,12 M€ en CP uniquement à la Fédération nationale des Groupements de Défense Sanitaire (GDS France) : convention relative à l'accompagnement des organismes à vocation sanitaire dans la démarche d'accréditation nécessaire aux délégations de tâches liées aux contrôles officiels ;

- 0,22 M€ en AE et 0,15 M€ en CP à l’ANSES : convention relative à l'étude des infestions causées par les virus influenza aviaires faiblement pathogènes chez le canard à gaver ;

- 0,1 M€ en AE et 0,17 M€ en CP au Comité Interprofessionnel des Palmipèdes à Foie Gras (CIFOG) : convention relative au dépistage du gène M en filière palmipèdes gras.

 

A noter une d’erreur d’imputation entre dépense d’intervention et dépense de fonctionnement (de type SCSP) : 0,125 M€ en AE et CP, somme versée à l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) au titre d’une convention relative au suivi populationnel des bouquetins du massif du Bargy (Haute-Savoie) et à la surveillance de la brucellose chez les espèces chassables du Bargy et des massifs adjacents.

 

Quant à l'important écart entre la LFI et l’exécution sur cette activité, il s’explique à la fois par la hausse de la valeur marchande des animaux abattus, impactant le volume des indemnisations et par des erreurs d'imputation classiquement constatées entre les activités 20.01 et 20.02.

 

2002 - Gestion des maladies animales, délégations aux organismes à vocation sanitaire (OVS)

 

Dépenses de transferts aux entreprises : 1,04 M€ en AE et en CP

Dépenses de transferts aux collectivités territoriales : 0,05 M€ en AE et 0,03 M€ en CP

Dépenses de transferts aux autres collectivités : 3,46 M€ en AE et 3,53 M€ en CP

 

Cette activité comprend les subventions accordées aux groupements de défense sanitaire (GDS).

Un écart entre la programmation et l'exécution a été constaté (-2,6 M€) et s'explique notamment par des erreurs d'imputation, qui sont de deux types :

 

- d'une part, des erreurs d'imputation au sein des dépenses d'intervention, entre les activités 20.01 et 20.02 ;

- d'autre part, des erreurs d'imputation, au sein de l’activité 20.02, des crédits à destination des GDS : ainsi, 0,48 M€ en AE et 0,54 M€ en CP n’auraient pas dû être imputés en dépenses de fonctionnement mais en dépenses d’intervention.

 

2101 - Gestion des encéphalopathies spongiformes subaigües transmissibles (ESST)

 

Dépenses de transferts aux entreprises : 0,4 M€ en AE et 0,41 M€ en CP

Dépenses de transferts aux collectivités territoriales : 0,003 M€ en CP

 

Ces dépenses effectuées par les services déconcentrés (0,4 M€ en AE et 0,41 M€ en CP) concernent essentiellement le paiement des indemnisations aux éleveurs dans les foyers de tremblante ovine et caprine.

 

2201 - Identification et traçabilité des animaux vivants

 

Dépenses de transferts aux entreprises : 0,03 M€ en AE et en CP

Dépenses de transferts aux collectivités territoriales : 0,47 M€ en AE et en CP

Dépenses de transferts aux autres collectivités : 3,52 M€ en AE et 3,92 M€ en CP

 

Les dépenses de cette activité concernent toute action nécessaire au maintien de l’identification des animaux en département.

 

En services déconcentrés, elles concernent principalement les subventions annuelles accordées aux établissements départementaux de l'élevage (EDE) pour l’exercice de leurs missions de service public (3,19 M€ en AE et en CP) : saisie et traitement des notifications de mouvements d’animaux, distribution des repères d’identification, visites d’élevage, actions de communication locales relatives à l’identification et à la traçabilité des animaux de rente.

 

En administration centrale, des conventions ont été passées avec plusieurs organismes, liées aux documents officiels et d’information pour l’identification bovine, ovine et caprine (Institut de l'élevage, FMBV) ; aux développements de prototypes de bases de données (BD porc, BD avicole) ; à l’assistance technique pour la mise en œuvre de la réglementation pour l’identification porcine (IFIP), ainsi qu’à la gestion de la reconnaissance des conditions d'hébergement contrôlées vis-à-vis du risque trichine. Les dépenses les plus importantes concernent les conventions passées avec l’Institut de l’élevage (1,15 M€ en AE et 1,09 M€ en CP).

 

2401 - Plans d'urgence contre les épizooties et visites sanitaires 

 

Dépenses de transferts aux entreprises : 0,36 M€ en AE et en CP

Dépenses de transferts aux autres collectivités : 0,19 M€ en AE et 0,18 M€ en CP

 

Sur cette activité, il s’agit de dépenses à des éleveurs pour paiement de frais vétérinaires. Il s’agit exclusivement de dépenses effectuées en services déconcentrés.

 

2701 - Protection des animaux

 

Dépenses de transferts aux entreprises : 0,02 M€ en AE et 0,04 M€ en CP

Dépenses de transferts aux autres collectivités : 0,44 M€ en AE et 0,29 M€ en CP

 

En administration centrale et en services déconcentrés, ont été subventionnés des projets liés à la réhabilitation des animaux utilisés à des fins scientifiques, ainsi qu’au développement d’un outil de détection des élevages dérivant vers une situation de maltraitance.

 

Notamment, en administration centrale, ont été versées les sommes de 0,15 M€ en AE et 0,10 M€ en CP à l’INRA au titre d’une convention relative au fonctionnement du centre national de référence pour le bien-être animal ; 0,16 M€ en AE et 0,06 M€ en CP ont été allouées à l’ANSES au titre de conventions sur l’amélioration du bien-être animal, en particulier les animaux de rente en élevage intensif.

 

2901 - Contrôle de l'alimentation animale et du médicament vétérinaire

 

Dépenses de transferts aux entreprises : 0,01 M€ en CP

Dépenses de transferts aux autres collectivités : 1,07 M€ en AE et 1,01 M€ en CP

 

Il s’agit exclusivement de dépenses d’administration centrale (1,07 M€ en AE et 1,02 M€ en CP) liées au plan Ecoantibio 2 qui vise à la réduction de l’usage des antibiotiques en médecine vétérinaire, afin de lutter contre le développement de l’antibiorésistance. Pour l’essentiel, des versements ont été effectués à l’Association de coordination technique agricole, ACTA (0,30 M€ en AE et 0,21 M€ en CP), à la Société nationale des groupements techniques vétérinaires, SNGTV (0,29 M€ en AE et 0,34 M€ en CP) et à l’ANSES (0,26 M€ en AE et 0,27 M€ en CP).

 

Action 03

Prévention et gestion des risques sanitaires liés aux denrées alimentaires


 

Prévision LFI

Réalisation

 

(y.c. FdC et AdP)  

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Autorisations d'engagement

 

21 204 300

21 204 300

1 293

20 820 629

20 821 922

Crédits de paiement

 

21 180 255

21 180 255

1 293

20 433 433

20 434 726

 

La consommation des crédits de l'action 3 est conforme à la prévision.

Pour cette action, plusieurs conventions programmées en SCSP ont été imputées en transferts en 2019 à la suite de la révision du Recueil des règles de comptabilité budgétaire de l’Etat (RRCBE) en cours d’année.

 

Éléments de la dépense par nature


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 2 : Dépenses de personnel

 

1 293

 

1 293

Cotisations et contributions sociales

 

1 293

 

1 293

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

14 201 300

13 495 514

14 177 255

13 477 836

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

13 178 800

11 267 514

13 154 755

11 265 507

Subventions pour charges de service public

1 022 500

2 228 000

1 022 500

2 212 328

Titre 5 : Dépenses d’investissement

 

21 000

 

21 000

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

 

21 000

 

21 000

Titre 6 : Dépenses d’intervention

7 003 000

7 304 115

7 003 000

6 934 597

Transferts aux ménages

 

423 602

 

422 419

Transferts aux entreprises

7 003 000

5 626 917

7 003 000

5 269 371

Transferts aux collectivités territoriales

 

100 200

 

93 881

Transferts aux autres collectivités

 

1 153 396

 

1 148 927

Total

21 204 300

20 821 922

21 180 255

20 434 726

 

Dépenses de fonctionnement

3101 - Inspection sanitaire dans les établissements du secteur alimentaire


Dépenses de fonctionnement courant : 6,19M€ en AE et 6,26M€ en CP


Les dépenses de fonctionnement correspondent, pour plus des deux tiers du total de ces dépenses, à la prise en charge d’analyses de laboratoires réalisées à la demande des services vétérinaires afin de garantir la salubrité des denrées alimentaires d’origine animale. Conformément à la réglementation européenne, certains établissements, tels que les abattoirs, bénéficient d’une inspection vétérinaire permanente. La fréquence des inspections dans les autres établissements situés plus en aval de la chaîne alimentaire est déterminée sur la base d'une analyse de risques. Une attention particulière est accordée aux établissements pour lesquels l’État délivre un agrément sanitaire.

Enfin, ces dépenses correspondent également à la location et à l'entretien des équipements de protection individuelle (EPI, pour environ 1,0 M€ en AE et en CP), ainsi qu'à des prestations de blanchisserie (environ 0,8 M€ en AE et en CP).


3301 - Lutte contre les zoonoses dans la chaîne alimentaire


Dépenses de fonctionnement courant : 0,99 M€ en AE et 1 M€ en CP


Les dépenses de fonctionnement couvrent essentiellement des frais d’analyses officielles de dépistage et de confirmation des foyers de salmonelles dans les élevages de volailles, analyses réalisées en services déconcentrés en plus de la surveillance à la charge des exploitants (autocontrôle).


3501 - Surveillance de la contamination des denrées et gestion des alertes


Dépenses de fonctionnement courant : 1,41 M€ en AE et 1,47 M€ en CP


Les dépenses de fonctionnement dans le cadre de la surveillance de la contamination des denrées et de la gestion des alertes correspondent principalement à des frais d'analyse des prélèvements réalisés dans le cadre des plans de surveillance et des plans de contrôles des denrées alimentaires d'origine animale (PS/PC). Les plans de surveillance ont pour objectif principal l’évaluation globale de l’exposition du consommateur à des risques chimiques (contaminants chimiques environnementaux, tels les dioxines, furanes, PCB -polychlorobiphényles-, éléments-traces métalliques, etc.) ou biologiques (bactéries telles que Listeria). Les plans de contrôle, quant à eux, vont porter sur des denrées ciblées qui représentent un risque accru de contamination et vont permettre ainsi d'évaluer l'efficacité des mesures de gestion mises en œuvre, et de protéger le consommateur.


3701 - Appui à la gestion des risques sanitaires liés aux aliments


Fonctionnement courant : -0,32 M€ en AE, 0,73 M€ en CP


Au titre des dépenses de fonctionnement courant, la dépense correspond à plusieurs marchés publics : la fourniture de thermomètres destinés à mesurer la température des denrées alimentaires ; des prestations relatives au dispositif Alim'Confiance (mise en transparence des résultats d'inspection), ainsi que des analyses de laboratoire.

L’exécution négative en AE résulte de REJB non recyclables, en services déconcentrés.


Subventions pour charges de service public : 2,2 M€


L’appui à la gestion des risques sanitaires liés aux aliments a fait l’objet de subventions pour charges de service public (SCSP) pour un montant total de 2,2 M€. L’IFREMER est le principal bénéficiaire de ces SCSP. 1,5 M€ lui a été versé au titre du financement des actions de surveillance sanitaire des zones de production de coquillages. Ces actions sont rendues obligatoires par le Règlement (UE) 2017/625 relatif aux contrôles officiels. Une seconde SCSP de 0,5 M€ a été versée à l’IFREMER pour ses activités de laboratoire national de référence « microbiologie des coquillages ».


3702 – Surveillance sanitaire des zones conchylicoles


Fonctionnement courant : 3,0 M€ en AE et 1,8 M€ en CP

La commercialisation des mollusques bivalves vivants impose un suivi sanitaire des zones de production conchylicoles, conformément à la réglementation de l'Union européenne (règlement CE n° 854/2004). Ces dépenses correspondent en totalité à des frais d'analyses de laboratoires en services déconcentrés, en réponse aux exigences de la réglementation, mais aussi aux recommandations formulées par les services d'inspection et d'audit de la Commission européenne. Ces dépenses correspondent également aux conséquences de la multiplication des efflorescences d'algues toxiniques et des épisodes microbiologiques ou viraux qui entraînent des fermetures administratives de zones conchylicoles, ainsi que des actions menées dans le cadre de la surmortalité des huîtres.


Dépenses d’investissement

3101 - Inspection sanitaire dans les établissements du secteur alimentaire


Dépenses pour immobilisations corporelles de l’état : 0,02 M€


La dépense d’investissement exécutée en service déconcentré correspond à l'achat d'un véhicule (voiture particulière).


Dépenses d’intervention

3101 - Inspection sanitaire dans les établissements du secteur alimentaire


Les crédits d’intervention exécutés - exclusivement - en services déconcentrés correspondent à des erreurs d'imputation : ce sont des dépenses de fonctionnement.


3301 - Lutte contre les zoonoses dans la chaîne alimentaire


Dépenses d’intervention : 5,99 M€ en AE et 5,63 M€ en CP


Les dépenses d’intervention concernent le dispositif d’indemnisation des éleveurs de troupeaux de volailles faisant l’objet d’un abattage sanitaire et d’opérations de nettoyage et de désinfection des poulaillers avant repeuplement, sur ordre de l’administration, à la suite de la mise en évidence de la présence de salmonelles.


Les années 2014 à 2017 ont été marquées par une nette augmentation du montant des coûts de gestion des foyers, de 1,7 M€ en 2014 à plus de 5 M€ en 2015 et en 2016, puis 10 M€ en 2017 (essentiellement en indemnisations). Cette augmentation est liée d'une part à la hausse du nombre de foyers, mais aussi à la nature des élevages infectés.

La hausse constatée depuis 2015 est confirmée sur les exercices 2018 et 2019, dans le contexte de la réglementation européenne qui prévoit un abattage dès le premier résultat d’analyse positif sans confirmation par un contrôle officiel.

Ainsi, en 2019, près de 6 M€ de crédits spécifiques ont été délégués sur l'exercice aux services déconcentrés, au titre de l’indemnisation des foyers de salmonelles.


3501 - Surveillance de la contamination des denrées et gestion des alertes


Transferts aux collectivités : 1,17 M€ en AE et 1,16 M€ en CP


Les dépenses d’intervention de l’activité 3501 correspondent presque exclusivement au financement des analyses conduites à la suite de l’incendie de l’usine Lubrizol. Cet accident explique l’écart important entre la LFI et l’exécution. Les analyses ont été confiées au laboratoire ONIRIS-LABERCA en tant que Laboratoire national de référence dans le domaine des polluants organiques persistants halogénés dans les aliments pour animaux et les denrées alimentaires, ainsi que dans le domaine des hydrocarbures aromatiques polycycliques dans les denrées alimentaires d’origine animale. La subvention accordée s’est élevée à 1M€.


3701 - Appui à la gestion des risques sanitaires liés aux aliments


Dépenses d’intervention : 0,14 M€ en AE et 0,13 M€ en CP


Les dépenses sont principalement exécutées en administration centrale. Elles correspondent à des conventions de subventions de faibles montants ayant pour objet de participer au financement de :


- deux études menées par l’IFREMER (sur la contamination par les phycotoxines des huîtres creuses et des moules de la lagune de Thau et sur la contamination métallique de la rade de Brest et l’impact de cette contamination sur les bivalves d’intérêt conchylicole) ;

- l’optimisation de la surveillance des salmonelles en filière bovine, pour la fabrication des fromages au lait cru ;

- l’animation, la gestion et la valorisation du site www.atlas-sanitaire-coquillages.fr géré par l’OIEau.

 

Action 04

Actions transversales


 

Prévision LFI

Réalisation

 

(y.c. FdC et AdP)  

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Autorisations d'engagement

 

81 325 067

81 325 067

 

71 585 345

71 585 345

Crédits de paiement

 

82 154 067

82 154 067

 

72 038 945

72 038 945

 

L'écart entre la prévision et la consommation s'expliquent par un moindre versement de la subvention à l'ANSES par rapport aux crédits ouverts en LFI. Par ailleurs, plusieurs conventions programmées en SCSP ont été imputées en transferts en 2019 à la suite de la révision du Recueil des règles de comptabilité budgétaire de l’Etat (RRCBE) en cours d’année et les dépenses liées au système d’information RESYTAL, programmés en dépenses d'investissement, ont relevé du fonctionnement pour la plupart.

 

Éléments de la dépense par nature


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

73 336 067

68 465 262

74 165 067

69 069 073

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

2 762 695

10 432 858

2 761 695

10 794 247

Subventions pour charges de service public

70 573 372

58 032 404

71 403 372

58 274 826

Titre 5 : Dépenses d’investissement

6 500 000

437 084

6 500 000

324 315

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

 

68 512

 

56 671

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État

6 500 000

368 572

6 500 000

267 645

Titre 6 : Dépenses d’intervention

1 489 000

2 682 999

1 489 000

2 645 556

Transferts aux ménages

 

-99 967

 

3 173

Transferts aux entreprises

 

-41 186

 

 

Transferts aux collectivités territoriales

 

115 000

 

115 000

Transferts aux autres collectivités

1 489 000

2 709 151

1 489 000

2 527 383

Total

81 325 067

71 585 345

82 154 067

72 038 945

 

Dépenses de fonctionnement

4201 - Moyens de fonctionnement de l'agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES)

 

Subventions pour charges de service public : 56,90 M€ en AE et en CP

 

L’ANSES, placée sous la tutelle des ministres chargés de l’agriculture, de la consommation, de l’environnement, de la santé et du travail, est l’agence de référence pour l’évaluation des risques et pour la définition des programmes de recherche scientifique et technique dans son champ d’expertise (Cf. la partie relative aux opérateurs).

 

Le programme « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » a contribué à hauteur de 56,9 M€ en 2019 à la SCSP globale de l'ANSES soit, après déduction de la réserve de précaution (1,58 M€), une économie de 10,16 M€ par rapport à la programmation. Cet effort d’économie correspond à une diminution de la dotation de 5,16 M€ dès le début de gestion, ces crédits ayant été programmés pour faire face à une éventuelle augmentation des dépenses liées à une sortie « sèche » du Royaume-Uni qui n'a pas eu lieu, puis à une nouvelle diminution de 5 M€ en fin de gestion. En effet, afin d’assurer les besoins de financement du programme jusqu’à la fin de l’exercice, il a été décidé de réduire le versement de la dernière tranche de SCSP à l’ANSES de 5 M€.

 

4301 - Autres moyens scientifiques et techniques

 

Ces dépenses s’inscrivent dans plusieurs objectifs stratégiques d’appui à la politique de recherche et d’innovation, d’appui à la politique de normalisation et d’accès à l’information, de maintien de la fiabilité des réseaux de laboratoires d’analyse officielle et de soutien aux organisations internationales référentes dans les domaines sanitaires et phytosanitaires.

 

Dépenses de fonctionnement courant : 1,2 M€ en AE et 1,24 M€ en CP

 

Il s’agit pour l’essentiel de formations métier (0,2 M€ en AE et 0,24 M€ en CP), et d’expertises, études et conseils (1 M€ en AE et en CP).

 

Subventions pour charges de service public : 1,13 M€ en AE et 1,37 M€ en CP

 

Plusieurs conventions ont été passées avec des opérateurs de l’État. Le financement du développement de la plate-forme informatique d'aide à l'exportation Expadon 2 représente la part la plus importante de ces SCSP, 1 M€ en AE et en CP, au bénéfice de FranceAgriMer.

 

Le ministère chargé de l'agriculture a participé également au moyen de SCSP, aux actions des laboratoires nationaux de référence (LNR) auxquels il confie la mission d’établir les éléments scientifiques incontestables justifiant les mesures de gestion prises par l’État.

 

Il apporte notamment son soutien financier à l'ONIRIS LABERCA pour ses activités en lien avec les substances anabolisantes et produits assimilés utilisés ou interdits en élevage, ainsi que les contaminants de l'environnement et des polluants organiques émergents. En 2019, le solde de la convention de 2018 a été versé au titre de la SCSP (0,20 M€ en CP). Il est à noter que l’imputation est passée du titre 3 pour la convention de 2018 (dépenses de fonctionnement) au titre 6 (intervention) pour celle de 2019 (cf. infra) à la suite de la révision du Recueil des règles de comptabilité budgétaire de l’Etat (RRCBE) en cours d’année. Le ministère apporte aussi son soutien à VetAgroSup pour ses activités de laboratoire national de référence (LNR) pour les Escherichia coli dans l'aliment et l'environnement (0,03 M€ en AE et en CP).

 

Parmi ces thématiques transversales techniques et scientifiques, figurent également les activités en lien avec l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, IRSN (0,10 M€ en AE et en CP).

 

Par ailleurs le solde de la convention particulière de 2018 relative à l'appui de l'ENSV aux actions de la DGAL du ministère de l'agriculture et de l'alimentation s’est élevé à 0,04 M€ en CP.

 

4401 - Système d'information de l'alimentation (SIAL)

 

Dépenses de fonctionnement courant : 7,63 M€ en AE et 8,02 M€ en CP 

 

En 2012, une démarche de refonte du système d'information de la DGAL a été engagée, dans le cadre du programme RESYTAL.

Compte tenu de l'ampleur fonctionnelle de ce programme qui concerne l'ensemble des processus métiers de la DGAL (correspondant à plus de 40 projets informatiques), sa mise en œuvre a été scindée en deux cycles :

 

- 2012-2018, avec les premières mises en production dès 2014 ;

- 2019-2023.

 

En 2019, les dépenses de développement de l'application RESYTAL ont été en hausse par rapport à l'année précédente (+1,00 M€ en AE et +0,96 M€ en CP), notamment en raison de la mise en place d’une télé-déclaration dans le domaine de la protection des végétaux afin de répondre aux exigences du nouveau règlement européen relatif à la santé des végétaux qui entrait en application en décembre 2019 et nécessitait l’enregistrement en nombre de nouveaux établissements.

 

4601 - Brigade nationale d'enquêtes vétérinaires et phytosanitaires

 

Dépenses de fonctionnement courant : 0,36 M€ en AE et 0,38 M€ en CP 

 

La brigade nationale d’enquêtes vétérinaires et phytosanitaires (BNEVP) est une unité de la Direction générale de l’alimentation ayant pour mission de mener à bien des investigations dans le cadre de la lutte contre la délinquance organisée dans les domaines sanitaire et phytosanitaire. Elle apporte aussi un appui technique aux services de contrôle sanitaire sur l’ensemble du territoire national.

Il s’agit de dépenses de fonctionnement courant liées à l’évolution des effectifs de la BNEVP et au calendrier de réalisation des recrutements.

 

4701 - Inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières

 

Dépenses de fonctionnement courant : 1,25 M€ en AE et 1,16 M€ en CP 

 

Les dépenses de fonctionnement du Service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières (SIVEP), service à compétence nationale, correspondent à des frais de transport et d'analyses des échantillons prélevés sur les lots importés pour s'assurer qu'ils répondent aux exigences de l'Union européenne. L’augmentation significative (+47% en AE et +24% en CP) par rapport à l’exercice 2018 est liée à l’acquisition des équipements pour les personnels recrutés en préparation au Brexit.

 

Dépenses d’investissement

Les dépenses pour immobilisations corporelles de l’Etat concernent la brigade nationale d'enquêtes vétérinaires et phytosanitaires (BNEVP) et le service d’inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières (SIVEP) et correspondent à des achats de véhicules.

Les crédits exécutés en immobilisations incorporelles correspondent à des commandes dans le cadre du déploiement de RESYTAL imputées en investissement sur l’activité « Système d'information de l'alimentation (SIAL) ».

 

Dépenses d’intervention

4301 - Autres moyens scientifiques et techniques

 

Dépenses d'intervention : 2,76 M€ en AE et 2,65 M€ en CP

   

Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation porte la participation financière de la France auprès d'un certain nombre d'institutions internationales (montants exprimés ci-après en AE=CP) :

- Contribution 2019 de la France à la phase X de l'European Cooperative Programme for Plant Genetic Resources (ECPGR), qui vise d’une part à faciliter la collecte, la conservation et la caractérisation des ressources phytogénétiques et d’autre part à assurer la liberté de circulation du matériel génétique : 0,58 M€ au bénéfice de Bioversity International ;

- Contribution de la France aux frais de l'Organisation européenne et méditerranéenne pour la protection des plantes (OEPP) pour l’année 2020 : 0,13 M€ ;

- Contribution au Fonds mondial pour la santé et le bien-être des animaux pour l’année 2020, au bénéfice d’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) : 0,10 M€ ;

- Participation à l’Unité de coordination de l'Union Européenne pour les usages mineurs (OEPP) pour l’année 2020 : 0,05 M€ ;

- Contribution volontaire française au Programme international d’évaluation et de surveillance des effets de la pollution du l’air sur les forêts (ICP-Forests) : 0,02 M€.

Le total des contributions internationales s’élève ainsi à 0,88 M€ en AE et en CP.

 

1,88 M€ en AE et 1,77 M€ en CP sont liés aux autres conventions passées avec divers organismes, afin notamment :

- de soutenir les activités de laboratoire national de référence (LNR) pour les substances anabolisantes et produits assimilés utilisés ou interdits en élevage, les contaminants de l'environnement, ainsi que les stratégies analytiques pour la mesure des contaminants émergents (Oniris LABERCA) : 0,9 M€ en AE et 0,7 M€ en CP ;

- de soutenir les activités LNR pour les Escherichia coli et notamment les E. coli producteurs de Shigatoxines (STEC) dans l'aliment et l'environnement en France (0,14 M€ en AE et en CP) de l’ENSV – VetagroSup ;

- d'assurer le fonctionnement de la plate-forme de surveillance de la chaîne alimentaire (0,2 M€ en AE et 0,08 M€ en CP) et celui du Conseil National de l’Alimentation (CNA) en appui à l’élaboration de la politique de l’alimentation (0,38 M€ en AE 0,27 M€ en CP), avec l'Association pour le développement de l'enseignement, du perfectionnement et de la recherche à l'Institut national agronomique (ADEPRINA) ;

- de permettre l'évolution des outils cartographiques de gestion des suspicions dans le cadre de la lutte contre l'influenza aviaire, la peste porcine africaine ou d'autres dangers sanitaires (GIP ATGeRi) : 0,06 M€ en AE et 0,38 M€ en CP ;

- de solliciter l'appui de l'ENSV aux actions de la DGAL : 0,05 M€ en AE et 0,059 M€ en CP.

- de maintenir et développer le format d'échange normalisé du message « Relevés d’Observations Agronomiques »” ou « AgroObs », utilisé dans le cadre du réseau d’épidémiosurveillance (EPIPHYT) dirigé par la DGAL : 0,048 M€ en AE et 0,040 M€ en CP ;

- de développer un outil cartographique de gestion des suspicions dans le cadre de la lutte contre l’influenza aviaire (0,02 M€ AE et en CP).

 

Enfin, dans la catégorie des transferts aux collectivités territoriales, un versement concerne la préfecture de police de Paris au titre du financement du laboratoire des services vétérinaires (0,115 M€ AE et en CP).

 

 

Action 05

Elimination des cadavres et des sous-produits animaux


 

Prévision LFI

Réalisation

 

(y.c. FdC et AdP)  

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Autorisations d'engagement

 

3 800 000

3 800 000

 

3 500 115

3 500 115

Crédits de paiement

 

3 800 000

3 800 000

 

3 500 115

3 500 115

 

L'écart entre la programmation et l'exécution en AE et en CP s'explique par un moindre besoin de crédits de FranceAgriMer en 2019 pour mener les actions au titre du service public de l'équarrissage (SPE).

 

Éléments de la dépense par nature


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

3 800 000

3 500 115

3 800 000

3 500 115

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

 

115

 

115

Subventions pour charges de service public

3 800 000

3 500 000

3 800 000

3 500 000

Titre 6 : Dépenses d’intervention

 

0

 

 

Transferts aux autres collectivités

 

0

 

 

Total

3 800 000

3 500 115

3 800 000

3 500 115

 

Dépenses de fonctionnement

5001 - Service public de l'équarrissage


Subventions pour charges de service public : 3,5 M€ en AE et en CP


Depuis l’entrée en vigueur de la libéralisation du service public de l’équarrissage (SPE), intervenue le 18 juillet 2009, les filières assurent la gestion et le financement complet de l’équarrissage. L’élimination des cadavres d’animaux relevant de l’intérêt général ou présentant des risques pour la salubrité ou la santé publique, et celle des cadavres d’animaux trouvés morts dans les exploitations d’outre-mer restent à la charge de l’Etat au travers du service public de l’équarrissage dont le périmètre est donc fortement réduit.


Depuis 2016, le SPE fait l'objet d’une SCSP (imputée sur la sous-action 50 du programme 206) à l’opérateur FranceAgriMer (FAM), qui en est l'ordonnateur. Il se décompose en trois types d’interventions :


- un marché d’intérêt général, conclu entre FranceAgriMer et les équarrisseurs, pour la collecte, le transport, le stockage, la transformation et l’incinération ou la valorisation des animaux morts en dehors des exploitations agricoles en France métropolitaine (1,2 M€ par an sur les 4M€ initialement prévus pour le service public de l’équarrissage dans son ensemble) ;

- la collecte et l’élimination des cadavres d’animaux morts relevant de la compétence du Préfet, comme le dépeçage des cadavres d’animaux de très grande taille et l’héliportage des cadavres d’animaux inaccessibles par voie terrestre, ou le remorquage d’animaux marin ;

- la collecte et l’élimination des cadavres d’animaux dans les départements d’outremer.


Dans les deux derniers cas, le Préfet procède  sous forme d’arrêtés préfectoraux de réquisition. La prestation de l’entreprise d’équarrissage est facturée à FranceAgriMer sous couvert de la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations qui atteste le service fait. Leur coût annuel est donc moins prévisible que pour le marché d’intérêt général.


La cinétique de la dépense est stabilisée depuis 2018 avec un suivi individualisé, conduisant à un engagement par bon de commande.

 

Action 06

Mise en oeuvre de la politique de sécurité et de qualité sanitaires de l'alimentation


 

Prévision LFI

Réalisation

 

(y.c. FdC et AdP)  

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Autorisations d'engagement

308 959 606

1 283 000

310 242 606

310 061 315

1 384 321

311 445 637

Crédits de paiement

308 959 606

1 283 000

310 242 606

310 061 315

1 370 972

311 432 287

 

En ce qui concerne les crédits hors titre 2, l’exécution est cohérente avec la programmation en LFI.

 

Éléments de la dépense par nature


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 2 : Dépenses de personnel

308 959 606

310 061 315

308 959 606

310 061 315

Rémunérations d’activité

190 808 383

192 687 937

190 808 383

192 687 937

Cotisations et contributions sociales

116 419 160

115 391 227

116 419 160

115 391 227

Prestations sociales et allocations diverses

1 732 063

1 982 152

1 732 063

1 982 152

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

1 283 000

1 366 414

1 283 000

1 353 052

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

1 283 000

1 366 836

1 283 000

1 353 052

Subventions pour charges de service public

 

-422

 

 

Titre 6 : Dépenses d’intervention

 

17 907

 

17 919

Transferts aux ménages

 

450

 

450

Transferts aux entreprises

 

8 160

 

8 160

Transferts aux autres collectivités

 

9 297

 

9 309

Total

310 242 606

311 445 637

310 242 606

311 432 287

 

Dépenses de fonctionnement

6301 - Actions sanitaires et sociales des services de l'alimentation

 

Dépenses de fonctionnement courant : 1,00 M€ en AE et 0,99 M€ en CP

 

Les actions sanitaires et sociales menées en faveur des agents des services chargés de l'alimentation concernent la mise en œuvre et le respect des mesures d’hygiène et de sécurité, l’insertion des personnes handicapées ainsi que l’action sociale classique.

 

Ces dépenses sont exécutées par les services déconcentrés et portent pour 64 % sur la restauration, pour 19 % sur la surveillance médicale des agents et enfin, pour 17 %, sur les autres actions sociales conduites au bénéfice des agents.

 

6701 - Actions d'information et de communication

 

Dépenses de fonctionnement courant : 0,36 M€ en AE et en CP

 

En administration centrale, les actions de communication en lien avec les questions sanitaires sont, depuis 2018, portées par cette activité. Il s'agit de sensibiliser le grand public et les professionnels dans le cadre du plan de lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux (notamment Xylella fastidiosa) et les maladies animales (notamment la rage et la peste porcine africaine). 0,35 M€ en AE et en CP correspondent ainsi à la location d'espaces publicitaires. Le reste des dépenses concerne essentiellement la traduction de documents.

 

En services déconcentrés, elles concernent des achats de prestations relatives à la création de supports de communication.

 

Action 08

Qualité de l'alimentation et offre alimentaire


 

Prévision LFI

Réalisation

 

(y.c. FdC et AdP)  

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Autorisations d'engagement

 

3 683 500

3 683 500

 

4 569 402

4 569 402

Crédits de paiement

 

3 682 500

3 682 500

 

4 253 713

4 253 713

 

La sur-exécution constatée (0,89 M€ en AE et 0,57 M€ en CP) concerne essentiellement les dépenses de fonctionnement courant et de transferts aux entreprises dans le cadre de projets régionaux portés par les services déconcentrés.

 

Éléments de la dépense par nature


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

291 500

766 502

291 500

769 928

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

66 000

587 502

66 000

619 928

Subventions pour charges de service public

225 500

179 000

225 500

150 000

Titre 6 : Dépenses d’intervention

3 392 000

3 802 900

3 391 000

3 483 785

Transferts aux entreprises

 

207 013

 

155 923

Transferts aux collectivités territoriales

396 000

1 045 342

396 000

901 580

Transferts aux autres collectivités

2 996 000

2 550 545

2 995 000

2 426 282

Total

3 683 500

4 569 402

3 682 500

4 253 713

 

Dépenses de fonctionnement

Dépenses de fonctionnement courant : 0,6 M€ en AE et en CP

 

L’écart entre la LFI et l’exécution s’explique en partie par l’appel à projets national du Programme national pour l’alimentation (PNA). En effet, la catégorie de crédits imputés aux dépenses au niveau local ne peut être précisément programmée avant la connaissance de la nature des projets lauréats.

 

Les dépenses exécutées au niveau local recouvrent principalement des prestations de services liées à des actions de diffusion, de formation et de communication conduites par les DRAAF pour assurer le soutien des actions du PNA.

En administration centrale, les dépenses se sont concentrées sur deux postes :

- le programme de distribution de fruits et légumes et de lait et produits laitiers à destination des établissements scolaires : le ministère est chargé de mettre en œuvre des mesures éducatives, des actions de communication, ainsi que l’évaluation du programme, dont le coût est remboursé par l’Union européenne, dans son intégralité. Les dépenses se sont élevées à 0,20 M€ en AE et 0,15 M€ en CP ;

- l’évaluation de l’application des dispositions de la loi du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire et du décret d’application du 28 décembre 2016, pour un montant de 0,05 M€ en AE et en CP.

 

Subventions pour charges de service public : 0,18 M€ en AE et 0,15 M€ en CP

 

Une SCSP a été versée à l’INRA pour la gestion de la section nutritionnelle de l’Observatoire de la qualité de l’alimentation (OQALI). Un avenant à la convention de 2017 de 0,18 M€ en AE et 0.15 M€ en CP a été signé afin de renforcer les moyens qui y sont consacrés.

 

Dépenses d'intervention

Les dépenses d'intervention concernent uniquement l'action sociale conduite aux bénéfice des agents.

 

3,8 M€ en AE et 3,48 M€ en CP

 

L'exécution 2019 est légèrement supérieure à la programmation en AE et quasiment égale en CP.
Le besoin supplémentaire en AE s’explique par des engagements plus importants opérés par plusieurs services déconcentrés, en fonction des projets retenus au niveau local au titre du PNA.

 

Les dépenses d’intervention conduites au niveau central et par les services déconcentrés se répartissent sur les quatre axes principaux du PNA :

- la justice sociale ;

- l’éducation alimentaire de la jeunesse ;

- la lutte contre le gaspillage alimentaire ;

- l’ancrage territorial et patrimonial de l'alimentation.

 

Les actions menées au niveau local constituent la déclinaison du PNA au niveau régional. A cet égard, elles s’articulent notamment autour des deux axes suivants :

- d’une part, la restauration scolaire et collective. Ce volet recouvre les actions relatives à l’éducation alimentaire dans les écoles, dont l’opération « Un fruit à la récré ». Il s’agit d’actions visant à renforcer, dès le plus jeune âge, une éducation au fait alimentaire (nutrition, goût et plaisir, cultures, connaissance des modes de production et des produits, initiation culinaire, développement durable) par la mise en place d’ateliers d’éveil sensoriel et de visites d’exploitations agricoles ;

- d’autre part, l’aide aux populations les plus démunies, en soutenant des projets d’éducation alimentaire en faveur des personnes bénéficiant de l’aide alimentaire et en incitant les bénéficiaires de cette aide à diversifier leur alimentation et à consommer plus de produits bruts (fruits et légumes, viandes, poissons). Sont également promus et financés des ateliers d’insertion en milieu rural, des ateliers-cuisine fixes et mobiles et des marchés solidaires.

Les transferts concernent les collectivités territoriales et, pour une large part, les associations.

 

En administration centrale, la consommation est liée à l’engagement de conventions de subvention ayant pour objet :

- la structuration et le développement du réseau des sites remarquables du goût ;

- la poursuite de l'ouverture des stages de formations de la Fédération française des banques alimentaires (FFBA) vers les associations en demande et la mise en œuvre de parcours d'initiation à l’hygiène et à la sécurité des aliments ;

- la mise en œuvre du projet « L'éducation culinaire des chefs d'aujourd'hui et de demain » porté par Cuisine et Partage ;

- la mise en œuvre du projet « Mobiliser toutes ses Compétences pour Agir sur l’Alimentation Locale (MYCAAL) » porté par le CNRS-Délégation Bretagne et Pays de la Loire ;

- l’accompagnement du réseau « Un Plus Bio » pour la mise en place de pratiques durables dans la restauration collective ;

- le soutien à l’Observatoire de la qualité de l’alimentation (OQALI) pour les deux prochaines années pour un montant de 0,45 M€ en AE et 0,225 M€ en CP. L’imputation de cette convention est passée du titre 3 au titre 6 à la suite de la révision du Recueil des règles de comptabilité budgétaire de l’Etat (RRCBE) en cours d’année.

 

Synthèse des opérateurs du programme

Récapitulation des crédits alloués aux opérateurs de l'État


 

Prévision LFI

Réalisation

Opérateur financé (Programme chef de file)

Autorisations
d'engagement
 

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

CNPF - Centre national de la propriété forestière (P149)

472 000

472 000

400 000

402 000

Subventions pour charges de service public

472 000

472 000

0

0

Transferts

0

0

400 000

402 000

FranceAgriMer (P149)

10 800 000

10 800 000

5 128 935

5 128 935

Subventions pour charges de service public

5 400 000

5 400 000

5 128 935

5 128 935

Transferts

5 400 000

5 400 000

0

0

IFCE - Institut français du cheval et de l'équitation (P149)

0

0

0

4 000

Subventions pour charges de service public

0

0

0

4 000

INAO - Institut national de l'origine et de la qualité (P149)

0

0

1 000

7 300

Transferts

0

0

1 000

7 300

ANSéS - Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail (P206)

68 638 000

68 638 000

57 166 884

57 442 974

Subventions pour charges de service public

68 638 000

68 638 000

56 877 039

56 957 406

Transferts

0

0

289 844

485 569

INFOMA - Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture (P215)

0

0

27 753

29 840

Subventions pour charges de service public

0

0

0

6 000

Transferts

0

0

27 753

23 840

ONF - Office national des forêts (P149)

359 000

359 000

654 913

615 324

Subventions pour charges de service public

359 000

359 000

299 000

296 000

Transferts

0

0

355 913

319 324

ONCFS - Office national de la chasse et de la faune sauvage (P113)

800 000

800 000

1 058 803

888 234

Subventions pour charges de service public

800 000

800 000

937 853

763 184

Transferts

0

0

120 950

125 050

Parcs nationaux (P113)

0

0

25 000

20 000

Transferts

0

0

25 000

20 000

Universités et assimilés (P150)

0

0

22 801

65 677

Subventions pour charges de service public

0

0

0

17 000

Transferts

0

0

22 801

48 677

Autres opérateurs d'enseignement supérieur et de recherche (P150)

0

0

-2 423

11 262

Subventions pour charges de service public

0

0

-2 423

11 262

CIRAD - Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (P172)

830 000

830 000

585 723

884 979

Subventions pour charges de service public

830 000

830 000

826 379

826 379

Transferts

0

0

-240 656

58 600

CNRS - Centre national de la recherche scientifique (P172)

0

0

40 000

20 000

Transferts

0

0

40 000

20 000

IFREMER - Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (P172)

1 023 000

1 023 000

2 541 958

2 583 241

Subventions pour charges de service public

1 023 000

1 023 000

2 103 113

2 245 441

Transferts

0

0

438 845

337 800

INRA - Institut national de la recherche agronomique (P172)

3 501 000

4 772 000

711 243

619 504

Subventions pour charges de service public

3 501 000

4 772 000

179 000

204 768

Transferts

0

0

532 243

414 736

IRSN - Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (P190)

0

0

130 000

104 000

Subventions pour charges de service public

0

0

130 000

104 000

Associations de coordination technique agricole et des industries agroalimentaires (P142)

0

0

298 916

278 548

Subventions pour charges de service public

0

0

-2 484

68 548

Transferts

0

0

301 400

210 000

Ecoles d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire (P142)

300 000

300 000

2 423 517

2 658 546

Subventions pour charges de service public

300 000

300 000

354 800

616 856

Transferts

0

0

2 068 717

2 041 690

IRSTEA - Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (P172)

0

0

-665

40 994

Subventions pour charges de service public

0

0

0

27 594

Transferts

0

0

-665

13 400

Total

86 723 000

87 994 000

71 214 357

71 805 358

Total des subventions pour charges de service public

81 323 000

82 594 000

66 831 213

67 277 372

Total des transferts

5 400 000

5 400 000

4 383 144

4 527 986

 

Le programme 206 apporte son concours financier à différents opérateurs de l’État.

 

La subvention reçue par le CNPF à hauteur de 402 k€ est la contrepartie de la participation du CNPF au dispositif de surveillance de la santé des forêts. Un changement des règles d'imputation en cours d'année explique que la subvention ait été comptabilisée en transfert et non en SCSP comme prévu initialement. L'écart de montant avec la LFI résulte par ailleurs de la mise en réserve.

 

FAM a reçu diverses subventions pour un montant total de 5 129 k€. Elles sont relatives :

  • au développement des applications EXPADON et CERTIVETO.
  • aux actions menées par FAM dans le domaine de l'équarrissage et du bois.

En LFI ces subventions ont été comptabilisées par erreur à la fois en SCSP et en transfert. L'écart de montant résulte par ailleurs de la mise en réserve.
 

L'IFCE a reçu un reliquat de subvention 2018 à hauteur de 4 k€ pour la mise en place des nouvelles règles d'identification européennes et d'inspections par les agents de l'IFCE.

 

Le programme 206 finance le fonctionnement de l'ANSES via une SCSP de 56 903 k€. 50 k€ sont également versés en titre 3 dans le cadre de conventions. En 2019, deux conventions ont été signées : la première pour la réalisation d'un étude de la diffusion du virus de peste porcine africaine dans les populations de sangliers sauvages par modélisation, la seconde est relative au renforcement des actions de recherche et de référence en matière d’influenza aviaire hautement pathogène.

 

L'ANSES a également reçu 486 k€ de crédits de transfert pour :

  • la mise en œuvre du plan Ecoantibio,
  • le développement d'études sur l'amélioration du bien-être, de la santé et des performances des animaux de rente en élevage intensif,
  • la maîtrise de l’épizootie de maladie hémorragique virale du lapin liée au virus RHDV2 par une connaissance approfondie de l’épidémiologie de la maladie dans les élevages cunicoles et la faune sauvage,
  • le projet de Centre européen de référence pour le bien-être des volailles et autres petits animaux de ferme,
  • l'étude des infestions causées par les virus influenza aviaires faiblement pathogènes chez le canard à gaver du 31 mai 2019 au 31 mai 2020.

L'ONF a reçu 615 k€ de subventions pour charges de service public et transfert (changement de règles d'imputation en cours d'année) pour le financement :

  • d'un projet retenu dans le cadre de l'appel à projets du programme "Semences et sélection végétale" de 2014,
  • de la mise en œuvre par l'ONF de la Mission d'intérêt général " santé des forêts" en 2018 et 2019
  • de la participation de l’ONF aux opérations de surveillance et dépopulation dans les zones réglementées suite à la détection de la Peste Porcine Africaine (PPA) en Belgique

S’agissant de l’IFREMER, l’écart entre la LFI et l’exécution relève d’une erreur de programmation. En effet, le versement des deux subventions suivantes, pour 2,2 M€, était bien prévu en 2019 :

  • Actions de surveillance sanitaire des zones de production de coquillages (Règlement contrôle officiel) : 1,56 M€ ;

  • LNR microbiologie des coquillages : 0,65 M€.

 

En ce qui concerne l’INRA, 711 k€ en AE et 620 k€ en CP lui ont versé par le programme 206 en 2019 au titre de conventions. L’écart avec la prévision en LFI s’explique en partie par le transfert d’1 M€ en AE et CP du P206 vers le P142 au titre des plateformes d'épidémio-surveillance et certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques.
 

L'IRSTEA a reçu une subvention de fonctionnement à hauteur de 28 k€ dans le cadre d'une convention relative à l'adaptation de la sylviculture du pin laricio en France dans le contexte de la maladie des bandes rouges.

 

Enfin, le programme 206 contribue au financement de différentes écoles d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire en contrepartie de l'appui qu'elles fournissent à la DGAL (Montpellier SupAgro, ENGEES, ENVT, ENSP, AgroSup Dijon, AgroParisTech, ONIRIS, EnVA, AgroBordeaux, AgroCampus Ouest, VetAgro Sup, Ensfea). Il s'agit en particulier de Vetagrosup et de l'ENVT. Ces écoles ont reçu en 2019 2,4 M€ en AE et 2,7 M€ en CP au titre de conventions. La surconsommation par rapport à la prévision en LFI a trait en particulier à la convention pour le financement des analyses faites après l'incendie de l'usine Lubrizol (1,03 M€), portées par les écoles vétérinaires, et notamment ONIRIS. Par ailleurs, l'ENVT a bénéficié des aides du plan EcoAntibio en 2019 à hauteur de 31 900 €.

 

Consolidation des emplois


   Emplois des opérateurs dont ce programme est chef de file

Opérateur

Réalisation 2018 
Prévision 2019 
Réalisation 2019 

ETPT rémunérés par ce programme ou d'autres programmes

ETPT rémunérés par les opérateurs

ETPT rémunérés
par d'autres
collectivités

sous plafond *

hors plafond

dont contrats
aidés

dont apprentis

ANSéS - Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail

                
0
0

1 279
1 308
1 303

54
62
52

0
10
0

8
0
8

4
3
3

Total

                
0
0

1 279
1 308
1 303

54
62
52

0
10
0

8
0
8

4
3
3


* Les emplois sous plafond 2019 font référence aux plafonds des autorisations d'emplois votés en loi de finances initiale 2019
  ou, le cas échéant, en lois de finances rectificatives 2019

 

En 2019, l'ANSES a sous consommé son plafond d'emplois de 5 ETPT. Cette sous-réalisation résulte d'une montée en puissance du modèle économique des produits réglementés moins rapide que prévue en LFI, compte tenu de recettes fiscales perçues en 2018 plus faibles qu'anticipées.

 

   Plafond des autorisations d'emplois des opérateurs du programme chef de file

 

Prévision
ETPT

Réalisation
ETPT

Emplois sous plafond 2018

1 287

1 279

Extension en année pleine du schéma d'emplois de la LFI 2018

-3

-3

Impact du schéma d'emplois 2019

-5

3

Solde des transferts T2/T3

2

2

Solde des transferts internes

0

0

Solde des mesures de périmètre

0

0

Corrections techniques

27

22

Abattements techniques

0

0

Emplois sous plafond 2019 *

1 308

1 303


* Les emplois sous plafond 2019 font référence aux plafonds des autorisations d'emplois votés en loi de finances initiale 2019
  ou, le cas échéant, en lois de finances rectificatives 2019

 

 

Prévision ETP

Réalisation ETP

Schéma d'emplois 2019 en ETP

-10

-19

 

Le SE de -10 ETP prévu en LFI 2019 a été réalisé à hauteur de -19 ETP : ce niveau ne correspond toutefois qu’en partie à des suppressions de postes et reflète également une vacance structurelle. De même, l’impact du schéma d’emplois 2019 à hauteur de 3 ETPT ne correspond pas à des créations de poste, mais à un rattrapage des recrutements sur des postes qui étaient vacants en 2018.

 

Par ailleurs, un transfert de 2 ETP depuis le ministère du travail est intervenu en 2019 afin de permettre à l’ANSES de recruter les agents destinés à réaliser la nouvelle mission qui lui est confiée matière notamment d’actualisation ou de création de tableaux de maladies professionnelles.

 

Enfin, une correction technique de 22 ETPT (soit 7,5 ETPT au titre des recrutements 2019 associé avec l'effet en année pleine des recrutements initiés dès la fin 2018) a été opérée en 2019 au titre du modèle économique, ce modèle permettant depuis 2018 d'ajuster l'évolution des effectifs à celle des recettes de fiscalité affectée. L'écart de 5 ETPT par rapport à la LFI s'explique par le niveau de recettes fiscales perçues en 2018 qui a été plus faible qu'anticipé.

 

Fiscalité affectée aux opérateurs


 

Budget initial
 

Compte financier

ANSéS - Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail

31 900 000

32 367 344

Total

31 900 000

32 367 344