Nombre de doses unités de pesticides pour les usages agricoles (plan Ecophyto)

Les États généraux de l'alimentation qui se sont tenus au second semestre 2017 ont confirmé l'ambition du plan Ecophyto et appelé à l'accélération de son déploiement effectif. Un plan d'actions sur les produits phytopharmaceutiques et une agriculture moins dépendante aux pesticides a ainsi été publié le 25 avril 2018.

Par ailleurs, le Gouvernement a pris la décision de mettre fin aux principaux usages du glyphosate d’ici trois ans au plus tard et d’ici cinq ans pour l’ensemble des usages, tout en précisant qu'un accompagnement des agriculteurs serait mis en place. En s'appuyant sur le rapport de l'Inra relatif aux alternatives au glyphosate et qui fait le point sur les alternatives existantes, les modalités de sortie du glyphosate en France ont été précisées le 22 juin 2018.

Pour tenir compte de ces nouvelles actions, une nouvelle version du plan, la version II+, a été publiée en juin 2019. Le NODU prend désormais en compte les usages mixtes à finalité agricole pour mieux refléter les volumes de vente.

A cette occasion, l'objectif de réduction du recours aux produits phytopharmaceutiques de 50 % à l'horizon 2025 a été réaffirmé.

Toutefois, entre 2017 et 2018 (réalisations 2018 et 2019), le NODU usages agricoles a augmenté de 24 %. Cette évolution paraît liée à une anticipation des achats en fin d’année 2018, en prévision de l’augmentation, au 1^er janvier 2019, de la redevance pour pollutions diffuses qui taxe les substances les plus préoccupantes ainsi qu'à l'interdiction des remises, rabais et ristournes prévue par la loi issue des Etats généraux de l'alimentation.

Dans le même temps, le nombre et les quantités de substances les plus préoccupantes diminuent en tendance ; la quantité de produits de biocontrôle augmente, tout comme l’engagement des agriculteurs dans des démarches reconnues économes en produits phytosanitaires (agriculture biologique ou certification environnementale).

Niveau de traitement des animaux à la colistine (plan Ecoantibio)

Les résultats 2019 du plan Ecoantibio confirment la tendance très favorable de réduction de l'exposition à la colistine dans toutes les filières, avec 4,7 d'ALEA collisitine. Un objectif de réduction de l'utilisation de la colistine en médecine vétérinaire de 50 % d'ici 2021 a été fixé dans le plan Ecoantibio 2 compte-tenu de la ré-évaluation du risque d'antibiorésistance, soit une cible pour 2020 fixée à 6,4  . Les résultats obtenus en 2017 et 2018 avaient déjà permis d'atteindre cet objectif avec une forte réduction par rapport à la valeur de référence de 2015 qui s'établissait à 10,6 ALEA-colistine.

Ces résultats confirment l'atteinte de l'objectif de réduction de 50% d'ici 2021 de l'exposition à ces usages fixé dans le plan Ecoantibio. L'objectif de réduction s'accompagne de la mise en place d'un renforcement de la surveillance de l'utilisation de cette substance. L'accent est également mis sur le développement d'outils de communication et de formation auprès des vétérinaires, l'accès à des alternatives aux antibiotiques, ainsi que le renforcement des mesures réglementaires.

Nombre de projets alimentaires territoriaux (PAT) reconnus par le ministère en charge de l'agriculture entre 2017 et 2020

Avec six nouveaux projets alimentaires territoriaux (PAT) reconnus en 2019, la dynamique de progression de ces projets dans les territoires est confirmée. Les PAT sont élaborés par les acteurs locaux, à l'appui d'un diagnostic partagé portant sur la production agricole et alimentaire locale, le besoin alimentaire du bassin de vie, ainsi que les atouts et contraintes socio-économiques et environnementales du territoire. On estime ainsi à plus de 180 à ce jour le nombre de projets en cours. Le comité interministériel aux ruralités du 20 mai 2016 avait fixé un objectif de reconnaissance de 500 PAT d’ici 2020. Cependant, la reconnaissance intervient seulement lorsque le projet est suffisamment abouti. En effet, il est plus opérant que ces projets recouvrent plus largement le territoire et soient d'ampleur suffisante plutôt que de multiplier des projets épars moins intégrés.

Les États généraux de l’alimentation (EGA), qui se sont tenus au second semestre 2017, ont mis en lumière l’intérêt croissant des acteurs locaux pour le dispositif des PAT, qui constitue un espace propice à la concertation et à la construction collective des conditions de la transition agricole et alimentaire. La feuille de route 2018-2022 de la politique de l'alimentation issue de ces États généraux prend acte du potentiel de ce dispositif et prévoit d'accélérer le déploiement des PAT dans les territoires. Cet objectif est repris dans le nouveau programme national pour l'alimentation défini pour la période 2019-2023 (PNA3). Les actions de soutien technique et financier au développement de PAT, ainsi que les actions de promotion des PAT, seront renforcées dès 2020.

A compter de 2020, l'indicateur est ajusté pour rendre compte de la couverture géographique des PAT afin de privilégier le suivi de la couverture territoriale plutôt que le nombre de projets, en cohérence avec les objectifs d’ancrage territorial du plan national pour l'alimentation.

Taux de dossiers d'autorisation de mise sur le marché traités par l'ANSES dans les délais réglementaires

92 % des dossiers d'autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, des matières fertilisantes et supports de cultures et des médicaments vétérinaires ont été traités par l'ANSES dans les délais réglementaires en 2019, pour une prévision de 91 %. Ce résultat marque la poursuite de l'amélioration du délai de traitement des dossiers relatifs aux médicaments vétérinaires, à la suite notamment du renforcement des équipes de l’Agence nationale du médicament vétérinaire (ANMV), intégrée à l'ANSES. Par ailleurs, les délais attachés aux traitements de dossiers liés aux produits phytopharmaceutiques et matières fertilisantes et supports de cultures sont stables.

L’ANSES a continué à oeuvrer à la réduction du stock des dossiers à traiter, notamment les plus anciens. On constate ainsi une nette amélioration dans le traitement des dossiers dont le délai réglementaire est de 12 mois avec une réduction de 30 % du délai médian de traitement.

Taux de saisines urgentes de l'ANSES traitées dans les délais contractuels

En 2019, 90 % des saisines urgentes ont été traitées par l'ANSES dans les délais contractuels, soit 2 de ces 20 saisines traitées avec du retard.

La gestion des saisines s'est avérée particulièrement complexe en 2019 par exemple dans le cadre de la gestion de la peste porcine africaine (PPA) et des suites de l’incendie du site Seveso de l’usine Lubrizol (Normandie), du fait de l'absence de données sur des maladies émergentes ou encore de la diversité des analytes à rechercher (éléments traces métalliques) dans l'alimentation, le sol, l'environnement et de leurs impacts notamment sur la santé humaine.

Parmi les saisines urgentes traitées, 3 l'ont été en 3 jours ouvrés, 1 en 48h, 1 en 24h.

Taux d'inspections non conformes ayant donné lieu à une suite administrative ou pénale

Le résultat 2019 de l'indicateur est en progression par rapport à l'année précédente et conforme à la cible fixée avec 85 % d'inspections non conformes qui ont donné lieu à la mise en œuvre par les services vétérinaires et phytosanitaires d'une suite administrative ou pénale.

Ces résultats témoignent d'une évolution régulière et favorable depuis la mise en place de l'indicateur. Le taux demeure particulièrement élevé en sécurité sanitaire des aliments (96 % en 2019). Il est par ailleurs passé de 58 à 70 % en trois ans pour le domaine de la santé et protection animales et de 67 à 85 % pour celui de la protection des végétaux. La déclinaison de la politique de suites de la DGAL pour ces deux derniers domaines permettra de renforcer sa mise en œuvre pour les années à venir.

Taux d'inspections des mesures de biosécurité au sein des élevages avicoles révélant une non-conformité majeure

Le taux d'inspections des mesures de biosécurité au sein des élevages avicoles révélant une non-conformité majeure baisse sensiblement mais demeure supérieur à la cible fixée. En effet, comme mentionné l'an passé, le ciblage par les services vétérinaires de la réalisation d'inspections sur les établissements considérés à risque entraîne un maintien de cet indicateur à un niveau élevé. Cet indicateur sera revu lors du prochain triennal.

Taux de réalisation des exercices interministériels de préparation à la gestion de crises sanitaires

A l'issue de la deuxième année du cycle en cours, la prévision 2019 actualisée de l'indicateur est atteinte avec 40 % des directions départementales en charge de la protection de la population (DDecPP) qui ont réalisé un exercice interministériel de préparation à la gestion de crises sanitaires. La politique de réalisation des exercices de préparation à la gestion de crises sanitaires vise à ce que chaque département réalise au moins un exercice piloté par le ministère de l’intérieur sur la thématique « épizootie » dans le cadre de la mise en œuvre du plan 2018-2021.

Cette cible avait été ajustée de 45 % à 40 % en cours d’année 2019 pour permettre aux départements de s’organiser vis-à-vis de la préparation à la gestion de crise relative à la peste porcine africaine (PPA) et notamment en vue de l’intervention de nouveaux acteurs interministériels sur les risques liés à la faune sauvage.

Délai de traitement des rapports d'inspection

Les efforts pour renforcer la réactivité et l'efficience des services de contrôle se poursuivent avec un délai moyen de traitement des rapports d'inspection en forte baisse à 19 jours, pour une cible initiale de 23 jours.

Cet indicateur poursuit ainsi sa progression avec un délai réduit d'environ une semaine ces dernières années. La baisse du délai de traitement des rapports d'inspection est un indicateur de la qualité de service rendu aux usagers que sont les professionnels de l'agroalimentaire inspectés par les services vétérinaires et de protection des végétaux du ministère chargé de l'agriculture.

Taux de prélèvements dont l'analyse est exploitable

Le résultat de l'indicateur confirme en 2019 la progression dans la qualité des prélèvements réalisés avec 81 % de prélèvements dont l'analyse est exploitable pour une cible initiale de 80 %.

Cet indicateur mesure le taux de prélèvements officiels, réalisés par les services de la DGAL, dont l'ensemble des commémoratifs et des informations recueillis permettent d'exploiter le résultat obtenu. Les prélèvements représentant un enjeu financier important pour le programme 206, soit environ 13 millions d'euros en 2019 pour les frais de prélèvements, d'analyses et de logistique (hors coût de personnel), l'amélioration du taux de prélèvements exploitables est primordiale. Ces informations, qui portent notamment sur l'identification de l'échantillon prélevé, l'établissement de sa traçabilité ascendante tout au long du processus et l'expression du résultat de l'analyse, sont essentielles pour la qualité des données tant au niveau des agents de l’État qui réalisent les prélèvements que pour le personnel des laboratoires agréés chargés des analyses.

L'application informatique Qualiplan permettant de piloter ces informations qui portent sur les trois principaux plans de prélèvements réalisés par les services de la DGAL (médicaments vétérinaires, promoteurs de croissance et pesticides dans les animaux et les denrées d’origine animale) a été mise en production en mai 2018. Les années 2018 et 2019 ont constitué une période transitoire consacrée notamment à la définition d'objectifs pour les laboratoires nationaux de référence afin d'améliorer la qualité des données saisies par les laboratoires d'analyse, ainsi qu'à la mise en place d'une gouvernance pérenne du projet Qualiplan.

La progression de l'indicateur a été constante mais mesurée, conformément à la montée en puissance de Qualiplan et aux prévisions des PAP des années correspondantes. Les prochaines versions de l'application Qualiplan devraient intégrer d'autres plans de prélèvements à compter de 2020, dont notamment les prélèvements portant sur les recherches de métaux lourds et de polluants environnementaux. De nouveaux laboratoires nationaux de références et laboratoires d'analyses seront ainsi soumis au suivi de la qualité des données saisies. Ces éléments conduiront sans doute à faire évoluer le champ de l'indicateur associé.